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Procès Verbal - PV de la seance du 7 decembre 2016
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 7 decembre 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le mercredi 7 décembre, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du jeudi 1er décembre 2016, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, Mme LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, Mme Isabelle PERDEREAU, Mme Cécile BESNARD, M. Francis BONDOUX, M. Lahcène CHERFA, M. Christian DEVLEESCHAUWER, M. Adrien MARGUERITTE, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, M. Alain GIRARD, Mme Nathalie LEMAGNE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Giorgio CERISARA, M. Christophe HENRY, Mme Aline FLORETTE, M. Clément MARGUERITTE, M. Jean FABRE, M. Mathieu BETRANCOURT, M. Bernard DECAUX, Mme Sylvie DAENINCK, M. Steevy GUSTAVE, Mme Sandra AFONSO-MACHADO.
ONT DONNE POUVOIR :
Mme Natacha LALANNE à M. Nicolas MÉARY
Mme Patricia MARTIGNE à Mme Christiane LECOUSTEY
M. Pascal PIERRE à M. Mathieu BETRANCOURT
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Michel PELTIER
Mme Pascale RAFFALLI à M. Jean FABRE
Mme Nathalie CATZARAS à M. Francis BONDOUX
Mme Amélie COINCE à M. Didier JOUIN
Mme Jocelyne GARRIC à M. Bernard DECAUX
M. Philippe CAMO à M. Steevy GUSTAVE
M. Jean-Luc MONCEL à Mme Sylvie DAENINCK
Mme Elisabeth PETIT à Mme Sandra AFONSO-MACHADO
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Clément MARGUERITTE
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique. 2
M. Le Maire ouvre la séance à 20h30.
Décisions Municipales : n° 111, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124,125, 126, 127, 128,
130, 132/2016.
M. DECAUX : Sur la première décision, pouvez-vous me dire ce que c’est que l’implantation d’abris voyageurs ? Est-ce que ce sont des abris pour les passagers des bus ou bien pour les gens du voyage ?
Et pour la décision suivante, la redynamisation du commerce de Brétigny, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les objectifs et le contenu de cette étude ? J’imagine que c’est pour les commerçants du marché ?
M. le Maire : Sur la question des abris voyageurs, ce sont des abribus, 2 rue Albert Camus et 1 rue Pierre Brossolette. Effectivement le libellé de la décision pouvait prêter sinon à confusion tout du moins à interrogation.
Sur la 119, l’étude pour la redynamisation du commerce, il s’agit d’une étude qui prévoit des actions pour les commerces en centre-ville, avec l’objectif de pouvoir bénéficier du fonds FISAC. Cela fait partie des points sur lesquels il y a un travail préparatoire à mener et d’ailleurs cela fait partie des objectifs qui étaient budgétés en 2016 ; nous allons donc pouvoir mener cette étude.
Pas d’autres questions ?
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2016
Mme AFONSO-MACHADO : J’interviens pour Madame Petit, j’ai son pouvoir : page 18, ce n’était pas Mme Garric qui intervenait mais elle, sur les déchets, quand elle dit « je lis Le Républicain tous les matins ».
M. le Maire : En effet, j’en ai souvenir, la correction sera faite. Le Républicain sort une fois par semaine, le jeudi, je ne sais pas si elle ne parlait pas plutôt du Parisien qui paraît tous les matins, c’est un point qu’il faudra vérifier également.
Pas d’autres remarques ? Sous réserve de cette correction qui sera prise en compte, nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité.
1/ Ouverture anticipée des crédits pour les dépenses d’investissements 2017
Mme BESNARD : Il s’agit d’une délibération traditionnelle que nous prenons chaque année pour garantir la continuité du service public et permettre aux services d’engager un certain nombre d’investissements sans avoir à attendre le vote du budget qui interviendra au mois de mars, et donc d’engager des dépenses d’investissements récurrentes dans la limite d’un quart des dépenses inscrites au budget 2016. Sachant qu’à ce stade les arbitrages n’ont pas encore été rendus mais que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017. 3
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Naturellement, les crédits reportés de l’exercice précédent peuvent être mandatés afin de terminer les opérations de l’exercice 2016.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser l’ouverture de crédits en investissement à hauteur de 975 000 € répartis sur les chapitres budgétaires comme indiqué ci-dessous :
✓ Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 40 000 €
✓ Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 600 000 € ✓ Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 80 000 €
✓ Opérations (et constituant chapitre budgétaire) :
201101 Bâtiments scolaires 70 000 €
201102 Bâtiments sportifs 35 000 €
201103 Autres bâtiments 45 000 €
50002 Travaux de chauffage 30 000 €
60007 Travaux de voirie 5 000 €
70001 Environnement 70 000 €
L’article L1612-1 du CGCT expose que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer afin d’autoriser les nouvelles dépenses d’investissement nécessaires et de permettre au Comptable de payer les mandats au cours du premier trimestre 2017, dans l’attente du vote du Budget Primitif.
M. le Maire : Merci. Pas de remarques ou de questions ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
2/ Modification du tableau des effectifs
Mme PERDEREAU : Afin de procéder à la nomination d’agents nouvellement promus, il est proposé de créer :
1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe
Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d’emplois médico-social de catégorie A. Ce cadre d’emplois comprend les grades d’infirmier en soins généraux et d’infirmier en soins généraux hors classe. 4
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le grade d’infirmier en soins généraux hors classe est un grade de catégorie A dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 394 et s’achève à l’indice majoré 608.
1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l’éveil et au développement global des enfants d’âge préscolaire. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.
Le grade d’éducateur principal de jeunes enfants est un grade de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 381 et s’achève à l’indice majoré 568.
3 postes d’agent principal de 2ème classe spécialisé des écoles maternelles Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.
Elles/Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants, et peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. Le grade d’agent principal de 2ème classe spécialisé des écoles maternelles est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 326 et s’achève à l’indice majoré 407.
1 poste de brigadier-chef principal de Police Municipale
Les agents de police assurent, sous l’autorité du Maire, la surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques. Par ailleurs, il est chargé de faire respecter les arrêtés de police du Maire et d’exécuter les directives qu’il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Le grade de brigadier-chef principal de Police Municipale est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 339 et s’achève à l’indice majoré 485.
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d’exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle. Lorsqu’ils sont titulaires d’un grade d’avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle
Le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 326 et s’achève à l’indice majoré 407.
Afin de procéder au recrutement d’agents en remplacement suite à deux mutations, il est proposé de créer : 5
1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l’éveil et au développement global des enfants d’âge préscolaire. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.
Le grade d’éducateur principal de jeunes enfants est un grade de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 381 et s’achève à l’indice majoré 568.
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Les auxiliaires de puériculture participent à l’élaboration et au suivi du projet de vie de l’établissement. Ils prennent en charge l’enfant individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d’éveil qui contribuent au développement de l’enfant.
Le grade d’auxiliaire principal de 2ème classe est un grade de catégorie C dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 326 et s’achève à l’indice majoré 407.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
3/ EFFIA : présentation du rapport annuel concernant les contrats de délégation de service public par affermage des parcs de stationnement – Exercice 2015
M. A. MARGUERITTE : Le 26 septembre 2009, la commune a confié une délégation de service public à la société EFFIA d’une durée de 5 ans pour la gestion de ses 3 parcs de stationnement en centre-ville : Parc Régional de la Gare, place du Marché couvert et place du 11 novembre 1918. Celui-ci a été renouvelé pour une période d’un an, soit jusqu’au 25 septembre 2015.
Cela représente 689 emplacements pour l’ensemble de ces 3 parcs.
Le 26 septembre 2015, après une nouvelle procédure de délégation de service public, la commune a confié à nouveau la gestion du PSR (parking de la gare) à la société EFFIA, la ville ayant choisi de gérer les deux parkings de surface par horodateurs.
PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL (PSR)
Descriptif :
Ce parc compte 484 places dont 17 PMR, réparties sur 6 niveaux.
Le PSR fonctionne sans interruption. Une présence humaine est assurée de 6h30 à 20h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Fréquentation :
La fréquentation sur ce parc de la gare est en hausse depuis 2011, ainsi l’écart de fréquentation entre 2014 et 2015 est de +3,57 % (Nombre d’entrées sur 2014 : 84 520, sur 2015 : 87 535).
Cette augmentation est due à l’augmentation des abonnements.
La clientèle de ce parking est donc essentiellement constituée d’abonnés non-résidents et résidents. En 2015, le nombre d’abonnements souscrits pour le PSR est de 4 593 (soit une moyenne mensuelle de 382,75 abonnements) contre 4 309 en 2014, soit une augmentation de 6.59%. 6
La durée moyenne de stationnement est comprise entre 9 et 12 heures.
Ces abonnements sont à 50 % attribués à des brétignolais,
Le Plessis-Pâté 11 %
Bondoufle 10 %
Arpajon 5 %
Leuville-sur-Orge 5 %
Vert-le-Grand 5 %
Linas 3 %
Autres communes 11 %
Recettes :
Les recettes de ce parc sont en hausse de 3,5% par rapport à 2014, celles-ci étant imputables à l’augmentation régulière du nombre d’abonnés.
Année
Recette en HT
Horaires Abonnés Total
2014 72 102,50 146 021,93 218 124,43 2015 67 339.64 151 325.99 218 665.63 % -6.61 % 3.63 % 0.25 %
Faits marquants sur 2015 :
Le PSR n’a pas connu d’incidents de fonctionnement particuliers. Ce parking souffre néanmoins d’incivilités et de dégradations volontaires récurrentes qui nuisent à la qualité de service et à l’image de marque.
Par ailleurs, de nombreuses infiltrations venant de la terrasse provoquent des fuites sur les niveaux inférieurs. Malgré les travaux de reprise d’étanchéité effectués, les écoulements ont perduré et 5 places de stationnement ont été neutralisées au niveau 4 pour éviter les dégradations sur les véhicules des clients.
Par ailleurs, face aux incivilités et dégradations : sur 2015, des extincteurs vidés, les 2 barrières d’entrées et un véhicule vandalisés durant des week-ends, Effia souhaiterait que la ville rende hermétique le PSR en installant des grilles automatiques aux entrées et sorties véhicules ainsi que la mise sous lecteur de badge de la porte d’accès piéton.
Perspectives :
La nouvelle DSP, mise en place pour 7 ans depuis le 26 septembre 2015, prévoit un certain nombre de travaux :
✓ Mise aux normes de l’accessibilité PMR du parking et du bureau d’accueil, ✓ Étanchéité de la terrasse,
✓ Remplacement du matériel de péage,
✓ Mise en place d’une boucle « moto »,
✓ Installation de portes automatiques en entrée et sortie véhicules, ✓ Mise en sécurité de l’accès piétons par la pose d’un lecteur de badges et tickets, ✓ Mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques. 7
LES PARCS DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 ET DE LA PLACE DU MARCHE COUVERT (JUSQU’AU 25 SEPTEMBRE 2015).
Descriptif :
Ces 2 parcs de surface, totalisant 205 places : 85 sur la place du 11 novembre, 120 sur la place du Marché, ont été mis en exploitation le 2 novembre 2009 jusqu’au 25 septembre 2015.
- Le parc de la place du 11 novembre fonctionnait uniquement de façon horaire, il n’y avait pas d’abonnés.
- Le parc de la place du marché couvert fonctionnait aussi essentiellement de façon horaire mais présentait la particularité d’une servitude de passage pour les habitants de la résidence HERMES. De plus, la ville avait souhaité que 40 cartes EFFIA soient remises à la société Century/Capitole immobilier.
Ces parkings sont ouverts 7 jours/7 et 24 heures /24.
Il est à noter qu’une partie du parc du marché couvert, correspondant à 85 emplacements, est fermée au public les jours de marché, le jeudi et le dimanche à partir de 20h30 la veille et jusqu’à 15h30.
Le stationnement sur ces deux parcs est gratuit pour une durée de 2 heures du lundi au samedi de 19h à 9h et le dimanche à partir de 12h.
Fréquentation :
o Sur le parc de la place du 11 novembre, la fréquentation est en légère baisse entre 2014 et 2015 sur les 8 mois et 26 jours. Nombre d’entrées en 2014 : 146 206 ; sur 2015 : 120 415, soit -17,64 %.
o Sur le parc de la place du Marché couvert, nous observons également une baisse de 1,71 % entre 2014 et 2015. Nombre d’entrées en 2014 : 104 817, sur 2015 : 103 022.
Globalement la fréquentation des clients horaires sur ces deux parcs est en baisse de 10,99 % par rapport à 2014 (251 023 en 2014, 223 437 en 2015, toujours sur la même période de 8 mois et 26 jours). La majorité des clients y ont stationné à titre gracieux (moins de 2 heures).
Recettes :
Le nombre de paiements est en baisse de 7,71% entre 2014 et 2015 sur la période des 8 mois et 26 jours, 5 556 paiements en 2014, seulement 5 128 en 2015. En revanche, les recettes ont augmenté de 12,96% (2014 : 13 024,06 €, en 2015 14 712,30 €). Les tarifs n’ayant pas subi de modification, nous pouvons en déduire que les clients moins nombreux ont stationné plus longtemps.
Éléments financiers :
Le contrat de délégation de service public précise en son chapitre IV-article 26-1 que pour couvrir ses charges d’exploitation, le délégataire se rémunère auprès des usagers des parcs de stationnement moyennant la perception d’une somme évaluée en fonction de la durée de stationnement. 8
La collectivité, dans la DSP valable jusqu’au 26 septembre 2015, garantit à EFFIA un niveau de recettes minimum annuel fixé à 35 000 € TTC en 2009. Cette somme est réévaluée chaque année en fonction d’un indice prenant en compte les évolutions de salaires et le coût de l’énergie, suivant une formule définie dans le contrat de délégation.
Pour l’année 2015, soit 9 mois et 26 jours, elle s’élève à 29 232,43 € HT.
Aucune garantie de recettes n’est prévue dans la nouvelle DSP.
Cependant, il est prévu que, pour les recettes supérieures à celles figurant au compte d’exploitation prévisionnel (205 580,72 € HT pour 2015), celles-ci soient partagées à part égale entre la ville et Effia.
Le chiffre d’affaires réel pour 2015 jusqu’au 26 septembre est de 205 580,72 € HT, soit différence de 0 € HT par rapport au prévisionnel. Effia doit la redevance fixe de 2% soit 4 111.61 €.
Pour la période du 27/9 au 31/12, aucune redevance n’est due puisque le seuil est de 58 750 € et que le chiffre d’affaires sur cette période est de 57 029.64 € HT.
€ HT DSP 2009
Du 1/1/15 au
26/9/15
DSP 2015
Du 27/9/15 au
31/12/15
CHIFFRE D’AFFAIRES HT 205 580,72 57 029,64 Horaires
Abonnés
Garantie de recettes
66 710,93
109 637,36
29 232,43
19 941,90
37 087,74
0
Redevance fixe 2% (Stif) (1) 4 111,61
Redevance fixe (1) 1,00
Seuil d’application de la redevance 216 465.00 58 750,00 Redevance = 50% du CA au-
delà du seuil (2)
0,00 0,00
TOTAL REDEVANCE (1)+(2) dû à la
ville pour le stif
4 111,61 1,00
Pour compléter ma présentation, j’ajouterai que sur les premiers mois de 2016, la fréquentation augmente encore puisque sur les 10 premiers mois de l’année 2016 au regard des dix premiers mois de l’année 2015, nous avons une augmentation de 7%.
Nous sommes amenés à donner acte.
M. le Maire : Oui, c’est un donné acte, mais est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ?
M. DECAUX : Quelques remarques : d’abord, sur la fréquentation du PSR qui est en augmentation, c’est une tendance que l’on constate depuis plusieurs années et qui va dans le bon sens dans la mesure où il vaudrait mieux que ce PSR soit utilisé d’une façon quasi complète. 9
Par contre, le rapport souligne qu’il y a des incivilités et des dégradations de façon récurrente dans ce parking. Lors de la passation de la nouvelle DSP, l’exploitant Effia s’était engagé à faire un certain nombre de travaux sur lesquels il était très demandeur concernant notamment l’installation des portes automatiques. Etant donné que ça a été intégré dans les charges qui lui reviennent, j’ai l’impression que l’échéancier est moins pressant de la part de l’exploitant. C’est un peu embêtant quand même.
D’ailleurs d’une façon générale, est-ce qu’on a sur les différentes mises aux normes et travaux prévus dans la DSP une idée de l’échéancier qui pourrait être effectué ? Ensuite une remarque sur les deux parkings en régie : je trouve que c’est quand même une baisse importante de la fréquentation. Ce sont des parkings qui sont destinés à la dynamisation du commerce du centre ville et cette baisse est quand même un peu inquiétante dans la mesure où comme le rapporteur l’a dit, ce n’est pas une légère baisse comme c’est écrit mais une baisse importante, presque 18% pour l’un d’entre eux. Cela interpelle quand même. Et n’y voyez pas malice dans ma question mais est-ce que les barrières qui étaient présentes avant n’étaient pas d’une certaine façon plus efficaces ? On peut se poser la question compte tenu de la baisse de cette fréquentation.
M. MARGUERITTE : La baisse de la fréquentation est constatée justement sur la période des barrières car jusqu’au 27 septembre, on avait justement la possibilité d’avoir une mesure préscise, avec néanmoins un bémol : ces barrières étaient en fin de vie, elles ont été un certain nombre de fois vandalisées, elles ont subi aussi l’usure du temps, et elles sont restées en position levée un certain nombre de fois et dans ce cas, les personnes qui stationnaient ne pouvaient pas être comptabilisées. Je pense que ça explique, en partie tout du moins, totalement je ne sais pas, cette baisse assez sensible.
Depuis j’ai pu constater que le parking était au contraire bien utilisé, même si l’on arrive toujours à stationner, il est régulièrement utilisé à toute heure de la journée.
M. le Maire : Et sur le planning ?
M. MARGUERITTE : Les derniers travaux doivent se faire tout début 2017, janvier ou février, c’est l’engagement d’Effia.
M. le Maire : Merci. D’autres interventions ? Non, donc nous prenons acte.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité
4/ Avis pour signature du marché n° MA 16-23 relatif à l'installation et la mise en service d'un système de vidéo-protection
M. A. MARGUERITTE : Cette délibération fait suite à celle que nous avons votée à l’unanimité au printemps dernier qui engageait la commune dans un dispositif de vidéo- protection.
Depuis, la procédure d’appel d’offres de marché public a fait son œuvre et a permis d’avoir plusieurs candidatures, 7 d’abord puis 3 après. La Commission d’Appel d’Offres a classé les offres qui nous sont parvenues au terme du processus et c’est la société Spie qui est arrivée en première position. 10
Le marché n° MA 16-23 a pour objet l'installation et la mise en service d'un système de vidéo-protection.
Ce marché estimé à 800 000 € H.T. est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 02/01/2017. S’agissant des prestations de maintenance, le marché peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 2 janvier 2020.
Le délai d'exécution de mise en œuvre du dispositif de la phase 1 (20 caméras) ne devra pas dépasser 5 mois. Il est envisagé que le titulaire mette en service ces 20 caméras pour fin mai 2017.
Le marché, passé selon une procédure adaptée restreinte, a fait l'objet des mesures de publication suivantes :
• PROFIL ACHETEUR : publication le 06 octobre 2016
• BOAMP : Avis n°16-145427 publié le 06 octobre 2016
7 dossiers de candidature ont été réceptionnés avant la date limite de réception, fixée au 13 octobre 2016 à 12h00 :
• SPIE Ile de France Nord-Ouest (91 071 BONDOUFLE Cedex)
• ENGIE - INEO INFRACOM SNC (77127 LIEUSAINT)
• GSCOM MAINTENANCE (91400 GOMETZ LA VILLE)
• PRUNEVIEILLE (93200 SAINT-DENIS)
• SEMERU (91170 VIRY-CHATILLON)
• EIFFAGE ENERGIE TIC (94360 BRY-SUR-MARNE)
• GSF SIGNALTECH (91620 NOZAY)
S'agissant d'une procédure restreinte, le règlement de candidature prévoyait qu'un maximum de 3 candidats seraient admis à présenter une offre.
La société SNC LAVALIN, assistant à maîtrise d'ouvrage, a ainsi dans un premier temps procédé à l'analyse des 7 dossiers de candidature reçus par référence aux critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Expérience professionnelle des candidats en matière de vidéo- protection du domaine public
40%
Critère : Moyens humains et techniques des candidats, et organisation (travaux et maintenance) proposée
30%
Critère : Garanties financières des candidats 30%
Sur la base du rapport d'analyse des candidatures établi par la SNC LAVALIN, le classement suivant a été établi :
N° de classement
des candidatures
examinées
Candidat
1 SPIE IDF Nord Ouest
2 ENGIE-INEO INFRACOM SNC 11
3 SEMERU
4 EIFFAGE ENERGIE TIC
5 GSF SIGNALTECH
6 PRUNEVIEILLE
7 GSCOM MAINTENANCE
Dans un second temps les 3 candidats admis (SPIE, ENGIE-INEO INFRACOM et SEMERU) ont été invités à déposer leur offre avant la date limite de réception fixée au 10 novembre 2016, à 12h00.
Les offres ont été analysées par la société SNC LAVALIN-SAS sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Valeur technique 60% Performance fonctionnelle et technique des solutions et systèmes retenus par le candidat
15%
Dispositions mises en œuvre en matière de garantie des équipements et de
prestations de maintenance du système et des caméras
15%
Capacité d’interopérabilité, d’évolutivité et d’ouverture de la solution proposée 15% Moyens humains et organisationnels dédiés à la mise en œuvre du dispositif initial
15%
Critère : Prix 30% Critère : Délai d'exécution 10%
La Commission d'appel d'offres, réunie en date du 24 novembre 2016, a rendu un avis favorable sur les éléments suivants :
• Classement des offres :
N° de classement
des offres
examinées
Candidat
1 SPIE
2 ENGIE – INEO INFRACOM SNS
• Attribution du marché à la société SPIE ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur la signature par Monsieur le Maire du marché ainsi attribué après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres.
M. DECAUX : On avait posé la question lors du vote sur la mise en place du dispositif, vous aviez répondu que c’était un peu tôt, ce que je peux comprendre, pour savoir quelle 12
serait l’implantation de la vingtaine de caméras, a-t-on maintenant une idée précise ? Si c’est le cas, c’est dommage qu’elle n’ait pas été jointe au rapport de synthèse.
M. le Maire : C’est encore un peu tôt pour indiquer dans le détail les emplacements exacts, néanmoins il y a deux choses : il y aura deux catégories de caméra : des caméras qui seront utilisées pour les lieux les plus passants, ce sera des caméras ayant vocation à permettre une réaction plus rapide de la police, et il y aura des caméras dites « d’entrée de ville » avec une technologie un peu différente et un usage différent. Les caméras en entrée de ville seront là pour faciliter une élucidation en cas de problème, et sur réquisition pouvoir apporter des éléments. Mais elles ne seront pas raccordées en permanence au centre de surveillance urbaine qui sera nécessaire pour les caméras installées en cœur de ville.
Ces caméras-là seront utilisées pour suivre les entrées et sorties en cas de besoin. Sur les caméras en cœur de ville, celles qui ont vocation à être suivies en permanence, est-ce qu’il y a des zones prévues de façon générale sachant qu’il est trop tôt pour donner le détail de la liste ?
M. MARGUERITTE : Il y a les abords de la gare bien sûr, le centre-ville, les abords des centres commerciaux, que ce soit La Fontaine ou La Moinerie, et puis le parc Bois-Badeau.
M. le Maire : Ce sont les principales zones prévues, sachant que ce sera définitivement calé plus tard.
M. DECAUX : Je ne voudrais pas me tromper sur l’interprétation que je fais de vos propos mais sur les lieux les plus passants, ce n’est pas de la vidéo-protection mais de la vidéosurveillance ? Ce sera branché en permanence et observé en permanence ? J’ai cru comprendre cela au travers de ce que vous avez répondu. Ce qui ne serait pas le cas pour les entrées de ville où l’on ferait appel aux caméras en cas de besoin mais pour les lieux les plus passants, si j’ai bien compris ce que vous avez dit, ce serait de la vidéosurveillance permanente depuis le centre de surveillance, c’est bien cela ?
M. le Maire : Sur le fonctionnement, c’est exactement ça, surveillance pas forcément permanente, ce sera en fonction du suivi par les opérateurs, maintenant le terme de « vidéo-protection » ou de « vidéosurveillance » est indifféremment utilisé par rapport à ce genre de dispositif.
En revanche, il y aura deux modes d’utilisation : l’un pour les entrées et sorties de ville, où l’on relève les images en fonction des besoins, et l’autre pour le cœur de ville et les lieux les plus passants, c’est un suivi et une surveillance en temps réel à partir d’un centre de surveillance urbaine.
D’autres remarques ou d’autres questions ? Non, donc nous passons au vote.
Abstentions :
Votes Contre : 1 (M. Christophe HENRY)
Votes Pour : 34
adopté à l’unanimité. 13
5 à 6/ Sécurisation des sites : vidéo protection, établissements scolaires: Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
M. A. MARGUERITTE : C’est la conséquence de la délibération précédente : puisque le montant est important, on est à plus de 800.000 €, l’idée évidemment est d’obtenir le maximum de subventions essentiellement et avant tout du Ministère de l’Intérieur via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance dont nous espérons une subvention a minima de 40%, c’est tout l’intérêt et tout l’objectif de cette délibération. Dans le cadre de l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention et la Délinquance (FIPD) pour 2016, les orientations vont vers un programme d’actions pour l’amélioration de la tranquillité publique.
Programme d’actions envisagées ;
• la vidéo-protection a pour vocation à s’inscrire pleinement dans les schémas locaux de tranquillité publique
• ainsi que la sécurisation des sites sensibles par des équipements autres que la vidéo protection.
Les établissements scolaires représentent des sites sensibles au regard des risques de terrorisme et peuvent bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’opérations de sécurisation :
➢ Sécurisation des abords : création de clôtures et rehaussement (1,8km) portails, portillons et visiophones,
➢ Sécurisation des salles : pose de 480 verrous afin de pouvoir s’enfermer à l’intérieur, ➢ Système d’alerte spécifique : achat de 480 sifflets.
Les taux de subventions accordées seront calculés au cas par cas, avec un taux maximum de 80%, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet, après avis des services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents. Les demandes de subventions nécessitent une autorisation du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions aidant au financement des activités des différents services de la ville et notamment dans le cadre de ces deux projets à savoir :
✓ La Vidéo protection pour un programme de 849 915 € HT,
✓ La sécurisation des établissements scolaires pour une opération estimée à 322 700 € HT.
M. le Maire : Pas de questions ?
Vote n° 5 – Sécurisation des sites – vidéo protection
Abstentions : 1
Votes Contre :
Votes Pour : 34
adopté à l’unanimité 14
Vote n° 6 – Sécurisation des sites – établissements scolaires
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
7/ Avis pour signature du marché n° MA 16-22 relatif aux travaux de clôture dans les bâtiments communaux
M. CHERFA : Le marché n° MA 16-22 a pour objet des travaux de clôture dans les bâtiments communaux.
Cet accord-cadre à bons de commande avec maximum annuel de 500 000,00 € H.T. est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification, susceptible d'une reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le marché a fait l'objet des mesures de publication suivantes :
• PROFIL ACHETEUR : publication le 17 octobre 2016
• BOAMP : Avis n°16-151063 publié le 17 octobre 2016
5 plis ont été réceptionnés avant la date limite de réception des offres fixée au 07 novembre 2016 :
• EUROPROTECT IDF – 78840 FRENEUSE
• COMPAGNIE NORMANDE DES CLÔTURES – 27000 EVREUX
• VERRE ET MÉTAL – 94387 BONNEUIL-SUR-MARNE
• ENTREPRISE DOYEN – 91670 ANGERVILLE
• F.P.C.P. – 89000 AUXERRES
Les offres ont été analysées sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Prix des prestations 40% Critère : Valeur technique 35% Moyens humains (qualification et organigramme) et
matériels adaptés au chantier
15%
Organisation, méthodologie et délais d’exécution pour une production efficace 15% Principales mesures prévues pour assurer l’hygiène et
la sécurité sur les chantiers
5%
Critère : Qualité des fournitures (fiches techniques, provenance et qualité des matériels et matériaux)
15%
Critère : Délai d’exécution 10%
La Commission d'appel d'offres, réunie en date du 24 novembre 2016, a rendu un avis favorable sur les éléments suivants :
• Classement des offres: 15
N° de classement
des offres examinées
Candidat
1 F.P.C.P
2 EUROPROTECT IDF
3 ENTEPRISE DOYEN
4 COMPAGNIE NORMANDE DES CLÔTURES
5 VERRE ET MÉTAL
• Attribution du marché à la société F.P.C.P. ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur la signature par Monsieur le Maire du marché ainsi attribué après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
8/ Maison de l’Environnement et de l’écocitoyenneté (Pavillon des SORBIERS) : autorisation donnée au Maire de déposer toutes les autorisations d’urbanisme pour l’aménagement intérieur
M. CHERFA : le Pavillon des Sorbiers, dite « Maison de l’Environnement et de
l’Ecocitoyenneté », a été construit pour Lucien Clause en 1912. Il a été réhabilité par la
SORGEM en 2013 et le rez-de-chaussée a été aménagé afin de pouvoir accueillir du public.
Cette maison est aujourd’hui occupée par l’animatrice de l’Agenda 21 et Education à
l’environnement qui organise des ateliers, des animations, des conférences, des expositions et
spectacles à l'occasion de la semaine du développement durable. C’est également un lieu
d’affichage pour le projet du quartier Clause Bois Badeau. Ce bâtiment comporte au rez-de-
chaussée un vaste hall d’entrée, deux grands bureaux et une grande salle.
Aujourd’hui, le rez-de-chaussée commence à être utilisé plus largement. Ainsi, le CEPFI y tient
une permanence le jeudi de 16h30 à 18h30 pour du soutien scolaire. Il est proposé d’élargir
au maximum la mise à disposition de ce lieu pour les associations (Alphabeta, Effet culture,
etc), et pour la mise en place d'expositions temporaires (salon de la peinture, photos,
exposition d'artistes amateurs...).
Il est donc proposé un aménagement du sous-sol ainsi que de deux salles à l’étage. Ces travaux nécessitant le dépôt de déclarations d’urbanisme, Monsieur le Maire doit être expressément autorisé à déposer et à signer toutes pièces s’y rapportant. 16
M. DECAUX : On est pour, évidemment puisque c’était aussi dans nos intentions pour ce mandat. Simplement je me demande pourquoi seulement deux salles à l’étage puisque la configuration permettrait de faire plus ? Je sais que c’est compliqué puisqu’on passe d’une pièce à l’autre mais pourquoi seulement deux salles ?
M. CHERFA : Vous l’avez dit, c’est assez compliqué d’aménager cet étage avec des pièces les unes derrière les autres. Le point essentiel est qu’il faudrait recréer un accès à cet étage pour un problème de sécurité de la pièce qui serait la plus éloignée de l’escalier. En fait cela représenterait des dangers en cas d’évacuation nécessaire, du coup ça limite aussi le nombre de personnes qui serait toléré à cet étage. Néanmoins, ça reste une option, on ne ferme pas cette porte mais il faudrait recréer un escalier extérieur.
M. le Maire : Merci. Pas d’autres interventions ? En plus, il y a un élément de calendrier, on voudrait que les travaux soient terminés fin 2017, le plus tôt sera le mieux car nous en avons particulièrement besoin.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
9/ Demande d'une dotation de soutien à l'investissement public - année 2017
M. CHERFA : L’Etat a adopté, dans la loi de finances pour 2017, un fonds de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements à fiscalité propre.
Les projets présentés doivent démarrer en 2017.
Seuls les projets de :
- Création, aménagement, rénovation de bâtiments et équipements municipaux, - Projet en lien avec le développement économique,
- Redynamisation du commerce indépendant,
- Construction et rénovation de logements,
- Projet en lien avec la mobilité au quotidien.
Sont éligibles au taux minimum de 20 % et au taux maximum de 80 % du HT.
Ces projets peuvent également être subventionnés par d’autres organismes (exemple : la réserve parlementaire), dans la limite du plafond de 80% du HT, toutes subventions confondues.
Il est donc proposé de déposer les dossiers suivants dont les estimations à ce jour sont de :
1. L’église (travaux et honoraires) : 640 633 € HT 2. Travaux d’aménagement de l’ancien CFA : 1 383 400 € HT 3. Aménagement partiel de la Maison des Sorbiers 232 757 € HT 4. La restructuration de l’école Joliot Curie : 420 000 € HT 5. Travaux d’accessibilité : 370 000 € HT 6. Réfection du tunnel piéton de la gare 125 000 € HT 17
Chaque programme fera l’objet d’un dossier individuel numéroté par ordre de priorité.
M. le Maire : Merci. Je crois que le PLF (Projet Loi Finance) n’est pas encore voté mais on essaye d’être le plus rapide possible pour avoir le plus de chances possibles de bénéficier de ce fonds en 2017, c’est pour cela qu’on s’y prend dès maintenant. Des remarques ou des questions ?
M. DECAUX : J’ai une question : étant donné que c’est le sixième dossier concerné, j’imagine que ce ne sera pas forcément celui qui bénéficiera de dotations, néanmoins ce tunnel piéton de la gare est un problème permanent et compliqué à régler, je voudrais savoir ce qui est éventuellement prévu et surtout poser la question de l’éventuelle prolongation de ce qu’est le nouveau tunnel, celui qui avait été créé lors de la mise aux normes pour handicapés ; celui qui est le plus proche du PSR, qui ne traverse pas jusqu’à Brossolette. L’ancien directeur de la Ligne C s’était engagé auprès de moi à l’époque à mettre cela dans les tablettes en bonne position. Je sais que lorsque le directeur de la Ligne C a changé, la consigne avait été passée par l’ancien directeur à son successeur qui n’avait pas dit non, simplement est-ce que c’est toujours d’actualité ? Si ça ne l’était pas, je pense qu’il faudra peut-être recommencer à poser la question.
M. le Maire : Sur le tunnel piéton, Lahcène Cherfa va répondre et je répondrai sur le reste.
M. CHERFA : Effectivement, il est classé numéro 6 dans l’ordre des priorités pour la demande de subvention. Cela ne veut pas dire qu’on ne regarde pas la possibilité de le faire hors subvention.
M. le Maire : Deux remarques : une sur ces subventions et une sur la question du tunnel de l’entrée nord de la gare :
Sur la demande de subvention, remettons les choses en perspective : en 2016, sur ce fonds de soutien à l’investissement public, nous n’avons rien eu, comme la plupart des communes d’ailleurs. On demande de l’argent à tout hasard. On essaye, on ne se fait pas trop d’illusions sur le fait que l’intégralité des dossiers ne sera pas forcément prise en compte. Ce sont des sujets sur lesquels il y a des projets en cours, si nous pouvons avoir une part de financement public sur ces dossiers, c’est bien l’objectif.
Sur la question de l’ouverture côté Clause Bois-Badeau de l’accès nord de la gare, cela fait partie effectivement des sujets qui sont en discussion avec la SNCF, avec notamment une question des points où nous mettons les portillons et les tourniquets parce que cet accès serait particulièrement utile si les tourniquets étaient au niveau de chacun des escaliers qui montent vers les quais. Néanmoins, cela pose un certain nombre de questions opérationnelles car les escaliers sont relativement étroits, et il y a des discussions sur le fait de mettre des tourniquets à cet endroit-là ou pas. Cela fait partie des sujets en cours de discussion, la SNCF n’étant pas fermée. Cela demande des travaux significatifs et ils ne sont pas forcément enthousiastes ; si à l’époque vous avez eu un courrier officiel de la SNCF sur ce sujet, je serais intéressé, sinon c’était juste des discussions orales, on est toujours dans cet esprit-là avec la SNCF.
D’autres remarques ou questions ? 18
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
10 à 11/ Eglise Saint Pierre : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Essonne et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
M. le Maire : Nous allons présenter les deux dossiers 10 et 11 en même temps.
M. CHERFA : Pour la réalisation des travaux de restauration intérieure de l’Eglise Saint-Pierre qui font suite aux travaux de confortement et de couverture du bâtiment, la commune souhaite demander des subventions auprès de :
- la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l’ensemble des travaux qui s’élèvent à 561 761,36 € H.T., soit 674 113,63 € T.T.C.
- du Conseil Départemental de l’Essonne dans le cadre des Contrats Culturels de Territoires pour la restauration des murs intérieurs et des voûtes ainsi que les décors peints, abondants dans le monument et d’une exceptionnelle qualité, pour un coût de 361 238,50 € HT, soit 433 486,20 € TTC.
Pour obtenir ces aides, il est nécessaire de remplir certaines conditions (conditions mentionnées dans les dossiers de demande de subvention), à savoir :
• L’église fait l’objet de l’inscription aux Monuments Historiques • Le programme doit s’inscrire dans un projet de développement durable. • Seules sont recevables les opérations dont les travaux n’ont pas été commencés,
- Planning prévisionnel de commencement des travaux : 1er semestre 2017.
Les études du projet proposées pour les demandes de subventions sont suffisamment avancées pour permettre le dépôt du dossier de subvention.
✓ La subvention de la DRAC est à hauteur de 20% des travaux architecturaux, celle-ci est probablement plafonnée mais nous n’avons pas encore d’éléments.
✓ Le Conseil Départemental peut nous octroyer une subvention de 50 000 €.
M. DECAUX : Je voudrais dire que nous sommes forcément d’accord puisque lorsqu’on s’était lancé dans les travaux de confortement et de couverture du bâtiment, une deuxième phase était prévue. C’est celle qui se met en place, c’est très bien.
J’ai une deuxième question qui concerne l’église : il y avait une forte demande pour y implanter un orgue, cela fait très longtemps que la demande a été faite, je ne sais pas si elle existe toujours, est-ce que vous envisagez de faire droit à cette demande qui, je trouve, est une demande légitime ?
M. le Maire : Je suis très ouvert sur l’implantation d’un orgue au sein de l’église. Nous sommes actuellement sur la phase des travaux mais la question pourra se poser le moment venu, une fois qu’ils seront terminés. 19
Pas d’autres questions ?
Vote n° 10 pour la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Essonne :
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
Vote N° 11 pour la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) :
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
12 / Présentation du Compte Rendu Annuel d’Activité de Concession pour la fourniture et distribution d’électricité – Exercice 2015.
M. CHERFA : Jusqu’en 2010, la distribution d’électricité était assurée sur notre territoire en vertu du contrat de concession conclu le 18 novembre 1995 entre le Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM), auquel la ville adhérait, et Electricité de France. Par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2010, il a été décidé de reprendre la compétence optionnelle en matière de concession de service public d’électricité et de gaz en
demandant notre retrait du dit Syndicat.
Un Arrêté Préfectoral en date du 8 décembre 2010 a entériné le retrait de notre ville du SIRM. En se retirant du SIRM, notre ville a repris directement l’application du contrat de concession avec EDF comme prévu par l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le 5 juillet 2012, un nouveau traité de concession pour l’électricité définissant les engagements de chacun en la matière était signé entre ERDF, EDF et la commune. ERDF nous a donc remis le Compte Rendu Annuel d’Activité pour l’année 2015.
L’exercice du service public de l’électricité dans le cadre du cahier des charges de concession recouvre deux missions complémentaires dévolues par la loi conjointement à ERDF et EDF. Le 9 décembre 2015, la ville a adhéré au SMOYS (Syndicat Mixte Orge – Yvette – Seine) qui exercera en lieu et place des communes membres les compétences en matière d’organisation et de fonctionnement du service public sur la distribution d’électricité et de gaz. Ce Syndicat aidera la commune pour la réalisation d’enfouissement, par l’intermédiaire de subventions.
1. Les faits marquants sur 2015
➢ Le début du déploiement industriel des compteurs Lynky sur le territoire français, ➢ L’accompagnement des entreprises par ErDF dans le cadre de la fin des tarifs règlementés de vente pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, ➢ Le lancement d’équilibre pour un suivi détaillé de ses consommations, ➢ Une relation digitale enrichie entre EDF et ses clients.
2. Évolution tarifaire sur 2015
Les tarifs d’utilisation des réseaux HTA-BT ont évolué à la hausse (+0,4 %) au1er août 2015. 20
Les tarifs règlementés de vente d’électricité ont évolué au 1er août 2015 (+2,5% en moyenne pour les Tarifs Bleu résidentiel)
3. La distribution publique d’électricité de votre concession
Les utilisateurs du réseau public
Total des clients de la concession Concession
2014 2015 %
Nombre de clients 12 149 12 151 0,0% Énergie acheminée (en MWh) 125 025 128 845 3,1%
Recettes d’acheminement (en k€) 4 536 4 560 0,5%
Installations de production à fin 2015 Concession
Nombre Puissance délivrée*
Total 38 267 dont producteurs d’énergie d’origine
photovoltaïque 38 267
dont producteurs d’énergie d’origine éolienne 0 0
dont autres (biomasse, biogaz, cogénération…) 0 0
Le réseau de distribution publique d’électricité
Chiffres clés
1 0 postes-sources
2 38 installations de production
3 68 km de réseau Moyenne Tension HTA
4 99 postes de transformation HTA / BT
5 125 km de réseau Basse Tension
6 12 151 points de livraison
4. La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre concession
Les clients de la concession
Totaux Tarifs Réglementés Concession
2014 2015 %
Nombre de clients 10 291 9 791 -4,9% Énergie vendue (en MWh) 108 338 89 330 -17,5% Recettes (en k€) 9 616 8 445 -12,2% 21
La qualité de service
9 c’est le nombre des engagements « EDF & MOI » d’EDF pour les clients Particuliers
90,2% des clients Particuliers se déclarent satisfaits d’EDF en 2015 1 220 conseils tarifaires ont été dispensés par EDF en 2015 auprès des clients Particuliers de votre concession
Les dispositifs d’aide aux clients en difficulté
Accompagnement Energie (en nombre) Concession 2014 2015 %
Concession 191 269 41%
Participation EDF au FSL (en €) Concession 2014 2015 %
Département 215 00 0 215 000 0,0%
Bénéficiaires du TPN
(en nombre)
Concession
2014 2015 %
Concession 663 811 22,3%
Les ouvrages mis en service en 2015
Canalisations HTA mises en service (en m) Concession 2014 2015
Souterrain 368 955 Torsadé 0 0 Aérien nu 0 0 Total 368 955 Dont pour information
Extension 60 20 Renouvellement1 28 20 Renforcement 280 915
Canalisations BT mises en service (en m) Concession 2014 2015
Souterrain 3 029 798 Torsadé 264 60 Aérien nu 0 0 Total 3 293 858 Dont pour information 22
Extension 1 914 798 Renouvellement1 1 379 60 Renforcement 0 0
L’entretien des lignes HTA et BT
Élagage réalisé sur les réseaux HTA et BT Région ERDF 2014 2015
Montants consacrés à ces travaux (en k€) 4 382 4 232 Des travaux respectueux de l'environnement
Travaux réalisés en techniques discrètes
sur réseaux HTA et BT (en %)
Concession
2014 2015
En agglomération 93 % 100 % Hors agglomération 100 %
En zone classée
Total 93 % 100
Le raccordement des consommateurs
Nombre de raccordements neufs réalisés Concession 2015
BT inférieurs ou égaux à 36 kVA 20 BT supérieurs à 36 kVA et inférieurs à 250 kVA 3 HTA 0
La qualité de l’électricité
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) Concession
2014 2015 Variation (en %)
Toutes causes confondues (Critère B
Concession) 15,3 24,1 57% Toutes causes confondues hors incidents
exceptionnels (critère B HIX) 15,3 24,1 57% Dont origine RTE (incident sur le réseau de
transport) 0,0 0,0 - Dont incident sur le réseau de distribution
publique 6,9 21,6 215% Dont travaux sur le réseau de distribution
publique 8,4 2,4 -71% 23
Situation globale du réseau au 31/12/2015
Réseau HTA (en m) Concession 2014 2015 %
Réseau souterrain 67 600 67 953 0,5% Réseau torsadé 0 0 - Réseau aérien nu 159 84 -47,2% Réseau total aérien 159 84 -47,2% Total réseau HTA 67 759 68 037 0,4% Taux d’enfouissement HTA 99,8% 99,9% Réseau BT (en
m) %
Réseau souterrain 105 151 105 269 0,1% Réseau torsadé 15 867 15 927 0,4% Réseau aérien nu 3 827 3 767 -1,6% Dont fils nus de faibles sections 87 87 0,0% Réseau total aérien 19 694 19 694 0,0% Total réseau BT 124 845 124 963 0,1% Taux d’enfouissement BT 84,2% 84,2%
Postes HTA/BT Concession 2014 2015 %
Nombre de postes 99 99 0,0%
Les investissements du concessionnaire
Investissements ERDF (en €) Concession
2014 2015
1. Raccordement des consommateurs et
producteurs 541 178 2. Investissements pour l’amélioration du
patrimoine 240 1 030 2.1 Performance du réseau 154 910 2.2 Exigences environnementales et
réglementaires 86 120 3. Investissements de logistique (dont immobilier) 55 1 Total (en €) 836 1 209
Montants2(en €) Concession
2014 2015
Redevance part R1 2 391 1 800 Redevance part R2 0 0 Participation « article 8 » 0 108 148 24
La valeur des ouvrages concédés au 31/12/2015
Ouvrages concédés (en k€) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Valeur de
rempla-
cement
Provisions
de renouvel-
lement
Canalisations HTA/BT 9 643 5 730 14 108 2 050 Postes HTA/BT et
transformateurs 1 876 782 2 780 492
Branchements et comptages 5 240 3 660 6 065 0
Autres biens 165 63 185 5 Total 16 924 10 235 23 138 2 548
Les éléments financiers d’exploitation
Montants1(en k€) Concession
Pro forma 2014 2015
Total des produits 5 543 5 471 Total des charges 4 175 4 167 Total des produits- total des charges 1 368 1 304
Contribution à l’équilibre
Charge supplémentaire 948 821
Contribution à l’équilibre
Produit supplémentaire 0 0
Total des produits - total des charges y
compris contribution à l’équilibre 1 368 1 304
Les perspectives 2016
Proximité et ancrage territorial : Dialogue renforcé et d’écoute des projets à enjeux au cœur du département.
Accompagner les projets à enjeux du département : Accompagnement des projets.
M. DECAUX : Lorsqu’on avait adhéré au SMOYS, on avait eu des réticences que vous aviez levées en disant que le SMOYS s’était engagé à apporter une contribution importante sur Brétigny, qu’en est-il après une année d’expérience ? Ce n’est peut-être pas cet exercice-là qui est concerné mais puisqu’on aborde cette question-là, si vous pouvez nous donner quelques éléments…
M. CHERFA : La première grande mesure du SMOYS pour la ville de Brétigny est l’implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Je n’ai pas d’autres éléments sur des événements à court terme.
M. DECAUX : Et sur l’enfouissement ? 25
M. le Maire : En fait, il y avait trois sujets : d’abord la question des bornes sur laquelle le travail est en cours ; deuxièmement une subvention pour l’achat de véhicules électriques. Cela fait partie des choses que nous avons fait évoluer dans le parc municipal pour remplacer les véhicules à essence ou diesel par des véhicules électriques, le SMOYS y a contribué ; troisièmement, il y avait un taux de subvention pour l’enfouissement qui n’était plus une limite alors qu’auparavant, c’était un taux très limité, et donc là-dessus avec le SMOYS les choses avancent selon un calendrier raisonnable.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
13/ Présentation du Compte Rendu Annuel de Concession pour la fourniture et distribution de gaz – Exercice 2015.
M. CHERFA : La distribution publique de gaz naturel sur notre territoire est confiée à GrDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 18 novembre 1995 pour une durée de 30 ans.
Le patrimoine
• INVENTAIRE DES OUVRAGES CONCEDES
Ouvrages concédés par pression (ml) 2014 2015 Canalisations basse pression 1 652 1 651 Canalisations moyenne pression 75 263 75 340 Longueur totale 76 915 76 991
Nombre de poste de distribution 5 5 Ouvrages concédés par matière (ml) 2014 2015 Polyéthylène (PE) 47 719 47 886 Acier 27 848 27 758 Autres matériaux 1 348 1 347 (33)
Age moyen du réseau : 28 ans
La modernisation et le développement du réseau
GrDF a développé et mis en service depuis le 1er janvier 2015 un logiciel « SIGnal » capable d’évaluer l’impact de ses chantiers sur les milieux naturels.
L’une des missions essentielles de GrDF est de définir la politique d’investissement : • de développement des réseaux,
Aucun chantier de développement n’a été réalisé sur 2015
• d’adaptation, de modernisation et de sécurisation, réalisé en 2015 : Rue Panhard Levassor (167 m). (38-41)
La gestion du réseau et de la clientèle 26
Maintenance des ouvrages
Programme de maintenance 2014
Visites
2015
Visites
Postes de détente réseau
Robinets
3
4
1
43
Branchements collectifs 0 1
Surveillance du réseau 2014
Mètres
2015
Métres
Canalisations 15 235 23 344 (45)
Sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz à l’intérieur des logements sont de la responsabilité de l’occupant. Environ 97% des incidents en France trouvent leur origine sur ces installations.
Cependant, GrDF mène une politique de prévention basée sur :
• des actions de communication,
• des propositions de diagnostics.
En 2015, 38 diagnostics ont été réalisés et aucune situation de danger n’a été mise en évidence. (46)
Lutte contre la précarité énergétique
Dans le cadre du programme national de service civique « Transition énergétique, Climat et Biodiversité » initié en 2015, GrDF et la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) ont lancé CIVIGAZ avec le soutien du ministère de la ville et de la jeunesse et des sports.
CIVIGAZ a pour objectif de former des jeunes volontaires et de sensibiliser les foyers à revenus modestes aux éco-gestes et à la sécurité. (46)
Les incidents sur le réseau
Nombre d’incidents 2014 2015 Sur le réseau par pression BP 0 0 Sur le réseau par pression BMP 1 0 Par endommagement de tiers 1 4
Nombre d’incidents
Sur le réseau
Sur ouvrages collectifs
Sur branchements
1
3
12
0
6
29
(51)
163 clients ont été coupés pour incidents sur l’année 2015. 27
Les clients de la concession
2014 2015
Nombre clients
Energie acheminée MWh
Recettes d’acheminement €
6 089
175 246
1 682 793
6 053
190 462
1 814 554
(56-57)
Principales prestations
Principales demandes de prestations
réalisées sur la concession
2014 2015
Mise en service 593 515 Mise hors service 435 405 Intervention pour impayés 129 133 Changement de fournisseur
Demande d’intervention urgente
Déplacement vain
160
34
62
225
31
39
(60)
Accessibilité des compteurs
2014 2015
Nombre de compteurs actifs
Dont accessibles
Nombre de compteurs inactifs
Dont accessibles
Taux d’accessibilité sur la concession
5 953
5 450
480
454
91,80 %
5 923
5 416
507
474
91,60 %
(63)
2015 : Préparation du déploiement des premiers compteurs communicants, jalon essentiel de la politique des collectivités en faveur de la transition énergétique. 2016 : phase « pilote » qui consiste en la pose de 150 000 compteurs communicants sur 4 zones de France. D’ici 2022, toutes les communes seront raccordées. Les nouveaux compteurs communicants permettant à chaque client une maitrise journalière des consommations sur un espace privé en ligne. Ils permettront également une optimisation de la gestion du réseau grâce au suivi des flux. (65)
Les réclamations en 2015
Suivi des réclamations 2014 2015 Accueil (acheminement-livraison/gestion des demandes) 1 0 Conduite et surveillance du réseau 4 0 Gestion et réalisation des prestations 14 6 Données de comptage (relevé et mise à disposition)
Nombre total de réclamations
11
30
13
19
(72)
100 % des réclamations ont été traitées sous 30 jours en 2015. 28
M. le Maire : Des remarques ou des questions ?
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
14/ Ecole Aimé CESAIRE : mandat d’études et de réalisation - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Etat prévisionnel des dépenses et recettes 2015
M. CHERFA : La ville a confié à la SORGEM, par convention de mandat du 26 juin 2007, notifié le 10 août 2007, la mission de construire le groupe scolaire Aimé Césaire. Deux avenants ont été approuvés par les Conseils municipaux des 19 juin 2008 et 8 février 2010.
Au 31 décembre 2015,
Avances de fonds : 13 196 423,67 € (0 € sur 2014 et 2015) +remboursement en 2015 travaux d’étanchéité 16 248 € soit un total de 13 212 671,67 €.
Les dépenses cumulées depuis le début de l’opération se décomposent comme suit :
- Les travaux, frais divers et RG : 13 180 399,26 € TTC
- Rémunération du mandataire : 454 823,67 € TTC
Les dépenses 2015 correspondent : (- 1 726,88 € TTC)
o Remboursement de la SMABTP - 2 942,65 € TTC
o Frais bancaires 282,36 € TTC
o Travaux d’étanchéité 16 248,00 € TTC
o Réparation ascenseur 3 468,00 € TTC
o Remboursement retenue de garantie 2 193,84 € TTC
o Remboursement concessionnaire - 129,70 € TTC
o Remboursement Gagneraud suite au - 20 846,73 € TTC
Protocole transactionnel
L’année 2015 a été marquée par la signature du protocole d’accord avec l’entreprise GAGNERAUD, mais aussi avec l’ouverture d’un contentieux par la société BOUGET en octobre 2015.
Suite à des tests effectués en laboratoire auprès du CEBTP, le rapport de l’expert a été transmis à la SORGEM le 21 décembre 2015. Le rapport conclut que les vitrages endommagés ne portent pas atteinte à la solidité des ouvrages, ce qui entraîne le refus de garantie de la part de la SMABTP au titre de la dommage ouvrage.
Les perspectives pour l’année 2016 sont :
- Proposer un quitus courant 2016 à la commune.
La présente délibération a pour objet de présenter l’état des recettes et des dépenses (EPDR) de la SORGEM pour cette opération au cours de l’année 2015.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité. 29
15/ Réhabilitation du pavillon des Sorbiers : Mandat d’études et de réalisation - Compte rendu annuel à la collectivité valant quitus-année 2015
M. CHERFA : la ville a confié à la SORGEM, par convention de mandat en date du 25 janvier 2008 notifié le 19 mars 2008, le pilotage des études et de la réalisation de la réhabilitation du pavillon des Sorbiers. Deux avenants ont été approuvés par les Conseils municipaux des 19 juin 2008 et 20 janvier 2011.
Au 31 décembre 2015,
Avances de fonds : 1 810 968,00 € (0 € sur 2015)
Les dépenses cumulées depuis le début de l’opération se décomposent comme suit :
- Travaux, honoraires et frais divers : 1 780 298,92 € TTC (2 751,74 € TTC sur 2015) - Rémunération du mandataire : 118 184,14 € TTC ( 0 € TTC sur 2015) (y compris le montant des révisions)
En conséquence et de manière globale, la SORGEM se doit de rembourser à la ville la somme de 30 669,08 € TTC.
La présente délibération a pour objet de prendre acte du CRAC 2015 et de donner quitus à la SORGEM pour ce mandat d’études.
M. le Maire : Des remarques ou des questions ?
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
16/ Avis pour signature du marché n° MF 2016-05 relatif à l'entretien patrimoine arboré de la Ville :
M. DEVLEESCHAUWER : Le marché n° MF 2012-05, relatif à l'entretien du patrimoine arboré de la Ville de Brétigny-sur-Orge, prendra fin au 28 février 2017. Afin d'assurer la continuité du service, ce marché doit être renouvelé et notifié au plus tard le 1er mars 2017.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande avec un minimum annuel fixé à 5 000 € H.T. et un maximum annuel fixé à 200 000 € H.T. Il est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification, susceptible d'une reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Au regard de ce montant, le renouvellement du marché implique la mise en œuvre de l'une des procédures formalisées par l'article 42 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le marché, ainsi passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert européen, a fait l'objet des mesures de publication suivantes :
• PROFIL ACHETEUR : publication le 03 octobre 2016
• BOAMP : Avis n°16-143926 publié le 05 octobre 2016
• JOUE : Avis n°2016/S 194-349071 publié le 07 octobre 2016 30
6 plis ont été réceptionnés avant la date limite de réception des offres fixée au 03 novembre 2016 à 12h00 :
- HATRA – 94370 SUCY-EN-BRIE
- SAMU (Soin des Arbres en Milieu Urbain) – 78000 VERSAILLES - FORET DE L'ILE DE FRANCE – 91130 RIS-ORANGIS
- VERT LIMOUSIN – 95250 BEAUCHAMP
- SMDA – 78190 TRAPPES
- AGRIVERT ENVIRONNEMENT – 91610 BALLANCOURT
Les offres ont été analysées sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondér
ation
Critère : Valeur technique 50% Moyens humains (composition de l’équipe, CV, formation) et
moyens matériels affectés à l’exécution de la mission
15%
Organisation et sécurité du chantier 15%
Délai d’intervention (réactivité) 10%
Présentation des documents de suivi des opérations 5%
Mode des relations avec la collectivité (nº de téléphone, mail, etc. …
personne à contacter en cas d’urgence)
5%
Critère : Performances en matière de protection de l’environnement 10% Traçabilité et gestion des déchets 5%
Dotation en matériel dit propre, respectueux de l’environnement 5%
Critère : Prix des prestations 40%
La Commission d'appel d'offres, réunie en date du 24 novembre 2016, a décidé des éléments suivants :
- Classement des offres :
N° de classement
des offres
examinées
Candidat
1 SMDA
2 SAMU
3 HATRA
4 FORET DE L'ILE DE FRANCE
5 AGRIVERT ENVIRONNEMENT
6 VERT LIMOUSIN
- Attribution à la société SMDA ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères précités.
M. le Maire : Des remarques ou questions ? 31
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
17/ Délégation de Service Public par voie de concession pour la production de chaleur dans l’éco quartier Clause Bois-Badeau : Rapport annuel d’activités du délégataire – Exercice 2015
M. JOUIN : Par contrat conclu le 12 février 2010, la ville de Brétigny-sur-Orge a concédé à la société OROBIA, filiale du groupe COFELY-GDF SUEZ, le service de production et de distribution d’énergie calorifique dans l’éco quartier Clause Bois-Badeau pour une durée de 30 ans. La date de fin de contrat est fixée au 30/06/2041.
Le contrat de concession mettait à la charge d’OROBIA :
- La création d’une chaufferie centrale mixte bois/huiles alimentaires usagées ; - L’implantation du réseau distribuant la chaleur ainsi que les sous-stations de raccordement aux abonnés ;
- L’exploitation du réseau.
L’avenant n° 1 au contrat a été signé le 06 mars 2013 pour :
o Prendre en compte la modification du taux de subvention initialement envisagé (35% effectif contre 40% prévu)
o Modifier le mix énergétique (remplacement des Huiles Alimentaires Usagées par des granulés bois)
o Redimensionner les ouvrages de production en fonction de l’augmentation du nombre de logements attendus sur l’opération (de 1600 à 2400)
o Prise en compte du retard de signature dans le contrat d’approvisionnement en bois.
La présente délibération a pour objet de présenter à la collectivité le rapport annuel d’activités du délégataire pour l’exercice 2015.
Le rapport annuel du délégataire expose les informations suivantes :
o Synthèse de l’année 2015 (chiffres clés, énergies fournies par client, performances, faits marquants et perspectives pour l’année 2016) ;
o Le compte rendu technique de l’exécution du service ;
o L’évolution du contrat ;
o Le compte rendu financier (tarification, compte de résultat, prévisions pour l’exercice suivant) ;
o Des informations diverses.
Description des installations
• 1 chaudière granulé 1MW à partir de janvier jusqu’à novembre,
• 1 chaudière plaquette 4 MW à partir de février jusqu’en mai puis de novembre jusqu’à la saison de chauffe.
• 1 chaudière gaz en appoint et secours de 5 MW. 32
Travaux effectués sur l’année 2015
Pas de travaux neufs, mais de nombreux permis ont été instruits.
Perspectives 2016
La seconde phase, et non la tranche conditionnelle, a été notifiée le 9 mars 2015. Les plans sont en cours de réalisation, cependant compte tenu d’ajustements demandés par la SORGEM, OROBIA demande l’approbation d’un devis de 166 351,20 € en date du 03 mai 2016, avant de commencer les travaux.
Bilan d’exploitation 2015
Plusieurs pannes importantes sur le premier semestre ont pénalisé le mix énergétique, groupe hydraulique et convoyeur, la chaudière gaz ayant dû prendre le relais. Sur le second semestre ce sont des évènements extérieurs, coupures électriques, qui sont venus perturber l’exploitation.
NOTA ; par ailleurs, le rapport montre que la chaudière granulé 1MW a été arrêtée en 2015, le concessionnaire ayant privilégié l’utilisation du gaz.
Bilan énergétique 2015
En 2015, la rigueur climatique a été de 2 236 Degrés Jours Réels (DRJ), du 1er au 30 juin et du 15 septembre au 31 décembre.
Ce qui est plus rigoureux que 2014 puisque les DJR étaient de 1 901.
Les chiffres clés de l’année 2015
2014 2015
Degrés Jour Unifiés (DJU) 1 977.82 DJU
MWh thermiques chauffage vendus 3 389.30 MWh 3 708 MWh
MWh thermiques Eau Chaude Sanitaire
vendus
2 014.00 MWh 1 807 MWh
Consommation Bois « plaquette » 4 847 MWh PCI
Consommation Gaz Naturel 3 263 MWh PCS
Consommation Electrique 235 MWh
Consommation en Eau 11 6 m3
EnR (Energie Renouvellable) 58,53 % + de 50 %
Le taux de couverture par les énergies renouvelables est supérieur à 50%, ce qui permet de bénéficier de la TVA réduite à 5,5% sur le terme R1 de la facture. Il est à noter que la régularisation du taux de TVA réduit de 2014, qui n’avait pas été appliquée aux résidents, a été réalisée en début d’année 2015. 33
COMPTE RENDU FINANCIER
Evolution des abonnés
Sous-station Abonné P.S. LOT B1B Immobilière 3F 240 KW LOT B2B A-B VILOGIA 270 KW LOT B2B C-D-E-F VILOGIA 416 KW LOT B3AA RESIDENCE PARC EN VUE 260 KW LOT B3AB OSICA 220 KW LOT B3B SDC VILLA D’OZ 226 KW LOT B4 CESAIRE École Aimé Césaire 368 KW LOT B5B SDC CLOS DU MESNIL 590 KW LOT SO1A Immobilière 3F 230 KW LOT SO1B SDC VILLA FLORA 410 KW LOT SO2 ASL LE CLOS DES SORBIERS 680 KW
TOTAL 4 310 KW
Les recettes
Décomposition du CA
R1 : Vente d’énergie thermique aux abonnés
R2 : Abonnement
Montant en € HT
R1
Dont Chauffage
Dont ECS
149 608
100 517
49 091
R2 454 583
TOTAL CA 2015 604 191
Tarif moyen
Le « Tarif » HT moyen de la délégation est défini comme suit :
Tarif moyen = Montant R + Montant R2
MWh vendus
Pour l’année 2015 le tarif moyen est de 109,55 € HT/MWh, calculé comme suit : 149 608 + 454583 soit 109,55 x 5,5% de TVA = 115,58 € TTC
5 515 MWh 34
Évolution des termes R1 et R2
Evolution
du prix
R1 et R2
(€ HT)
R1 R21 R22 R23 R24 R25 R2 total
Concession 26,69 3,68 48,20 5,31 44,82 -19,68 82,33
Avenant 1 28,25 4,24 53,4 7,28 44,82 -16,85 96,80
2011 28,11 4,50 51,78 5,57 44,82 -19,68 86,99
2012 28,48 4,55 52,60 5,66 44,82 -19,68 87,95
2013 28,50 5,42 57,87 7,53 51,56 -17,29 105,09
2014 28,49 5,69 59,27 7,97 48,73 -16,85 104,81
2015 27,18 6,13 59,41 8,05 48,73 -16,85 105,47
Le R1 (énergie calorifique) a diminué de 3,78% par rapport à l’avenant 1 contrairement au R2 (abonnement) qui lui a augmenté de 8,96%.
(14-15)
NOTA : Remarque concernant l’indexation du terme R2
On rappelle que le terme R2 a été réévalué dans le cadre de l’avenant 01 (mars 2013) : 96,84 €HT/KW (valeur juin 2012). Les nouvelles valeurs de base des indices d’ancrage, qui auraient dû être redéfinies à cette date (comme cela a été fait pour le terme R1), n’ont pas été précisées dans l’avenant. Par conséquent, suite à l’avenant, OROBIA a continué à indexer le nouveau tarif R2 valeur juin 2012 en tenant compte des indices d’ancrage prévus par le contrat initial, soit des indices en date de valeur juin 2009.
Les dépenses 2015,
Charges R1 : 220 768 €HT (127 020 €HT de gaz et 93 748 €HT de bois « plaquette ») Charge R2 : 2 279 643 €HT. Il n’y a pas eu de dépenses pour travaux GER (Gros Entretien et Renouvellement) en 2015(8).
Compte de résultat 2015
Le résultat net pour l’exercice 2015 présente un déficit de 1 916 733 €HT.
NOTA : Le déficit sur le R2 est exceptionnellement élevé en 2015 du fait de la provision pour dépréciation ; Avant dépréciation, le déficit R2 est de -281 k€, soit une valeur proche de celle de 2014 (-251 k€).
Prévisionnel 2016
Voici les résultats présentés selon le Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) de l’avenant n°1 35
Les recettes d’exploitation : 892,7 k€ HT Les charges d’exploitation : 741,5 k€ HT Résultat avant impôts : 151,3 k€ HT Impôts sur les bénéfices acquittés par le délégataire : - 50,4 k€ HT Résultat net : 100,9 k€ HT
Compte tenu des remarques faites sur le rapport de Kairos Ingénierie qui est notre Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) et du déficit affiché par OROBIA, concessionnaire de production et de distribution d’énergie sur l’éco quartier Clause Bois-Badeau, il est demandé qu’un certain nombre de points soient vérifiés et corrigés, notamment :
- Sur la question de l’indexation appliquée par Cofely/Orobia sur la base des indices d’ouvrages au moment de l’avenant 01,
- Sur la question de l’indexation ICHT-IME hors effet du CICE,
- Sur la question de la mixité énergétique et de l’arrêt de la chaudière granulé 1MW depuis 2015.
M. Le Maire : Je voudrais ajouter après cette présentation quelques remarques : la première, c’est que vraiment les rapports avec Orobia filiale de Cofely sont scandaleux depuis que nous avons à les gérer. Ils demandent un montant très important à la Ville au titre de surinvestissement. Je rappelle que c’est une DSP et qu’ils sont responsables de l’équilibre économique de leur opération. Nous avons des contentieux forts avec eux et une bonne partie des discussions se fait par avocats interposés.
Deuxième chose : de mauvais choix ont été faits sur la question d’une grande chaudière plutôt que deux petites contrairement à l’avis qui avait été donné par l’assistant maître d’ouvrage.
Ensuite, il y a un point problématique actuellement : c’est qu’ils font beaucoup d’erreurs sur les éléments qui conduisent aux tarifs et ce fut le cas avec la TVA réduite en 2014 où sous notre pression cela a pu être rattrapé en 2015. C’est le cas aussi et c’est pour cette raison que l’on demande des précisions- sur l’indexation des tarifs, sur des critères, à savoir la question de l’indice salaires et ce qu’on appelle un indice « d’ouvrage ». Ces erreurs pourraient entraîner une surfacturation pour les deux indices, et donc nous demandons qu’il y ait des précisions sur ces points-là.
Et l’autre point problématique, c’est qu’ils ne respectent pas leurs engagements en matière de mix énergétique. Ils étaient censés avoir 80% d’énergies renouvelables et aujourd’hui on est sur une part plus faible avec le bois qui ne représente que 60%. De ce fait, les relations avec Cofely/Orobia sont particulièrement tendues, donc après avoir délibéré et pris acte, je vous demanderai de voter de manière un peu officielle la demande de précision sur l’indexation, ce sont les points qui sont indiqués à la fin de la délibération, et sur la question de la mixité énergétique et de l’arrêt de la chaudière granulé depuis 2015.
Avez-vous des questions ?
M. DECAUX : Je ne peux malheureusement que confirmer que les relations avec Orobia ont toujours été très compliquées. Quand on discute avec la direction on peut avoir un dialogue correct, quand on discute avec les opérationnels, ça devient l’enfer. En tout cas c’était comme ça il y a quelques années. 36
Je trouve quand même que le gros scandale de ce rapport, et c’est le fait d’Orobia, c’est l’arrêt de la chaudière granulé depuis 2015, et cela continue en 2016. Je ne sais pas ce qu’en pense la conseillère régionale. La Région avait octroyé à la ville une subvention de 3 M€ pour tout un tas de critères et notamment celui-là. Aujourd’hui, il y a un non-respect des engagements qui peut mettre en difficultés la ville puisqu’à la limite, la Région serait en droit de réclamer au moins des explications voire un retour financier pour non application de la convention. C’était quand même une convention très précise, j’étais passé devant un jury, ce n’était pas de la rigolade ni pour faire beau, c’était un jury d’une dizaine de personnes et les exigences de la Région étaient très importantes, ce qui est normal d’ailleurs, on ne donne pas une subvention de 3 M€ pour le plaisir de la donner, il faut qu’il y ait des choses effectives en retour.
Je trouve que cela représente un problème très important, et on n’en voit pas le bout puisque ça continue en 2016.
M. le Maire : Absolument, c’est un des deux points sur lesquels il faut demander des précisions, ce n’est pas le lieu ici de rentrer dans la discussion, nous avons des avocats sur le sujet mais ça fait partie des points considérés comme inacceptables, avec un non-respect des engagements pris par Orobia sur le mix énergétique.
On est vraiment dans une situation qui pose question sur le modèle de DSP et la capacité de certains acteurs à assumer une DSP. On est vraiment sur un programme important pour le développement du quartier Bois-Badeau, on voit qu’à chaque étape ils sont facteurs de ralentissement et facteurs de problèmes. C’est toujours compliqué d’avoir une relation de travail normale avec eux, la SORGEM les met en demeure très régulièrement sur le non-respect de leurs engagements, c’est vraiment quelque chose qui ne nous satisfait pas du tout. D’autres remarques ou questions sur ce rapport ? Non, donc je vous demande de prendre acte de ce rapport et de voter la demande de précision sur les trois points qui sont indiqués à la fin du rapport : sur la question de l’indexation appliquée par Orobia, sur l’indice d’ouvrage et sur la partie salaires, et enfin sur la question de la mixité énergétique et de l’arrêt de la chaudière granulé 1 Mégawatts depuis 2015.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité sous condition des demandes de la ville.
18/ CLAUSE BOIS-BADEAU – SORBIERS : mandat de maîtrise d’ouvrage délégué - Compte Rendu Annuel à la Collectivité Etat prévisionnel des dépenses et recettes 2015
M. JOUIN : Par délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2011, la commune de Brétigny-sur-Orge a désigné la SORGEM en qualité de concessionnaire d’aménagement et lui a confié les tâches nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement « Clause Bois- Badeau – Sorbiers ». Cette convention a remplacé à partir du 1er avril 2011 la convention publique d’études et d’aménagement initiale. Cette dernière avait dû être résiliée compte tenu des modifications substantielles apportées au projet urbain entre 2009 et 2010. Cette notification en date du 17 mai 2011 porte la validité de la convention au 17 mai 2026. La présente délibération a pour objet de présenter le Compte Rendu Annuel de la SORGEM à la collectivité pour cette opération, pour le compte de l’année 2015. 37
Les dépenses réalisées pour l’opération au cours de l’année 2015 s’élèvent à 2 189 535,13 € HT, soit 2 627 442,16 € TTC et correspondent :
- à des frais d’étude et de coordination 134 297,50 € HT - aux honoraires techniques 18 556,00 € HT - à la mise en état du sol 1 008,18 € HT - aux travaux et honoraires 1 392 951,09 € HT - aux impôts et assurances 99 427,00 € HT - à des frais divers 73 957,67 € HT - à des frais financiers 22 705,69 € HT - aux honoraires aménageurs 446 632,00 € HT
Le CRAC 2014 prévoyait des dépenses 2015 à hauteur de 5 638 388 € TTC, or les dépenses constatées s’élèvent à 2 514 093,78 € au 31 décembre 2015, soit un écart de 3 124 294,22 € TTC.
Cet écart s’explique par la réduction à 2 285 714,28 € du poste acquisitions foncières et par une optimisation dans le phasage des travaux provisoires du Bois de Châtres.
Les recettes de l’année 2015
S’élèvent à 4 560 848,74 € HT, soit 5 473 018,49 € TTC et sont les suivantes : - Vente BC12 à Réside Études 1 852 200,00 € HT - Parcelle cadastrée BD10 : acquéreur M. EUDE 2 352,00 € HT - Vente FB11 et FB12 à Bouygues immobilier 1 669 500,00 € HT - Vente FB21 à HKA Finances 1 044 720,00 € HT - Produits divers 92 076,74 € HT
Le CRAC 2014 prévoyait des recettes totales à hauteur de 2 433 100 € TTC, cependant les recettes constatées s’élèvent à 5 333 292,38 € TTC au 31 décembre 2015, soit un écart de 2 900 192,38 € TTC dû à une reprise des ventes de terrain en 2015. Le CRAC 2014 prévoyait la mobilisation d’un nouvel emprunt de 1 000 000 €. Cette ligne de crédit, bien qu’ouverte, n’a pas été mobilisée.
L’opération fait apparaitre une trésorerie de 1 106 714 € au 31 décembre 2015.
Les perspectives pour l’année 2016 font état d’une prévision de : ➢ Dépenses : 2 602 066 € TTC,
➢ Recettes : 3 383 971 € TTC,
➢ Remboursement des emprunts : 1 142 857,16 € et 35 714,34 €,
➢ Aucune mobilisation d’emprunt.
Les dépenses seront liées :
A la continuation des opérations de construction en cours et en développement, A l’arpentage et bornage des prochains lots à céder,
A la démolition de voies et défrichage de certaines parcelles en vue de leur cession, A la réalisation d’aménagement et d’entretien,
Aux impôts et assurances,
A l’achèvement de la mission de concertation, reproduction de plaquettes et des frais divers, Aux paiements des emprunts.
Les recettes prévoient les ventes des zones :
➢ - B2a à Promotion Pichet,
➢ - BC22 à Promotion Pichet. 38
Réactualisation du bilan et de l’échéancier prévisionnel à partir du 1er janvier 2016 au regard :
▪ de la réalité des prix du marché,
▪ des prix de vente constatés
▪ du planning d’avancement de l’opération
▪ des perspectives 2016.
- Fonds de concours : 6 978 550 €
Ce poste, réalisé à 0%, correspond aux participations aux équipements publics versées en numéraire à la collectivité.
2 603 550 € pour le groupe scolaire Aimé Césaire,
650 000 € pour le pavillon des Sorbiers,
1 250 000 € pour les autres équipements,
2 475 000 € pour les aléas d’assainissement/participation à réaffecter (une diminution de 100 000 € est prise en compte et permet de financer à hauteur du même montant un poste de dépenses supplémentaire validé en 2015 pour la rémunération sur 2 ans d’un référent GUP) Un avenant au traité de concession devra entériner l’échéancier de versement des participations.
Conséquences sur le bilan et perspectives à long terme
La perte de 3,2 M€ en recettes prévisionnelles liée à la diminution de 5% de la programmation globale en logements contraint à resserrer le budget de l’ensemble des postes. Par ailleurs, les nouvelles orientations du projet seront entérinées et leurs incidences seront évaluées en 2016.
M. DECAUX : Une question : quand on parle de la réduction du poste acquisitions foncières, je me demande s’il y a là-dedans la problématique avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France ? En effet, l’EPIF a assuré le portage des ex-terrains Axa historiquement, mais ce portage devait être assuré pendant trois ans. En 2014 on arrivait au bout de ce portage. Normalement, l’EPIF devait mettre fin à sa convention et la SORGEM rachetait les terrains. Qu’en est-il ?
Sur les fonds de concours, c’est bien que cela arrive maintenant car il y a quand même des fonds de concours liés à l’école, aux Sorbiers, etc, qui sont des projets anciens, déjà anciennement réalisés. Alors je comprends que le fonds de concours a eu du mal à venir du fait d’une période difficile pour la vente des terrains, mais maintenant que les choses sont rentrées dans l’ordre depuis déjà une année, je trouve qu’on est toujours à 0% et qu’un échéancier vienne en termes d’avenant au traité de concession, c’est bien. Mais il ne faudrait pas perdre plus de temps maintenant.
Sur la perte prévisionnelle liée à la diminution de 5% de la programmation, c’est votre choix. Je ne le partage pas du tout car 5% de logements en moins, ça ne change pas fondamentalement le projet, par contre 3,2 M€ de recettes en moins, ça resserre le budget de l’ensemble des postes et là, cela se voit sur l’ensemble de la ZAC. Je trouve cela dommage. Conclusion, les nouvelles orientations du projet seront entérinées et leurs incidences évaluées en 2016. Nous sommes en fin 2016. Qu’en est-il ? 39
M. JOUIN : Je pensais malheureusement qu’à l’issue de la commission au cours de laquelle on avait évoqué ce sujet, vous auriez reçu la réponse, ça n’a pas été le cas, je vais m’en préoccuper dès demain matin et vous aurez la réponse dans la journée.
M. DECAUX : Mais vous pouvez quand même nous dire où vous en êtes avec l’EPIF ? Même si je n’ai pas la réponse précise ce soir ? Parce que l’établissement public était quand même très demandeur que la convention soit respectée. C’était normal qu’au bout de la convention les terrains arrêtent d’être portés par l’Etablissement public.
M. JOUIN : Si vous le permettez, je préfèrerais voir cela avec la responsable Urbanisme et vous donner demain des informations très précises. Je préfère vérifier, c’est un dossier qui est suivi.
M. le Maire : Sur la question des fonds de concours, oui vous avez raison de le souligner, il y a 2,6 M€ prévus pour le Groupe Scolaire Aimé Césaire, cela reste une école extrêmement chère, rappelons-le ! On peut se féliciter du fait qu’il y a des fonds de concours qui arrivent, cela ne change pas le fond du sujet qui est que l’école était hors de prix, à la fois en termes d’acquisition et de coûts de construction mais aussi en termes de coûts de fonctionnement. Il faut le rappeler car cela pèse sur les finances de la commune encore aujourd’hui.
Sur les autres éléments, oui, il y a une période compliquée en termes de trésorerie pour la SORGEM, les choses se détendent progressivement. Nous demandons aussi un certain nombre de choses, par exemple la question du Pavillon « jardin des Sorbiers » a enfin pu être relancée. Il était en attente depuis longtemps. C’est un élément qui nous paraissait essentiel pour éviter l’état de chantier dans le quartier ces derniers temps.
Après, sur la question des nouvelles orientations, le rapport est inexact car la discussion est en cours et elles ne seront pas entérinées en 2016, mais normalement avec la signature d’un avenant qui devrait avoir lieu à la fin du premier semestre 2017. C’est le calendrier indicatif que nous avons avec la SORGEM.
Ensuite, rappelons-le, par rapport aux choix qui sont faits, que ce soit des orientations que vous n’approuviez pas, c’est tout à fait votre droit. Je vais vous dire très franchement : ce que je ne partage pas, c’est qu’on ait voulu construire aussi vite et autant de logements à Brétigny. Je pense que cela pose des difficultés par rapport aux liens sociaux au sein de la ville. Une ville doit grandir et pouvoir évoluer à un rythme raisonnable et je regrette que nous ayons été et que nous soyons tenus par des engagements déraisonnables pris par la ville dans le passé.
Je voudrais rappeler un certain nombre de points qui posent vraiment problème pour le bon fonctionnement et pour le bon développement du quartier Clause Bois-Badeau :
- La question du rythme de construction des logements d’abord, ensuite citons le manque de mixité sociale et le manque d’équilibre des constructions pour les premiers logements qui ont été livrés.
- La question de l’école Aimé Césaire qui était hors de prix par rapport à la fonctionnalité qu’elle pouvait avoir,
- des problèmes sur la place Federico Garcia Lorca qui a été considérée comme trop minérale ; et quand il s’est agi de pouvoir l’utiliser davantage comme lieu de vie, notamment en y mettant des commerces ou des événements, on s’est rendu compte que ça n’avait pas été pensé parce qu’il n’y avait pas d’électricité, pas d’eau, tout un ensemble de choses. 40
- Alors je ne reviens pas sur la question de la chaufferie et des choix qui ont pu être faits par le passé, faire plutôt une grande chaufferie que deux petites qui auraient laissé plus de flexibilité, plus de liberté dans le développement du quartier, je crois que beaucoup de points n’ont pas été assez bien pris en compte. Nous essayons avec les habitants de redonner un cap, ça a été l’enjeu de la consultation.
Nous avons eu à la fin de l’année dernière un certain nombre de propositions sur lesquelles nous essayons d’avancer année après année, en tout cas mois après mois depuis les résultats de cette consultation.
C’est donc à la fin du premier semestre 2017 que la signature de l’avenant est prévue pour entériner certaines orientations du projet. Un des points forts de l’interrogation étant les discussions avec le propriétaire de l’usine CLAUSE TEZIER qui est une des questions, comme vous le savez, déjà ancienne et sur laquelle il n’est pas évident de trouver un accord, mais cela fait partie des choses assez structurantes pour trouver un accord.
D’autres remarques ou questions ?
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
19/ Parc Bois-Badeau : mandat de maîtrise d’ouvrage délégué - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Etat prévisionnel des dépenses et recettes 2015
M. JOUIN : La ville a confié à la SORGEM, par convention de mandat en date du 23 novembre 2009, la mission des études et de l’aménagement du parc Bois-Badeau. Un avenant a été approuvé par le Conseil municipal du 27 juin 2013 pour l’accroissement de la rémunération de la MOE du fait de l’ajout d’un dispositif de contrôle des accès au parc.
Au 31 décembre 2015,
Avances de fonds : 6 109 993,31 € TTC
Les dépenses cumulées depuis le début de l’opération se décomposent comme suit :
- Travaux, 6 076 814,00 € TTC
- Rémunération du mandataire : 248 323,54 € TTC
Les dépenses 2015 de travaux pour un montant de 139 125,44 € TTC correspondent à :
• aux honoraires de l’équipe de MOE : 14 639,45 € • à la réalisation de prestations techniques : 1 082,56 € • à des frais de gestion du site : 1 821,28 € • à l’avancement de l’ensemble des chantiers : 121 285,83 € • à des frais divers (frais bancaires) : 296,32 €
Les perspectives pour l’année 2016 :
- Quitus et fin de mandat. 41
La présente délibération a pour objet de présenter l’état des recettes et des dépenses (EPDR) de la SORGEM pour cette opération, ainsi que son actualité au cours de l’année 2015.
M. le Maire : Des remarques ou des questions ? Non, nous prenons acte.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
20/ Dénomination des voies ZAC Clause Bois-Badeau
M. le Maire : Juste un mot avant de laisser la parole à Didier Jouin sur le sujet pour rappeler que le nom des rues est un sujet qui n’est pas forcément simple, il y a plein de bonnes idées possibles, des personnes qui sont parfaitement dignes de prêter leur nom à une rue de Brétigny, dans cette affaire l’important est d’avoir une certaine cohérence. Nous avons voulu pour les rues des quartiers partir du choix qui avait été fait de Claude Levy-Strauss pour une des grandes avenues, Levy-Strauss écrivain, grand intellectuel, membre de l’Académie Française, et ça a été le point de départ de la réflexion pour dire que les rues de ce quartier- là devaient être des noms d’académiciens, de Prix Nobel, des gens qui ont apporté quelque chose à la réflexion française, des figures emblématiques de la culture de langue française car il n’y a pas que des français qui sont mis à l’honneur, c’est un peu la cohérence que l’on s’est imposée. On a sélectionné autant que possible des gens qui avaient fait preuve d’engagements divers en parallèle de leur exemplarité intellectuelle, ce sont des femmes et des hommes très impressionnants et qui ont fait preuve de divers engagements.
Nous avons défini une liste ainsi. Il y a aussi un élément de principe qui était qu’il ne fallait pas changer l’adresse de personne, cela avait un impact notamment sur le tracé de la rue du Bois de Châtres, c’était une contrainte que l’on s’était fixée. Voilà les grands principes. Je laisse Didier Jouin préciser le détail des avenues, rues et allées.
M. JOUIN : Depuis plusieurs mois, les travaux d’aménagement de la ZAC Clause Bois-Badeau, secteur Bois de Châtres ont été lancés. Une partie des voies principales de ce secteur a été réalisée en phase primaire.
La rue du Bois de Châtres a été déclassée partiellement par délibération en date du 29/09/2016 et son tracé a été dévié sur ce nouveau secteur.
Des opérations immobilières sont déjà en cours de construction, notamment celle de l’Immobilière 3F dont la livraison est prévue début d’année 2017.
De ce fait et dans la perspective du numérotage de ces opérations, il convient de dénommer ces voies.
Il est proposé d’entériner, par délibération, les noms des voies suivantes,
Deux avenues :
➢ Jacqueline de ROMILLY (1913-2010) Philologue, première femme membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, première femme professeure au Collège de France.
Voie en remplacement de l’allée Félicien Revol (CR n°12) sur sa partie comprise entre l’allée Alcyme Bourgeron jusqu’au croisement avec le nouveau tracé de la rue du Bois de Châtres. La rue Félicien Revol garde son nom de la rue du Bois de Châtres à la rue Pierre Brossolette. 42
➢ Marguerite YOURCENAR (1903-1987) après avoir été élue à titre de membre étranger à l’Académie Belge de Langue et de Littérature Françaises, elle est élue à l’Académie Française.
Voie de l’allée Alcyme Bourgeron jusqu’au carrefour des rues du Bois de Châtres et Georges Charpak.
Deux rues :
➢ Georges CHARPAK (1924-2010) est un physicien franco-polonais lauréat du prix Nobel de physique en 1992.
Voie de la place Federico Garcia Lorca au carrefour Bois de Châtres- avenue Marguerite Yourcenar.
➢ Simone VEIL (1927) Ministre de la santé connue pour la libéralisation de l’IVG, pour sa lutte contre le tabagisme, elle est la première femme à présider au Parlement Européen.
Voie de l’avenue Jacqueline de Romilly à l’avenue Marguerite Yourcenar.
Six allées :
➢ Jacques de BOURBON BUSSET (1912-2001) Écrivain et diplomate français, membre de l'Académie Française.
Voie au Nord-Ouest de la rue Simone Veil vers les jardins de traverse. ➢ Jean-François DENIAU (1928-2007) Homme politique et écrivain. Voie au Nord-Ouest de la rue Simone Veil vers les jardins de traverse, sous l’Allée Jacques de Bourbon Busset.
➢ Léopold Sédar SENGHOR (1906-2001) Député du Sénégal, puis Membre de l’assemblée consultative du Conseil de l’Europe, il est ensuite secrétaire d’État à la présidence du Conseil, ministre conseiller du gouvernement de la République Française avant d’être élu premier Président de la République du Sénégal.
Voie au Nord-Ouest de la rue Simone Veil vers les jardins de traverse, sous l’Allée Jean-François Deniau.
➢ Maurice DRUON (1918-2009) Académicien élu en 1966, homme politique et romancier.
Voie à l’Est de la rue Simone Veil vers les jardins de traverse.
➢ Hélène CARRÈRE d'ENCAUSSE (1929) Grand-croix de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite.
Voie entre le nouveau tracé de la rue du Bois de Châtres et les jardins de traverse.
➢ Pierre-Gilles de GENNES (1932-2007) Docteur en Sciences grâce à sa thèse sur les aspects théoriques de la diffusion des neutrons dans les milieux magnétiques. Professeur au Collège de France, membre de l’Académie des Sciences.
Voie de la rue Georges Charpak à la Cité militaire des Cochets. 43
Une impasse :
➢ Yves CHAUVIN (1930-2015), Chimiste français, Directeur de recherche honoraire à l’Institut Français du Pétrole (IFP) et membre de l’Académie des Sciences.
Voie au Sud-Est de la rue du Bois de Châtres allant vers les établissements ErDF.
Modification du tracé de la Rue du Bois de Châtres
Il est proposé de dénommer la voie nouvellement créée dans le cadre du déclassement partiel de la rue du Bois de Châtres qui part de la rue du Bois de Châtre au niveau du n°12bis tend vers l’avenue Marguerite Yourcenar, oblique à gauche au niveau de l’intersection avec la rue Georges Charpak pour rejoindre le tracé existant de la rue du Bois de Châtres.
Modification de la Rue Félicien REVOL
Son nouveau tracé va de la rue Pierre BROSSOLETTE jusqu’au nouveau tracé de la rue du Bois de Châtres.
M. le Maire : Merci. Le rapport est un peu court sur certains points mais tous les scientifiques ont eu le Prix Nobel et tous les écrivains sont membres de l’Académie Française, notamment Marguerite Yourcenar qui a été la première femme membre de l’Académie Française, Jacqueline de Romilly a été la deuxième, Hélène Carrère d’Encausse, elle, est Secrétaire Perpétuel de l’Académie Française.
Et je signale aussi que Jacques de Bourgon-Busset a été Maire de Ballancourt-sur-Essonne pendant de nombreuses années.
Des questions ou de remarques ?
Mme AFONSO-MACHADO : Juste pour signaler que Mme Petit s’abstient sur ce vote, puisque j’ai son pouvoir.
M. DECAUX : C’est toujours compliqué de donner des noms de rues, là il y a un mélange malgré tout, de même une ligne directrice que vous avez évoquée, des personnalités très différentes avec des engagements très différents dont certains font, je pense, l’unanimité, j’en citerai deux : Simone Veil et Léopold Sédar-Senghor. Les autres pourquoi pas, à mon avis certains sont moins évidents que les autres. Je regrette malgré tout qu’on n’ait pu consacrer qu’une allée à Léopold Sédar Senghor, c’est dommage qu’une telle personnalité n’ait qu’une allée. Car ça n’a pas été dit mais en plus de ce qui est marqué, ce fut aussi un grand poète et un acteur très ardent pour la francophonie. Je pense qu’il aurait mérité mieux qu’une allée. Je voudrais vous demander aussi quelque chose : quand on avait baptisé des noms de rues, nous avions deux soucis : le premier était que ce soit une commission ouverte aux associations notamment, je trouve que ce n’était pas une mauvaise pratique dans la mesure où pour ce genre de réflexion il vaut mieux être le plus nombreux possible, cela ne simplifie pas forcément les débats mais ça enrichit généralement le débat.
Et puis la deuxième orientation qu’on n’avait pas forcément appliquée dans les premiers noms concernant notamment Clause Bois-Badeau, mais sur d’autres dénominations, c’était de faire en sorte qu’il y ait des noms de personnalités locales. 44
M. le Maire : Deux remarques : oui, Léopold Sédar Senghor était quelqu’un d’extraordinaire, c’est bien pour cela que nous l’avons choisi pour lui donner une des voies du quartier Bois- Badeau.
Vous avez pu noter qu’il y a beaucoup d’allées et peu d’avenues ou de rues ; pour les grandes avenues, il y avait Jacqueline de Romilly et Marguerite Yourcenar, il y avait le choix de vouloir des femmes, ça a compté aussi, et puis la rue qui part entre ces deux avenues a été dénommée Simone Veil, c’est aussi quelqu’un de tout à fait extraordinaire ; mais il ne s’agit pas de faire un classement des gens, nous avons pris beaucoup de personnes qui étaient vraiment impressionnantes.
La partie proche de la rue du Bois de Châtres, c’est là qu’il y a les noms de scientifiques, Charpak, Pierre-Gilles de Gennes et Yves Chauvin, et puis dans la partie un peu plus éloignée, c’est là qu’il y a les noms des académiciens, et donc l’articulation s’est faite comme ça. En ce qui concerne les personnalités locales, c’est une piste que nous gardons en tête mais pas forcément à cet endroit-là, ne serait-ce que parce qu’il fallait donner une certaine cohérence à l’ensemble. C’est évidemment un des points que nous gardons en tête.
D’autres remarques ou questions ? Non, on passe au vote.
Abstentions : 1
Votes Contre :
Votes Pour : 34
adopté à l’unanimité
21/ Modification du dispositif d’aide au permis de conduire pour les jeunes Brétignolais âgés de 17 à 24 ans
M. CHERFA : La délibération n°10.1.13, du 8 février 2010, modifiée par la délibération N°11.4.61 du 13 décembre 2011, modifiée par la délibération n°2014DEL138, a donné la possibilité aux jeunes Brétignolais de bénéficier d’une aide pour le passage et l’obtention de leur permis de conduire. Partant du principe que ce dernier constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation, il nécessite néanmoins des moyens financiers dont les jeunes ne disposent pas toujours.
La délibération modifiée n° 2014DEL138 du 18 décembre 2014, décidait :
- La continuité de l’accès à la bourse d’aide au permis de conduire aux jeunes dès 17 ans jusqu’à 24 ans. La condition étant d’avoir 18 ans pour passer le permis dans l’année ;
- La prise en charge supérieure à quatre personnes en fonction du budget du service ;
- De fixer la date limite d’inscription auprès de l’auto-école, à deux mois après avoir réalisé le projet citoyen ;
- De prévoir une liste d’attente dans le cas où l’un des candidats ne s’inscrit pas dans les délais impartis ;
- Que le ou les candidats retenus en liste d’attente disposent également de 2 mois pour effectuer leur projet citoyen et leur inscription auprès de l’auto- école ;
- Autorisait Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que les documents s’y rapportant. 45
Les nouvelles modifications apportées à ce dispositif sont les suivantes :
- La continuité de l’aide au permis de conduire pour les jeunes Brétignolais reste accessible pour les jeunes dès 17 ans jusqu’à 24 ans. La condition étant d’avoir 18 ans pour passer le permis dans l’année ;
- La prise en charge reste supérieure à quatre personnes en fonction du budget du service ;
- La date limite d’inscription auprès de l’auto-école pour les candidats retenus est maintenant fixée à 15 jours après que les candidats aient réalisé leur projet citoyen ;
- Une liste d’attente est maintenue dans le cas où l’un des candidats ne s’inscrit pas dans les délais impartis ;
- Le ou les candidats retenus en liste d’attente disposent également de 15 jours après que le projet citoyen ait été réalisé pour s’inscrire auprès de l’auto- école ;
- Le versement de la bourse de 750 euros est maintenu, elle sera désormais versée de la façon suivante :
- 400 euros seront directement versés à l’auto-école dès l’inscription des candidats avec un justificatif ;
- 350 euros seront versés à l’auto-école dès l’obtention du code par les candidats ;
- Dans les cas où le candidat n’obtiendrait pas son code dans l’année suivant son inscription, il ne pourra pas bénéficier des 350 euros restant à verser de la bourse ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que les documents s’y rapportant.
M. le Maire : Merci pour ces dispositions qui faciliteront les choses pour les jeunes.
Mme DAENINCK : Je comprends tout à fait les préoccupations de M. CHERFA mais n’aurait-il pas été plus simple de verser directement les 750 € à l’inscription des jeunes ? On sait la difficulté qu’ils ont à obtenir le code, la difficulté qu’ils ont à aller aux cours de code, donc en les versant directement à l’auto-école, est-ce que ça ne favorisait pas dans la durée, en espérant qu’elle soit la plus courte possible, l’obtention du permis de conduire pour les jeunes ?
Et juste une remarque : on aurait pu en débattre en commission. Je sais qu’il n’y a pas eu de commission sur ce sujet-là mais on aurait pu en débattre à ce moment-là.
M. CHERFA : Effectivement la commission Petite Enfance et Jeunesse ne s’est pas réunie, pour répondre à votre question. Oui, avec l’équipe on s’est posé la question d’attribuer ces 750 € directement, néanmoins, on voulait faciliter l’inscription au départ mais garder aussi les 350 € restants comme une source de motivation. Car nous avons eu beaucoup de jeunes qui se sont inscrits et qui au final ont complètement laissé tomber avec différents cas bien sûr, il y a eu différentes raisons. Néanmoins, on s’est dit qu’en scindant on mettait le coup de pouce au départ, on n’attendait plus l’obtention du code pour verser les 350 €, on mettait un coup de pouce pour l’inscription, le jeune avait donc le pied à l’étrier, et on 46
voyait le versement des 350 € ensuite comme une finalité à l’acquisition du code. C’est un peu le principe sur lequel ces décisions ont été prises.
M. le Maire : Merci et cela permet de limiter l’avance que les jeunes doivent faire par rapport à avant.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
22/ Subvention à l’association C.S.B Rugby pour l’aide à l’encadrement durant la période de Janvier à Mars 2017
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires. Une régularisation sera effectuée au 2ème trimestre, pour équilibrer le versement du 1er trimestre calculé sur l’année N-1.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N – 1 pour l’année 2017 et de la verser pour la période de janvier à mars 2017, pour un montant de 3 956,93 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 3 956,93 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
23/ Subvention à l’association C.S.B Tennis pour l’aide à l’encadrement durant la période de Janvier à Mars 2017
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.
Une régularisation sera effectuée au 2ème trimestre pour équilibrer le versement du 1er trimestre calculé sur l’année N-1.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N – 1 pour l’année 2017 et de la verser pour la période de janvier à mars 2017, pour un montant de 6 050,72 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 6 050,72 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité 47
24/ Subvention à l’association C.S. Brétigny Football pour l’aide à l’encadrement durant la période de Janvier à Mars 2017
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires. Une régularisation sera effectuée au 2ème trimestre pour équilibrer le versement du 1er trimestre calculé sur l’année N-1.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N – 1 pour l’année 2017 et de la verser pour la période de janvier à mars 2017, pour un montant de 18 964,79 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 18 964,79 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
25/ Subventions aux associations sportives pour l’aide à l’encadrement durant la période de janvier à mars 2017
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires.
Une régularisation sera effectuée au 2ème trimestre pour équilibrer le versement du 1er trimestre calculé sur l’année N-1.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N – 1 pour l’année 2017 et de la verser pour la période de janvier à mars 2017, décrite dans le tableau ci-joint :
ASSOCIATIONS JANVIER A MARS 2017
C.S.B. AÏKIDO 236,79
C.S.B. ATHLETISME 2 178,48
C.S.B. BASKET 3 835,88
C.S.B. GYMNASTIQUE 2 888,38
C.S.B. JUDO 4 421,00
C.S.B. KARATE 1 435,72
C.S.B. ROLLER 2 209,29
C.S.B. TAEKWONDO 1 128,18
C.S.B. TENNIS DE TABLE 2 737,69
AMICALE LAÏQUE 4 522,81
ESPADON 3 915,74
TOTAL 29 509,96 48
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 29 509,96 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 35
adopté à l’unanimité
M. le Maire : L’ordre du jour est maintenant épuisé, nous n’avons pas reçu de questions orales qui doivent être envoyées par écrit comme vous le savez.
Le Conseil municipal est maintenant terminé.
Je vous remercie.
Fin de la séance 22h30.
Le Maire
Nicolas MÉARY