Compte-Rendu - conseil juin 2020

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Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2020

Compte-Rendu - conseil juin 2020 Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune d'Ouessant. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal en date du 6 juin 2020

L’an deux mille vingt, le samedi 6 juin à 14h30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Denis PALLUEL, Maire.

Etaient présents, M. PALLUEL Maire et 12 membres

Absents : Alexis LE MITH et Ines ORLACH

Ont donné procuration : Alexis LE MITH à Fabienne TOULAN, Ines ORLACH à Emilie TIERSEN

Secrétaire de séance : Marie José BERTHELE

Lecture et approbation du compte rendu de la dernière séance en date du 23 mai 2020

I° Indemnités Maire et Adjoints

En vertu des dispositions de l’article L 2123-23 du CGCT, le maire perçoit de droit une indemnité de fonction fixée en appliquant un pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. C’est aujourd’hui l’indice brut 1027 qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 €. Un barème en pourcentage est appliqué à ce montant. Un maire d’une commune de 500 à 999 habitants perçoit 40,3 % de ce montant soit 1 567,42 €.

 Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe aux adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.) Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, sans dépasser l’enveloppe maximale.

Considérant que la commune d’Ouessant appartient à la strate de 500 à 999 Habitants,

 Le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle des adjoints de la manière suivante :

- Produit de 10.7 % de l’indice brut 1027 par le nombre d'adjoints, soit 416,17 × 4 = 1 664.68 €.

- Répartition par adjoint, en tenant compte du fait que la quatrième adjointe ne souhaite pas d’indemnités de fonction : 1 664.68 : 3 = 554.89 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

DECIDE d’adopter à l’unanimité la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter de la date d’installation du Conseil et des adjoints (séance du 23 mai 2020), et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.2

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante annexé à la délibération :

FONCTION

Pourcentage

indice 1027

Montant

mensuel brut

théorique

Taux / indice 1027

après répartition entre

trois adjoints

Montant brut versé (répartition entre

trois adjoints)

1er adjoint 10.7 % 416.17 14.266 % 554.89

2ème adjoint 10.7 % 416.17 14.266 % 554.89

3ème adjoint 10.7 % 416.17 14.266 % 554.89

4ème adjoint 416.17 0

Enveloppe 1 664.68 1664.67

La Commune était chef-lieu de canton ce qui justifierait l'autorisation des majorations d'indemnités de fonction prévues par les articles L2123-22 et R2123-23 du C.G.C.T., (+ 15%), mais le Maire et les adjoints y renoncent.

II° Délégations du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ....

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, jusqu’à un montant maximum de 1 000 0000 € et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;3

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 1 million d’euros ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ; 22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.4

III° Délibérations relatives au CCAS

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (Département, ARS, CAF, MSA, associations, etc.). Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants (art. L 123-4 du code de l’action sociale et des familles). Le CCAS d’Ouessant gère deux services avec deux budgets différents : le service d’aide à domicile et d’aide aux personnes et la MAPA.

• Le CCAS regroupe pour moitié des élus du conseil municipal et pour l’autre moitié des

membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :

• un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ;

• un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

• un représentant des personnes handicapées ;

• un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

Fixation du nombre de membres Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Le Maire est Président de droit du C.C.A.S.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

Election des membres du C.C.A.S.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. Le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS a été fixé à 6.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Ont été élus :

Dominique MOIGNE, Marie Noëlle MINIOU, Fabienne TOULAN, Marie Jo BERTHELE, Ines ORLACH, Emilie TIERSEN .5

IV ° Commissions municipales

Le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal (commission des finances, des travaux, de l’animation, de l’urbanisme...). Elles ne peuvent qu’être chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions. Le Maire est membre de droit, mais elles sont généralement confiées à un adjoint qui les convoque et en assure l’animation, sauf pour la commission chargée du bulletin municipal.

Propositions du Maire avec entre parenthèses le nom de l’adjoint qui animera la commission

Commission des travaux, infrastructures portuaires communales (Jean GOUZIEN) Commission des finances (Lydia ROLLAND)

Commission de l’Environnement (Dominique MOIGNE)

Commission de l’urbanisme, du logement, eau et assainissement et des activités économiques (Lydia ROLLAND)

Commission des loisirs, de l’éducation et la culture (Marie Noëlle MINIOU) Commission des transports îles/continent (Jean GOUZIEN)

Commission communication / bulletin municipal

Chacun ayant été invité à exprimer ses choix, après présentation par les adjoints de la commission entrant dans leur champ de compétence, les commissions municipales sont constituées de la manière suivante :

Adjoint Commission Membres

Jean GOUZIEN Travaux, infrastructures

portuaires et communales

Joël RICHARD, Thierry ROLLAND, Mickaël

GRÜNWEISER, Alex LE MITH.

Jean GOUZIEN Commission des

transports îles/continent

Marie Noëlle MINIOU, Thierry ROLLAND, Alex

LE MITH, Fabienne TOULAN.

Dominique

MOIGNE

Commission de

l’Environnement

Mickaël GRÜNWEISER, Fanch QUENOT,

Fabienne TOULAN, Emilie TIERSEN, Marie

Noëlle MINIOU, Jean GOUZIEN, Alex LE

MITH.

Lydia ROLLAND Commission de

l’urbanisme, du logement,

eau et assainissement et

des activités économiques

Marie Jo BERTHELE, Alex LE MITH, Fanch

QUENOT, Ines ORLACH, Fred BERNARD,

Thierry ROLLAND, Dominique MOIGNE.

Lydia ROLLAND Commission des finances Alex LE MITH, Joël RICHARD, et les adjoints Lydia ROLLAND, Jean GOUZIEN, Marie

Noëlle MINIOU, Dominique MOIGNE

Marie Noëlle

MINIOU

Commission des loisirs, de

l’éducation et la culture

Joël RICHARD, Fred BERNARD, Marie Jo

BERTHELE, Fanch QUENOT, Lydia

ROLLAND, Fabienne TOULAN, Emilie

TIERSEN

Commission

communication / bulletin

municipal

Fanch QUENOT, Ines ORLACH, les adjoints.6

- CCID

Suite aux élections municipales de 2020, la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale, lorsque le litige porte sur une question de fait. Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Cette commission tient donc un rôle important un rôle dans la fiscalité directe locale et son installation nécessite des propositions de commissaires de la part du conseil municipal. La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Il y a donc une liste de 24 noms à dresser.

Les commissaires doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un état membre de l’UE, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux liés à la Commission.

Civilité Nom Prénom Date de

naissance

Adresse Impositions

directes locales

1 M. PENLAND Roger

2 Mme. TUAL Denise

3 Mme. TICOS Yvette

4 Mme. BERTHELE Antoinette

5 M. TUAL Joseph

6 Mme. CLOITRE Madeleine

7 Mme. LUCAS Christiane

8 Mme. RICHARD Martine

9 M. ROGER Jean Claude

10 Mme. AVRIL Jacqueline

11 M. COLLOC Christian

12 M. BON Nicolas

13 Mme. MALGORN Michèle

14 Mme. BERTHELE Marie Françoise

15 M. BARS Alexandre

16 Mme. BERTHELE Michelle

17 M. PRIOL Timothée

18 Mme. TOULAN Marie Louise7

19 M. SALAÜN Jean Jacques

20 M. GUEGUEN Thierry

21 M. THIRION Jean Louis

22 M. GRIGAULT Philippe

23 M. AMAUDRU Paul

24 Mme. BOGA Annaïck

Commission de contrôle des listes électorales

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée (art. L 19 du code électoral) :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ; - d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ; - d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Mickaël GRÜNWEISER se déclare prêt à participer à cette commission électorale.

V° Représentants de la Commune dans divers organismes

Rappel : Comité Consultatif des Transports Maritimes : le Maire est membre de droit. - Association des Iles du Ponant : le Maire est membre et le Conseil Municipal doit désigner un membre du Conseil pour également représenter la mairie d’Ouessant. Thierry ROLLAND est désigné.

- Syndicat Départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) : il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Jean GOUZIEN et Thierry ROLLAND sont désignés titulaires. Alex LE MITH et Mickaël GRÜNWEISER sont désignés suppléants.

- Syndicat intercommunal mixte informatique (SIMIF) : Lydia ROLLAND titulaire, Ines ORLACH suppléante.

- Syndicat Mixte d’études pour l’élimination des déchets (SYMEED). Ouessant et Sein doivent désigner chacun un délégué ; l’un sera titulaire, l’autre suppléant. Le Maire propose que la fonction de titulaire soit laissée au représentant de l’île de Sein. Délégué de la Commune d’Ouessant : Dominique MOIGNE

- Conseil Portuaire port REGIONAL : titulaire Jean GOUZIEN, suppléant : Alex LE MITH. - Vigipol : Fanch QUENOT

- Villes Marraines : Marie Noëlle MINIOU

- Correspondant Défense Nationale : Marie José BERTHELE

- Délégué sécurité routière Marie José BERTHELE

- Comité National d’Action Sociale (CNAS) : Dominique MOIGNE - Conseil de vie sociale Mapa : Jean GOUZIEN

- Représentant au Comité Syndical du PNRA : Alex LE MITH titulaire, Emilie TIERSEN suppléante.

- Parc Naturel Marin de la mer d’Iroise : titulaire Fanch QUENOT8

- Office du Tourisme : cinq représentants de la Commune doivent être désignés : Marie Noëlle MINIOU, Fred BERNARD, Fanch QUENOT, Lydia ROLLAND, Dominique MOIGNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité désigne les différents membres du Conseil Municipal dans les divers organismes selon ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Organisme Titulaire Suppléant

Comité Consultatif

des Transports

Maritimes

Le Maire

AIP Le Maire Thierry ROLLAND SDEF (énergie) Jean GOUZIEN, Thierry

ROLLAND

Alex LE MITH, Mickaël

GRÜNWEISER

SIMIF (informatique Lydia ROLLAND Ines ORLACH

SYMEED (déchets) Représentant Île de Sein Dominique MOIGNE Conseil Portuaire

port REGIONAL

Jean GOUZIEN Alex LE MITH

Vigipol Fanch QUENOT Alex LE MITH

Villes Marraines Marie Noëlle MINIOU

Correspondant

Défense Nationale

Marie José BERTHELE

Délégué sécurité

routière

Marie José BERTHELE

Comité National

d’Action Sociale

(CNAS)

Dominique MOIGNE

Conseil de vie

sociale Mapa

Jean GOUZIEN

Représentant au

Comité Syndical du

PNRA

Alex LE MITH Emilie TIERSEN

Parc Naturel Marin

de la mer d’Iroise

Fanch QUENOT Emilie TIERSEN

Office du Tourisme Marie Noëlle MINIOU, Fred

BERNARD, Fanch

QUENOT, Lydia ROLLAND,

Dominique MOIGNE.9

VI° Questions diverses

- Loyers professionnels

Dans le cadre de la crise sanitaire, les loyers professionnels des commerces touchés par une fermeture ont été suspendus pour avril, mai et juin.

Le Maire propose de transformer cette suspension en exonération afin d’aider ces entreprises à surmonter les difficultés économiques causées par la crise sanitaire. Ces exonérations concerneraient les entreprises suivantes :

Entreprises Loyer mensuel Total loyers suspendus (× 3)

Total loyers exonérés

Dentiste Ph. HAMOT 366.62 1 099.86 1 099.86 Boutique Ch. Le GUEN 100.00 300.00 300.00 Pêcheur JD LE PAPE 106.47 319.41 319.41 SCAPH EUSA 176.52 529.56 529.56 Pêcheur S. GRÜNWEISER 207.30 621.90 621.90 LA BREIZH ILIENNE 591.32 1 773.96 1 773.96 OUESSANT PRESSE 692.28 2 076.84 2 076.84 PEDICURE 45.00 135.00 135.00 CRÊPIER 106.47 319.41 319.41 DANSE OUESSANTINE 214.07 642.21 642.21 TOTAL 2 606.05 7 818.15 7 818.15

Accord du Conseil à l’unanimité

- Soutien à la réouverture des bars et restaurants

Certains établissements ont des difficultés à pouvoir accueillir des clients en raison des normes sanitaires. C’est pourquoi il leur serait utile de pouvoir servir en terrasse. C’est pourquoi le Maire propose de regarder la situation de deux établissements (sachant qu’un certain nombre d’établissements occupent déjà l’espace public) : Mac Ludo et le Ty Korn.

Mac Ludo : Disposant de très peu de place à l’intérieur, il demande de pouvoir installer quelques tables dehors devant son établissement.

Ty Korn : sa situation est plus compliquée car la configuration des lieux ne lui permet pas d’avoir une terrasse juste devant son établissement. Le Maire et l’adjointe à l’urbanisme se sont rendus sur place avec lui et ont convenu qu’il pourrait y avoir une possibilité en face devant le magasin d’exposition de photos. Le gérant du Ty Korn, conscient de l’exiguïté de lieux et de la nécessité de ne pas gêner les riverains et les passants souhaite y installer au plus trois ou quatre tables.

Par ailleurs, il convient de réglementer les heures d’ouverture de ces terrasses en fixant un horaire maximum de fermeture. Le Maire propose 22h.

Accord du Conseil à l’unanimité pour la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le Maire prendra les arrêtés nécessaires à l’ouverture de ces activités sur la voie publique.

Au cours du débat, la situation des autres « terrasses » est évoquée, notamment celle du Fromveur. Elles sont toutes sur l’espace public et il conviendra de reprendre ce dossier dans sa globalité.

Le Maire précise qu’il a sollicité du gel hydroalcoolique auprès de la Région qui a doté les intercommunalités. Un petit stock de flacons a donc été transmis à la Commune. Il sera mis à la disposition de la MAPA, du service d’aide à domicile et des services municipaux selon les besoins. Les commerçants et artisans en rupture de stock pourront solliciter la Mairie pour les dépanner.10

- Avenants marchés ateliers artisanaux et hangar agricole

Ateliers artisanaux

RECONVERSION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN POLE ARTISANAL A OUESSANT

Ce chantier doit démarrer très prochainement, suite à la délibération du 29 février 2020 qui a approuvé l’attribution des lots pour ce marché.

Les présentes délibérations visent à intégrer le coût de l’assistance à maitrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour la partie photovoltaïque.

AVENANT N°2 AU CONTRAT DE L’AMO SAFI

Rapport de l’AMO au Pouvoir Adjudicateur

 NATURE ET MONTANT DE L’OPERATION

L’opération a pour objet la reconversion d’un bâtiment communal en pôle artisanal à OUESSANT.

Lieu d’exécution : Lieu-dit Kernigou à OUESSANT (29242)

Une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) jusqu’à la notification des marchés de travaux a été confiée à la SAFI en date du 09/11/2017 pour un montant forfaitaire de 6 125,00 €.

Un avenant n° 1 a été passé en date du 25/11/2019 pour l’assistance à la préparation et au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de la désignation future d'un opérateur "photovoltaïque", pour un montant forfaitaire de 550,00 € HT.

 AVENANT N° 2

Le présent avenant n° 2 concerne la prise en compte d’honoraires supplémentaires portant sur une mission complémentaire compte tenu de la décision de créer un lot photovoltaïque, pour un montant forfaitaire de 2150,00 € HT.

Cette mission complémentaire porte sur la mise au point du DCE en relation avec l'Architecte et l'opérateur photovoltaïque désigné, la préparation de l'avenant au marché du bureau de contrôle, préparation de la consultation (AAPC, Règlement, trames de marché), coordination11

avec les intervenants, lancement de la consultation sur la plateforme de la mairie, ouverture, suivi de l'analyse des candidatures et offres (par le maître d'œuvre), préparation du PV de décision sur la base du rapport d'analyse établi par le maître d'œuvre, l’assistance à la mise au point du marché en vue de sa notification par la mairie, 1 réunion préparatoire sur site. En conséquent, la rémunération de l’Assistant à Maitrise d’ouvrage après avenant n° 2 est la suivante :

Rémunération initiale Rémunération après

avenant n°1

Rémunération après

avenant n°2

6 125,00 € HT 6 675,00 € HT 8825,00 € HT

Les honoraires de l’AMO SAFI sont arrêtées au montant de 8 825,00 € HT, représentant une augmentation globale de 44.08 %.

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

 NATURE ET MONTANT DE L’OPERATION

L’opération a pour objet la reconversion d’un bâtiment communal en pôle artisanal à OUESSANT.

Lieu d’exécution : Lieu-dit Kernigou à OUESSANT (29242)

Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié en date du 25 janvier 2018 à Monsieur Guillaume APPRIOU Architecte (GAA) pour un montant global de rémunération provisoire de 19 500,00 € HT correspondant à une enveloppe prévisionnelle des travaux de 300 000 € HT, valeur juillet 2017.

 AVENANT N°1

Le présent avenant n°1 concerne la prise en compte d’honoraires supplémentaires portant sur une mission complémentaire compte tenu de la décision de créer un lot photovoltaïque.

Cette mission complémentaire porte sur l’installation des panneaux photovoltaïques et comprend la mise au point des études, le permis de construire, le suivi de chantier pour l’installation des panneaux.

En conséquent, la rémunération du maître d’œuvre après avenant n° 1 est la suivante :

Rémunération provisoire Rémunération provisoire

après avenant n°1

Mission de base 19 500,00 € HT 22 000,00 € HT

La proposition d’honoraires au marché de Guillaume APPRIOU Architecte (GAA) passe le marché à un montant de 22 000,00 € HT, soit une augmentation de 2 500,00 € HT, par rapport au montant du marché initial, représentant une augmentation de 12,82 %. A noter que la somme correspondante sera prise en charge par le SDEF via la convention d’occupation de toiture qui sera délivrée par la Commune au SDEF.

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

Jean GOUZIEN rappelle qu’il avait voté contre ce projet et que son vote d’aujourd’hui ne concerne que son approbation à autoriser le SDEF à implanter des panneaux photovoltaïques sur une toiture communale.12

Dominique MOIGNE et Marie Noëlle qui s’étaient abstenues sur ce dossier abondent dans le même sens.

Bâtiment agricole

CONSTRUCTION D’UN HANGAR AGRICOLE A OUESSANT13

AVENANT N°2 AU CONTRAT DE L’AMO SAFI

Rapport de l’AMO au Pouvoir Adjudicateur

 NATURE ET MONTANT DE L’OPERATION

L’opération a pour objet la construction d’un hangar agricole à OUESSANT.

Lieu d’exécution : la caserne (29242)

Une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) jusqu’à la notification des marchés de travaux a été confiée à la SAFI en date du 25/09/2018 pour un montant forfaitaire de 5475,00 €HT.

Un avenant n° 1 a été passé en date du 13/07/2019 pour l’assistance à la préparation et au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de la désignation future d'un opérateur "photovoltaïque", pour un montant forfaitaire de 195,00 € HT.

 AVENANT N° 2

Le présent avenant n° 2 concerne la prise en compte d’honoraires supplémentaires portant sur une mission complémentaire compte tenu de la décision de créer un lot photovoltaïque, pour un montant forfaitaire de 630,00 € HT.

Cette mission complémentaire, dont le temps passé est ajusté du fait que la procédure soit intégrée à la relance du lot charpente, porte sur la mise au point du DCE en relation avec l'Architecte et l'opérateur photovoltaïque désigné, la préparation de l'avenant au marché du bureau de contrôle, préparation de la consultation (AAPC, Règlement, trames de marché), coordination avec les intervenants, lancement de la consultation sur la plateforme de la mairie, ouverture, suivi de l'analyse des candidatures et offres (par le maître d'œuvre), préparation du PV de décision sur la base du rapport d'analyse établi par le maître d'œuvre, l’assistance à la mise au point du marché en vue de sa notification par la mairie.

En conséquent, la rémunération de l’Assistant à Maitrise d’ouvrage après avenant n° 2 est la suivante :

Rémunération initiale Rémunération après

avenant n°1

Rémunération après

avenant n°2

5475,00 € HT 5670,00 € HT 6300,00 € HT

Les honoraires de l’AMO SAFI sont arrêtées au montant de 6300,00 € HT, représentant une augmentation globale de 15.07 %.

AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

 NATURE ET MONTANT DE L’OPERATION

L’opération a pour objet la construction d’un hangar agricole à OUESSANT

Lieu d’exécution : Lieu-dit Mez Notariou à OUESSANT (29242)14

Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié en date du 28 septembre 2018 à Monsieur Guillaume APPRIOU Architecte (GAA) pour un montant global de rémunération provisoire de 18 600,00 € HT correspondant à une enveloppe prévisionnelle des travaux de 310 000 € HT, valeur septembre 2018.

 AVENANT N°1

Le présent avenant n°1 concerne la prise en compte d’honoraires supplémentaires portant sur des missions complémentaires compte tenu de la décision d’intégrer une laiterie au hangar agricole et la création d’un lot photovoltaïque.

Ces missions complémentaires portent sur la mise au point des plans de la laiterie + descriptifs + suivi de chantier y compris sur l’installation des panneaux photovoltaïques, la préparation d’un dossier permis de construire modificatif.

En conséquent, la rémunération du maître d’œuvre après avenant n° 1 est la suivante :

Rémunération

provisoire

Rémunération

définitive après

avenant n°1

Mission de base loi MOP 18 600,00 € HT 26 600,00 € HT

La proposition d’honoraires au marché de Guillaume APPRIOU Architecte (GAA) passe le marché à un montant de 26 600,00 € HT, soit une augmentation de 8 000,00 € HT, par rapport au montant du marché initial, représentant une augmentation de 43,1%. A noter que la partie d’honoraires relevant du photovoltaïque pour un montant de 2 500€HT sera prise en charge par le SDEF.

Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité.

Le 14 décembre 2019, le Conseil Municipal a voté un programme d’enfouissement des réseaux dans le secteur Keranchas – P40 Yan Ar Chaé (lié à la sécurisation Basse Tension SDEF). Cette opération permet d’enfouir les réseaux électriques mais également téléphoniques. La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et Orange, ayant constaté qu’il était nécessaire, pour les enfouissements coordonnés de réseaux existants, de mettre en place un dispositif national rationnel et efficace dans sa mise en œuvre afin de réduire les coûts de gestion, ont signé le 7 juillet 2005 un accord national visant à répondre à cet objectif dans le cadre fixé par l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Deux évènements sont survenus depuis lors :

1/ L’article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et l’arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L.2224-35 du CGCT ont déterminé la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’Opérateur de communications électroniques.

L’avenant n°1, du 8 juillet 2009 à l’accord national AMF- FNCCR - Orange de 2005 a pris en

compte cette modification.

2/ L’article 28 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a inséré dans l’article L.2224-35 du CGCT la possibilité pour l’Opérateur ou pour la collectivité de15

rester propriétaire des infrastructures souterraines de communications électroniques à la condition de les financer, la collectivité bénéficiant d’un droit d’usage en cas de financement partiel.

L’Association des maires de France (AMF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Orange sont convenues de refondre l’accord intervenu le 7 juillet 2005 pour prendre en compte les nouvelles dispositions ci-dessus énoncées, tout en considérant :

- que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général ;

- que, lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques à enfouir ont au moins un support commun, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L.2224- 35 du CGCT qui prévoit la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d’électricité (désignés ci-après sous le terme général de « Personne Publique ») et les Opérateurs de communications électroniques ;

- que, pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et les Installations de communications électroniques et par Orange pour les travaux de câblage concernant ses propres réseaux ;

- que, dans le même objectif de réduction des coûts, il est nécessaire que les Installations de communications électroniques destinées à accueillir les réseaux d’Orange, et les installations surnuméraires ne soient pas disposées séparément, mais qu’elles soient au contraire associées sous forme d’assemblages multitubulaires uniques et de Chambres partagées

- qu’Orange conserve la propriété des câbles de communications électroniques posés en substitution de ses propres réseaux aériens préexistants.

- qu’en ce qui concerne le régime de propriété des Installations de communications électroniques, la personne publique a convenu pour chaque chantier, en concertation avec Orange, l’application de l’une des options suivantes :

-option A - où la Personne Publique finance les installations électroniques et en reste propriétaire

La Personne Publique finance intégralement les Installations de communications électroniques ainsi créées et en reste propriétaire. Elle en assure la gestion, l’entretien et la maintenance. Orange qui se charge uniquement de la maintenance d’exploitation y dispose d’un droit d’usage pour rétablir ses Équipements de communications électroniques préexistants et s’acquitte du prix de location des Installations de communications électroniques mises à sa disposition. -option B - la Personne Publique ne finance pas intégralement les installations ainsi créées Dans le cas où la personne publique ne finance pas intégralement les Installations ainsi créées : Orange les finance en partie, en reste propriétaire, en assure la gestion, l’entretien et la maintenance. Dans ce cas particulier et exclusivement dans ce cas précis, l’ancienne convention 82/18% continuera à s’appliquer (convention cadre locale SDEF-AMF Finistère- Orange du 22/10/2013).

Lorsque ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales. Cette convention s’applique lorsque le périmètre d’enfouissement, relevant de l’article L.2224-35 du CGCT, comprend au moins un appui commun de lignes de réseau (c'est-à-dire à l’exclusion des appuis communs qui ne concerneraient que des branchements ou des adductions).16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité option b_82/18 dans le secteur de Yan ar Chae – Keranchas. Approbation du devis :

Devis pour l’étude de réalisation des câblages 869.76 €.

Accord du Conseil à l’unanimité