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Déliberation - DS20260904 Ehpad Modification DES Resultats 2025
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20260904 Ehpad Modification DES Resultats 2025)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Tourisme,
_à
Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 056-265600684-20260922-DS20260904-DE
= M Henbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU H enne bo nt * CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communat d'Action Sociate D’'HENNEBONT Kreizenn Obererezh Sokial ar Gomun
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale d'HENNEBONT, convoqué
le 15 septembre 2026, s’est réuni le 22 septembre 2026 à 18h30 à l’'EHPAD Stêr Glas sous la
présidence de Monsieur Jean-Charles BRUNET.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 17
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : O
Monsieur Jean-Charles BRUNET, Président du CCAS,
Madame Chloé LE THOER, Vice-présidente du CCAS,
Madame Laurence HERMANN, Conseillère municipale,
Madame Marie-Cécile PELLEGRINI, Conseillère municipale,
Madame Guénaëlle LE HIN, 4" Adjointe,
Madame Léa THOMAZO, Conseillère municipale,
Madame Aude SPINDLER, Conseillère Municipale,
Madame Catherine LE CARRER, Conseillère municipale,
Monsieur Pascal LE LIBOUX, Conseiller Municipal,
Monsieur Damien LAGUERIE, Membre de l'UDAF,
Madame Éliane CARADEC, Membre de l’APF Morbihan,
Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC,
Monsieur Martine VALLÉE, Membre du Club de l’Amitié,
Madame Lisenn LE CLOIREC, Membre de Poignée de mots,
Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée, ù
Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée, ;
. Madame Priscillia LE GOFF, Personne qualifiée,
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
e Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
e Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile,
e _ Madame Angélique AUDINELLE, Assistante administrative. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 056-265600684-20260922-DS20260904-DE
N° DS20260904
EHPAD : MODIFICATION DES RÉSULTATS 2025 ET SUIVI DES AFFECTATION
NOTE DE SYNTHÈSE
Suite à un contrôle du Service de Gestion Comptable de la Trésorerie de Lorient, il apparait une erreur
de 0.10€ sur le tableau des dépenses d'hébergement 2025 votées au Conseil d'administration du 18
juin 2026. Cette différence vient impacter également l'affectation des résultats.
1. Rappel des résultats ERRD 2025
2025 DEPENSES HEBERGEMENT | FORFAIT GLOBAL UNIQUE | ERRD 2025
TOTAL 2087879,06€ |1 806 194,95 € 3 894 074,01 €
2025 RECETTES HEBERGEMENT | FORFAIT GLOBAL UNIQUE | ERRD 2025
TOTAL 1895814,71€ |1935 493,41 € 3 831 308,12 €
Résultat - 192 064,35 € 129 298,46 € | 62 765,89 €
Concernant l'affectation des résultats, il est rappelé la règle :
Les excédents d'exploitation doivent servir en priorité à :
-l’apurement des déficits antérieurs,
-l’alimentation d’un compte de report à nouveau,
-le financement des mesures d’investissements,
-le compte de réserve de compensation ou de réserve de trésorerie et
-la compensation des charges d'amortissement des équipements.
Les déficits doivent être couverts par le compte de « report à nouveau excédentaire » ou par la «
Réserve de compensation » voire même affectés à un « compte de report à nouveau déficitaire ».
2. Synthèse de l’affectation de résultats :
1. Détermination et affectation des résultats :
EHPAD 560004947
5 a Total
N° de Soins et : compte Compte dépendance Hébergement
: Excédent 129 298,46 € 129 298,46 € Résultat comptable de 12 Déficit (sans sien
l'exercice = classe 6 - classe 7 |" Lin F gne 192 064,35 € 192 064,35 € si)
Reports à nouveau des exercices antérieurs ()
«Jiig |REPOT e Touveu SE 858 615,59 € Comptes de report à (solde créditeur)
nouveau des exercices Report à nouveau
antérieurs 119 (solde débiteur) 996 522,99 € 996 522,99 €
(sans signe "-" Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Pubtié le 30/09/2026
ID: 056-265600684-20260922-DS20260904-DE
A. RESULTAT A AFFECTER
{précédé du signe "-" pour | (Résultat administratif) 987 914,05 € | -1 188 587,34 € | -200 673,29 €
un déficit} |
‘Affectation du résultat administratif
Report à nouveau (solde
Affectations en 110 créditeur) 987 914,05 € 987 914,05 €
reportänouveau |... |Report à nouveau (solde 1188 587,34 € | 1188 587,34€ débiteur) {sans signe "-")
10682 [Réserves affectées à 0,00€ 0,00€ l'investissement
Excédents affectés à la
10685 couverture du besoin en 0,00€
fonds de roulement (réserve
de trésorerie)
10686 | Réserves de compensation 000€
Affectation ‘en|( des déficits /
réserves Affectation en réserves de
compensation: des charges 0,00 €
d'amortissement .
10687 Reprise sur les réserves de
compensation des charges
d'amortissement . {montant 0,00 €
précédé du
signe "-")
B - TOTAL DES ° :
AFFECTATIONS DE
RESULTAT (égal à : : 987 914,05 € | -1 188 587,34 € -200 673,29 €
A)
Considérant que les aides de l’ARS en 2021 et 2024 ainsi que du département en 2022 et 2023, n'ont pu être réparties de manière effective des charges réelles,
Considérant que la signature de CPOM qui permet la fusion des sections dépendance/soins et
hébergement dans le cadre des affectations de résultats a été effectuée rétroactivement pour un
démarrage en Janvier 2025,
Considérant qu'une expérimentation est en cours sur la fusion des sections soins et dépendance en forfäit. global unique,
ILest proposé :
-d’affecter le résultat administratif excédentaire dépendance/soins de 987 914,05 € au report à
nouveau compte 110,
-d’affecter le résultat administratif déficitaire hébergement de 1 188 587,34 € au report à nouveau,
compte 119. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 056-265600684-20260922-DS20260904-DE
3. Suivi de l’affectation des résultats ERRD 2025
Solde du
SOrnRIe susi Mouvements Solde du compte au 31 décembre 2025 |au titre del. ° F à - décembre 2026 N° de compte | Compte (incluant l'exercice 2025}, Û 5 i k 2 {incluant l'affectation l'affectation |(affectés en des résultats 2025) des résultats |2026)
2024)
10682 paies shops 1 231675,04€ 231 675,04 € l'investissement
Excédents affectés à la
10685 couverture du besoin en fonds de 0,00 € 0,00 €
roulement (réserve de trésorerie)
10686 SOTReAOD 6 ERP none 79 590,31 € d'exploitation
10687 CompÉnAtOn des charges 0,00€
d'amortissement
110 Report à nouveau (solde 0,00€
créditeur)
119 Report à nouveau (solde 0,00€
débiteur)
DISPOSITIF DE LA DÉLIBÉRATION x]
Vu l’article R314-234 du CASF qui prévoit les différentes possibilités d'affectation de résultats,
Vu l'article 5 du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières
applicables aux ESMS mentionnés au 1 de l’article L312.1 du CASF qui énoncent les modalités
d'affectation des résultats dans l’attente de la signature du CPOM,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE MODIFIER L'AFFECTATION des résultats administratifs corrigés de l’exercice 2025 comme
indiqué ci-dessus sous réserve de la validation des autorités de tarification.
Jean-Chafle
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr