Arrêté - releve decisions 19.07.2024

Documents similaires

Déliberation - releve decisions 19.07.2024

Arrêté - releve decisions 27.06.2024

Déliberation - releve decisions 27.06.2024

Déliberation - releve decisions 10.12.2024

Déliberation - releve decisions 10.12.2024

Déliberation - releve decisions 18.03.2024

Arrêté - releve decision 02.02.2024

Arrêté - releve decisions 18.03.2024

Déliberation - releve decision 02.02.2024

Arrêté - releve decisions definitif 25.03.2024

Arrêté - releve decisions 19.07.2024 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Cunlhat. Lien du pdf (Arrêté - releve decisions 19.07.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 19 juillet 2024 – Page 1/2 Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de conseillers présents : 11

Mme Chantal FACY donne procuration à M. Eric DAILHOUX - M. Jean Michel HERRY donne procuration à M. Jean Luc DESMARET

Mme Charlotte BRUGERE et M. Daniel MAILLOT sont absents excusés.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024 : 11 voix pour – 2 abstentions : M. B. FURIC et M. D. LIENNART

Mme le Maire retire la délibération sur « indemnité conseillère municipale »

Délibération de principe pour une gestion de l’exploitation de l’assainissement collectif à travers une convention de délégation

La Loi Notre du 7/08/2015, modifiée par la loi du 03/08/2018 et la loi du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la

proximité de l’action publique, prévoit le transfert des compétences « eau potable et assainissement » à la CC ALF, au plus tard, à la date

du 01/01/2026. Ce transfert de compétence nécessite une préparation en amont de la date d’échéance compte tenu des différentes

situations rencontrées sur le territoire, de la valeur du patrimoine qui est estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros et à la nécessité

d’assurer la continuité du service publics. C’est pourquoi, à la suite des conclusions du Comité de pilotage, constitué pour ce transfert de

compétences et réuni pour la cinquième fois, le 21/05/2024 :

Considérant, que le futur périmètre d’exercice des compétences « eau potable et assainissement » par la CC ALF est arrêté (ref courrier

communiqué par la CC ALF le 14/05/2024). Considérant que la deuxième priorité pour étudier les scénarios de transfert est de connaitre

le mode de gestion souhaité par les communes. Considérant qu’à la suite des réunions de secteurs du mois de janvier et début février

2024, compte tenu que le périmètre d’exercice des compétences n’était pas arrêté à cette période, une partie seulement des communes

s’étaient positionnées clairement sur le mode de gestion souhaité. Considérant qu’il est envisagé que la CC ALF poursuive les contrats de

DSP jusqu'à leurs termes et donc que les services en DSP ne sont pas concernés par un choix de mode de gestion à la date du transfert.

Considérant que les conventions de délégation ne portent que sur l’exploitation courante du service (pas sur les investissements ni

l’établissement du montant des redevances) ; la CC ALF remboursant les frais engagés par le délégataire selon les principes de la

comptabilité publique (services rendus et justificatifs de dépenses). Considérant les éléments d’information sur les conventions de

délégation communiqués par la CC ALF à l’occasion des réunions de secteur de ce début d’année 2024.

Considérant que la mise à disposition d’un agent communal est aussi une modalité d’exercice des compétences possible ;

Considérant les possibilités de combiner les modalités d’exercice des compétences décrites, page 25, dans le diaporama du COPIL n°5,

diaporama communiqué à toutes les communes et syndicats du territoire le 22 et 24 mai 2024 par la CC ALF. Considérant qu’il sera

souhaitable d’arrêter un modèle type de convention identique pour tous les délégataires. Considérant que les prises de compétences

optionnelles concernant les eaux pluviales urbaines et la D.E.C.I ne sont pas envisagées par la CC ALF au 01/01/2026. Considérant que la

CC ALF arbitrera les souhaits de convention de délégation, si nécessaire, dans l’objectif d’obtenir une organisation cohérente et optimisée

sur l’ensemble de son territoire. Considérant que la mise en place de secteurs d’interventions avec une représentation d’élus associés,

supprime l’intérêt d’une signature d’une convention de délégation entre la CC ALF et un syndicat infra communautaire.

Considérant qu’à défaut d’un positionnement de principe au 19 juillet 2024 de la part de notre collectivité, la CC ALF, en fonction des

positionnements exprimés indiquera ses préférences de modalités d’exercice des compétences au Bureau d’Etude qui l’accompagne sur

ce transfert. Considérant la réunion des élus en date du 09 juillet 2024 et les entretiens avec les maires du secteur :

Il est proposé d’approuver, pour la compétence exercée sur son territoire par la CCALF, le mode de gestion souhaité :

« Régie de la CC ALF via une convention de délégation d’exploitation à notre commune ».

Il est décidé d’ajouter à cette délibération : « Que la gestion se fasse par secteur avec la désignation d’élus référents par secteur. Que ce

dispositif ne pénalise pas les communes au titre des subventions par rapport à la gestion des eaux pluviales qui reste à la charge de la

commune. Que les tarifs n’impactent pas financièrement les ménages dans les années à venir, que la taxe assainissement puisse être

maitrisée. »

13 voix pour

Décision modificative n° 01 Budget Lotissement

Les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2024 sont insuffisants, il est nécessaire d’effectuer le vote d’une décision

modificative suivantes: Travaux installation fibre par Orange selon devis du 17 /12 /2019. Facture non reçue à la préparation du budget

Pour la somme de 4 970,40 €.

11 voix pour – 2 abstentions : M. B. FURIC et M. D. LIENNART

Décision modificative n° 01 Budget Commune

Les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2024 sont erronés, il est nécessaire d’effectuer des décisions modificatives

suivantes : erreur d’imputation de compte pour FCTVA Gendarmerie pour 2023 et 2024 :

13 voix pourRelevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 19 juillet 024 – Page 2/2 Subvention complémentaire association Culture et Loisirs

Une demande de complément de subvention de la part de Culture et Loisirs pour l’organisation d’un concert de musique le 4 août 2024.

Il est proposé d’attribuer le reliquat restant au titre des subventions 2024 soit 128.14 €.

13 voix pour

Destination des coupes de bois de l’exercice 2025

Sur proposition de l’ONF : coupes de bois exercice 2025 : Mise sur le Marché (art. L. 214-6 à-11, L. 243.1, L. 315-2, R.156-5) :

Forêt Parcelle n° Surface à parcourir (ha) Nature de la coupe Proposition Section BOUFFOUX Cunlhat 5 en partie 3 ha 50 Irrégulier Bloc et sur pied Section BOUFFOUX Cunlhat 2 7 ha 41 Irrégulier Bloc et sur pied 13 voix pour

Travaux rénovation éclairage terrain de pétanque et stabilisé

La Commune, le TE 63 prévoit la réalisation des travaux d’éclairage Public suivants, dont l’avant-projet des travaux a été approuvé par le

Conseil Municipal. L’estimation des dépenses correspond aux conditions économiques actuelles s’élève à : 31 000 € HT €

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans

la proportion de 50 % du montant H.T et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant (auquel s’ajoute

l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe s’il y en a, soit : 15 503.84 €.

13 voix pour

Travaux éclairage terrain de rugby

La Commune, le TE 63 prévoit la réalisation des travaux d’éclairage Public suivants, dont l’avant-projet des travaux a été approuvé par le

Conseil Municipal. L’estimation des dépenses correspond aux conditions économiques actuelles s’élève à : 23 000 € HT €

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans

la proportion de 50 % du montant H.T et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant (auquel s’ajoute

l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe s’il y en a) soit : 11 500.96 €.

13 voix pour

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) n° 08

Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :

- Révision des attributions de compensation de la commune d’Ambert (finalisation du transfert de la compétence Abattoir)

- Restitution des logements à la commune de la Chapelle-Agnon

- Restitution des logements à la commune de Saint-Pierre-La-Bourlhonne

- Restitution du Multiple rural à la commune de Sainte-Catherine-Du-Fraisse

Considérant, le rapport n° 8 de la C.L.E.T.C. qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de

charges inhérents à ces points.

13 voix pour