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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 007
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 007)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-007
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
DEAL
R02-2016-12-28-005 - AP n° 2017010006 accordant le bénéfice des droits acquis pour la
poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Kérosène PIPE 6 reliant la
SARA au dépôt de GPAF au LAMENTIN. (4 pages) Page 3
R02-2016-12-28-007 - AP n° 2017010007 accordant le bénéfice des droits acquis pour la
poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Gazole PIPE8 de
l'appontement hydrobase vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à
Fort-de-France. (4 pages) Page 8
R02-2016-12-28-006 - AP n°2017010005 autorisant l'arrêt définitif par la SARA du
tronçon PIPE 24 situé dans la zone de DILLON-VOLGA à Fort-de-France. (4 pages) Page 13
R02-2016-12-28-008 - AP n°2017010008 accordant le bénéfice des droits acquis pour la
poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE8) reliant la
raffinerie SARA vers le dépôt de Ste-Thérèse à Fort-de-France et au LAMENTIN. (4
pages) Page 18
R02-2016-12-28-009 - AP n°2017010009 accordant le bénéfice des droits acquis pour la
poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE10) reliant
l'appontement hydrobase vers la Centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) à
Fort-de-France. (4 pages) Page 23
R02-2016-12-28-010 - AP n°2017010010 accordant le bénéfice des droits acquis pour la
poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE12) du dépôt
Sainte-Thérèse vers la Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. (4
pages) Page 28
Direction de la Mer -DM-
R02-2017-01-11-002 - 20170111094853347 (1 page) Page 33
R02-2017-01-11-003 - 20170111094911501 (1 page) Page 35
R02-2017-01-11-004 - 20170111094925630 (1 page) Page 37
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-01-11-001 - AOT du BRGM sur le DPM (5 pages) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP
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R02-2017-01-12-001 - arrête portant autorisation d'exploitation d'une societe domiciliation
d'entreprise (2 pages) Page 48
R02-2017-01-10-004 - Arrêté n° 2017-010 du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté n°
2016-121 du 30/08/2016 portant désignation des délégués de l'administration dans les
commissions administratives de révision des listes électorales de 2016-2017,
arrondissement de Fort-de-France (2 pages) Page 51
2 DEAL
R02-2016-12-28-005
AP n° 2017010006 accordant le bénéfice des droits acquis
pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de Kérosène PIPE 6 reliant la SARA au dépôt de
GPAF au LAMENTIN. Accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Kérosène PIPE6 reliant SARA au dépôt de GPAF au LAMENTIN.
DEAL - R02-2016-12-28-005 - AP n° 2017010006 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Kérosène PIPE 6 reliant la SARA au dépôt de GPAF au LAMENTIN. 3 où Er À Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 01} 01 0006
accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l’exploitation de la canalisation de
transport de Kérosène (Pipe 6”) reliant la Raffinerie SARA au dépôt du Groupe Pétrolier de
l’ Aéroport de Fort de France (GPAF) sur la commune du Lamentin
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment le chapitre V du titre V
du livre V ;
l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V et
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.555-14 et R.555-23 relatifs aux canalisations
fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
le Porté à Connaissance n° 12-00305 du 2 février 2012
la demande de bénéfice de l’antériorité des droits acquis en date du 26 décembre 2014 présentée par la
société SARA , pour l’exploitation de la canalisation de transport d’hydrocarbures susvisée soumise au
régime de l’autorisation ;
le dossier déposé à l’appui de la demande :
le rapport et les propositions de l’inspection de l’environnement en date du
l’avis en date du 21 décembre2016 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d’arrêté porté le 22 décembre 2016 à la connaissance du demandeur :
l’absence d'observations émis par l’exploitant ;
Considérant que la canalisation de transport d'hydrocarbures (Pipe 6”) reliant la Raffinerie SARA au
dépôt du Groupe Pétrolier de l’Aéroport de Fort de France (GPAF) est connue de
l’administration depuis sa mise en service et exploitée de manière régulière avant
l'apparition du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 ;
1/4-
DEAL - R02-2016-12-28-005 - AP n° 2017010006 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Kérosène PIPE 6 reliant la SARA au dépôt de GPAF au LAMENTIN. 4 Considérant que la demande de bénéfice des droits acquis sollicitée par la société SARA peut être accordée en application des articles L.555-14 et R.555-23 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE
Article - 1 : Objet
La société SARA bénéficie des droits acquis au titre des articles L.555-14 et R.555-23 du code de
l’environnement pour la poursuite de l’autorisation d’exploiter la canalisation de transport d’hydrocarbures décrite ci-après :
—,
Désignation de l’ouvrage Longueur Pression maximale | Diamètre Profondeur approximative | de service (PMS) | extérieur |d’enfouissement
La canalisation reliant la
Raffinerie SARA au
dépôt du Groupe 5042 m 50 bar 168 mm 0,9
Pétrolier de l’ Aéroport
de Fort de France
(GPAF)
Article - 2 : Installation concernée
Est autorisée l’exploitation par la raffinerie SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie 97232 Le LAMENTIN, d’une canalisation de transport de kérosène DN 150, sur une longueur de 5042 m sur la commune du Lamentin conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article - 3 : Dispositions d’exploitation
L'exploitation de l’ouvrage autorisé se fera conformément :
* aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit arrêté « multifluide » du 5 mars 2014 précité et particulièrement son article 19.
+ L'exploitant doit transmettre au Préfet sous un délai maximal de six mois à compter de la notification
du présent arrêté :
+ une mise à jour de l’étude de dangers comme prévu à l’article R555-8-5 du code de
l’environnement ;
+ le plan de sécurité et d'intervention prévus à l’article R555-42 du code de
l’environnement ;
* un levé topographique mis à jour.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à la
connaissance du préfet de Martinique conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.
214-
DEAL - R02-2016-12-28-005 - AP n° 2017010006 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Kérosène PIPE 6 reliant la SARA au dépôt de GPAF au LAMENTIN. 5 Article - 4 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet,
dans les dispositions de l’article R.555-27 du Code de l’environnement.
Article - 5 : Publicité
Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.
Article - 6 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les
intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la
publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article - 7 Exécution —- Ampliation
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SARA.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
+ M. Le Directeur de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;
° M.Le Maire du Lamentin.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
__ Fort-de-France, le % 8.9£€..20. L Le Sous-Préfet,
Chargé de mission auprès du Préfet de la Martinique
us
ERmn HR LL
3/4-
DEAL - R02-2016-12-28-005 - AP n° 2017010006 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Kérosène PIPE 6 reliant la SARA au dépôt de GPAF au LAMENTIN. 6 Annexe 1
Plan de la canalisation
n
Bans'Grande Savane
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4/4-
DEAL - R02-2016-12-28-005 - AP n° 2017010006 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Kérosène PIPE 6 reliant la SARA au dépôt de GPAF au LAMENTIN. 7 DEAL
R02-2016-12-28-007
AP n° 2017010007 accordant le bénéfice des droits acquis
pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de Gazole PIPE8 de l'appontement hydrobase
vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à
Fort-de-France.
Accord du bénéfice des droits acquis pour poursuite exploitation de canalisation de transport de
Gazole PIPE 8 de l'appontement hydrobase vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à
Fort-de-France.
DEAL - R02-2016-12-28-007 - AP n° 2017010007 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Gazole PIPE8 de l'appontement hydrobase vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 8 DE = À Liberté »* Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 401? 04-0007
accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l’exploitation de la canalisation de
transport de Gazole (Pipe 8”) de l’appontement hydrobase vers la centrale EDF de la Pointe des
Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment le chapitre V du titre V
du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V et
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.555-14 et R.555-23 relatifs aux canalisations
fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
Vu le porté à connaissance n°12-00305 du 2 février 2012 ;
Vu la demande de bénéfice de l’antériorité des droits acquis en date du 26 décembre 2014 présentée par la
société SARA , pour l’exploitation de la canalisation de transport d’hydrocarbures susvisée soumise au
régime de l’autorisation ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection de l’environnement en date du
Vu l'avis en date du 21 décembre 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :
Vu le projet d’arrêté porté le 22 décembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d'observations émis par l’exploitant :
Considérant que la canalisation de transport de gazole (Pipe 8”) de l’appontement hydrobase vers la
centrale EDF de la Pointe des Carrières est connue de l’administration depuis sa mise en
service et exploitée de manière régulière avant l'apparition du décret n° 2012-615 du 2 mai
2012 ;
1/4-
DEAL - R02-2016-12-28-007 - AP n° 2017010007 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Gazole PIPE8 de l'appontement hydrobase vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 9 Considérant que la demande de bénéfice des droits acquis sollicitée par la société SARA peut être
accordée en application des articles L.555-14 et R.555-23 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE
Article - 1 : Objet
La société SARA bénéficie des droits acquis au titre des articles L.555-14 et R.555-23 du code de
l’environnement pour la poursuite de l’autorisation d’exploiter la canalisation de transport d’hydrocarbures
décrite ci-après :
Désignation de l’ouvrage Longueur Pression maximale | Diamètre Profondeur
approximative | de service (PMS) | extérieur |d’enfouissement
Canalisation de gazole de
l’appontement hydrobase vers la
centrale EDF de la Pointe des 350 m 10 bar 219 mm Im
Carrières sur la commune de Fort
de France |
Article - 2 : Installation concernée
Est autorisé l’exploitation par la raffinerie SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie 97232 Le
LAMENTIN, d’une canalisation de transport de Gazole DN 200, sur une longueur de 350 m sur la commune
de Fort-de-France conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté et sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l'implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article - 3 : Dispositions d’exploitation
L'exploitation de l’ouvrage autorisé se fera conformément :
* aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit arrêté « multifluide » du 5 mars 2014 précité et particulièrement son article 19.
+ L'exploitant doit transmettre au Préfet sous un délai maximal de six mois à compter de la notification
du présent arrêté :
+ une mise à jour de l’étude de dangers comme prévu à l’article RS55-8-5 du code de
l’environnement ;
+ le plan de sécurité et d’intervention prévus à l’article R555-42 du code de
l’environnement ;
+ un levé topographique mis à jour.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à la
connaissance du préfet de Martinique conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de
l’environnement.
2/4-
DEAL - R02-2016-12-28-007 - AP n° 2017010007 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Gazole PIPE8 de l'appontement hydrobase vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 10 Article - 4 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet,
dans les dispositions de l’article R.555-27 du Code de l’environnement.
Article - 5 : Publicité
Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.
Article - 6 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les
intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de la publication de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après
la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ja
décision leur a été notifiée.
Article - 7 Exécution —- Ampliation
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SARA.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
+ M. Le Directeur de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;
+ M. Le Maire de Fort-de-France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 8 220. 2
Le Sous-Préfet, “0
Chargé de mission,auprès du Préfet de la Martinique
es
Cédric DEBONS
3/4-
DEAL - R02-2016-12-28-007 - AP n° 2017010007 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Gazole PIPE8 de l'appontement hydrobase vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 11 Annexe 1
Plan de la canalisation
4/4-
DEAL - R02-2016-12-28-007 - AP n° 2017010007 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de Gazole PIPE8 de l'appontement hydrobase vers la centrale EDF de Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 12 DEAL
R02-2016-12-28-006
AP n°2017010005 autorisant l'arrêt définitif par la SARA
du tronçon PIPE 24 situé dans la zone de
DILLON-VOLGA à Fort-de-France.
Autorisation arrêt définitif par la SARA du tronçon PIPE24 situé dans la zone de
DILLON-VOLGA à Fort-de-France.
DEAL - R02-2016-12-28-006 - AP n°2017010005 autorisant l'arrêt définitif par la SARA du tronçon PIPE 24 situé dans la zone de DILLON-VOLGA à Fort-de-France. 13 DA À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° 01% 01- 0005
Autorisant l'arrêt définitif par la société SARA du tronçon pipe 24” situé dans la zone de DILLON- VOLGA sur le territoire de la commune de Fort de France
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement parties législative et réglementaire son chapitre V du livre V du titre V et notamment l'article R.555-29 ;
Vu le décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et produits chimiques dit « Arrêté Multifluides »
Vu l'arrêté préfectoral n° 201605-0007 du 10 mai 2016 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport reliant l'appontement pétrolier de la pointe des carrières (PDK) à la raffinerie SARA sur les communes du Lamentin et de Fort de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201607-0009 autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'une longueur de
960 mètres au lieu dit « VOLGA Plage » à Fort de France de la canalisation reliant l'appontement pétrolier de la pointe des carrières (PDK) à la raffinerie SARA sur les communes de Fort de France et du Lamentin.
Vu la demande déposée par la Société SARA le 14 octobre 2016, de mise en arrêt définitif d'exploitation du tronçon dans la zone de Dillon Volga
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu le courrier relatif à l'arrêt définitif de l’ancien tronçon en date du 6 mai 2016 adressé à Monsieur le Maire de Fort
de France et resté sans réponse ;
Vu le rapport et les propositions en date du 21 octobre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 21 décembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu)
-1>
DEAL - R02-2016-12-28-006 - AP n°2017010005 autorisant l'arrêt définitif par la SARA du tronçon PIPE 24 situé dans la zone de DILLON-VOLGA à Fort-de-France. 14 Vu le projet d'arrêté porté le 22 décembre 2016 à la connaissance du demandeur
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 22 décembre 2016
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société SARA dont le siège social est situé Quartier CALIFORNIE sur la commune du LAMENTIN (97232) est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à mettre à l'arrêt définitif
d'exploitation l'ouvrage ci-dessous :
+ __ Tronçon pipe 24" après la gare Racleur (14.596409-61055629) au droit du franchissement de la Rivière
MONSIEUR (14600895-61050007).
ARTICLE2 :
L'emplacement de l'ouvrage mentionné à l’article 1° est représenté sur le plan annexé au présent arrêté est retiré
de l’article 1° de l'arrêté préfectoral 201605-0007 du 10 mai 2016 susvisé relatif à la décision d'exploitation d'une
canalisation de transport au bénéfice des droits acquis.
ARTICLE 3 :
La SARA réalise les travaux conformément au dossier susvisé. Elle informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'ouvrage mentionné à l’article 1° conformément à l’article R554-8 du Code de l'Environnement. A l'issue des travaux, la SARA met à jour le plan de sécurité et d'intervention par la suppression des références à l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation. La SARA maintient et entretient le bornage spécifique mis en place sur le tronçon de canalisation restant dans le sol. Elle assure une surveillance régulière notamment afin de s'assurer de la stabilité de l'ouvrage. Cette surveillance fait l’objet d'une traçabilité régulière et tenue à la disposition de l'inspection de l'installation classée.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et affiché dans la
mairie des communes de FORT de FRANCE et du LAMENTIN.
ARTICLE5 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de FORT de FRANCE :
+ 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
Don
DEAL - R02-2016-12-28-006 - AP n°2017010005 autorisant l'arrêt définitif par la SARA du tronçon PIPE 24 situé dans la zone de DILLON-VOLGA à Fort-de-France. 15 mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
+ 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de FORT de FRANCE pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à
ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire
de l'autorisation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARA
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ _M.le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique;
+ M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
+ M.le Maire de Fort-de-France.
+ _ M.le Maire du Lamentin
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2 8 DEC. 2016
Le Sous-Préfet,
Chargé de mission auprès du Préfet de la Martinique
NULLE
DEAL - R02-2016-12-28-006 - AP n°2017010005 autorisant l'arrêt définitif par la SARA du tronçon PIPE 24 situé dans la zone de DILLON-VOLGA à Fort-de-France. 16 ANNEXE I :PLAN
Localisation
du projet
. EY de
La er r - \/S
Pipe brut 24
>Tac4 ace
Tronçon supprimé,
Objet ce à Gamance
ST Mauveautronçon (oroje:)
source : 070 2076, gr
“
D 50 ‘00m
——————
échelle - 115 000
2 _
VOLUME LE M
nier
Lei
à
DEAL - R02-2016-12-28-006 - AP n°2017010005 autorisant l'arrêt définitif par la SARA du tronçon PIPE 24 situé dans la zone de DILLON-VOLGA à Fort-de-France. 17 DEAL
R02-2016-12-28-008
AP n°2017010008 accordant le bénéfice des droits acquis
pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de fioul (PIPE8) reliant la raffinerie SARA vers
le dépôt de Ste-Thérèse à Fort-de-France et au
LAMENTIN.
Accord bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de fioul (PIPE8) reliant la SARA vers le dépôt de Sainte-Thérèse à Fort-de-France et au
LAMENTIN.
DEAL - R02-2016-12-28-008 - AP n°2017010008 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE8) reliant la raffinerie SARA vers le dépôt de Ste-Thérèse à Fort-de-France et au LAMENTIN. 18 BA A de Liberté »* Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 047 04-000
accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l’exploitation de la canalisation de
transport de fioul (Pipe 8”) reliant la raffinerie SARA vers le dépôt Sainte Thérèse sur les
communes de Fort-de-France et du Lamentin
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment le chapitre V du titre V
du livre V ;
l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V et
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.555-14 et R.555-23 relatifs aux canalisations
fonctionnant au bénéfice des droits acquis :
le Porté à connaissance n°12-00305 du 2 février 2012 ;
la demande de bénéfice de l’antériorité des droits acquis en date du 26 décembre 2014 présentée par la
société SARA , pour l’exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures susvisée soumise au
régime de l’autorisation ;
le dossier déposé à l’appui de la demande ;
le rapport et les propositions de l’inspection de l’environnement en date du
l’avis en date du 21 décembre 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d’arrêté porté le 22 décembre 2016 à la connaissance du demandeur :
l’absence d’observations émis par l’exploitant :
Considérant que la canalisation de transport de fioul (Pipe 8”) reliant la raffinerie SARA vers le dépôt
Sainte Thérèse sur les communes de Fort-de-France et du Lamentin est connue de
l'administration depuis sa mise en service et exploitée de manière régulière avant
l'apparition du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 ;
1/4-
DEAL - R02-2016-12-28-008 - AP n°2017010008 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE8) reliant la raffinerie SARA vers le dépôt de Ste-Thérèse à Fort-de-France et au LAMENTIN. 19 Considérant que la demande de bénéfice des droits acquis sollicitée par la société SARA peut être
accordée en application des articles L.555-14 et R.555-23 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE
Article - 1 : Objet
La société SARA bénéficie des droits acquis au titre des articles L.555-14 et R.555-23 du code de
l’environnement pour la poursuite de l’autorisation d’exploiter la canalisation de transport d'hydrocarbures décrite ci-après :
Désignation de l’ouvrage Longueur Pression maximale | Diamètre Profondeur approximative | de service (PMS) | extérieur |d’enfouissement
Canalisation de fioul reliant la
raffinerie SARA vers le dépôt 3232 m 14 bar 219 mm 0.9 m
Sainte Thérèse sur les communes
de Fort-de-France et du Lamentin _.
Article - 2 : Installation concernée
Est autorisé l’exploitation par la raffinerie SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie 97232 Le
LAMENTIN, d’une canalisation de transport de fioul DN 200, sur une longueur de 3232 m sur les
communes de Fort-de-France et du Lamentin conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent
arrêté et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article - 3 : Dispositions de mise en service et d’exploitation
L'exploitation de l’ouvrage autorisé se fera conformément :
+ aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit arrêté « multifluide » du 5 mars 2014 précité et particulièrement son article 19.
+ L'exploitant doit transmettre au Préfet sous un délai maximal de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté :
+ une mise à jour de l’étude de dangers comme prévu à l’article R555-8-5 du code de
l’environnement ;
+ le plan de sécurité et d’intervention prévus à l'article R555-42 du code de
l’environnement ;
° un levé topographique mis à jour. [=
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à la
connaissance du préfet de Martinique conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de
l’environnement.
Article - 4 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet,
21/4-
DEAL - R02-2016-12-28-008 - AP n°2017010008 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE8) reliant la raffinerie SARA vers le dépôt de Ste-Thérèse à Fort-de-France et au LAMENTIN. 20 dans les dispositions de l’article R.555-27 du Code de l’environnement.
Article - 5 : Publicité
Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.
Article - 6 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les
intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de la publication de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après
la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article - 7 Exécution —- Ampliation
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SARA.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
+ M. Le Directeur de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;
° M. Le Maire du Lamentin ;
°* M. Le Maire de Fort-de-France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 822€, 20h
| Le Sous-Préfet,
Chargé de mission auprès du Préfet de la Martinique
A...
Cédric DEBONS
3/4-
DEAL - R02-2016-12-28-008 - AP n°2017010008 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE8) reliant la raffinerie SARA vers le dépôt de Ste-Thérèse à Fort-de-France et au LAMENTIN. 21 Annexe 1
Plan de la canalisation
4l4-
DEAL - R02-2016-12-28-008 - AP n°2017010008 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE8) reliant la raffinerie SARA vers le dépôt de Ste-Thérèse à Fort-de-France et au LAMENTIN. 22 DEAL
R02-2016-12-28-009
AP n°2017010009 accordant le bénéfice des droits acquis
pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de fioul (PIPE10) reliant l'appontement
hydrobase vers la Centrale EDF de la Pointe des Carrières
(PDK) à Fort-de-France.
Accord bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de fioul (PIPE10) .
DEAL - R02-2016-12-28-009 - AP n°2017010009 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE10) reliant l'appontement hydrobase vers la Centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 23 BE 0 = Liberté « Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Ÿ 01 f 04-0009
accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l’exploitation de la canalisation de
transport de fioul (Pipe 10”) reliant l’appontement hydrobase vers la centrale EDF de la Pointe des
Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment le chapitre V du titre V
du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V et
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.555-14 et R.555-23 relatifs aux canalisations
fonctionnant au bénéfice des droits acquis :
Vu le Porté à connaissance n°12-00305 du 2 février 2012
Vu la demande de bénéfice de l’antériorité des droits acquis en date du 26 décembre 2014 présentée par la
société SARA, pour l’exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures susvisée soumise au
régime de l’autorisation ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection de l’environnement en date du
Vu l'avis en date du 21 décembre 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 22 décembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations émis par l’exploitant ;
Considérant que la canalisation de transport de fioul (Pipe 10°) reliant l’appontement hydrobase vers la
centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France est
connue de l’administration depuis sa mise en service et exploitée de manière régulière
avant l’apparition du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 ;
1/4-
DEAL - R02-2016-12-28-009 - AP n°2017010009 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE10) reliant l'appontement hydrobase vers la Centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 24 Considérant que la demande de bénéfice des droits acquis sollicitée par la société SARA peut être
accordée en application des articles L.555-14 et R.555-23 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE
Article - 1 : Objet
La société SARA bénéficie des droits acquis au titre des articles L.555-14 et R.555-23 du code de
l’environnement pour la poursuite de l’autorisation d’exploiter la canalisation de transport d’hydrocarbures décrite ci-après :
Désignation de l’ouvrage Longueur Pression maximale | Diamètre Profondeur
approximative | de service (PMS) | extérieur |d’enfouissement ——————
Canalisation de fioul
reliant l’appontement
hydrobase vers la 350 m 10 bar 273 mm | m
centrale EDF de la
Pointe des Carrières
(PDK) sur la commune
de Fort-de-France +}
Article - 2 : Installation concernée
Est autorisée l’exploitation par la raffinerie SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie 97232 Le
LAMENTIN, d’une canalisation de transport de fioul DN 250, sur une longueur de 350 m sur la commune de
Fort-de-France conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté et sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article - 3 : Dispositions de mise en service et d’exploitation
L'exploitation de l'ouvrage autorisé se fera conformément :
+ aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit arrêté « multifluide »,
du 5 mars 2014 précité et particulièrement son article 19.
+ L'exploitant doit transmettre au Préfet sous un délai maximal de six mois à compter de la notification
du présent arrêté :
+ une mise à jour de l’étude de dangers comme prévu à l’article R555-8-5 du code de
l’environnement ;
+ le plan de sécurité et d’intervention prévus à l’article R555-42 du code de
l’environnement :
+ un levé topographique mis à jour.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à la connaissance du préfet de Martinique conformément aux dispositions de Particle R. 555-24 du code de l’environnement.
2/4-
DEAL - R02-2016-12-28-009 - AP n°2017010009 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE10) reliant l'appontement hydrobase vers la Centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 25 Article - 4 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet,
dans les dispositions de l’article R.555-27 du Code de l’environnement.
Article - 5 : Publicité
Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.
Article - 6 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les
intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de la publication de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après
la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ia
décision leur a été notifiée.
Article - 7 Exécution —- Ampliation
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SARA.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
+ M. Le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;
* M. Le Maire de Fort-de-France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le à 8 2:c. 20
É dE Sous-Préfef,
Chargé de missionlalprès du Préfet de la Martinique
Cédric DEPONS
3/4-
DEAL - R02-2016-12-28-009 - AP n°2017010009 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE10) reliant l'appontement hydrobase vers la Centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 26 Annexe 1
Plan de la canalisation
4/4-
DEAL - R02-2016-12-28-009 - AP n°2017010009 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE10) reliant l'appontement hydrobase vers la Centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 27 DEAL
R02-2016-12-28-010
AP n°2017010010 accordant le bénéfice des droits acquis
pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de fioul (PIPE12) du dépôt Sainte-Thérèse vers la
Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à
Fort-de-France.
Accord bénéfice des droits acquis pour poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport
de fioul (PIPE12) du dépôt Sainte-Thérèse vers la Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à
Fort-de-France.
DEAL - R02-2016-12-28-010 - AP n°2017010010 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE12) du dépôt Sainte-Thérèse vers la Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 28 A LE jé Liberté »* Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° %04 01-0040
accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l’exploitation de la canalisation de
transport de fioul (Pipe 12°°) du dépôt Sainte Thérèse vers la centrale de la pointe des Carrières
(PDK) sur la commune de Fort-de-France.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment le chapitre V du titre V
du livre V ;
l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V et
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.555-14 et R.555-23 relatifs aux canalisations
fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
le Porté à connaissance du 12-00305 du 2 février 2012 ;
la demande de bénéfice de l’antériorité des droits acquis en date du 26 décembre 2014 présentée par la
société SARA pour l’exploitation de la canalisation de transport d’hydrocarbures susvisée soumise au
régime de l’autorisation ;
le dossier déposé à l’appui de la demande ;
le rapport et les propositions de l’inspection de l’environnement en date du
l’avis en date du 21 décembre 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d’arrêté porté le 22 décembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
l’absence d’observations émis par l’exploitant :
Considérant que la canalisation de transport de fioul (Pipe 12°) du dépôt Sainte Thérèse vers la centrale
de la pointe des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France est connue de
l'administration depuis sa mise en service et exploitée de manière régulière avant
l'apparition du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 ;
1/4-
DEAL - R02-2016-12-28-010 - AP n°2017010010 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE12) du dépôt Sainte-Thérèse vers la Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 29 Considérant que la demande de bénéfice des droits acquis sollicitée par la société SARA peut être
accordée en application des articles L.555-14 et R.555-23 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE
Article - 1 : Objet
La société SARA bénéficie des droits acquis au titre des articles L.555-14 et R.555-23 du code de
l’environnement pour la poursuite de l’autorisation d’exploiter la canalisation de transport d’hydrocarbures
décrite ci-après :
Désignation de l’ouvrage Longueur Pression maximale | Diamètre Profondeur
approximative | de service (PMS) | extérieur | d’enfouissement
Canalisation de transport
de fioul du dépôt Sainte
Thérèse vers la centrale 1440 m 10 bar 323 mm aérien
de la pointe des Carrières
(PDK) sur la commune
de Fort-de-France.
Article - 2 : Installation concernée
Est autorisé l’exploitation par la raffinerie SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie 97232 Le
LAMENTIN, d’une canalisation de transport de fioul DN 300 sur une longueur de 1440 m sur la commune
de Fort-de-France conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté et sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l'implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article - 3 : Dispositions de mise en service et d’exploitation
L'exploitation de l’ouvrage autorisé se fera conformément :
* aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit arrêté « multifluide »
du 5 mars 2014 précité et particulièrement son article 19.
+ L'exploitant doit transmettre au Préfet sous un délai maximal de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté :
‘+ une mise à jour de l’étude de dangers comme prévu à l’article R555-8-5 du code de
l'environnement ;
* le plan de sécurité et d’intervention prévus à Particle RS55-42 du code de
l’environnement ;
+ un levé topographique mis à jour.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à la
connaissance du préfet de Martinique conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de
l’environnement.
2/4-
DEAL - R02-2016-12-28-010 - AP n°2017010010 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE12) du dépôt Sainte-Thérèse vers la Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 30 Article - 4 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet,
dans les dispositions de l’article R.555-27 du Code de l’environnement.
Article - 5 : Publicité
Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.
Article - 6 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les
intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de la publication de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après
la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article - 7 Exécution - Ampliation
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SARA.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
+ M. Le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;
* M. Le Maire de Fort-de-France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 282: 2
Le Sous-Préfet, 7"
Chargé de missipn auprès du Préfet de la Martinique:
Es pee bervoe mage et nt dee M LL lee
dE
_7 =
Cédric DEBONS
3/4-
DEAL - R02-2016-12-28-010 - AP n°2017010010 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE12) du dépôt Sainte-Thérèse vers la Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 31 Annexe 1
Plan de la canalisation
4/4-
DEAL - R02-2016-12-28-010 - AP n°2017010010 accordant le bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de transport de fioul (PIPE12) du dépôt Sainte-Thérèse vers la Centrale de la Pointe des Carrières (PDK) à Fort-de-France. 32 Direction de la Mer -DM-
R02-2017-01-11-002
20170111094853347
Avis relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs à la
pêche au profit du Comité régional des pêches et des élevages marins de Martinique
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-01-11-002 - 20170111094853347 33 M: de Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique Fort de France, le 11/01/2017
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION
PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE (CPO) DUE PAR LES
ARMATEURS A LA PECHE AU PROFIT DU COMITE
REGIONAL DES PECHES ET DES ELEVAGES MARINS DE
MARTINIQUE
La délibération n° 2017/01 du 03 janvier 2017 relative à la cotisation professionnelle obligatoire
(CPO) due par les armateurs à la pêche au profit du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Martinique a été adoptée par lors de la réunion du Conseil du 03 janvier 2017.
Pour l'année 2017, le taux de la cotisation professionnelle obligatoire est de 0,40 % de la somme
des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Conformément aux dispositions de l'article 22.1! du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, cette
délibération consultable au siège du comité fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France le 11/01/2017,
pour le Préfet et par délégation,
.... Ghef Au Service Développé. ::
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-01-11-002 - 20170111094853347 34 Direction de la Mer -DM-
R02-2017-01-11-003
20170111094911501
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO ) due par les opérateurs de premier
achat de la filière des pêches maritimes au profit du Comité régional des pêches et des élevages
marins de Martinique
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-01-11-003 - 20170111094911501 35 M Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique Fort de France, le 11/01/2017
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF À LA COTISATION PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE (CPO) DUE PAR LES OPERATEURS DE
PREMIER ACHAT DE LA FILIERE DES PÊCHES MARITIMES AU PROFIT DU COMITE REGIONAL DES PÊCHES ET DES ELEVAGES MARINS DE MARTINIQUE
La délibération n° 2017/02 du 03 janvier 2017relative à la cotisation professionnelle obligatoire
(CPO) due par les entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches
maritimes au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique
a été adoptée par lors de la réunion du Conseil du 03 janvier 2017.
Pour l'année 2017, la cotisation professionnelle obligatoire est fixée à sept cent vingt euros
(720,00 €)
Conformément aux dispositions de l'article 22.1I| du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, cette
délibération consultable au siège du comité fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France le 11/01/2017,
pour le Préfet et par délégation,
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-01-11-003 - 20170111094911501 36 Direction de la Mer -DM-
R02-2017-01-11-004
20170111094925630
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les entreprises d'élevage
marin au profit du Comité régional des pêches et des élevages marins de Martinique
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-01-11-004 - 20170111094925630 37 M | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique Fort de France, le 11/01/2017
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE (CPO) DUE PAR LES ENTREPRISES
D'ELEVAGE MARIN AU PROFIT DU COMITE REGIONAL
DES PECHES ET DES ELEVAGES MARINS DE
MARTINIQUE
La délibération n° 2017/03 du 03 janvier 2017relative à la cotisation professionnelle obligatoire
(CPO) due par les entreprises d'élevage marin au profit du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Martinique a été adoptée par lors de la réunion du Conseil du 03 janvier
2017.
Pour l'année 2017, la cotisation professionnelle obligatoire est fixée à trois cent soixante euros
(360,00 €)
Conformément aux dispositions de l'article 22.II| du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, cette
délibération consultable au siège du comité fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France le 11/01/2017,
pour le Préfet et par délégation,
Direction de la Mer -DM- - R02-2017-01-11-004 - 20170111094925630 38 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-01-11-001
AOT du BRGM sur le DPM
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au bénéfice du
BRGM Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-01-11-001 - AOT du BRGM sur le DPM 39 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRÊTE
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au bénéfice du BRGM Martinique pour la mise en place de cinq
points de mesure hydro-sédimentaires à l'intérieur de la baie de Fort de France
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON en qualité de
directeur adjoint de la mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 06 décembre 2016 par laquelle le BRGM, sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement une partie du Domaine Public Maritime ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique en date du 07 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable de l'Agence des Aires Marines Protégées en date du 07 décembre 2016 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 14 décembre
2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Maritime Antilles-Guyane — Division ” Action de
l’État en Mer” en date du 05 janvier 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-01-11-001 - AOT du BRGM sur le DPM 40 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, dont le siège social est situé 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cédex 2 — France, représenté par Monsieur Benoit VITTECOQ, Directeur de la Direction Régionale Martinique du BRGM est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, conformément au plan annexé au présent arrêté.
L’occupation consiste, dans le cadre de deux campagnes de mesures hydro-sédimentaires, à mettre en place 5 cages à l'intérieur de la baie de Fort de France, afin de mesurer en chacun de ces points les vagues, les courants, la température, la salinité et la turbidité.
Coordonnées des points :
Lors de chaque campagne, les cages sont positionnées dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les cinq points suivants (système géodésique WGS 84) :
Longitude Latitude Profondeur |
| Pointl | 061°04,634 W | 14°34,786'N 50 m
Point2 | 061°03,321'W | 14°34,220'N 30 m
Point3 | 061°01,875 W | 14°35,381'N 14 m
Point4 | 061°00,956W | 14°33,189'N 17 m
| Point5 | 061°04,971' W | 14°33,967'N 15 m
Description du mouillage :
Une cage en aluminium est posée au fond sur chacun des 5 points. La hauteur est de 0,65 m, et l'envergure au sol de 1,70 m. Les différents éléments de l'instrumentation océanographique sont placés au milieu de la cage. Sur chacune des cages, un transpondeur acoustique permet la récupération des données.
ARTICLE 2: CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Le permissionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la Direction de la Mer deux mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-01-11-001 - AOT du BRGM sur le DPM 41 ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Les deux campagnes de mesure hydro-sédimentaires d'une durée de 4 semaines chacune sont effectuées sur les périodes suivantes :
- entre le 1* février et le 31 mars 2017
- entre le 1* septembre et le 31 octobre 2017
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l’occupation,
+ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l’opération.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
+ aux ordres que les agents de l’État lui donneront,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de Pexploitation des ouvrages, constructions ou installations,
‘+ aux mesures à prendre afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le permissionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté.
ARTICLE 5 : DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions. De même, cet instrument ne devra pas présenter un risque acoustique pour les mammifères marins.
Le permissionnaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
ARTICLE 6 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le 2 2? permissionnaire devra remettre les lieux en leur état naturel.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-01-11-001 - AOT du BRGM sur le DPM 42 Faute pour le permissionnaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’Etat, après mise en demeure restée sans effet.
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article 3, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Considérant que le projet HydroSedMar ne présente pas un caractère commercial, au sens de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et l'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION/NOTIFICATION
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 1 JAN. 2017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjgint de la mer
!
Destinataires :
+ le bénéficiaire
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Copie à :
+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ M. le Directeur de l'Agence Française de la Biodiversité
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-01-11-001 - AOT du BRGM sur le DPM 43 Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire sur le DPM au BRGM
1616000
1614000
1612000
Lies
1610000
1608000
= Lg ss
1606000 -Lé een = Ps
706000 708000 710000 712000 714000 716000 718000
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-01-11-001 - AOT du BRGM sur le DPM 44 PREFECTURE MARTINIQUE - DLP
R02-2017-01-11-005
Agrément PRO MAR CARAIBES 11-01-17
Arrêté portant agrément de Mme Alvina PROSPERE en qualité de gardien de fourrière et des
installations de la société PRO MAR CARAIBES situées Habitation Bezaudin -Pays Noyé à
DUCOS (97224)
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-11-005 - Agrément PRO MAR CARAIBES 11-01-17 45 ?
y
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections, de la Réglementation
et de la Circulation
ARRÊTÉ N° 2017-011 du 11 janvier 2017
PORTANT AGREEMENT DE MME ALVINA MEURISE PROSPER EN QUALITE DE
GARDIEN DE FOURRIERE ET DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE « PROS
MAR CARAIBES »SITUEES A HABITATION BEZAUDIN -— PAYS NOYE A DUCOS.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 ; L. 417-1 et R. 325-4 et
suivants ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code de la route, et relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le Code de
la route (partie réglementaire) ;
VU la circulaire n° 1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion
du service public des fourrières automobiles ;
VU la demande d’agrément, du 28 octobre 2016, formulée par Madame Alvina Meurise PROSPER,
gérante de la société PROS MAR CARAÏBES, pour les secteurs du Centre et du Sud de la
Martinique ;
VU Pavis favorable de la Commission départementale de sécurité routière section « agrément des
gardiens de fourrière » réunie le 6 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier de l'intéressée est complet et répond à la réglementation en vigueur :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - Contact:contact@martinique.pref.gouv.fr Site : www martinique.pref gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-11-005 - Agrément PRO MAR CARAIBES 11-01-17 46 ARRETE
Article 1” - Madame Alvina Meurise PROSPER, gérante de la société PROS MAR CARAÏBES, est
agréée en qualité de gardien d’une fourrière située à l’Habitation BEZAUDIN, Pays Noyé à DUCOS.
Article 2 - Madame Alvina Meurise PROSPER tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant
l’ensemble des informations indiquées par l’article R. 325-25 du code de la route (cf modèle joint) et
s’engage à respecter les prescriptions du code de la route en matière de mis en fourrière des véhicules.
Article 3 - Le présent agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter du 1‘ janvier 2017. Le
titulaire pourra demander le renouvellement de son agrément trois mois avant sa date d'expiration.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, telles que définies par le code de la
route, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 - Le gardien de fourrière interviendra exclusivement à la demande des forces de l’ordre
(gendarmerie et police nationale) pour les secteurs centre et Sud (communes concernées : Fort-de-
France, Lamentin, Saint-Joseph, Schoelcher, Anses-d’Arlets, Diamant, Ducos, François, Marin,
Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, SainteAnne, Sainte-Luce, Trois-Ilets et Vauclin).
Son activité consiste à procéder, sur demande de l'autorité administrative, à l'enlèvement et au
stockage des véhicules retirés d'une voie ouverte ou non à la circulation publique et à les restituer
ensuite à leur propriétaire, à la compagnie d'assurance ou à une entreprise agréée de broyage en
application de la procédure fixée par le code de la route susvisé.
Article 5 — Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage ; d’expertise et les frais d’immobilisation et
d’opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié.
L’indemnisation du gardien de fourrière par l’autorité de fourrière est fixée par la convention tarifaire
qui sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet (autorité de fourrière).
Article 6 — L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. En application de l'article
R. 325-24 du code de la route, il est incompatible avec les activités de ventes d'épaves de véhicules, de
destruction et de retraitement des véhicules usagés. Ainsi, tout prélèvement de pièces sur des véhicules
mis en fourrière est prohibé. Les véhicules mis en fourrière sont placés sous la responsabilité entière
du gardien de fourrière. Celui-ci devra disposer d’une assurance couvrant totalement son activité et sa
responsabilité civile et commerciale.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, la sous-préfète du Marin, le sous-
préfet de Saint-Pierre et de la Trinité, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
Commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet ct par délégation
Le Secrétaire Géréral de la Préfecture
NET A Martinique : = +
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 4029 Contact:contact(@@martinique.pref.gouv.fr Site : www. martinique.pref.gouv.fr
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-11-005 - Agrément PRO MAR CARAIBES 11-01-17 47 PREFECTURE MARTINIQUE - DLP
R02-2017-01-12-001
arrête portant autorisation d'exploitation d'une societe
domiciliation d'entreprise
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-12-001 - arrête portant autorisation d'exploitation d'une societe domiciliation d'entreprise 48 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
ArrêtéN° 2017- ON
portant autorisation d'exploitation d'une société
de domiciliataire d'entreprises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171
relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à LS61-43 relatifs à la
Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par
des agents assermentés ;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les
agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l’arrêté n° 10-04224 du 21 décembre 2010 portant autorisation d’exploitation de la société
DOMPOST SARL, domiciliataire d’entreprises ;
VU la demande réceptionnée le 1” décembre 2016 de Monsieur Daniel DEPAZ en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la société DOMPOST,
dont le siège est fixé à Mangot Vulcin — 97232 Le Lamentin ;
VU l'avis de la direction des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Martinique en date du 23 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que Monsieur Daniel DEPAZ,, gérant de ladite société a attesté sur l'honneur des
garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-12-001 - arrête portant autorisation d'exploitation d'une societe domiciliation d'entreprise 49 ARRETE
Article 1er : L’agrément de la société DOMPOST, dont le siège social est fixé à Mangot Vulcin au
Lamentin (97232) est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la société doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société DOMPOST met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire
financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société DOMPOST
justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à
disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant,
un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la direction des entreprises, de la consommation, de
la concurrence, du travail et de l'emploi, (Pôles C et Travail), la caisse générale de sécurité sociale, la caisse
de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le F3 JAN 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-12-001 - arrête portant autorisation d'exploitation d'une societe domiciliation d'entreprise 50 PREFECTURE MARTINIQUE -DLP
R02-2017-01-10-004
Arrêté n° 2017-010 du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté
n° 2016-121 du 30/08/2016 portant désignation des
délégués de l'administration dans les commissions
administratives de révision des listes électorales de
2016-2017, arrondissement de Fort-de-France
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2016-121 du 30/08/2016 portant désignation des délégués dans les
commissions administratives de révision des listes électorales 2017 arrondissement de
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE -DLP - R02-2017-01-10-004 - Arrêté n° 2017-010 du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-121 du 30/08/2016 portant désignation des délégués de l'administration dans les commissions administratives de révision des listes électorales de 2016-2017, arrondissement de 51 a L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 01 = 040
modifiant l'arrêté n° 2016-121 du 30 août 2016
portant désignation des délégués de l'administration dans les commissions
administratives de révision des listes électorales de 2016-2017
Arrondissement de FORT-DE-FRANCE
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.17 ;
VU l'arrêté n° 2016-116 du 10 août 2016 fixant la répartition des électeurs dans les différents
bureaux de vote du département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-121 du 30 août 2016 désignant les délégués de l'administration dans
les commissions de révision des listes électorales de 2016-2017 - Arrondissement de Fort-de-
France ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
Article 1% - Les désignations dans les commissions administrrives de révision des listes électorales
mentionées à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 ci-dessus sont modifiées comme suit :
FORT-DE-FRANCE
Commission Titulaire Suppléant
(bureaux de vote)
Mme BLACODON Sandra Mme SOBRIEL-LEVY Yolande
6è Commission Résidence Cecillon - Bât A — Esc 2 Les Hauts de Madiana
| (32°% au 38°% bureau) | Quartier Lourdes 19, rue du Jasmin
97224 Ducos 97233 Schoelcher
Mme SALOMON Marie-Hélène M. Jean-Claude LOUTOBY
8è Commission 12 bis, rue du Criquet 15, impasse Homer Beauvin
| (46% au 51*% bureau) | Jambette Beauséjour Tivoli — Morne Laurent
| 97200 Fort-de-France | 97200 Fort-de-France
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(52% au 57% bureau)
M. GROSOL Lucien L Mme Jocelyne PICOT 37, rue des Lavandières 18, rue Caius 97224 Ducos 97233 SCHOELCHER
Commission
(bureaux de vote)
LAMENTIN
Titulaire Suppléant
1ère Commission
(1° au 7°* bureau)
Mme ARDENNE Marie-Pascale
Acajou Nord
Bât 9 — Appt 68
97232 Le Lamentin
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes intéressées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié individuellement à chaque délégué.
Fort-de-France, le ] Q JAN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
LE Secrétaÿe Général de la Préfecture
L e la Mautinique Togo Eté. /
À V4 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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