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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 38
Présents 25
Absents représentés 10
Absents 3
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un juillet à 19h00, le Conseil communautaire dûment convoqué le 15 juillet 2025, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
ETAIENT PRESENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, Mme MICHEL Sheila, Mme JORAT Josiane, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean- Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc
ABSENTS REPRESENTES (10) :
M. LAYAT Didier a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme MEYER Marie-Laure a donné pouvoir à M. BROISIN Sébastien, Mme BALLARA Patricia a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. PERY Christophe
ABSENTS (3) :
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_120_2025 : CONVENTION D'AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 74 SUR LA COMMUNE DE BRISON
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’Article L113.2 du Code de la Voirie routière relatif à l’occupation du domaine public routier ; VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n°CC_175_2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3 « création, aménagement et entretien de la voirie » ;
CONSIDÉRANT que des travaux de reprises de chaussée de la RD 186A à l’arrivée sur le plateau de Solaison, d’une part, et des voies communales attenantes, d’autre part, doivent être réalisés en 2025 par le conseil départemental 74 et la CCFG ; CONSIDÉRANT que la réalisation du revêtement en enrobé s’effectuera pour les voiries suivantes : • 2800 ml de la section terminale de la RD186A;
• 580 ml de la voie du plan de Solaison ;
• 210 ml de la route de la Crittaz ;
• 90 ml du chemin de la Cherantaz.
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que pour optimiser la réalisation de ces travaux, à la fois financièrement et techniquement, il a été décidé de faire porter les travaux d’enrobés par un seul maître d’ouvrage, à savoir le conseil départemental, CONSIDÉRANT qu’en amont de l’application des enrobés, la préparation de la plateforme des voies communales en graves sera réalisée par la CCFG ;
CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de définir la consistance des travaux à réaliser, de déterminer la maîtrise d’ouvrage et de répartir les charges financières, d’entretien et d’exploitation ; CONSIDÉRANT que comme la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le conseil départemental, une compensation financière est établie comme suit :
• revêtement de chaussée de la RD 186A : 100 % du montant HT + TVA → conseil départemental de Haute Savoie; • revêtement de chaussée des voies communales : 100 % du montant HT + TVA → CCFG ; Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 514 000 € TTC répartis selon :
• 65 000 € à la charge de la CCFG ;
• 449 000 € à la charge du conseil départemental de Haute Savoie.
CONSIDÉRANT que la participation de la CCFG sera versée en une fois au solde sur présentation du décompte final des travaux visé du payeur ;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental tiendra la CCFG informée du déroulement des différentes phases par transmission des pièces (bons de commandes des prestations, ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise retenue, constat des prestations exécutées) ;
CONSIDÉRANT qu’après notification à l’entreprise de la bonne réception de l’ouvrage, le conseil département sera libéré de sa mission sous réserve qu’il ait assuré toutes les obligations lui incombant. Les ouvrages seront mis à disposition de la CCFG ; CONSIDÉRANT que la CCFG s’engage à assurer sa quote-part du financement de l’opération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
➢ APPROUVE la convention d’autorisation de voirie relative aux travaux de reprises de chaussée de la RD 186A à l’arrivée du plateau de Solaison et des voies communales attenantes ;
➢ APPROUVE la répartition financière entre le département et la CCFG :
65 000 € à la charge de la CCFG ;
449 000 € à la charge du conseil départemental de Haute Savoie.
➢ ACCEPTE que le conseil départemental soit désigné seul maître d’ouvrage ; ➢ AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;
➢ INSCRIT les crédits correspondants au budget Principal.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Julien MERCIER
Le Président
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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