Procès Verbal - PV décembre 2016

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Conseil Municipal - CM DU 20 DECEMBRE 2016

Procès Verbal - PV décembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV décembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BENESSE-MAREMNE

SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2016

DATE DE CONVOCATION 06.12.2016 DATE D'AFFICHAGE 06.12.2016

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 18 Présents 13 Votants 15

L'an deux mille seize le 14 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET Etaient présents : Albertine DUTEN, José LABORIE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS,

Chantal JOURAVLEFF, Bernard ROUCHALÉOU, Jean Christophe DEMANGE, Fernanda CABALLERO, Jean-Baptiste GRACIET, Noëlle BRU, Olivia GEMAIN, Jean-Michel METAIRIE, Damien NICOLAS Formant la majorité des membres en exercice

Absent ayant donné pouvoir : Valérie LABARERE donne pouvoir à Albertine DUTEN. Fabien HICAUBER donne pouvoir à Damien NICOLAS.

Absents excusés Nathalie CHAZAL, Annie HONTARRÈDE, Muriel NAZABAL

Monsieur Bernard ROUCHALÉOU est nommé secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 2016

ZONE ECONOMIQUE d’ ARRIET : CESSION DE TERRAIN A LA SCI DOUBIBOU

Mr Patrice Jourdan , pour le compte de la société DOUBIBOU, s’est porté acquéreur d’un terrain à vocation commerciale et industrielle en zone économique d’ « Arriet » à BENESSE MAREMNE

(parcelle cadastrée section AR n° 97). Ce terrain jouxte d’autres parcelles lui appartenant. Il occupe déjà ce terrain de fait puisqu’il y a installé ses dispositifs et réseaux d’évacuation des eaux usées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis du Service France Domaines en date du 04/11/2016 ;

DECIDE d’autoriser la vente d’un terrain cadastré section AR n° 97 dans la zone d’ « Arriet », au profit de la société DOUBIBOU- domiciliée Grand Manga-40230 ORX représentée par Monsieur Patrice

JOURDAN - 40 230 BENESSE MAREMNE pour un montant de 6 00O € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente et toutes pièces utiles afférents à cette transaction auprès de Me Lafargue à SOUSTONS.

OBJET : CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR PARCELLE COMMUNALE

Mr Patrice LASSUS acquéreur des parcelles cadastrées section AR 246 et 247 sollicite la création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AR n° 245 d’une contenance de 1021 m2 pour lui permettre d’accéder à celles-ci entre la voie du lotissement d’Arriet et le chemin rural n° 3

Pour ce faire il a sollicité le cabinet de notaires COYOLA/CAPDEVIEILLE/DAGNAN à St Vincent de Tyrosse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ; Vu le code civil et notamment son article 682 ;

Vu la demande de servitude de passage au bénéfice des parcelles cadastrées section AR 246 et 247

formulée par le demandeur.2

Considérant que la demande de servitude de passage sollicitée a pour but la desserte d’un terrain

qu’il acquière sur les parcelles cadastrées section AR 246 et 247 ;

DECIDE d’autoriser la conclusion d’une servitude de passage, sur la parcelle cadastrée section AR n°

245 d’une contenance de 1 021 m2, sous les conditions que les parties s’obligent à exécuter, à savoir :

- Respecter l’emprise figurée au plan de bornage et sur la déclaration préalable déposée par

le demandeur ;

- Laisser le passage libre 24h/24h, sans encombrement et sans possibilité qu’un véhicule y

stationne. Il ne sera ni obstrué, ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas,

accord des parties ;

- Le propriétaire du fonds dominant (Mr Lassus) accepte le passage en l’état, à la date de

signature de la convention à intervenir. Il ne sollicitera auprès du propriétaire du fonds

servant (la commune) aucune demande de réparation. Les frais découlant de la réalisation de

ce passage et de l’instauration de la servitude seront à la charge du propriétaire du fonds

dominant (si le revêtement reste à réaliser ou nécessite des réparations) ;

- Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière

qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le

manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et

les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit

approprié pour emprunter un tel passage.

- Concernant les passages de tous réseaux et canalisations, le propriétaire du fonds dominant

l’entretiendra à ses frais exclusifs. Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état

où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de

réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances. En cas de

détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce

dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

APPROUVE la constitution de la servitude de passage telle que ci-dessus définie;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite servitude.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2-BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu d’effectuer des ajustements de crédits.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° 160411-03 en date du 11/04/2016 approuvant le budget primitif 2016 du budget principal et la délibération n° 160830-01 en date du 30/08/2016 portant décision modificative n° 1 ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la répartition des crédits ouverts sur certains articles, sans occasionner la moindre charge supplémentaire

Adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :

Article/opération Montant (€)

D-2111 + 22 5003

D-217534-op 114 - 23 000

D-2313-op 60 + 500

D-66111 + 6 400

D-678 - 6 400

OBJET : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune et la Communauté

de communes MACS et des communes du territoires de MACS en vue de la passation de marchés

publics ou d’accords-cadres pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses – Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.

Rapporteur :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L.2121-22 et L..2121-29 ;

VU l‘ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles

4 et 28 ;

VU et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que notre commune et les membres du groupement cités en annexe souhaitent procéder à la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires des installations électriques, de gaz et de fioul, des appareils de levage et EPI, des ascenseurs et des monte-charges, des appareils sous pression, des machines, des équipements de lutte contre les incendies et des systèmes de sécurité incendie, des installations sportives, aires de jeux, parcours de santé et skate-park et des systèmes de pompe à chaleur et de climatisation ainsi qu’ à des prestations de maintenance des portes et portails automatiques, semi-automatiques et motorisées, des équipements de lutte contre les incendies et des systèmes de sécurité incendie et des pompes de relevage de leurs bâtiments.

Considérant que les communes et la Communauté de communes MACS visées en annexe souhaitent

constituer un groupement de commandes à titre permanent, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre d’une

mutualisation de leurs besoins leur permettant d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle.

Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-

cadres.

Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :

- rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du

groupement ;

- informer le ou les titulaire (s) du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu

(s);

- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;4

- rédiger le rapport de présentation prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchés publics ;

- faire paraître l’avis d’attribution.

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au

coordonnateur

- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ;

- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou

accords-cadres au contrôle de légalité

- La phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par

tous les membres du groupement.

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit :

- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative

de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou

son représentant

Madame (Monsieur) le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de Bénesse-Maremne est la suivante :

Président : Jean-François MONET

Membres titulaires : Jean-Christophe DEMANGE, Damien NICOLAS, Bernard ROUCHALEOU

Membres suppléants : Fernanda CABALLERO, fabien HICAUBER

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

 le projet de convention ci-joint,

 la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres

du groupement de commandes,

 l’autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution

des marchés publics ou accords-cadres5

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses entre la commune de ….. et les membres du groupement visés en annexe

ARTICLE 2 : De charger le Maire de signer cette convention.

ARTICLE 3 : De désigner :

o Monsieur ROUCHALEOU comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres

du groupement de commandes

Et

o Monsieur NICOLAS comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

ARTICLE 4 :D’autoriser le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE

TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la commune de Bénesse-Maremne fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine

pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte

constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le

coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Bénesse- Maremne au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords- cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal

décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :6

 De confirmer l’adhésion de la commune de Bénesse-Maremne au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

 d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Bénesse-Maremne est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Bénesse-Maremne est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

MOTION : SOUTIEN MORAL APPORTE AU SYNDICAT SITCOM (Ordures ménagères)

Le conseil municipal prend connaissance de la teneur d’une délibération du SITCOM en date du

20/10/2016, s’alarmant de la recrudescence des actes de violences physiques, moraux et verbaux, précisément déclinés et décrits.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND CONNAISSANCE des faits avérés d’actes de violence perpétrés sous diverses formes, sur le

site des déchetteries du territoire (vols, dégradations, insultes, agressions physiques etc) tels qu’énumérés dans la délibération du 20/10/2016 du SITCOM.

A DEJA CONNAISSANCE d’une activité de vol de matériaux et en particulier de ferraille dans les

déchetteries ;

S’INQUIETE de la dégradation récurrente des équipements publics (plateformes de déchetteries) et du service public de collecte des déchets qui en dépend ainsi que des coûts supplémentaires

occasionnés à la collectivité par la remise en état fréquente des équipements publics. S’INQUIETE DOUBLEMENT du risque d’atteinte à la sécurité des agents en charge du service public de gestion des ordures ménagères sur les déchetteries ;

S’ETONNE que les forces de l’ordre ne soient pas entrées en action de façon plus efficace afin de maintenir la sécurité des agents et des personnes qui viennent déposer leurs déchets sur les sites mis

en exergue ;7

SOUTIENT la demande de protection du syndicat SITCOM et des usagers des déchetteries et

demande expressément qu’il soit mis fin aux actes d’incivilité et de violence perpétrés. ASSURE le syndicat SITCOM qu’il suivra de près l’évolution de ce dossier et interviendra à tout moment utile.

SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA GARDERIE

Une régie pour l’encaissement des produits de la garderie du soir après l’école, a été créée par

délibération du 04/05/2016.La commune, dans son mode de fonctionnement, étant passé au système de la facturation des familles, cette régie n’a plus lieu d’être et il s’agit de la supprimer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de

recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

DECIDE de supprimer la régie de recettes installée pour l’encaissement des produits de la garderie, à compter du 15/12/2016.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1-BUDGET DU LOTISSEMENT « HONTARREDE » -PASSATION DES

ECRITURES DE STOCKS DE FIN D’ANNEE 2016

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer en fin d’année civile, une

annulation du stock initial (prévu au BP de l’année en cours) ainsi qu’un constat du stock final en fin

d’exercice comptable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant que la surface totale du lotissement est de 14 105 m2 ;

Considérant que les dépenses stockées depuis la création du lotissement s’élèvent à 706 448,77 € HT

(années 2011 à 2016) ;

Considérant qu’il y a lieu de définir le prix de revient au mètre carré en divisant le montant des

dépenses stockées par la surface totale du lotissement ;

Considérant qu’il ne reste plus aucune surface à commercialiser en 2017 ;

Valide les opérations d’ordre retracées dans le tableau suivant et autorise Monsieur le Maire à

émettre les titres et mandats correspondants :

- Annulation du stock initial (début 2016) :8

Article/chapitre Dépense/recettes Montant (€)

71 355-042 Dépense de fonctionnement (mandat) 53 631,80

3555-040 Recette d’investissement (titre) 53 631,80

- Constat du stock final (fin 2016) : 0 €

- Pas d’ouverture des crédits puisque le stock final est à 0 €

OBJET : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX : rue des Ecoles et rue de l’Esquiro

Monsieur ROUCHALEOU explique qu’il y a lieu de poursuivre les efforts pour

l’embellissement de la commune au moyen notamment de l’effacement des réseaux.

Le SYDEC, gestionnaire du réseau d’électricité de la commune, propose un devis pour

l’enfouissement des tous les réseaux Rue des Ecoles et rue de l’Esquiro, pour un montant de

travaux estimé à 123 778 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le devis proposé par le SYDEC

APPROUVE les projets de travaux proposés par le syndicat SYDEC électricité pour le compte de la commune et prend acte de l’étude chiffrée qui s’élève à 123 778 €

AUTORISE Monsieur le maire à faire réaliser lesdits travaux d’effacement des réseaux sur la rue des Ecoles et celle de l’Esquiro et à signer tout document s’y rapportant.

INDIQUE que la commune participera financièrement à hauteur de 26 830 € TTC maximum et

récupérera elle-même le FCTVA sur cette participation. Celle-ci se réalisera sur fonds propres et non sur emprunt.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017

CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE- PHASE N° 2- DEMANDE DE SUBVENTION AU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES

La commune de Bénesse-Maremne va réceptionner dans les semaines à venir les travaux de la phase

n° 1 (tranche ferme) de la construction d’un nouveau groupe scolaire. Les travaux afférents à cette phase consistaient en la réalisation d’une école maternelle et d’un bâtiment de restauration scolaire.Il y a désormais lieu d’envisager la réalisation de la phase n° 2(tranche conditionnelle),

laquelle concerne la construction d’une école élémentaire (CP au CM2) et d’une bibliothèque attenante au groupe éducatif.Le conseil départemental peut être sollicité pour ladite phase n° 2 (tranche conditionnelle), comme il l’a été pour la phase n° 1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter l’aide financière du conseil départemental au titre de son programme d’ « aide à la construction, la restructuration, la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré » à

hauteur de 110 700 € minimum.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;9

Vu le règlement départemental d’aide à la construction, restructuration ou réhabilitation des

bâtiments scolaires du premier degré ;

ARRETE le plan de financement des travaux comme suit :

Montant des travaux de la phase n° 2-tranche

conditionnelle (€ HT)

RECETTES

financeurs montant

1 786 767,52 Etat (DETR 2017) 286 500

Département 110 700

Commune –autofinancement- 1 389 567,52

1 786 767,52 Total 1 786 767,52

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-

SUD AVEC PRISE D’EFFET AU 1ER JANVIER 2017 (application Loi Nôtre)

Monsieur le Maire expose que les compétences des communautés de communes définies à l’article L. 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ont été modifiées par l’article 64 de la

loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Cet article a d’abord amendé la rédaction de la compétence « actions de développement

économique » et a supprimé la notion d’intérêt communautaire des actions de développement économiques et des zones d’activités économiques. En revanche, une définition de l’intérêt

communautaire demeure possible pour la nouvelle compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Une compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a également été ajoutée.

En outre, de nouvelles compétences obligatoires sont reconnues aux communautés de communes : o l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

o la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

o la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), à partir du

1er janvier 2018 ;

o l’eau et l’assainissement, à compter du 1er janvier 2020.

S’agissant des compétences optionnelles, les modifications induites par la loi NOTRe sont les

suivantes :

o ajout de la compétence « eau » (qui sera exercée à titre obligatoire en 2020 ainsi que

cela a été précisé) ;

o nouvelle formulation de la compétence « assainissement », la notion de « tout ou

partie » de la compétence ayant été supprimée ;

o ajout de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et

définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article10

27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ».

L’article 68 de la loi NOTRe précise par ailleurs que la mise en conformité des statuts des EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi doit être réalisée en respectant les

procédures des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, relatifs, respectivement, aux transferts de nouvelles compétences à un EPCI et aux modifications statutaires des EPCI autres que celles prévues par l’article L. 5211-17 précité ou par les articles L. 5211-18 (sur la modification de périmètre) et L.

5211-19 du CGCT (sur les conditions de retrait des membres des groupements intercommunaux). Ces procédures impliquent de recueillir l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres sur ces modifications, ainsi que l’adoption d’un arrêté préfectoral.

Cette majorité est la suivante : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la

population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale

concernée.

La mise en conformité des statuts doit être opérée par les EPCI concernés avant le 1er janvier 2017, qui

doivent dès lors :

o inscrire dans leurs statuts les nouvelles compétences obligatoires, telles qu’elles sont définies par la loi NOTRe ;

o inscrire, s’ils souhaitent l’exercer, la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Les autres compétences telles que l’eau et l’assainissement qui deviendront obligatoires au 1er janvier

2020 nécessiteront un transfert ultérieur. Les statuts devront faire l’objet d’une nouvelle mise en conformité à cette date.

Dans ces circonstances, il convient de mettre les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT.

Le Président propose de transférer à la Communauté de communes la nouvelle compétence optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public. Les missions

exercées au titre de cette compétence correspondront, dans un premier temps, à celles exercées au titre de la compétence actuelle « pilotage du projet éducatif communautaire » sur le site existant de l’Escale Info à Capbreton.

Il est également proposé de basculer la compétence facultative « action sociale » en compétence optionnelle avec une définition de l’intérêt communautaire.

Il est également proposé un transfert de la compétence facultative relative au soutien au service

communal de portage de repas à domicile.11

La modification statutaire ainsi engagée est également l’occasion de prendre en compte d’autres

évolutions législatives intervenues récemment et notamment les nouvelles règles de définition de l’intérêt communautaire introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, codifiées à l’article L. 5214-16 V du CGCT.

En effet désormais, l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil

communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres. Il convient, pour respecter cette nouvelle procédure, de supprimer les définitions de l’intérêt communautaire inscrites en annexes des statuts actuels. Une délibération distincte spécifique reprendra les définitions des

intérêts communautaires pour les compétences obligatoires et optionnelles concernées.

En outre, l’article L. 5214-23-1 du CGCT, qui liste les compétences obligatoires à exercer pour

prétendre à la DGF bonifiée (communautés de communes de plus de 50 000 habitants et ne disposant pas d’une ville centre de plus de 15 000 habitants), a été abrogé par l’article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier

2017. Dans l’attente de la réforme de la DGF en cours, un rétablissement de cette disposition pourrait être possible, sans que cela ne puisse pour le moment être confirmé. Ainsi, en application des

dispositions en vigueur au 1er janvier 2017, date de la prise d’effet de la délibération, il est nécessaire de se conformer à l’article L. 5214-16 du CGCT.

Dans cette perspective, il est proposé de procéder aux modifications statutaires suivantes :

o réécritures des compétences obligatoires et optionnelles conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi NOTRe ;

o suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire et intégration dans la délibération spécifique dédiée ;

o toilettage général des statuts.

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

Article 1 : suppression de la référence à l’article L. 5214-23-1 du CGCT abrogé à compter du 1er janvier 2017 par la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016.

Article 5 : suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire ; une délibération spécifique du conseil communautaire les reprendra.

Article 6 : Compétences obligatoires

Article 6.1 : Aménagement de l'espace communautaire

- suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire, en particulier l’organisation de la mobilité sur le ressort territorial de MACS et les ZAC nouvelles qui seront intégrées dans la

délibération spécifique du conseil communautaire s’y rapportant ;

- suppression de la référence au SIG, qui constitue un outil fonctionnel au service de la conduite des actions d’intérêt communautaire ;

Article 6.2 : Développement économique12

- réécriture de la compétence en vue de sa conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5214-

16 du CGCT (action de développement économique, l’ensemble des zones d’activités économiques du fait de la suppression de l’intérêt communautaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices de

tourisme) ;

- compétence crèche à vocation économique insérée en compétences facultatives ;

Article 6.3. Compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - ajout de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires, autrefois exercée à titre

facultatif ;

- modification rédactionnelle de la compétence (suppression de la référence à la délégation départementale qui figure dans la délibération spécifique de définition de l’intérêt communautaire).

Article 6.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés - correction rédactionnelle

Article 7 : Compétences optionnelles

Article 7.1. Protection et mise en valeur de l’environnement

- suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire (sites du Marais d’Orx et de l’Etang Noir, soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie, développement des énergies renouvelables, bornes

de charges électriques) ;

- suppression de la compétence « cours d’eau », insérée en compétence facultative, dans l’attente du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 ;

Article 7.2. Politique du logement et du cadre de vie :

- suppression de toute référence à l’intérêt communautaire, qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire.

Article 7.3. Création, aménagement et entretien de voirie

- modification rédactionnelle et suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de liaisons douces, qui seront intégrées dans la délibération spécifique du conseil communautaire s’y rapportant (reprise de la définition délibérée lors du conseil communautaire du 17

décembre 2015).

Article 7.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire)

- rédaction strictement conforme au libellé intégral imposé par la loi NOTRe, étant précisé que seuls les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire relèveront exclusivement de la13

compétence de la Communauté de communes (Pôle Sud, La Marensine, l’adhésion au syndicat mixte

« Conservatoire des Landes, Aygueblue et Pôles sportifs).

Maremne Adour Côte-Sud n’est pas compétente en matière d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Article 7.5. Actions sociales d’intérêt communautaire

- suppression de toute référence à l’intérêt communautaire, qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire.

Article 7.6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public

- ajout de cette nouvelle compétence et définition, dans la délibération spécifique, de l’intérêt

communautaire s’y rapportant en matière de guichets de services au public dans les domaines de l’emploi - formation, des prestations ou aides sociales, de l’accès au(x) droit(s), de la parentalité et de l’information Jeunesse et Familles.

Article 8. Compétences facultatives

Article 8.1. Gestion équilibrée des cours d’eau

- modification rédactionnelle de la compétence désormais inscrite dans les compétences facultatives.

Article 8.2. Culture et sport

- modification rédactionnelle de la compétence.

Article 8.3. Pilotage du projet éducatif communautaire

- modification rédactionnelle de cette compétence, définie précisément jusque-là en annexe des

statuts, dans les statuts.

Article 8.4. Réseau Haut Débit de communications électroniques

- modification rédactionnelle plus conforme à la compétence définie à l’article L. 1425-1 du CGCT.

Article 8.6. Informatique

- modification rédactionnelle de la compétence complétée de l’intérêt communautaire jusque-là définie par les délibérations communales intervenues en 2010.

Article 8.7. Création et gestion d’une unité de production culinaire

- modification rédactionnelle de cette compétence, définie précisément jusque-là en annexe des

statuts, dans les statuts ;

- ajout d’une nouvelle compétence facultative de soutien au service communal de portage de repas à domicile.14

Article 8.8. Crèche à vocation économique

- rédaction identique à celle inscrite sous l’article 6.1.6 de la compétence « développement économique des statuts actuels : cette compétence doit être inscrite sous la rubrique adaptée

« compétences facultatives ».

Article 10. Bureau de la communauté de communes

- suppression d’une partie de cet article.

Article 11. Transparence :

- modification rédactionnelle

Suppression du Titre IV «Fiscalité et ressources »

L’ensemble des annexes qui reprenaient l’intérêt communautaire des compétences qui y étaient

soumises doit être par conséquent supprimé, l’intérêt communautaire étant déterminé sous forme de délibération du conseil communautaire.

La procédure de mise en conformité des statuts et le transfert de nouvelles compétences implique la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT qui, une fois que le transfert de

compétences est proposé par le conseil communautaire, est alors la suivante :

o La délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts et modifications proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

o Le préfet prononce le transfert de compétences (il est alors en situation de compétence liée) si celui-ci a obtenu l’accord dans les conditions de majorité précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la

présente.15

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier et 24 novembre 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-300 en date du 25 avril 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment en matière de voirie et d’énergie ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral du 25 avril 2016 précité ;

CONSIDÉRANT que les compétences des communautés de communes ont été renforcées par les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en particulier à travers :

- la nouvelle rédaction de la compétence « actions de développement économique » et la suppression de la notion d’intérêt communautaire des actions de développement économique et des zones d’activités économiques ;

- la nouvelle compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

- l’ajout de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;

CONSIDÉRANT les autres modifications induites par les dispositions de la loi NOTRe précitée en matière de compétences obligatoires, d’une part :

- l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; - la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; - la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), à partir du 1er janvier 2018 ;

- l’eau et l’assainissement, à compter du 1er janvier 2020 ;

et de compétences optionnelles, d’autre part :

- ajout de la compétence « eau » (qui sera exercée à titre obligatoire en 2020 ; - nouvelle formulation de la compétence « assainissement », la notion de « tout ou partie » de la compétence ayant été supprimée ;

- ajout de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application de l’article 68 de la loi NOTRe, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles dispositions législatives

avant le 1er janvier 2017, en respectant les procédures des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;16

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la procédure requise pour la mise en conformité des statuts

peut également être l’occasion d’opérer le transfert de la nouvelle compétence optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public et de la compétence facultative relative au soutien au service communal de portage de repas à domicile, et plus largement, de prendre en compte

d’autres évolutions législatives intervenues récemment, notamment les nouvelles règles de définition de l’intérêt communautaire introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM ;

CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant :

- de la réécriture des compétences obligatoires et optionnelles conformément à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi NOTRe ; - du transfert des nouvelles compétences optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public et facultative relative au soutien au service communal de portage de repas à domicile ;

- de la suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire et de l’intégration dans la délibération spécifique dédiée ;

- du toilettage général des statuts ;

DÉCIDE :

 d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,

 d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

- Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

N°

décision Date décision Objet :

Montant

€HT

2016-58 07/11/2016

Avenant n° sté LABASTERE 40(lot menuiseries vitrées) marché de construction groupe scolaire -8594

2016-59 07/11/2016 Avenant n° sté COFFELY AXIMA (lot serrurerie)marché de construction groupe scolaire -485,55

2016-60 08/11/2016

marché de maitrise d’œuvre aménagement traversée de bourg devant la

mairie

11 840

2016-61 10/11/2016 DIA M.PRADEL – 93 Rue Mazos 0

2016-62 18/11/2016 DIA ARBOREA – 64 Rue des Papillons 0

2016-63 23/11/2016 GRATIFICATION E. ALLETRU-tableau Nuit du patrimoine 580

2016-64 02/12/2016 DIA M. DIAZ-129 route de Bayonne 0

2016-65 01/12/2016 ID VERDE sous traitant de DUBOS 0

2016-55 07/11/2016 Reconduction marché de produits d'entretien 3 lots 017

2016-66 05/12/2016 annulée

2016-67 07/12/2016 Contrat marché de travaux pose de tirants église- ent Vicentini 0

2016-68 07/12/2016 DIA M.POIROUX - 23 RUE DES CHENES LIEGES 0

2016-69 08/12/2016 DIA M.VERZENI - 80 RUE DE GUILLEBERT 0

2016-70 09/12/2016 DIA M.PEHAU/DEGAND - 1407 RTE DE BAYONNE 0

2016-71 12/12/2016 DIA M.CALLOIS/BOUSSARD - HONTARREDE 0

2016-72 12/12/2016 DIA ARBOREA - 64 Rue des Papillons 0

2016-73 13/12/2016 DIA M. PECASTAING - 237 CH DU HAOU 0

2016-74 13/12/2016 DIA M. AINI - 83 Rue des Coccinelles 0