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Déliberation - 19 Fourniture Marche Electricite
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Fourniture Marche Electricite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/07/2020
Reçu en préfecture le 24/07/2020
Affiché le se
ID : 064-216404228-20200715-DEL_15_07_20_19-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 15 juillet 2020
DELIBERATION
Rapporteur : Mme Brigitte ROSSI
Secrétaire de séance : Mme Céline BODET
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 33
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Martine LARROUCAU, M. Jean CONTOU- CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE,
M. Jean-Luc MARLE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, Mme Patricia PROHASKA, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Mme Mailys DEL PIANTA, Mme Nathalie PASTOR.
19 - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES : ATTRIBUTION ACCORD-CADRE ET MARCHES SUBSEQUENTS
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat, redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d'électricité.
A partir du 1% janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilans annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. Ainsi notre contrat d'électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.
Une consultation a été lancée le 29 avril 2020, selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande Publique.
Cette consultation est passée sous la forme d'un accord-cadre à marchés subséquents en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique.
date de notification et s'achèvera au 31 décembre 2023 à 23 h 59. Envoyé en préfecture le 24/07/2020
Reçu en préfecture le 24/07/2020
Affiché le rs Cette consultation a pour objet la fourniture et l'achemi l'alimentation des points de livraison inférieurs à 36 KVA de la
ID : 064-216404228-20200715-DEL_15_07_20_19-DE
Marie.
Cet accord-cadre donnera lieu à la passation de deux marchés subséquents mettant en concurrence les candidats sélectionnés.
Les 6 plis régulièrement enregistrés à la date limite de remise des offres, fixée au 29 mai 2020 à 12h, ont fait l’objet d'une analyse en fonction des critères annoncés dans les documents de la consultation.
Au regard de l'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, en sa séance du 05 juin 2020, a attribué l'accord-cadre aux titulaires suivants :
1. EDF
2. TOTAL ENERGIE GAZ
3. ENGIE
Le rapport de la C.A.O est joint en annexe.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés, sans distinction de procédures ou de montants,
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés subséquents, compte tenu du fait que la réunion de la Commission d'Appel d'Offres n’est pas obligatoire pour l'attribution des marchés subséquents et au vu de l’incompatibilité d'une réunion de la Commission d'Appel d'Offres dans des délais contraints (48 heures pour attribuer le
marché subséquent),
- PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte des attributions exercées dans le cadre de cette délégation, lors de la réunion de l'organe délibérant la plus proche.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 15 juillet 2020.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
hu
AFFICHE LE © dL