Procès Verbal - pv Signe cm du 03 07 24

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Procès Verbal - pv Signe cm du 03 07 24 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Signe cm du 03 07 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, | | | (y

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ES MARAIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 03 Juillet 2024 à 18h00 en Mairie

Présents :

Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Céline HALGAND - Cyrille HERVY -- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE - Sandrine VIGNOL

Absents ayant donné procuration :

Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY

Absents à l'appel du quorum :

André TROUSSIER

Article L 2121-17 du CGCT

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Effectif Légal : 26 | Nombre de présents : 24 Nombre de pouvoirs : 1

Quorum : 14! | Date de convocation : 27 juin 2024 | Quorum atteint

Observations orales du Maire

Le parking devant la Mairie est en fonctionnement ; et changement de la signalétique dans le centre bourg pour préciser son emplacement.

Flavie HALGAND rappelle le marché nocturne de vendredi soir (de 20h à 23h): nombreux producteurs et autres chalands sont attendus avec un concert dans le jardin de la médiathèque.

Signature du bail du bar de la Jeunesse au 1% juillet avec une inauguration de celui-ci le 19 juillet 2024.

Nicolas BRAULT-HALGAND rappelle le changement des dates du Festival de la Vannerie qui se tiendra fin du mois de juillet : jusqu'à 30 vanniers prévus. Les élus vont recevoir un mail pour les solliciter principalement pour la vente de jetons (limiter la manipulation de numéraire

l Depuis le 1% Aout 2022, les règles dérogatoires liées à l’épidémie de la Covid 19 ne s’appliquent plus, comme cela a été précisée dans la convocation expédiée aux Conseillers Municipaux. Les dispositions de droit commun sont désormais en vigueur à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité absolue (50% +1).pour des raisons de sécurité) et le stand d'accueil. Muriel NOBLET sera présente le samedi

matin et Johanna GAUTIER le dimanche matin.

Cyrille HERVY reprécise les dates des prochains évènements de la saison d'été à savoir le Bal des Pompiers le 17 août, le circuit des Vieux Moteurs le 25 août et l'Amicale des Pompiers le

28 septembre 2024...

| VALIDATION PV DU 29 MAI 2024 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE -

Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte-rendu du Conseil

Municipal du 29 mai 2024.

Aucune modification étant sollicitée, le Maire met le compte-rendu du Conseil Municipal du 29

mai 2024 aux voix. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 mai 2024 est adopté, sans

modification apportée, à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cyrille

HERVY est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.

Madame Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au

secrétaire pour cette séance.

| Rappel Ordre du Jour du Conseil

|

Intercommunalité

+ CONVENTION ARCHIVISTE CARENE

Rapporteur : Sylviane BIZEUL

Urbanisme - Aménagement du Territoire - Développement durable

+ VENTE LE GOFF - PARCELLE ZB 623

“+ AVIS COMMUNE SUR MODIFICATION PLUI N°3

+ PORTAGE FONCIER - RUE DU LAVOIR

= CONVENTION PARTENARIAT COMPOSTAGE

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Culture - Tourisme - Patrimoine

…+ DESHERBAGE MEDIATHEQUE JUILLET 2024

+ PARTENARIAT AVEC CELTOMANIA

Rapporteur : Nadine LEMEIGNEN

Communication - Commerces - Commerçants

+ PERIMETRE DE SAUVEGARDE DE CONCESSION COMMERCIALE

Rapporteur : Flavie HALGAND

Informations du maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT

L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22 (délibération n°2020-06/17 du 10

Juin 2020), sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGECT, après leur publication

et leur transmission au représentant de l'État dans le département. Le Maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.Le relevé ci-annexé pour la période du 29 mai 2024 au 3 juillet 2024 inclus, qui vous a été adressé en même temps que les documents préparatoires à la séance de ce jour, en donne le détail.

Domaine Numéro de Objet Informations communie

| l'arrêté Conseil Municigs

Administration A2024 06 132 CM du 03/07/20

Générale Arrêté - Mise à disposition de la salle Krafft - Association Arc en Ciel Danse

Administration | 4202406139 | CM du 03/07/20 Générale Arrêté - Bail commercial « Bar de la Jeunesse »

Administration A202406152 | CM du 03/07/20 Générale | Arrêté de délégation temporaire de fonctions et de signature à M. Jean-François JOSSE

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lui donner acte de cette communication.

Le Conseil Municipal dûment convoqué et après en avoir délibéré émet le vote suivant : DONNE ACTE.

| EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes : IA 44 030 / 24 / 0013 :

Vente projetée par Madame BLOINO Brigitte concernant un terrain non bâti, situé « 45 Ter rue du Bossis », cadastré section D n° 748 et d'une superficie de 1528 m° (raccordement au tout à l'égout juillet 2025)

IA 44 030 / 24 / 0014 :

Vente projetée par Monsieur CLODIC Stéphane concernant un terrain bâti, situé « 7 bis rue de la Couée du Marais », cadastré section AE n° 78 et 79 et d'une superficie de 1693 m°. IA 44 030 / 24 / 0016 :

Vente projetée par Monsieur et Madame BACONNAIS Fabien et Laurence concernant un terrain bâti, situé 12 bis rue de la Pierre Hamon », cadastré section AC 384, 385, 388, 389 et 390 et d'une superficie de 1255 m°.

IA 44 030 / 24 / 0017:

Vente projetée par Monsieur LEGUICHE Marcel concernant un terrain non bâti, situé « 147

rue du Fossé Blanc », cadastré section AN n° 255, 370 et 509 et d'une superficie de 1999 m°. IA 44 030 / 24 / 0018 :

Vente projetée par Madame BULOURDE Virginie concernant un terrain non bâti, situé « 106 bis rue de la Saulzaie », cadastré section B n° 1349 et d'une superficie de 503 m°. IA 44 030 24 / 0019 :

Vente projetée par Madame DELORME Renée concernant un terrain bâti, situé « 5 rue du Champ Barbier », cadastré section AL n° 139, 140, 552, 555, 560 et 419 et d'une superficie de 1110 m°.

IA 44 030 24 / 0020:

Vente projetée par Monsieur et Madame DURAND Sébastien et Delphine concernant un terrain non bâti, situé « rue du Herbé », cadastré section B n° 1351, et d'une superficie de 2007 m°.

IA 44 030 24 / 0021:

Vente projetée par Monsieur et Madame LEGRAND Clément et Anne-Marie concernant un terrain bâti, situé « 107 rue de la Saulzaie (RD 50) », cadastré section ZE n° 351, et d'une superficie de 1128 m°.

IA 44 030 24 / 0022:Vente projetée par les consorts LELTEVRE concernant un terrain bâti, situé « 36 - 38 rue de

Peniys », cadastré section AD n° 268, et d'une superficie de 413 m°.

| 1/ CONVENTION ARCHIVISTE

Rapporteur : Sylviane BIZEUL

Chaque collectivité a l'obligation de conservation de ses archives. La gestion et le suivi des

archives nécessitent d'une part une réelle implication de l'ensemble des services de la

collectivité et d'autre part, l'assistance d'un professionnel.

Le suivi et la gestion des archives ne constituant que très rarement un poste à temps plein, le

principe de la mutualisation d'un poste au profit des communes de la CARENE avait été retenu.

En 2005, 6 communes, dont La Chapelle des Marais, ont souhaité être associées à cette

mutualisation. Ainsi, en 2005, en 2009, en 2014, en 2020 (délibération 2020-07/51 du 08 juillet 2020), le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer une convention de prestation

pour l'intervention d'un archiviste pour le compte de La Chapelle des Marais. Cette convention

conclue pour 3 ans était renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.

En fonction des besoins et des demandes spécifiques des collectivités, cet archiviste recruté par la CARENE est amené à proposer à chaque commune un nombre prévisionnel de journées

de travail ainsi qu'un planning sur l'année, lesquels faisaient l'objet d'une validation préalable de la commune.

Cet archiviste a un rôle de conseil, de formation et de suivi, notamment pour :

-le regroupement et la centralisation des documents d'archives courantes, intermédiaires et

définitives de la commune,

-le traitement d'un ou plusieurs arriérés d'archives,

-la prévision et l'aménagement d'espaces de stockage et de conservation spécifiques et

suffisants,

-le déménagement d'archives,

-les tris et éliminations réglementaires avec rédaction d'un bordereau visé par le Directeur

des Archives Départementales de Loire Atlantique,

-la mise en place de procédures de classement et versement des dossiers administratifs et

techniques spécifiques, suivant le cadre de classement et les principes de cotation des archives publiques définis par le SIAF et garantissant le respect de l'individualité des fonds déposés,

-la rédaction et la mise à jour d'instruments de recherche et de tableaux de gestion,

-le récolement réglementaire des fonds d'archives à chaque renouvellement municipal, -la communication dans le respect des règles de communicabilité des archives publiques. A ce titre, il assurera un rôle de conseil, de sensibilisation, de formation et de suivi.

Conditions de facturation

Le tarif du service était fixé à l'origine à 138 € par journée effective de travail. Ce prix correspondait au coût salarial global d'un archiviste diplômé.

En 2024, le montant est porté à 282 € net par jour, sachant qu'il est réévalué en fonction

notamment de l'évolution de la carrière de l'agent.

La commune rembourse à la CARENE le montant de la rémunération et des charges sociales de l'archiviste, sur présentation d'un mémoire et titre de recette correspondant.Le contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconductible 3 fois de manière tacite pour les mêmes montants.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de signer une nouvelle convention pour l'intervention d'un archiviste-documentaliste, et ce pour une durée d'un an, reconductible 3 fois. À noter que le tarif, réévalué à chaque augmentation de la valeur du point et en fonction de l'évolution de carrière de l'agent, est fixé à 282 € net par journée effective de travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1

modifié par la loi du 13 août 2004,

Considérant que la CARENE propose l'intervention d'un archiviste-documentaliste, auprès des communes ayant besoin de ses services,

Vu le projet de convention de prestation entre la Commune de La Chapelle des Marais et la CARENE remis aux conseillers municipaux avec la convocation.

Fabienne JOANNY demande depuis quand cette prestation existe avec la CARENE: depuis 2005. La convention change dans sa durée : 1 an reconductible 3 ans.

Nicolas BRAULT-HALGAND précise qu'ils ont aussi sollicité l'archiviste mutualisé dans le cadre des 250 ans de la commune.

Cet archiviste intervient en moyenne 4 semaines dans l'année au sein de notre commune. Fabienne JOANNY souhaiterait que nous la prévenions quand l'archiviste se rendra dans la commune (à voir avec Marie-Françoise CRUSSON) pour le rencontrer.

Sur ces précisions orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer, pour une durée d'un an reconductible 3 fois à compter de sa notification, la convention de prestation pour l'intervention d'un archiviste- documentaliste pour le compte de la commune de La Chapelle des Marais avec la CARENE.

2/ VENTE LEGOFF ZB 623

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Monsieur LEGOFF Yvonnick, demeurant 61 rue de la Rivière à La Chapelle-des-Marais (44410), a émis la volonté d'acquérir la parcelle ZB n° 623 située « rue de la Rivière » (zone UIa et NA1 du PLUIi), d'une superficie totale de 232 m°, appartenant à la commune de La Chapelle-des- Marais.

Vu l'estimation des Domaines en date du 19/12/2022,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 15/03/2023,

Vu l'accord écrit de Monsieur LEGOFF Yvonnick en date du 08/12/2023 concernant la vente

par la commune de La Chapelle-des-Marais de la parcelle ZB n°623 et sa prise en charge des frais de notaire.Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à Monsieur LEGOFF Yvonnick la parcelle cadastrée section ZB n°623, située « rue de la Rivière » et d'une superficie totale

de 232 m° au prix de 1 165 €.

Dans les faits, c'est lui qui entretenait le terrain.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

Décide de vendre à Monsieur LEGOFF Yvonnick, demeurant 61 rue de la Rivière à La

Chapelle-des-Marais (44410), la parcelle cadastrée section ZB n°623, située « rue de la

Rivière », d'une superficie totale de 232 m°.

Dit que le terrain est vendu au prix de 1 165 € et que les frais de notaire seront à la

charge de l'acheteur,

Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix

dans les délais ou lors de la signature de l'acte de vente,

Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente.

3/ AVIS DES COMMUNES SUR LE PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN|

_N°3 PLUI

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE

a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 février 2020.

A ce jour, le PLUIi a fait l'objet de deux procédures de modification de droit commun et de

trois procédures de modification simplifiée.

La procédure de modification de droit commun n° 3 du PLUi a été engagée par arrêté du Vice- Président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l'action foncière de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE n° 2023.00172 en date du O7 juin 2023.

Dans la mesure où il sera procédé à une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUIi, une concertation préalable s'avère nécessaire, conformément à l'article L. 103-2 du Code de

l'Urbanisme.

Aussi, par délibération en date du 20 juin 2023, le Conseil Communautaire a précisé les

objectifs poursuivis par cette procédure de modification, ainsi que les modalités de la concertation préalable.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit : - Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH :

- Favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale :

- Faire évoluer le règlement graphique ;- Modifier le règlement du PLUIi sur le plateau du Petit Maroc / rives d'estuaire sur la commune de Saint- Nazaire, afin de permettre la réalisation d'un projet d'espaces publics ou la construction éventuelle d'immeubles d'intérêt collectif / usage public :

- Supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés :

- Créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles, et notamment supprimer l'OAP des Evens sur la commune de Pornichet.

Un dossier de concertation a été mis à disposition du public du 27 novembre au 29 décembre 2023. Le bilan de cette concertation a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2024.

Conformément à l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le Vice-Président de Saint- Nazaire Agglomération - La CARENE a notifié aux 10 communes du territoire le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi pour avis.

En conséquence, le dossier qui sera soumis à enquête publique est joint à la présente délibération.

Pour le cas de la commune de La Chapelle-des-Marais, plusieurs évolutions sont proposées dans le projet de modification de droit commun n°3 du PLUI :

- Création d'un emplacement réservé : parcelle AD n°287 pour projet de future voirie, - Hauteur UAb3 : passer de 13m à 15m de hauteur maximum pour pouvoir installer des commerces en rez-de-chaussée,

- Restauration d'Espaces Boisés Répertoriés en zones urbaines (les préconisations ne sont pas suivies par les pétitionnaires)

- Faire évoluer la charte de coloration non plus en obligation mais en recommandation, - Interdire certains matériaux type parpaing ou paipianche pour ies clôtures en limite de propriété au-delà de la marge de recul.

Ces évolutions n'appellent pas de remarque particulière de la commune.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUIi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ; VU le PLUi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE approuvé par le Conseil Communautaire en date du 04 février 2020, modifié les 29 juin 2021, ler février 2022, 04 avril 2023 et 19 décembre 2023 et mis à jour les 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021 et 04 mars 2024 ;

VU l'arrêté du Vice-Président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l'action foncière de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 07 juin 2023, engageant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUI :

VU la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 20 juin 2023 précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable :

VU la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 13 février 2024 arrêtant le bilan de la concertation :

VU la délibération du Conseil Municipal de La Chapelle des Marais n°2019-07/038 du 3 juillet 2019 portant avis favorable au PLUi :

VU la délibération du Conseil Municipal de La Chapelle des Marais n°2022-09/55 du 21 septembre 2022 portant modification PLUIi n°2 ;VU la Commission Urbanisme en date du 22 mai 2024.

On commence d'ores et déjà à travailler sur la modification n°4.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- émet un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUI de Saint-

Nazaire Agglomération - La CARENE.

- donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.

| 4/ PORTAGE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER RUE DU LAVOIR

RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE

Dans le délai de la DIA n° IA 044 030 24 O 0019, la commune de la Chapelle des Marais a

exprimé l'intention de se porter acquéreuse de la parcelle AE 298 sise 45 rue du Lavoir pour une surface de 275 m° pour le prix de 165 000 € : cette parcelle jouxte les bâtiments des services techniques communaux, et la parcelle voisine longeant la rue la Perrière est déjà communale. La commune envisage dans l'avenir, une opération immobilière de réalisation de logements sociaux sur toute cette unité foncière sise en plein centre bourg, intention actée dans le futur plan guide opérationnel.

Eu égard à cette temporalité plus ou moins lointaine, il a été aussi exprimé le souhait de faire porter cette acquisition par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique dans les termes de la convention d'action foncière jointe à la présente délibération, permettant ainsi à

la commune de bénéficier :

-d'une part du dispositif de minoration foncière,

-d'autre part du délai de portage pour envisager le déménagement de ses services techniques.

S'agissant d'un secteur en Droit de Préemption Urbain renforcé, la saisie de l'avis des Domaines demeure obligatoire. Par avis du 28 mai 2024, les Domaines ont confirmé la valeur vénale du bien arbitrée à hauteur de 165 000 €.

Par délibération du 19 avril 2024, le Président de la CARENE a délégué à l'EPF l'exercice du

droit de préemption urbain renforcé sur ladite parcelle pour un montant de 165 000 €.

Par délibération n°2024-CA3-19 du 19 Juin 2024, le Conseil d'Administration de lEPF a

autorisé la négociation et le portage d'une propriété sis 45 rue du Lavoir commune de la

Chapelle des Marais.

Une visite du bien s'est déroulée le 24 mai 2024.

Par délibération n°2024-41 du 29 mai 2024, l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique a décidé d'exercer son droit de préemption sur la propriété cadastrée section AE n°298 d'une superficie de 275 m° et située 45 rue du Lavoir à La Chapelle des Marais au prix de 165 000 €, auquel montant s'ajoute la somme de 8 500 € TTC de frais de commission d'agence.Aux termes de cette convention :

- la durée de portage est de 8 ans. La prolongation de ce délai de portage est exceptionnelle et fera supporter au bénéficiaire une indemnité de 2 % du montant d'acquisition augmentée des frais d'acquisition par année de prorogation,

- la rétrocession pourra intervenir avant l'échéance des 8 ans, les frais relatifs à cette rupture seront supportés par le bénéficiaire,

- le prix de rétrocession au bénéficiaire est composé du prix principal d'acquisition, des frais d'acquisition, des frais de travaux d'amélioration, de démolition, dépollution, d'études et honoraires, les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues et la TVA : y seront déduits les remboursements en capital, les subventions perçues par l'EPF, les loyers et redevances,

- les biens et objets du portage seront mis à disposition du bénéficiaire à titre gracieux par l'intermédiaire d'un commodat,

- le capital dû par la commune est remboursable par amortissement sur 8 ans soit le versement annuel de la somme de 21 885,50 € à compter de 2025.

- Vu la délibération n° 2024-41 du 29 mai 2024 de l'Etablissement Public Foncier de Loire-

Atlantique,

- Vu la délibération n°2024-CA3-19 du 19 Juin 2024 du Conseil d'Administration de l'EPF,

- Vu l'avis des Domaines en date du 28 mai 2024,

- Vu la convention d'action foncière jointe à la convocation et à la présente délibération,

- Vu la Commission d'Urbanisme, d'Aménagement du Territoire et de Développement Durable du 22 mai 2024.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de conventionner avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique dans les termes de l'acte joint.

Le maire précise que comme nous étions propriétaire de l'espace, on n'a pas sollicité l'agglo (pour éviter de complexifier le montage juridique par différents propriétaires).

Sur ces observations orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Approuve les termes de la convention d'action foncière entre la commune de La Chapelle des Marais et l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique jointe à la présente délibération,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'action foncière ainsi que tout acte et document s'y afférant.

5- CONVENTION DE PARTENARIAT ETRE LA COMMUNE ET LA COMMUAUTE D'AGGLOMERATION LA CARENE POUR LA MISE EN PLACE DE SITES COLLECTIFS DE COMPOSTAGE

Rapporteur : Jean-François JOSSELa communauté d'agglomération de Saint-Nazaire est compétente en matière de collecte de déchets. À ce titre, conformément au décret n°2015-662 du 10 juin 2015, elle se doit de mettre en œuvre un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets à l'horizon 2025.

Aussi, dans le cadre de sa politique de prévention des déchets, la communauté d'agglomération de Saint-Nazaire projette d'accompagner tous les acteurs de son territoire sur cette thématique des biodéchets, par le biais notamment de la promotion du compostage.

Dans un premier temps, 2 sites de compostage collectifs ont été validés, après avis du responsable espaces verts à savoir :

* Clos du Moulin

* Allée du Presbytère vers l'Esplanade Bernard Legrand.

L'objet de cette délibération est d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour la mise en place de site de composteurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, modifiant l'article 541-1 du Code de l'Environnement,

Vu l'article L541-15-1 du Code de l'Environnement rendant obligatoire l'élaboration d'un programme local de prévention des déchets ménagers,

Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 précisant le contenu et les modalités d'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, Vu la convention jointe à la présente dont ont pris connaissance les membres du Conseil Municipal avec la convocation,

Vu la Commission d'Urbanisme, d'Aménagement du Territoire et de Développement Durable du 22 mai 2024.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de conventionner avec la communauté d'agglomération dans les termes de l'acte joint dont ils ont pris connaissance avec la

convocation à la présente séance.

Jean-François JOSSE précise qu'un autre site avait été éventuellement évoqué: rue des Iris : mais l'on préfère attendre de voir comment cela va fonctionner. C'est un modèle en bois esthétique qui s'harmonise avec le décor et une personne de la CARENE en assure le suivi

régulier.

Sur ces observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- valide les lieux de site de compostage collectif à savoir au Clos du Moulin et Allée du Presbytère proche de l'Esplanade Bernard Legrand,

- approuve les termes de la convention pour la mise en place de site de composteurs jointe à la

présente,

- autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte et document s'y afférant.| 6- DESHERBAGE MEDIATHEQUE JUILLET 2024

RAPPORTEUR : Nadine LEMEIGNEN

La médiathèque Gaston Leroux est amenée, dans le cadre de l'actualisation et du suivi de ses collections, à procéder au tri des documents appartenant à la ville de La Chapelle des Marais.

Cette opération concerne :

- Les documents en mauvais état physique, dont la réparation s'avère trop onéreuse ou impossible,

- Les documents au contenu périmé et n'offrant pas au lecteur des connaissances actualisées, - Les documents en nombre d'exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - Les documents ne correspondant plus à la demande du public.

Dans ce contexte, la médiathèque propose d'organiser du samedi 13 juillet au samedi 3 août 2024 la vente aux particuliers de documents désaffectés (livres, revues, CD), présentant un état correct et sélectionnés par les bibliothécaires.

Les modalités de vente seraient les suivantes :

- Fixation du prix de vente unique à 1 € l'unité pour les livres et les CD et à 1 € par lot de quatre documents pour les revues,

- Estampillage des documents « sortis de la collection » et pastille apposée sur le code-barre, - Réservation de la vente aux particuliers.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désaffecter les documents sélectionnés par les bibliothécaires et d'autoriser la vente de ces documents aux particuliers suivant les modalités mentionnées.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Tourisme et Patrimoine.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

- Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

* Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie), * Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document, * Suppression des fiches.

- Décide la vente de ces documents à des particuliers du samedi 13 juillet au samedi 3 août 2024 selon les modalités suivantes :

* Fixation du prix de vente unique à 1 € l'unité pour les livres et les CD et à 1 € par lot de quatre documents pour les revues,

* Vente dans les locaux de la médiathèque Gaston Leroux,

* Encaissement effectué par les régisseurs de la régie de recettes de la médiathèque. Les sommes seront imputées à l'article 7078.- Approuve que les documents non vendus soient proposés à titre gracieux à des institutions,

associations ou entreprises sociales ou solidaires,

- Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire ou son représentant mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces

documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

|7- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CELTOMANIA

RAPPORTEUR : Nadine LEMEIGNEN

L'association Celtomania met en réseau un collectif d'organisateurs autour d'une programmation de manifestations culturelles valorisant la Bretagne et les Pays Celtiques sous

forme d'un festival intitulé « les Celtomania » qui se déroulera du 04 octobre au 1er décembre 2024 dans les communes partenaires de Loire-Atlantique.

La convention jointe et remise aux membres du Conseil Municipal avec la convocation vise à définir les engagements des partenaires et de l'association Celtomania pour l'année 2024.

Une participation aux Celtomania est fixée à hauteur de 700 € pour les villes de moins de 10

000 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Tourisme et Patrimoine.

On accueille le 11 octobre « Mes souliers sont Rouges » dans le cadre de ce festival. Sur demande de précisions de Fabienne JOANNY, il est précisé que le concert sera payant. Le

petit livret est déjà sorti.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- APPROUVE l'adhésion à l'association Celtomania pour le versement d'une participation à

hauteur de 700 €,

- INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et tous les documents y afférents.

8- PERIMETRE DE SAUVEGARDE DE CONCESSION COMMERCIALE

RAPPORTEUR : Flavie HALGAND

Le maintien du commerce de proximité en centre bourg demeure une priorité municipale afin d'éviter la désertification de celui-ci, de révéler sa vitalité et son potentiel actuel et futur. Vecteur du développement territorial, de la dynamique économique et sociale, de convivialité, il participe au bien vivre des habitants.Or, ce tissu commercial et artisanal de nos cœurs de ville subit de fortes pressions concurrentielles et doit s'adapter aux nouveaux modes de consommation et pratiques de déplacement.

Diverses dispositions législatives permettent aux collectivités de se doter d'outils pour intervenir sur cette thématique, dont le droit de préemption commercial et artisanal. L'instauration d'un tel droit passe par la délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel s'appliquera un droit de préemption. Cette proposition de périmètre et un rapport analysant le commerce et l'artisanat de proximité ont été soumis à la Commission Communication du 21 mars 2024.

Le mécanisme du droit de préemption consistera pour le cédant d'un fonds artisanal, de commerce ou d'un bail commercial ou d'un terrain à vocation commerciale, à soumettre une déclaration préalable à la commune qui dispose alors d'un délai de 2 mois pour apprécier sa demande et éventuellement exercer le droit de préemption. Au bout des 2 ans, l'objet de la préemption doit être rétrocédé à un opérateur en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale.

Le périmètre proposé concerne la re concentration du commerce à l'est de la RD 50, dans le « triangle commercial » comprenant les rues suivantes :

- les rues du centre ancien, à savoir le triangle autour de l'église, la rue de la Bascule, la rue Cornely, l'Esplanade Bernard Legrand,

- la rue de Penlys, boulevard de la Gare avec la MAM, la maison de santé et la réalisation du futur Ilot Graineterie à l'est,

- le boulevard de la Gare au sud.

Ainsi, à l'ouest de la RD 50, le périmètre incluant une partie de la rue du Lavoir et du boulevard de la Gare permet d'assurer la mission de veille pour les commerces existants et, le cas échéant, d'accompagner leur transfert éventuel à l'est de la RD 50, dans le « triangle commercial ». Ce sont les rues du circuit commercial actuel, constituant une rupture naturelle entre le quartier historique, les services publics (médiathèque, maison de l'enfance) et les quartiers résidentiels.

Le rapport commercial et la définition du périmètre ont été adressés pour avis aux chambres consulaires qui y ont répondu favorablement (avis joints à la présente).

Vu la loi n°2014-26 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises facilitant le droit de préemption pour les communes,

- Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du Code de l'Urbanisme définissant les modalités

d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

- Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de l'Urbanisme,

- Vu le rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial de la commune et la proposition de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (annexés à la présente délibération),

- Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes - Saint-Nazaire en date du 27 mai 2024,

- Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire en date du 29 avril 2024,

Ni- Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver

la diversité de l'activité commerciale et les intérêts de la commune,

- Vu les Commissions Communication, Commerces, Commerçants des 21 mars et 13 juin 2024.

Fabienne JOANNY reprécise que les commerçants qui exercent un métier de service doivent prévenir quand ils cèdent leur fonds de commerce. Le rapport a été très intéressant dans sa

lecture.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité dans les termes du plan inséré dans le rapport joint,

- Instaure à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce de fonds artisanaux de baux commerciaux, et de terrains faisant l'objet de projets

d'aménagement commercial,

- Rappelle que toute préemption devra faire l'objet d'une rétrocession, dans un délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre

concerné.

- Dit que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d'information prévues à l'article R 211-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, à savoir affichage

pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département, et ampliation en sera faite auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, de la Chambre des Notaires de la Loire-Atlantique, du barreau et du greffe du Tribunal Judicaire de Saint- Nazaire (accompagnée du plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain), - Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et subséquents à la mise en œuvre de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h05.

Signature Maire APE, Signature Secrétaire de Séance es,

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