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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 112 Programme pluriannuel acces a l emploi titulaire
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 112 Programme pluriannuel acces a l emploi titulaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU AE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 19 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT
- COLLONGUES (Suppléante) - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU -
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - AYMES (Suppléant) - BARBARO - BARBERA - BONNET -
BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - DEGLISE - DELOUVRIER - DUVAL - GALZIN - JULIE
(Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
M. Thierry BARDOU a donné procuration à M. Edouard DELOUVRIER.
N° 2017/112
Objet : Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifiée,
Vu le décret d'application n°2016-1123 du 11 août 2016,
Vu l'avis du comité technique compétent en date du 1er juin 2017,
Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre
au dispositif de titularisation,
Vu le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil qu’afin de répondre aux situations de
précarité parfois rencontrées par certains agents non titulaires, le dispositif de recrutements
réservés d’accès à l’emploi titulaire a été créé et il précise qu’il est proposé de le mettre en
œuvre pour le personnel des crèches communautaires puisqu'il peut y prétendre.
Ce dispositif peut permettre à certains agents contractuels de droit public de devenir
fonctionnaires, si l'employeur le prévoit. Il est obligatoire de soumettre le programme
pluriannuel à l'approbation de l'organe délibérant de la CCLPA avant sa mise en œuvre.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le
programme pluriannuel d'accès à l’emploi titulaire comme joint en annexe et de confier
l’organisation des sélections professionnelles au CDG 81.
Envoyé en préfecture le 21/12/2017
Reçu en préfecture le 21/12/2017
Affiché le 21/12/2017
ID : 081-200034056-20171219-D2017_112-DE Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le programme pluriannuel d’accès à l'emploi titulaire comme joint en annexe,
- confie l’organisation des sélections professionnelles au CDG 81,
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfectura]8-20 décembre 2017. Raymond GARDELLE
Envoyé en préfecture le 21/12/2017
Reçu en préfecture le 21/12/2017
Affiché le 21/12/2017
ID : 081-200034056-20171219-D2017_112-DE