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Déliberation - releve decisions 27.06.2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Cunlhat.
Lien du pdf (Déliberation - releve decisions 27.06.2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 27 Juin 2024 – Page 1/2 Nombre de conseillers en exercice : 15 ; Nombre de conseillers présents : 8 (Mr MAILLOT arrive à 19h15) Mme Emilie BOURNIER donne procuration à Mme Anne-Marie FONTFONNE - Mme Charlotte BRUGERE donne procuration à Claudine DE VOS – Mme Chantal FACY donne procuration à Mr Arnaud FRICH - Mr Baptiste FURIC donne procuration à Mr Didier LIENNART – Mr Jean Louis JOUBERT donne procuration à Mr Eric DAILHOUX- Mme Camille BEUF Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2024 : 11 voix pour - 2 Abstentions : M. B. FURIC - M. D. LIENNART Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 : 13 voix pour Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 mai 2024 : 13 voix pour Compte-rendu des décisions du maire
N° 3 : Attribution dans le cadre de l’opération de l’ OPAH RU d’une aide financière à Monsieur LOOSFELD Benjamin d’un montant
de 3 060 €
Participation aux charges de l’école publique d’Ambert
Un enfant de Cunlhat est scolarisé à l’école d’Ambert et la commune a été sollicitée par la commune d’accueil pour la participation
concernant cet élève (dispositif ULIS : unité localisée pour l’inclusion scolaire)
Le montant pour l’année scolaire est de 244.90 € pour un enfant.
13 voix pour
Aménagement cours école maternelle – Subvention Bonus Ruralité Région
L’aménagement de la cour de l’école maternelle va être effectué. Le montant estimatif des travaux s’élève à 4 550 .00 € HT.
Une aide de la Région au titre du Bonus ruralité peut être sollicitée. Le plan de financement ci -après se définit :
DEPENSES HT RECETTES
Achat matériel 1 550 € Région 40 % 1 820 €
Travaux Détours 3 000 € Autofinancement 2 730 €
13 voix pour
Acquisition cuve récupération d’eau de pluie pour services techniques (Mr MAILLOT est présent à compter de ce vote)
Le conseil départemental a mis en place une aide financière pour l’achat de cuves pour les communes favorisant une meilleure gestion
des ressources en eau. :
Subvention : 60 % du matériel de récupération dans la limite de 2 500 € par bénéficiaire.
Dépense : 2 843,07 € H T soit une subvention 1 705,84 €
14 voix pour
Demandes de complément de subvention pour associations au 20 juin 2024
Ss Associations M Motif Dat Date C Coût proposé
Co Collège Ajout élèves voyage Amsterdam Mars 2024 150,00
G Golf 10 10ème anniversaire - (Gobelet 200€) 1er juin 2024 20 200,00
Rugby Se Participation semaine "santé mentale" (Tee Shirt 300 €) 9 OOctobre 2024 30 300,00
Y Yaka Fê Fête juillet (Sono DJ 1503 € ) 13 13 et 14 Juillet 2024 1 300,00
Re Recruedessences Jou Journée forêt (base du coût 3 000 €) 28 Septembre 2024 20 200,00
Ele EléganteCunlhatoise To Tournoi Sepak Takraw 20 20 au 22 septembre 2024 20 200,00
Culture et Loisirs Spe Spectacle saison culturelle 4 4 mai 2024 1 174,86
La La Poulpe C Cunlhat Place 2 e 2 et 3 août 2024 585,00
Sub Subvention non affectée 3 238,00
Tot Total des propositions, suite demandes 3 3 109,86
Solde Disponible 12 128,14
Mme C. FACY demande que le solde soit attribué à « La Poulpe » :
2 voix pour – 8 contre – 3 abstentions
Pour vote des répartitions ci-dessus, (Mme AM FONTBONNE et M. D. LIENNART ne participent pas au vote compte tenu de leur adhésion
à au moins une association concernée)
12 voix pour
Bail de location de la caserne de gendarmerie de Cunlhat Avenant n°2
Un premier avenant, en date du 24 mai 2019 a maintenu le montant du loyer à 76 500 € à compter du 1er août 2018.
Le présent avenant a pour objet de constater
- La nouvelle méthode de calcul de la révision du loyer ;
- Le montant du loyer annuel à compter du 1er août 2021.
Nouvelle méthode de calcul de la révision du loyer : le loyer sera révisé triennalement, sur demande du bailleur 3 mois avant la date
d’anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice retenu par les parties, Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 27 Juin 2024 – Page 2/2
(ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires) publié par l’INSEE, intervenue entre la date de début de bail et la date anniversaire de la
révision. Le montant du loyer annuel est porté à la somme de 81 600. 47 € à compter du 1er août 2021.
Toutes les clauses du bail en cours en date du 9 juin 2017 qui ne sont pas modifiées demeurent en vigueur.
14 voix pour
Mise en place du permis de louer sur le centre-ville de Cunlhat
Considérant la vétusté du parc locatif privé sur le territoire intercommunal et plus particulièrement dans les centres anciens ;
Considérant la volonté de la communauté de communes Ambert Livradois Forez et de la commune de Cunlhat d’instaurer à titre
expérimental un régime d’autorisation préalable de mise en location sur une commune volontaire, sur un secteur restreint en centre-
ancien, avant un éventuel déploiement sur d’autres communes, et de mettre en place un système de visites préalables et aléatoires qui
s’imposeraient aux propriétaires ;
Considérant que l’instauration de ce régime est cohérent avec les objectifs de l’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat et
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et du programme « Petites villes de demain », signées respectivement le 8 février 2021 et le 31 mai
2023, et plus particulièrement le volet de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé de l’OPAH-RU, ainsi que les orientations 6 et 8 de
la convention cadre PVD (Créer un parc locatif de qualité et lutter contre l’habitat indigne et dégradé) ;
Considérant que ce régime est cohérent avec le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 signé le 6 mars 2023 ;
Considérant enfin que l’instauration de ce régime s’inscrit pleinement dans la convention partenariale du pôle départementale de lutte
contre l’habitat indigne (PDLHI) 2022-2027, et notamment l’axe N°3 « la lutte contre les marchands de sommeil ».
Le régime d’autorisation préalable conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée
dans un délai d’un mois, à partir de la date figurant sur le récépissé, cette autorisation est valable 2 ans suivant sa délivrance si le
logement n’a pas été mis en location.
La demande pourra donner lieu à une autorisation, un rejet ou une autorisation sous-conditions de travaux ou d’aménagement.
L'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un
arrêté d'insalubrité, de mise en sécurité ou d’un arrêté relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal
d'habitation.
Ces mesures sont complémentaires :
Des mesures incitatives d’amélioration de l’habitat privé déclinées localement dans l’OPAH-RU,
Des mesures de pouvoirs de police spéciaux des Maires et du Préfet en matière d’habitat, coordonnées au niveau départemental par le
PDLHI et au niveau local par les Comités Techniques et Sociaux (CTS).
Le périmètre de mise en place du permis de louer correspondant au périmètre de l’OPAH-RU à Cunlhat. Sont exclu de ce régime : Les
logements gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré, Les logements qui bénéficient d'une convention avec l'État en
application de l'article L. 351-2 c’est-à-dire bénéficiant des aides personnalisés au logement (APL), Les logements faisant l’objet d’une
convention avec travaux en cours avec l’Agence National de l’Habitat (ANAH).
L’entrée en vigueur du régime, après la délibération de la Communauté de Communes prévue en septembre 2024.
Le dispositif est à titre expérimental pour une durée de 12 mois. Le lieu de dépôt des formulaires de demande d’autorisation préalable de
mise en location (CERFA N° 15652*01) et de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement (CERFA
N° 15663*03) est fixé à l’accueil de l’Espace France Service de Cunlhat ;
Autorisation d’effectuer des visites de logements de manière aléatoire, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande avant
notification de la décision au propriétaire.
11 voix pour – 3 abstentions : M. JM HERRY – M. JL JOUBERT – M. D. MAILLOT
Compensation des heures supplémentaires
Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents
contractuels de droit public, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet pour leurs heures effectuées au-delà d’un
temps complet, relevant des catégories C et B. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 04/06/2024, il est proposé l’instauration
des IHTS.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. La présente délibération entre en vigueur le 27 juin 2024.
14 voix pour
Mise à disposition d’agent à la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ dans le cadre de l’entretien des locaux
de l’ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement)
Il y a lieu de mettre à disposition un agent, le Jeudi de 6 h30 à 8 h 30 pour le ménage du 05 septembre 2024 au 03 juillet 2025, dans
l’enceinte, de la maison de l’enfance.
La mairie de Cunlhat versera la rémunération correspondant l’agent. La communauté de communes Ambert Livradois Forez remboursera
à la Mairie de Cunlhat le montant de la rémunération et des cotisations et contributions afférentes à l’agent.
Le coût sera fixé à 21 € heure.
14 voix pour