Déliberation - DELIB 22.73

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Déliberation - DELIB 22.73 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22.73)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, AR Prefecture

21122-2273-DF

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, Le vingt-deux novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-sept novembre deux mil vingt-deux, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD

Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Jean-Claude ABADIE à Monsieur Philippe CHANABAUD

Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU (le pouvoir donné à Madame Monique BARRIERE n'étant pas signé par La mandante, il ne peut valablement s'exercer), Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Date de la convocation : 17/11/2022 Nombre de votants nn

Nombre de membres afférents Bulletins blancs

au Conseil Municipal : 23 Abstentions

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés

Nombre de membres présents 16 Pour

Nombre de procuration 01 Contre

22-73 Société Publique Locale (SPL) départementale - Approbation de prise de participation par acquisition d'actions auprès du Département

1. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l'aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que La mise en œuvre d'opérations d'aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu'une ingénierie et des capacités financières dédiées, Le Département s’est fixé L'objectif d'offrir une panoplie complète d'outils d'aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d'Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département a décidé de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de La Société d'Economie Mixte pour Le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l'aménagement, la construction, l'environnement, le développement économique, touristique et de Loisirs, ou encore l'innovation et la transition énergétique.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www. marsilly.fr

AR Prefecture

211Ainsi7olaoSPLiæ-pous-vocation d'accHnpagner les collectivités et groupements de collectivités Reçu leaëtionnäifé dans tout projet de terrildire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestallon de service, conduite d'opérations, contrat de concession

La SEMDAS est maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d'organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour Le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour Le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

ë de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

- de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d'une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

2. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d'investissement, le capital social de La SPL est fixé à 300 000€.

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux Communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de La SPL au 1er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

- le Département de la Charente-Maritime : 224 000 €,

- les Communautés d'Agglomération de la Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune,

les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, lle d'Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5 000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer Les communes et ce, via La cession, par Le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d'être agrées par Le Conseil d'Administration de La SPL.

Le report de l'entrée au capital des Communes vise à assurer un traitement homogène entre Les Communes qui ont, d'ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

3 Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

d'une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

d'un Conseil d'Administration composé de dix-huit membres,

AR Prefecture

semblée; Spéciale composé]

eau de leur participat:

d'Administration,

de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison au capital, d'une représentation directe au Conseil

d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l'Assemblée Spéciale procèdera notamment à l'examen préalable de l'ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d'Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d'Administration sera composé de:

11 administrateurs nommés par Le Département de la Charente-Maritime,

1 administrateur nommé par chacune des Communautés d'Agglomération,

4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l'Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Les deux sièges de représentants communs réservés aux communes seront pourvus dès l'entrée des Communes au capital de la SPL soit début 2023.

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l'instar de nombreux groupes d'entreprises publiques locales, un groupement d'employeurs.

Concrètement, d’un point de vue calendaire, la SPL pourrait être constituée entre Le 16 et le 23 décembre 2022, ou première quinzaine du mois de janvier 2023.

Les communes entreraient au capital courant premier trimestre 2023.

Préalablement au Conseil d'Administration se tenant au 1“ trimestre 2023, serait convoquée une Assemblée Spéciale pour désigner les deux représentants communs des Communes.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Considérant l'intérêt pour La Commune d'adhérer à la Société Publique Locale départementale, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- D'APPROUVER la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à hauteur de 300 euros soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée,

- D'ACQUERIR, à cette fin, auprès du Département de Charente-Maritime, 3 actions d'une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 €,

- D'AUTORISER le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget de la commune,

- DE DESIGNER, par délibération distincte, un représentant à l'Assemblée Générale et un représentant à l’Assemblée Spéciale,

- D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, le 23 poveñibre 2022

Le Secrétaire,

Sylvain FLOGNY

A =