Déliberation - releve decisions 10.12.2024

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Déliberation - releve decisions 10.12.2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Cunlhat. Lien du pdf (Déliberation - releve decisions 10.12.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 10 décembre 2024 – Page 1/3 Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de conseillers présents : 12

Mme Chantal FACY donne procuration à M. Eric DAILHOUX - M. Arnaud FRICH donne procuration à Mme Claudine DE VOS

Mme Emilie BOURNIER donne procuration à Mme Charlotte BRUGERE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 juillet 2024 : 13 voix pour – 2 abstentions : Mme C. BRUGERE – M. D.

LIENNART

Mme le Maire retire la délibération sur « Parcelle AX 222 et AX 159 », suite à une solution envisagée non adaptée.

Adhésion de la commune de Condat les Montboissier au SIAEP du Bas Livradois

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Syndical du Syndicat du Bas Livradois a approuvé à l’unanimité l’adhésion

de la commune de Condat les Montboissier au sein de sa structure lors de la séance du 25 Novembre 2024.

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’admission

de la commune de Condat les Montboissier au Syndicat du Bas Livradois dans un délai de trois mois suivant la notification de la

délibération du Syndicat du Bas Livradois. A défaut, de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion de la commune de Condat les

Montboissier au sein du Syndicat du Bas Livradois.

15 voix pour

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion de la fonction publique du puy-

de-dôme et fixation du montant de participation

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre La Mairie de Cunlhat et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de

droit privé de la Mairie de Cunlhat en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque

« Prévoyance »,

- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité/établissement public à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à la

couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la

convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

de prévoir l’inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

15 voix pour

Décision modificative n°01 Budget Assainissement

Madame le Maire expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2024 sont insuffisants, il est

nécessaire d’effectuer le vote des décisions modificatives suivantes :

15 voix pour

Emprunt 2024 Construction Maison de Santé

4 consultations ont été effectuées pour un emprunt de 750 000 € sur une durée de 30 ans - Taux fixe - Remboursement trimestriel à

échéance constante.

La Caisse d’Epargne n’a pas répondu.

La Banque Postale n’a pas d’échéance sur 30 ans.

Le Crédit Agricole : Taux fixe 3,51 % Remboursement annuel : 40 530,92 € Et frais de dossier : 750 €

La Caisse des Dépôts et Consignations /Banque des Territoires : Taux fixe : 3,50 % Remboursement annuel : 40 253 ,96 € et frais de

dossier : 450 €.

Il est proposé de retenir la Caisse des Dépôts

13 voix pour – 2 abstentions : Mr B. FURIC – Mr D. LIENNART

Virement salaires du budget assainissement au budget commune 2024

La totalité des salaires des agents sont pris sur le Budget Communal, hors 2 agents ont passé cette année 8.8 % de leur temps à

travailler sur le réseau d’assainissement.

Il est donc nécessaire de rembourser le Budget Communal des salaires des agents à partir du budget assainissement.

Montant du remboursement des salaires du budget assainissement sur le budget communal 2024. 67 783,72 x 8.8 % = 5 964,97 €.Il convient donc d’effectuer un mandat sur le budget assainissement au compte 6215 pour la somme de : 5 964,97 € et un titre de

recette sur le budget commune au compte 70841 pour la somme de 5 964.97 €.

15 voix pour

Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 10 décembre 2024 – Page 2/3

Budget Commune – Admission en non-valeur de titres de recettes de l’année 2011-2013 -2014- 2015-2016-2017-2020-2021

Sur proposition de Madame DELORME Christelle Comptable du SGC D’Ambert et au vu du bordereau de situation en date du 08 août

2024. Il est décidé de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1810.77 euros

Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

15 voix pour

Budget Assainissement – Admission en non-valeur de titres de recettes de l’année 2015-2016-2017-2020-2021-2022

Sur proposition de Madame DELORME Christelle du Comptable du SGC D’Ambert et au vu du bordereau de situation en date du 08 août

2024. Il est décidé de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes.

Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 443.27 euros

Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

15 voix pour

Ouverture crédits investissements 2025

Madame le Maire expose au conseil municipal que le budget général de la Commune de Cunlhat n’ayant pas été adopté avant le 1er

janvier 2025 il convient d’appliquer l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’organe délibérant

d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors reste à réaliser, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Général Commune : Compte 165- Caution 400 €

Compte 1675- 16 810 €

Compte 2112 - Op. 116 20 000 €

Compte 2188 - Op. 117 20 000 €

Compte 2152 – Op. 117 5 000 €

Compte 21318- Op. 118 20 000 €

Compte 2313- Op. 131 405 000 €

Compte 2313- Op.134 10 000 €

Soit une ouverture de crédits de 497 210 € / Budget commune

Budget assainissement : Compte 203- Op. 130 : 10 000 €

Compte 2313- Op. 130 : 5 000 €

Soit une ouverture de crédits de 15 000 €/ Budget assainissement

15 voix pour

Travaux assainissement 2025

Présentation au Conseil Municipal de l’avant -projet pour les travaux d’assainissement de l’Ancienne route de Clermont et un tronçon

pluvial en aval de la Rue Gaspard des Montagnes pour 2025. Le coût de l’opération s’élève à 203 700 € H.T

Sous réserve du financement de l’opération, l’échéancier de réalisation est le suivant :

Etudes préalables et remise du dossier de demande de subvention : décembre 2024

Consultation des entreprises et choix : printemps 2025

Réalisation des travaux : automne 2025

La commune de Cunlhat sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la réalisation de ses travaux.

Concernant l’Agence de l’Eau une réunion est prévue fin d’année pour présenter les nouveaux taux de financements au 01 janvier 2025,

nous ne pouvons pas mettre une recette éventuelle dans le prévisionnel de ces travaux.

Cela fera l’objet d’une autre délibération pour l’Agence de l’Eau.

DEPENSES H.T RECETTES

Tronçon eaux usées Ancienne route de Clermont 121 650.00 Conseil Départemental 25 % 30 413.00

Tronçon eaux pluviales rue gaspard des montagnes

route alleyras

61 550.00 0.00

Frais contrôle réseau

Frais appel d’offre

Maitrise d’œuvre

7 000.00

500.00

13 000.00

Conseil Départemental 25 % 5 125.00

Autofinancement 88 162 .00

Emprunt 80 000.00

TOTAL 203 700 .00 TOTAL 203 700 .00- valide le projet tel que présenté- Accepte le montant global des travaux - Adopte le plan de financement exposé ci-dessus

- Sollicite la subvention du Conseil Départemental - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

15 voix pour

Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 10 décembre 2024 – Page 3/3

Bilan de la concertation et arrêter la cartographie des ZAENR (Zone d’accélération d’énergies renouvelables)

Madame le Maire précise que l’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec les agriculteurs et les industriels du

territoire en date du 15 avril 2024.

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose :

Les ZAENR proposées à la concertation n’ont pas été modifiées à la suite des remarques reçues et présentées au conseil municipal.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR présentées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur les cartes

annexées à la présente décision.

Madame le Maire a la charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des cartes nécessaires à une bonne

compréhension des périmètres :

- à M. le préfet ; à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

à M. le Président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez ;

à M. le Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, au titre de la Charte du Parc, du SCoT Livradois-Forez et en

tant que gestionnaire des zones Natura 2000.

Vote : 15 voix pour

Accès parcelle AN 23

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu une demande de Monsieur DUMAS Claude propriétaire des parcelles AN 24 et AN

25 à Cunlhat, pour lequel ce dernier sollicite la possibilité d’aménager un chemin carrossable sur la parcelle sectionale cadastrée AN

23 appartenant à la section d’Olagnier pour accéder à son garage sur la parcelle AN 24.

Madame le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales en

l’absence de commission syndicale, la commune gère les biens de section.

Afin de répondre à Monsieur DUMAS Claude, Madame le Maire a souhaité recueillir l’avis des membres de la section.

Les membres ont donc été invités à formaliser un avis écrit sur la question d’aménagement du chemin.

Chaque membre a été sollicité par écrit. Les membres ont émis un avis favorable et ont accepté ce projet.

La proposition est donc acceptée par la majorité des membres.

Il est précisé que l’intégralité des travaux reste à la charge de Monsieur DUMAS Claude.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire le Conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents l’aménagement

par la création d’un chemin carrossable sur la parcelle AN23 ; dit que les frais inhérents sa demande seront à sa charge.

Vote : 15 voix pour

Chemin de Coudeix

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le chemin au village de « Coudeix » a été créé il y a plusieurs années.

Vu que la délibération du 09 juin 2023 qui doit être rectifiée

Le Cabinet Géoval a réalisé un document d’arpentage modifiant la numérotation des parcelles AL N° 46-47-48-49 et AL 51. En date du

20 .10.2024. Le GFA de Vialatte cède une partie des parcelles AL 46 - 47 - 48 - 49 – AL 51

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

Désigne l’étude de Maître SAURET pour réaliser les actes de vente

- Les frais inhérents aux actes nécessaires seront à la charge du GFA de Vialatte

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’acte et tous documents afférents à cette cession

- La cession entre les parties se fera moyennant la somme de 1 Euro.