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unknown - convention relais Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pavie. Lien du pdf (unknown - convention relais)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Convention d’occupation domaniale

pour l’hébergement de Relais pour le Télérelevé

ENTRE

Commune de PAVIE, sise Place de la Mairie 32550 PAVIE, représenté(e) par son Maire, Jean-Michel BLAY, dûment habilité(e) à la signature des présentes,

Ci-après appelée « l’Hébergeur »

d’une part

Et

Birdz, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 527 758 726, dont le siège social est Immeuble le Dufy, 1 place de Turenne 94410 Saint-Maurice, représentée par Aurélien CLOSSE, en sa qualité de Directeur Réseaux IOT, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après appelée « l’Opérateur »

d’autre part

Ensemble désignées sous le terme les « Parties » ou individuellement par la « Partie ».

Convention Relais \i1\ \i2\ 1LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :

Birdz est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio.

Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio directement ou par l’intermédiaire d’un Relais, à une Passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.

Le Relais reçoit, stocke et transmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants environnants. Il sert de Relais entre ces objets communicants et une Passerelle. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio. Il est, dans la plupart des cas, posé sur un candélabre. Lorsque ceux-ci sont inexistants ou lorsque les conditions radio sont particulières, la pose sur d’autres ouvrages communaux tels des descentes d’eau pluviales d’immeubles ou les panneaux routiers est nécessaire.

La mise en place de Relais participe à l’accomplissement du service public de distribution d’eau.

L’exploitant de service de distribution d’eau a confié à l’Opérateur le déploiement et l’exploitation de solutions de télérelève des compteurs d’eau sur l’ensemble ce de territoire par contrat (ci-après le « Contrat de Télérelevé »), déploiement nécessitant la mise en place de Relais.

L’Hébergeur est propriétaire de :

Eclairage Public;Panneau de Police;Descente Eau Pluviale

(ci-après «Ouvrages») utiles à Birdz pour implanter un ou plusieurs Relais à raison d’un Relais par Ouvrage afin d’assurer le service de transport de données.

L’Hébergeur accepte l’implantation de Relais sur ses Ouvrages dans les conditions prévues aux présentes.

Les Ouvrages restent affectés à leurs missions de service public respectives et l’installation et fonctionnement du Relais ne doit entraîner aucune augmentation de charges financières pour le gestionnaire de l’Ouvrage, ni aucun trouble dans sa gestion.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées pour déterminer leurs droits et obligations respectifs relativement à l’implantation de ces Relais sur ses Ouvrages dans la présente convention (ci-après la « Convention »).

Cette Convention annule et remplace toutes les conventions et avenants conclus antérieurement entre les Parties pour les Ouvrages mis à disposition et emporte novation.

Convention Relais \i1\ \i2\ 2EN CONSEQUENCE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :

« Bridge » ou « Cellule » ou « Répéteur » : désigne un équipement qui répète les données provenant (ou issues) des objets radio équipés et raccordés vers une Passerelle.

« Contrat de Télérelevé » désigne le contrat par lequel l’exploitant du service de distribution d’eau a confié à l’Opérateur le déploiement et l’exploitation de solutions de télérelève des compteurs d’eau, déploiement nécessitant la mise en place de Relais sur les Ouvrages de l’Hébergeur, objet de la présente Convention.

« Passerelle » désigne l’équipement, qui collecte (ou émet) les données provenant (ou issues) des objets radio équipés et raccordés et assure l’interface avec le réseau GPRS.

« Relais » désigne le terme générique regroupant les équipements de répétition les objets radios équipés vers une Passerelle (notamment Bridges et Répéteurs).

« Télérelevé » désigne le système permettant la transmission automatique de données (telles que des index de consommation) depuis des objets communicants vers un système informatique centralisé.

Article 2 : OBJET

La présente autorisation d’occupation a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Relais nécessaires au Télérelevé des objets sont installés et maintenus par l’Opérateur sur les Ouvrages utilisés.

La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 2122-1, à L2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP). En conséquence, l’Opérateur ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.

Article 3 : INSTALLATIONS DES RELAIS

Les Relais sont implantés sur les Ouvrages mis à disposition par l’Hébergeur à raison d’un Relais par Ouvrage. L’équipement est installé avec feuillards et caoutchoucs de protection.

Les Relais déployés sur les Ouvrages type candélabres seront peints au RAL 9010

Les Parties conviennent qu'aucun RAL n'est imposé à l’Opérateur. Par conséquent, une fois la convention signée l’Hébergeur ne peut pas demander l’utilisation d’un certain RAL ou la modification du RAL des Relais.

Convention Relais \i1\ \i2\ 3Une liste récapitulant les Ouvrages utilisés (les « Ouvrages utilisés ») (adresse / Numéro de candélabre ou du panneau de police) est fournie par l’Opérateur en fin de déploiement des Relais à l’Hébergeur. Cette liste est actualisée au 31 décembre de chaque année.

Article 4 : AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES

L’Opérateur fait son affaire de toutes démarches à effectuer et de toutes autorisations à obtenir des services compétents dans le cadre de la législation et de la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, les installations de l’Opérateur sont soumises à une déclaration ou demande préalable si l’Ouvrage est situé en zone protégée ou si lesdites installations induisent une modification de l’aspect extérieur de l’Ouvrage.

Article 5 : PROPRIETE

Sauf à être cédé à l’Exploitant en fin de Contrat de Télérelève, les Relais sont et demeurent la propriété insaisissable de l’Opérateur pendant toute la durée de la présente Convention et après son expiration quelle qu’en soit la cause.

L’Hébergeur conserve la pleine propriété des Ouvrages retenus.

Article 6 : DEVENIR DES RELAIS

A l’expiration de la présente convention, que ce soit par échéance de son terme ou par résiliation, et sauf à être cédé à l’Exploitant en fin de Contrat de Télérelève, l’Opérateur s'engage à démonter à ses frais l'ensemble des Relais dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration, et à procéder à tous travaux de remise en état ou d'entretien entraînés par ce démontage.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Par application de l’article L.2125-1 CGPPP, la présente convention est consentie contre versement d’une redevance annuelle forfaitaire de 0,10 € nets, toutes charges incluses, par Ouvrage utilisé suivant la liste récapitulative mentionnée article 3 de la présente Convention.

L’Opérateur s’acquitte de la redevance à terme à échoir à trente (30) jours après réception du titre de recette émis par l’Hébergeur.

L’Hébergeur certifie à l’Opérateur ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature de la Convention et s’engage à l’informer de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L. 2125-6 CGPPP, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

Convention Relais \i1\ \i2\ 4Article 8 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

L'Hébergeur s'engage à :

● ne pas manipuler et/ou intervenir sur le Relais.

● assurer l’accès aux Relais

● avertir l’Opérateur dans un délai de six 6 mois en cas de travaux susceptibles d'avoir des conséquences sur le Relais. En cas de dépose nécessaire des Relais, les redevances prévues dans cette Convention seront réduites à proportion de la durée de suspension du fonctionnement du Relais.

● dans l’hypothèse où l’Hébergeur aurait consenti à des tiers cohabitants, le droit d’occuper les Ouvrages, l’Hébergeur s’engage à tout mettre en œuvre pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les occupants afin que la survenance de travaux tels que ceux visés ci-dessus ne pénalisent pas systématiquement le même occupant.

● faire tout son possible avec l’Opérateur pour rechercher et trouver une solution de substitution pendant la durée d’indisponibilité, afin de permettre à l’Opérateur d’assurer la poursuite du fonctionnement des Relais dans des conditions similaires.

● prendre en tant que gardien des Ouvrages toutes les précautions de sécurité collective nécessaires; ● exiger des tiers la réalisation d’études ou travaux de mise en compatibilité avec les équipements techniques de l’Opérateur, pour chaque nouveau projet d’installation ou de modification d’installation d’un équipement de radiocommunications sur un Ouvrage, et, en cas d’impossibilité de solution compatible, à s’abstenir d’autoriser l’installation du nouvel équipement par le tiers, ● informer l’Opérateur, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation et/ou action d’un tiers relative aux équipements techniques exploités par l’Opérateur sur un ou plusieurs Ouvrages utilisé ou de toute anomalie survenue auxdits équipements.

● donner à l’Opérateur en amont de la visite d’un Ouvrage le cas échéant, l’ensemble des documents et informations utiles pour l’installation du Relais et à l’évaluation des risques associés (par exemple : schéma électrique, rapport de l’installation électrique, Dossier technique amiante (DTA), Diagnostic Plomb, plan de prévention, Dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO), tout document interne régissant la vie du site, etc.).

L’Opérateur s'engage à :

● installer les Relais sur les Ouvrages mis à disposition dans le cadre de la présente Convention ● installer les Relais dans les règles de l'art et à ses frais ;

● prendre à sa charge la maintenance et les réparations éventuelles Relais; ● réparer à ses frais tous les dommages matériels occasionnés par le Relais sauf en cas de force majeure. L’Opérateur est exonéré de toute responsabilité si le dommage a été causé, directement ou indirectement, par I'Hébergeur ou par le fait d’un tiers ;

● intervenir de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Ouvrages et à leurs occupants.

● ne pas faire obstacle à la réalisation par l’Hébergeur des réparations qui deviendraient nécessaires sur les Ouvrages.

Convention Relais \i1\ \i2\ 5Article 9 : CONTACT

Toute information relative à l’exécution de la présente convention, notamment toute information relative à la survenance de travaux est adressée:

● par l’Hébergeur à l’Opérateur à l’adresse suivante : support-eau@birdz.com ● par l’Opérateur à l’Hébergeur à l’adresse suivante : mairiepouyloubrin@alsatis.net

Article 10 : SOUS-TRAITANCE

L’Opérateur se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les obligations à sa charge. L’Opérateur veillera au respect des dispositions de la présente Convention par le sous-traitant et ses personnels.

L’Opérateur signale à l’Hébergeur l’identité du sous-traitant et des personnels du sous-traitant avant leur intervention sur l’Ouvrage.

Article 11 : DUREE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

La présente Convention prend effet le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu’au 31/12/2030.

Dans le cas où le Contrat de Télérelevé est prolongé ou dans le cas où à l’échéance du Contrat de Télérelevé, une période de continuité de service de télérelevé des compteurs d’eau est confiée à l’Opérateur, les Parties conviennent que la présente convention est prolongée pour une durée identique à la durée de prolongation ou de continuité de service. Le cas échéant, l’Opérateur en informe l’Hébergeur.

L’Hébergeur s’engage à rappeler dans tout acte entraînant transfert de la propriété de ces Ouvrages ou leur déclassement, l’existence de la présente convention, et à en informer l’Opérateur.

Article 12 : CESSION

La cession de la présente Convention est soumise à l’accord préalable de l'Hébergeur. En cas de cession de tout ou partie des droits et obligations liés à la présente autorisation d’occupation, l’Opérateur s’engage à en aviser l’Hébergeur, par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois précédant la signature de l’acte de cession. Il s’oblige également à informer le futur repreneur de l’existence de la présente convention.

En cas d’accord de l’Hébergeur, les droits et obligations tels que définis dans la présente convention sont transférés au futur repreneur.

En cas de refus d’agrément de l’Hébergeur, la décision en sera notifiée avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date d’envoi de la lettre recommandée mentionnée aux alinéas précédents du présent article.

Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à la présente autorisation d’occupation du domaine public.

Convention Relais \i1\ \i2\ 6L'Hébergeur pourra céder la Convention à un tiers notamment en cas de transfert de sa compétence. Cette cession devra faire l’objet d’un avenant.

Article 13 : RESPONSABILITE

Chaque partie fait son affaire des conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui résulteraient directement de son fait ou de celui de ses préposés.

13.1. Entre les Parties

Hormis les dommages corporels à réparer dans leur intégralité, la responsabilité des Parties au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs ne pourra être engagée que dans la limite totale de 100 000 euros par an et par personne juridique Partie à la présente convention.

Les Parties renoncent réciproquement à recourir l’une contre l’autre pour le préjudice au-delà du plafond défini à l’alinéa précédent ou pour l’intégralité des chefs de préjudice indirects ou non consécutifs que le préjudice soit matériel ou immatériel, notamment l’atteinte à l’honneur, à l’image de marque ou à la crédibilité, les pertes de chiffre d’affaires ou d’exploitation, le préjudice commercial… Les limites de responsabilité définies au présent alinéa ne sont évincées qu’en cas de faute dolosive, c’est-à-dire intentionnellement malveillante, de la part de la Partie responsable.

13.2. A l’égard des tiers

L’Opérateur fait son affaire de tous recours, actions ou réclamations de tiers suite à des faits dommageables qui lui sont exclusivement imputables.

Il garantit l’Hébergeur contre de telles actions pour l’ensemble des sanctions juridictionnelles en principal et accessoires et pour les frais de justice supportés par l’Hébergeur, à condition d’avoir été appelé à la cause par ces derniers dès réception de l’assignation afin qu’il puisse défendre ses propres intérêts. Autrement, la présente garantie contre action des tiers ne pourra être réalisée au bénéfice de l’Hébergeur.

L’Hébergeur s’oblige pour sa part, à informer dans les meilleurs délais l’Opérateur de toute anomalie constatée et à lui faire suivre immédiatement les réclamations correspondantes.

Article 14 : ASSURANCES

L’Opérateur s'engage, pendant toute la durée de validité de la Convention à maintenir en vigueur auprès de compagnies notoirement solvables, toute police garantissant sa responsabilité et les dommages qu’il peut créer à l’occasion de l’implantation, du fonctionnement et de la maintenance des Relais, tant à l'égard de l'Hébergeur que des tiers.

L'Hébergeur déclare disposer auprès de compagnies notoirement solvables de police garantissant leur responsabilité en qualité de propriétaire des Ouvrages, ainsi que des dommages qu’ils peuvent créer.

Convention Relais \i1\ \i2\ 7Article 15 : CONFIDENTIALITE

Les Parties sont tenues à une obligation de réserve et de confidentialité, hormis les nécessités tirées soit de la bonne exécution de la présente convention, soit de la mise en œuvre d’une injonction de divulgation adressée par les personnes habilitées.

En conséquence, elles s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente convention la confidentialité des informations de toute nature ou format auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente convention indifféremment du support ou canal de communication, et notamment à ne pas divulguer les informations techniques, à l’exception des dossiers et documents administratifs et des informations tombées dans le domaine public suite à leur divulgation sans violation d’engagements de confidentialité, ou obtenues sans obligation de confidentialité pesant sur la transmission de l’information. Chaque partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la présente convention à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été portées à sa connaissance.

Article 16 : RESILIATION

16.1 Résiliation par l'Hébergeur

L’Hébergeur peut résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général, sous réserve d'un préavis de six (6) mois.

Conformément à l’article L.2122-9 du du Code général de la propriété des personnes publiques, l’Opérateur pourra être indemnisé de son préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée de l'Hébergeur.

L’Hébergeur pourra résilier la présente Convention en cas de manquement grave de l’Opérateur aux dispositions contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de trois (3) mois, notamment suite :

− à l'utilisation des Ouvrages mis à disposition contraire à leur affectation ;

− à l’implantation d’équipements techniques sans autorisation préalable donnant lieu à

l’établissement d’un avenant ;

− à la cession des droits afférents à la Convention sans autorisation préalable.

16.2 Résiliation par l’Opérateur pour un motif indépendant de leur volonté

La Convention pourra être résiliée de plein droit par l’Opérateur après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois, en cas de :

1. Modification de la réglementation impactant substantiellement son activité et l’impossibilité de s’y conformer dans les délais impartis par la réglementation ;

2. Cessation anticipée du Contrat de Télérelevé, pour quelque motif que ce soit ; 3. Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives ;

4. Perturbations des émissions radioélectriques des clients opérateurs dues à des modifications de l'urbanisme environnant ;

5. Modification des installations ne permettant pas le maintien du Relais ; 6. Modification substantielle des conditions d'accès ne permettant pas le maintien du Relais ;

Convention Relais \i1\ \i2\ 8La rémunération payée d’avance par l’Opérateur lui est restituée, au prorata du temps d’occupation restant à courir en cas de résiliation.

Article 17 : RÉSOLUTION DES LITIGES

La présente Convention est soumise au droit français.

Toute difficulté liée à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable dans un délai de trois (3) mois, sera soumise au tribunal compétent.

Article 18 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile chacune aux adresses mentionnées ci-après :

L’Hébergeur : en ses bureaux, Place de la Mairie 32550 PAVIE

L’Opérateur : en ses bureaux, 1 place de la Turenne - 94410 Saint Maurice

Fait à SAINT-MAURICE le 28 janv. 2025

En deux exemplaires originaux

Pour l’Opérateur

\s1\

Pour l’Hébergeur

\s2\

Convention Relais \i1\ \i2\ 9