unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion du 05 decembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion du 05 decembre 2025 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion du 05 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Du 05 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGAY, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. LEGAY Gérard, CHANDELIER Lionel, SCHABOWSKI Jean-Luc, VITTECOQ Christel, THIEBAUT Jérôme, LEBOURG Jean-Jacques, HAUZAY Régine , HAMEL Hervé, BERTOIS Magali, TIERCELIN Jean-Luc.

Etaient absents excusés : Mmes et MM. PARRAIN Sandy, LECORDIER Morgan, LAMURE Isabelle, ROUSSEL Sylvie, DUBUFFET Sylvie, CASSAR Marie-Odile, VACCARO Marie, MARVIN Delphin, VITTECOQ Frédéric.

Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques LEBOURG.

Date de convocation : 28 novembre 2025

Date de publication : 12 décembre 2025

Nombre de membres :

- en exercice : 19

- Présents : 10

- Votants : 10

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025 2. Portant adhésion à la convention de participation SANTE souscrite par le Centre de Gestion 76- Contrat-groupe « Mutuelle Santé »

3. Cession gratuite d’une parcelle communale au profit de Mme BONNAVE Clémence et M. COTTARD Quentin

4. Rectification d’une erreur matérielle –– LOT 11 Entreprise LSTP-Restructuration du groupe scolaire et aménagement des espaces publics

5. Remboursement Orange

6. DM2 Régularisation écritures d’ordres

7. DM3 Atténuation de produits

8. Maintenance et dépannage ponctuel de l’éclairage public

9. Vente véhicule communal - jumpy

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 30 septembre 2025 à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Vote à l’unanimité.

2. Portant adhésion à la convention de participation SANTE souscrite par le Centre de Gestion 76 – Contrat-groupe « Mutuelle Santé »Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Monsieur Le Maire, Gérard LEGAY.

- D’autoriser Monsieur Le Maire, Gérard LEGAY à signer les documents contractuels en découlant.

- D’inscrire au budget primitif au chapitre 012 – article 6450, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 500 € à l’école d’Autretot pour l’année 2025.

Vote à l’unanimité.

3. Cession gratuite d’une parcelle communale au profit de Mme BONNAVE Clémence et M. COTTARD Quentin

Considérant le délaissé de terrain communal cadastré (ancienne référence cadastrale AB 648 d’une superficie de 91m²) AB 710 (nouvelle référence cadastrale suite à la division) bordant la propriété et sans accès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- Décide de céder à titre gratuit la parcelle communale cadastrée AB n°710 d’une superficie de 46m² à Mme BONNAVE Clémence et M. COTTARD Quentin. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession.

Vote à l’unanimité.

4. Rectification d’une erreur matérielle – Lot 11 – Entreprise LSTP – Restructuration du groupe scolaire et aménagement des espaces publics

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une rectification du montant du marché de travaux attribué à l’entreprise LSTP, la variante n’ayant pas été prise en compte lors de la rédaction initiale ;

CONSIDÉRANT que cette rectification constitue une erreur matérielle sans incidence sur l’attribution du marché ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de rectifier l’erreur matérielle relative au montant du marché attribué à l’entreprise LSTP- LOT 11 ;

 Fixe le montant définitif du marché pour le LOT 11- Entreprise LSTP à 212 325,92 € HT.

Vote à l’unanimité.

5. Remboursement Orange

Le conseil municipal accepte :

- Le remboursement d’un montant de 27,48 € versé par Orange relatif à la résiliation de

la ligne téléphonique de la mairie de Veauville.

Vote à l’unanimité.

6. DM2 Régularisation écritures d’ordres

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de modifier le Budget Primitif 2025 comme suit :

Chapitre D040 : - 73 075,45 €

Chapitre D041 : + 73 075,45 €

Vote à l’unanimité.

7. DM3 Atténuation de produitsAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de modifier le Budget Primitif 2025 comme suit :

Chapitre D014 : + 1000 €

Chapitre D011 : - 1000 €

Vote à l’unanimité.

8. Maintenance et dépannage ponctuel de l’éclairage public

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76, propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Il donne lecture du CCTP et du CCAP qui fixent le contenu des prestations attendues de l’entreprise Garczynski Traploir à qui le SDE76 a confié la réalisation du service.

Il donne ensuite lecture de la convention à signer qui fixe entre autres le montant indicatif annuel à régler pendant quatre ans.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adhère au contrat de maintenance de l’éclairage

Vote à l’unanimité.

9. Vente véhicule communal - jumpy

Le Conseil municipal,

Considérant que le véhicule communal de type Jumpy, acquis en 2005, engendre des frais d’entretien et de réparation importants,

Considérant la proposition de cession dudit véhicule pour un montant de 300 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 confirme la vente du véhicule communal de type Jumpy, acheté en 2005,

 fixe le prix de vente à trois cents euros (300 €),

 de céder ledit véhicule à Monsieur Stéphane Lavice,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

Vote à l’unanimité.