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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 040 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 011 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 011 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-011
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2019 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-003 - Délégation de signature donnée à M. MASSAT chef de détention (2
pages) Page 4
14-2019-02-01-007 - Délégation de signature donnée à M. PREMONTET directeur adjoint
(4 pages) Page 7
14-2019-02-01-008 - Délégation de signature donnée à M. RIOU directeur technique (1
page) Page 12
14-2019-02-01-009 - Délégation de signature donnée à Mme BESSEGE, directrice
adjointe (4 pages) Page 14
14-2019-02-01-002 - Délégation de signature donnée à Mme DUVAL attachée
d'administration d'état (2 pages) Page 19
14-2019-02-01-001 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME, adjointe au
chef de détention (2 pages) Page 22
14-2019-02-01-013 - Délégation de signature donnée aux agents du greffe (1 page) Page 25
14-2019-02-01-006 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée chef
de détention adjointe au chef de détention traitement du contentieux administratif et
disciplinaire (1 page) Page 27
14-2019-02-01-012 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée
directeur technique adjointe au chef de détention officiers aux fins de demande de garde
statique au service compétent de la préfecture (1 page) Page 29
14-2019-02-01-010 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée
directeur technique chef de détention officiers premiers surveillants majors aux fins de
décider de mesures de fouille des personnes détenues (2 pages) Page 31
14-2019-02-01-011 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée
directeur technique officiers premiers surveillants majors aux fins de mesures de fouille
non individualisées des personnes détenues (2 pages) Page 34
14-2019-02-01-004 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints chef de
détention officiers dans le cadre de la commission de discipline (2 pages) Page 37
14-2019-02-01-014 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers
surveillants (2 pages) Page 40
14-2019-02-01-005 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants et majors
aux fins de placement en confinement (1 page) Page 43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-11-013 - Décision de refus pour KORIAN Brocéliande d'autorisation du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du
patient adulte atteint d'obésité" (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 48
2 14-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles
d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 1 rue du Docteur Rasle à
Caen (14000) (2 pages) Page 57
14-2019-02-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles
d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 10, rue Sadi Carnot à Caen
(14000) (2 pages) Page 60
14-2019-02-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles
d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé promenade Marcel Proust à
Cabourg (14390) (2 pages) Page 63
14-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant prorogation de délai
d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du
public situé au 17 rue du 11 novembre à Caen (14000) (2 pages) Page 66
14-2019-02-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 32 quai Vendeuvre à
Caen (14000) (2 pages) Page 69
14-2019-02-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 75 rue Saint André à
Fleury sur Orne (14123) (2 pages) Page 72
14-2019-01-15-021 - Décision n° 1/2019 portant dissolution d'une société en participation
(2 pages) Page 75
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-02-05-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises
ASPHALTE CAEN (2 pages) Page 78
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest (11 pages) Page 81
Préfecture du Calvados
14-2019-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2019 portant composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. (4 pages) Page 93
14-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 désignant les représentants du personnel
aux commissions de réforme départementales compétentes à l'égard des instituteurs et des
professeurs des écoles du Calvados (1 page) Page 98
14-2019-02-05-001 - Arrêté en date du 5 février 2019 relatif à la procédure d'autorisation
de travaux au titre du code du patrimoine en abords de monuments historiques non soumis
à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme - enlèvement
d'arbres parcelle KX 61 à Caen (2 pages) Page 100
14-2016-08-02-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale d'Ifs et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 103
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-003
Délégation de signature donnée à M. MASSAT chef de
détention
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-003 - Délégation de signature donnée à M. MASSAT chef de détention 4 BE a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION NE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le O1 février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE
ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Va l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame NicoiE MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas MASSAT, chef de détention au
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention
Décision de fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local
spécialement aménagé (sans contrôle)
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
Refus ou retrait d'autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou socio-
culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement
de cellule, de transfert ou de libération
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour raisons d'ordre et de sécurité
Affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et
les transferts
Décision de classement ou de déclassement au travail, formation générale ou professionnelle
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-003 - Délégation de signature donnée à M. MASSAT chef de détention 5 — Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne de l'établissement à l'attention des personnels et des détenus
— Placement à titre préventif en cellule disciplinaire
- Décision d'avis pénitentiaire, participation et représentation dans le cadre de l'application des
peines
- Décision d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
— Avis sur les dossiers d'affectations
- Décisions de retrait d'une autorisation préalablement accordée
- Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériel et appareillages
médicaux lui appartenant
Le chef d'établi Sse
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-003 - Délégation de signature donnée à M. MASSAT chef de détention 6 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-007
Délégation de signature donnée à M. PREMONTET
directeur adjoint
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-007 - Délégation de signature donnée à M. PREMONTET directeur adjoint 7 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Le
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le O1 février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE
ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nico MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain PREMONTET, Directeur adjoint au
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les compétences suivantes :
- Décisions de suspension ou de suppression d’agréments des visiteurs de prisons ou de
tous autres intervenants ;
- Décisions de sortie, d’interdiction ou de retenue d’écrits et de correspondances de
détenus ou de tiers à destination de détenus ;
- Décisions d’autorisation de filmer, photographier, enregistrer, faire des croquis
d’établissement
- Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé
- Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des
associations
- Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté bénéficiant d’un
placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir
- Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
- Engagement de poursuites disciplinaires
- Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
- Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
- Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce
- Décision en cas de recours gracieux des détenus et réponse aux recours hiérarchiques
et aux contentieux administratifs
- Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-007 - Délégation de signature donnée à M. PREMONTET directeur adjoint 8 Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention
Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Autorisation de visite de l’Établissement
Observations, rapports et décisions pour le placement des détenus à l’isolement
Placement provisoire à l’isolement
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu dans le cadre général fixé
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de
dommages matériels causés
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un Établissement Pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers
Décisions d’autorisation d’accès au Centre Pénitentiaire de Caen (et retrait)
d’intervenants extérieurs
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans
un local spécialement aménagé (sans contrôle)
Refus temporaire de visiter un détenu à titulaire d’un permis
Interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres
que leur conjoint ou leur famille
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
Autorisation d’animation d’activités organisées pour les détenus par des personnes
extérieures
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
Refus ou retrait d’autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou
socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libération
Délivrance des permis de visites des condamnés et des permis de communiquer
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen
organisé dans l’établissement
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre
et de sécurité
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison
Autorisation ou refus de faire suite à la demande d’un détenu de se procurer un
ordinateur
Décision de retenue de tout équipement informatique
Décision d’affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-007 - Délégation de signature donnée à M. PREMONTET directeur adjoint 9 Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Décision concernant l’organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
Décision de classement ou de déclassement au travail, formation générale ou
professionnelle
Présidence de la Commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction
disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours
d’exécution de la sanction
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
Rédaction de note de service portant sur l’organisation, tenue de l’établissement à
l’attention des personnels et des détenus
Décision d’avis pénitentiaire, participation et représentation dans le cadre de
l'application des peines
Signature du courrier administratif au nom de l’établissement
Décisions d’autorisation ou non d’achats de cantines extérieures
Avis sur les dossiers d’affectation
Décision de retrait d’une autorisation préalablement accordée
2
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-007 - Délégation de signature donnée à M. PREMONTET directeur adjoint 10 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-007 - Délégation de signature donnée à M. PREMONTET directeur adjoint 11 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-008
Délégation de signature donnée à M. RIOU directeur
technique
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-008 - Délégation de signature donnée à M. RIOU directeur technique 12 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 01 février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique au
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.4221
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté bénéficiant d'un place
extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Placement provisoire à l'isolement
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
Décisions d’autorisation d’accès au Centre Pénitentiaire de Caen (et retrait) d’intervenants
extérieurs
Refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis
Refus ou retrait d'autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou socio-
culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision d'affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire \
Le chef d'établ : sement
Nicole MININGER-
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-008 - Délégation de signature donnée à M. RIOU directeur technique 13 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-009
Délégation de signature donnée à Mme BESSEGE,
directrice adjointe
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-009 - Délégation de signature donnée à Mme BESSEGE, directrice adjointe 14 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 01 février 2019
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoie MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laætitia BESSEGE, Directrice adjointe au
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Décisions de suspension ou de suppression d’agréments des visiteurs de prisons ou de
tous autres intervenants ;
Décisions de sortie, d’interdiction ou de retenue d’écrits et de correspondances de
détenus ou de tiers à destination de détenus ;
Décisions d’autorisation de filmer, photographier, enregistrer, faire des croquis
d’établissement
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des
associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté bénéficiant d’un
placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce
Décision en cas de recours gracieux des détenus et réponse aux recours hiérarchiques
et aux contentieux administratifs
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-009 - Délégation de signature donnée à Mme BESSEGE, directrice adjointe 15 Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention
Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Autorisation de visite de l’Établissement
Observations, rapports et décisions pour le placement des détenus à l’isolement
Placement provisoire à l’isolement
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu dans le cadre général fixé
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de
dommages matériels causés
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un Établissement Pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers
Décisions d’autorisation d’accès au Centre Pénitentiaire de Caen (et retrait)
d’intervenants extérieurs
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans
un local spécialement aménagé (sans contrôle)
Refus temporaire de visiter un détenu à titulaire d’un permis
Interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres
que leur conjoint ou leur famille
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
Autorisation d’animation d’activités organisées pour les détenus par des personnes
extérieures
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
Refus ou retrait d’autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou
socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libération
Délivrance des permis de visites des condamnés et des permis de communiquer
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen
organisé dans l’établissement
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre
et de sécurité
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison
Autorisation ou refus de faire suite à la demande d’un détenu de se procurer un
ordinateur
Décision de retenue de tout équipement informatique
Décision d’affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-009 - Délégation de signature donnée à Mme BESSEGE, directrice adjointe 16 Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Décision concernant l’organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
Décision de classement ou de déclassement au travail, formation générale ou
professionnelle
Présidence de la Commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction
disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours
d’exécution de la sanction
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
Rédaction de note de service portant sur l’organisation, tenue de l’établissement à
l’attention des personnels et des détenus
Décision d’avis pénitentiaire, participation et représentation dans le cadre de
application des peines
Signature du courrier administratif au nom de l’établissement
Décisions d’autorisation ou non d’achats de cantines extérieures
Avis sur les dossiers d’affectation
Décision de retrait d’une autorisation préalablement accordée
Décisions d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
Signature des demandes d'autorisation de dépenses concernant la main-d’œuvre pénale
et l'indigence
Validation des demandes d'achats
Signature engagement sur les devis
Le chef d’ét
Nico MI
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-009 - Délégation de signature donnée à Mme BESSEGE, directrice adjointe 17 Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-009 - Délégation de signature donnée à Mme BESSEGE, directrice adjointe 18 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-002
Délégation de signature donnée à Mme DUVAL attachée
d'administration d'état
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-002 - Délégation de signature donnée à Mme DUVAL attachée d'administration d'état 19 DIRECTION
7
£. L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 01 février 2019
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE
ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER
en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie DUVAL, Attachée
d'Administration d'Etat au CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les
compétences suivantes :
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté bénéficiant d'un placement extérieur
ou d'une permission de sortie sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Placement provisoire à l'isolement
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne
peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,
Décisions d'autorisation d'accès au Centre Pénitentiaire de Caen (et retrait) d'intervenants
extérieurs
Refus temporaire de visiter un détenu à un titulaire d'un permis
Refus ou retrait d'autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou socio-culturelles
ou à des jeux excluant toute idée de gain
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-002 - Délégation de signature donnée à Mme DUVAL attachée d'administration d'état 20 + Décision d'affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
+ décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et
les transferts
+ Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
+ __ Délivrance des permis de visites des condamnés et des permis de communiquer
+ Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
+ Rédaction de notes de service portant sur l'organisation, tenue de l'établissement à l'attention des
personnels et des personnes détenues
* Signature du courrier administratif au nom de l'établissement
+ Décisions d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
+ Signature des demandes d'autorisation de dépenses concernant la main-d'oeuvre pénale et
l'indigence
+ __ Valideur CHORUS
+ Validation des demandes d'achats
+ Signature engagement sur les devis
+ Gestion ORIGINE.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-002 - Délégation de signature donnée à Mme DUVAL attachée d'administration d'état 21 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-001
Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME,
adjointe au chef de détention
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-001 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME, adjointe au chef de détention 22 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION r
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le O1 février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES Du GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Va l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nico MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de
détention, au CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention
Décision de fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local
spécialement aménagé (sans contrôle)
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés
Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
Refus ou retrait d'autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou socio-
culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement
de cellule, de transfert ou de libération
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour raisons d'ordre et de sécurité
Affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et
les transferts
Décision de classement ou de déclassement au travail, formation générale ou professionnelle
Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne de l'établissement à l'attention des
personnels et des détenus
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-001 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME, adjointe au chef de détention 23 — Placement à titre préventif en cellule disciplinaire
- Décision d'avis pénitentiaire, participation et représentation dans le cadre de l'application des
peines
—- Décision d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
- Avis sur les dossiers d'affectations
— Décisions de retrait d'une autorisation préalablement accordée
- Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériel et appareillages
médicaux lui appartenant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-001 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME, adjointe au chef de détention 24 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-013
Délégation de signature donnée aux agents du greffe
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-013 - Délégation de signature donnée aux agents du greffe 25 = EE 7 de Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Caen, le 01 février 2019 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame NicoiE
MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
_ Mme Nathalie PAPIN, secrétaire administrative
- Mme Christine LE DANNOIS, adjointe administrative
2 Mme Zara BOUSSAID, surveillante
- Mme Lydie VINCENT, adjointe administrative
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
+ signature des certificats de présence, des avis de libération, des billets de sortie ainsi que des avis
de transfert.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-013 - Délégation de signature donnée aux agents du greffe 26 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-006
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints
attachée chef de détention adjointe au chef de détention
traitement du contentieux administratif et disciplinaire
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-006 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée chef de détention adjointe au chef de détention traitement du contentieux administratif et disciplinaire 27 EE % = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Sur
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le O1 février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoie MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
- Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
- Mme Stéphanie DUVAL, attachée d'administration d'Etat
_ M. Nicolas MASSAT, chef de détention
_ Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de détention
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
- Décision concernant le traitement du contentieux administratif et disciplinaire.
Le chef d'établi
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-006 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée chef de détention adjointe au chef de détention traitement du contentieux administratif et disciplinaire 28 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-012
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints
attachée directeur technique adjointe au chef de détention
officiers aux fins de demande de garde statique au service
compétent de la préfecture
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-012 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique adjointe au chef de détention officiers aux fins de demande de garde statique au service compétent de la préfecture 29 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION ,
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le O1 février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 R. 57-7-5 et D.394
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame NicorE MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
_- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
_ Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
_ Mme Stéphanie DUVAL, attaché d'administration d'état
_ M. Vincent RIOU), directeur technique
_ M. Nicolas MASSAT, chef de détention
_ Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de détention
- M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
aux fins :
- de demande écrite de garde statique au service compétent de la préfecture.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-012 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique adjointe au chef de détention officiers aux fins de demande de garde statique au service compétent de la préfecture 30 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-010
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints
attachée directeur technique chef de détention officiers
premiers surveillants majors aux fins de décider de
mesures de fouille des personnes détenues
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-010 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique chef de détention officiers premiers surveillants majors aux fins de décider de mesures de fouille des personnes détenues 31 BE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Caen, le 01 février 2019
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et KR. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicole MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnéeà :
M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
- Mme Latitia BESSEGE, directrice adjointe
- M. Vincent RIOU, directeur technique
- Mme Stéphanie DUVAL, attachée d'administration d'Etat
— M. Nicolas MASSAT, chef de détention
- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
— M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
— M. LE GUENNEC Dominique, major pénitentiaire
— M.EVEN Patrice, premier surveillant
- M. ROUMANI Franck, premier surveillant
— M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
- M. MESLIERE Mickaël, major pénitentiaire
—- Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
- M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
- M.LE PELLEY Yves, major pénitentiaire
— M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
- M. TIEUX Jacques, premier surveillant
- M. MARIE Gwénael, premier surveillant
- M. DE SAINT VAAST Régis, premier surveillant
- M. TREUVEUR Mickaël, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.2]
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-010 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique chef de détention officiers premiers surveillants majors aux fins de décider de mesures de fouille des personnes détenues 32 Aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Décider des mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation dans le cadre
général fixé.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.4221
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-010 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique chef de détention officiers premiers surveillants majors aux fins de décider de mesures de fouille des personnes détenues 33 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-011
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints
attachée directeur technique officiers premiers surveillants
majors aux fins de mesures de fouille non individualisées
des personnes détenues
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-011 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique officiers premiers surveillants majors aux fins de mesures de fouille non individualisées des personnes détenues 34 DE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Caen, le 01 février 2019
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Va l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoze MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnéeà :
— M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
- Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
- M. Vincent RIOU), directeur technique
- Mme Stéphanie DUVAL, attachée d'administration d'Etat
—- M. Nicolas MASSAT, chef de détention
- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
— M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
— Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
— M. LE GUENNEC Dominique, major pénitentiaire
- M.EVEN Patrice, premier surveillant
- M. ROUMANI Franck, premier surveillant
—- M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
- M. MESLIERE Mickaël, major pénitentiaire
- Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
- M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
- M.LE PELLEY Yves, major pénitentiaire
- M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
— M. TIEUX Jacques, premier surveillant
- M. MARIE Gwénael, premier surveillant
- M. DE SAINT VAAST Régis, premier surveillant
- M. TREUVEUR Mickaël, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-011 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique officiers premiers surveillants majors aux fins de mesures de fouille non individualisées des personnes détenues 35 Aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Décider des mesures de fouilles non individualisées des personnes détenues dans le cadre fixé par les
textes en vigueur.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-011 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints attachée directeur technique officiers premiers surveillants majors aux fins de mesures de fouille non individualisées des personnes détenues 36 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-004
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints
chef de détention officiers dans le cadre de la commission
de discipline
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-004 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints chef de détention officiers dans le cadre de la commission de discipline 37 BE ET à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Caen, le 01 février 2019 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole
MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
: M. Alain PREMONTET, Directeur adjoint
: Mme Lætitia BESSEGE, Directrice adjointe
_ M. Nicolas MASSAT, Chef de détention
: M. François ROBET, Capitaine pénitentiaire
- M. Sébastien HERSENT, Capitaine pénitentiaire
- Mme Corinne GINGAT, Capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Rennes, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier
de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-004 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints chef de détention officiers dans le cadre de la commission de discipline 38 - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-004 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints chef de détention officiers dans le cadre de la commission de discipline 39 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-014
Délégation de signature donnée aux officiers majors
premiers surveillants
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-014 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers surveillants 40 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION 7
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le O1 février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nico MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- M. HERSENT Sébastien, capitaine pénitentiaire
_ M. ROBET François, capitaine pénitentiaire
- Mme GINGAT Corinne, capitaine pénitentiaire
- Mme GUILLAUME Marlène, capitaine pénitentiaire
- M. LE GUENNEC Dominique, major pénitentiaire
- M. EVEN Patrice, premier surveillant
- M. ROUMANI Franck, premier surveillant
_- M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
- M. MESLIERE Mickaël, major pénitentiaire
_ Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
- M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
- M. LE PELLEY Yves, major pénitentiaire
_- M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
: M. TIEUX Jacques, premier surveillant
_- M. MARIE Gwenaël, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-014 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers surveillants 41 aux fins d'exercer les compétences suivantes :
- Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
- Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
- Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
- Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions
de quartier ou de secteur
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
- Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application
des peines
- Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée.
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-014 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers surveillants 42 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-02-01-005
Délégation de signature donnée aux premiers surveillants
et majors aux fins de placement en confinement
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-005 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants et majors aux fins de placement en confinement 43 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Eur
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le OI février 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors pour la
commission de discipline :
_ M. Patrice EVEN, premier surveillant
_- M. Franck ROUMANI, premier surveillant
— M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
_ Mme Corinne CORDELOIS, premier surveillant
_- M. Abdelaziz EL MESAOUDI, premier surveillant
_ M. Dominique LE GUENNEC, major pénitentiaire
- M. Yves LE PELLEY, major pénitentiaire
- M. Jacques TIEUX, premier surveillant
- M. Jean-Marie POULAIN, premier surveillant
- M. Mickaël MESLIÈRE, major pénitentiaire
- M. Gwénaël MARIE, premier surveillant
_ M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
+ de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-02-01-005 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants et majors aux fins de placement en confinement 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-11-013
Décision de refus pour KORIAN Brocéliande
d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "Education thérapeutique du patient adulte
atteint d'obésité"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-11-013 - Décision de refus pour KORIAN Brocéliande d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient adulte atteint d'obésité" 45 © 3 Agence Régionals de Santé
Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
Programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 25 septembre 2018, présentée par madame Sonia FOUCHAUX, directrice de
KORIAN Brocéliande, en vue d'obtenir l'autorisation du programme d'éducation thérapeutique
Intitulé «Education thérapeutique du patient adulte atteint d'obésité», coordonné par Docteur
Mathilde LEMIERE,
Considérant que le programme d'éducation thérapeutique du patient « Education thérapeutique du
patient adulte atteint d'obésité » n'est pas conforme au cahler des charges mentionné à l'article L.
1161-2 du code de la santé publique :
— Les formations des professionnels en éducation thérapeutique du patient ne sont pas
complètes.
Les objectifs, les modalités, et les éléments décrits sont en lien avec la prise en charge
thérapeutique de l'obésité et non éducative de celle-ci.
ARS ds Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 98 98
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication.
externe non transmissibles à des tiers, Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-11-013 - Décision de refus pour KORIAN Brocéliande d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient adulte atteint d'obésité" 46 DÉCIDE
Article 1 : La demande présentée par KORIAN Brocéllande, 38 rue de brocéllande, 14000 Caen, pour
la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Education thérapeutique du patient adulte atteint d'obésité» et coordonné par Docteur Mathilde LEMIÈRE, est REFUSÉE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mols suivant la notification :
_ d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086,14050 Caen Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3: La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de région et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 11 janvier 2019
our la Directrice Générale,
La directrice d à la senté publique
Nath 1e VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-11-013 - Décision de refus pour KORIAN Brocéliande d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient adulte atteint d'obésité" 47 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-23-003
Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 1 du 23/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres |! et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados -— M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° CN19/0001 en date du 07/01/2019 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 1 du 23/01/2019
ARRETE:
Article 1 : LA SAS LA CONCHYOLINE -n° d'administré : **29127,
Siège social : 23 Rue de l'Eglise 50500 Les Veys,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter le bassin
désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la réserve d'eau de mer de la
CUMA de la Vaconne (90014000), elle-même alimentée par une prise d'eau de mer installée sur le
domaine public maritime.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
GRANDCAMP- Divers Huître/moule/coquillage - Dépot 90014006 | MAISY, MAISY, BAIE Bassin Insubmersible (Dépot) 1 are 15/10/2020
DES VEYS Propriété Privée |
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 23/01/2019
Pour le préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie _.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Annexe à l'Arrêté N°1 du 23/01/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement
de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II,
y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article 1” de l'arrété de
concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de
ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département
sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant nommal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus
par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine
public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à
ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est
tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration conceme la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne
toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de
demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déciaration doit être adressée au Directeur départementai des territoires et de ia mer au pius tard ie 31 juillet de chaque année avec copie au
Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche
maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et
règlements en vigueur. |
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées,
suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou
en cas de non respect des nommes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté
inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- sil’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la
décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-145 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant
être due.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 4/8
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de ia pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du
Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraïnant modification
du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des
éléments figurant aux tableaux annexes | et || du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu
comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est
exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, & montant de la
redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de
la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas
l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise
en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur
démolition complète où à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une
indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le O©%.07. 45 Nom, prénom et signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
LEFEVRE flEne bc lu af apprneve
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Annexe à l'Arrôté N°1 du 23/01/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État !") Autres ouvrages (") Date d'expiration de la période d'amortissement
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages !) Coûts et amortissements prévus Date d'expiration de la période d'amortissement Contraintes particulières
ANNEXE lil (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
-__ d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 718
CA à et 2 ronarase Lah Pt Droit ot: TU er y a O = à©2AT d © _ u) O 4 ON Qu 29 en en en muy eus Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 coco nmmnnnmneseee é uole1e109p El] ap sabed op 1810} OJQUION sonne nn sn nee eme sem nr en nn nee nnn ee nnnees ss sss soso nnamnmemmnns ; FHNLYNOIS uno irons smmmnn nes snn seems sos ses : 31va ‘SalUn0} SUOIEULIOQUI S9P 2PNJOEXE,] 2JIUS9 af jeanjeu eploiduL [] | juatwesio [] epiordic [] eues0(93 [] obede) [] {enjeu epiodu1 [] | iueuwesio [] eploidig [] | eues01s3 eBerde9 [] j81njeu eptolduL [J | juewusesio [J epio|dia [] eues013 [] e6eydes [] teineu eploiduz [| iuewest90] eprodia [| 24250193 [] e6eyde9 [| uad e ed sd d | d d ;opol | | 2POUYA Ej -U eguue, | apouad Ej | SapOouAd E] -U SguUE] | 9poueQ E] | epousd e} -U SeUUE,] juepuedJuepued pue 4 ep jainf | juepuod juepued nf 1 palin | juepusd juepuad nr ep jalinf snpuSsA sinbse YDOJS .Lne SnpusA sinbse — .Lne SNpUSA sinboe L .... .Lne SINpOI4 snpoid juosgd SInpoid sunpoid S Jussaid SINPOId SINPOId 190$ juosgid (-93e ‘sjoyono (-oue (ewmueu H201S H201S Y901S nr ER Jejuenb (reRoEeP soBelinbo9 eBeynbos se YP-neIl np2pos synpos , ’ ‘sou90od ‘eunuLu09 (6% ue) sepueyosewu see (64 ue) sojuganr (soyun ue) suxessien anod) ajpiojg | SPEUBLO | ep eedsz uoyanpoid aued } |} 01 sudiuo 4) ep ayun | np uonesgeso7 | “9/5599109 El ep Je1dtu09 ,N 8918p|SU09 epougd 8] ANS UOYONpoid CEEEEEEES nn nnresnosmmnnnnmo soon cos . xe+ unes sans sn ssnn tre nnnesessremmnnn ses È ejgeuodno ‘19) N A ne nn se nn nn mnmm nn es na nn es nn non en mm mn nm ss num sou ss 2 (VS oN no) UHEU op oN ss... anres oo unmmn nes sos sous Vosoonnrosenannmmnétéosouscousunnss dunnooonanummnnmn nes rene nanecennues nee nn nn oem mmmmnnmmnmeussssuss soso duos nnn nn mn nn nes ses nm rares nur ea seenmn : JUe9BUIP np WNON3Hd .... uso nsnmmmmnaressnes sossusse Sorrreonnnnmmmnnn ss ennnese Vino onssssennnossnnmmumnns 181,08 oGals np 8SS91pY one nssusseen ess storm mnmm nn nes neo eo ne ns namenn nn oem nnnanmmmmmnnn nr snnnessanassenuee . jueeBuip np NON snsmnmmnsvunsnen * 311VI90S NOSIVH “Seau; sinalsnid 4ns9918199p 219 1nad uolss29u09 aug aun,p UOHonpoid e] ‘UIOS8q IS ‘[EUONEU 2110}118} | ins esideyue,] ed Senue}#p SUOISSa)U09 S2p e[qUUESUE] ap UooNpoid ep ‘u oguue,| op Uinf 0£ ne L-u sguue,] 2p zehinf ,L np nos uogeiejoep eye 1ed ayeAno9 uozonpoid 9papouod e7 ‘W1QQ EI 8P sIeuuonnmsul 9SS91pE | 81 np (W14Q) J8N EI p je Se1Oye 99P e] 2nJ}SUO9 JUSWUN90P juasa1d 67 € enbluoroeg elo4 Jed no1eunos Jed sgÂonus 81e yneduogesejoep 8}89 ‘eguue enbeuyo ep jellinf LE 81 jueAe sjooAyouoouoyeyoidxe ep [2110S eBais np n Sep 8[Bueweyedsq UONe1Q ee elno} 8479 Hop Inb ‘euupuewu euoed e] op Je jeun 8po9np XI SAI npuoneoidde ue ‘ajenuueuononpoid ep uonese] : SANNY I4NL'INOMAHINO)I - NOIL9ONGONd 1GNOILVUV193Q (seBieyo sep 1ei4e9 np 2'G‘Uy) AI IXANNY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-23-003 - Arrêté n°1 du 23 janvier 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-04-002
Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du
public situé 1 rue du Docteur Rasle à Caen (14000) Dérogation ERP CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 1 rue du Docteur Rasle à Caen (14000) 57 be ES Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 19 A 0012 (A2716)
N° urbanisme :
reçu le 30/01/19
Commune : CAEN
Demandeur : SCI Black Stone représenté(e) par M BRUNET GAHYDE Charles
Adresse du demandeur : 1 rue du Docteur Rasle 14000 CAEN
Nom établissement : cabinet de psychologie
Adresse des travaux : 10 rue du Docteur Rasle 14000 CAEN
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 3 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : absence d'ascenseur pour l'accès en étage -
rapport joint du maître d'oeuvre
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : modification de l'interphone - absence
d'accord de la copropriété
Point dérogatoire 3 (Disproportion manifeste) : ressaut du tapis de sol en entrée - rupture du
cheminement
ÉLEELEELCELCTECEELELEES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le 1 juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 8 janvier 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 31 janvier 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 1 rue du Docteur Rasle à Caen (14000) 58 Article 1
la dérogation est accordée
Article 2.
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le - 4 FEV. 2019
Pour le Préfet,
La chef dy Seçvice Construction
Aména emenf et Habitat
Héloisé D < FFOBIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 1 rue du Docteur Rasle à Caen (14000) 59 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-04-003
Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du
public situé 10, rue Sadi Carnot à Caen (14000) Dérogation ERP CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 10, rue Sadi Carnot à Caen (14000) 60 4
\
= à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 19 A 0011 (A2715)
N° urbanisme :
reçu le 30/01/19
Commune : CAEN
Demandeur : SELARL Dejardin Vignon Billy représenté(e) par Mme VIGNON Marine
Adresse du demandeur : 3 rue Pasteur 14000 CAEN
Nom établissement : cabinet d'avocats
Adresse des travaux : 10 rue Sadi Carnot 14000 CAEN
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : absence d'ascenseur pour accéder en étage -
attestation jointe du maître d'oeuvre
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : repositionnement de l'interphone - absence
d'accord de la copropriété
LES ELESLEEEEELETZE ET ES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le 1 juillet 2017) :
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 8 janvier 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 31 janvier 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 10, rue Sadi Carnot à Caen (14000) 61 Article 1
la dérogation est accordée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le
- FEV, 2019
Pour le Préfet,
ide Construction,
et tlabitat ( (|
4 / {
Hélise-DEFFOBIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 10, rue Sadi Carnot à Caen (14000) 62 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-04-004
Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du
public situé promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) Dérogation ERP CABOURG
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) 63 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° sans référence — n° de classement : 18940
N° urbanisme :
Dossier reçu le 14 décembre 2018
Commune : CABOURG
Demandeur : SNC Horizons
Adresse du demandeur : 30, Cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Nom établissement : Grand Hôtel
Adresse des travaux : Promenade Marcel Proust 14390 CABOURG
Type / catégorie : logement collectif
Nature des travaux : Travaux de réhabilitation de locaux et chambres de service à R+6 en habitation
collective de 7 logements
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L’immeuble devrait être équipé d’un ascenseur dans le cadre
des travaux touchant aux parties communes. Or, les faibles surfaces et les décalages de niveaux du projet
rendent impossible la réalisation d’un ascenseur dans l’emprise du bâtiment. La Réalisation d’un ascenseur
extérieur n’est pas envisageable par l’Architecte des Bâtiments de France.
ske 2e ske ske ok ke ske fe ke oo ee ee ae se ke
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles
R. 111-18 à K. 111-18-10 ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-8 et
R.111-18-9 du code de là construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu'ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants
où sont créés des logements par changement de destination ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 8 janvier 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 31 janvier 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) 64 Article 1
la dérogation est accordée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le | FEV. 2019
Pour le Préfet,
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-004 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) 65 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-04-001
Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant prorogation de
délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée
pour un établissement recevant du public situé au 17 rue du
11 novembre à Caen (14000)
Approbation ADAP CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant prorogation de délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 17 rue du 11 novembre à Caen (14000) 66 EX À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° A 014 118 18 L 0214 - Référence dossier A0379
Demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'AP
reçue le 27 décembre 2018
Commune : CAEN
Demandeur : Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie représenté(e) par M BIGEY Charles
Adresse du demandeur : 17 rue du 11 Novembre 14000 CAEN
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d’ERP concernés : 74
Coût global (euros) : 590 000
Nombre d’années initialement accordées : 4
Nombre d'années suplémentaires demandées : 1
CÉCLLELEILEELELEEEELCZE
le Préfet,
VU la demande de prorogation de délai de mise en œuvre de l’Ad'ap référencé ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 3 décembre 2018 relatifs à la délégation et à
la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le mercredi 31 janvier 2018 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité :
Considérant l’importance du patrimoine concerné ;
Considérant que plus de Ia moitié des établissements ont été mis en conformité au 30 juin 2018 ;
Considérant les difficultés d’ordre technique ou administratif dans la mise en œuvre de l’Ad’ AP :
ARRETE
Article 1°
La prorogation de délai d’exécution de 1’Ad’ AP est accordée pour une durée de 12 mois.
Article 2
Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions des articles D.111-19-45 et D.111-19-46 à
l'autorité qui a approuvé l’agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant prorogation de délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 17 rue du 11 novembre à Caen (14000) 67 qu'aux commissions pour l’accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général
des collectivités territoriales.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le = à FEV, 2019
Pour le Préfet
La chef du enice Construction,
Amén dd 1ent et Habitat
' L. r LA «
V
Aétoise DEFFOBIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant prorogation de délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 17 rue du 11 novembre à Caen (14000) 68 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-04-005
Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement
recevant du public situé 32 quai Vendeuvre à Caen (14000) Refus Dérogation ERP CAEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 32 quai Vendeuvre à Caen (14000) 69 EX À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 18 A 0177 - réf dossier: 18968
N° urbanisme :
Dossier reçu le 27 décembre 2018
Commune : CAEN
Demandeur : FRENCH CAFE représenté par M. WARING Jack
Adresse du demandeur : 32 Quai Vendeuvre 14000 CAEN
Nom établissement : FRENCH CAFE
Adresse des travaux : 32 Quai Vendeuvre 14000 CAEN
Références cadastrales : 000 KS 01 40
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité
sécurisation des escaliers intérieurs
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation liée aux contraintes technique et
financière pour l'installation d'un ascenseur et la modification de l'escalier situé à l'entrée de l'établissement.
CRUEL SLESLEECETLESE EEE ETES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles
R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1® juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 3 décembre 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 31 janvier 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 32 quai Vendeuvre à Caen (14000) 70 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le
Pour le Préfet, — 4 FEV, 2019
La chéf du Selvice Construction
Amépacement et Habitat
Héloïse DEFFOBIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-005 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 32 quai Vendeuvre à Caen (14000) 71 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-04-006
Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement
recevant du public situé 75 rue Saint André à Fleury sur
Orne (14123)
Refus Dérogation ERP FLEURY SUR ORNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 75 rue Saint André à Fleury sur Orne (14123) 72 BE 7 à Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 271 18 A 0018 - Référence dossier 19019
N° urbanisme :
Dossier reçu le 02 janvier 2019
Commune : FLEURY SUR ORNE
Demandeur : LA TOUR EMERAUDE représenté(e) par Mme BRANDOLIN Vanessa
Adresse du demandeur : 75 rue Saint André 14123 FLEURY SUR ORNE
Nom établissement : La tour d'Emeraude
Adresse des travaux : 75 rue Saint André 14123 FLEURY SUR ORNE
Références cadastrales : AA 214
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : demande de dérogation.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Les bâtiments sont très anciens et la structure des murs
nécessiterait des travaux d'une telle ampleur que le coût serait inabordable pour une structure telle
que la nôtre. De plus, ces dernières années, le bilan de la société est négatif et un financement
bancaire paraït très difficile à obtenir, voir même impossible.
2 ke OH 5e he 2e ke fe fe fe fe fe 2e ke ske 2e je fe fe
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à KR. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1“ juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 3 décembre 2018 relatifs à la délégation et à
la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 31 janvier 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 75 rue Saint André à Fleury sur Orne (14123) 73 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le
Pour le Préfet, . 4 FEV, 2019
La chef d Sernicé Construction,
Amié 2Q nenyet Habitat
Hélaiée DERFOBIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 75 rue Saint André à Fleury sur Orne (14123) 74 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-01-15-021
Décision n° 1/2019 portant dissolution d'une société en
participation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-15-021 - Décision n° 1/2019 portant dissolution d'une société en participation 75 Direction Départementale
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Caen, le 15 janvier 2018
des Territoires et de la Mer
du Calvados
Décision n° 1 / 2019
Portant dissolution d'une société en participation
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral |
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres ll et IX :
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 :
VU le décret n° 64-805 du 29/07/1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3/12/2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17/12/2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté ministériel du 6/07/2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12/12/2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26/12/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados : |
VU l'arrêté du 28/11/2018 du préfet du Calvados donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 08/01/2019 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU la décision préfectorale n° 490/2004 du 12/08/2004 portant agrément de la société civile « Les
Ostréiculteurs d'Asnelles » en tant que société d’exploitation de cultures marines :
VU la décision préfectorale n° 80/2008 du 15/10/2008 portant mise à disposition de concessions à la
société en participation ;
VU le courrier du 15/09/2018, signé conjointement des trois associés informant la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados de la dissolution de la société civile « Les
Ostréiculteurs d'Asnelles » à compter du 31/12/2018 ;
CONSIDERANT que dans leur courrier du 15/09/2018, Messieurs Gérard et Fabrice GALLOT et Vincent
GIGAN, informent la DDTM de la dissolution de leur société civile « Les Ostréiculteurs
d'Asnelles » à compter du 31/12/2018 ;
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-15-021 - Décision n° 1/2019 portant dissolution d'une société en participation 76 Article 1* :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ampliations :
DÉCIDE:
La société civile «Les Ostréiculteurs d'Asnelles », agréée par la décision préfectorale
n° 490/2004 du 12/08/2004 en tant que société d'exploitation de cultures marines est dissoute.
Les décisions préfectorales n° 490/2004 du 12/08/2004 et 80/2008 du 15/10/2008 sont
abrogées.
L'exploitation personnelle du parc conchylicole cadastré 21-59 revient à Monsieur Vincent
GIGAN et celle du parc 52-60 revient à Messieurs Fabrice (mandataire) et Gérard (codétenteur)
GALLOT, concessionnaires respectivement titulaires des autorisations d'exploitation de cultures
marines correspondantes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
° un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
Pour le préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
tn
- Préfecture du Calvados
- intéressés
- CRC
- Dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-01-15-021 - Décision n° 1/2019 portant dissolution d'une société en participation 77 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-02-05-002
Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprises ASPHALTE CAEN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-05-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises ASPHALTE CAEN 78 EX ee À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
3 PLACE SAINT-CLAIR
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Arrêté 19-02 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation
d'entreprises
LA DIRECTRICE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme,
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8,
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier et
relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et
financier),
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du Code de commerce),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-05-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises ASPHALTE CAEN 79 VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2019/02, concernant la SASU
ASPHALTE (nom commercial ESPACE CONQUERANT), sise 3 place jean Nouzille à CAEN (14000),
représentée par M.Jean, Claude, Gabriel LACAVE, pour une activité d'exploitation de centre
d’affaires : location de bureaux équipés, domiciliations commerciales, services aux entreprises.
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie,
ARRÊTE
Article 1 : La SASU ASPHALTE est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 5 février 2019.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du Code de
commerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 5 janvier 2019,
la Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
{
L7
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-05-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises ASPHALTE CAEN 80 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-02-04-007
Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 81 DE Æ Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRÊTÉ N° 19-/Y 0 4 FEV, 2019
Portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et notamment ses
articles 19 et 20 ;
Vu le décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l’Intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2006-1780 du 26 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
28, rue de la Pilate — CS40725 Rennes cedex 2 — Tél 02.99.87.89.00 — Fax 02.99.36.26.31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 82 VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfête, en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires
nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels techniques et spécialisés
du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps d’encadrement et d’application de la police
nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 1% juin 2018 portant création d’une commission nationale d’avancement et de
discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’Intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l'instruction du 30 avril 2014 relative à la mise en œuvre et au fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 83 Vu l'avis du comité ministériel du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du 9 octobre 2018 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de l'Intérieur ;
ARRÊTÉ
ARTICLE1 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest assure la direction du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’Intérieur dans la zone Ouest. II est assisté dans cette
fonction par un secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Le SGAMI Ouest, dont le siège est à Saint-Jacques-de-la-Lande (35), est également constitué d’une délégation à Saint-Cyr-sur-Loire (37), d’une antenne logistique à Oissel (76) et d’annexes logistiques et d’ateliers de réparations automobiles implantés dans les vingt départements de la zone.
Le SGAMI est organisé en cinq directions : la direction des ressources humaines, la direction de l’administration générale et des finances, la direction de l’équipement et de la logistique, la direction de l’immobilier, la direction zonale des systèmes d’information et de communication. Ces directions sont structurées en bureaux.
Chaque direction est dirigée par un directeur et un adjoint au directeur.
I. Un cabinet est rattaché au secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’intérieur.
Ce cabinet est composé d’un conseiller de prévention, du bureau du secrétariat général et du bureau des moyens et a en charge les ‘missions suivantes :
° le suivi de la communication, les affaires réservées, le courrier réservé ; l’organisation
des déplacements du secrétaire général adjoint, ainsi que la coordination pour la préparation des dossiers des réunions et audiences du préfet délégué et du secrétaire général adjoint,
+ Le suivi de l’'UO SGAMIT et le fonctionnement général du SGAMI,
+ la rédaction des arrêtés de délégations de signature,
+ l’organisation des réunions des instances consultatives (comité technique et comité d'hygiène et de sécurité) dont il assure le secrétariat,
+ la coordination des missions d’hygiène et de sécurité sur les différents sites et
l’organisation du comité d’hygiène et de sécurité du SGAMI,
° la rédaction des rapports annuels d’activité du SGAMI,
«la rédaction du document unique d’évaluation des risques du ministère de l’intérieur (DUERMD),
+ l’organisation du conseil de gestion et du conseil de sécurité du site.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 84 + la cellule de contrôle de la qualité et de la maîtrise des risques
Sont également rattachés au secrétaire général adjoint les psychologues de soutien opérationnel, le médecin inspecteur zonal, les médecins inspecteurs régionaux et les inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour les services du ministère de l’[ntérieur sur le ressort de la zone de défense et de sécurité.
IL. La direction des ressources humaines remplit trois missions principales :
+ l’organisation des concours et des examens professionnels du ministère de l’intérieur ;
* Ja gestion administrative et médico administrative des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur du ressort du SGAMI (policiers, personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police et de la gendarmerie nationales), ouvriers d'Etat, des
techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense ;
+ la préparation et le suivi de la paie et des régimes indemnitaires.
Elle comprend un directeur, un adjoint et s’organise en cinq bureaux (le bureau zonal du recrutement, le bureau des affaires médicales, le bureau des personnels actifs des adjoints de sécurité et de la réserve civile (BPAAR), le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques (BPATS), le bureau des rémunérations organisé en pôle d’expertise et de services (PESE), un adjoint au directeur auquel sont rattachées la cellule formation compétente pour les personnels du SGAMI et la cellule zonale de suivi des effectifs et des emplois (GPEEC).
_ Le bureau zonal du recrutement organise les concours et les examens professionnels du ministère de l’intérieur, pour les corps gérés par le SGAMI et mentionnés ci-dessus.
_ Le bureau des affaires médicales a pour mission d’instruire les demandes d’imputabilité au service des accidents survenus aux agents et des demandes d’allocation temporaire d'invalidité. Il certifie et met en paiement les frais médicaux en lien direct avec les accidents, et les frais d'expertise se rapportant à la maladie. Il prépare les décisions consécutives aux commissions de réforme. Il gère les congés de maladie octroyés sur avis des comités médicaux interdépartementaux ou départementaux de la cohésion sociale.
_ Le bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et réserve civile est compétent pour la gestion des personnels actifs, adjoints de sécurité des quatre régions de la zone de défense Ouest (avancement, notation, mutations, discipline, gestion du compte épargne temps, retraites .). Il gère également le plan prévisionnel annuel d’emploi des réservistes contractuels de la police nationale, ainsi que le suivi de la réserve statutaire.
_ Le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques est compétent pour la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés scientifiques et contractuels affectés dans les services de police et de gendarmerie des quatre régions de la zone de défense y compris des préfectures pour les personnels techniques (avancement, notation, mutations, discipline, gestion du compte épargne temps, retraites ...). Ce bureau comprend également deux cellules de gestion interne des personnels affectés au sein du SGAMI, l’une pour les personnels administratifs et contractuels, l’autre pour les personnels techniques et spécialisés.
_ Le pôle d'expertise et de services effectue la préparation et le suivi de la paie et des indemnités des fonctionnaires (toutes filières et tous corps) et des agents contractuels de droit public affectés dans les services de police et de préfecture de la zone et des personnels civils de la gendarmerie nationale du même ressort.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 85 Il effectue le suivi Zzonal des délégations de crédits des dépenses du titre 2.
IL. La direction de l’administration générale et des finances comprend quatre bureaux (bureau des budgets, bureau des achats et des marchés publics, bureau de l’exécution des dépenses et des recettes et bureau des affaires juridiques).
— Le bureau zonal des budgets a en charge :
* la préparation et le suivi du BOP zonal 176 — Police Nationale et 152 — Gendarmerie nationale (pour ce dernier, l’exercice des missions par le SGAMI est assuré en liaison directe avec le général commandant la gendarmerie zonale, RBOP délégué). Il est plus particulièrement en charge de :
* la préparation et l’organisation des dialogues de gestion avec les RPROG et les RUO des programmes 176 et 152,
de la préparation de la programmation et de la répartition des crédits de ces
programmes,
. du secrétariat de la conférence de sécurité intérieure,
. de l’animation du contrôle interne budgétaire.
Dans le cadre du BOP 303 —-immigration-, ce bureau effectue le suivi de l’unité opérationnelle SGAMI au titre de la charte de gestion de ce BOP.
Enfin, il est chargé du suivi des autres crédits budgétaires dont le SGAMI assure la gestion (BOP centraux de police et programme 2016).
* I] instruit pour la police nationale les dossiers de frais de changement de résidence et de frais de déplacement.
* Il est chargé de la facturation des interventions des services de police au titre des alarmes, télésurveillance et services d’ordre indemnisés.
* Ce bureau comprend une régie d’avance et de recettes à Rennes et une régie d’avance à Tours.
— Le bureau des affaires juridiques assure :
+ la mise en œuvre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 à l’égard des fonctionnaires de police de la zone Ouest lorsqu'ils sont victimes d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsque leur responsabilité est mise en Cause ; |
- le rôle de l’assureur de l’État en matière d’accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; * la gestion des dossiers de dégradations par des tiers de biens mobiliers ou immobiliers de la police et de la gendarmerie ;
- Ja représentation de l’État devant les tribunaux administratifs pour tout litige né de la gestion des personnels de la police nationale (contentieux statutaire) ;
. un rôle de conseil juridique auprès des services du SGAMIT.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 86 Le chef du bureau des affaires juridiques est par ailleurs référent « Protection des données personnelles ».
_ Le bureau zonal des achats et des marchés publics remplit une mission de conception, d’élaboration et de suivi des procédures contractuelles d’achat public (passation, exécution et suivi des marchés publics) en matière de moyens logistiques et de prestations techniques relevant des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures relatif aux fournitures et services, aux travaux et prestations intellectuelles. Cette mission s’exerce dans le cadre des délégations accordées par le ministère de l'Intérieur en matière de responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Le bureau peut également remplir ces fonctions pour le compte d’autres services du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, il participe à la procédure d’achat et met en place au plan local les conventions de prix attachés aux marchés nationaux.
Il assure le volet contentieux et pré contentieux de ces marchés publics.
Il anime le réseau local des acheteurs des services de police et de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest et est l’interlocuteur privilégié des plates-formes régionales des achats dans le respect des objectifs ministériels d’optimisation :
de la chaîne locale de l’achat notamment en favorisant la mutualisation et la
professionnalisation,
— de la diffusion des informations en matière d’achat,
— des gains et de la performance achat, qu’il pilote et suit.
Il met en œuvre la dématérialisation des procédures liées à la commande publique.
_ Le bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes (plate-forme Chorus) : il agit en tant que centre de services partagés, soit dans le cadre d’une délégation de signature, soit dans le cadre d’une délégation de gestion. Il établit, à ce titre, les engagements juridiques, la liquidation, la certification du service fait, l’ordonnancement, les titres de perception, pour le compte des ordonnateurs relevant de différents services du ministère (BOP 152, 161, 176, 216, 303, 723).
Il a en charge l'enregistrement de toutes les immobilisations conformément aux règles en vigueur.
IV. La direction de l’équipement et de la logistique assure le support logistique total ou partiel des services de la gendarmerie nationale et de la police nationale, des préfectures et de la sécurité civile implantés sur la zone de défense et de sécurité Ouest.
Elle est organisée en cinq bureaux, le bureau zonal des moyens mobiles, bureau zonal de la logistique et de l’armement et trois bureaux de soutien opérationnel implantés à Rennes, Tours et Oissel et compétents pour une zone géographique déterminée.
Elle dispose également d’une section administration et contrôle interne et qualité et d’une section comptabilité finance rattachées au directeur adjoint de la direction de l’équipement et de la logistique.
— Le bureau zonal des moyens mobiles
Il est organisé en deux sections, la section maintenance des moyens mobiles et la section gestion des moyens mobiles.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 87 . _Jl joue un rôle de conseil dans les domaines de la maintenance des moyens de la
mobilité et du maintien des capacités et de l’efficience des personnels spécialistes ainsi que dans leurs formations.
. _Jlassure la cohérence des moyens mobiles au niveau zonal et notamment gère le parc
automobile, prépare les plans de renouvellement, audite et contrôle le parc pour la police nationale.
+ Il coordonne la fonction HSCT.
+ Il rédige le cahier des clauses techniques pour les marchés publics et en assure le suivi.
- _Ilassure le rôle d’expert auto auprès des ateliers.
_ Le bureau zonal de la logistique et de l’armement
Il est organisé en une section comptabilité des matériels et un atelier sécurité routière.
En relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la direction de l'administration générale et des finances, elle définit et enregistre les expressions de besoins, réceptionne les commandes, constate le service fait et gère les stocks, informe les services sur l’état de leur commande, gère le catalogue, élabore les cahiers des charges pour les marchés zonaux d’achat de fournitures en relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la DAGF et
assure la gestion contractuelle des marchés zonaux de fourniture.
Pour la police nationale, il élabore les plans d’équipement et de protection balistique des services et prépare les budgets d’équipement en conséquence, pratique une veille technologique et contrôle les performances des produits et des fournisseurs en lien avec le SAELST.
_ La Section Administration et Contrôle Interne Qualité assure toutes les tâches transverses de la direction notamment sur le volet des ressources humaines et du pilotage général
_ La section comptabilité finance est chargée de gérer les crédits inscrits au BOP zonal 176 au titre de l’unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSI). Ces crédits concernent l’armement, la sécurité routière, le soutien automobile et les magasins. Elle recense les propositions de commandes des services sus-mentionnés, effectue les
expressions de besoins vers la plate-forme CHORUS, transmet aux services les
engagements juridiques validés et s’assure de la réception des commandes. Elle réalise également les états récapitulatifs des consommations pour chaque service soutenu.
_ Les bureaux de soutien opérationnel
. assurent le maintien en condition opérationnelle (maintenance, entretien) du parc
automobile de la police nationale et du parc automobile de la gendarmerie nationale
. suivent la sinistralité, les taux d’immobilisation et de disponibilité du parc dont ils
assurent le maintien en condition opérationnelle
* coordonnent et pilotent le réseau des ateliers de maintien en condition opérationnelle des moyens mobiles de leur circonscription
. organisent l’approvisionnement de l’ensemble des matériels spécifiques des services de police et organise la distribution des matériels
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 88 . contrôlent techniquement et administrativement l’état des matériels et des stocks
(équipements et munitions) des services de police, assurent les réparations, apportent aux services de police leurs expertises,
. dans le cadre des directives techniques du SAELSI, sont chargés de la maintenance des équipements d'armement et de protection balistique, du stockage et de la distribution
des équipements et des munitions, et de la réalisation des avis et enquêtes techniques.
V. La direction de l’immobilier est chargée de l’application de la politique immobilière. Elle recueille les besoins des services utilisateurs, assure la conduite d’opérations de constructions neuves, de la réalisation des travaux de réhabilitation et d’aménagements immobiliers. Elle gère et suit l’entretien du parc immobilier des services de la Gendarmerie et de la Police
nationale.
Elle peut également être sollicitée pour la conduite d’opérations immobilières de sécurité civile ou de préfectures, à la demande des préfets de département et après accord de la
DEPAFT.
Pour l'ensemble de ces opérations et conformément à la circulaire du 13 décembre 2004 qui organise la maîtrise d’ouvrage immobilière, la direction de l’immobilier rend compte et fait valider par les services de la DEPAFI en charge de l’immobilier les différentes étapes de
constitution des phases projet jusqu’au dossier de consultation des entreprises (DCE). Elle
transmet à cette dernière les échéanciers AE et CP et procède aux appels de crédits. Elle
participe à ce titre aux dialogues de gestion trimestriels organisés par la DEPAFI/SDAI.
La direction de l’immobilier est chargée de l’homologation des stands de tir en application de la doctrine nationale (en cours d’élaboration par le SAELST).
La direction de l’immobilier est composée d’un bureau de la maîtrise d’ouvrage des
opérations de construction neuve et de réhabilitation, d’un bureau en charge de la gestion technique du patrimoine, d’un bureau zonal du patrimoine et des finances.
__Le bureau de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction neuve et de réhabilitation :
Il a la responsabilité de la conduite des projets de construction neuve et des grosses
réhabilitations et des études préalables jusqu’à la fin de la période de parfait achèvement. Pour la gendarmerie nationale, cette responsabilité est limitée aux opérations immobilières domaniales de construction et de maintenance spécialisée dans la limite de ce qui lui est confié par la DEPAFI/BAIGN.
Il assure également l’agrément du terrain d’assiette pris en commission tripartite service constructeur — gendarmerie — santé pour les opérations de construction locative de la
gendarmerie nationale.
— Le bureau chargé de la gestion technique du patrimoine :
Il a la responsabilité de l’entretien du patrimoine. Il est constitué de quatre secteurs
géographiques :
. un secteur Bretagne et Pays de la Loire qui dispose de deux services locaux immobiliers
. un secteur Basse-Normandie
. un secteur Haute-Normandie
. un secteur Centre
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 89 Il a en charge l’élaboration et l’exécution du programme zonal de maintenance immobilière du programme 176 — Police nationale — et l'exécution des crédits et travaux relevant du programme 309. Il coordonne et conduit les opérations de maintenance et d’entretien immobilier. Il assure le suivi financier des opérations immobilières qui lui sont confiées.
Les équipes des ateliers immobiliers appelés à effectuer en régies certains travaux immobiliers relèvent du pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique immobilière.
— Le bureau zonal du patrimoine et des finances :
Il est chargé d’assurer le suivi administratif du patrimoine immobilier et le suivi financier des opérations immobilières conduites par le bureau de la gestion technique du patrimoine et le bureau de la maîtrise d’ouvrage.
Dans ce cadre, il gère :
— Ja mise en place des conventions, baux et concessions de logement en lien avec la direction de l’administration générale et des finances, France Domaine et les services de police bénéficiaires ;
_ Ja mise à jour des bases de données domaniales ministérielles/interministérielles sur le périmètre police en lien avec l’administration centrale et les missions de la politique immobilière de l’État en région ;
— les demandes d’achat et l’enregistrement des services faits dans l’application CHORUS Formulaire en lien avec la plateforme CHORUS du SGAMIT ;
_ l'exécution financière des marchés immobiliers en lien avec la plateforme CHORUS du SGAMT ; et
— le suivi budgétaire des enveloppes de crédits relatives aux opérations immobilières conduites par le bureau de la gestion technique du patrimoine et le bureau de la maîtrise d'ouvrage.
Il contribue par ailleurs au contrôle interne financier et au contrôle de gestion du SGAMIT.
Enfin, une équipe de direction sous les ordres du directeur assure les missions de décisions et de surveillance. Elle est composée :
. de l’adjoint du directeur de l’immobilier,
d’un chargé de missions techniques zonales, en charge de dossiers transverses, + d’un secrétariat de direction.
VI. La direction zonale des systèmes d’information et de communication a pour mission de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales :
+ programmation et réalisation de travaux d’infrastructures des systèmes d’information et de communication,
+ développement des applications informatiques,
* assistance et expertise en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information et de communication,
* soutien de la mise en œuvre de plans de secours ou de crise,
La direction zonale des systèmes d’information et de communication est composée :
D'un pôle « Pilotage, coordination et moyens », chargé :
* du pilotage et de l’animation territoriale,
* de la gestion de crises et de l’événementiel,
* des affaires générales.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 90 — Du bureau « Soutien utilisateurs SGAMIT », en charge du soutien de proximité des entités et
de la sécurité des systèmes d’information du SGAMI.
— Du bureau « Défense et sécurité des systèmes d’information (SSI) » chargé :
* de s’assurer de l’application des mesures de sécurité des systèmes d’information et de
communication dans les services du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité Ouest, sous l’autorité du chef de bureau qui assure les fonctions de responsable zonal de la
sécurité des systèmes d’information (RZSSI)
* d’assister le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSS du SGAMI afin
d’assurer la cohérence des mesures SSI déployées au sein de la structure et sur les systèmes
d’information placés sous la responsabilité du SGAMI,
* de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales,
* de contribuer à la diffusion d’une culture de « cyber sécurité » au sein des services relevant
de la zone de défense,
* de coordonner et d’assurer le suivi de l’application des politiques de sécurité des systèmes
d’information applicables dans les services situés dans la Zone de défense et de sécurité.
* de contribuer, en tant que de besoin, aux projets relatifs aux systèmes d’information de
sûreté.
Ce bureau SSI apporte son expertise lors d’audits des systèmes d’information, à la demande
des services. Il organise et suit les exercices. Il recueille et diffuse les alertes, en cas de virus
notamment.
— Du département des réseaux mobiles chargé :
* de l’exploitation et du maintien en condition opérationnelle des infrastructures radio (INPT),
des faisceaux hertziens et des réseaux analogiques,
* de la mise en œuvre des projets d’installation des systèmes radios dans les unités,
* de la gestion des terminaux INPT ainsi que du contrôle du fonctionnement des systèmes
embarqués.
— Du département des réseaux fixes chargé :
* d’assurer les déploiements nationaux et le maintien en condition opérationnelle des infrastructures de réseaux informatiques et téléphoniques,
* du Centre de Compétence Nationale (CCN) pour la fourniture, l’évolution et la maintenance
de l’outil de supervision du réseau local Telemetrobox NG
— Du département des systèmes d’information et du soutien informatique chargé :
* du déploiement de projets applicatifs nationaux et du développement d’applications, par
délégation,
* des offres d’hébergement (Datacenter),
10
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 91 * du Centre de Compétence Nationale (CCN) dans le domaine de la virtualisation en
environnement Windows,
* du Centre de Compétence Nationale (CCN) dans le domaine des systèmes de gestion de
contenu (CMS).
Le pôle pilotage, le bureau « Soutien utilisateurs SGAMIT » et le bureau « Défense et sécurité
(SSD) » sont directement rattachés au directeur. Le pôle pilotage dirigé par l’adjoint au
directeur est chargé de s’assurer de la cohérence des plans de charge ainsi que du processus de
gestion de projet, de l’élaboration et du suivi des indicateurs et des tableaux de bord.
L’adjoint au directeur est également responsable de la démarche qualité et de l’organisation
générale de la chaîne de soutien utilisateurs (CSU). Il peut assurer également la coordination
de projets transverses ou jugés sensibles.
La direction des systèmes d’information et de communication dispose également d’entités
délocalisées chargées des interventions pour le compte de la direction dans leur zone de
compétence :
+ la délégation régionale SIC de la région Centre Val de Loire.
+ la section technique déconcentrée et son atelier avancé pour la région Normandie.
+ la section technique déconcentrée de la région des Pays de la Loire.
+ la section locale SIC du Finistère.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat
général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Ouest est abrogé.
ARTICLE3 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
La Préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfète d’Ille-et-Vilaine
ee
Michèle KIRRY
11
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-02-04-007 - Arrêté 19-18 portant organisation SGAMI Ouest 92 Préfecture du Calvados
14-2019-02-02-001
Arrêté du 2 février 2019 portant composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
police nationale du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la police nationale du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des
services de médecine de prévention et des C.H.S.C.T. dans la fonction publique de l’État ;
VU Parrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions au travail de réseau, de service central de réseau, des services
déconcentrés et spécial de la police nationale :
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des
représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité
technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux
comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l’intérieur ;
VU le compte rendu de dépouillement du 06 décembre 2018, établi par le président du bureau
de vote central départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité
technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 30 novembre au
06 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition des sièges au sein du Comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police
Nationale du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 94 VU l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire
central de Caen ;
ARRETE
Article 1%: La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
police nationale du Calvados est modifiée comme suit :
Représentants de l’administration :
- le préfet du Calvados, président, ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, ou son représentant
Représentants des personnels :
> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force
ouvrière, affiliée à la Confédération Général du Travail — Force ouvrière
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Ruddy SERGEANT, brigadier de police,
C.S.P. Caen
- M.. Patrick LOURDEZ, gardien de la paix,
C.S.P. Caen
- M. Sébastien GOHEL, major, C.S.P. Caen
M. Christophe BONDEAU, adjoint
administratif principal 2° classe, D.D.S.P. 14
ÿ au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP,
affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Thierry RIET, brigadier de police,
C.S.P, Caen
- Mme Chedlia SAADAOUI, gardien de la
paix, C.S.P. Caen
- M. Franck NICOLLE, brigadier chef de
police, D.D.S.P.14/S.D.
- M. Julien HOUDANT, gardien de la paix,
C.S.P. Dives sur Mer
- Mme Lyriane RICARD), brigadier de police,
C.S.P. Lisieux
- M. Yves MATRINGHEN, gardien de la
paix, C.S.P. Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 95 Article 2 : Le médecin de prévention, l’inspecteur santé sécurité au travail, et les assistants
et/ou conseillers de prévention des services concernés assistent aux réunions du comité sans
voix délibérative.
Article 3 : Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de
l’administration exerçant les fonctions de responsabilité et concernés par les question ou
projets de textes soumis à l’avis du comité. Des experts et des personnes qualifiées peuvent
être convoqués et n’assistent qu’à la partie des débats sur lesquels leur expertise est sollicitée.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail sont annulées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 02 février 2019
Pour le Préfet du Calvados
Et par délégation
Le directeur départemental
de la sécurité publique du Calvad
Cédric ESSON
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 96 Préfecture du Calvados - 14-2019-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados. 97 Préfecture du Calvados
14-2019-01-30-006
Arrêté du 30 janvier 2019 désignant les représentants du
personnel aux commissions de réforme départementales
compétentes à l'égard des instituteurs et des professeurs
des écoles du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 désignant les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales compétentes à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles du Calvados 98 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Calvados
, Fées Etat à Mraltelat
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du
Calvados,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires k
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu l'article R 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
Vu le décret n° 86-442 du 44 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et commissions
de réforme ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire départementale réunie le 29 janvier 2019 ;
ARRÈTE
Article Unique :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel aux commissions de réforme départementales
compétentes à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles du département du Calvados :
Réprésentants titulaires
Mme Laurence GUILLOUARD — école primaire — Eterville
M. Sébastien RUAUX -- école primaire F., Langlois — Epron
Représentants suppléants :
M. Jean-Marc PERRIN — école primaire J. Moulin — Lisieux
Mme Prune LARQUEMIN — école primaire Le Roselin - Gouvix
Hérouville, le 30 janvier 2019
ti ain Mathias BOUVIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-30-006 - Arrêté du 30 janvier 2019 désignant les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales compétentes à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles du Calvados 99 Préfecture du Calvados
14-2019-02-05-001
Arrêté en date du 5 février 2019 relatif à la procédure
d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine en
abords de monuments historiques non soumis à
autorisation au titre du code de l'environnement ou du code
de l'urbanisme - enlèvement d'arbres parcelle KX 61 à
Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-05-001 - Arrêté en date du 5 février 2019 relatif à la procédure d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme - enlèvement d'arbres parcelle KX 61 à 100 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE DU CALVADOS
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE DU CALVADOS
Procédure d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine
en abords de monuments historiques non soumis
à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme
Commune de Caen :
Demande en date du 22 novembre 2017 pour l'enlèvement d'arbres sur la parcelle KX 61
Demandeur : Ville de Caen
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-32 et R 621-96;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1909, portant classement parmi les monuments historiques de l’église
Notre-Dame de la Gloriette à Caen,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986, portant classement parmi les monuments historiques de
l'hôtel de la préfecture à Caen,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1960 portant inscription de l'immeuble 24 rue Jean Eudes à
Caen;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1980 portant inscription de l'hôtel de Banville 20-22 rue Jean Eudes à
Caen;
Vu l'arrêté du 1% juin 1927 portant inscription de l'ancien hôtel Daumesnil à Caen ;
Vu l'arrêté du 10 août 2010 portant inscription du bureau de Poste Gambetta à Caen;
Vu l'arrêté préfectoral n°28-2017-404 en date du 19 juin 2017 modifiant l’arrêté n°16-2016-
304 portant prescription de fouilles d'archéologie préventive ;
Vu la demande d'autorisation spéciale déposée par la commune de Caen pour l'enlèvement
des arbres sur la parcelle KX 61 à l'exception des alignements bordant les rues Jean Eudes
et Auber ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France ;
Considérant que les fouilles préventives permettent la mise en œuvre du programme de
l'appel à projet qui prévoit de recomposer un flot et de restituer une trame urbaine en rapport
avec Je caractère bâti originel des abords des monuments historiques.
Le préfet arrête :
Article 1
L'autorisation de travaux relative à la demande pour l'enlèvement d'arbres sur la parcelle KX
61 à l'exception des alignements bordant les rues Jean Eudes et Auber est accordée.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Normandie
13 bis rue Saint-Ouen — 14052 CAEN Cedex 4 - Tél : 02.31.38.39.40 — Fax : 02.31.23.84.65
www.culturecommunication.gouv.fr/Drac-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-05-001 - Arrêté en date du 5 février 2019 relatif à la procédure d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme - enlèvement d'arbres parcelle KX 61 à 101 Article 2
La présente décision sera notifiée au maire de Caen par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d’'accusé de réception et
publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 3
Le maire de Caen, en ses qualités d'autorité publique et de bénéficiaire de la présente
autorisation y donnera la publicité prévue à l’article R621-96-15 du code du patrimoine.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également, dans ce même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Culture.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision, explicite ou implicite de l'autorité compétente saisie (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'expiration d’un délai de deux mois).
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai de
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsque l’un et l’autre ont été rejetés.
Fait à Caen
Le 5 février 2019 TT
Pour le PRE t Le Secrétaire élégation
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Normandie
43 bis rue Saint-Ouen — 14052 CAEN Cedex 4 - Tél : 02.31.38.39.40 — Fax : 02.31.23.84.65
www.culturecommunication.gouv.fr/Drac-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-05-001 - Arrêté en date du 5 février 2019 relatif à la procédure d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme - enlèvement d'arbres parcelle KX 61 à 102 Préfecture du Calvados
14-2016-08-02-001
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale d'Ifs et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2016-08-02-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale d'Ifs et les forces de sécurité de l'Etat 103 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale d’IFS et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale d’IFS et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 2 août 2016, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 2 août 2019.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2016-08-02-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale d'Ifs et les forces de sécurité de l'Etat 104