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Déliberation - D 14 06 2017 Demandes de Subventions et Fonds de Concours Pour L'Acquisition Fonciere DES Parcelles al 77 ET 78
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 14 06 2017 Demandes de Subventions et Fonds de Concours Pour L'Acquisition Fonciere DES Parcelles al 77 ET 78)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°14/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
ET
FONDS
DE
CONCOURS
Présents
:
18
POUR
L'ACQUISITION
FONCIERE
DES
PARCELLES
AL
77
ET
78
AU
Excusés
:
5
1,
CHEMIN
DE
LA
CAZETTE
EN
VUE
DE
DEVELOPPER
LA
PRODUCTION
Pouvoirs :
1
AGRICOLE
ET
L'OFFRE
DE
PRODUITS
DE
QUALITE
SUR
LA
COMMUNE.
Votants
:
19
SÉANCE
DU 1°
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
jeudi
1°”
juin,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
dix-neuf
mai
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
:Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Virginie
CHABERT,
Annie
BARBIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
e
Vue
la délibération
n°
1 soumise
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
de
ce
jour ;
e
Considérant
le
projet
communal
d'acquérir
une
emprise
foncière
en
vue
d'y
implanter
des
éléments
collectifs
et,
plus
particulièrement,
par
exploitation
directe
ou/et
location
à
des
structures
partenaires,
une
activité
de
maraîchage,
arboriculture
et
production
biologique,
notamment
destinée
à
fournir
la
restauration
des
écoles
communales,
e
Vu
la
cohérence
de
ce
projet
avec
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
et
avec
les
orientations
communautaires
;
e
Considérant
l'adéquation
du
bien
concerné,
domaine
de
40
987
m2
en
grande
partie
planté
d'oliviers
situé
quartier
« Les
Ferrages
»,
à
proximité
du
vieux
village,
sur
lequel
est
édifié
une
maison
de
caractère
à
usage
d'habitation
à
l'abandon,
pressenti
pour
l'usage
susdit
;
e
Considérant
l'estimation
de
la
brigade
d'évaluation
domaniale
et
l'accord
des
parties
sur
un
prix
de
1 900
000
€
prix
net
d'agence,
inférieur
à
cette
estimation
après
négociation,
et
sur
le
principe
d’un
paiement
fractionné
en
quatre
fois
(1
000
000
€
en
2017
;puis
300
000
€
en
2018,
2019
et
2020);
Vue
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
11
mars
2013
instituant
un
fonds
de
concours
« acquisition
foncière
agricole
»,
ainsi
que
ses
attendus,
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
DECIDE
DE
SOLLICITER
au
titre
dudit
fonds
de
concours
et
de
tout
autre
programme
d'aide
compatible
avec
cet
objet
la
participation
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Sophia
Antipolis,
au
taux
le
plus
large
possible.
Le
fonds
de
concours
agricole
pourra
être
sollicité
à
hauteur
de
30
%
du
coût
global
d'acquisition
pour
chaque
tranche
annuelle,
dans
la
limite
d'un
plafond
annuel
de
80
000
€.
DECIDE
DE
SOLLICITER
le
fonds
européen
au
titre
du
FEADER,
et
autres
fonds
relatifs
à
ce
type
d'action,
ainsi
que
la
Région
PACA,
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et
l'Etat
(FNDS,
DETR...),
en
vue
d'obtenir
une
subvention
au
taux
le
plus
large
possible
pour
la
réalisation
de
l’opération
visée
en
l'objet.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
E
anuel
DELMOTTE
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le