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Arrêté - VAP2024 005 Arrete Veolia st Gnan
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 005 Arrete Veolia st Gnan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
005/2024
ARRETE PERMANENT PORTANT SUR LA RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS MOBILES NON PROGRAMMÉS ET
INTERVENTIONS D'URGENCE DES SERVICES DE VEOLIA
SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT-AGNAN-SUR-ERRE - 61340 VAL-AU-PERCHE
Le Maire de la commune de VAL-AU-PERCHE,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6 ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29
à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et
complété;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7
juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins
ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et
répétitives de concessionnaires où de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une
réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération sur la commune historique de Saint-Agnan-sur Erre, lors de travaux courants d'entretien et
d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur leurs
réseaux:
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR
11;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis
éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ; les zones 30km/h pourront être limitées 15km/h,
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le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
®gmail.com | www.valauperche.fr - hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30
km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a//K8)
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-
après :
- interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d'eau potable,
d'assainissement, nécessitant où non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence
- reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
- Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau potable,
d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé de
compteurs...)
- Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eau pluvial (réseaux, regards, postes de
relevage...)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration
d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de l'autorité compétente. Le pétitionnaire est
tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant durant la durée de la présente autorisation
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles
et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte
du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra
être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
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Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 |valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté permanent est effectif jusqu’au 31 décembre 2025, date de fin du contrat d’affermage du Syndicat
Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Nocé.
ARTICLE 8 :
M. le Maire de Val-au-Perche, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans
la Commune de Val-au-Perche. En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 16/01/2024
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