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Procès Verbal - 2 CM 24fev25 PV Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 CM 24fev25 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Aménagement du territoire, Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 1/36

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 FEVRIER 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 17 février 2025, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Carole CANETTE, Maire.

Présent·e·s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR

Absent·e·s avec procuration :

Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Christelle BRUN- ROMELARD (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Barbara NUGOU (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX)

Absent·e·s :

Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire de séance.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 2/36

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT – information

III. Affaires métropolitaines

IV. Projets de délibération

Présentation de la politique Santé

SANTE HANDICAP

1. Mise en œuvre du dispositif Sport sur ordonnance

2. Adoption de la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole

3. Convention de partenariat entre la CPAM du Loiret, la CARSAT Centre-Val de Loire et la Ville de Fleury-les-Aubrais

FINANCES

4. Débat d'orientations budgétaires - exercice 2025

TRANSITION ECOLOGIQUE

5. Adhésion au réseau Graine Centre-Val de Loire

ENFANCE – JEUNESSE

6. Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Loiret pour les classes de découvertes au domaine de la Brossette

7. Modification de l'article 5.4 du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et sportives

FONCIER

8. Cession de la parcelle communale cadastrée AX12 – rue Henri Sellier

9. Déclassement d’une partie du domaine public rue Tino Rossi et cession aux Résidences de l’Orléanais

10. Déclassement du parking des Erables et cession aux Résidences de l’Orléanais

INTERCOMMUNALITE

11. Rapport d'activité et de développement durable d'Orléans Métropole - exercice 2023

V. Questions diversesVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 3/36

SÉANCE DU LUNDI 24 FEVRIER 2025

La séance est ouverte à 18h30.

Madame la Maire

Mesdames et Messieurs bonjour. Je souhaite saluer non seulement celles et ceux qui participent à nos débats mais aussi le public présent en salle et les personnes qui nous suivent à distance. Je vais commencer par désigner un secrétaire de séance. M. BOSSON a accepté de recouvrir ce rôle. Je le remercie.

I. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Edoukou BOSSON est désigné comme secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT – information

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

RENOUVELLEMENT D’ADHESIONS

Renouvellement de l’adhésion à l’association nationale des directeurs de la restauration collective AGORES, pour un montant de 120 € pour l’année 2025 (décision n°2025/001)

Renouvellement de l’adhésion au Club des managers de centre-ville et de territoires, pour un montant de 70 € pour l’année 2025 (décision n°2025/002)

Renouvellement de l’adhésion à l’association Union des Conservatoires et Ecoles de Musique (UCEM) du Loiret pour un montant de 550 € pour l’année scolaire 2024/2025 (décision n°2025/003)

Renouvellement de l’adhésion à l’association des Ludothèques Françaises pour un montant de 90 € pour l’année 2025 (décision n°2025/004)

Renouvellement de l’adhésion à l’association Centre Sciences pour un montant de 90 € pour l’année 2025 (décision n°2025/005)

Renouvellement de l’adhésion à l’association Livres de Jeunesse en Fête pour un montant de 30 € pour l’année 2025 (décision n°2025/006)

Monsieur SILLY

Bonsoir à toutes et à tous. Nous n'avons pas de questions sur les adhésions qui se renouvellent depuis des années, le tout étant extrêmement encadré. En revanche, d'autres adhésions déclenchées plus récemment, et notamment celle au Club des Manageurs de Centre-Ville et de Territoires (CMCV), n'ont pas vu leur renouvellement passer par des commissions. En s'agissant d'une adhésion nouvelle, nous aimerions disposer du bilan.

Madame la Maire

Je ne demanderai pas aux services de produire un bilan écrit pour chaque adhésion, car il s'agirait d'un long travail. Cependant, à la fin de la séance du Conseil municipal, vous seraVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 4/36

transmise la liste de toutes les adhésions avec nos commentaires. Je profite de l'occasion pour remercier les services d'avoir créé ce document qui n'existait pas auparavant.

III. Affaires métropolitaines

Madame la Maire

Le point suivant concerne d'habitude les affaires métropolitaines. Mais comme nous avons un Conseil métropolitain mercredi prochain et que nous sommes encore au stade de l'élaboration du budget qui n'a pas été voté, il n'y a pas matière à discussion. Je vous propose donc de passer directement au quatrième point inscrit à l'ODJ.

IV. Projets de délibération

Présentation de la politique Santé

Madame la Maire

Comme vous avez pu le voir dans l'ODJ, celui de ce soir est un Conseil municipal important car nous allons aborder les orientations budgétaires pour l'année 2025 et voter des délibérations concernant le domaine de la santé. Mais avant de se pencher sur ces dernières, je souhaite pouvoir les inscrire dans un cadre plus large en faisant une présentation de la politique Santé de la Ville de Fleury-les-Aubrais. Je rappelle tout d'abord que le domaine de la santé ne relève pas de la responsabilité de la Commune, mais de celle de l'État et du Code de Santé publique. Cependant, les Français sont de plus en plus préoccupés par les questions de santé publique, comme en témoigne une enquête effectuée au début du mois de janvier 2025 confirmant les résultats d'une étude IPSOS de 2024. Comme tous les élus présents peuvent l'attester, il ne se passe pas une journée sans que les habitants nous interpellent pour exprimer leurs inquiétudes, notamment sur les difficultés qu'ils rencontrent à trouver un médecin. Il est malheureusement vrai que la question de l'offre de soins sur le territoire fleuryssois – comme par ailleurs sur celui de la métropole, du département, de la région et même de la nation – se pose avec une acuité particulière. Les prévisions indiquent que la désertification médicale se poursuivra jusqu'en 2030, et cela malgré de bonnes initiatives comme la création d'une université de médecine à Orléans en raison des délais de formation des médecins.

L'absence de médecins n'est pas le seul sujet de préoccupation des Français. Il faut avoir les moyens pour accéder aux soins, des études réalisées en 2023 signalant qu'un Français sur quatre a renoncé à se faire soigner parce qu'il ne pouvait pas en soutenir les coûts. L'enquête menée en janvier 2025 a révélé que 49% des Français sont obligés de renoncer aux soins pour des raisons économiques ou de manque de professionnels à proximité. Tout cela dans un contexte d'épidémies telles que le Covid-19 et les nouvelles formes de grippe ainsi que de progression de certaines pathologies, l'incidence mondiale des cancers ayant augmenté de près de 80% chez les moins de 50 ans entre 1990 et 2019. Ces éléments additionnés ne peuvent que représenter une source d'inquiétude constante pour toutes celles et ceux qui sont directement ou indirectement concernés.

Si la santé publique relève de la responsabilité de l'État, néanmoins les collectivités locales ne peuvent rester insensibles aux préoccupations des habitants. La Ville de Fleury-les- Aubrais a commencé à agir depuis longtemps avec, par exemple, la création de la MSP. Elle est maintenant décidée à s'impliquer davantage avec des actions portées par une vision plus large et structurées dans une feuille de route susceptible d'évoluer dans le temps. L'implication de la majorité municipale ne lui empêchera pas de solliciter l'État pour qu'il agisse. À titre personnel, je crois que l'État doit intervenir dans la régulation de l'installationVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 5/36

des médecins sur le territoire. Il est inacceptable que les Français soient mieux soignés dans certaines villes et villages de France, et qu'ils le soient moins bien dans d'autres. Fleury-les- Aubrais n'attire pas les médecins comme les localités près de la Méditerranée ou de l'Atlantique, mais ses habitants ont les mêmes droits à accéder aux soins que les autres Français.

Au nom de la majorité municipale, je souhaite également demander à l'État que Fleury-les- Aubrais soit classé en zone d'intervention prioritaire pour l'installation de médecins, eu égard à la démographie actuelle. Plus largement, la Métropole demande de classer l'ensemble de son territoire en zone prioritaire, même si certaines communes qui apparaissent en zone d'intervention prioritaire dans la cartographie ARS sont déjà bien loties en médecins, comme c'est le cas d'Olivet. Il serait possible de discuter aussi des compétences du personnel paramédical, qui pourrait se charger d'une partie des tâches dévolues aux médecins, et notamment celles administratives, pour faire en sorte que ces derniers disposent de plus de temps à consacrer aux patients. Au-delà des actions sur lesquelles l'État devrait s'engager, la municipalité peut en entreprendre certaines que M. HAUGEARD va maintenant vous présenter.

M. Thomas HAUGEARD présente la politique Santé de la Ville de Fleury-les-Aubrais (le diaporama est annexé au procès-verbal).

Madame la Maire

À propos du réseau municipal des professionnels de santé, je souhaite souligner qu'il s'agit vraiment de faire en sorte que ceux-ci se connaissent, travaillent ensemble, aient des échanges sur des partenariats éventuels et engagent des actions communes avec la Ville. Dès la première rencontre que nous avons eue avec eux – rencontre qui a été organisée sur le modèle de celles que nous avons régulièrement avec les commerçants et les entrepreneurs –, il a été possible de nouer des liens avec des acteurs de santé qui ne se connaissaient pas entre eux et ne connaissaient pas forcément la politique municipale. Je pense notamment aux pharmaciens qui ont le projet de développer des cabines de téléconsultation dans leurs locaux mais qui se heurtent à des difficultés posées par le réseau de fibre optique. La municipalité peut intervenir auprès des opérateurs pour les aider à résoudre ce problème. Par ailleurs, les pharmaciens ont accès aujourd'hui à des dispositifs dont ils ne bénéficiaient pas autrefois et que les médecins doivent connaître.

Je remercie pour cette présentation M. HAUGEARD ainsi que les services et les élus qui l'ont aidé à la préparer. Après des consultations avec les professionnels de santé, la feuille de route a commencé à être élaborée grâce notamment au travail d'Audrey BLOT et de Frédéric DELPY que je salue. Le résultat est une feuille de route très complète, « à 360° », qui compte parmi ses axes majeurs la prévention, la lutte contre les inégalités en matière d'accès aux soins, et l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Ce dernier point est très important compte tenu, d'une part, du vieillissement de la population et, d'autre part, du nombre grandissant d'enfants souffrant de trouble du spectre de l'autisme. Si vous le souhaitez, je vous propose de réagir à cette présentation tout en vous limitant, s'il est possible, à une prise de parole par groupe. En même temps, je me rends compte que vous venez de découvrir le document et que vous n'avez pas pu vous coordonner en amont.

Monsieur KUZBYT

Bonsoir à toutes et à tous. Je ne comprends pas pourquoi vous demandez qu'il n'y ait qu'une prise de parole par groupe alors qu'il s'agit d'un sujet...Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 6/36

Madame la Maire

Je n'ai pas dit cela. Je sais bien que vous n'avez pas pu vous coordonner en amont, mais je ne suis pas certaine que chaque conseiller municipal doive prendre trois fois la parole.

Monsieur KUZBYT

En tout cas, nous allons essayer de ne pas nous répéter. Merci tout d'abord pour cette présentation très riche. Vous avez souligné en préambule, Madame la Maire, que la santé était avant tout de la compétence de l'État. Il est par ailleurs possible d'observer, à Fleury- les-Aubrais, beaucoup d'actions et de sous-actions dans ce domaine. J'aurais deux questions à vous poser. Depuis le début du mandat, vous avez concentré vos efforts sur le projet qui était dans votre programme de campagne, à savoir la création d'un centre de santé avec des médecins salariés. Vous nous avez expliqué à maintes reprises qu'il n'est pas facile de trouver des médecins salariés. Depuis la remise en état du bâtiment acheté par la municipalité, est-ce qu'il y a eu des avancées sur l'embauche de médecins ? La seconde question porte sur l'incohérence du zonage prioritaire de l'ARS, notamment en ce qui concerne la Ville d'Olivet qui est en ZIP (zone d'intervention prioritaire) alors que Fleury-les- Aubrais est en ZAC (zone d'action complémentaire). Effectivement, cette cartographie questionne car à Olivet il y a plus de médecins qu'à Fleury. Est-ce que vous vous êtes rapprochée de l'ARS pour avoir des explications à ce propos ?

Madame BOUR

Vous avez parlé de deux cabinets supplémentaires à la MSP. Je voudrais savoir concrètement comment cela va se présenter. Le diaporama signalait le fait que les quartiers prioritaires de la ville sont en ZIP mais ne disposent pas pour autant de locaux. Qu'est-ce que vous avez donc l'intention de faire ? Vous n'en avez pas parlé dans la présentation. J'ajouterais que le centre de santé acheté par la municipalité n'est pas en QPV mais juste en bordure.

Monsieur SILLY

J'ai l'impression ce soir de vivre Retour vers le futur car je me rappelle avoir participé, l'année dernière, à une commission générale qui avait à peu près la même teneur et à peu près le même ordre du jour. Il est vrai que, en un an, la situation n'a pas beaucoup évolué. Par ailleurs, vous aviez promis que nous aurions pu envoyer conjointement un courrier aux autorités de santé. Il serait bien de le faire partir ce courrier, mais peut-être qu'il s'agit d'un des engagements pris ce soir. Un point est à faire sur le centre de santé qui n'a toujours pas de médecins salariés. Vous vous étiez engagée à ouvrir ce centre au premier trimestre et puis au premier semestre de l'année 2024. Nous sommes le 24 février 2025 et nous parlons de ce projet depuis 2020. Il est regrettable qu'il n'y ait pas d'avancées, même si je sais qu'il est compliqué de recruter des médecins salariés. L'année dernière, nous vous avions conseillé de vous tourner entre-temps vers des médecins libéraux. De même, en ce qui concerne l'occupation de la MSP, nous vous avions proposé de mettre à disposition des médecins intéressés à l'intégrer quelques bureaux du Pôle solidaire. Mais vous nous aviez répondu que vos services étaient déjà à l'étroit. Je voudrais savoir si la situation a changé.

Vous avez également rappelé la possibilité d'avoir recours à un système dérogatoire pour les certificats médicaux. Ce n'est pas nouveau, mais c'est intéressant car le recours à ce système permettrait de libérer du temps médical. Rien de nouveau non plus sur la prévention, au sujet de laquelle vous présentez des actions qui sont déjà engagées depuis un certain nombre d'années. Enfin, qu'est-ce qu'apporte de nouveau le fait de rebaptiser les « parcours santé » en « rendez-vous de la santé », sinon à marqueter l'opération et peut-être à vous l'approprier ? Honnêtement, j'ai globalement l'impression, Madame la Maire, que vous vous prêtiez à un petit exercice de communication.

Madame la Maire

Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Oui Monsieur RICHARD.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 7/36

Monsieur RICHARD

Bonsoir à toutes et à tous. J'aimerais revenir sur la question des rendez-vous. J'ai été personnellement confronté à un souci de santé et j'ai eu besoin de consulter un médecin dans la journée. Le seul endroit sur le territoire de la Métropole qui accueille des patients sans rendez-vous, c'est Olivet. J'y suis arrivé à 8h45 et je suis sorti à 17h30. Comment peut- on faire pour demander aux médecins de Fleury de garder des créneaux pour accueillir des patients sans rendez-vous ? Peut-être qu'en ayant des médecins salariés, ce serait plus facile de le leur demander. En parlant de cette expérience autour de moi, je me suis rendu compte de ne pas être le seul. Les habitants de Fleury-les-Aubrais sont obligés d'aller à Olivet, à un endroit qui n'est pas forcément servi par les transports publics.

Madame la Maire

S'il n'y a pas d'autres questions, je vais vous donner quelques éléments de réponse. Quand vous me dites, Monsieur SILLY, que la présentation de notre politique Santé est bis repetita de celle d'une commission générale de l'année dernière, sincèrement je ne vois pas laquelle. Nous avons construit les axes de cette présentation au cours des derniers mois. Peut-être que les éléments partagés en commission générale ont cheminé plus vite dans votre tête que dans la nôtre, et que vous en avez pu définir les axes avant nous. Ces axes n'étaient ni couchés sur le papier ni structurés il y a encore quelques semaines. En revanche, il est vrai que dans la présentation de ce soir figurent des actions engagées depuis un certain temps. L'objectif était en effet de mettre ensemble toutes les actions à réaliser, celles en cours de réalisation et celles déjà réalisées dont certaines avant nous. Nous allons effectivement rebaptiser les « parcours santé » en « rendez-vous de la santé » non pas parce nous voulons nous les approprier mais parce que cette appellation parle davantage aux habitants. Cette opération de dépistage gratuit et ouvert à toutes et tous avait été mise en place avant nous et, par ailleurs, je crois que M. DELPY en était l'un des artisans. Une dimension et une visibilité nouvelle lui ont été données avec La Passerelle, et un prolongement thématique est prévu dans les quartiers.

En ce qui concerne le centre de santé, nous continuons à chercher des médecins. Nous n'avons pas lâché. Le centre est prêt à les accueillir. Dans un premier temps, nous pensions trouver d'abord les médecins et nous occuper des travaux ensuite. Mais si un médecin accepte de venir, il lui faut des locaux immédiatement. Notre engagement était de lancer des procédures de recrutement de médecins salariés, et nous l'avons tenu. Nous avons effectué les travaux pour fournir aux médecins un centre opérationnel où s'installer, en saisissant l'opportunité de réaménager l'ancien centre de médecine préventive de la SNCF. Étant déjà adapté à l'emploi, celui-ci nous a coûté une somme modique, 200 000 euros environ, par rapport à ce que nous aurait coûté une nouvelle construction. Maintenant, nous mettons toute notre énergie à trouver des médecins salariés, ce qui demeure compliqué. Pour ce qui est de la possibilité de louer cet espace à des médecins libéraux, nous n'avons jamais empêché ces derniers de s'installer à Fleury, simplement nous ne souhaitons pas renoncer à l'idée d'avoir aussi des médecins salariés. Auparavant, le GIP Pro santé nous disait qu'il fallait une structure avec exclusivement des salariés. Aujourd'hui, il nous dit que la présence des uns n'empêche pas celle des autres, ce qui nous permet de développer d'autres stratégies.

Pour ce qui est de la MSP et des deux cabinets supplémentaires, des études bâtimentaires viennent de démontrer qu'il est possible de faire des percées à des endroits où ça paraissait impensable. Nous allons donc ouvrir des espaces, réorganiser les services et aménager des locaux pour la MSP, en permettant l'installation de médecins libéraux. Sur la question des ZIP et des ZAC, une réflexion a été menée au niveau de la Métropole. Une députée de la majorité présidentielle de l'époque et conseillère municipale d'Orléans m'expliquait que le problème vient des algorithmes, le zonage étant défini à partir du nombre d'habitants. Ce n'est pas la seule ville d'Olivet qui est en ZIP, mais c'est Olivet et les territoires qui lui sont rattachés. De la même manière, ce n'est pas la seule ville de Fleury-les-Aubrais qui est en ZAC, mais c'est Fleury-les-Aubrais et les territoires qui lui sont rattachés. C'est cetteVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 8/36

répartition décidée par des algorithmes qu'il faut contester. Pour le faire, nous nous sommes rapprochés de l'ARS ainsi que des élus d'Orléans. Quant au courrier collectif qu'il faut adresser aux autorités de santé, il est prêt mais nous attendons la réponse de M. KUZBYT sur la co-signature. Dès que nous aurons sa réponse, le courrier pourra partir.

Nous avons trois quartiers prioritaires qui figurent en ZIP, mais nous ne disposons de locaux adaptés pour accueillir des médecins. Par conséquent, nous ne pouvons pas installer des médecins dans ces quartiers. En revanche, s'il y a des locaux adaptés en bordure, nous les mettons à la disposition des médecins. Nous demandons ainsi que toute la ville de Fleury soit en ZIP. Pour ce qui est des certificats médicaux, j'ai déjà répondu en disant que des actions ont déjà été réalisées. C'est le cas pour le recours au système dérogatoire, même si certaines actions restent à entreprendre. Les certificats de décès, par exemple, doivent être rédigés par des médecins mais, depuis quelques mois, aussi par des infirmiers ou des infirmières qui ont suivi une formation particulière. Actuellement, à Fleury l'information n'a pas encore circulé, mais nous avons l'intention de faire en sorte que cette pratique entre dans les mœurs. D'autres initiatives méritent d'être poussées dans le cadre de la différentiation territoriale des politiques de santé, en menant des expérimentations avec l'ARS toujours dans l'objectif de libérer du temps médical.

Le cap étant mis, je vous remercie et je propose d'aborder les délibérations qui ont trait à la santé et au handicap.

SANTÉ HANDICAP

1) Relance et élargissement du dispositif Sport sur ordonnance (délibération n°2025/011)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

En mars 2019, la Ville de Fleury-les-Aubrais a initié une démarche de sport sur ordonnance. En raison de la crise sanitaire de 2020 et du départ en retraite du médecin référent, ce dispositif n’a pas pu être poursuivi.

Toutefois, dans le cadre de sa politique de santé et avec l’objectif d’encourager l’activité sportive et de lutter contre la sédentarité, la Ville de Fleury-les-Aubrais a décidé de relancer et d’élargir le dispositif du sport sur ordonnance.

Ce dispositif permet aux personnes majeures, atteintes de pathologies chroniques ou en situation de fragilité, de bénéficier d’une activité physique adaptée sur prescription d’un médecin. L’objectif est d’encourager l’activité physique comme un outil de prévention et d’accompagnement thérapeutique, en s’appuyant sur les bienfaits scientifiquement reconnus du sport pour la santé. Ce projet vise également à réduire les inégalités sociales en favorisant l’accès des publics les plus précaires à une offre adaptée, tout en mobilisant les acteurs locaux tels que le mouvement sportif, les éducateurs sportifs et les professionnels de santé.

Les séances d’activités physiques adaptées seront encadrées par les éducateurs sportifs municipaux, spécifiquement formés par le comité régional olympique et sportif (CROS). Cette formation garantit une expertise optimale pour répondre aux besoins des patients, en leur proposant des exercices adaptés à leurs capacités et à leurs pathologies.

Chaque patient pourra bénéficier d’un cycle de 12 à 24 séances d’activités physiques adaptées, programmées sur une période d’un trimestre. Ces séances se dérouleront dans les installations municipales, en intérieur ou en extérieur pour les activités terrestres et en piscine pour les activités aquatiques. Ce cadre varié vise à offrir une pratique dynamique et motivante pour les participants.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 9/36

Le dispositif débutera au mois d’avril 2025 avec un tarif de 25 euros par trimestre. En raison de la demande et dans la mesure où une offre similaire est proposée par plusieurs acteurs, privés et publics, l’accès à ce service de sport sur ordonnance sera réservé aux Fleuryssois.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret du 30 décembre 2016 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée,

Vu l’avis de la commission n°2 (solidarité, santé, handicap, sécurité, démocratie, état civil, logement, copropriétés et lien intergénérationnel) du 4 février 2025,

Considérant les enjeux de santé publique relatifs à la lutte contre les maladies chroniques et la sédentarité et les bienfaits de l’activité sportive,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise en œuvre du dispositif Sport sur ordonnance,

- adopte les tarifs indiqués ci-dessus pour la participation aux séances de sport sur ordonnance.

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Madame la Maire

La première délibération concerne la mise en œuvre du dispositif Sport sur ordonnance. Il s'agit en réalité d'une relance, car ce dispositif avait été initié en mars 2019 par l'équipe précédente en lien avec la MSP. Cependant, la démarche avait été arrêtée en 2020 en raison de la crise sanitaire et du départ à la retraite du médecin qui s'en occupait. Nous estimons que ce dispositif a toute sa pertinence et nous souhaitons non seulement le relancer mais aussi l'élargir, eu égard à tous les bienfaits de l'activité sportive et à tous les méfaits de la sédentarité. Comme disent les médecins de la santé publique, la chaise tue plus que la cigarette.

Le principe est de permettre à des patients atteints de pathologies chroniques ou en situation de fragilité de bénéficier d'une activité physique adaptée sur prescription d'un médecin. Les séances d'activités physiques adaptées seront encadrées par les éducateurs sportifs municipaux, spécifiquement formés par le CROS (Comité régional olympique et sportif). Chaque patient pourra bénéficier d'un cycle de 12 à 24 séances, programmées sur une période d'un trimestre au tarif de 25 euros par trimestre, somme qui sera remboursée par les mutuelles. En s'agissant d'un service de la Ville, il sera réservé aux Fleuryssois et Fleuryssoises. En 2019, seulement les médecins de la MSP pouvaient délivrer les ordonnances. Nous souhaitons que la démarche puisse être ouverte à tous les médecins qui prennent en charge les habitants de notre ville, à l'aide d'une convention. Je remercie notre service du Sport ainsi que le CROS. Pour l'instant les pathologies concernées sont l'obésité, le diabète et les troubles cardiaques, mais le dispositif pourrait être élargi au suivi des cancers. Mme COULON, est-ce que vous souhaitez ajouter quelques mots ?

Madame COULON

Je voulais simplement ajouter que c'est un dispositif important pour améliorer la qualité de vie des patients atteints de certaines maladies chroniques. J'espère qu'il servira de tremplin pour leur donner envie de fréquenter nos associations sportives qui pratiquent le sport santé, comme le CJF Athlétisme, le CJF Tennis ou le CJF APE qui font un travail formidable.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 10/36

Madame BOUR

Dans la délibération, il est question de l'ancien médecin référent. Est-ce qu'aujourd'hui il y a un nouveau médecin référent ou non ?

Madame la Maire

En fait, le dispositif avait été mis en place au départ avec un médecin référent de la MSP. L'idée maintenant est de l'ouvrir à tous les médecins de Fleury, voire à ceux qui exercent hors du territoire fleuryssois mais qui soignent des résidents fleuryssois, par le biais d'une convention avec la Ville et un suivi. Le tout est en train d'être finalisé.

Monsieur VITEUR

Vous disiez que le dispositif est réservé aux Fleuryssois et que, quand ils sont suivis par un médecin qui exerce hors de la commune, une convention doit être mise en place avec lui. Cela signifie que l'on va référencer les médecins qui ont le droit de délivrer une ordonnance pour le sport-santé. Mais si un Fleuryssois qui rentre dans les critères n'a pas un médecin conventionné...

Madame la Maire

Il pourra fournir les éléments nécessaires à son médecin pour qu'il prenne contact avec nous. L'idée est de réserver le dispositif aux Fleuryssois sans pour autant exclure ceux qui seraient en difficulté à trouver un médecin à Fleury.

Monsieur VITEUR

Vous avez déjà répondu à nos autres questions sur un éventuel élargissement à d'autres pathologies. Nous avons compris que le dispositif aura une durée d'un an, avec des possibilités d'évolution et de développement. C'est un bon dispositif et c'est bien qu'il soit relancé.

Madame la Maire

Je le pense aussi.

Monsieur KUZBYT

Je m'enquiers seulement de la légalité de ce dispositif, en particulier en ce qui concerne l'exclusion des non-Fleuryssois. La santé est une politique qui relève de l'État, comme vous l'avez rappelé, et par conséquent il n'est pas possible de choisir qui peut en bénéficier. Je ne voudrais pas que la délibération puisse connaître quelques déboires lors de sa transmission en préfecture.

Madame la Maire

Ce que vous dites est vrai pour les médecins qui s'installent à Fleury et dont les patients ne peuvent pas être exclusivement des habitants de la commune. Ces médecins sont financés par l'Assurance Maladie qui est un service public de l'État et qui n'est pas territorialisé. Dans le cas du sport-santé, il s'agit d'un service municipal rendu par des agents municipaux. Et il n'y a que 12 places.

Monsieur SILLY

Je me souviens qu'à l'époque de la mise en œuvre, au contrôle légalité de la préfecture, les fonctionnaires avaient un peu sourcillé avant de se référer plus haut et, finalement, entériner le dispositif. Nous sommes peut-être à la limite du droit, mais encore dans la légalité. Dans le titre de la délibération, il aurait cependant été préférable d'écrire « réactivation » plutôt que « mise en œuvre ».

Madame la Maire

Nous pouvons changer l'intitulé en « Relance et élargissement du dispositif Sport sur ordonnance », si vous le souhaitez. Je vous fais noter cependant que nous avons écrit « miseVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 11/36

en œuvre » et non « création ». Le texte de la délibération est par ailleurs très clair, nous ne nous attribuons aucune paternité. Je vous propose de passer aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

Madame la Maire

Je me rends compte que je n'ai pas répondu à M. RICHARD sur la question des médecins accueillant des patients sans rendez-vous. Vous avez raison, c'est plus facile de l'exiger de la part de médecins salariés. Toutefois, au moment où nous contractualisons avec des médecins – ce qui peut être l'enjeu du sport sous ordonnance –, ou nous établissons des liens particuliers avec eux – ce qui est l'enjeu des petits déjeuners avec les professionnels de la santé ou de la renégociation du bail avec la MSP –, nous pouvons aborder ce sujet et demander la création de créneaux horaires sans rendez-vous. Même si ces créneaux ne pourront pas être réservés aux Fleuryssois, ils profiteront à tout le monde.

2) Adoption de la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole (délibération n°2025/012)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

Dans le contexte national de désertification médicale, la Région Centre Val de Loire est l’une des régions les moins bien dotées en termes de démographie médicale ; et les statistiques actualisées de population et de démographie médicale au niveau du département du Loiret révèlent une situation très marquée, qui concerne de la même façon la métropole d’Orléans.

Conformément aux compétences facultatives énoncées dans les statuts et à travers la charte de bonnes pratiques, Orléans Métropole s’engage à assurer la coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé sur l’ensemble des 22 communes.

La présente charte souligne qu’en termes de démographie médicale, les collectivités locales ont un rôle à jouer mais a aussi pour vocation d’affirmer qu’elles ne peuvent se substituer à l’Etat, dont il est attendu en urgence des nouvelles mesures pour favoriser la présence de professionnels de santé partout sur le territoire national, notamment dans le cadre législatif et réglementaire.

Face à cette situation, les Maires de la métropole d’Orléans mettent tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens. Depuis plusieurs années, ils sont ainsi les premiers à développer des solutions pragmatiques pour faciliter l’installation de médecins de façon pérenne : prêts de logement, aides à l’installation, participation aux frais de déplacement, soutien aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, création de centres de santé, aide à la formation d’étudiants en médecine, etc.

Cependant, cette volonté des maires de répondre aux attentes de nos concitoyens, peut générer des situations de concurrence au sein d’un même territoire, plutôt que de rechercher la complémentarité des dispositifs et la coopération entre communes.

Dans ce contexte, les élus d’Orléans Métropole, conscients du défi à relever, s’inscrivent dans une démarche de solidarité, sous la forme d’une charte de bonnes pratiques.

Cette charte de bonnes pratiques se concrétise par l’engagement de chacun des signataires autour de deux grands objectifs, pour permettre aux habitants de notre territoire de disposer de services publics essentiels :

- Esprit de solidarité au sein de la Métropole,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 12/36

- Objectif de non-concurrence entre les communes de la Métropole.

Lors de sa séance du 11 juillet dernier, le conseil métropolitain a approuvé à l’unanimité la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d’Orléans Métropole.

Dans ce cadre, il est proposé d’approuver cette charte de bonnes pratiques à passer avec Orléans Métropole et les communes de la Métropole.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2024 approuvant la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d’Orléans Métropole,

Vu l’avis de la commission n°2 (solidarité, santé, handicap, sécurité, démocratie, état civil, logement, copropriétés et lien intergénérationnel) du 4 février 2025,

Considérant les enjeux relatifs à la coopération intercommunale dans le domaine de la santé et de la démographie médicale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la charte de bonnes pratiques ayant pour objet une démarche de solidarité et de non-concurrence en matière de démographie médicale, entre les communes de la Métropole,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la charte de bonnes pratiques et tout document correspondant.

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Madame la Maire

La deuxième délibération concerne l'adoption de la charte de bonnes pratiques relative à la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole. Elle a été adoptée en Conseil métropolitain de juillet 2024, et notre commune doit maintenant voter son adhésion. En fait, cette charte est issue de la constatation que certains médecins faisaient monter les enchères en demandant la gratuité des loyers et autres privilèges avant de décider dans quelle commune s'installer. Un groupe de travail s'est formé à la Métropole, avec en son sein un représentant de chaque groupe politique, pour élaborer la charte. Son accouchement a été long et difficile. L'un des axes principaux porte sur la coordination et l'échange d'informations entre les communes au sujet de l'installation des professionnels de santé sur leur territoire ; le recrutement d'un coordonnateur pour les projets d'installation et le maintien des professionnels de santé ; la création d'une instance intercommunale avec un élu référent pour chaque commune – notre représentante sera Mme BRUN-ROMELARD. Un autre axe important concerne la non-concurrence entre les communes. La charte fera en sorte que les communes « ne se piquent pas » les médecins entre elles. Cela ne règle pas le problème de pénurie de médecins sur le territoire mais sert, en revanche, à faire monter les enchères. Je suis à votre disposition, si vous avez des questions à me poser.

Monsieur VITEUR

Il s'agit d'un point de vigilance que j'avais déjà signalé en commission concernant cette charte « de bonne conduite » entre les communes. En sachant que la démographie médicale est inégale sur le territoire et que certaines communes n'ont pas hésité à recruter à gauche et à droite dans le passé, aujourd'hui nous sommes invités à signer un document qui nous demande d'être solidaires. Le risque est que cette charte soit préjudiciable à Fleury en l'obligeant à se tenir bien face à d'autres communes qui n'ont pas joué le jeu jusque-là. Ce qui m'a surtout interpellé, c'est que la délibération pour voter l'adhésion des communes à laVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 13/36

charte arrive plus de six mois après son adoption unanime en Conseil métropolitain. Pourquoi l'avoir votée alors que cette charte porte préjudice à Fleury ?

Madame la Maire

C'est pour cela – comme je vous le disais – que l'accouchement a été long et difficile. Ce qui me pose un problème, c'est qu'un médecin qui s'installe à Olivet touche un chèque de 50 000 euros de l'ARS alors qu'un médecin qui s'installe à Fleury ne touche rien. En signant la charte, la commune ne s'interdit pas de compenser mais, en l'absence d'une charte, si Fleury met 50 000 euros, rien n'empêche qu'Olivet en mette 100 000. Il est nécessaire d'arrêter la concurrence entre les communes et le débauchage des médecins, et se mobiliser tous pour revoir la cartographie délirante de l'ARS. Je me suis posé les mêmes questions que vous, Monsieur VITEUR, mais j'ai fini par être persuadée qu'il faut absolument voter cette charte pour arrêter la course entre les communes.

Madame BOUR

Si un médecin vient s'installer à Fleury dans les QPV, il touche le chèque de 50 000 euros. C'est pour cela qu'il faut bien travailler l'identification des locaux.

Madame la Maire

Absolument. Je vous assure que nos services s'y sont employés. Le sujet est l'accessibilité. Nous avons par ailleurs des médecins qui étaient auparavant en QPV et qui ont déménagé pour aller à la MSP. C'est parce qu'il n'y avait plus d'accessibilité.

Madame BOUR

Voilà ! Tout l'enjeu est d'identifier dans ces quartiers des locaux adaptés qui puissent être aménagés et accessibles.

Madame la Maire

Je vous assure que nous nous y sommes employés.

Madame BOUR

C'est bien. Il faut continuer.

Madame la Maire

Si vous découvrez des locaux que nos services n'ont pas su repérer, je vous invite à nous les indiquer. S'il n'y a plus de questions, je vais soumettre la délibération aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? D'accord. La délibération est adoptée à la majorité.

Adopté à la majorité par 28 voix pour et

5 abstention(s) : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE

3) Convention de partenariat entre la CPAM du Loiret, la CARSAT Centre-Val de Loire et la Ville de Fleury-les-Aubrais (délibération n°2025/013)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

Dans le cadre de la politique de santé de la Ville, notamment afin de garantir les droits à l’assurance maladie et l’accès aux soins et l’accompagnement social des populations vulnérables, il est proposé la mise en place d’un partenariat entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) Centre-Val de Loire et la Ville de Fleury-les-Aubrais.Ville de Fleury-les-Aubrais

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La convention annexée vise à établir une relation privilégiée entre les partenaires signataires, au bénéfice des personnes accueillies et prises en charge par les services de la Ville de Fleury-les-Aubrais. Elle a pour objet de :

• renforcer les relations existantes, entre les signataires, sur l’accès aux droits et aux soins des habitants de Fleury-les-Aubrais,

• initier et promouvoir de nouvelles coopérations (sessions d’information, actions de prévention, bilans de santé, etc.),

• définir un cadre adapté pour une collaboration réciproque.

Dans le prolongement de cette convention, il est également proposé l’adhésion de la Ville au portail Espace Partenaires, un extranet conçu et développé par l’Assurance Maladie, destiné à l’usage du partenaire pour faciliter les interactions avec la CPAM concernant l’accès aux droits et aux soins des publics en situation de fragilité.

Ce portail va permettre d’optimiser le traitement des demandes des agents de la Ville de Fleury-les-Aubrais par une mise en relation directe avec les interlocuteurs dédiés de la CPAM.

La convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 ans.

Un comité de suivi s’attachera à définir un plan d’action annuel et à établir un bilan des actions de coopération mises en œuvre.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission n°2 (solidarité, santé, handicap, sécurité, démocratie, état civil, logement, copropriétés et lien intergénérationnel) du 4 février 2025,

Considérant l’intérêt de poursuivre et de renforcer les actions communes avec la CPAM et la CARSAT,

Considérant le bénéfice, pour les populations les plus fragiles, d’être accompagnées dans l’accès à leurs droits par l’adhésion au portail Espaces Partenaires de l’Assurance Maladie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention de partenariat entre la CPAM du Loiret et la CARSAT Centre-Val de Loire et la Ville de Fleury-les-Aubrais,

- approuve l’adhésion de la Ville au portail extranet Espaces partenaires de la CPAM,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants et tout document y afférent.

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Madame la Maire

La troisième délibération sur la santé concerne une importante convention de partenariat entre la CPAM du Loiret, la CARSAT Centre-Val de Loire et la Ville de Fleury-les-Aubrais. Cette convention nous permettra de renforcer nos relations avec ces organismes, au service de celles et ceux qui sont les plus éloignés des soins. L'Assurance Maladie est un acteur essentiel de l'accès aux soins, les contraintes financières pouvant représenter un frein pour beaucoup de personnes. Certaines d'entre elles, qui auraient droit à des soins gratuits, n'en profitent pas soit parce qu'elles ne connaissent pas les dispositifs existants soit parce qu'elles rencontrent des difficultés dans les démarches administratives. La délibération vous demande de m'autoriser à signer cette convention, dans laquelle se retrouvent des élémentsVille de Fleury-les-Aubrais

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classiques tels que les actions d'information et de sensibilisation à destination des Fleuryssois et aussi des agents de la Ville, afin que tous les dispositifs et toutes les structures de soins qui existent sur le territoire soient bien connus et que la population puisse être accompagnée au mieux.

Cette convention permettra également à la Ville d'adhérer au portail Espace Partenaires d'Ameli, ce qui rendra plus aisé le travail des agents municipaux et plus rapide le traitement des dossiers. La Commune fera ainsi une partie du travail de la CPAM au bénéfice des habitants. De son côté, la CPAM s'engagera à faire en sorte que certains dossiers soient traités dans des délais extrêmement courts et que les parcours de soins soient consolidés. Je crois que nous ne pouvons pas encore mesurer l'avancée que cette convention représentera pour un grand nombre de personnes, aujourd'hui obligées à renoncer aux soins. Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur VITEUR

Je voudrais juste ajouter que cette convention permettra aux agents d'avoir un vrai suivi des dossiers, ce qui est une très bonne chose.

Madame la Maire

Nous allons donc passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité et je vous en remercie.

Adopté à l'unanimité.

FINANCES

4) Débat d'orientations budgétaires – Exercice 2025 (délibération n°2025/014)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3,

Vu l’avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 6 février 2025,

Considérant que l’examen du budget primitif 2025 doit intervenir lors de la séance publique du 31 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, sur la base du rapport annexé portant sur le budget de la Ville de Fleury-les-Aubrais, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2025.

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Madame la Maire

Nous passons au deuxième grand sujet de notre Conseil municipal. Il s'agit des orientations budgétaires de la Ville pour l'exercice 2025. Avant de laisser la parole à M. LACROIX, je souhaite rappeler le contexte particulier dans lequel la construction du budget a lieu cetteVille de Fleury-les-Aubrais

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année. Habituellement, elle se fait en fin d'année N-1, alors que nous sommes en train de la faire en année N. La raison ne vient pas du contexte d'incertitude nationale, mais de la cyberattaque qui a obligé nos services à faire preuve d'une grande créativité et capacité d'adaptation. Beaucoup de documents ont cependant disparu, documents essentiels dans la construction des orientations budgétaires et qui ont dû être refaits. Malgré tout, nous ne sommes pas en retard, d'autres collectivités qui n'ont pas eu de cyberattaques sont, elles aussi, en train de préparer leurs orientations budgétaires. Quant à la Métropole, elle votera son budget en avril.

Je souhaite rappeler également que ce budget se construit dans un cadre national qui n'est pas simple. Le déficit public français a atteint un chiffre record, avec des dérapages absolument faramineux dans l'exécution budgétaire. Maintenant le Gouvernement demande une contribution aux collectivités. Personnellement, je veux bien contribuer à l'effort de la Nation, mais pas être accusée d'être fautive. Les collectivités ne votent jamais des budgets en déséquilibre, car les dépenses de fonctionnement doivent être couvertes par les recettes. C'est la fameuse « règle d'or » budgétaire. Par conséquent, l'État ne peut pas dire que les collectivités participent au déficit. Il faut également que l'effort demandé soit raisonnable et qu'il ne risque pas de « casser » le service public rendu aux usagers. D'autant plus que l'État nous demande de remplir un nombre croissant de compétences qui ne sont pas traditionnellement les nôtres. Nous venons de le voir pour la santé, mais c'est vrai aussi pour la sécurité, les collectivités étant obligées de pallier les sous-effectifs de l'État. Le fait de casser le service public non seulement est déraisonnable mais aussi mortifère pour les politiques publiques et la population.

Nous devons donc fixer nos orientations budgétaires dans un contexte qui n'est pas simple. Toutefois, les finances à Fleury-les-Aubrais sont maîtrisées et nous tenons nos engagements. Nous ne lâchons rien, mais respectons les promesses faites aux habitants tout en nous adaptant au cadre dans lequel nous devons nous inscrire. Monsieur LACROIX, c'est à vous.

Monsieur LACROIX

Merci Madame la Maire. Je ne reviendrai pas sur les conséquences de la cyberattaque, sinon pour rappeler qu'elle a beaucoup touché le fonctionnement interne de la Ville en obligeant nos services à travailler davantage. Je profite de l'occasion pour les remercier de tout ce qu'ils ont déjà fait et de tout ce qu'ils sont encore en train de faire pour remédier à la situation. En ce qui concerne le déficit public national, celui-ci est bien réel et nous pourrions nous poser beaucoup de questions sur l'absence de recettes et de volonté de l'État à en avoir. Le Gouvernement ne peut pas demander aux collectivités de sabrer leur budget pour participer à l'effort national. Le contexte international est, quant à lui, extrêmement mouvant et complexe, avec tout d'abord une guerre en Europe et une autre au Moyen-Orient. Cela fait suite à une crise sanitaire et s'ajoute à une crise économique avec une inflation record, dont les conséquences se voient aux États-Unis comme en France et partout dans le monde. Désormais l'inflation s'est stabilisée à un niveau plus habituel, mais les prix restent hauts, en particulier ceux de l'énergie, des denrées alimentaires et des produits manufacturés. Les coûts sont très importants pour les collectivités, les entreprises et les ménages, et tout cela se reflète dans le budget de Fleury, dont les recettes ne sont pas très dynamiques.

Je ne serai pas plus long car Sébastien TRANNOY va vous présenter nos orientations budgétaires pour 2025. Comme l'a déjà dit Madame la Maire, je souhaite seulement ajouter que nous avons maintenu, malgré tout, nos ambitions pour le service public municipal, pour les Fleuryssois et pour la construction de notre avenir, en fournissant des efforts où il était possible et en sauvegardant l'essentiel. Les habitants ont besoin de nos services publics et d'être soutenus dans les quartiers prioritaires et en matière de santé. Ils ont besoin que leurs élus s'occupent du patrimoine communal en termes d'associations et d'équipements sportifs et culturels. Nous avons beaucoup de travail devant nous car nous avons pris beaucoup de retard, notre patrimoine vieillissant ayant souffert d'un entretien aléatoire au cours de laVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 17/36

dernière décennie. Nous avons déjà mis en place le projet de reconstruction de la Maison pour Tous Jean Vilar, nous poursuivons notre projet d'EHPAD et celui d'embellissement du jardin de la RAPA. Nous nous consacrons pleinement à réaliser notre feuille de route. Je laisse la parole à Sébastien TRANNOY.

M. Sébastien TRANNOY présente les orientations budgétaires pour l'exercice 2025.

Madame la Maire

Bravo, Monsieur TRANNOY ! Je souhaite vous remercier et saluer la manière dans laquelle vous avez conduit cet exercice de présentation des orientations budgétaires pour l'année 2025. J'imagine qu'il y a des réactions.

Monsieur LE BEUZE

Bonsoir à toutes et à tous et merci pour cette présentation. Comme chaque année, je me joins à vous pour remercier l'ensemble des services pour le gros travail qu'ils ont réalisé. Je suis satisfait d'avoir signalé un certain nombre d'éléments complémentaires qui ont été ajoutés à la présentation de ce soir, éléments qui n'existaient pas dans la version initiale du débat d'orientations budgétaires, comme l'état d'endettement et le PPI. C'est bien que l'ensemble des élus en aient pris connaissance. Comme vous l'avez évoqué en introduction, Madame la Maire, cette construction budgétaire s'est inscrite dans un schéma assez compliqué autant au niveau national – avec une loi des finances 2025 qui a eu du mal à arriver et les efforts demandés par l'État aux communes – qu'au niveau local à cause de la cyberattaque et de la perte de recettes fiscales pour un montant de 389 K€ par an jusqu'en 2047. Bien évidemment, cela va compliquer la construction budgétaire des prochaines années comme elle a compliqué celle de 2025.

À partir de ce constat, vous expliquiez dans le rapport que votre construction budgétaire s'est axée autour de trois leviers. Le premier levier concerne les recettes de fonctionnement, avec une hausse des tarifs communaux de 3%, ce qui représente des recettes supplémentaires d'environ 43 K€. Il s'agit de services payés par les Fleuryssois. Il est dommage que ce soient eux qui doivent payer vos errements budgétaires. Au niveau des dépenses de fonctionnement, le deuxième levier retenu a été la stabilité de la masse salariale, qui a été limitée entre 1 et 2%. Le problème est que, quand la masse salariale représente plus de 70% des dépenses de fonctionnement, même 1 à 2% s'élève quand même à 430 K€. Quant au troisième levier qui a été retenu, c'était de demander aux services de réduire leurs dépenses autour de 2%, notamment pour faire face à des hausses des coûts sur l'assurance d'environ 57 K€ et pour payer les dernières dépenses liées à la cyberattaque d'environ 200 K€. La bonne nouvelle est que les fluides sont plutôt en diminution autour de 37 K€.

Pour ce qui est de la logique que vous avez suivie relativement aux budgets annexes, CCAS et RAPA, nous constatons une baisse significative des subventions versées par la Ville qui sont à mettre en corrélation avec une diminution des refacturations de personnel. C'est plutôt satisfaisant de se dire que les remarques que je fais chaque année sont écoutées et qu'il n'est pas possible d'abonder constamment les budgets annexes de façon aussi significative. Mon regret est que cela se fasse au détriment du personnel qui est alloué sur ces budgets annexes, auxquels vous enlevez des ETP. Tout cela nous amène donc à une épargne nette qui a été estimée entre 550 et 650 K€. Nous sommes sur une hypothèse qui reste toujours assez basse eu égard au 1 M€ estimé nécessaire pour Fleury-les-Aubrais. Une hypothèse qui est, par ailleurs, assez risquée, dans la mesure où elle nous laisse peu de marges de manœuvre si demain nous avons des imprévus et que nous devons faire face à des dépenses exceptionnelles qui n'auraient pas été fléchées.Ville de Fleury-les-Aubrais

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Je voudrais dire également un petit mot sur le plan pluriannuel d'investissement. L'élément majeur à retenir, c'est que le projet du Clos prévoyant la destruction et la reconstruction du gymnase Devailly ainsi que la création d'une salle des fêtes, est fléché pour une fin en 2029. La conclusion à laquelle nous sommes parvenus, c'est que ce projet ne se fera pas au cours de ce mandat. C'est une promesse non tenue et collectivement nous pouvons le regretter. J'aurais ensuite une question sur le rachat de la RAPA car, lors du dernier Conseil municipal, vous évoquiez un emprunt de 2 M€ pour financer cette opération. Est-ce que vous pouvez nous dire ce soir quels seront le taux et la durée de l'emprunt, et si le taux sera fixe ou variant ? Il s'agit d'éléments importants pour nous permettre de nous positionner sur un tel projet.

Enfin, en ce qui concerne l'état d'endettement de la Ville, vous avez présenté un capital restant dû estimé autour de 13,5 M€ à fin 2024, donc en hausse de 5,3 M€ par rapport à fin 2023, avec 1,3 M€ d'épargne. Ce que j'ai pu noter également dans les éléments qui m'ont été communiqués samedi dernier, c'est que les taux variables ont augmenté de façon significative, +25% entre 2023 et 2024. J'en conclus que la majorité des emprunts 2024 ont été réalisés à taux variable, en tout cas c'est ce qu'il ressort de votre présentation. Le recours à l'emprunt a des conséquences directes et indirectes sur le budget, avec des hausses des frais financiers de 34 K€ entre 2024 et 2025 et des indemnités restant à rembourser aux banques qui augmentent de 2,9 M€ entre 2025 et 2030, ce qui engendre une capacité de désendettement de 7 ans et 7 mois. Nous nous rapprochons ainsi tout doucement de la limite de 10 à 12 ans, ce qui nous laisse moins de marges de manœuvre pour emprunter en vue de futurs projets.

Madame la Maire

Monsieur KUZBYT, j'imagine que vous voulez vous exprimer.

Monsieur KUZBYT

Merci Madame la Maire, je réponds favorablement à votre invitation. La Ville de Fleury-les- Aubrais semble être entrée dans un nouveau cycle qui apparaît comme durable. La première partie d'un rapport d'orientations budgétaires consiste à faire une rétrospective. Cinq ans après, nous avons compris que ce qui est présenté dans ce rapport est l'écart d'évolution entre les dépenses et les recettes. Depuis cinq ans, en effet, les recettes augmentent moins vite que les dépenses, ce qui crée un hiatus. Parallèlement, autant la précédente majorité n'avait pas eu recours à l'emprunt sinon peut-être une fois, autant votre majorité y a recours annuellement depuis la deuxième année de mandat. En 2025, vous allez emprunter 6,8 M€. Certes, il y a le projet de l'EHPAD, mais l'encours de dette augmente alors que l'épargne de gestion ne cesse de diminuer.

La question qui se pose est celle de la soutenabilité de la Commune pour les années à venir et, en particulier, la soutenabilité des projets que vous voulez porter. Parmi ces derniers, il y a celui que j'appelle le « projet X », je ne sais pas si vous voyez duquel je parle, celui qui coute le plus cher, celui qui coûte à peu près 10 M€. Nous en entendons parler depuis le début du mandat, vous l'appelez le « projet Duclos » mais nous ne savons pas exactement ce qu'il y a dedans. Jusqu'à présent nous savions vaguement qu'il y avait un équipement mariant salle de fêtes et salle de gymnastique. Je vous remercie de m'avoir envoyé le rapport d'orientations budgétaires puisque, d'après ce que j'ai compris, nous allons désormais avoir deux équipements, une salle de fêtes d'un côté et une salle de gymnastique de l'autre. En tout cas, c'est ce qui est indiqué. Le projet Duclos concerne donc tout un site. Mais lorsqu'on parle d'une augmentation budgétaire de 10 M€ jusqu'en 2029, il serait bon à un moment ou à un autre que nous ayons une idée du contenu de ce projet au-delà de la construction d'une salle de fêtes et d'une salle de gymnastique. J'en parle car il s'agit du projet majeur du prochain mandat, projet que vous allez commencer maintenant mais que l'équipe suivante devra payer ou continuer à payer. Dans la présentation du PPI, il était justement indiqué que les projets y figurant étaient ceux qui auraient été engagés avant la fin du mandat.Ville de Fleury-les-Aubrais

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Dans un rapport d'orientations budgétaires, il y a également des priorités qui sont affichées. Vous en avez affiché une, la RAPA, une acquisition de 634 K€ et de 1,3 M€ de travaux. Dans la présentation sur la politique de santé, il a été question d'un programme pluriannuel de réhabilitation de la RAPA. Notre crainte est qu'au final le 1,3 M€ se transforme en 2, 3, 4 ou 5 M€ de travaux sur la décennie à venir. Permettez-nous d'être dubitatifs sur l'opportunité de ce projet et permettez-nous, avant de le valider, de le voir passer en Conseil municipal – comme je l'ai déjà demandé – avec tous les éléments d'appréciation sur la table. Je constate également que le budget du centre culturel connaît une baisse de 3%.

Monsieur LACROIX

M. LE BEUZE commence toujours son intervention en disant qu'il est d'accord avec nous, mais ensuite sa trajectoire dévie sensiblement. Le contexte compliqué dans lequel s'inscrit la construction du budget 2025 est propre à Fleury, cependant les contextes national et international sont également très complexes. L'objectif ici n'est pas de faire de la géopolitique ni de la macroéconomie mais d'indiquer les conséquences de cette situation pour la Ville de Fleury. Nous sommes confrontés à l'inflation et aux coûts élevés de l'énergie. Lorsqu'on passe d'environ 1 M€ pour les fluides en 2019-2020 à plus de 2,5 M€ en 2024-2025, on voit bien que les coûts de l'énergie sont multipliés par deux. La cyberattaque a eu également un coût très important pour la Ville, coût que personne ne pouvait imaginer. Plusieurs mois après, nous payons encore ses conséquences. Nous nous serions bien passés aussi de souffrir la perte d'environ 400 K€ de taxes foncières. Une exonération qui a été très bien expliquée par Sébastien TRANNOY et qui est due au passage d'un parc immobilier du bailleur privé CDC Habitat au bailleur social Scalis. La rénovation qui a été réalisée, c'est la municipalité qui doit la payer, 400 K€ sur 25 ans étant une somme importante qui s'est imposée à nous. C'est dire que plusieurs éléments exogènes ont été extrêmement négatifs pour les finances de la Commune.

Vous savez également que, en termes de masse salariale, nous avons accusé le choc de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui a amené plusieurs centaines de milliers d'euros annuels d'augmentation de la masse salariale. Il ne s'agit pas de remettre en cause les fonctionnaires dont le point d'indice était gelé depuis 13 ans, mais cette augmentation nous affecte. Si vous comparez les chiffres de la masse salariale de la mandature précédente et de la nôtre, vous verrez qu'autant les premiers chiffres étaient constants autant les seconds ont augmenté. Et comme si cela ne suffisait pas, l'État a décidé par un décret d'augmenter la cotisation retraite des fonctionnaires de 3% chaque année pendant 4 ans. Pour Fleury, il s'agit donc d'une augmentation de 300 à 330 K€ pour seulement cette année. Et quand on augmente la masse salariale, elle ne rebaisse pas.

Comme l'a fait noter M. KUZBYT, nous avons des recettes qui ont augmenté un peu dans le cadre de la revalorisation des bases fiscales liées à l'inflation. Cependant, nous avons également des dépenses qui ont pris une courbe plus forte, d'autant plus que ce que nous aurions pu percevoir par l'augmentation des bases est entamé par l'exonération fiscale de 400 K€, si bien que le chiffre des recettes fiscales en 2025 est estimé inférieur à celui de 2024. Cela est quand même assez exceptionnel. La situation est donc extrêmement compliquée. À cause de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, nous avons perdu environ 2 M€ par rapport à la mandature précédente. À ces 2 M€, on doit ajouter de 3 à 3,5 M€ de masse salariale supplémentaires ainsi que 1 M€ d'augmentation pour l'énergie, avec en plus une fiscalité en baisse de 400 K€.

En ce qui concerne l'endettement, il est vrai que depuis quasiment le début du mandat nous avons recours à l'emprunt. Compte tenu de la structure de la Ville de Fleury-les-Aubrais, en effet, nous ne pourrions pas réaliser les projets que nous envisageons tous sans avoir recours à l'emprunt. Si la majorité précédente ne l'a pas fait, c'est parce que l'endettement était déjà trop élevé. Nous arrivons en fin de mandature avec un niveau d'emprunt qui estVille de Fleury-les-Aubrais

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similaire à celui que nous avons trouvé quand nous sommes arrivés, c'est-à-dire entre 12 et 13 M€. Je vous rappelle qu'en 2010 le niveau d'emprunt était de 36,8 M€. Bien évidemment que de 2010 à 2019-2020, il était très difficile de faire des emprunts. Nous avons pu bénéficier, à l'occasion du passage en Métropole, de l'intégration de 8 M€. En 2010 l'emprunt était donc de 36,8 M€, dont une partie liée à des travaux de voirie qui ont été transférés à la Métropole en 2018, année où cette dernière a récupéré 7 M€ de dette liés à ces travaux. Mais si j'enlève et je re-prête ces 37 M€ en 2010, que j'enlève les 7 M€ et que je les actualise en coût Euro constant en 2024, la dette monte avec l'inflation à 38 M€. C'est une dette relativement conséquente. Malgré tout, nous sommes à peu près à la même somme à laquelle nous étions au début du mandat, avec quand même un certain nombre de projets qui ont été réalisés. La dotation globale de fonctionnement est, quant à elle, relativement stable.

Au niveau du compte administratif, l'épargne nette à 380 K€ est une conséquence directe des 380 K€ en moins du foncier. Si vous ajoutez ces 380 K€ aux 380 K€ d'épargne, vous montez à presque 800 K€. Ni en 2023 ni en 2024, quand nous avons préparé le BP, nous ne connaissions cette situation. En revanche, nous la connaissons pour le BP 2025. Bien évidemment, nous avons revu nos prévisions foncières à l'aune de ces -380 K€. Comme je l'ai dit l'année dernière, l'épargne à 380 K€ doit être un étiage, il ne faut pas descendre plus bas. Au BP 2024, nous avions déjà enclenché une volonté d'épargne à 500 ou 600 K€. Cette année, nous fixons à peu près les mêmes objectifs avec la prise en compte de ces 400 K€.

En ce qui concerne le projet de la RAPA, nous sommes en train d'y travailler. Pour le moment, c'est encore trop tôt pour vous fournir des éléments mais – comme je l'ai expliqué en commission de finances – s'il s'avère qu'au fur et à mesure des expertises les travaux sont beaucoup plus importants que les premières estimations le laissaient croire, il est possible que nous décidions d'arrêter le projet. Ce projet n'est pas encore acté. Actuellement, le niveau estimé est celui du budget et le montant prévu est donc de 2,5 M€. Si les expertises diront que le coût prévu est de 4 M€, nous serons obligés automatiquement de revenir vers vous pour en discuter.

Pour ce qui est du PPI, le projet Duclos n'est pas une nouveauté. Cela fait déjà trois ans que nous avons dit que techniquement nous ne sommes pas en mesure de le réaliser aussi rapidement que nous le voudrions. Ce projet a ainsi été décalé vers le dernier quart de ce mandat et vers le mandat suivant. Nous commençons maintenant à nous y engager en 2025. Le seul élément que nous avons sont les 580 K€ correspondant en grande partie à la destruction de l'ancienne caserne des pompiers qui est amiantée et qui aurait dû être détruite depuis au moins 15 ans. Ça fait 15 ans qu’elle n’est plus inutilisée et qu’on a un bâtiment qui ne donne pas une image positive du site. À côté de la caserne, il y a le no man's land de l'ancienne piscine découverte qui a été détruite en 2004 en laissant un grand terre-plein. Donc le parc Duclos. Vous serez d'accord avec moi, Monsieur KUZBYT, que le parc Duclos doit faire l'objet d'une rénovation globale. Nous avons effectivement un projet de salle de fêtes et un projet de reconstruction du gymnase Devailly, mais nous devons également travailler les abords paysagers. Actuellement c’est extrêmement vieillot, à part les deux stades qui existent, et la salle Albert Auger, le reste des espaces s'est dégradé au cours des derniers 20 ou 25 ans. Il s'agit d'un gros projet qui atteint les 9 M€, et c'est pour cette raison que nous allons le réaliser en plusieurs phases. À ce stade, nous ne savons pas encore s'il y aura une seule salle ou si cela va se raccorder. Nous ne sommes pas encore dans ce niveau de détail. Mais effectivement c’est un projet qui s’étale sur deux mandats. Et si une équipe arrivait derrière, puisqu’il n’y aura que la destruction de l’ancienne caserne - je ne pense pas qu’il y aura une équipe qui voudra à tout prix garder l’ancienne caserne des pompiers - je ne pense pas que l’on engage trop l’avenir à l’heure actuelle.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 21/36

Madame la Maire

Je tiens à souligner que le projet Duclos est absolument nécessaire et qu'il doit être envisagé dans sa globalité. Le fait qu'il doive être phasé et « enjamber » les deux mandats, n'est pas rare dans la vie d'une commune. C'est arrivé aussi bien avec la Passerelle, avec le conservatoire, qu'avec la MSP. Je vous rappelle qu’elle a été inaugurée en 2017 mais que le projet était en gestation depuis 4 ans. Donc pas de difficulté, pas de drame que les choses « enjambent » comme disait M. LACROIX, d’autant qu’en phasant, cela permettra à une équipe, si s’en est une autre que nous, de réorienter les choses.

Pour ce qui est de l'endettement, si vous regardez les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités. Et je me tourne vers M. CHAPUIS, Conseiller départemental, si l’on regarde l’endettement du Département, la durée en annuités de désendettement n’est certainement pas la même que la nôtre.

Monsieur CHAPUIS

En 2024, elle était à peu près 12 ans. Et les premières projections estimaient pour 2025 à 25 ans.

Madame la Maire

Et nous sommes à 7 ans et à 7.7 si l’on tient compte de l’Ehpad. Les finances de la Ville sont absolument maitrisées. On mobilise les marges que l’on a pour pouvoir poursuivre nos projets. Après on pourrait aussi se dire, un Ehpad ça coute cher, il ne faut pas le faire ; un centre de santé, ça coute trop cher, il ne faut pas le faire ; racheter la RAPA, ça coute trop cher faut pas le faire. Mais à la fin, ça veut dire qu’on ne s’occupe plus des gens qui ont besoin d’être soigné, on ne s’occupe plus des seniors ou des aidants qui ont besoin d’un Ehpad… J’entends ce que vous dites. On va être prudents. On continue à demander des éléments précis à Logem pour être sûrs de ne pas se retrouver dans la situation dans laquelle la Ville s’est retrouvée par exemple pour Vilar. On va être attentifs, mais je ne souhaite pas qu’on arrête tous les projets pour autant. On ne fait pas de la politique juste pour avoir des supers épargnes de gestion. On mène des projets dans une commune pour suivre ce que les habitants ont besoin, en maitrisant le budget ce à quoi nous nous attachons. Et c’est ce que poursuivent ces orientations budgétaires.

Monsieur LACROIX

Dans mon intervention, j'ai oublié de répondre à la remarque sur l'augmentation des tarifs municipaux posée par M. LE BEUZE. Nous ne faisons pas payer aux Fleuryssois nos « errements budgétaires ». Les tarifs sont inchangés depuis 2020. C'était la dernière décision prise par la mandature précédente que d'avoir zéro augmentation des tarifs en 2020, décision que nous avons maintenue en 2021, 2022, 2023 et 2024 ; avec au passage, une remise à plat d'un certain nombre de tarifs par rapport à l'ancien système des quotients familiaux. Alors là, on imagine une augmentation de 3%. On a joué notre rôle d'amortisseur social vis-à-vis de l'inflation, pour des tarifs qui n’ont pas augmenté depuis 2020. En 2019, ils avaient augmenté de 1%. Et auparavant entre 2014 à 2018, ils avaient augmenté de 2% tous les ans. D’ailleurs c’était un des éléments sur lequel nous étions en grand désaccord avec Marie-Agnès LINGUET, cette augmentation systématique tous les ans. Et nous, on ne les a pas augmenté depuis 2020, ça fait 5 ans sans augmentation de tarifs.

Madame la Maire

Je pense que l'inflation est allée au-delà de 3% en 5 ans. Nous avons bel et bien joué le rôle d'amortisseur social et nous sommes fiers de l'avoir fait. Monsieur SILLY, un petit point et puis nous allons prendre acte.

Monsieur SILLY

Je voudrais signaler un point de méthode sans pour autant accabler les services qui subissent encore les effets de la cyberattaque. Il est vrai qu'être destinataires de ratios métriques et de PPI le samedi matin, et pour certains encore plus tard, aurait pu nousVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 22/36

pousser à demander de renvoyer le débat à une date ultérieure. Nous en avions le droit. J'aimerais que vous soyez vigilants à nous transmettre en temps utile l'ensemble des pièces du dossier sur le budget qui sera présenté le mois prochain.

Madame la Maire

C'est seulement le PPI qui vous a été transmis samedi matin, je vous le concède. Les autres documents vous avaient été envoyés plus tôt. Pour ces ratios, il est obligatoire de vous les transmettre avant le débat sur le budget, mais pas avant le débat sur les orientations budgétaires. Vous nous les avez demandés et nous vous les avons envoyés. Maintenant, je vous demande de prendre acte.

Prend acte.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

5) Adhésion au réseau Graine Centre-Val de Loire (délibération n°2025/015)

M. Johann FOURMONT, Adjoint, expose

Le réseau Graine Centre-Val de Loire rassemble des professionnels qui mènent des actions dans le champ de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans tout ou partie de leurs activités.

Adhérer au réseau permet aux professionnels du domaine de la Brossette de bénéficier d'outils, de ressources et de réflexions collectives pour enrichir et soutenir leur travail. Ce réseau offre un accès à des formations, des conseils d'experts et un partage d'expériences qui facilitent l'avancement des projets environnementaux et éducatifs. Il constitue ainsi un levier précieux pour renforcer les pratiques professionnelles et développer des initiatives en faveur de la transition écologique.

Cela implique de partager des valeurs inscrites dans la charte d’engagement du Graine présentée en annexe de la présente délibération.

L’adhésion annuelle s’élève à un montant de 150 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse - sport - handisport - culture - vie associative - évènementiel - mémoire - patrimoine historique) du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d’adhérer à Graine Centre-Val de Loire,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à souscrire à cette adhésion dont le montant annuel est de 150 €,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

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Monsieur FOURMONT

Nous arrivons enfin au point culminant de ce Conseil municipal, avec l'adhésion de la Ville au réseau Graine Centre-Val de Loire pour un montant annuel de 150 €. Ce réseau rassemble des professionnels qui mènent des actions dans le champ de l'éducation àVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 23/36

l'environnement et au développement durable dans tout ou partie de leurs activités. Adhérer au réseau permet aux professionnels du domaine de la Brossette de bénéficier d'outils, de ressources et de réflexions collectives pour enrichir et soutenir leur travail. Nos motivations peuvent se résumer en six points :

 volonté de transversalité avec d'autres structures d'éducation à l'environnement ;  volonté de partager des ressources ;

 volonté de partager des pratiques et des connaissances ;

 volonté de réaliser des visites d'inspiration de lieux d'éducation à l'environnement ;  volonté d'accéder à des formations à des tarifs préférentiels ;  volonté de contribuer à l'enrichissement du réseau.

Madame la Maire

Merci Monsieur FOURMONT. Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur SILLY

Je voudrais partager une remarque que j'avais faite en commission à propos du choix de l'opérateur. Le réseau Graine Centre-Val de Loire mène une action qui est très tournée vers la Loire, cela étant intrinsèque à son fonctionnement et aux parties prenantes qui le composent. En fait, la réflexion de notre groupe est que nous aurions peut-être pu choisir un opérateur tourné davantage vers nos forêts – pour des balades à pied et à vélo – plutôt qu'un opérateur qui est essentiellement tourné vers des questions liées aux rivières. Ce qui ne change rien à notre position, qui sera favorable.

Madame la Maire

On m'avait fait part de votre préoccupation. Cependant, à l'issue des renseignements pris il s'avère que le réseau Graine Centre-Val de Loire ne développe pas seulement des actions tournées vers la Loire, loin de là. Les services confirment la pertinence de notre collaboration avec cet opérateur, à travers une adhésion annuelle de 150 € que je vous invite à voter. J'imagine qu'il n'y a pas d'oppositions ni d'abstention. La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

ENFANCE–JEUNESSE

6) Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Loiret pour les classes de découvertes au domaine de la Brossette (délibération n°2025/016)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé de développer les classes de découvertes au domaine de la Brossette ainsi que d’adopter une tarification au taux d’effort.

Le Conseil départemental du Loiret propose un dispositif d'aide financière pour soutenir les classes de découvertes au bénéfice des élèves des écoles élémentaires, permettant ainsi de réduire le coût pour les familles et de favoriser la participation des élèves. Elle s’élève à 6,50 euros par élève et par jour quel que soit le séjour.

Il est envisagé d’accueillir 6 classes de découvertes au domaine de la Brossette en 2025 ; quatre classes au printemps et deux à l’automne, ce qui représente près de 150 élèves. Le coût du séjour s’élève à 220 euros par élève, ramené à 187,50 euros avec la participation du Département.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 24/36

Pour mémoire, compte tenu du taux d’effort adopté par la Ville avec une participation familiale modulée entre 18,50 % et 78,50 %, le coût du séjour unitaire journalier revient à 37,50 euros :  Le tarif minimum est de 6,94 euros ;

 Le tarif maximum est de 29,44 euros ;

 Le tarif extérieur est de 29,44 euros ;

 Le taux d’effort est de 1,8671 %.

Pour bénéficier de la tarification sociale, la famille doit fournir les informations constitutives de son quotient familial. Celui-ci est calculé pour une validité d’un an, du 1er février de l’année en cours au 31 janvier de l’année suivante. En l’absence de déclaration du quotient, le tarif maximum s’applique.

Le séjour sera facturé aux familles sur la facture unique des prestations familles existante, le mois suivant la classe de découvertes.

Le paiement est à effectuer auprès du Trésor public, selon les mêmes modalités que les activités périscolaires, extrasolaires et sportives.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2024/125 du conseil municipal du 16 décembre 2024 portant nouvelles modalités d’attribution et de participation financière pour les classes de découvertes organisées par les écoles élémentaires,

Vu l’avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse - sport - handisport - culture - vie associative - évènementiel - mémoire - patrimoine historique) du 3 février 2025,

Considérant que ce soutien s'inscrit dans les objectifs éducatifs et pédagogiques de la commune,

Considérant que les enseignants accompagnateurs, dans le cadre de leurs missions pédagogiques, participent à la classe de découvertes sans coût supplémentaire pour la commune, conformément aux dispositions encadrant les sorties scolaires organisées par l'Éducation nationale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental du Loiret dans le cadre du dispositif de soutien aux classes de découvertes,

- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et au dépôt de la demande d'aide financière auprès du Conseil départemental du Loiret.

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Madame la Maire

Nous avons ensuite une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Loiret pour les classes de découvertes au domaine de la Brossette. Vous vous souvenez que nous avons fait le choix de développer les classes de découvertes dans notre beau domaine de la Brossette et que nous avons adopté une tarification au taux d'effort. Cependant, nous pouvons solliciter des subventions auprès du Conseil départemental sur la base du coût du séjour pour la Ville. Ce coût de séjour s'élève à 220 € par élève, ramené à 187,50 € avec la participation du Département.

Pour mémoire, compte tenu du taux d'effort adopté par la Ville avec une participation familiale modulée entre 18,50% et 78,50%, le coût du séjour unitaire journalier revient à 37,50 € :  Le tarif minimum est de 6,94 € ;

 Le tarif maximum est de 29,44 € ;

 Le tarif extérieur est de 29,44 € ;Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 25/36

 Le taux d'effort est de 1,8671%.

Il s'agit donc de m'autoriser à solliciter le Département pour cette demande de subvention.

Monsieur LE BEUZE

Vous avez dit que la Commune a adopté une tarification au taux d'effort. Est-ce que cela prend en compte la hausse de 3% qui a été fléchée au budget ou pas encore ?

Madame la Maire

Pas encore, car le budget n'a pas encore été voté. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

ENFANCE – JEUNESSE

7) Modification de l'article 5.4 du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et sportives (délibération n°2025/017)

Mme Marilyne COULON, Adjointe, expose

Face à une demande croissante des familles, et afin d’offrir davantage d’opportunités aux enfants pour s’épanouir à travers le sport et les loisirs, il est proposé de modifier l'article 5.4 du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et sportives. Cette modification vise à étendre la durée des animations sportives à deux semaines lors des petites vacances scolaires.

Ainsi, à compter des vacances d’hiver 2025, ces activités, initialement prévues sur une semaine, sont désormais étendues à deux semaines.

Cette évolution s'inscrit dans les objectifs stratégiques de la Ville visant à favoriser le bien- être, la santé et l'épanouissement des enfants et des jeunes.

Elle prend également en compte les obligations réglementaires liées :  à la déclaration des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) auprès de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), garantissant la conformité en matière de sécurité, d'encadrement et de qualité des activités ;

 aux conditions nécessaires pour bénéficier de la prestation de service de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), notamment en ce qui concerne le taux d'encadrement et l'organisation des animations.

Par conséquent, il convient d’amender l'article 5.4 du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et sportives comme suit :

Article 5.4 actuel : Les accueils sportifs sont organisés, pour les enfants scolarisés du CP au CM2, les premières semaines des petites vacances, sauf durant les vacances scolaires de fin d’année.

Article 5.4 modifié : Pendant les périodes de petites vacances scolaires, des animations sportives peuvent être proposées sur une semaine voire deux semaines consécutives. Ces activités s'adressent aux enfants scolarisés du CP au CM2.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse - sport - handisport - culture - vie associative - évènementiel - mémoire - patrimoine historique) du 3 février 2025,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 26/36

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- adopte la modification de l'article 5.4 du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et sportives tel que présentée ci-dessus.

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Madame COULON

Il s'agit d'une modification qui vise à étendre la durée des animations sportives à deux semaines lors des petites vacances scolaires, et cela pour mieux répondre aux besoins des familles car nous avions souvent une liste d'attente. Nous pouvons désormais accueillir 36 enfants sur la première semaine et 24 sur la seconde.

Madame la Maire

Merci Madame COULON. S'il n'y a pas des demandes de prise de parole, nous pouvons passer aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

FONCIER

8) Cession de la parcelle communale cadastrée AX12 – rue Henri Sellier (délibération n°2025/018)

M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint, expose

Les Consorts HERVO souhaitent acquérir la parcelle communale cadastrée AX12, jouxtant l’ancienne maison de convalescence de Longuève, qu’ils entretiennent depuis plusieurs années.

Au regard de sa configuration très étroite, ladite parcelle ne présente pas d’intérêt pour le projet d’Ehpad.

Dans son avis en date du 10 octobre 2024, le pôle d’évaluation domanial de la Direction générale des Finance Publiques a fixé la valeur vénale de l’emprise concernée de 270m² à 11000,00€, hors frais de notaire.

Les consorts HERVO ont donné leur accord par écrit en date du 24 novembre 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP –DSI) du 5 février 2025,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- décide de céder la parcelle communale cadastrée AX12 aux Consorts HERVO au prix de 11 000,00 € hors frais de notaire,

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 27/36

- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.

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Monsieur LACROIX

Il s'agit d'une parcelle située rue Henri Sellier, à proximité de l'ancienne maison de convalescence de Longuève, le futur EHPAD, qui est actuellement entretenue par des riverains. Ces derniers nous ont fait une demande d'acquisition et, du moment que cette parcelle ne sera pas utile au projet d'EHPAD en raison de sa configuration très étroite, nous vous proposons de la céder. Dans son avis en date du 10 octobre 2024, le pôle d'évaluation domanial de la Direction générale des Finances publiques a fixé la valeur vénale de l'emprise concernée de 270 m2 à 11 000 €, hors frais de notaire. Nous vous proposons donc d'autoriser Madame la Maire à signer cette cession et à me déléguer pour effectuer toutes les formalités nécessaires.

Madame la Maire

S'il n'y a pas de questions, nous passons aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

9) Déclassement d'une partie du domaine public rue Tino Rossi et cession aux Résidences de l'Orléanais (délibération n°2025/019)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais est sollicitée par Les Résidences de l’Orléanais pour une régularisation foncière rue Tino Rossi.

Les clôtures des logements appartenant au bailleur empiètent sur le domaine public. Un géomètre est intervenu pour délimiter les emprises concernées. Il s’agit des parcelles cadastrées BD 928 à 939, disposant d’une surface comprise entre 1m² et 2m².

Lesdites emprises ne sont plus utilisées pour la circulation publique. A ce titre, et conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement du domaine public ne nécessite pas d’enquête publique préalable puisque l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation existantes.

Orléans Métropole, compétente en matière de création, entretien et aménagement de la voirie, a confirmé par courrier en date du 23 décembre 2024 que ces emprises n’étaient plus affectées au domaine public routier.

Dans son avis en date du 14 janvier 2025, le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale à 720,00€ pour l’emprise totale concernée, soit 45€/m².

C’est dans ce cadre que la délibération est présentée et qu’il est proposé que la transaction foncière s’effectue à titre gracieux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP –DSI) du 5 février 2025,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 28/36

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public des emprises représentées sur le plan est annexé à la présente délibération,

- cède à l’euro symbolique, avec dispense de paiement, les emprises concernées aux Résidences de l’Orléanais,

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire,

- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.

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Monsieur LACROIX

Il s'agit d'une régularisation foncière car les clôtures des logements de la rue Tino Rossi appartenant aux Résidences de l'Orléanais empiètent sur le domaine public. Un géomètre est donc intervenu pour délimiter les emprises concernées. Les parcelles cadastrées disposent d'une surface comprise entre 1 et 2 m2. Dans son avis en date du 14 janvier 2025, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques a fixé la valeur vénale à 720 € pour l'emprise totale concernée, soit 45 €/m2. La délibération vous propose donc de régulariser ce problème de domanialité entre le bailleur et la Ville en autorisant cette dernière à effectuer une transaction foncière à titre gracieux et à céder à 1 euro symbolique, avec dispense de paiement, les emprises aux Résidences de l'Orléanais.

Monsieur VITEUR

Nous voterons en faveur de cette délibération, mais je voudrais savoir comment vous procédez techniquement lorsque les bailleurs sociaux vous sollicitent pour récupérer des parcelles. Nous savons tous que ces derniers peuvent générer de grosses difficultés financières par l'exonération de 30% de la taxe foncière que nous leur faisons tous les ans. Et nous savons tous également que nous avons des problèmes sur nos parcs sociaux. Lorsqu'ils vous sollicitent pour récupérer des parcelles, est-ce que vous pouvez utiliser ces moments comme des bras de levier pour lancer des négociations ?

Madame la Maire

Cela nous arrive, tout dépend des sujets. Parfois, ce type de négociations convient aussi bien aux bailleurs qu'à la Ville, comme dans ce cas. De temps en temps, il nous arrive d'ouvrir la discussion pour parvenir à un accord. Il faut « doser » quand on négocie. Généralement, on fait ça avec M. DELAPORTE ou M. LACROIX suivant les sujets.

Monsieur KUZBYT

Curieuse affaire que cette régularisation ! Nous nous y sommes intéressés de près. On a regardé les plans. Il faut peut-être rappeler de quoi il est question. Comme vous l'avez expliqué, il y a des clôtures qui ne sont pas au bon endroit. Mais ceux qui connaissent le quartier de Lignerolles et, en particulier, la rue Tino Rossi qui en représente l'axe principal, savent que cette rue est très étroite. Les six maisons, pour la plupart accolées, qui la bordent de chaque côté ne disposent pas de box, si bien que les riverains sont autorisés à garer leur voiture à cheval du trottoir depuis un certain nombre d’années. La chaussée où circulent les voitures est, elle-même, relativement étroite. Nous découvrons avec cette délibération que les Résidences de l'Orléanais ont empiété sur le domaine public, d'un côté, de 30 cm et, de l'autre côté, entre 11 et 20 cm. Cela fait beaucoup si l'on pense aux voitures garées à cheval des trottoirs où les fauteuils roulants devraient pouvoir circuler. Et je sais, Madame la Maire,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 29/36

que vous êtes très attachée aux questions d'accessibilité. Pour nous, il ne s'agit pas d'une simple régularisation mais d'une vraie question. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas de 5 m mais de la longueur de toute la rue Tino Rossi. Nous pourrions nous demander comment c'est possible qu'un bailleur empiète de 45 cm sur le domaine public et qu'une régularisation le valide en exonérant même le bailleur du paiement de la valeur vénale de 720 €, alors que les habitants du quartier souffrent au quotidien de cette situation. Nous sommes assez perplexes sur l'opportunité d'autoriser cette cession du domaine public.

Madame la Maire

Si je voulais paraphraser Mme BOUR, je dirais : « Et donc ? ». En fait, je ne vois pas ce que nous pouvons faire d'autre. Nous ne pouvons pas aller casser toutes les clôtures.

Monsieur KUZBYT

Peut-être qu'il ne s'agit pas d'aller casser toutes les clôtures, Madame la Maire.

Madame la Maire

Il n'y a pas 36 solutions.

Monsieur KUZBYT

Mais peut-être qu'il y en a une, considérer par exemple qu'un jour les clôtures seront refaites et que les riverains recouvreront l'espace public à leur profit. Peut-être qu'il est urgent d'attendre. Je sais aussi que très souvent ces histoires de régularisation interviennent à l'occasion d'un projet de cession. Peut-être que les Résidences de l'Orléanais ont le projet de céder leurs deux fois six maisons.

Monsieur LACROIX

Je ne sais pas comment interpréter votre dernière phrase... En tout cas, nous ne sommes pas « le bras armé » des Résidences de l'Orléanais, ni d'un quelconque promoteur immobilier. Nous travaillons dans l'intérêt général et devons administrer une commune. Nous avons des idées et des positionnements, mais nous devons nous confronter à la réalité. Vous-même, Monsieur KUZBYT, parlez souvent de pragmatisme. Je ne suis pas toujours très pragmatique mais, dans ce cas, ce n'est pas possible de faire de l'idéologie. Très honnêtement, un acte notarié, un bornage de géomètre, une délibération en Conseil municipal pour 20 ou 30 cm d'occupation du domaine public, pour une situation qui perdure depuis 40 ans, tout cela n'arrange personne, ça ne rapporte rien, mais ça a un coût pour la Ville et le bailleur.

Pour ce qui est de la destruction des clôtures qui ne sont pas au bon endroit, il faudrait d'abord se pencher sur les questions juridiques concernant les prescriptions trentenaires, car ces clôtures existent depuis 40 ans et personne ne les a jamais remises en question. Je ne suis pas sûr que cela soit possible. Mais même si nous pouvions les détruire entièrement et remédier à l'erreur originelle faite par le géomètre ou par l'entreprise qui les a posées, une fois que ces clôtures auraient été déplacées de 30 cm, nous n'aurions pas pour autant récupéré plus d'espace de stationnement. Théoriquement, il est interdit de garer sa voiture sur les trottoirs, car il y a le problème des ordures ménagères. Mais je vous invite à aller dire aux riverains de la rue Tino Rossi d’enlever leurs voitures des trottoirs et d’aller les garer plus loin sur le parking public. Je vous invite à le faire lors de la prochaine campagne électorale. Evidemment que c’est très compliqué.

Nous avons fait une régularisation de ce type dans la rue Kléber car, lors d'une division de terrains, le géomètre a remarqué que 40 cm de clôture empiétaient sur le domaine communal. Personne ne s'en était jamais aperçu. À l'époque où la clôture avait été posée, le trottoir n'existait peut-être pas encore. Ce sont des situations auxquelles on doit faire face. Nous régularisons lorsqu'il existe une infraction qui dépasse vraiment le droit commun, comme nous le faisons pour d'autres questions d'urbanisme. Dans ce cas, je suis d'accordVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 30/36

avec vous, M. KUZBYT, que la rue Tino Rossi est très étroite et mal conçue, et je pense qu'à un moment ou à un autre, elle posera sûrement des problèmes d'accessibilité, de cheminement cyclable, etc. Mais cette rue a 40 ans. Nous prenons une situation et nous la traitons au mieux. Je ne dis pas que celle-ci soit pleinement satisfaisante, mais les affaires de déclassement de domaine public doivent passer en Conseil municipal.

Monsieur KUZBYT

La clôture en question n'a pas 40 ans. Elle a été refaite il y a une dizaine d'années.

Monsieur LACROIX

Oui, mais avant il y avait des grillages.

Monsieur KUZBYT

Qui sait si les grillages étaient au même endroit. La clôture a donc une dizaine d'années et non pas 40. Je souhaite vous donner une explication de vote en vous informant que notre groupe a décidé de s'abstenir.

Monsieur SILLY

Notre groupe votera en faveur de la régularisation, mais je voudrais revenir sur la possibilité d'exercer un rapport de force sur les bailleurs. Lors d'un des derniers conseils municipaux, nous avions discuté d'abattement fiscal pour les bailleurs. À cette occasion, j'avais justement pris l'exemple de la rue Tino Rossi où nous avions exigé que les Résidences de l'Orléanais – ailleurs d'autres bailleurs – entament des petites rénovations urbaines à certains endroits. Nous sommes arrivés au croisement de la rue Tino Rossi avec la rue Frédéric Mistral, ce qui nous permettrait de repenser les plans de circulation et de régler en partie les problèmes. La question qui se pose est de savoir si nous avons intérêt « à faire pourrir » une situation qui existe depuis longtemps ou bien à nous en servir comme d'un petit marchepied pour continuer à travailler. Nous ne connaîtrons jamais la réponse car nous allons voter, mais c'est une question que nous devons nous poser.

Madame la Maire

Je vous sollicite donc à passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à la majorité.

Adopté à la majorité par 30 voix pour et

3 abstentions : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

10) Déclassement du parking des Érables et cession aux Résidences de l'Orléanais (délibération n°2025/020)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville souhaite céder aux Résidences de l’Orléanais le parking des Erables, cadastré AK 320, 323, 328, 330, 344, 351, 358, 577, d’une superficie totale de 1726m². Il est proposé que cette emprise accueille un petit programme immobilier de logements adaptés, dédiés aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite et aux jeunes actifs.

La répartition serait la suivante :

- collectif : 4 logements financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et 4 logements financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

- individuel : 2 logements financés par le Prêt Locatif Social (PLS).

Cet ensemble foncier était utilisé en parking public mais posait des difficultés d’usage, et accueillait un grand nombre de véhicules « tampon » non réglementaires.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 31/36

La Ville a installé un barriérage sur le site et a pris un arrêté afin d’interdire le stationnement. Il n’est donc plus utilisé pour la circulation publique. A ce titre, et conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement du domaine public ne nécessite pas d’enquête publique préalable puisque l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation existantes.

Orléans Métropole, compétente en matière de création, entretien et aménagement de la voirie, a confirmé par courrier en date du 3 février 2025 que cette emprise n’était plus affectée au domaine public routier.

Dans son avis en date du 9 février 2024, prolongé le 3 janvier 2025 pour une durée d’une année, le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale à 175 000 € pour l’emprise totale concernée. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession à 158 000 €.

Toutefois, pour permettre la réalisation de ce projet spécifique présentant une nouvelle offre de logements dans le quartier du Clos de la Grande Salle, il est proposé que la transaction foncière s’effectue au prix de 150 000 € hors frais de notaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP –DSI) du 5 février 2025,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public des emprises représentées sur le plan est annexé à la présente délibération,

- cède les parcelles visées ci-dessus aux Résidences de l’Orléanais au prix de 150 000 €, hors frais de notaire,

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire,

- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.

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Monsieur LACROIX

Il s'agit toujours des Résidences de l'Orléanais, mais cette délibération n'a aucun lien avec la précédente. Le parking public des Érables, d'une surface totale de 1 726 m2, est très dégradé et donne une mauvaise image du quartier, avec des trous dans le sol et des voitures « tampons » qui s'y sont installées. Il s'agissait à l'origine d'un parking souterrain, qui a été détruit et rebouché il y a une quinzaine d'années au moment du désenclavement du quartier. La Ville a installé un barriérage sur le site et a pris un arrêté afin d'interdire le stationnement. C'est ainsi que, pour répondre à la volonté de Madame la Maire de disposer de petits logements en rez-de-chaussée répondant aux dernières normes d'accessibilité – logements qui font défaut à Fleury-les-Aubrais –, il nous a semblé intéressant de transformer ce site.

Nous nous sommes donc rapprochés des Résidences de l'Orléanais qui se trouvent juste à côté et qui ont répondu favorablement. Le projet est de construire 10 petits logementsVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 32/36

destinés aux personnes à mobilité réduite et en situation de dépendance ainsi qu'à des jeunes actifs. Dans son avis en date du 9 février 2024, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques a fixé la valeur vénale de ce terrain à 175 000 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession à 158 000 €. Toutefois, pour permettre la réalisation de ce projet spécifique présentant une nouvelle offre de logements dans le quartier du Clos de la Grande Salle, il vous est proposé que la transaction foncière s'effectue au prix de 150 000 € hors frais de notaire.

Monsieur KUZBYT

C'est un nouveau « scoop ». Nous en avons eu un premier en janvier où il s'agissait d'acheter, nous en avons un second en février où il s'agit de vendre. C'est bien, tout cela alimente les discussions. Je vous rappelle que le quartier du Clos de la Grande Salle est un QPV qui présente un très grand nombre de logements sociaux, 585 pour être précis. La première question que je pose est de savoir s'il est opportun d'en ajouter d'autres. Il s'agit en outre d'un quartier où il n'est pas facile de se garer. Ceux qui vont visiter les habitants du Clos de la Grande Salle ont bien de difficultés à trouver une place de stationnement. C'était dans le parking des Érables que trouvaient à se garer ceux qui se rendaient à la Maison pour Tous. Les places à côté de la pharmacie, ne sont pas toujours disponibles, pour ne pas dire qu'elles le sont rarement. Les habitants utilisaient régulièrement le parking des Érables, où entre 20 et 30 voitures stationnaient toujours. La seconde question que je pose est donc de savoir pourquoi la Ville n'a pas réalisé une enquête publique pour s'assurer que la suppression du parking ne cause pas de nouvelles difficultés aux habitants qui, par nature, en ont déjà assez.

Madame la Maire

Pour répondre à votre seconde question, d'une part nous nous sommes rendus sur le site de l'ancien parking où nous avons constaté la présence d'un grand nombre de voitures « tampons », d'autre part il existe un parking pour les résidents où beaucoup de places de stationnement restent toujours vides. Quant à votre première question concernant l'opportunité d'ajouter d'autres logements sociaux dans le quartier du Clos de la Grande Salle, je pense qu'il est nécessaire de créer des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite et à des jeunes actifs.

Monsieur DELAPORTE

Il s'agira effectivement de petits logement, T1 et T2, dont des logements qui seront adaptés PMR. C'est vrai que Fleury-les-Aubrais manque cruellement de ce type de logements et que la Ville va ainsi répondre à une demande des habitants. Quant à l'ancien parking, il y avait même de la mécanique sauvage, des dépôts sauvages et peu de gens y garaient leur voiture. Il vaut mieux que cet espace soit destiné à un usage plus utile.

Madame la Maire

Une dernière prise de parole.

Monsieur KUZBYT

Le parking n'était jamais plein parce que le terrain est très vaste. Nous ne croyons pas qu'il faille conserver l'intégralité de la surface pour le parking. En revanche, la vendre dans son intégralité signifie supprimer les 20 ou 30 places de stationnement qui permettaient au quartier de ne pas être saturé de voitures sur les trottoirs. Si vous y allez aujourd’hui, puisque vous avez fermé ce parking en y déposant des grosses pierres, le résultat c’est que les voitures se garent sur le trottoir. Alors bonjour l'accessibilité !

Monsieur LACROIX

Pas plus qu'avant.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 33/36

Monsieur KUZBYT

Dans ce cas, il faut demander au service de police municipale peut-être d'agir contre le stationnement sur les trottoirs. Mais aujourd'hui ce sera difficile de le faire s'il n'y a pas d’autres possibilités pour se garer.

Madame la Maire

Il existe un parking à côté qui est loin d'être plein.

Monsieur KUZBYT

Un parking qui n'est pas public.

Madame la Maire

Absolument. Mais il y a des riverains qui ont accès à ce parking et qui, pour l'instant, ne l'utilisent pas. Les habitudes vont se prendre.

Monsieur LACROIX

Pour en avoir discuté avec le bailleur, un certain nombre de locataires préféraient se garer, vite fait, sur l'ancien parking parce qu'ils n'avaient pas à ouvrir la barrière de celui qui leur est réservé. Les habitudes vont se prendre.

Madame BOUR

Vous parliez de mauvaise image du quartier donnée par l'ancien parking et qu’il fallait faire quelque chose à cet endroit. C'est assez curieux car il y a des endroits où l’on a l’idée d’aménager, y compris en plein centre-ville, des espaces végétalisés pour agrémenter l’ambiance et la respirabilité du quartier, et du coup l’image aussi. Et bien là on n’y pense pas. Pas de micro-forêts dans ces QPV, pas de squares, mais à nouveau du logement, alors qu’on est dans un secteur très dense.

Vous disiez ensuite que Fleury-les-Aubrais a besoin de logements adaptés, ce qui est vrai. Cependant, sur toute nouvelle construction locative les logements sont adaptés, y compris ceux du projet Interives, car la loi l'exige. Pourquoi donc vouloir absolument de nouveaux logements adaptés à cet endroit précis ? Le besoin n'est pas aussi significatif, puisque des logements adaptés sont construits ailleurs.

Enfin, en ce qui concerne la politique de l'habitat à l’échelle métropolitaine. Alors là on rentre dans des débats un peu fumeux : « ce n’est pas notre affaire, c’est la Métropole ». On l’a déjà entendu. Aujourd'hui, nous sommes à la quatrième génération de PLH. Or, le projet du Clos de la Grande Salle n'entre pas du tout dans la stratégie fixée pour Fleury-les-Aubrais dans le PLH. L'objectif pour Fleury n'est pas de construire dans les QPV mais de les réhabiliter. Il n'est pas non plus de construire du nouveau logement social. Le PLH dit que, si la Commune veut construire du logement en loyer très social – comme ce serait le cas avec les 10 logements adaptés –, elle doit le faire exclusivement dans le quartier d'Interives. Nous ne comprenons pas pourquoi ce projet a émergé à part, peut-être, la nécessité de remplir les caisses de la Ville qui en ont cruellement besoin. Et oui, c’est la question que je peux me poser parce que je ne vois pas la cohérence.

Monsieur SILLY

Les collègues ont raison en disant que le PLH ne donne pas à la ville de Fleury les mêmes orientations que vous. Notre groupe s'est, lui aussi, penché sur le sujet. Le quartier du Clos de la Grande Salle est particulièrement dense. Dans le secteur constitué par les rue Jean Gabin, rue des Érables, rue Denis Papin et rue Jean Jaurès, il y a presque exclusivement du logement social. Votre projet va ajouter de la densité dans un quartier qui est déjà confronté à des problèmes de circulation et de stationnement, et surtout à une vraie problématique de mixité sociale qu’on vient encore appuyer dans ce secteur avec du logement social. Il est vrai également que vous sur-végétalisez en centre-ville en plantant des arbres à des endroits où il y avait des espaces engazonnés, alors que dans des quartiers comme le Clos de la Grande Salle vous n'avez pas la bonne idée de réserver au moins une bonne partie desVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 34/36

1 726 m2 de l'ancien parking à la végétaliser un peu le quartier. Nous ne comprenons absolument pas ce choix.

Madame la Maire

Tout d'abord, il n'est pas possible d'implanter une micro-forêt sur un sol en calcaire comme celui de l'ancien parking. Ensuite, nous n'avons pas décidé de créer 10 logements sociaux précisément à cet endroit mais d'avoir du logement « accessible au carré », c'est-à-dire accessible aux personnes à mobilité réduite qui ne disposent pas de moyens importants. Nous connaissons tous les difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap pour trouver un logement adapté qui soit accessible à leur niveau de revenus. C'est une vraie galère. Notre enjeu est celui-ci et ça intervient dans le PLH pour Fleury-les-Aubrais, de même que les petits logements dont la ville manque. Pour des jeunes fleuryssois qui habitent encore chez leurs parents, trouver un petit logement où vivre en couple en payant un faible loyer est vraiment difficile. Avec cette cession, l'enjeu pour nous n'est pas la création de nouveaux logements sociaux mais l'accessibilité à des logements adaptés pour certaines catégories de personnes. Nous avons entendu vos arguments et maintenant je vous demande de passer au vote. Une dernière intervention.

Monsieur KUZBYT

Vous n'avez pas expliqué pourquoi vous n'avez pas fait le choix d'organiser une enquête publique. Il s'agit en effet de déclasser un espace public qui était utilisé au quotidien par les habitants.

Madame la Maire

Nous n'avons pas l'obligation d'organiser des enquêtes publiques. Et Je vais vous dire, si je fais une enquête publique à chaque fois que l’on demande : « est-ce que vous voulez un logement à côté de chez vous en sachant que ça va supprimer quelques places de parking ? » Il n’y aura jamais de logement adapté, et on ne refait jamais une rue.

Monsieur SILLY

Madame la Maire, pour 10 000 ou 15 000 € de micro-forêt vous consultez les Fleuryssois pendant plusieurs semaines ! Et là, vous supprimez un parking qui est utile pour aller bétonner 1 726 m2 dans un quartier qui est déjà très dense et où il n'y a pas de mixité sociale, en disant que vous n'avez pas le temps de consulter les Fleuryssois ! Pardon, mais votre réponse est saisissante !

Madame la Maire

Monsieur SILLY, je veux bien que vous fassiez le show, c'est une année préélectorale, c'est très bien ! En revanche, vous n'avez pas le droit de déformer mes propos. Je n'ai pas dit que nous n'avons pas le temps.

Monsieur LACROIX

Je voulais préciser que, légalement, il n'y a pas d'enquête publique à faire car il n'y a pas d'atteinte à la circulation sur la voirie communale. C’est d’ailleurs dans le corps de la délibération, vous l’avez vu. Il peut y avoir une consultation mais, est-ce qu'à chaque fois que des lotissements ont été créés dans le passé il y a eu une consultation publique ? Non. Je pense notamment au Clos de Lamballe où 80 logements ont été implantés en plein milieu d'une zone non construite. Le secteur entre la rue Marcelin Berthelot et la rue Marc Sangnier a été hyper-densifié, ce dont un certain nombre de riverains ne sont pas contents. Je vous ai beaucoup moins entendu sur ce sujet-là, Monsieur KUZBYT. Nous, on a classé des clos, et bien à cet endroit-là on juge qu’il peut y avoir une autre affectation. Et bien, nous n'avons pas les mêmes positions.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 35/36

Madame la Maire

Nous ne sommes pas d'accord, ce n'est pas grave. Nous sommes en démocratie, vous en avez le droit. Maintenant, nous allons voter. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à la majorité.

Adopté à la majorité par 25 voix pour et

8 voix contre : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE, M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

INTERCOMMUNALITÉ

11) Rapport d'activité et de développement durable d'Orléans Métropole – Exercice 2023 (délibération n°2025/021)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que les établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année aux communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Il appartient au Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal en séance publique.

Le rapport annuel d’activité et de développement durable 2023 d’Orléans Métropole, adopté en séance du conseil métropolitain du 23 janvier 2025, a été communiqué le 31 janvier 2025 aux communes membres.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte dudit rapport d’activité et de développement durable.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal :

- prend acte de la communication du rapport d’activité et de développement durable de l’année 2023 établi par Orléans Métropole.

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Madame la Maire

Nous avons un dernier point qui ne demande pas de vote. Il s'agit simplement de prendre acte que le rapport d'activité et de développement durable 2023 d'Orléans Métropole, adopté en séance du Conseil métropolitain du 23 janvier 2025, a été communiqué le 31 janvier 2025 aux communes membres. Vous disposez de ce document et, comme chaque année, je vous propose de nous faire remonter vos questions, si vous en avez, afin que nous les transmettions à la Métropole et que vous nous donnions ensuite ses réponses.

Prend acte.

V. Questions diverses

Madame la Maire

En l'absence de questions diverses, je vous souhaite une bonne soirée et je vous dis au revoir.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 – page 36/36

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h01.

Carole CANETTE Edoukou BOSSON Maire de Fleury-les-Aubrais Secrétaire de séance