Déliberation - 1688453755 037 D2023 037 Convention dadhesion au traitement des dossiers de demande chomage

Documents similaires

Déliberation - 1688453795 037 D2023 037 Annexe

unknown - 1681200481 022 D2023 022 annexe

Déliberation - 1719223478 037 D2024 037 Transfert de gestion des

Déliberation - 1708444437 059A D2023 annexe renouvellement conven

unknown - 1754317628 030B D2025 030B convention relais

unknown - 1712931749 032 D2024 032A Convention Colitel

Déliberation - 1681199954 021 D2023 021 Convention

Déliberation - 1701962127 065 D2023 065 Prime pouvoir achat excep

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 87

Déliberation - 1708444358 059 D2023 059 renouvellement convention

Déliberation - 1688453755 037 D2023 037 Convention dadhesion au traitement des dossiers de demande chomage Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Déliberation - 1688453755 037 D2023 037 Convention dadhesion au traitement des dossiers de demande chomage)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 03/07/2023

æ Reçu en préfecture le 03/07/2023 S L

Pav Î £a Publié le 04/07/2023 GS

ID : 032-213203078-20230622-D2023 087-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU GERS

VILLE DE PAVIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 19 | ..

Présents : 15 Séance du jeudi 22 juin 2023 à 21H00

Procurations : 4

Votants : ._ 19 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment

D OR ‘ mn Su convoqué, s’est réuni, à la Mairie, salle du Conseil, sous la Votes Contre : _ présidence de M. Jean-Michel BLAY, Maire.

Abstentions : -

PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte LALANNE BAJON, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.

PROCURATION : Martine DAREUX donne procuration à Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL à Jacques FAUBEC, Ludovic SICARD à Jean-Michel BLAY, Alexandre DENEITS à Pierre MASURE.

SECRETAIRE : Philippe SENTEX

Délibération n° 2023 037 4.1 Personnel de la FTP

Objet : Convention d’adhésion au traitement des dossiers de demande d’allocations de chômage et leurs suivis

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du travail, notamment son article L.5424-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU Ic décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers en date du 19 décembre 2003 relative à la création d’un service de traitement des dossiers de demandes d’allocations pour perte d’emploi ainsi que leur suivi mensuel assuré par convention avec le Centre de Gestion de la Charente Maritime ;

D2023_037 1/2

Envoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 CS L

Publié le 04/07/2023 G

ID : 032-213203078-20230622-D2023 037-DE

CONSIDERANT la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 :

De confier le traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage de leurs agents privés d’emploi, ainsi que le suivi mensuel au Centre de gestion du Gers

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.

PAVIE, le 23 juin 2023

Le Maire,

V9 RS D2023 037