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Déliberation - 1719223478 037 D2024 037 Transfert de gestion des CEE
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1719223478 037 D2024 037 Transfert de gestion des CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2024 SL
an D J ID : 032-213203078-20240619-D2024 037-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19
Présents : 15 Séance du mercredi 19 juin 2024 à 20 H 30
VEUTARONS h Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation: 12/06/2024 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la
Votes Pour : 18 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire Votes Contre : -
Abstentions :
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATIONS : Brigitte LALANNE BAJON donne procuration à Jacques FAUBEC ; Claudine CARAYOL à Jean-Michel BLAY, Géraldine DUTREY à Karine BESSÉ.
ABSENTS : Radouane KHABBAL.
SECRETAIRE : Karine BESSÉ.
Délibération n° 2024-037 8.8 Environnement
Obiet : Transfert de gestion des Certificats d'Economie d’Energie au ' TE: 32:
renouvellement de la convention
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour les opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Énergie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50GWh cumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil d’ Administration de la démarche de mutualisation du TE32 mise en place en 2020, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents (délibération du TE32 du 30 décembre 2019 approuvé au contrôle de légalité le 20 janvier 2020), et propose aux membres du Conseil d'Administration :
D2024-037 1/2 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2024 SL
ID : 032-213203078-20240619-D2024 037-DE
- De désigner le TE 32 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n° 2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, selon les modalités de prise d’effet et de durée définies dans la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d’énergie au TE32 ;
- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats
d’économie d’énergie au TE 32 ;
- D'autoriser M. le Maire à signer tous documents intervenant dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le TE 32.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :
- De désigner le TE 32 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n° 2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, selon les modalités de prise d’effet et de durée définies dans la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d’énergie au TE32 ;
- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économie d’énergie au TE 32 ;
- D'’autoriser M. le Maire à signer tous documents intervenant dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le TE 32.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
D2024-037 2/2