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Déliberation - releve decisions 18.03.2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Cunlhat.
Lien du pdf (Déliberation - releve decisions 18.03.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Bois et produits du bois,
Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 18 mars 2024 – Page 1/2 Nombre de conseillers en exercice : 15 ; Nombre de conseillers présents : 14 ; Mme Charlotte BRUGERE donne procuration à Mme Emilie BOURNIER
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2024 : 14 pour - 1 Abstention : M. D. LIENNART
Mme C. FACY informe du report de la délibération « Réseau de Chaleur » au conseil municipal du 25 mars 2024
Approbation des comptes administratifs 2023 (Lotissement et Commune) Présentation des comptes
12 pour – 2 Abstentions : M B. FURIC et M D. LIENNART
Approbation du compte de gestion 2023 du budget communal dressé par M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Ambert :
14 pour – 1 Abstention : M B. FURIC
Approbation du compte de gestion 2023 du budget lotissement dressé par M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Ambert :
13 pour – 2 Abstentions : M B. FURIC – M D. LIENNART
Proposition affectation de résultat de fonctionnement du budget communal 2023 : 13 pour –2 Abstentions : M B. FURIC et M D. LIENNART
Proposition affectation de résultat de fonctionnement du budget lotissement 2023 : 14 pour - 1 Abstention : M D. LIENNART
Vote des taux d’imposition des Impôts Directs Locaux 2024 : Pas de modifications de la part communale
Taxe foncière sur le bâti = 36,67 % // Taxe foncière sur le non bâti = 80,34 % // Taxe d’habitation sur les résidences secondaires = 9,20 %
15 pour
Budget primitif commune 2024 consultable en mairie ou sur le site cunlhat.fr. Présentation des comptes
11 pour – 4 Abstentions : Mme E. BOURNIER – Mme C. BRUGERE – M B. FURIC – M D. LIENNART
Budget primitif lotissement 2024 consultable en mairie ou sur le site cunlhat.fr. Présentation des comptes
14 pour – 1 Abstention : M D. LIENNART
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques Année scolaire 2023/2024
Calcul de la participation par commune et par élève en fonction du potentiel fiscal.
Pour : Auzelles 952,83 x 13 = 12386.79 € // Ceilloux 968,86 x 2 = 1937.72 € // Grandval 892,08 € x 1 // St Gervais s-M 938,38 € x 1 //
Aubusson d’A. 1 119,84 € x 1 // Tours-sur-Meymont 909,92 € x 1
15 pour
Choix des entreprises Travaux de construction de la Maison de Santé
La mise en concurrence a été publiée le 14 décembre 2023 en procédure adaptée en vue des travaux de construction de la maison de
santé. A l’issue du délai de remise des offres fixée au 26 janvier 2024 la commission a enregistré 49 plis (1 pli hors délai). Ces offres ont
été analysées, classées conformément au règlement de la consultation puis présentées à la Commission à Procédure Adaptée les 15 et
29 février 2024. Suite au rapport d’analyses des offres, la commission MAPA préconise le choix des entreprises suivantes :
LOTS ENTREPRISES MONTANT HT
1 Gros œuvre Entreprise ROUX 439 711,19 €
2 Charpente bois locale, couvertures tuiles Entreprise VEYRIERE CHARPENTE 263 699,13 €
3 Façades SITTRHA SARL YAZANLAR FACADE 24 932,09 €
4 Menuiseries extérieures bois, occultation MEUNIER MARNAT 122 565,00 €
5 Menuiseries intérieures SN L’EBENE 108 581,54 €
6 Plâtrerie, peintures plaf suspendus PETRUS CROS SN 229 988,63 €
7 Chape Carrelage CARTECH 74 378,41 €
8 Sols souples CARTECH 20 115,90 €
9 Plomberie chauffage ventilation CEGELEC 267 047,95 €
10 Electricité Courants fort et faible SEGMA FOREZ 118 242,04 €
11 VRD Aménagements extérieurs DAUPHIN TP 186 168,75 €
TOTAL 1 855 430,63 €
11 pour – 4 Abstentions : Mme E. BOURNIER – Mme C. BRUGERE – M B. FURIC – M D. LIENNART
Assurance dommage ouvrages travaux de construction de la Maison de Santé
Une consultation a été faite en vue de la souscription d’une assurance dommage ouvrages pour travaux de construction de la maison
de santé. A l’issue du délai de remise des offres la commission a enregistré 2 plis. Ces offres ont été analysées, puis présentées à la
Commission à Procédure Adaptée le 29 février 2024. Suite au rapport d’analyses des offres, la commission MAPA préconise le choix de
l’assurance suivante : Assurances SMABTP 18 rue de Sarliève 63800 COURNON D’AUVERGNE pour un montant de 26 970.65 € TTC.
11 pour – 4 Abstentions : Mme E. BOURNIER – Mme C. BRUGERE – M B. FURIC – M D. LIENNART
Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du
pouvoir d’achat ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le conseil municipal du 14 décembre 2023 et l’avis du comité social
territorial en date du 13 Février 2024, il est proposé de prévoir les crédits correspondants au budget 2024
15 pour Relevé de décisions du conseil municipal de CUNLHAT du 18 mars 2024 – Page 2/2 Adhésion à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale
Nous avons modifié notre adhésion à l’ADIT lors du conseil municipal du 16 février 2021 pour une adhésion au forfait illimité solidaire
de 5 €/habitant. Cette offre nous a permis de bénéficier de l’ingénierie de l’ADIT pour le montage des dossiers diagnostic
assainissement et curage de la lagune. Nous n’avons plus besoin de ce service. Il convient donc de modifier notre adhésion pour revenir
au forfait illimité solidaire de 1 €/habitant pour le SATEA.
15 pour
Modification d’un représentant au syndicat Ciné Parc
Il y a lieu de désigner un(e) élu(e) pour remplacer Mme BEUF Camille en tant que titulaire au syndicat Ciné Parc. M Herry Jean-Michel
est titulaire, Mrs Liennart Didier et Joubert Jean-Louis sont suppléants. Mme Anne Marie FONTBONNE se propose.
15 pour
Achat groupé de cuves individuelles de récupération d’eaux pluviales à destination des habitants et collectivités, demande de
subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
L’objet de l’appel à projet : réduire les consommations en eau et réduire les rejets d’eaux pluviales dans la lagune ; Porteurs de projets :
collectivité et privé ; Territoire éligible : Bassin Loire Bretagne ; Période d’ouverture du 1er janvier au 30 juin 2024 (en 2 phases de 50%
de l’enveloppe) ; Taux maximal d’aide : les équipements de récupération d’eau pluviale auprès des collectivités et des particuliers
peuvent être financés à hauteur de 70 % du montant HT de la dépense sous réserve que la collectivité porteuse de l’opération intègre
des actions d’économie d’eau sur sa propre consommation. Il s’agit d’économiser l’eau potable et de diminuer l’apport d’eaux pluviales
dans la lagune. La commune fera l’achat groupé des cuves pour le compte des usagers. L’installation restera à la charge de l’usager. Un
recensement des besoins a été lancé. Le restant à charge de 30 % sera refacturé aux usagers et payable à la commande.
L’accord de subvention ne sera pas connu avant septembre 2024.
15 pour
Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi
que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
15 pour
Avenant règlement intérieur cantine scolaire : Impayés
Il est constaté un montant d’impayés qui est conséquent pour la commune. Il y a lieu de d’ajouter un avenant au règlement de la
cantine scolaire. Une facture est émise chaque fin de mois par la Mairie et transmise aux familles par le Trésor Public pour règlement.
Le prélèvement automatique peut être mis en place pour le règlement des factures.
Il est rappelé que la cantine ne relève pas d’une obligation impérative mais d’un service rendu aux familles et aux usagers que sont les
enfants. Pour les familles qui se trouvent en difficulté de régler les sommes demandées, il convient de demander une rencontre avec la
municipalité et/ou avec les services sociaux. En cas d’arriérés de paiement et/ou de négligences répétées dans le règlement des
sommes dues, une première lettre de relance sera envoyée à la famille. En cas d’absence de réponse, la famille sera convoquée en
mairie et orientée vers un service d’aide sociale. Elle se verra aussi proposer un échelonnement de la dette. Si, à l’issue de cette
rencontre, aucun règlement n’est effectué, la commune notifiera la déchéance du droit d’accès au service de cantine jusqu’à complète
régularisation, ceci, sans préjudice de toutes voies de droit en vue d’assurer le recouvrement des sommes litigieuses si la seule
interdiction d’accès ne suffisait pas.
13 pour – 2 Abstentions : M B. FURIC et M D. LIENNART
Tarifs de la cantine scolaire
Depuis le 1er avril 2019 l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, permettant aux enfants des
familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. L’Etat s’engage au travers d’une convention pluriannuelle à
verser l’aide aux communes éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. par
convention triennale. Une aide financière est accordée aux communes rurales de moins de 10000 habitants qui instaurent une grille
tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
Suite au retour du questionnaire de parents d’élèves amendé par le conseil municipal et après analyse des retours, nous avons des
éléments pour délibérer. Bénéficieront de ces tarifs les enfants domiciliés à Cunlhat ainsi que les enfants domiciliés dans des
communes extérieures dépendant de l’école de Cunlhat. Position des communes concernées : Auzelles est contre, et accord
d’Aubusson, Ceilloux, Grandval, St Gervais sous Meymont.
5 pour – 7 contre : Mme E. BOURNIER – M E. DAILHOUX – M J.L. DESMARET – Mme C. DE VOS – Mme A.M. FONTBONNE – M A. FRICH
M J.M. HERRY – 3 Abstentions : Mme C. BRUGERE – M D. MAILLOT – Mme S. RIGOTTI