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Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT DURABLE Convention de groupement de commande pour fourniture electricite par la CAPB
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT DURABLE Convention de groupement de commande pour fourniture electricite par la CAPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019
DELIBERATION N° 19
L’an deux mil dix-neuf, le onze avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS (à partir de 17h44 et jusqu’à 22h14), UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. AGUERRE (jusqu’à 21h56), M. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 20h34), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h23), M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE (jusqu’à 21h44), Mme LARRE (à partir de 18h00), MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 23h00), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par M. SOROSTE (jusqu’à 17h44 et à partir de 22h14) ; M. AGUERRE par Mme CASTEL (à partir de 21h56) ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (jusqu’à 20h34) ; M. ESCAPIL-INCHAUSUPE par M. DAUBISSE (jusqu’à 18h23) ; Mme TAIEB par M. MASSONDE ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. DAUBISSE par M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 21h44) ; Mme LARRE par M. PARRILLA-ETCHART (jusqu’à 18h00) ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h00) ; Mme CAPDEVIELLE par M. PALLAS ;
M. ETCHETO par M. ARTIAGA (à partir de 23h00).
Absentes : Mme JUZAN, Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h00, à compter de la délibération 41).
Secrétaire : M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme Bisauta,
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – Convention de groupement de commande pour la fourniture d’électricité coordonnée par la CAPB.
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de la fourniture d’énergie est ouvert à la concurrence, conformément aux articles L.331-1 et suivants du code de l’énergie. Dans ce cadre, les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité ont été supprimés au 31 décembre 2015 pour les abonnements supérieurs à 36 kVA (contrats aux tarifs jaune et vert). Cette disposition impose pour les entités publiques une mise en concurrence des fournisseurs d’électricité afin d’alimenter leur patrimoine.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Dans ce contexte, l’Agglomération Côte Basque-Adour avait élaboré une convention de groupement de commande dans laquelle la ville de Bayonne était membre.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2019, il a été proposé en début d’année aux membres actuels, ainsi qu’aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Pays basque (CAPB) désireuses de rejoindre le groupement, de procéder à l’établissement d’une nouvelle convention de groupement.
A ce jour, une nouvelle commune membre de la CAPB et de nouveaux organismes souhaitent rejoindre le groupement :
- la commune d’Ostabat-Asme,
- l’office de tourisme Pays Basque,
- la société d’économie mixte locale (SEML) des Golfs de Biarritz,
- l’association Lassosalai Skate club Biarritz (skate parc de Biarritz),
- la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) NOBATEK/INEF4.
La liste des 19 entités constituant le futur groupement s’établit donc ainsi : - la Communauté d’agglomération Pays basque (coordonnateur),
- l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme
Pays basque,
- la commune d’Anglet,
- l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Anglet Tourisme,
- la commune de Bayonne,
- l’office de tourisme de Bayonne,
- la commune de Biarritz,
- le syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot
(SIAZIM),
- l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Biarritz Tourisme,
- le centre communal d’action sociale (CCAS) de Biarritz,
- la société d’économie mixte locale (SEML) Biarritz Océan,
- la société d’économie mixte locale (SEML) SOCOMIX, Hôtel du Palais,
- l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ATABAL,
- la société d’économie mixte locale (SEML) des Golfs de Biarritz,
- l’association Lassosalai Skate club Biarritz (skate parc de Biarritz),
- la commune de Bidart,
- la commune d’Ostabat-Asme,
- la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) NOBATEK/INEF4,
- le syndicat mixte Bil Ta Garbi.
Cette nouvelle convention constitutive de groupement jointe en annexe, doit être approuvée par délibération de chacun des membres avant de pouvoir lancer la consultation sur l’accord- cadre puis le (ou les) nouveau(x) marché(s) subséquent(s) à l’été prochain.
Pour information, les délibérations doivent être prises par les membres du groupement au plus tard fin mai 2019, afin de permettre un lancement de la procédure de consultation de l’accord- cadre en juin 2019. 3
La Communauté d’Agglomération envisage de recruter un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin de l’accompagner techniquement et juridiquement sur l’ensemble de la procédure d’achat d’électricité.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée,
concernant la fourniture d’électricité,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant la signer ainsi que tout acte
nécessaire à cette opération.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne