Procès Verbal - 8q0fb7vqbb4dngl

Documents similaires

Conseil Municipal - 13xk0ol8rsua1

Procès Verbal - 1g7qhv42dusu5et

Procès Verbal - q7er4pxm4otx98

Procès Verbal - clw5yq4rebict8

Procès Verbal - evha79njb7ccfm

Procès Verbal - d2f69kl1g62pf2i

Procès Verbal - r2ppf6xx2ovwrm

PLU - Annexes - info txt loti 26 1

unknown - 7tl2atdd26hoq8

PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - 8q0fb7vqbb4dngl Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Zimmerbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 8q0fb7vqbb4dngl)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Zimmerbach Séance du 23 janvier 2017

POINT 1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 23 NOVEMBRE 2016

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – ATTRIBUTION DE LA VENTE DE L’ESPACE PAUL VUILLEMIN

Le Conseil municipal réuni le 07/07/2016 a décidé de vendre à l’amiable l’Espace Paul Vuillemin selon les modalités définies dans un cahier des charges.

Au terme de la date de réception des offres, la Commission d’appel d’offres réunie le 17/01/2017 propose de vendre l’immeuble à M. David GRANDMAIRE satisfaisant les critères de prix et d’affectation.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir décider :

 la cession de l’Espace Paul Vuillemin, 33 rue Principale à M. David GRANDMAIRE au prix de 65 000 € H.T. ;

 l’encaissement de cette somme au budget 2017 ;

 et autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, procède au vote :

14 voix POUR / 1 voix CONTRE / 0 ABSTENTION

accepte cette cession à Monsieur GRANDMAIRE.

POINT 3 – DÉCISION DE VIREMENT DE CRÉDIT N°1 DU 23/12/2016

M. le Maire expose que, durant le mois de décembre 2016, la Direction générale des finances publiques a adressé un titre de perception relatif à : « une demande de restitution de trop perçu à la collectivité locale de Zimmerbach au titre des taxes d’urbanisme ayant été acquittées à tort par la Semclohr au titre de son permis de construire n° PC06838508A0003 et versé par l’Etat à la collectivité locale de Zimmerbach en 2009 et 2011, ces taxes ayant fait l’objet d’un dégrèvement ».

N’ayant aucun crédit ouvert sur le compte 10223 (dépenses), la trésorerie a demandé d’effectuer un virement de crédits qui consiste à prélever les montants sur les dépenses imprévues.

Le virement de crédits ne nécessite pas de délibération préalable, mais doit ensuite être présenté au conseil municipal pour validation.Le montant global des écritures était de 5 422 €.

La décision se présente comme suit :

 du compte 020 : - 5 422,00 €

 au compte 10223 : + 5 422,00 €

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide de valider le virement de crédits effectué par le Maire pour la somme de 5 422 € pour les écritures relatives au dégrèvement.

POINT 4 – MISE EN LOCATION DES PLACES DE STATIONNEMENT AU PARKING DU HOHNACK – RESTAURANT « AU RAISIN D’OR »

Rapport de M. le maire.

En mars 2016, la SCI IMMO JAMM avait déposé un projet de mise aux normes du restaurant « Au Raisin d’Or ». Celui-ci a fait l’objet d’un permis de construire modificatif n° 068 385 15 A0001- M01, et conformément au Plan Local d'Urbanisme, ce projet nécessitait la création de huit places de stationnement.

Le code de l'urbanisme, article L 421-3, dispose que « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.»

Compte tenu de l'impossibilité matérielle d'aménager des places de stationnement sur la parcelle constituant l'emprise du projet, la commune a proposé de louer huit places destationnement sur le parking « Hohnack » situé au dépôt communal, à moins de 300 mètres de l’établissement.

Cette location doit maintenant faire l’objet d’une convention dans laquelle, je vous propose :  de fixer la location à 120 € H.T. par place, soit un total de 960 € H.T. au titre de l’année 2017. Elle est payable et révisable annuellement ;

 de fixer la durée de la convention à un an, renouvelable par tacite reconduction ;  d'approuver la convention de concession de places de stationnement avec la SCI IMMO JAMM ;

 d'autoriser le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, procède au vote :

14 voix POUR

1 voix CONTRE

0 ABSTENTION

accepte cette proposition.

POINT 5 - O.N.F. PRÉVISIONS COUPES DE BOIS ET TRAVAUX 2017

Monsieur Pierre-Paul SCHNEIDER, adjoint, présente au conseil municipal le programme des travaux patrimoniaux en forêt communale pour l’année 2017 qui s’élève à :

- Travaux de maintenance : 350,00 € HT

- Travaux de plantation : 1 500,00 € HT

- Travaux sylvicoles : 930,00 € HT

- Travaux de protection contre les dégâts gibier : 2 660,00 € HT

- Travaux d’infrastructure : 1 268,00 € HT

TOTAL GENERAL = 6 708,00 € HT

En ce qui concerne le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes en forêt communale :

 les recettes s’élèvent à : 24 150,00 H.T. (coupes à façonner)

 les dépenses s’élèvent à : 12 040,00 H.T. (dépenses pour les travaux d’abattage, façonnage et débardage réalisés par entreprise).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte ces propositions.

POINT 6 – MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. ET MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Article L153-47 du code de l’urbanisme

EXPOSE DU MAIRE

Lors de l’instruction des permis de construire, les articles (7.1.1 et 7.1.2) du règlement concernant les distances d’implantation des constructions par rapport aux limites parcellaires, se sont avérés inapplicables.

A leur analyse avec les rédacteurs, il est apparu que les mots « au moins » étaient absents de la version finale votée. Cette absence est considérée comme une erreur matérielle modifiable selon des modalités simplifiées que je vous propose de mettre en œuvre selon les dispositions détaillées présentes (L153-45 à L153-48 du Code de l’urbanisme).

Selon cette procédure simplifiée, le projet de modification ne nécessite pas la soumission à enquête publique mais implique une mise à disposition du public du projet pendant un mois, dans des conditions, lui permettant de formuler des observations.Elles précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite selon la procédure simplifiée sans enquête publique.

Il s’agit notamment de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du P.L.U., à l’exception de celles qui :

- soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit diminuent ces possibilités de construire ;

- soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser. Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.

C’est au Conseil municipal qu’il appartient alors de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet de modification du P.L.U. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Les observations du public sont enregistrées et conservées.

A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan au Conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

M. le Maire explique au Conseil municipal le contenu de la modification du P.L.U. qu’il envisage et explique que cette procédure visera à rectifier une erreur matérielle contenue dans le règlement du P.L.U. pour la zone U et Ua. En effet le règlement actuel précise à l’article 7 les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives en disant que, si le bâtiment ne s’implante pas sur limite séparative, la distance calculée de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être égale à deux mètres en Ua et trois mètres en U.

Or, cette distance doit être au moins égale à 2 mètres en Ua et 3 mètres en U, la règle de distance fixe en tout point du bâtiment étant matériellement irréalisable.

Monsieur le Maire précise que ce projet de modification peut faire l’objet d’une procédure simplifiée sans enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu’exposé ci- dessus.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois.

Il propose que ces modalités soient précisées de la manière suivante :

- Le projet de modification du P.L.U., l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées, seront tenus à la disposition du public en mairie de Zimmerbach pendant un mois du 13/02/2017 au 13/03/2017, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et le mercredi de 10 heures à 12 heures et de 17 heures à 19 heures ;

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le maire 25 rue Principale à 68230 ZIMMERBACH ; - Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal « D.N.A » diffusé dans le département du Haut-Rhin, et mis en ligne sur le site internet de la commune www.zimmerbach.fr ;

- Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ; - Les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.DÉLIBÉRATION

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-47;

VU le plan local d’urbanisme de Zimmerbach approuvé le 27/01/2014 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) approuve l’exposé de M. le Maire concernant le projet de modification du PLU selon la procédure simplifiée ;

2) précise que la mise à disposition du public du projet de modification du PLU se fera selon les modalités suivantes :

- le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées seront tenus à la disposition du public en mairie de Zimmerbach, pendant un mois, du 13/02/2017 au 13/03/2017, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et le mercredi de 10 heures à 12 heures et de 17 heures à 19 heures ;

- pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le maire 25 rue Principale à 68230 ZIMMERBACH ;

3) précise que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal « D.N.A. » diffusé dans le département du Haut-Rhin, et mis en ligne sur le site internet de la commune www.zimmerbach.fr ;

- elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation;

4) précise que les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.

5) la présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Haut-Rhin.

POINT 7 – MAINTIEN DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME AU NIVEAU COMMUNAL

L'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale deviennent compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi.

Le transfert de cette compétence est automatique sauf en cas de vote contraire de 25% des communes représentant 20 % de la population dans les 3 mois précédant le terme d'applicabilité (soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017).

Considérant que de nombreuses communes sont déjà très avancées dans l'élaboration ou la révision de leur document de planification locale, et qu'il est judicieux avant toute chose que chaque commune puisse aboutir à un Plan Local d'Urbanisme conforme avec la réglementation et plus particulièrement avec la loi dite Grenelle II de l'environnement,

Considérant la coopération existante et le partenariat entre la commune de Zimmerbach et Colmar Agglomération, et ce, dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et notamment pour élaborer ensemble une vision commune des enjeux transversaux et de mitoyenneté entre communes à l'échelle de l'agglomération,Considérant que les élus municipaux et les maires représentent et constituent l'échelon institutionnel le plus pertinent et le plus à même de pouvoir élaborer puis décliner une vision et une stratégie de planification urbaine à l'échelle de leur commune et cela en toute responsabilité,

Considérant que l'espace intercommunal doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération issue de la volonté des maires,

Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DECIDE de ne pas transférer la compétence Plan Local d'Urbanisme à Colmar Agglomération,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l'application de la présente délibération.

POINT 8 – CONTRAT GLOBAL DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE L’AIRE DE JEUX

M. le maire propose au conseil municipal un projet de contrat de maintenance établi avec la Société SATD de Russ.

Les sites contrôlés sont les suivants :

 2 buts de Basket ;

 1 but de Handball ;

Les contrôles s’effectueront de cette manière :

 un contrôle principal (1 contrôle principal tous les 24 mois pour les buts et 1 contrôle principal tous les ans pour les autres équipements) ;

 un contrôle opérationnel (1 contrôle tous les 6 mois) ;

 et un contrôle de routine (1 ou plusieurs contrôles de routine entre 2 contrôles opérationnels) ;

au prix de 150 € HT. (formule équilibre).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise M. le maire à signer ce contrat à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de quatre ans maximum.

POINT 9 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON ROUTIER AU PROFIT DE ROSACE POUR L’IMPLANTATION D’UN SOUS RÉPARTITEUR OPTIQUE (SRO)

M. le maire informe le conseil municipal de la nécessité de signer une convention d’occupation du domaine public communal non routier au profit de Rosace pour l’implantation d’un Sous Répartiteur Optique (SRO).

Cette convention autorise dans un premier temps Rosace à intervenir et construire le SRO. Elle autorise ensuite l’occupation du domaine public concerné pour toute la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement.

Rosace s’engage à régler à la commune de Zimmerbach une redevance annuelle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise M. le maire à signer cette convention.POINT 10 – DEMANDES DE SUBVENTION

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas donner suite aux demandes de subvention suivantes :

 Chiens Guides de l’Est à CERNAY ;

 Banque alimentaire du Haut-Rhin à MULHOUSE.

POINTS DIVERS

 INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Christiane EHRHART, Adjointe

VISITE DES AÎNÉS

Mme Christiane EHRHART, adjointe informe les membres du conseil municipal qu’une visite a été faite courant du mois de décembre chez les aînés en maison de retraite.

BULLETIN MUNICIPAL – JANVIER 2017

Madame EHRHART, adjointe remercie l’ensemble des membres pour leur disponibilité pour la distribution du bulletin municipal.

CONFÉRENCE SUR LE TRAMWAY TURCKHEIM / TROIS-EPIS (1899-1934) Madame EHRHART, adjointe rappelle qu’une conférence aura lieu à Zimmerbach le vendredi 27 janvier 2017 à 19h30 à la salle d’Honneur de la mairie, sur le tramway reliant Turckheim-Trois-Épis, entre les années 1899 et 1934.

Cette conférence est ouverte à tous !

La séance est levée à 21h30.