unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion du 30 septembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion du 30 septembre 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion du 30 septembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. LEGAY Gérard, CHANDELIER Lionel, ROUSSEL Sylvie, DUBUFFET Sylvie, SCHABOWSKI Jean-Luc, VITTECOQ Christel, THIEBAUT Jérôme, LEBOURG Jean-Jacques, HAUZAY Régine CASSAR Marie-Odile, VACCARO Marie, HAMEL Hervé, BERTOIS Magali, MARVIN Delphine, VITTECOQ Frédéric.

Etaient absents excusés : Mmes et MM. PARRAIN Sandy, LECORDIER Morgan, TIERCELIN Jean-Luc (a donné pouvoir à M. Jean-Luc Schabowski), LAMURE Isabelle.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie DUBUFFET.

Date de convocation : 26 septembre 2025

Date de publication : 07 octobre 2025

Nombre de membres :

- en exercice : 19

- Présents : 15

- Votants : 16

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 juillet 2025

2. Attribution de subvention – école d’Autretot

3. Remboursement assurances – vitrage école de Veauville

4. Contrat d’assurances des risques statutaires

5. Redevance transport gaz

6. Service commun portant sur les systèmes d’information et des réseaux (SCSIR) – Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2025

7. Emprunt Caisse d’Epargne de Normandie

8. DM N°1 – Emprunts – Restructuration du groupe scolaire et aménagement des espaces publics

9. Fêtes et cérémonies et frais de réception

10. Avenants – Entreprises BTP76 - ALUBAT – LSTP - Restructuration du groupe scolaire et aménagement des espaces publics

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 juillet 2025

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 04 juillet 2025 à l’unanimité des membres présents ou représentés.Vote à l’unanimité.

2. Attribution de subvention – école d’Autretot

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 500 € à l’école d’Autretot pour l’année 2025.

Vote à l’unanimité.

3. Remboursement assurances- vitrage école de Veauville

Le conseil municipal accepte :

- Le remboursement d’un montant de 955,20 € versé par Groupama relatif au sinistre de

vitrage survenu à l’école de Veauville.

Vote à l’unanimité.

4. Contrat d’assurances des risques statutaires

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé

dans le CGFP,

- Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par

les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

- Vu le Code de la Commande Publique,

Le Maire expose :

o L’opportunité pour la commune de Les Hauts-de-Caux de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL-IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

o Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les

risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1er : Le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de Les Hauts-de-Caux des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :▪ Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel

thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire

imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

versement du capital décès.

▪ Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie

ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou

maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

o Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027

o Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15 % de la masse salariales assurée par la collectivité.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

Vote à l’unanimité.

5. Redevance transport gaz

Pour l’année 2025, après revalorisation de l’indice Ingénierie, dans le cadre de la redevance distribution permanente gaz 2025 :

✓ le montant du plafond de la redevance (Pr) d'occupation du domaine public gaz que vous

êtes en droit de percevoir s’élève à :

Pr 2025 = [(0,035 € x L) + 100 €] x 1,43 = 144 €

(résultat arrondi à l'euro le plus proche)

✓ la perception de la redevance transport gaz- grt nécessite une délibération pluriannuelle

pour le domaine public communal occupé par le réseau de distribution, monsieur le

Maire rappelle qu’au sens de l’article L2333-85 du CGCT, la redevance est due

annuellement et d’avance et que la commune qui ne recouvre pas sa redevance 2025

au cours de l’année 2025 n’est plus en droit de la recouvrer en 2026.Le Conseil Municipal entendu cet exposé adopte la proposition faite concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages du réseau public de transport et de distribution de gaz.

Vote à l’unanimité.

6. Service commun portant sur les systèmes d’information et des réseaux (SCSIR) Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2025 EXPOSE

En 2023, un service commun portant sur les systèmes d’information et des réseaux (SCSIR) a été créé, entre la CCYN et les communes qui le souhaitaient.

Notre Commune a choisi d’adhérer au SCSIR à compter de 2023.

La convention d’adhésion au SCSIR qui a été signée prévoyait les modalités de calcul de répartition des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cependant, elle ne précise pas les conditions de facturation.

Dans un souci de simplification du traitement comptable et par principe, la CCYN a proposé de procéder à une réfaction du montant correspondant aux charges des communes concernées sur les attributions de compensation (AC) dans le cadre d’une révision libre telle que prévue à l’article 1609 nonies V 1° bis du code général des impôts (CGI).

Ainsi, en 2025, il serait procédé de la sorte pour régulariser le paiement des dépenses pour les communes concernées au titre des exercices 2023 et 2024.

Pour notre Commune, la facturation s’établit comme suit :

Facturation

SCSIR 2023

Facturation

SCSIR 2024

Facturation

SCSIR à déduire

AC 2025

Les Hauts de Caux 7 911,89 € 7 974,45 € 15 886,34 €

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

VU

le code général des collectivités territoriales,

le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies V 1° bis,

le rapport de la CLECT en date du 1er octobre 2024 fixant les attributions de compensation à compter de 2025,

la délibération de la CCYN approuvant le principe d’une révision libre des attributions de compensation 2025 au titre de la facturation du SCSIR pour les exercices 2023 et 2024,

CONSIDERANT

L’adhésion de la Commune au SCSIR depuis 2023,

le rapport de Monsieur le Maire,

* *

*Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 – Approuve la révision libre de l’attribution de compensation 2025 de la Commune portant son nouveau montant à :

AC 2025

modifiées

Les Hauts de Caux 25 439,14 €

Article 2 – Précise que les régularisations à intervenir au regard des douzièmes déjà versés en 2025 par la CCYN seront traitées d’ici la fin de l’exercice 2025.

Vote à l’unanimité.

7. Emprunt – Caisse d’Epargne de Normandie

Article 1er :

Pour financer l’attente de subvention dans le cadre du financement de la Restructuration du groupe scolaire et aménagements des espaces publics et restauration de l’église, Le Conseil Municipal, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 500 000 €

- Taux : 2,56 %

- Durée : 2 ans

- Type d’amortissement du capital : in fine

- Périodicité des intérêts : trimestrielle

- Commission d’engagement : 500 €

Article 2 :

Mr Gérard LEGAY, Maire de la commune de Les Hauts-de-Caux est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.

Article 3 :

La commune de Les Hauts-de-Caux décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

Vote à l’unanimité.

8. DM N°1 – Emprunts – Restructuration du groupe scolaire et aménagement des espaces publics

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de modifier le Budget Primitif 2025 comme suit :Chapitre 16 (compte1641 Emprunt en cours ) : + 400 000 €

Chapitre 23 (compte 231 Immobilisation corporelle en cours) : + 400 000 €

Vote à l’unanimité.

9. Fêtes et cérémonies et frais de réception

- Vu l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales,

il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

- Vu les crédits ouverts annuellement au budget à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et procéder au mandatement des sommes affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans les conditions suivantes :

- Réceptions communales : organisées uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire cérémonie des vœux, repas de la foire de la chandeleur et des aînés, vin d’honneur pour le 8 mai, 11 novembre, fêtes des mères, plantations des arbres pour les naissances, Jumelage, repas du personnel communal, inaugurations et autres manifestations ne dépassant pas un montant de 1500 euros.

- Les gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, offertes uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire à l’occasion de l’arbre de Noël, - Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, etc…)

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, - Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Vote à l’unanimité.10. Avenants – Entreprise Service BTP 76 – ALUBAT – LSTP

Restructuration du groupe scolaire et aménagement des espaces publics

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’ajuster certains marchés en cours afin d’assurer la continuité et la bonne exécution des travaux de restructuration du groupe scolaire ainsi que des aménagements des espaces publics.

À cet effet, M. le Maire présente les avenants suivants :

- Entreprise Service BTP 76 : avenant n°1 d’un montant de 12 450 € HT correspondant à la mise en place des bungalows sanitaires.

- Entreprise ALUBAT : avenant n°1 d’un montant de 965 € HT correspondant à la modification du marché par la suppression de deux baies vitrées simples dans la partie existante du futur bureau de la directrice, remplacées par une porte de service vitrée. - Entreprise LSTP : avenant n° 1 d’un montant de 8 276,71 € HT correspondant à l’adaptation des réseaux au projet après terrassements : tranchée ouverte et regard pour remplacement du réseau de chauffage en mauvais état, création d’une fosse pour compteurs AEP, ainsi que des travaux de démolition et préparation de terrain sur emprise élargie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les avenants suivants :

o Entreprise Service BTP 76 pour un montant de 12 450 € HT

o Entreprise ALUBAT pour un montant de 965 € HT

o Entreprise LSTP pour un montant de 8 276,71 € HT

- Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ces avenants.

Vote à l’unanimité.