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Document publié le Mardi 19 mars 2013 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del023 13 programme pluriannuel acces emploi titulaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
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Certifiée exécutoire par le Maire
Publiée le …………………….
L’an deux mille treize, le 25 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par le Maire le 19 mars 2013, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre VERRI, Maire de la commune.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et en assure la présidence.
Présents :
Mmes N. AMBREGNI, J. BEAUGEON, I. BEREZIAT, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLÉ, C. EGEA, C. PICCA, C. POLENTINI, C. TISON et MM. R. BAH, J-M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J-C. GUERRE-GENTON, M. ISSINDOU, B. LEBRUN, A. LEFORT, L. MOTTE, J. PAVAN, A. PERCONTE, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme Alberte BONNIN-DESSARTS (Pouvoir à J-C GUERRE-GENTON en date du 28/02/13) Mme Geneviève PROSCHE-LEMAIRE (Pouvoir à J. BEAUGEON en date du 19/03/13) M. Georges MORIN (Pouvoir à H. EL GARES en date du 25/03/13)
Absents excusés :
Mmes Hélène MIOLLAN, Marie-Françoise PELLEGRIN et M. Jérôme DESMOULINS.
M. Habib EL GARES a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Programme pluriannuel d'accès à l'emploi
titulaire.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (titre 1 – chapi tre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d’application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions.
Les modes de recrutement, selon les cadres d’emplois, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans Délibération n°DEL023-13.doc
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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
le cadre de conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C.
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2012-347 d u 12 mars 2012, il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique compétent, d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Le Comité Technique Paritaire a rendu un avis favorable à l’unanimité en date du 13 février 2013.
M. le Maire propose au conseil municipal :
- d’adopter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ci-joint, - de l’autoriser à signer la convention avec le centre de gestion pour lui déléguer l’organisation des sélections professionnelles correspondantes,
- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2013.
Conclusions :
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 25 mars 2013.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.