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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 134 020922
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 181 271022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 181 271022)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-181
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone. (8 pages) Page 3
69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène. (12 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-10-27-00001 - 00206B3C1A6B221027111652 (2 pages) Page 25
69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la
représentation du directeur départemental des territoires au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) et de ses sous-commissions et groupes de visite de la commission
communale de Lyon pour la sécurité (6 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2022-10-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière
d'échange de permis de conduire (4 pages) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2022-10-20-00004 - 00206B473391221026161002 (1 page) Page 40
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-10-26-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées, pour les agents de la métropole de Lyon et les
personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser une étude préalable
aux opérations de renaturation sur les cours d’eau de l’amont du
bassin-versant du ruisseau des Planches sur le territoire des communes de
Dardilly, Écully et Charbonnières-les-Bains (3 pages) Page 42
2 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2022-10-14-00004
arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2022-10-14-298
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci :
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 :
le code de l'environnement, notamment le titre || de son livre IV :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 4 produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles
et aûtres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune sauvage de la commune de Chambéon 42110, confirmée par le rapport d'analyses n°2210-00917-01 du 12/10/2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée
par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des
communes situées dans un rayon minimal de 20Km autour du cas, listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux
captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de prévention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes
en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
217
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 5 auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent
faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai
au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des
populations.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de
toutes espèces et de tous types de productions.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillonnage | Mélange Tous les Gène M | RT-PCR H5/H7 =>
ramassés le lundi cloacal par 5 des | lundis si positive sous-
matin dans la limite écouvillon | matin typage au LNR
de 5 cadavres S
ET Environnement | Aucun Tous les Gène M | Nouveaux
Chiffonnette lundis prélèvements par
poussières sèche matin écouvillonnage
dans chaque trachéal et cloacal
bâtiment sur 20 animaux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance
peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de
mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment
différent.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
541. Mouvements d'animaux
Les mouvements de volailles, y compris vers l’abattoir et y compris le gibier à plumes, de
toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à A la réalisation
d’autocontrôles selon le protocole suivant :
Echantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse
positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal | Mélange par | 48 h avant Gène M | RT-PCR
en y incluant le cas 5 des mouvement H5/H7 => si
échéant les 5 derniers écouvillons positive
animaux trouvés morts sous-typage
au cours de la dernière au LNR
semaine
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés
par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative
à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 6 contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 5 km autour du lieu de
découverte de l'oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure
à l'annexe Il-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du
directeur départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des
populations.
5-2. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :
-_ Surle territoire national sous réserve des conditions suivantes :
« désinfection des œufs et de leur emballage :
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la
viabilité et éclosabilité des œufs :
e mise en place de mesures de biosécurité renforcées par le couvoir. Le dossier est à
soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations
d'implantation du couvoir ;
- Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'Union Européenne sous réserve des
conditions suivantes :
+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus :
e vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les
données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou
cas suspect d'influenza aviaire.
5-3. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Pour les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un
autre État membre de l'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : — Sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; . —- Vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5.4, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que
toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être
assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises
sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4,
les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans
l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un
dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes
en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle
temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous
réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour
l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un
enfouissement immédiat en cas d'épandage d'’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 7 Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits
à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues
en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés.
L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.
Section 2 :
Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire
Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont
autorisés sous réserve que :
® Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du
29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains.
. L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un
résultat favorable et datant de moins d'un an.
ë Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d'autorisation du
mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu
d'implantation de l’exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
°o pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d’origine est conditionnée à un examen ciinique favorable, datant de
moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.
o pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif
des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30
oiseaux.
Article 8 : Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de
catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe | de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016
susvisé, sous réserve d’un transport où d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à
30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des
catégories 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et
sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents
simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des
appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux
doit être signalée à la la direction départementale de la protection des populations où à un
vétérinaire sanitaire.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 8 Article 9 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages :
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes qui en sont issues sont interdits dans la zone de contrôle temporaire.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation
épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage durant au
moins 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures ;
évolution établie par la direction départementale de la protection des populations.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12: Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication
du présent arrêté.
Article 13 : Dispositions finales
La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du
Rhône, la directrice de la direction départementale de la protection des populations du Rhône,
les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Lyon, le 14 octobre 2022
Le Préfet
Par délégation
la directrice départementale
La directri départémentale L
Valérie LE BOURG
Délais et voies de recours :
L'exploitant est informé qu'il dispose d'un délai de recours de 2 mois devant le tribunal
administratif de Lyon à compter de la notification du présent arrêté (requête déposée sur le site
www.telerecours.fr). Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours de ce délai.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 9 Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Commune Code Insee
69095 GREZIEU-LE-MARCHE
69120 LONGESSAIGNE
69099 HAUTE-RIVOIRE
69155 POMEYS
69187 SAINT-CLEMENT-LES-PLACES
69238 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
69014 AVEIZE
69220 SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
69098 LES HALLES
69263 VILLECHENEVE
69062 COISE
69038 CHAMBOST-LONGESSAIGNE
69132 MEYS
69178 SOUZY
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 10 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-14-00004 - arrêté préfectoral n° DDPP-PSA-2022-10-14-298 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 11 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2022-10-21-00007
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP
PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 12 PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
RC22302-5770
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2022-10-21-299
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 :
VU le code de l’environnement, notamment le titre Il de son livre IV :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 13 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles
et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté n°DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de canards du département de l'Ain, confirmée par le rapport d'analyses
n°2210-01445-01 du 18/10/2022 ;
CONSIDERANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition de là directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°’: Définition
- Zone de protection de 3 km comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 (ZP);
- Zone de surveillance de 10 km comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 (ZS);
- Zone réglementée supplémentaire 20 km comprenant le territoire des communes listées en
annexe 3 (ZRS) ;
- « situation évolutive » : situation dans laquelle au moins une suspicion clinique ou analytique
d'influenza aviaire hautement pathogène est intervenue depuis les 8 derniers jours,
- « Situation stabilisée » : situation dans laquelle aucune suspicion clinique ou analytique n'est
intervenue depuis au moins 8 jours après abattage du dernier foyer
- ET : écouvillons trachéaux
- EC : écouvillons cloacaux
- EANA : établissement d'abattage non agréé (tuerie de volailles).
Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant
les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le
directeur départemental de la protection des populätions.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante +
http://mesdemarches.agricuiture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 14 Mesures de biosécurité :
1) Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont
mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par
l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
2) L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en
cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre
de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
3) Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4) Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur
en respectant les règles de biosécurité.
L'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection ; voir condition de dérogation avec la
DDPP69.
L'abattage en EANA situé dans le propre site d'exploitation peut être autorisé dans la zone de sous
surveillance sous conditions précisées dans l'instruction du ministère en charge de l'agriculture en
vigueur.
Surveillance renforcée en élevage (ZP/ZS/ZRS) :
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites
dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de
la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrêles dans les exploitations commerciales
détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Sur toutes les exploitations commerciales de volailles non reproductrices sauf les palmipèdes :
Échantillonnage | Prélèvement | Pool Fréquence | AnalyseS| analyse positive |
Tous les 15 jours Écouvillons Mélange par 5| Tous les 15. Gène M | RT-PCR H5/H7 si dans la limite de | cloacaux des écouvillons | jours positive SOUS- 5 cadavres typage au LNR | —— L — ee es
Pour les élevages de plus de 6000 volailles, la surveillance est réalisée sur chaque bâtiment.
Pour les élevages sous « label », les volailles de Bresse et élevages autarciques en circuit court la
surveillance peut-être faite en regroupant les mortalités des différents bâtiments de l'ensemble de
l'exploitation.
Sur toutes les exploitations commerciales non reproductrices de palmipèdes :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 15 Échantillonnage
Tous
matin dans
limite de 5
cadavres
les lundis Écouvillons
la cloacaux
Prélèvement
écouvillons
| Analyse Si Pool | Fréquence ... analyse | positive
| Mélange par 1 fois par Gène M RT-PCR H5/H7 si 5 des! semaine positive SOUS- || typage au LNR
|
Sur toutes les exploitations commerciales de volailles reproductrices y compris les palmipèdes :
Échantillonnage
20 animaux
et dans la limite
de 5 cadavres
et dans
environnement
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de
Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
|20 écouvillons Mélange Tous les Gène M RT-PCR H5/ trachéaux +20 par 5 des , H7 si 15 jours Sérologie ti écouvillons écouvillons J ë' positive sous-typage cloacaux. au LNR
20 prises de Mélange
sang par 5
Écouvillons | Mélange Tous les Gène M _RT-PCR H5/ cloacaux par 5 des lundis H7 si écouvillons positive | | SOUS-typage au LNR
| 6 chiffonnettes | Chaque jour de collecte
poussières d'OAC sur :
sèches Matériel/Chariots transportant les œufs),
éliminés
Aires d'arrivée et départ
des véhicules
Aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de ces 4
surfaces
surveillance sont soumis aux mesures suivantes :
Surveillance officielle programmée :
Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et
le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Les frais de visites et
d'analyses sont pris en charge par l'État.
Mesures générales concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 16 a) Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et
les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
b) Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un
jour et œufs à couver ou tout autre oiseau captif sont interdits en zone de protection et zone de
surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations et sous sa supervision
c) Les sorties de volailles depuis des exploitations à destination d'un établissement désigné,
sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des
personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-
dessous:
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs en provenance des
établissements situés en zone de protection :
a) Sorties des volailles (galliformes) pour un abattage immédiat:
Pour toutes volailles, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements suivant le tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec
obtention de résultats favorables.
Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si _ analyse L | | | positive | 60 oiseaux | Écouvillons Mélange 48 h avant | Gène M | RT-PCR H5/H7 si trachéaux par 5 des | départ positive sous-
| écouvillons typage au LNR
b) Sorties des palmipèdes pour un abattage immédiat :
En situation évolutive dans un rayon de 1 km autour du foyer la sortie est interdite.
Hors de cette situation, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour un contrôle de
l'état sanitaire des animaux (examen clinique), la vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements suivant le tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec
obtention de résultats favorables :
Situation Échantillonn | Prélèvement Pool Fréquence : Analys |Si _ analyse
= age |e | positive
| Situation 60 oiseaux Ecouvillons Mélange 48 h avant | Gène M | RT-PCR évolutive au-delà | trachéaux par 5 des départ ce de 1km du foyer | écouvillons SOUSTYPage et situation au
stabilisée LNR
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs en provenance des
établissements situés en zone de surveillance :
a) Sorties des volailles (galliformes) pour un abattage immédiat :
- réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de
prélèvements suivant le tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec obtention de résultats
favorables.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 17 Échantillonnage | Prélèvement | Pool Fréquence Analyse | Si analyse | | L positive
20 animaux Écouvillons Mélange Résultats de | Gène M | RT-PCR
cloacaux en y par 5 des | moins de H5/H7 si
incluant le cas | écouvillons | 5 jours avant positive soUs-
| échéant les 5 le typage au
derniers animaux mouvement LNR
trouvés morts au
| COUFS de la
| dernière semaine
b) Sorties des palmipèdes pour un abattage immédiat :
Réalisation d'une une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une
vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements suivant le
tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
Situation Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si : analyse L. | | positive
| Situation | 60 oiseaux Écouvillons | Mélange 48h avant | Gène M | RT-PCR
| évolutive trachéaux par 5 des | départ | .
et | écouvillons | | si positive situation | | Sous typage
stabilisée | LNR
Mesures concernant les mouvements de poussins d’un jour et œufs à couver et de consommation en
provenance des établissements situés en zone de protection et de surveillance :
a) Sorties de poussins d'un jour :
- Interdit si couvoir dans un périmètre de 1 km du foyer en zone de protection en situation évolutive.
- Hors de cette situation, autorisé uniquement sur le territoire national selon les dispositions
précisées par l'instruction technique du ministère en charge de l'agriculture en vigueur.
b) Sorties des œufs à couver :
Sortie autorisée à destination d'un établissement de proximité désigné, sous réserve d'un transport
direct, de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement
pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
- Sorties des œufs à couver depuis les établissements en zone de protection : Respect de
mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites
vétérinaires avec réalisation de prélèvements et 20 prises de sang pour analyse sérologique et 20 ET
et 20 EC pour analyse virologique et obtention de résultats favorables.
- Sorties des œufs à couver depuis les établissements en zone de surveillance : Respect
de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans
lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire ayant
abouti à un diagnostic négatif.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 18 l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeablé et sous
réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
Mesures concernant les sous-produits animaux en ZP et ZS:
1) L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en
décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de
lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.
2) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
3) L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/
ou nécrophages non détenus, est interdit.
4) La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 4 : Mesures complémentaires pour les mouvements à partir des exploitations situées dans la
zone réglementée supplémentaire (ZRS).
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire
est soumis, aux mesures suivantes.
Mesures concernant les mouvements d'animaux :
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades
de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles dont les résultats sont conservés
dans le registre d'élevage dans les conditions suivantes :
a) Mouvements de volailles vers un établissement d'abattage :
Les mouvements de volailles vers l'abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées
dans la zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de
l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrêles selon l'échantillonnage ci-dessous :
| Analyse | Si analyse Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence ”
| [ | | positive
20 animaux Écouvillons Mélange Résultats de Gène M | RT-PCR H5/ |
cloacaux en y par 5 des moins de H7 SI
incluant le cas écouvillons 5 jours avant Positive Le sous-typage échéant les 5 le au derniers animaux mouvement LNR trouvés morts au
COUrS de la
dernière semaine
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 19 c) Sorties des œufs de consommation :
- Visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- Utilisation d'un emballage jetable ;
- Devenir ou destinations possibles vers un centre d'emballage ou vers un établissement fabriquant
des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004
du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI,
du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
- Pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21
octobre 2009 susvisé.
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses : fabrication possible sur place de
produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant possible.
- Vente directe d'œufs au consommateur hors de l'exploitation (Vente directe d'œufs à la ferme
interdite).
Mesures concernant les mouvements de denrées en provenance d'établissements situés en zone de
protection et de surveillance :
Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage,
agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de
transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect
des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément
des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées où à des moments différents, de
préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la
viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de
protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire
conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé :
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires,
sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n°2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection
et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance
d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en
liens épidémiologiques produites et stockées avant le 24/09/2022 ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe
VII du règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
Par dérogation le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé
est possible vers des établissements d'abattage agréés situés en zones réglementées après
autorisation du DDPP, sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de
charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de
biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 20 Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA).
b) Mouvements de volailles entre élevages
Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d'un dépistage
préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-
dessous.
Analyse Si analyse | Echantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence ...
20 animaux Écouvillons Mélange Résultats de Gène M RT-PCR H5/.
cloacaux en y |Par 5 des moins de H7 si
incluant le cas | ÉCouvillons 5 jours avant pe échéant les 5 le [50 YPe8e derniers animaux mouvement LNR trouvés morts au
COUrs de la
| dernière semaine
La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un
audit, avec résultat favorable de la biosécurité et transmis à la DDPP qui pourra le cas échéant
refuser la mise en place.
Article 5 : Mesures relatives aux activités cynégétiques
Mesures relatives aux activités cynégétiques dans la zone de protection et la zone de surveillance en
situation évolutive :
La chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite en zone de protection et de surveillance.
La chasse du gibier à poils est pratiquée en zone de protection et de surveillance en respectant les
mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du
matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant
changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).
Mesures relatives aux activités cynégétiques dans la zone de protection et la zone de surveillance en
situation stabilisée :
La chasse au gibier d'eau est interdite en zone de protection et de surveillance.
La chasse au gibier à plumes est interdite dans les territoires définis à l'article L.424-6 du Code de
l'Environnement (zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et nappe d'eau).
Lorsque la chasse est pratiquée en zone de protection et de surveillance les mesures de biosécurité
(nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion
des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et
des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques) seront renforcées.
Mesures relatives aux appelants :
Les mouvements ou le transport des appelants sont interdits dans les zones de protection et de
surveillance et en provenance ou à destination de celle-ci.
En zone réglementée supplémentaire le transport et l'utilisation d'appelants sont autorisés
uniquement pour les détenteurs ne possédant aucun autre oiseau et dans la limite de 30 appelants
issus d'un même lieu de détention.
Pour les utilisateurs d'appelants détenant Une basse-cour, des oiseaux d'ornement ou travaillant en
élevage de volailles, le transport d'appelants est interdit et seule l'utilisation d'appelants résidents
est autorisée.
Tous les détenteurs d'appelants sont tenus de se déclarer auprès de la Fédération des Chasseurs de
l'Ain et de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion
de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, par la mise à l'abri des oiseaux,
en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement et au stockage d'aliments.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 21 Mesures relatives au lâcher de gibier à plumes :
CS
Le transport et le lâcher de gibier à plumes est interdit en zone de protection et zone de
surveillance.
Les mouvements en provenance d'élevages de gibier à plumes situés dans la zone de protection et
la zone de surveillance en situation évolutive sont interdits.
En situation stabilisée les mouvements en provenance d'élevages de gibier situés dans la zone de
surveillance vers une zone indemne ou une ZRS peuvent être autorisés que pour les galliformes et
dans les conditions suivantes :
- Réalisation des tests de laboratoire virologique selon le schéma suivant :
*
Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse
positive
AU moins 60 Écouvillons Mélange 48h avant GèneM | RT-PCR
animaux trachéaux sur le par 5 des mouvements H5/H7
gibier à plumes | écouvillons si positive
destiné au sous-typage
transport. au LNR
- Nettoyage et désinfection des véhicules de livraison, y compris des roues en sortie d'élevage.
- Livraison du gibier à plumes en dehors de toute zone d'élevage de volaille ou de lieu de
détention d'oiseaux (y compris basse-cour).
- Utilisation de caisses de livraison à usage unique.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles en zone réglementée:
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans
la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 22 Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles décrits dans le
présent arrêté s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 11 : Exécution
La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
la directrice de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, les
vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 21 octobre 2022
Le Préfet
Par délégation
La directrice départementale
Valérie Le Bourg
Délais et voies de recours :
L'exploitant est informé qu'il dispose d'un délai de recours de 2 mois devant le tribunal
administratif de Lyon à compter de la notification du présent arrêté (requête déposée sur le site
www.telerecours.fr). Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours de ce délai.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 23 Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune | Code Insee
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
DRACE 69077
Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune Code Insee
ODENAS 69145
VAUXRENARD 69258
CHENAS 69053
CENVES 69035
JULLIE 69104
FLEURIE 69084
LANTIGNIE 69109
CHIROUBLES 69058
JULIENAS 69103
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS 69019
REGNIE-DURETTE 69165
LANCIE 69108
EMERINGES 69082
CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS 69065
CHARENTAY 69045
TAPONAS 69242
CERCIE 69036
VILLIE-MORGON 69267
SAINT-LAGER 69218
DEUX-GROSNES 69135
SAINT-GEORGES-DE-RENEINS 69206
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-10-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL n°DDPP PSA-2022-10-21-299 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. 24 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-10-27-00001
00206B3C1A6B221027111652
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00001 - 00206B3C1A6B221027111652 25 PRÉFET. Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT = HRU— 63. 10-2t du 271 ©/22 relatif à l'augmentation de capital de la société Immobilière Rhône-Alpes
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation (art. R. 4221 annexe 19) ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 17 juin 2021:
VU le procès-verbal du conseil d'administration du 16 juin 2022;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée
à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : L'augmentation du capital évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 17 juin
2021 et au procès-verbal du conseil d'administration du 16 juin 2022 est approuvée. Le capital social de
la société Immobilière Rhône-Alpes est porté de 62 461 315,92 € à 67 061 314,72 €, par l'émission de
3 026 315 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,52 € chacune, entièrement libérées .
Article 2: Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Fait à Lyon, le Ÿ fl QU. 2077
_
Vanina NICOLI
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00001 - 00206B3C1A6B221027111652 26 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou surl'application wwwtelerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00001 - 00206B3C1A6B221027111652 27 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-10-27-00002
Décision portant délégation concernant la
représentation du directeur départemental des
territoires au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) et de ses sous-commissions et groupes
de visite de la commission communale de Lyon
pour la sécurité
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 28 PRÉFET. Direction départementale DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur Lyon, le 2 7 OCT. 2022
Décision DDT n° 69_
portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires
au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon
pour la sécurité
.
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU le décret N° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés :
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 portant nomination (directions départementales
interministérielles) de M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste général de l’État, en qualité de
directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU fl'arrêté N°69-2020-09-30-001 modifié portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Affaire suivie par :
SCADT/ Affaires juridiques
Tél : 04 78 62 53 08
Courriel : ddt-sg-caup@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 29 VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-003 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ; |
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements » de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de Lyon ;
Le directeur départemental des territoires
DÉCIDE
Article 1°"
La représentation de Monsieur le directeur départemental des territoires sera assurée, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint ou Mme Gaëlle LEJOSNE, ajointe au directeur.
Article 2
Par subdélégation, la représentation sera assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales de la façon suivante :
- Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et de
l'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE | Responsable de l'unité accessibilité
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du sérvice sécurité et transport
M. Frédéric DEHEUNYNCK Adjoint au chef du service, responsable de l'unité transport et sécurité routière
Mme Mylène VOLLE Cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires *
M. Laurent SABY Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 30 Participation aux travaux de la sous-commission départementale de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et pour les visites
effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture des
établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des établissements
de 1°, 2° ou 3° catégorie, de son groupe de visite et du groupe de visite de la commission
communale de LYON pour la sécurité et l'accessibilité :
Mme Juliette BURGY
Mme jeanne MICHAUD
Mme Lucie BRUYERE
Mme Barbara BONELLI
M. Olivier BAILLE
Mme Sylvie CHANUT
Mme Florence MALARTRE
M.Julien CANTIN
M. Abdelwahab DJOUBA
M. Jean-Marc ROUVIERE
Mme Sandrine TROMAS
M, Pierre RAJEZAKOWSKI
Mmeé Laurence ROCH
M. Nicolas REUDET.
M. Thierry CALVI.
Mme Véronique DESSAINT
Mme Aurélie MAGNARD
M. Pierre MANDIN
M.Julien FOUILLET
Mme Marie-Joëlle NOCERA
/
Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
| Responsable de l'unité accessibilité
Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
instructeur accessibilité
| Instructrice accessibilité
| Instructrice accessibilité
Chargé d'étude bâtiment durable
Chargé d'opérations
Chargé d'opérations
Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise
d'ouvrage en bâtiment
Chef du service territorial nord par intérim
Cheffe adjointe du service territorial nord par intérim
Adjoint au chef du service territorial Nord
| Instructeur accessibilité
Chargée d'études
| Cheffe du service Territorial Sud
Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
Instructeur accessibilité
Instructrice accessibilité
- Présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Mme Juliette BURGY
Mme jeanne MICHAUD
Mme Lucie BRUYERE
Mme Barbara BONELLI
de visite :
Mme Juliette BURGY
Mme Jeanne MICHAUD
Mme Lucie BRUYERE
Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Responsable de l'unité accessibilité
Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
Participation aux travaux de la sous-commission départementale d'accessibilité et de son groupe
Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Responsable de l'unité accessibilité
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 31 Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT | Instructrice accessibilité
Mme Florence MALARTRE | Instructrice accessibilité
Mme Sarah DEBRABANT Assistante à l'instruction accessibilité
M. Pierre RAJEZAKOWSKI Chef du service territorial nord par intérim
| Mme Laurence ROCH Cheffe adjointe du service territorial nord par intérim
M. Nicolas REUDET | Adjoint au chef du service territorial Nord
M. Thierry CALVI | Instructeur accessibilité
Mme Véronique DESSAINT Chargée d'études
Mme Aurélie MAGNARD | Cheffe du service Territorial Sud
M. Pierre MANDIN Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
M.Julien FOUILLET |Instructeur accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA | Instructrice accessibilité
- Participation complémentaire aux travaux de la sous-commission départementale d'accessibilité
et de son groupe de visite pour les dossiers transport :
Mme Mylène VOLLE Cheffe du service connaissance et aménagement durable des
territoires
M. Laurent SABY Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement
durable des territoires
Mme Sabine ROUX Responsable de l'unité déplacements
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études déplacement
- Pour‘la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
M. Pierre RAJEZAKOWSKI Chef du service territorial nord par interim
Mme Laurence ROCH | Cheffe adjointe du service territorial nord par interim
M. Nicolas REUDET Adjoint au chef du service territorial Nord
M. Thierry CALV!I instructeur accessibilité
| Mme Véronique DESSAINT Chargée d'études
Mme Aurélie MAGNARD Cheffe du service Territorial Sud
M. Pierre MANDIN Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
M. julien FOUILLET | instructeur accessibilité
| Mme Marie-Joëlle NOCERA |Instructrice accessibilité
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 32 Mme Barbara BONELLI
M. Olivier BAILLE
Mme Sylvie CHANUT
Mme Florence MALARTRE
Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
Instructeur accessibilité
Instructrice accessibilité
Instructrice accessibilité
- - Pour la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :
Mme Juliette BURGY
Mme Jeanne MICHAUD
Mme Lucie BRUYERE
Mme Barbara BONELLI
M. Olivier BAILLE
Mme Sylvie CHANUT
Mme Florence MALARTRE
M. Pierre RAJEZAKOWSKI
| Mme Laurence ROCH
M. Nicolas REUDET
M. Thierry CALVI
Mme Véronique DESSAINT
Mme Aurélie MAGNARD
M. Pierre MANDIN
M. julien FOUILLET
Mme Marie-Joëlle NOCERA
Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Responsable de l'unité accessibilité
Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
instructeur accessibilité
| Instructrice accessibilité
| Instructrice accessibilité
Chef du service territorial nord par interim
| Cheffe adjointe du service territorial nord par interim
Adjoint au chef du service territorial Nord
Instructeur accessibilité
Chargée d'études
Cheffe du service Territorial Sud
Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
Instructeur accessibilité
Instructrice accessibilité
- Pour la sous-commission départementale pour la sécurité publique :
Mme Mylène VOLLE
M. Laurent SABY
Mme Sabine ROUX
Cheffe du service connaissance et aménagement durable des
territoires
Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement
durable des territoires
Responsable de l'unité déplacements
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY | Chargée d'études déplacement
- Pour les sous-commissions «grands rassemblements» de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité pour les arrondissements de Lyon et Villefranche-
sur-Saône :
M. Nicolas CROSSONNEAU
M. Frédéric DEHEUNYNCK
M. Gilles ZABÉ
M. Benjamin BERNARD
Chef du service sécurité et transport
Adjoint au chef du service, responsable de l'unité transport et
sécurité routière
Chargé d'études réglementation
Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 33 M. Gaulthier BAYARD
Mme Mylène VOLLE
M. Laurent SABY
Mme Justine ADAM
Mme Hélène CHAPEAU
M. Ludovic LAMARCHE
M. Pierre RAJEZAKOWSKI
Mme Laurence ROCH
M. Nicolas REUDET
Mme Aurélie MAGNARD
M. Pierre MANDIN
routière
Chargé d'études sécurité routière
Cheffe du service connaissance et aménagement durable des
territoires
Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement
durable des territoires
| Responsable de l'unité aménagement
Chargée d’études aménagement
Chargé d'études aménagement
Chef du service territorial nord par intérim
| Cheffe adjointe du service territorial nord par intérim
| Adjoint au chef du service territorial Nord
Cheffe du service Territorial Sud
Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
- Secrétariat et participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport :
M. Nicolas CROSSONNEAU,
M. Frédéric DEHEUNYNCK,
M. Gilles ZABÉ
Mme Mylène VOLLE
M. Laurent SABY
Mme Sabine ROUX
Chef du service sécurité et transport
Adjoint au chef du service, responsable de l'unité transport et
sécurité routière
Chargé d'études réglementation
Cheffe du service connaissance et aménagement durable des
territoires
Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement
durable des territoires
Responsable de l'unité déplacements
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études déplacement
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 69-2020-03-10 du 20 mars 2020.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-27-00002 - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-25-00011
Convention de délégation de gestion en matière
d'échange de permis de conduire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 35 Liberté + Égeliié + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE -ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion
en matière d’échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets des départements désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet de la Loire Atlantique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu te qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans ‘les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des ‘demandes d’échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci. Elle porte également sur la
délivrance des permis internationaux selon les modalités fixées à l’article 8 de la présente convention.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 36 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1-Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes d’échange de permis de conduire (permis délivrés par les États
tiers, UE et EEE) et les demandes d’enregistrement des permis de conduire de l’Union
Européenne ou de l’Espace Économique Européen déposées dans les départements
signataires de la convention, qui {ui parviennent par voie de courrier. Il est habilité
dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas
échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité
du titre.
Il saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de fraude
documentaire ou d’usurpation d’identité ou de délivrance indue et nécessitant des
éléments d’analyse complémentaires ou l’audition du demandeur.
En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départemental
concerné en vue de la saisine du procureur compétent. Le référent fraude
départemental peut demander à tout moment la transmission des documents originaux
utiles. Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres.
En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite lé
demandeur.
Lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il
prend la décision de refus et la notifie au demandeur,
Il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les
services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par
ses soins sur les demandes d’échange. ° .
Il assure la défense de L'État devant les juridictions administratives. Le cas échéant,
chaque délégant veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressorts territoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2017, soient transmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer éventuellement la représentation de l'Etat à
l'audience.
Il invalide les titres indûment délivrés et procède, en tant que de besoin à l’inscription
des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.
2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Pour les demandes reçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils prennent toutes les mesures d’instruction utiles ; ils valident les demandes et donnent l’ordre de production du titre ou prennent une décision de refus. Le cas échéant, ils statuent, sur
les recours gracieux résultant de ces demandes et assurent la défense de l’Etat devant
les juridictions administratives.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 37 + Pour les demandes d’échange de permis hors Union Européenne, postérieures au 11 septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou demandeurs d’une carte de séjour présentent Jeurs demandes d’échange de permis étranger auprès des services « étranger » des préfectures délégantes, ils réceptionnent les dossiers et en vérifient la complétude avant de les transmettre au délégataire. Le cas échéant, ils prennent une décision de refus lorsqu'il n’existe pas d'accord de réciprocité entre la France et le pays de délivrance du permis de conduire lorsque l’usager a dépassé Ie délai d’un an à compter de l’acquisition de sa résidence normale en France, ou lorsque l'usager n’a pas complété son dossier dans le délai presorit.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Loire Atlantique, sont habilités, au titre de feurs
fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Loire Atlantique :
s le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,
* le chef du centre d'expertise et de ressource titres,
° _l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT
* _l’adjoint, responsable du pôle lutte contre la fraude et du contentieux du CERT
+ le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
+ le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délépatäite ‘exécute la délégation dans Les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 38 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet, après signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle abroge la convention de
délégation précédente et son avenant.
Elle est établie pour l'année 2019 à partir du 19 mars 2019, et reconduite tacitement, d’année
en année.
Article 8 : Dispositions transitoires
Les demandes de permis de conduire international qui faisaient l’objet de la précédente
convention de délégation de gestion entre le délégant et les délégataires, encore en cours de
‘traitement ou en attente de pièces, à la date de la présente convention seroni traitées par le
Préfet de la Loire Atlantique à réception des documents jusqu'à apurement du stock.
Fait le 25/10/2022
Le préfet de région de la Loire Atlantique, Le préfet du département ,
préfet de département de la Loire-Atlantique Délégant
l Lé ets; sf Délégataire OR | = apese
| re Kiésalité des chances Pour le préfet et par délégati ET RS j ; Fr” Vanine NICOLI Le secrétaié généfal
Pascal OT Y
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-20-00004
00206B473391221026161002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-20-00004 - 00206B473391221026161002 40 E =
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2022 10 20 01
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 2 mai 2022 à Vaulx-en-Velin (69),
29 rue Lavoisier, Monsieur Djamal BACHIR-CHERIF, Brigadier-chef principal, et Monsieur Julien
DUSONCHET, Brigadier-chef principal de police municipale, en secourant des occupants d’un
immeuble en feu ;
Sur proposition de Madame la Maire de Vaulx-en-Velin ;
ARRÊT ÿ
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Djamal BACHIR-CHERIF, Brigadier-chef principal ;
Monsieur Julien DUSONCHET, Brigadier-chef principal ;
en fonction à la police municipale de la ville de Vaulx-en-Velin.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2022
Maur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) —- www.rhone gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-20-00004 - 00206B473391221026161002 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-26-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées, pour les agents de la
métropole de Lyon et les personnels des
entreprises mandatées, afin de réaliser une
étude préalable aux opérations de renaturation
sur les cours d’eau de l’amont du bassin-versant
du ruisseau des Planches sur le territoire des
communes de Dardilly, Écully et
Charbonnières-les-Bains
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-26-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de la métropole de Lyon et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser une étude préalable aux opérations de 42 E 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO
Tél : 04 72 61 64 71
Courriel : christelle. kome-dipoko(@rhone. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté n° du 26 octobre 2022 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de la métropole de Lyon et les personnels des
entreprises mandatées, afin de réaliser une étude préalable aux opérations de renaturation sur les cours
d’eau de l’amont du bassin-versant du ruisseau des Planches sur le territoire des communes de Dardilly,
Écully et Charbonnières-les-Bains.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment l’article 1° ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 2022 par la métropole de Lyon, en vue d’obtenir
l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées, sur les
communes de Dardilly, Écully et Charbonnières-les-Bains ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder à une étude préalable aux
opérations de renaturation sur les cours d’eau de l’amont du bassin-versant du ruisseau des Planches sur le
territoire des communes de Dardilly, Écully et Charbonnières-les-Bains ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 |
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-26-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de la métropole de Lyon et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser une étude préalable aux opérations de 43 Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de
signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
Arrête:
Article 1% — Les agents de la métropole de Lyon et les personnels des entreprises mandatées sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes — sauf à l’intérieur des maisons
d’habitation — pour réaliser les opérations suivantes: reconnaissances pédestres, levés
topographiques-arpentage, études géotechniques ou expertise génie-civil et études faune-flore sur le
territoire des communes de Dardilly, Écully et Charbonnières-les-Bains.
Article 2 — Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11°" jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6°” jour de la notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Ce délai, expiré, si personne ne se présente, les ingénieurs et agents pourront entrer avec
l’assistance d’un magistrat du tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 3 — Les agents et personnes visés à l’article 1° pourront exécuter, dans le cadre de leur mission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve
des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les
gendarmes sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.
Article 4 — Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages. |
Article 5 — À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de la métropole de Lyon.
À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-26-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de la métropole de Lyon et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser une étude préalable aux opérations de 44 Article 6 — Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à 5 ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
et affiché en mairies de Dardilly, Écully et Charbonnières-les-Bains pour une durée de deux mois.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 9 — La Préfête, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de la métropole de Lyon, les maires des communes de Dardilly, Écully et Charbonnières-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée au Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et au Directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Lyon,le 2 6 OCT. 202?
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-26-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de la métropole de Lyon et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser une étude préalable aux opérations de 45