Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 juin 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 juin 2021

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 18 octobre 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 janvier 20

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 25 janvier 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 sept 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit, P a g e 1 | 24

Nombre de conseillers

En exercice :15

Nombre de conseillers

présents : 15

Nombre de votants : 15

Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la salle multifonction en raison de l’épidémie de COVID19 le Jeudi 28 janvier 2021 à 19 heures sous la présidence, de Monsieur Alain LEPINE, Maire.

Etaient présents : MM. Alain LEPINE - Philippe COCHARD - Mme Elodie BEAUCHAMP - MM. Mathieu LOURY - Jérôme DORMOY - Jean-Michel CORNET - Mmes Mélanie PARIS - Martine BAHU - MM. Jérôme LISEK - Nicolas NADEAU - Alain DECARNELLE - Mme Alexandra CALAS - MM. Jean-François BOULIOL

- Hervé SIMAR - Bertrand POSTEL

Ordre du jour :

1. Demande de subvention pour le renforcement du réseau d’eau potable rue du Clos au titre de la DSIL PLAN DE RELANCE

2. Demande de subvention pour l’aménagement de la rue du Clos au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) du DSIL (dotation de soutien à l’investissement) PLAN DE RELANCE et du Conseil Départemental de l’Oise

3. Convention mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau

4. Convention de partenariat relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque entre le CDO et une commune de moins de 2000 habitants

5. Convention instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la CCPV et la commune

6. Vente parcelle ZN 111 et ZN 113 dans le cadre de la mise à deux voies de la RN2 7. Avenant DSP accueil périscolaire accueil de loisirs relatif à la crise sanitaire COVID 19 8. Rapport de présentation : accueil périscolaire et lancement de la procédure pour la délégation du service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de mineurs

9. Commission d’ouverture des Plis (DSP) – Conditions de dépôt des listes pour l’élection de ses membres

10. Divers

Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du Jeudi 28 janvier 2021

Procès-Verbal Numéro 2021-01P a g e 2 | 24

Monsieur Le Maire ouvre la séance, et remercie les membres présents, et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Monsieur Alain DECARNELLE en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 17 décembre 2020.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1/ Demande de subvention pour le renforcement du réseau d’eau

potable rue du Clos au titre de la DSIL PLAN DE RELANCE

Délibération 2021/01

Suite à la délibération du jeudi 17 décembre 2020 concernant le dossier du Renforcement du réseau d'eau potable rue du Clos, la sous-préfecture nous a informé qu’il n’est éligible que dans le cadre de la DSIL PLAN DE RELANCE, par conséquent, il faut modifier la délibération du 17 décembre 2020 spécifiant que la subvention est sollicitée dans le cadre du PLAN DE RELANCE.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une meilleure alimentation en eau potable dans la rue du Clos, la commune souhaiterait engager pour 2021 le renforcement du réseau d’eau potable, il propose de demander une subvention, le coût des travaux est estimé 23 626.08 € HT.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire une demande de subvention au titre de la DSIL PLAN DE RELANCE pour ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Sollicite de l’état une subvention au titre de la DSIL PLAN DE RELANCE  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande  Accepte le plan de financement suivant :

Nature de l’opération Dépenses H.T. Recettes

Travaux renforcement d’eau

potable rue du clos

23 626,08 € DETR : 40%

DSIL : 20%

C.D.O : 20%

Commune : 20%

2/ Demande de subvention pour l’aménagement de la rue du Clos au

titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et du

Conseil Départemental de l’Oise

Délibération 2021/02

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil Municipal la nécessité de réaliser le projet suivant : aménagement de la rue du Clos.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire, afin de réaliser cette opération, de solliciter l’aide du conseil départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes et la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :P a g e 3 | 24

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire lorsque

les crédits sont inscrits au budget,

 Approuve la contexture du projet ainsi que le plan de financement comme suit : Montant de l’étude (HT) : 148 897,00 €

Conseil Départemental 55 091.89 € 37% Etat DETR 64 025.71 € 43% Commune 29 779.40 € 20% TOTAL 148 897.00 € 100 %

 Autorise Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès des

partenaires financiers,

 Sollicite à cet effet une subvention auprès du conseil départemental de l’Oise au titre

de l’aide aux communes,

 Sollicite à cet effet une subvention auprès de la dotation d'équipement des territoires

ruraux,

 Rend l'engagement de réaliser l’étude ou les travaux si les subventions sollicitées sont

accordées,

 Prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et

pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

3/ Convention mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau Délibération 2021/03

Par courrier en date du 1er octobre dernier, Madame Lefèvre, Présidente du Conseil Départemental de l’Oise informe qu’en application de l’article L.3232-1 du code général des collectivité territoriales, le département peut apporter aux communes éligibles, une assistance technique pour l’exercice de leurs compétences, assainissement, protection de la ressource en eau, protection des milieux aquatiques et prévention des inondations. Le Conseil Départemental nous informe que notre collectivité répond aux critères fixés par décret et peut, à ce titre, bénéficier de l’assistance technique départementale sans contrepartie financière.

La commune souhaite engager un partenariat avec le conseil départemental dans les domaines de l’assainissement, la protection des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la passation de la convention sans contrepartie financière et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes au dossier, la convention est annexée à la présente délibération.EN

CD LUS CONVENTION LE DÉPARTEMENT MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EAU

Entre

Le département de l'Oise représenté par sa Présidente, habilitée à cet effet par délibération du Conseil

départemental du 25 juin 2020, désigné ci-après le Département,

Et

La commune de BOISSY-FRESNOY représentée par son Maire, désigné ci-après le maître d'ouvrage,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet de la convention et éligibilité à l'assistance technique

L'article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales stipule que le département met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, notamment dans le domaine de la protection de la ressource et de

la prévention des inondations, une assistance technique selon des conditions déterminées par convention.

Peuvent bénéficier de l'assistance technique, instituée par l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales mise à disposition par le Département :

- 1° Les communes considérées comme rurales en application du | de l'article D. 3334-8-1 du Code général

des collectivités territoriales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4 du Code général des collectivités territoriales, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;

- 2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres.

P a g e 4 | 24Article 2 - Limites de la convention

Cette mission d'assistance ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage.

Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre ou à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des ouvrages.

Article 3 — Définition de la mission d'assistance technique

L'assistance technique mise à disposition par le Département consiste à aider les communes et EPCI définis à l'article 1 à:

1 - identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets, 2 - organiser leurs projets sur les plans juridiques, administratifs et financiers,

3 - rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets,

4 - organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.

Les domaines d'intervention pour l'assistance technique sont les suivants (cocher les cases correspondant au

domaine d'intervention souhaitée) sachant que le détail de chacun de ces domaines se trouve en annexe:

0 l'assainissement

[1 la protection de la ressource en eau

O7 la protection des milieux aquatiques et la prévention des inondations

L'assistance technique départementale est portée par un service dédié du Département.

Article 4 - ENGAGEMENT DU MAITRE D'OUVRAGE

En fonction du domaine de l'intervention, le maître d'ouvrage s'engage à se faire représenter par un élu et /ou par un intervenant technique nommément désigné par lui.

Le maitre d'ouvrage autorise le service d'assistance technique à pénétrer dans ses installations dans des conditions normales de sécurité.

Le maître d'ouvrage s'engage à mettre à disposition du service toutes données et informations utiles et nécessaires

dont il dispose concernant le domaine d'intervention de l'assistance technique.

Le maître d'ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies aux membres du comité de suivi de l'assistance technique départementale.

P a g e 5 | 24Article 5 - Engagement du Département

Le Département s'engage à :

- établir un programme de visite, conformément aux missions «type » définies en fonction de la problématique identifiée ;

- assurer l'appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les visites et l'aide technique ;

- communiquer au maître d'ouvrage les diagnostics et toutes les informations pertinentes dont il dispose concemant le ressort territorial du maître d'ouvrage ;

- établir et communiquer un bilan d'activité annuel et organiser un comité de suivi et d'évaluation de l'assistance technique. Cette instance comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents.

Le service d'assistance technique établit des rapports de visite et les diffuse sous un délai maximal de trois mois au maître d'ouvrage et à l'Agence de l'Eau concernée.

Article 6 - Conditions financières

Les prestations d'assistance technique font l'objet d’une contribution forfaitaire annuelle sur la base d'un tarif par habitant défini par arrêté de la Présidente du Conseil départemental publié au recueil des actes administratifs du Département (en annexe). Le montant de la contribution sera révisé chaque année pour tenir compte le cas échéant d'une évolution du tarif annuel par habitant ainsi que d’une évolution de la population de la commune ou du groupement, population définie l'application de l’article L. 2334-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est déterminé par le produit du tarif par habitant mentionné ci- dessus et de la population de la commune ou du groupement, soit :

0,015 €/habitant x 1014 habitants (DGF 2020) = 15,21 €.

Le seuil de recouvrement de cette contribution financière est fixé à 600 € TTC.

Le premier juillet de chaque année au plus tard, le Département adresse au maître d'ouvrage un document précisant le nouveau tarif applicable pour l'année civile à venir.

Article 7 — Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 6 ans et sera reconduite tacitement par périodes de durée

analogue, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties ou, de la perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de perte de l'éligibilité, qui sera déterminée au 1®' janvier de chaque année conformément à l'article R 3232-1 du Code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage continuera à bénéficier de l'assistance technique du Département jusqu'au 31 décembre de cette année, sauf dénonciation par une partie.

La partie qui ne voudrait pas renouveler la convention ou désirerait en modifier les conditions devra prévenir l’autre trois mois au moins avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

P a g e 6 | 24Article 8 - Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée sans préavis à l'initiative : - du maître d'ouvrage, si la mission d'assistance technique ne satisfait pas aux engagements prévus à l’article 5 ; - du Département dans les cas suivants :

- sile maître d'ouvrage ne satisfait pas aux engagements prévus à l'article 4 ; e pour tout autre motif d'intérêt général.

La résiliation est constatée à la date de la réception par l’autre partie de la dénonciation formelle exprimée par la partie ayant pris l'initiative.

Article 9 - Avenant à la convention

Toute modification à la convention donne lieu à un avenant. La durée de la convention initiale ne peut être modifiée dans cette forme.

Article 10 — Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif d'Amiens seul en sera saisi.

À Beauvais, le ........................ sense nn , 16...

Pour le Département,

Nadège LEFEBVRE Alain LEPINE Présidente du Conseil départemental de l'Oise Maire de BOISSY FRESNOY

P a g e 7 | 24

Aujourd'hui la bibliothèque fonctionne grâce à une petite équipe de bénévoles qui font un travail extraordinaire depuis de nombreuses années, à ce titre, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal si un conseiller souhaite s’associer à la bibliothèque afin d’accompagner les bénévoles dans la gestion administrative.

Après un tour de table Madame PARIS Mélanie se porte volontaire.

Nous remercions les bénévoles et Madame PARIS pour leurs implications.

4/ Convention de partenariat relative à la création et au

fonctionnement d’une bibliothèque entre le CDO et une commune de

moins de 2000 habitants

Délibération 2021/04

Par courrier en date du 7 janvier 2021 dernier, Madame Lefèvre, Présidente du Conseil Départemental de l’Oise propose de mettre en place une convention de partenariat qui permettra d’accéder à l’ensemble des services suivants :

 Une charte de l’action culturelle pour mener à bien nos projets communs  Une convention de partenariat relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque entre le CDO et une commune de moins de 2000 habitantsP a g e 8 | 24

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque entre le Conseil Département de l’Oise et une commune de moins de 2000 habitants et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes au dossier, la convention est annexée à la présente délibération.ANNEXE 3 - N°V-05

[SC LE DÉPARTEMENT

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT

D'UNE BIBLIOTHEQUE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE (MEDIATHEQUE

DEPARTEMENTALE DE L'OISE) ET UNE COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, dûment habilitée aux fins des présentes par décision V-05 du 21 septembre 2020, ci-après désigné « le Département»,

d'une part,

ET

LA COMMUNE DE BOISSY FRESNOY, représentée par Monsieur LEPINE, son Maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du ……......... ci-après désignée « la commune »,

d'autre part,

PREAMBULE

Une bibliothèque est un équipement culturel qui remplit une mission de service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l'activité culturelle de tous.

Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le Département soutient les initiatives visant à promouvoir la lecture publique sur l'ensemble de son territoire. Il a ainsi vocation à accompagner les communes en apportant aide et conseil technique, en facilitant l'accessibilité des collections pour l'ensemble des publics avec la prise en compte des publics spécifiques. 1! contribue à la modernisation du réseau de lecture publique par la formation professionnelle, le développement du numérique et l'organisation d'actions culturelles afin de favoriser un

aménagement équilibré et attractif du territoire.

Les bibliothèques municipales ou intercommunales sont organisées et financées par les communes ou intercommunalités (article L.310-1 du code du patrimoine). Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut

particulier (article L1111-4 du code général des collectivités territoriales)

La présente convention est destinée aux communes de moins de 2000 habitants souhaitant faire partie du réseau de la MDO.

P a g e 9 | 24IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et la commune

concernant l'ouverture, le fonctionnement et le développement d’une bibliothèque.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Département, par l'intermédiaire de la MDO, s'engage à apporter les services suivants :

L'assistance technique :

- assurer un service d'expertise et de conseil auprès des élus pour la création et le fonctionnement de la bibliothèque : étude de projet, plan de financement, locaux, aménagement, constitution d’un fonds de documents, recrutement et formation du personnel, informatisation, actions culturelles, etc. ;

- Soutenir le fonctionnement de la bibliothèque en lui apportant une assistance technique répondant à sa demande

ou Sur proposition de la MDO (conseil en gestion, agencement mobilier, actions culturelles, etc.) ;

- accompagner les projets de mise en réseau intercommunale des bibliothèques ;

- assurer une experlise et soutenir le développement des actions concemant le livre et la lecture auprès des populations qui en sont éloignées.

Le prêt des collections :

- prêter gratuitement des documents tous supports (y compris des documents multimédias) renouvelés partiellement ou en totalité, par échange, dans les locaux de la MDO, 2 fois par an ;

- fournir les fichiers informatiques des documents empruntés et restitués ;

- mettre à disposition un catalogue en ligne des collections de la MDO :

- Offrir un service de livraison régulier des documents réservés par les usagers dans les bibliothèques, avec la navette de réservations ;

- proposer des ressources numériques complémentaires aux collections physiques de la MDO sous réserve de la mise à disposition, par la bibliothèque à ses usagers, des moyens techniques nécessaires.

La formation :

- accompagner la professionnalisation des personnels salariés et bénévoles des bibliothèques avec un programme annuel gratuit de formation initiale et continue.

L'animation :

- prêter gratuitement le matériel d'animation sur réservation pour une durée donnée. Mettre à disposition le matériel d'animation sur les sites de Beauvais ou de Senlis, ou à le livrer, si la commune est dans l'impossibilité de venir le chercher ;

- proposer un programme annuel d'actions culturelles.

P a g e 10 | 24La communication :

- présenter l'ensemble des services de la MDO sur son portail :

- diffuser, sur le portail de la MDO, les informations professionnelles concernant les services, activités et actualités de la bibliothèque ;

- communiquer les données statistiques annuelles du réseau des bibliothèques de l'Oise sur le portail de la MDO.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s’engage à mettre en place les services suivants :

Les moyens affectés à la bibliothèque :

- fournir, aménager et entretenir un local chauffé, réservé exclusivement à la bibliothèque. Ce local, d'une surface minimale de 25 m?, doit répondre aux normes de sécurité de l'accueil du public et respecter les normes en vigueur pour l'accueil des personnes à mobilité réduite. Il doit être aménagé avec du mobilier spécifique et adapté, permettant le libre accès aux documents qui peuvent être empruntés ou consultés sur place par tous les publics, sans restriction ;

- mettre à disposition de la bibliothèque les moyens techniques nécessaires à un service public de qualité : ligne téléphonique, accès au réseau Internet, et 1 poste informatique professionnel au minimum. Lors de l’informatisation de la bibliothèque, le logiciel choisi doit être normalisé et compatible avec celui de la MDO, permettant la récupération des notices, la consultation à distance des catalogues et la transmission en ligne des prêts et retours de documents ;

- confier la gestion du service de la bibliothèque à un salarié et/ou à une équipe de bénévoles. Un salarié ou un bénévole, formé par la MDO, est désigné par le Maire comme correspondant de la MDO :

- Signer, avec chaque bénévole, une charte d'engagement sur la base de la Charte du bibliothécaire volontaire (Conseil Supérieur des Bibliothèques, 1991) et en fournir une copie à la MDO ;

- encourager et faciliter la formation permanente du personnel, salarié(s) et/ou bénévole(s), en faisant suivre obligatoirement la formation initiale au responsable de la bibliothèque et, si possible, aux membres de l'équipe. La formation initiale est obligatoire avant de pouvoir bénéficier des services de la MDO. Faire participer au moins une personne de l'équipe chaque année à une formation dispensée gratuitement par la MDO ainsi qu'aux réunions professionnelles (comités, réunions, groupes de travail, etc.) :

- prendre en charge les frais engagés par le personnel, salarié{s) et/ou bénévole(s), pour tout déplacement lié à l'activité de la bibliothèque : déplacements en librairie, à la MDO, échanges ou transports de documents et de matériel d'animation, réunions, rencontres, formations etc.

Si la commune en dispose, mettre à disposition du personnel de la bibliothèque un véhicule de service pour assurer tous les déplacements du personnel ainsi que le transport des documents et du personnel lors des échanges avec la MDO.

Le fonctionnement de la bibliothèque :

- ouvrir la bibliothèque à toute la population, sans exception, (y compris aux habitants extérieurs à la commune) à des jours et heures facilitant l'accès du plus grand nombre, notamment en soirée et/ou le week-end), avec une amplitude horaire tous publics d'un minimum de 4 heures par semaine. Accueillir les classes qui le souhaitent en dehors des heures d'ouverture au public ;

P a g e 11 | 24- approuver un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la bibliothèque, en particulier.les : horaires d'ouverture et respectant la gratuité du prêt des documents aux lecteurs ;

- allouer un budget d'acquisition annuel d'un minimum de 0,50 € par habitant devant tendre vers 1 € par habitant :

- restituer les documents prêtés par la MDO lors des échanges de documents, selon les conditions suivantes : un

renouvellement total pour les documents multimédias ou partiel pour les documents livres, deux fois par an ;

- assurer un Soutien logistique aux agents de la MDO lors des échanges de documents en prévoyant, une aide à la livraison des documents si la bibliothèque est située à l'étage ou difficile d'accès :

- rendre le matériel d'animation emprunté en bon état et complet, et respecter la durée du prêt. Si cela est possible

pour la commune, venir chercher le matériel d'animation mis à disposition sur les sites de BEAUVAIS ou de SENLIS, ou, le cas échéant, s'engager à être présent lors de la livraison du matériel d'animation par la navette de réservations ;

- afin d'assurer le bon fonctionnement du service de réservations, installer la boîte à livres fournie par la MDO et faciliter son accès : celle-ci doit être accessible du lundi au vendredi de 8h à 15h. Rendre les documents réservés

par une autre bibliothèque du réseau le plus rapidement possible, pour l'efficacité optimale du service de réservations :

- Soutenir et encourager le rôle culturel et social de la bibliothèque, notamment en développant les partenariats avec les institutions éducatives, culturelles et sociales locales (crèches, PMI, maisons de retraite, établissements scolaires, pôle emploi etc.) ;

- encourager, soutenir et faciliter le travail de mise en réseau de la bibliothèque avec d'autres bibliothèques de l'intercommunalité.

La communication :

- Signaler systématiquement la participation du Département, dans la cadre d'un partenariat ;

- remplir chaque année, en ligne, le questionnaire statistique du Service du Livre et de la Lecture du Ministère de la Culture. Réaliser un rapport d'activité et en transmettre une copie à la MDO :

- informer la MDO de tout changement qui pourrait survenir concernant le local, le personnel, les horaires d'ouverture de la bibliothèque.

ARTICLE 4 : ASSURANCE-RESPONSABILITE

La commune s’engage à:

- Souscrire une assurance couvrant le local de la bibliothèque, les collections et le matériel d'animation appartenant

à la commune ainsi que les documents et matériel d'animation mis à disposition par la MDO, et le personnel salarié ou bénévole de la bibliothèque dans le cadre de ses fonctions ou de ses déplacements en lien avec la MDO :

- remplacer les documents, les expositions ou le matériel d'animation qui seraient détériorés ou perdus, selon les indications données par la MDO.

P a g e 12 | 24ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES

La commune et le Département s'engagent à :

- respecter la réglementation sur la loi relative au droit de prêt ;

- respecter la réglementation concernant la diffusion de la musique ainsi que la réglementation sur les supports audiovisuels ;

- respecter la réglementation en vigueur concernant l'accès public à Internet ;

- respecter la réglementation en vigueur concernant l'accueil des publics en situation de handicap.

ARTICLE 6 : APPLICATION

Doivent être annexées à la présente convention les pièces suivantes :

1. la délibération la création de la bibliothèque,

2. le règlement intérieur voté 3. la description du local affecté à la bibliothèque,

4. les adresses postale et électronique de la bibliothèque,

. 5. la composition de l'équipe chargée d'animer et de gérer la bibliothèque,

6. dans le cas où la gestion de la bibliothèque est déléguée à une association, la convention signée par la commune et l'association,

7. la charte des bénévoles signée.

La présente convention est valable 3 ans à compter de la date de signature des deux parties.

Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des clauses ou de changement dans la politique départementale d'aide aux bibliothèques. La résiliation se fera par

courrier recommandé avec accusé de réception et mettra fin au partenariat de lecture publique conclu entre le Département et la collectivité.

Le correspondant de la bibliothèque et la directrice de la MDO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente convention.

Fait en deux originaux, à ...........,.......... 1e...

Pour le Département, Pour la commune,

Nadège LEFEBVRE ALAIN LEPINE Présidente du Conseil départemental | Maire

P a g e 13 | 24

5/ Convention instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs

à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la CCPV et la commune

Délibération 2021/05

Vu les articles L5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;P a g e 14 | 24

Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 11 décembre 2014 approuvant la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 26 février 2015 approuvant la mise en place du service commun d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 10/04/2015 actant l’adhésion de la commune au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention d’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la CCPV signée le 10/04/2015 ;

Vu la délibération de de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention d’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

Considérant que l’adhésion de la commune au service commun créé par la Communauté de Communes du Pays de Valois ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de son seul ressort ; Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service commun d’instruction des actes et autorisations et la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;

Considérant qu’il était nécessaire de renouveler la convention d’adhésion au service commun ;

Considérant qu’il était nécessaire de clarifier la répartition des missions entre la Commune et le service ADS de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

Considérant que le service ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des actes et autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision ;

Considérant que le service commun ADS instruira les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune :

Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ; Déclaration Préalable (DP) ; Déclaration préalable clôture ; Déclaration préalable ravalement ; Déclaration préalable lotissement ; Permis de construire (PC) Permis de construire modificatif ; Permis d’aménager (PA) ; Permis de démolir (PD) ;

Considérant la gratuité du service ADS de la Communauté de Communes du Pays de Valois ; Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention le Conseil Municipal décide : - d’approuver la convention d’adhésion ci-jointe, qui précise les modalités de fonctionnement, les rôles et obligations respectives de la commune et de la communauté de communes ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention d’adhésion telle qu’annexée à la présente.Instruction des demandes d’autorisation

et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols

Convention de Service Commun d’Instruction

entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et la Commune de

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 autorisant un établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres à se doter de

services communs non liés à une compétence transférée, notamment pour l'instruction des décisions prises par

le maire au nom de la Commune ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l'article L422-1 désignant le maire comme l'autorité compétente pour

délivrer les actes et autorisation d'urbanisme, l’article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services

d'instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 20 000 habitants

et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la Commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie

des dossiers à une liste fermée de prestataires (dont aux services d’un groupement de collectivités).

Préambule

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu la fin de la mise à

disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le 1° juillet 2015,

à toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale de 20 000 habitants et plus.

Pour compenser la disparition de ce service, là Communauté de Communes du Pays de Valois a décidé par

délibération de son conseil communautaire en date du 11 décembre 2011 la création d’un service commun

d'instruction des autorisations d'urbanisme, ci - après dénommé le service instructeur.

La Communauté de Communes du Pays de Valois a décidé par délibération de son conseil communautaire en 10

décembre 2020, la mise en place d’une nouvelle convention.

Les maires des communes volontaires pour adhérer à ce service gardent la compétence pour délivrer les actes

relatifs à l'occupation du sol et bénéficient d’un appui technique pour l'instruction des dossiers.

La convention est établie entre :

La Communauté de Communes du Pays de Valois représentée par son président Monsieur Didier DOUCET dûment

habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 et domiciliée 62 rue de

Soissons — 60800 CREPY-EN-VALOIS,

Ci-après dénommée « la Communauté de communes » d’une part,

Et :

La Commune de … Rens “.….…, Téprésentée par son maire, Madame / Monsieur

RISSANVE)en vertu dE 5 délibération du conseil municipal en date du ue

Ci - après dénommée « la Commune », d'autre part,

- après dénommées collectivement « les Parties »

En application de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, la Commune de DRE . à décidé par

délibération de son conseil municipal du de confier MESEENEe Une partie des aitoisations et actes relatifsà l'occupation des solsà la Communauté de Communes du Pays de Valois.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention à pour objet de définir des modalités de travail en commun entre la Commune,

représentée par son maire, autorité compétente pour délivrer les actes et le service instructeur de la Communauté

P a g e 15 | 24de Communes, placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs

à l'occupation du sol, délivrés au nom de la Commune.

Article 2 : Champs d'application

La présente convention porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes prévus par

le code de l'urbanisme ci-dessous désignés, à compter du dépôt de la demande en mairie jusqu’à la notification par le Maire de sa décision :

- Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb)

- Déclaration Préalable (DP) :

+ Déclaration préalable périmètre ABF

- Déclaration préalable hors périmètre ABF

+ Déclaration préalable clôture

« Déclaration préalable ravalement

« Déclaration préalable lotissement

- Permis de construire (PC)

- Permis d'aménager (PA)

- Permis de démolir (PD)

Les Certificats d'Urbanisme d’information (CUa) sont traités directement par la Commune.

Les dossiers que la mairie souhaite instruire directement sans solliciter la Communauté de Communes sont à

rayer de la liste.

‘Article 3 : Répartition des rôles entre la Commune et le service instructeur

AU STADE DU DEPOT DE LA DEMANDE

La Commune assure les missions suivantes :

e Accueille le public et assure ainsi le premier niveau d’information des demandeurs.

+ Vérifie que la demande du pétitionnaire est déposée selon la procédure adéquate.

e Vérifie le bon nombre d'exemplaires du dossier déposé par le pétitionnaire compte-tenu des

consultations obligatoires.

e Vérifie que le contenu du dossier est daté et signé.

+ Date et affecte Un numéro d'enregistrement à chaque exemplaire du dossier et délivre au pétitionnaire

un récépissé de dépôt mentionnant le délai de droit commun d'instruction.

+ Appose sur toutes les pièces du dossier (remis ou envoyé) la date de dépôt en mairie.

+ Procède à l'affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant

la fin du délai des 15 jours qui suivent ce dépôt et pendant toute la durée de l'instruction.

e Enregistre le dossier via le logiciel métier (OXALIS) mis à disposition par la CCPV.

+ Transmet un exemplaire du dossier à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) à réception de la

demande lorsque la situation du projet le requière.

+ Consulte, le cas échéant, les concessionnaires des réseaux d'électricité, d’eau et d'assainissement.

+ Transmet immédiatement au service instructeur le nombre d'exemplaires adéquat du dossier (tel que

prévu dans le formulaire Cerfa) dans l’état où il a été enregistré, la Commune en garde un exemplaire, Le

dossier est accompagné d'une copie du récépissé de dépôt et des bordereaux de transmissions aux

consultations extérieures. En cas de non réception dans un délai de 7 jours à compter du dépôt en mairie

le service instructeur pourra refuser l'instruction du dossier. 4

P a g e 16 | 24AU STADE DE L’INSTRUCTION

Toute pièce émanant du demandeur, quelle qu’elle soit, doit être exclusivement déposée en Mairie où elle doit

faire l’objet d’un enregistrement, être datée et rattachée au dossier.

La Commune assure les missions suivantes :

Le Maire transmet au service instructeur ses instructions et remarques sur le dossier, ainsi que des

informations utiles (présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, desserte du

terrain en eau potable, électricité, assainissement, voirie, défense incendie,...), dans les 15 jours qui

suivent le dépôt d'une déclaration préalable et dans le mois pour les autres dossiers, dans le cadre d’un

« avis du Maire »,

Transmet au service instructeur les avis reçus de l’ABF, des concessionnaires des réseaux publics ou tout

autre avis relatifs à la demande, à réception des avis.

Notifie au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, la liste des pièces manquantes et/ou

la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1° mois qui suit le dépôt du dossier. Dans le cas où

la notification par la Commune n’a pas été assurée avant la fin du premier mois d'instruction, celle-ci en

assume toutes les conséquences.

Adresse au service instructeur une copie de la demande signée par le Maire ou son délégué ainsi qu'une

copie de l'accusé de réception.

Date et appose sur toutes les pièces complémentaires reçues la date de dépôt en mairie et délivre au

pétitionnaire un récépissé de dépôt mentionnant cette date.

Les missions du service instructeur :

Le service instructeur de la Communauté de Communes assure l'instruction réglementaire de la demande depuis

sa transmission par la Commune jusqu'à la préparation et l'envoi à la Commune de la proposition de décision,

dans ce cadre il assure les tâches suivantes :

Vérifie l'emplacement du projet {nécessaire recours à l’ABF ou autre consultations extérieures), la

présence des copies des pièces administratives délivrées par la Commune.

Vérifie le caractère complet du dossier et sa recevabilité :

Le service instructeur vérifie que toutes les pièces devant être jointes au dossier sont présentes en

fonction de la localisation, de la nature et de l'importance du projet, en s'appuyant exclusivement sur le

code de l'urbanisme et la liste explicative.

Si le dossier déposé nécessite une demande de pièce complémentaire et/ou une majoration de délais le

service instructeur propose au Maire, par voie électronique, soit une notification de pièces manquantes,

soit une majoration de délai, ou bien les deux, avant la fin de la 37° semaine suivant le dépôt de la

demande par le pétitionnaire.

Détermine le délai d'instruction :

Si le dossier déposé justifie un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun et/ou se révèle

incomplet, le service instructeur propose au Maire, par voie électronique, soit une notification de pièces

manquantes, soit une majoration de délai, ou bien les deux, avant la fin de la 3° semaine suivant le dépôt

de la demande par le pétitionnaire.

Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que ceux déjà consultés

par la Commune lors de la phase du dépôt de la demande) tel que la DRAC, le SDIS, l’UTD, sous

commissions sécurité/accessibilité.….etc.

Procède à un examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain

concerné.

P a g e 17 | 24Propose au Maire les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l’informe de tout élément de nature à

entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration préalable.

AU STADE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET DES SUITES À DONNER

Le service instructeur assure les missions suivantes :

Rédige une proposition de décision compte-tenu de la demande, de l’ensemble des règies d'urbanisme

applicables, et des avis recueillis.

Adresse à la Commune, par voie électronique, cette proposition de décision, accompagné des avis des

services consultés, au plus tard 8 jours avant la fin du délai global d'instruction.

Réceptionne une copie de la décision prise et signée par le Maire et transmise au demandeur,

accompagnée soit de l'accusé de réception, soit du récépissé de notification.

Transmet à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise les éléments permettant la perception des taxes d'urbanisme en vigueur dans un délai d’un mois.

Transmet les données SITADEL.

Procède à l'instruction des demandes d'annulation, de transfert, de prorogation et de permis modificatifs des autorisations d'urbanisme en cours de validité.

La Commune assure les missions suivantes :

Notifie au pétitionnaire la décision prise et signée du Maire (avec mention des nom et prénom), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, avant

la fin du délai d'instruction.

Envoie au service instructeur une copie de la décision signée et notifiée ainsi qu’une copie de l'accusé de

réception ou du récépissé de notification.

Au titre du contrôle de légalité, transmet le dossier complet au Sous-préfet dans un délai de 15 jours

suivant la date de signature (article L2131-2 du code général des collectivités territoriales). Parallèlement, la Commune en informe le pétitionnaire. Cette obligation de transmission s'applique tant aux actes

favorables qu'aux sursis à statuer et aux refus et tant aux permis (de construire, de démolir, d'aménager)

qu'aux déclarations préalables. Elle s'applique également aux certificats d'urbanisme opérationnels (CUb).

Affiche la décision en mairie dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis ou

de la décision de non opposition à la déclaration préalable et pendant deux mois (article R424-15 du code de l’urbanisme).

Transmet la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux (DAACT) au service instructeur.

Transmets les éventuelles demandes d'annulation, de transfert des demandes en cours de validité ou des

modificatifs de permis de construire en cours de validité.

Article 4 : Saisine par voie électronique

La Communauté de Communes met à disposition de la Commune une plateforme de dépôt dématérialisée pour

les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le traitement des dossiers SVE se fera via le logiciel métier retenu par la Communauté de Communes (OXALIS).

Les demandées déposées sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) seront traitées selon la même procédure que les dossiers papiers.

Avant l'utilisation du GNAU par la Commune, la Communauté de Communes s'engage à former son personnel.

P a g e 18 | 24Un dossier complet sera conservé par la Communauté de Communes pendant 3 ans après sa délivrance. Passé ce délai les dossiers seront restitués à la Commune.

‘Article 9 : Délégation de signature

Afin d'optimiser les délais d'instruction, le Maire délègue sa signature au service instructeur de la Communauté

de Communes pour la consultation des personnes publiques, services où commissions intéressés (article LA23-1

du code de l'urbanisme),

Article 10 : Contentieux administratif et infractions pénales

À la demande de la Commune, le service instructeur peut apporter, dans la limite de ses compétences, son

concours à la Commune pour Finstruction des recours gracieux formulés à l'encontre des décisions. Le service

instructeur ne sera pas tenu d'apporter son concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition

faite par celui-ci.

En cas de recours contentieux, la Commune fera appel, pour assurer sa défense, à son conseil. Les services

communautaires se limiteront à fournir les éléments techniques d'instruction qui ont conduit à l'établissement de

l’acte attaqué.

Le Maire où un agent assermenté de la mairie verbalise au nom de la Commune les infractions au code de

l'urbanisme, un agent de la CCPV pouvant éventuellement accompagner la Commune en qualité d'appui

technique.

Article 11 : Dispositions financières

L'instruction des dossiers par le service de la Communauté de Communes est effectuée sans contrepartie

financière de la part des communes adhérentes.

Article 12 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation

La présente convention est établie pour une durée de trois ans renouvelable. Faute par l'une des parties de

signifier à l’autre sa volonté de mettre fin à la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, au

moins 3 mois avant l’arrivée du terme, elle sera tacitement reconduite au terme des trois années pour la même

durée.

Elle prendra effet à compter de la date de signature de la présente convention.

Elle pourra être révisée et amendée par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que la

présente convention.

L'une des parties peut à tout moment résilier la présente convention en respectant un préavis de 6 mois notifié

par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la délibération de l’organe délibérant

compétent stipulant la date de sortie.

En cas de résiliation, tout dossier déposé à une date postérieure à la date de résiliation programmée ne sera pas

instruit par la Communauté de Communes. Les dossiers en cours d'instruction seront instruits jusqu’au terme de

la procédure et retourné à là Commune en fin d'instruction.

Article 12 : Litiges

Les litiges nés de l’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution amiable pourront

être portés par l’une des parties devant le Tribunal Administratif d'Amiens.

P a g e 19 | 24

6/ Vente parcelle ZN 111 et ZN 113 dans le cadre de la mise à deux

voies de la RN2

Délibération 2021/06

Suite aux travaux RN2 de la déviation de Péroy-les-Gombries, Monsieur le Maire informe les élus que la DREAL Hauts-de-France a acheté à la commune les parcelles cadastrées ZN 111 contenance 10a 66ca et ZN 113 15a 70ca.

Une indemnité a été fixée à 4 275.59 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte la vente, l’indemnité d’un montant de 4 275.59 € et charge Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.P a g e 20 | 24

7/ Avenant DSP accueil périscolaire accueil de loisirs relatif à la crise

sanitaire COVID 19

Délibération 2021/07

En raison de la crise sanitaire, le contrat de l’accueil périscolaire et accueil de loisirs a été suspendu du 9 mars 2020 au 11 mai 2020.

Puis à compter du 12 mai 2020 jusqu’au 19 juin 2020 (soit 21 jours) la commune a pris en charge l’accueil périscolaire : 3 heures pour chaque enfant soit environ 42 enfants. Monsieur le Maire propose l’avenant pour l’accueil périscolaire accueil de loisirs relatif à la crise sanitaire COVID 19.

L’avenant d’un montant de 23 726.00€ proposé par Léo Lagrange correspond à la période du mois de mars à aout 2020.

A ce titre, nous avons obtenu une participation de 4 400.00 € de l’académie d’Amiens pour cette mise en place d’accueil périscolaire.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte l’avenant DSP accueil périscolaire accueil de loisirs relatif à la crise sanitaire COVID 19 dont le montant s ’élève à 23 726.00€ et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant telle qu’annexé à la délibération.Avenant à la délégation du service public d'accueil périscolaire

et d'accueil de loisirs sans hébergement de la Commune de

BOISSY FRESNOY relatif à la crise sanitaire de la COVID 19

Entre :

Léo Lagrange Nord Ile de France, 27 rue de l’Amiral Courbet 80 000 AMIENS, représenté par son

président Monsieur Frédéric FAUVET

Et:

La commune de BOISSY-FRESNOY, 18 Rue Jean Charron, 60440 Boissy-Fresnoy, représenté par son

Maire, Monsieur Alain LEPINE

Préambule

L'Association Léo Lagrange Nord Ile de France et la commune de Boissy Fresnoy ont conclu un contrat

d'affermage le 1* septembre 2016, portant sur la délégation du service public d'accueil périscolaire et

d'accueil de loisirs sans hébergement. Ce contrat était conclu pour une période de 5 ans pour un

montant de 36 548€ suite au dernier avenant passé le 1° septembre 2018 selon la procédure d’une

convention.

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, l'arrêté préfectoral du 7 mars 2020 a

contraint l'Association Léo Lagrange Nord Ile de France à interrompre provisoirement l'exécution de ses

prestations.

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, les Parties se sont rapprochées dans le but de réajuster

conjointement les modalités d'exécution du contrat depuis cette date.

Article 1 - Objet

Les Parties ont entendu adapter le contrat initial du marché à la situation exceptionnelle causée par la

crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et ses conséquences.

Pour ce faire, les Parties sont convenues de définir conjointement et de manière concertée, les

modalités relatives :

Ÿ_ Au bilan financier de l'exécution du contrat sur la période comprise entre le 9 mars 2020 et le 31

aout 2020, comme le prévoit le [4° ou 5°] de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars

2020;

Tel est l'objet du présent avenant (ci-après « l'Avenant »).

P a g e 21 | 24Article 2 - Dispositions financières relatives à la période comprise entre le 1° janvier et le 31 aout 2020

2.1. Charges et dépenses de l'Association :

Au titre de la période comprise entre le 9 mars 2020 et le 31 aout 2020, l'Association a engagé de

nombreuses dépenses exceptionnelles, liées à :

- La suspension de l'exécution du contrat décidée le 9 mars ;

- La reprise progressive et partielle de l’activité à partir du 12 mai

2.2. Bilan financier et modalités de règlement :

Dans ce contexte, les Parties conviennent que l'Association percevra une participation communale

réajustée définie dans les conditions ci-après et égale à la somme de 29 818 € du 1° janvier au 31 aout

2020,

1ER AU ARS CHARGES FDMES +

REAIUSTEL DETALLEL COD FORER SSUR2LJS | CHARGGLS | RESTEÀ CHARGES

,

29818C

A fin aout 2020:

Règlement de la facture de janvier et février 2020 : 6 092€

Compte tenu des montants facturés et recouvrés pour janvier et février 2020, la

participation communale à facturer et à percevoir à fin aout 2020 s'élève à : 29.818 €- 6.092 € = 23,726 €

Article 3 -Clause de revoyure

Les adaptations et modifications du contrat initial ayant été rendues nécessaires en raison des effets

immédiats de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les Parties ne sont, à la date de signature

des présentes, pas en mesure d’en mesurer exactement les conséquences sur la durée d'exécution

restante du contrat.

C'est la raison pour laquelle les Parties conviennent de rediscuter des hypothèses prévisionnelles sur la

base desquelles les adaptations et modifications du contrat initial résultant de l'articles 2 ont été

définies.

Pour ce faire, les Parties se rencontreront au plus tard dès que le compte de résultat 2020 sera finalisé,

afin de discuter de l’évolution des impacts de la crise sanitaire sur le contrat, en vue d'envisager, le cas

échéant, et dans les limites légales, une modification des dispositions du contrat initial tel que modifié

par le présent avenant.

Dans ce cadre, seront notamment examinés les éléments suivants :

- accueil gratuit,

- charges supplémentaires,

- perte de recettes,

P a g e 22 | 24Article 4 - Entrée en vigueur

L'Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. {| sera exécutoire à

compter de sa transmission au contrôle de légalité.

Article 5 - Périmètre de l’avenant

Toutes les dispositions non modifiées du contrat initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas

contraires aux dispositions de l’Avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

P a g e 23 | 24

.

8/ Rapport de présentation : accueil périscolaire et lancement de la

procédure pour la délégation du service public d’accueil périscolaire et

d’accueil collectif de mineurs

Délibération 2021/08

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,

- Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - Vu l’article R. 1411-1 CGCT,

- Considérant que le contrat d’exploitation du service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de mineurs vient à expiration le 31 août 2021,

- Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de mineurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

1°) d’approuver la poursuite de l’exploitation du service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de mineurs dans le cadre d’une délégation de service public d’une durée de 5 ans.

2°) d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d’en négocier si besoin les conditions précises conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

3°) d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de concession du service public et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat.

9/ Commission d’ouverture des Plis (DSP) – Conditions de dépôt des

listes pour l’élection de ses membres

Délibération 2021/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu les articles L. 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant le rapport de Monsieur le Maire,P a g e 24 | 24

La procédure de Délégation de Service Public prévoit l'intervention d'une Commission chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.

Les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette Commission, notamment pour les collectivités locales de moins de 3 500 habitants.

Ainsi, la Commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer la convention de DSP et par 3 membres du Conseil Municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ».

Dans ce cadre, il convient d’organiser les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, à l’occasion de la prochaine séance du Conseil Municipal, à l’élection des membres de cette Commission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide :

1) de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Ouverture des Plis (DSP) :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (3 titulaires, 3 suppléants), - les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,

Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire, en début de séance lors du prochain Conseil Municipal à laquelle sera inscrit à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission,

2) de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération.

FIN DE SEANCE A 20 HEURES 30