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Déliberation - D 13 06 2017 Acquisition Fonciere Parcelles al 77 ET 78
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 13 06 2017 Acquisition Fonciere Parcelles al 77 ET 78)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°13/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET
: ACQUISITION
FONCIERE
PARCELLES
AL
77
ET
78
AU
Présents
:
18
1, CHEMIN
DE
LA
CAZETTE
EN
VUE
DE
DEVELOPPER
Excusés
:
5
LA
PRODUCTION
AGRICOLE
ET
L'OFFRE
DE
PRODUITS
Pouvoirs :
1
DE
QUALITE
SUR
LA
COMMUNE.
Votants
:
19
SÉANCE
DU 1°
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le jeudi
1” juin,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
dix-neuf
mai
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Virginie
CHABERT,
Annie
BARBIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.1311-9
à
12,
L.1311-
13
et
L.2241-1
L.5216-5
relatifs
à
l'acquisition
de
gré
à
gré
par
la
Commune
de
telles
propriétés
foncières ;
-_
Vu
l'accord
des
parties
sur
le
prix
établi
par
échange
de
courriers
en
date
des
13
et
19
avril
2017 ;
-_
Vues
les
estimations
de
la
brigade
d'évaluation
domaniale
en
date
des
21
mars
et
17
mai
2017 ;
-__
Considérant
le
projet
communal
d'acquérir
une
emprise
foncière
en
vue
d’y
implanter
des
éléments
collectifs
et,
plus
particulièrement,
par
exploitation
directe
ou/et
location
à
des
structures
partenaires,
une
activité
de
maraîchage,
arboriculture
et
production
biologique,
notamment
destinée
à
fournir
la
restauration
des
écoles
communales,
-
Vu
la
cohérence
de
ce
projet
avec
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
et
avec
les
orientations
communautaires
;
-__
Considérant
l'adéquation
du
bien
concerné,
domaine
de
40
987
m2
en
grande
partie
planté
d'oliviers
situé
quartier
«
Les
Ferrages
»,
à
proximité
du
vieux
village,
sur
lequel
est
édifié
une
maison
de
caractère
à
usage
d'habitation
à
l'abandon,
pressenti
pour
l'usage
susdit;
-__
Considérant
l'estimation
de
la
brigade
d'évaluation
domaniale
et
l'accord
des
parties
sur
un
prix
de
1
900
000
€,
prix
net
d'agence,
inférieur
à
cette
estimation
après
négociation,
et
sur
le
principe
d’un
paiement
fractionné
en
quatre
fois
(1
000
000
€
en
2017
; puis
300
000
€
en
2018,
2019
et 2020);
-_
Considérant
l'accord
des
parties
sur
le
principe
d’une
vente
à
terme,
dont
la
rédaction
des
actes
serait
confiée
à
Maître
Patrick
IVALDI,
notaire
à
Châteauneuf,
autorisant
la jouissance
des
biens
dès
réitération
par
devant
le
notaire.
-__
Considérant
la
présence
des
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2017
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
ACTE
le
principe
de
cette
acquisition
(terrains
et bâtiment),
ainsi
que
ses
modalités,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
qui
en
découlent,
en
vue
de
la
poursuite
du
projet
présenté,
AUTORISE
Monsieur
l’Adjoint
aux
Finances,
en
tant
que
de
besoin,
à
mobiliser
les
emprunts
nécessaires
à
cette
opération,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2017.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
anuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le