Procès Verbal - PV DU 7 DECEMBRE 2016

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Procès Verbal - PV DU 7 DECEMBRE 2016 Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 7 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 7 DECEMBRE 2016 A 19H00

L’an deux mille seize et le sept décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire

ETAIENT PRESENTS : Michel CONTOU-CARRÈRE, AGRAZ Joëlle, DUFAU Frédéric, LANNERETONNE Michel, ADAM Jean Pascal, AMESTOY Daniel, PALAS Jérôme, PUNTOUS Maïder, BORDES Didier, HAGET Catherine

ETAIT ABSENT : ILLANDE Cathy

Secrétaire de séance : ADAM Jean-Pascal

Date de la convocation : 30/11/2016

Date d’affichage : 30/11/2016

Nbre de conseillers en exercice : 11

Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2016 est lu et adopté à l’unanimité.

Débat sur le PADD du PLUi-H de la Communauté de communes du Josbaig

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Josbaig prescrivant l’élaboration du PLUi-H en date 01/06/2015.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs du PLUi-H inscrits dans la délibération du 01/06/2015, à savoir :

- Poursuivre la maîtrise de l’urbanisation afin de limiter la consommation foncière et rechercher un renforcement des centres bourgs

- Construire une politique habitat adaptée au monde rural, prenant en compte les parcours résidentiels.

- Pérenniser et valoriser l’activité agricole de la vallée

- Maintenir le tissu artisanal existant

- Valoriser et préserver les ressources naturelles et paysagères propres à la vallée - Préserver les patrimoines bâtis et le « petit » patrimoine

- Assurer le confortement, la consolidation, la diversification du développement touristique

- S’inscrire dans une dynamique de coopération interterritoriale

Monsieur le Maire rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic.

Il rappelle la place centrale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ; PLUi-H qui déclinera la politique de développement et d’aménagement, et qui définira les règles d’occupation du sol, au travers de son règlement, de ses documents graphiques, des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et du Programme d’Orientations et d’Actions, sur l’ensemble de territoire communautaire.

Monsieur le Maire indique que le PADD repose sur un diagnostic revisité au regard des nouvelles réglementations en vigueur (Grenelle de l’Environnement, Loi ALUR, etc…).

La prochaine étape de l’élaboration du PLUi-H consistera en la traduction de ce PADD dans le règlement et ses documents graphiques, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et le Programme d’Orientations et d’Actions.

Monsieur le Maire détaille ensuite les choix et orientations générales retenus par le PADD. Ils s’organisent selon trois grands axes :

- La dimension paysagère et environnementale, partie intégrante du projet de territoireSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 7 DECEMBRE 2016 A 19H00

- Un développement urbain orienté vers le maintien d’une dynamique sur le territoire,

- Une activité économique renforcée sur le territoire

Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.

A l'occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD et notamment sur les points suivants :

- Préciser et expliciter la notion de « co-visibilité entre les villages et la RD 936 » présente dans le paragraphe 1.2 du PADD

- Concernant l’objectif chiffré de répartition du potentiel de développement le conseil municipal de Géronce considère que le potentiel en densification et mobilisation de la vacance prévu entre 35 et 40% est trop élevé. Un pourcentage compris entre 25 et 30% semble plus réalisable.

- Concernant l’objectif chiffré de modération de consommation d’espace, le conseil municipal estime que la consommation projetée de 10-12 logements par hectare est trop élevée et créerait des parcelles trop petites qui ne seront pas en harmonie avec l’existant. Une consommation projetée de 8-10 logements par hectare conviendrait mieux au caractère rural de nos villages.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal :

PREND ACTE et ATTESTE

- de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

- que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, dont le contenu intégral est annexé à la présente, constitue le cadre de développement communal pour la prochaine décennie.

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Délibération 1/8:

N°001/07122016 : Vente du lot N°3 lotissement du Camp Romain

Considérant la demande de M. ROLOS Eric demeurant à Oloron (64400) de se porter acquéreur du terrain à bâtir – lot n°3 du lotissement communal du Camp Romain d’une superficie de 1000 m²,

Considérant que par délibération du 02/04/2016 le prix de ce lot a été fixé à 40 000€ TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre le lot n°3 à M. ROLOS Eric

PRECISE que les frais de notaire, de mutations et divers restent à la charge de l’acquéreur.

DESIGNE l’office notarial FABRE-RIGAL-DUC à Oloron Ste Marie, notaire de la Commune, pour procéder à la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de le représenter et de signer toutes les pièces nécessaires au dossier

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M. ADAM Jean-Pascal, partie prenante, quitte la séance. Mme HAGET Catherine est désignée secrétaire de séance.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 7 DECEMBRE 2016 A 19H00

Délibération 2/8:

N°002/07122016 : Vente du lot N°4 lotissement du Camp Romain

Considérant la demande de Mme ADAM Camille demeurant à Géronce (64400) de se porter acquéreur du terrain à bâtir – lot n°4 du lotissement communal du Camp Romain d’une superficie de 1000 m²,

Considérant que par délibération du 02/04/2016 le prix de ce lot a été fixé à 40 000€ TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre le lot n°4 à Mme ADAM Camille

PRECISE que les frais de notaire, de mutations et divers restent à la charge de l’acquéreur.

DESIGNE l’office notarial FABRE-RIGAL-DUC à Oloron Ste Marie, notaire de la Commune, pour procéder à la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de le représenter et de signer toutes les pièces nécessaires au dossier

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M. ADAM Jean-Pascal réintègre la séance, il redevient secrétaire de séance.

Délibération 3/8:

N°003/07122016 : Vente du lot N°7 lotissement du Camp Romain

Considérant la demande de M. BADIA Stéphane de se porter acquéreur du terrain à bâtir – lot n°7 du lotissement communal du Camp Romain d’une superficie de 1600 m²,

Considérant que par délibération du 02/04/2016 le prix de ce lot a été fixé à 50 000€ TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre le lot n°7 à M. BADIA Stéphane

PRECISE que les frais de notaire, de mutations et divers restent à la charge de l’acquéreur.

DESIGNE l’office notarial FABRE-RIGAL-DUC à Oloron Ste Marie, notaire de la Commune, pour procéder à la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de le représenter et de signer toutes les pièces nécessaires au dossier

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Délibération 4/8:

N°004/07122016 : Election de la Commission d’Appel d’Offre communale

Le Maire expose que la Commune doit élire la Commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Le Maire indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil MunicipalSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 7 DECEMBRE 2016 A 19H00

appelés à siéger à la commission d'appel d'offres. Il précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son représentant, président, et de trois membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres qui sera appelée à examiner le dossier ci-dessus.

Il invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

ELIT les membres de la Commission d'appel d'offres. Les résultats de l'élection sont les suivants, une seule liste ayant été présentée : Titulaire

: M. Daniel AMESTOY

Titulaire : M. Jean Pascal ADAM

Titulaire : M. Michel LANNERETONNE

Suppléant : M. Fréderic DUFAU

Suppléante : Mme Joëlle AGRAZ

Suppléant : M. Jérôme PALAS

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Délibération 5/8

N°005/07122016 : Finances – Décision modificative n°4

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal de la commune,

Considérant que la facturation du marché de voirie RD524 chemin du Campagnot s’établira sur 2 situations,

Considérant que les crédits pour la part communale étaient prévu au c/2151 opération 49 et non au c/2315

Considérant que ces crédits ne prenaient pas en compte la TVA du département, Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré,

APPROUVE la décision modificative suivante du budget commune de l’exercice 2016

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opé Montant Article (Chap.) – Opé Montant 2151 (21)Op 49 rés voirie - 80 000.00

2313 (23) Op 48 construction - 20 000.00

2313 (041) Op 49 instal tech 100 000.00

Total Dépenses 0.00 Total Recettes 0.00 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 6/8:

N°006/07122016 : Demande de subvention pour un nouvel abri-bus au chemin du Campagnot

Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet d’aménagement d’un abri bus au carrefour des RD524 et 836.

Il indique que le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques est susceptible de verser une subvention d’au maximum 80% dans le cadre des aménagements de sécurité sur la dotation des amendes de police.

Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention correspondant.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 7 DECEMBRE 2016 A 19H00

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir largement délibéré,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à demander au conseil départemental des Pyrénées-

Atlantiques une subvention d‘au maximum 80% pour l’aménagement d’un abri bus au carrefour des RD524 et 836 dans le cadre des aménagements de sécurité sur la dotation des amendes de police.

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N°007/07122016 : Finances – Décision modificative n°1 budget lotissement Castera IV

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal de la commune,

Considérant qu’il convient d’apurer les centimes de TVA avant la clôture de ce budget,

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré,

APPROUVE la décision modificative suivante du budget commune de l’exercice 2016

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opé Montant Article (Chap.) – Opé Montant cpte 6522 1.00 cpte 758 1.00 Total Dépenses 1.00 Total Recettes 1.00

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N°008/07122016 : Transfert de l’excédent du budget lotissement vers le budget commune

Considérant que par délibération en date du 2 avril 2016 le conseil municipal à autoriser le transfert de l’excédent global du budget lotissement vers le budget de la commune,

Considérant que l’apurement des centimes de TVA fait apparaitre un excédent supplémentaire de 0.45 €,

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de transférer l’excédent supplémentaire de 0.45 € du budget lotissement vers le budget de la commune.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Affaires diverses :

- Le bulletin d’information de décembre est en cours de rédaction, il sera

distribué avec les sacs jaunes avant Noël

- La date du repas des aînés a été fixée au samedi 14 janvier 2017.

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h00

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 7 DECEMBRE 2016 A 19H00

La séance a fait l’objet de huit (8) délibérations ainsi numérotées :

N°001/07122016 : Vente du lot N°3 lotissement du Camp Romain

N°002/07122016 : Vente du lot N°4 lotissement du Camp Romain

N°003/07122016 : Vente du lot N°7 lotissement du Camp Romain

N°004/07122016 : Election de la Commission d’Appel d’Offre communale N°005/07122016 : Finances – Décision modificative n°4

N°006/07122016 : Demande de subvention pour un nouvel abri-bus au chemin du Campagnot

N°007/07122016 : Finances – Décision modificative n°1 budget lotissement Castera IV

N°008/07122016 : Transfert de l’excédent du budget lotissement vers le budget commune

Nom Prénom Signature

ADAM Jean-Pascal

AGRAZ Joëlle

AMESTOY Daniel

BORDES Didier

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU Frédéric

HAGET Catherine

LANNERETONNE Michel

PALAS Jérôme

PUNTOUS Maïder