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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (unknown - DS20251215PJ EHPAD Reglement de fonctionnement)
Thèmes du document : Fin de vie, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
R05.2-DOC-001-1
Codification : R05.2-DOC-001-1 Date de diffusion :xx/xx/xxxx
EHPAD Stêr-Glas
Règlement de
fonctionnement
AHDOD Stêr Glaz
Reolennoù mont en-dro
2, Rue Gérard Philipe-56700 HENNEBONT
Tél. : 02 97 30 29 30
ehpadadministration@mairie-hennebont.fr
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251215-DE R05.2-DOC-001-1
1) Présentation
Le présent document définit les règles générales et permanentes d'organisation et de
fonctionnement de l'établissement dans le respect des droits, des devoirs et des libertés de
chaque participant à la vie collective de l’établissement. Il précise les modalités d’association
de la famille et des visiteurs à la vie de l’établissement. Les équipes sont à disposition des
personnes accueillies pour leur en faciliter la lecture et la compréhension. Ce règlement ne
remplace pas la communication entre les personnes. Il vise à contribuer à la sérénité de
l’établissement.
Il a été modifié en conseil d‘administration du C.C.A.S. du xx/xx/xxxx après avis du Conseil de
Vie sociale du xx/xx/xxxx. Il a une validité maximum de 5 ans. Il est révisé chaque fois que
nécessaire. Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que
le règlement initial.
Les habitants ou leurs représentants légaux sont associés à l’élaboration de ce règlement via
le CVS.
Ce règlement est évolutif et se nourrit des circonstances et des expériences passées pour
s’adapter à la réalité présente et permettre un équilibre de vie personnelle et collective.
(Exemple de l’impact de la crise COVID, situations précises qui impactent le fonctionnement de
l’établissement, demandes des habitants, des familles du personnel de l’encadrement).
2) Références
• Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 • Code de l’action sociale et médico-sociale Article L.311-7
• Articles R. 311-33 à R. 311-37
• Règlements de fonctionnement validés en conseil d’administration du 4 octobre 2011, puis 2018, puis en 2022
3) Destinataires
• Tous les habitants et familles
• Tous les professionnels et stagiaires
• Tous les intervenants (libéraux, bénévoles…)
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251215-DE R05.2-DOC-001-1
SOMMAIRE
I – GARANTIE DES DROITS DES USAGERS 5
1. PROJET D'ETABLISSEMENT 5 A. PRINCIPE N°1 : ZERO SOIN DE FORCE SANS ABANDON DE SOIN 5 B. PRINCIPE N°2 : RESPECT DE L’INTIMITE ET DE LA SINGULARITE 5 C. PRINCIPE N°3 : VIVRE ET MOURIR DEBOUT 5 D. PRINCIPE N°4 : S’OUVRIR VERS L’EXTERIEUR 5 E. PRINCIPE N°5 : LIEU DE VIE/LIEU D’ENVIE 6 2. DROITS ET LIBERTES 6 3. UN ENGAGEMENT SUR UN CONCEPT BIENTRAITANT DE L’HUMANITUDE 6 4. LA CONCERTATION, LES RECOURS ET LA MEDIATION 7
II – FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT 9
1. REGIME JURIDIQUE DE L’ETABLISSEMENT 9 2. LES MODES D’ACCUEIL 9 A. LA CAPACITE 9 B. L’HEBERGEMENT TEMPORAIRE 9 C. LE POLE D’ACTIVITE ET DE SOINS ADAPTES (PASA) 9 D. L’UNITE DE VIE PROTEGEE (UVP) 9 3. LE PROCESSUS D’ADMISSION 10 A. L’ASPECT HUMAIN 10 B. L’ASPECT MATERIEL 10 C. L’ASPECT ADMINISTRATIF 11 4. LE SECRET ET LA CONFIDENTIALITE 12 A. LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS QUI VOUS CONCERNENT 12 B. LE SECRET PROFESSIONNEL 14 5. LA SECURITE 15 A. LA SECURITE DE LA STRUCTURE 15 B. LA SECURITE DES BIENS ET VALEURS PERSONNELLES 15 C. LA PREVENTION DES FAITS DE VIOLENCE ET DE MALTRAITANCE 15 6. LA GESTION DES SITUATIONS A RISQUES 16 A. LES RISQUES LIES AU CLIMAT 16 B. LES RISQUES D’INCENDIE 16 C. LES RISQUES DE CONTAGION 16 D. LES AUTRES RISQUES INHERENTS AU GRAND AGE ET A LA VIE COLLECTIVE. 17 7. LES PROFESSIONNELS 17 A. L’EQUIPE ET SES FONCTIONS 17 B. LES VALEURS PROFESSIONNELLES COMMUNES 17
III –REGLES DE VIE COLLECTIVE 18
1. CIVILITE 18 A. COMPORTEMENT 18 B. ALCOOL ET TABAC 18 C. NUISANCES SONORES 18 D. RESPECT DES BIENS ET EQUIPEMENTS COLLECTIFS 18
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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IV-ANNEXES 26
E. ANIMAUX 18
F. RESPECT DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS 19
2. ORGANISATION DES LOCAUX 19 A. LES LOCAUX PRIVES 19 B. LES LOCAUX COLLECTIFS 19 C. LES LOCAUX RESERVES AUX PROFESSIONNELS 19 3. ORGANISATION DE LA VIE COLLECTIVE 19 A. L’ENTRETIEN 19 B. LA RESTAURATION 20 C. LE TRAITEMENT DU LINGE 20 D. LES SOINS 21 E. LA VIE SOCIALE 22 4. LA FIN DE VIE ET CERTAINES SITUATIONS MEDICALES AIGUES 24
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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1. Projet d'établissement
L’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Stêr Glas » a été inauguré en 2012. La structure est située au cœur de la commune d’Hennebont, près du parc botanique de Kerbihan où un circuit accessible aux personnes à mobilité réduite a été créé. Stêr-Glas ou « rivière bleue » symbolise la rivière du Blavet. L’établissement possède une capacité d’accueil de 65 places réparties en secteur de 10 à 14 chambres. Pour assurer une meilleure orientation dans l’espace, ces unités sont identifiables par un code couleur et portent les noms des écluses du Blavet.
Ce lieu de vie et de soins s'est donné pour mission d'accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le mieux possible à leurs besoins, en s’appuyant sur les 5 principes de l’Humanitude :
a. Principe n°1 : zéro soin de force sans abandon de soin
Les soins de force sont une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne. Ils sont totalement incompatibles avec l’amélioration ou le maintien du bien-être et de la qualité de vie, ils s’avèrent contre-productif en majorant l’apparition chez une personne fragilisée des comportements d’agitation pathologiques.
Zéro soin de force, c’est accepter un refus à un moment où la personne n’est pas prête, c’est aussi maintenir la communication pour proposer un autre moment et/ou expliquer l’intérêt que nous voyons dans le soin.
b. Principe n°2 : Respect de l’intimité et de la singularité
Chaque personne est un être humain unique. Nous n’avons pas les mêmes goûts, nous ne désirons pas tous nous endormir à la même heure, nous n’aimons pas les mêmes lectures ou les mêmes activités… Tout cela fait partie de notre identité personnelle et prouve notre unicité, la personne est bien un être humain unique. Ne pas respecter les désirs, les goûts, les activités, le rythme, l’espace d’une personne conduit à ne pas tenir compte de son identité personnelle et à la dépersonnaliser.
c. Principe n°3 : Vivre et mourir debout
La démarche Humanitude vers laquelle nous tendons n’a pas pour objectif de conserver l’indépendance motrice de chacun mais de prévenir et d’éviter les pathologies de la grabatisation. L’absence de verticalité est responsable de nombreux troubles comme la perte de masse musculaire et osseuse, les fonctions respiratoires ou encore le système digestif.
Ce constat nous à amener à repenser nos pratiques et à adopter des nouvelles techniques particulières pour maintenir au moins 20 minutes de verticalité par jour.
d. Principe n°4 : S’ouvrir vers l’extérieur
À travers ce principe, est appliqué l’idée de maintenir la personne vulnérable dans la vie civile en la laissant prendre une part intégrante à la vie de la cité : liberté d’aller et venir, présence de regards extérieurs (familles, bénévoles, intervenants extérieurs…), transparence de la structure vis-à-vis des familles, des élus, des autorités de contrôle etc…, participation aux manifestations locales …
I – GARANTIE DES DROITS DES USAGERS
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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e. Principe n°5 : Lieu de vie/lieu d’envie
Le bien-être des habitants reste l’une des principales préoccupations de Stêr-Glas. C’est justement la raison pour laquelle cette dernière vise à créer un lieu de vie agréable où les personnes âgées pourront vivre leur vieillesse avec confort et autonomie.
L’objectif est d’assurer l’équilibre subtil entre la vie en collectivité et l’indépendance des résidences pour leur permettre de se sentir bien, comme chez eux.
2. Droits et libertés
L’accueil et l’accompagnement au sein de l’établissement s’inscrivent dans le respect des principes de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Une version explicative et simplifiée de cette charte est annexée au présent règlement, elle est également affichée dans les locaux de l’EHPAD.
a. Les valeurs
Toutes nos interventions sont basées sur le principe de bientraitance, en plaçant les habitants au cœur de nos préoccupations. Nous privilégions le vouvoiement, la pratique du toc-toc (frapper avant d’entrer), la recherche continue du consentement de la personne accompagnée pour recueillir son avis et son autorisation. La vision de l’EHPAD Stêr-glas, c’est d’abord le respect de l’intégrité, de la singularité et de la dignité des habitants que nous accompagnons.
3. Un engagement sur un concept bientraitant de l’Humanitude
L’établissement poursuit son engagement dans un concept de bientraitance.
Les Actions des professionnels (non
exhaustives)
Place de l’entourage de l’habitant dans
l’EHPAD
La sérénité dans un
lieu de vie et d’envie
Le personnel veille à ce que
l’établissement soit accueillant,
propre et apaisant. Le comportement
de quelques habitants peut troubler
cette perspective, et cela malgré les
actions correctes des professionnels.
Les visiteurs respectent la propreté des lieux
et signalent les anomalies constatées. Les
visiteurs font preuve de tolérance.
Le Respect
Le personnel se présente auprès des
habitants, et se doit d’être poli et
avenant. Le professionnel est
identifiable (badge avec nom-prénom
et fonction). Il vouvoie les habitants
(sauf demande différente de
l’habitant) et frappe aux portes avant
d’entrer dans les lieux privés.
Les agents ferment les portes durant
les soins et indiquent leur présence. Ils
évitent les conversations privées entre
eux durant les soins
Les visiteurs se présentent aux
professionnels. Ils respectent les temps de
soins prodigués par les professionnels
Les visiteurs respectent également la vie
privée des habitants qui ne font pas partie de
leur famille et évitent de leur poser des
questions jugées trop personnelles.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Respect de la
singularité
L’autonomie
(capacité à décider
par et pour soi-
même)
Le personnel est attentif aux habitudes
de vie de l’habitant et favorise le
maintien de l’autonomie. Le projet
d’accompagnement personnalisé est
discuté avec l’habitant.
L’habitant qui ne trouve pas de bien
être dans l’établissement peut, s’il le
souhaite, choisir un retour à domicile
ou un changement d’établissement.
Le projet d’accompagnement personnalisé
est coconstruit avec l’habitant et la personne
de confiance (entourage)
La liberté
d’aller et venir
La politique de l’établissement est de
favoriser au maximum les sorties à
l’extérieur et de tendre vers la zéro
contention. Néanmoins à titre
collectif, une sécurisation est
nécessaire (portes automatisées…)
pouvant être complétée de
dispositions individuelles en fonction
des besoins de chacun (bracelets
d’identification …)
Une contention relève d’une décision
médicale.
Les visiteurs enregistrent les sorties sur le
registre de l’entrée et préviennent le
personnel de l’heure prévisionnelle de
retour.
Les visiteurs favorisent les sorties des
personnes présentant des troubles cognitifs
dans le patio.
Les risques de chute et de sortie demeurent
possibles.
Les visiteurs restent vigilants en
sortant de l’établissement avec les habitants
déambulants.
4. La Concertation, les recours et la médiation
La personne de confiance
Vous pouvez désigner par écrit et à tout moment une personne de confiance, chargée de faire
respecter vos souhaits dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de vous exprimer. Il vous sera
proposé d’en désigner une dès votre entrée. La personne de confiance est révocable à tout moment.
Une notice d’information, un formulaire de désignation ainsi qu’un formulaire de révocation sont
annexés au contrat de séjour.
Le référent familial
Il est nécessaire que vous désigniez un référent choisi parmi les membres de votre famille (en cas d’éloignement de celle-ci, vous pouvez choisir une relation très proche).
Le référent aura pour rôles :
D’être l’interlocuteur prioritaire avec l’établissement pour les démarches administratives, la vie quotidienne, le bien-être et la sécurité de la personne. L’établissement contacte le référent familial pour lui transmettre toutes informations, charge à lui d’en assurer la diffusion aux personnes de son choix.
De veiller à l’approvisionnement régulier des effets personnels destinés à la personne (vêtements, produits de toilette…).
Le référent familial ne se substitue en aucun cas à la personne de confiance si elle a été désignée et au représentant légal en cas de curatelle, tutelle, mandat, habilitation familiale. Le référent familial est prié d’actualiser ses coordonnées à chaque changement de sa situation.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Le référent professionnel
Le référent professionnel est désigné par la direction. La répartition est affichée à l’accueil. Sa mission consiste à participer et à veiller à la mise en œuvre du projet personnalisé et faire remonter les difficultés qu’il constate.
Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
Cette assemblée donne des avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment : l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, l’animation de la vie institutionnelle … Le conseil est renouvelé tous les trois ans. La dernière élection date de 2022. Il est composé de représentants des habitants et des familles, des représentants des personnels et des gestionnaires. Les représentants sont présentés par affichage dans le hall d’entrée. En dehors, de la période des élections, les personnes intéressées par ce collectif, doivent se faire connaitre auprès de la Présidence ou de la direction de l’établissement. Les réunions avec l’ordre du jour sont affichées à l’accueil afin de permettre aux habitants, familles et professionnels de transmettre leurs messages à leurs représentants. Une boite aux lettres CVS est disponible au rez-de chaussée.
Les plaintes et réclamations
L’établissement organise un recueil de la satisfaction des habitants et de leurs familles tous les ans et les transmet au conseil de vie sociale et au conseil d’administration.
En cas de réclamations ou de plaintes, vous avez la possibilité de compléter un formulaire dédié, qui se trouve à l’entrée du bâtiment, à proximité du lieu d’affichage. Vous avez aussi la possibilité de faire part de vos remarques directement à l’équipe.
Chaque plainte/réclamation est traitée par la direction et fait l’objet d’un retour.
La médiation
Vous avez le droit de faire appel aux personnes qualifiées, au médiateur de la consommation ou au
Défenseur des Droits. Leurs coordonnées et les modalités de leur saisine figurent dans le livret d’accueil
ainsi qu’à l’affichage.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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1. Régime juridique de l’établissement
L'E.H.P.A.D. est un établissement public médico-social géré par le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Social d’Hennebont et un Directeur. Il relève de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de l’article L312-1 al 6 du code de l’action sociale et des familles.
2. Les modes d’accueil
a. La capacité
L'établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d'au moins 60 ans, sauf dérogation, dans la limite des places disponibles et dans le respect des capacités de prise en charge de l’établissement, définies dans son projet d’établissement. La résidence a une superficie totale de 3651 M² et dispose de 65 chambres seules de 21m².
b. L’hébergement temporaire
Les 5 places d’hébergement temporaire permettent de récupérer des capacités temporairement perdues, de se ressourcer ou se reposer après un évènement fort, de trouver du confort ou de la sécurité après une altération de l’état général, de lutter contre la solitude, de permettre un répit de l’aidant familial, de se familiariser avec une vie en collectivité, de se donner du temps pour rechercher une place en hébergement permanent. Cet accueil doit contribuer à faire le point sur la situation de la personne accueillie et sur ses besoins en liens avec ses proches et l’ensemble des intervenants, de veiller à préserver l’autonomie.
La durée d’un hébergement temporaire est un maximum de 90 jours par an en séjours continu ou discontinus. La durée peut être très exceptionnellement renouvelée une fois. Les habitants et leurs familles s’engagent à veiller à l’organisation de l’après séjour. Les dates de séjour sont planifiées et doivent être respectées. L’établissement n’est pas responsable de l’organisation post-séjour temporaire.
c. Le Pôle d’activité et de soins adaptés (PASA)
Défini dans le cadre du Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 et de la circulaire du 19 septembre 2011, Le pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) permet d’accueillir dans la journée les habitants de l’EHPAD (12 à 14 personnes) ayant des troubles du comportement modérés (personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée). Les objectifs consistent à entretenir les facultés restantes pour préserver et maintenir une certaine autonomie. Des activités sociales et thérapeutiques sont proposées au sein de ce pôle par un personnel qualifié et formé. Situé au 1er étage, il est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 16h. Les habitants qui peuvent en bénéficier sont invités par l’équipe de soins, en fonction des projets d’accompagnement.
L’entrée et la sortie du PASA relèvent de critères précis et reste une décision d’équipe.
d. L’unité de vie protégée (UVP)
L’unité de vie protégée est un espace sécurisé permettant l’accueil de 10 personnes présentant des troubles du comportement avec déambulation et désorientation spatio-temporelle. Cette unité a pour mission de maintenir la liberté de mouvement, de faciliter le maintien de repères, de veiller à l’apaisement des personnes accueillies. L’accueil dans cette unité correspond à un moment donné de la vie de l’habitant. Il n’est pas voué à être définitif. L’admission et la sortie de cette unité
II – FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251215-DE R05.2-DOC-001-1
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thérapeutique sont soumises à une décision médicale (médecin coordonnateur après échange avec l’équipe soignante, en lien avec le médecin traitant). Les visites des familles dans cet environnement sont limitées en nombre et en temps afin d’éviter une majoration des troubles de l’anxiété. Il est toléré un maximum de 1 visiteur par habitant au sein de l’unité. Au-delà la visite s’effectue en dehors de l’unité, dans les salons ou le PASA les week-end. L’équipe présente peut à tout moment inviter les personnes de l’extérieure à écourter leur visite.
3. Le processus d’admission
a. L’aspect humain
La commission d’admission
Composée du Médecin coordonnateur, de l’infirmière coordonnatrice, d’un représentant administratif, de la direction, elle se réunit une fois par mois ou plus selon les besoins. Elle étudie et classe les demandes après évaluation :
Des mouvements internes potentiellement nécessaires au bien-être de chacun
Du degré moyen de dépendance de l’établissement défini par le GMP (Gir Moyen Pondéré)
De l’ancienneté de la demande
L’admission
L’habitant est accueilli par le personnel présent. Il trouvera dans sa chambre le livret d’accueil et un mot de bienvenue, son nom sur la porte (il peut installer un identifiant important pour lui). Les agents se présentent et l’animatrice (ou un autre professionnel) présente le nouvel arrivant aux voisins de chambre et de table. Les cuisiniers et les lingères vont se présenter également au nouvel habitant.
Le bilan d’intégration
Le médecin coordonnateur assisté de l’infirmière coordonnatrice, de soignants (idéalement le référent) reçoit dans les 2 ou 3 mois suivants l’entrée, l’habitant, sa famille pour un premier bilan sur le séjour. Cette rencontre doit permettre d’adapter au mieux l’accompagnement proposé et de poser les bases du projet personnalisé. Le médecin traitant est systématiquement informé et invité.
Le projet d’accompagnement personnalisé (PAP)
Il s’agit de rédiger avec l’habitant et /ou son entourage les particularités de l’accompagnement dans le cadre d’un projet de vie adapté aux capacités physiques et psychiques de chacun. Pour ce qui concerne les bases de la vie quotidienne un diagramme de soins est affiché dans la salle de bain pour valider le soin réalisé. Dans la mesure du possible, les projets d’accompagnement personnalisés sont réalisés dans le trimestre qui suit l’admission puis actualisés régulièrement en fonction des nécessités. La demande de rendez-vous auprès du référent ou de l’Infirmière coordonnatrice peut être sollicité par l’habitant et sa famille.
b. L’aspect matériel
L’EHPAD fournit un oreiller et une couverture polaire
- L’établissement met à disposition une prise TV, la télévision n’est pas fournie. - Les décorations murales sont autorisées mais doivent être vues avec l’agent technique. - Chaque chambre dispose d’une ligne téléphonique.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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c. L’aspect administratif
Le contrat de séjour
Le contrat vous est remis au plus tard dans les 15 jours suivant votre admission et doit nous être retournée signé dans le mois suivants votre admission.
Les habitants doivent remettre au secrétariat chaque année en janvier une attestation de responsabilité civile.
Le règlement des factures se fait à réception d’un avis des sommes à Payer (envoi du trésor public au habitant ou à la personne de confiance). Ce règlement doit être envoyé directement au Trésor Public sans passer par l’établissement. L’exception sera faite (si besoin) pour l’habitant qui assure ses règlements lui-même et devra être inscrit sur son projet personnalisé.
L’habitant et sa famille informent l’établissement des modalités prévus en cas de décès (contrat obsèques, prestataire obsèques, notaire…)
Les déductions liées aux frais d’hospitalisation ou d’absences sont appliquées le mois suivant.
L’annexe sur la liberté d’aller et venir
La signature de ce document se justifie dès lors qu’il apparait un risque dans l’accompagnement. Elle peut être sollicitée à la demande de l’habitant, de la famille ou du personnel. Elle permet de définir des mesures de protections sans toutefois garantir l’absence d’un évènement indésirable. L’esprit général de la politique de l’équipe soin est de tendre vers le « zéro contention ». La contention reste en effet aux yeux de la loi et de l’éthique médicale une privation de liberté rarement consentie par l’habitant concerné. Il existe toutefois certaines situations où la contention peut sembler la solution de sécurité la moins mauvaise pour un habitant. La contention ne sera mise en place que sur prescription écrite du médecin traitant après avis et concertation de l’ensemble de l’équipe de l’établissement. L’application d’une contention sera toujours la plus courte possible nécessitant en cela une réévaluation en équipe quasi quotidienne. En aucun cas une contention ne sera mise en place sur demande d’une famille ou d’une personne de confiance. Nous rappelons ici que les dispositifs suivants sont considérés par la loi comme des contentions (barrières de lit, verrouillage de la porte, des fenêtres, ceinture de contention, sécuridrap…).
Les aides possibles
L’aide personnalisée au logement, l’aide sociale (via le C.C.A.S. de la commune d’habitation) sont des aides que vous pouvez solliciter (cf annexe p.27).
Le droit à l’image
Chacun dispose d’un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui peut en être faite. Une autorisation de prise de vue et de diffusion sera sollicitée lors de votre admission. L’établissement peut en effet être amené à prendre des photos ou des vidéos, notamment lors des temps d’animation, pour assurer la bonne dispensation des traitements, et pour compléter le dossier informatisé sur TITAN.
Les facturations particulières
Une liste des professionnels intervenant dans l’établissement avec leurs coordonnées est disponible à l’accueil.
Les factures de coiffeur, pharmacie, laboratoire, pédicures, orthophonistes, radiologues sont à la charge des familles qui demandent les factures au secrétariat, si le prestataire ou le praticien les a remis à l’établissement.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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L’établissement ne gère pas ces facturations (risque de gestion de fait), il ne fait que les transmettre. Les factures faites après le décès sont adressées au notaire, et à défaut aux enfants, notamment aux personnes désignées en caution solidaire lors de l’admission, afin d’éviter que le non-paiement soit à la charge des autres habitants.
En cas d’absence temporaire pour convenance personnelle et/ou en cas d’hospitalisation, vous bénéficiez du maintien de votre logement. Les conditions de facturation des prestations en cas d’absence ou d’hospitalisation sont précisées dans le contrat de séjour.
Les retards de règlement
En cas de difficultés de paiement, les habitants et/ou leur famille sont invités à prendre contact avec la direction.
En l’absence de paiement, malgré les relances, la direction se réserve le droit de faire un signalement au Procureur de la République et une demande de protection juridique d’urgence.
4. Le secret et la confidentialité
a. La confidentialité des informations qui vous concernent
L’établissement s’engage à assurer la confidentialité des informations qui vous concernent, en respectant la réglementation en vigueur et notamment les exigences du Règlement Général de Protection des Données. Le Responsable de traitement de vos données à caractère personnel est l’EHPAD Stêr Glas- 2 Rue Gérard Philipe-56700 Hennebont.
Les données personnelles recueillies et traitées
La Résidence recueille et traite les données à caractère personnel des personnes accompagnées, de leurs proches, des partenaires, fournisseurs, prestataires et de manière générale de l’ensemble des personnes et entités avec lesquelles l’établissement collabore dans le cadre de ses missions. En vertu du principe de minimisation des données, nous veillons à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient collectées et traitées, à savoir les données relatives :
A l’identification des bénéficiaires de l'accompagnement social et médico-social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux (Nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, photocopie de la pièce d’identité) ;
A la vie personnelle (Situation et composition familiale du foyer, vie professionnelle passée, habitudes de vie nécessaires à l'organisation de la vie quotidienne (p. ex. : habitudes alimentaires, activité physique, toilette quotidienne, nombre d'heure de sommeil, etc.), centres d'intérêt,) ;
Aux conditions de vies matérielles ;
A la couverture sociale (Organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts.) ;
Aux coordonnées bancaires (Relevé d'identité bancaire) ;
A l'évaluation sociale et médico-sociale (Evaluation de la perte d’autonomie et des fragilités) ;
Au type d'accompagnement et aux actions mis en œuvre (projet personnalisé) ;
A l'identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l'entourage susceptible d'être contacté (Nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone de l'organisme, adresse, courriel, numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux (le cas échéant, le lien familial : époux / épouse, frère / sœur, fils / fille, etc.), du médecin traitant, des médecins experts, de la personne de confiance.).
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Quelles sont les finalités de traitement ?
Le traitement des données personnelles que nous recueillons a pour objectifs :
D’assurer la bonne exécution du contrat de séjour : la base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat ;
D’assurer un suivi médicalisé adapté à votre état de santé : la base légale du traitement repose sur les intérêts légitimes ;
De vous accompagner dans les actes essentiels de leur vie quotidienne : la base légale du traitement repose sur les intérêts légitimes ;
D’assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement : la base légale du traitement repose sur l’obligation légale ;
D’assurer l'accès aux droits relatifs à la fin de vie (information quant à la possibilité de vivre ses derniers jours accompagné et apaisé, accompagnement dans la rédaction des « directives anticipées », etc.) : la base légale du traitement repose sur le consentement.
Qui a accès à vos données ?
Les données personnelles vous concernant sont accessibles aux agents de l’EHPAD, dans la limite des catégories de données qui leur sont nécessaires. Vos données peuvent aussi être communiquées, le cas échéant, aux organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales, aux organismes financeurs et gestionnaires et aux autorités administratives compétentes mentionnées par les dispositions des articles R. 331-8 et suivants du CASF, s'agissant exclusivement de données préalablement anonymisées, dans le cadre des signalements de dysfonctionnement grave ou évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Conformément à l’article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique, votre dossier sera conservé 20 ans à compter de la date du dernier passage ou, en cas de décès 10 ans après le dernier passage, pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi, vous disposez sur demande :
D’un droit d’accès, qui vous permet d'obtenir des précisions sur les conditions du traitement de vos données et d'obtenir une copie de ces données ;
D’un droit de rectification, si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence ;
D’un droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles, notamment lorsque vous avez retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
D’un droit à la limitation du traitement ;
D’un droit d’opposition, excepté si le responsable de traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qu’ils prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ;
D’un droit de retrait de votre consentement ;
D’un droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues conformément aux dispositions du RGPD.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Vous avez également le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation des données personnelles, soit directement en ligne sur le site www.cnil.fr, soit par voie postale, à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés- Service des plaintes-3 Place de Fontenoy-TSA80715-75334 PARIS CEDEX 07.
De quelle manière vos données sont-elles sécurisées ?
La Résidence prend toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces précautions sont les suivantes :
Information et sensibilisation des personnels quant à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès
Utilisation d’un logiciel de Dossier Unique Informatisé référencé par l’Agence du Numérique en Santé
Définition d’un identifiant (login) unique à chaque utilisateur et définition de profils d’habilitation
Utilisation d’antivirus
Installation d’un « pare-feu »
Recours à une société informatique pour la gestion du parc
Sécurisation du serveur
Restriction des accès à certains locaux au moyen de portes verrouillées
L’accès aux données qui vous concernent
Vous avez droit de demander, au regard de l’article L1111-7 à consulter votre dossier médical. La demande devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’établissement. Le délai de communication à réception de la demande est limité à 8 jours pour une demande de dossier datant de moins de 5 ans et de 2 mois pour une demande de dossier datant de plus de 5 ans. Vous avez la possibilité d’être accompagné d’un professionnel de la structure afin de vous accompagner dans la compréhension du contenu de votre dossier.
Le Dossier Médical Partagé (DMP)
Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet. Chaque personne accueillie, bénéficiaire de l’assurance maladie, peut en faire la demande afin de faciliter sa prise en charge particulièrement en cas de recours aux services d’urgence. Il permet aux différents professionnels de santé de partager des informations précieuses pour assurer la prise en charge et le suivi médical.
b. Le secret professionnel
Il est fait interdiction à l’ensemble des agents de l’établissement de divulguer les informations dont ils ont été dépositaires. Les agents de l’EHPAD, parce qu’ils appartiennent à la même équipe de soins, peuvent partager les informations vous concernant, dans la mesure où celles-ci sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à votre accompagnement. Ainsi, une information confiée à un agent est réputée confiée à l'ensemble de l’équipe, sauf si vous vous y opposez dûment au moment du recueil de l’information (art. L1110-4 CSP). En cas de partage d’informations avec des professionnels ne faisant pas partie de l’établissement, votre consentement devra avoir été au préalable recueilli.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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5. La sécurité
a. La Sécurité de la structure
La commission de sécurité est chargée de contrôler le respect des mesures de sécurité incendie d’un établissement recevant du public (ERP). Elle est saisie par le maire et les visites obligatoires ont lieu tous les trois ans. La commission de sécurité effectue également des visites périodiques ou inopinées qui pourraient engendrer la fermeture administrative de l’établissement s’il s’avérait que les conditions de sécurité n’étaient pas respectées. Le procès-verbal d’autorisation est affiché à l’entrée de l’établissement. Le personnel est formé aux consignes de sécurité chaque année.
En cas de menace terroriste : Le personnel est informé des mesures conseillées. Les habitants et leurs visiteurs peuvent également prendre connaissance de ces mesures. Elles sont disponibles à l’accueil, sur le guide couleur de 10 pages, près du registre du CVS. Ce qu’il faut retenir : repérer ce qui se passe, s’échapper, se protéger (fuir ou se cacher) et alerter les secours (17)
Menaces ou agressivité de personnes au profil alcoolisé : Il sera proposé de sortir calmement, et/ou de souffler dans un éthylotest, mais si besoin le personnel pourra faire appel à la gendarmerie.
b. La Sécurité des biens et valeurs personnelles
Les chambres ne sont pas équipées de coffre-fort. Il convient de ne pas conserver d’objets de valeurs dans les chambres. En cas de nécessité absolue, un coffre sécurisé est néanmoins disponible dans l’établissement.
Le dépôt des biens au coffre s’effectue après inventaire signé de l’habitant (ou de son représentant légal) et d’un membre du personnel de l’établissement. Ils seront restitués après un nouvel inventaire lors de la sortie de l’établissement. Pour les biens non déposés, l’établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation. (réf : Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico- sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993)
L’établissement ne peut pas garantir la surveillance permanente des biens individuels. Le personnel présent a le devoir de rechercher le bien perdu dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de détérioration des dentiers, lunettes, appareils auditifs, l’habitant et sa famille sont tenus de prouver la responsabilité de l’établissement. A défaut l’assurance de l’établissement refusera de prendre en charge le remplacement. En parallèle, les agents notent dans les transmissions les comportements à risque favorisant la perte d’un appareillage. L’équipe (avec l’aide des infirmiers) travaillent avec la famille sur l’organisation la plus opportune afin de limiter les risques de perte.
c. La prévention des faits de violence et de maltraitance
L’établissement a formalisé, dans son projet d’établissement, une politique de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance.
Toute personne témoin d’une situation de maltraitance et tout particulièrement les agents ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance observés dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en vigueur. Une fiche de signalement d’évènement indésirable est prévue à cette effet.
Pour rappel, les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives ou judiciaires. La direction donnera les suites appropriées à tout acte de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle aura été avertie.
Le numéro national d’appel téléphonique contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées est le 3977. Il est également affiché dans l’établissement.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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6. La gestion des situations à risques
a. Les risques liés au climat
Les fortes chaleurs et canicule : les risques de déshydratation sont importants dans ces situations chez des habitants âgés qui pour beaucoup perdent peu à peu la sensation de soif. L’équipe est sensibilisée et les agents régulièrement formés aux mesures quotidiennes à mettre en place.
Climatisation : La salle de restaurant et l’unité de vie de l’UVP sont équipées de climatiseurs. Les couloirs et salons sont équipés de ventilateurs.
Plan bleu : En EHPAD, la veille saisonnière propice aux canicules s'étend du 1er juin au 15 septembre. Il existe trois niveaux d’alerte. Les autorités sanitaires informent l’établissement des risques de canicule lorsque, pendant au moins trois jours, les températures minimales, en particulier la nuit, sont au- dessus de 20 °C et les températures maximales supérieures à 33 °C.
Les médicaments de l’établissement sont conservés dans une salle climatisée. Les familles sont invitées à soutenir les efforts des équipes soins en incitant leur parent à boire après s’être assurées que rien ne contre-indique l’usage de boissons liquides (ex : risque de fausse route). Il est déconseillé aux familles de sortir les habitants à l’extérieur durant les fortes chaleurs. Il appartient aux proches de l’habitant d’assurer une garde-robe chaude et adaptée pour l’hiver.
Chauffage : l’établissement dispose d’un réseau de chauffage alimenté par la chaudière bois et la chaudière gaz de la piscine municipale. La chaudière gaz interne de l’établissement est prévue pour assurer le relais. Les périodes de chauffage sont généralement comprises entre la Toussaint et Paques, actualisées selon la météo. Les périodes d’allumage et de coupure du chauffage seront communiquées au CVS.
En cas de coupure de courant l’établissement est équipé d’un groupe électrogène d’une autonomie de 48 à 72h.
b. Les risques d’incendie
En cas d’incendie, le système de sécurité incendie émet une alarme et le CMSI (centrale de mise en sécurité incendie) se met en œuvre : fermeture des portes du secteur, ouverture des trappes de ventilation.
Lors d’un incendie, les ascenseurs cessent de fonctionner et les habitants sont invités à se réfugier dans leurs chambres ou derrière les portes coupe-feu, dans l’attente de l’arrivée des secours. Des consignes sont affichées dans les couloirs pour les évacuations et derrière les portes dans les chambres. Le personnel est formé à l’évacuation horizontale.
Il existe une vidéo sur les risques incendie en EHPAD que les usagers peuvent demander à visionner sur site.
c. Les risques de contagion
Pour éviter la prolifération des risques de contagion, en période grippale, de bronchites, de gastroentérites, ou de COVID les visites de personnes présentant des symptômes en liens avec ces pathologies sont déconseillées, voire suspendues provisoirement.
Le personnel utilise une solution hydroalcoolique pour limiter la propagation des germes. Les habitants sont invités à utiliser la solution hydroalcoolique à l’entrée du restaurant avant d’aller à table.
L’utilisation de cette solution doit être également systématique à l’entrée dans l’établissement pour les visiteurs, surtout en période d’épidémie. Une borne est à leur disposition. Des mesures spécifiques sont signalées à l’entrée de la chambre si l’habitant présente un risque de contagion.
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d. Les autres risques inhérents au grand âge et à la vie collective.
Il existe d’autres risques dans un EHPAD, tels que : chute, douleur, fugue, déambulation, baisse d’autonomie, syndrome de glissement, altercation voire violence entre habitants. Le personnel est sensibilisé et formé à la prévention de la majorité de ces risques. L’établissement veille à aménager l’environnement pour réduire la gravité des conséquences.
7. Les professionnels
a. L’équipe et ses fonctions
L’équipe constituée de plusieurs professionnels :
- Infirmières 7j/7,
- Aide soignants 24h/24,
- Ergothérapeute,
- Médecin coordonnateur et infirmière coordonnatrice
- Agents sociaux, lingère, agents de restauration
- Cuisinier et agent technique
- Animatrice
- Psychologue
- Administratifs
Les horaires et jours de présence des professionnels sont affichés dans le hall d’entrée. En l’absence de la directrice, la responsabilité est transmise à l’infirmière coordonnatrice. Le Weekend, l’établissement est sous la responsabilité de l’infirmière.
b. Les valeurs professionnelles communes
La qualité professionnelle d’un agent de l’établissement s’apprécie sur les critères suivants :
• La Politesse : Le personnel est avenant, dit bonjour, et se présente.
• La Compétence : Les agents ont les connaissances et les aptitudes du poste occupé. Les agents qui pourraient rencontrer certaines difficultés font appel au supérieur hiérarchique pour obtenir l’aide nécessaire.
• Le Respect : Le personnel cultive l’empathie, l’écoute, la compréhension et les échanges respectueux envers les familles, les habitants (notamment leur histoire de vie et leurs valeurs) et entre eux.
• L’intégrité : Le personnel respecte le bien d’autrui. Il reconnait et assume ses erreurs.
• La solidarité : Les agents suivent les principes déterminés en collectif. Dans l’urgence, des initiatives personnelles peuvent être mises en œuvre. Les agents développent un esprit d’entraide dans les actions quotidiennes.
• La Formation : Les agents se forment pour développer leurs compétences et leurs connaissances, et suivre les évolutions de leurs métiers. Une évaluation de travail est effectuée régulièrement et au minimum une fois par an par le supérieur hiérarchique.
• Le Positivisme : Les agents affichent une attitude positive et s’inscrivent dans une démarche de résolution des problèmes rencontrés.
• La discrétion professionnelle : Rien de ce qui est vu, entendu ou vécu au sein de l’établissement ne doit transparaitre à l’extérieur sans accord préalable de l’établissement.
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Publié le 19/12/2025
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1. Civilité
a. Comportement
L'harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective impliquent le respect de règles de vie commune : courtoisie, convivialité, délicatesse, ainsi que les valeurs professionnelles sus-citées.
b. Alcool et tabac
Pour des raisons de sécurité et compte tenu du public accueilli, le Conseil de Vie Sociale réunit en assemblée du 28 septembre 2018, décide d’interdire de fumer dans les chambres des habitants.
Conformément au décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et à la circulaire DGAS/2006/528 du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif mentionnée à l’article L3511-7 s’applique «dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». Cette interdiction s’applique aussi bien aux professionnels médicaux et paramédicaux qu’aux personnels administratifs et techniques. Elle s’étend aux habitants et à leur entourage ainsi qu’à toute autre personne se trouvant au sein de l’établissement.
L’usage excessif de boissons alcoolisées risque de provoquer des perturbations de la vie collective et des atteintes aux droits des autres habitants. De tels comportements entraînent les interventions nécessaires de l’encadrement pour, d’une part mettre en garde la personne contre ses agissements, et, d’autre part, lui apporter l’aide nécessaire pour surmonter ses difficultés dont l’excès d’alcool ne serait que le symptôme.
La répétition de tels comportements est de nature à entraîner l’impossibilité de maintenir l’habitant dans l’établissement.
Enfin, pour des raisons de santé et/ou de traitements médicaux, les boissons alcoolisées peuvent être contre-indiquées, ce seulement sur avis médical. En ce qui concerne les produits illicites, il vous est rappelé l’interdiction de détention d’armes et de détention et consommation de drogues.
c. Nuisances sonores
L'utilisation d'appareil de radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fera avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d'écouteurs sera demandé. Les visiteurs et les professionnels veillent à ne pas claquer les portes.
d. Respect des biens et équipements collectifs
Chaque habitant doit, dans la mesure de ses possibilités, veiller à ne pas nuire à la propreté des locaux et respecter le mobilier mis à sa disposition.
e. Animaux
L’accueil d’animaux n’est accepté que sous certaines conditions, énoncées dans un document spécifique. Le résident accueilli à l’EHPAD avec son animal s’engage, par la signature du présent contrat, à respecter scrupuleusement les règles fixées par l’Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et celles définies par l’établissement quant à l’accueil d’animaux domestiques.
III –REGLES DE VIE COLLECTIVE
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
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f. Respect des locaux et des équipements
L'utilisation d'appareillage ne doit pas être détournée de son objet. Tout dysfonctionnement matériel doit être signalé sans qu'il soit opéré de manipulation préalable en dehors de celle qui permettrait une sauvegarde des personnes ou des biens.
Toute personne qui constate un fait portant atteinte à une personne ou à un bien doit en informer, selon la gravité, le personnel de service ou la direction pour que des mesures adaptées soient prises.
2. Organisation des locaux
a. Les locaux privés
La chambre est un lieu privé qui doit être respecté. Elle est meublée par l'établissement. Il est néanmoins possible de la personnaliser d'une manière compatible avec l'état de santé, la superficie affectée, la sécurité et l’organisation des soins tant pour l’habitant que pour le personnel et les visiteurs.
Nous vous recommandons de bien vouloir assurer vous-même les biens dont vous êtes propriétaire. Lorsque l'exécution de travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le directeur en informe chaque habitant concerné qui ne peut s'y opposer. Ce dernier s'engage dans ce cas à reloger la personne âgée pendant la durée des travaux dans les conditions qui répondent à ses besoins. Pour des raisons de service, le directeur peut, après information de l’habitant et de sa famille, prendre la décision d’un changement de chambre. Un état des lieux est effectué à l’entrée et à la sortie.
b. Les locaux collectifs
Les locaux collectifs sont en libre accès. La cour intérieure et les terrasses sont disponibles pour accueillir les habitants et leurs visiteurs.
En cas de pluie, les petits salons sont disponibles.
Durant les week-ends, la salle du PASA peut être mise à disposition des habitants, sur demande auprès de l’infirmière et avec l’engagement d’une remise en état à l’identique après utilisation. Pour ne pas troubler le déjeuner des habitants, la salle de restaurant est accessible au public de manière limitée : repas partagé avec son parent, accompagnement pour installer son parent, aide aux repas dans le cadre d’un projet d’accompagnement personnalisé concerté.
c. Les locaux réservés aux professionnels
Certains locaux (comme les cuisines, la blanchisserie, les ateliers, la chaufferie, les locaux de ménage, les lieux de stockage, pharmacie, salle du personnel) ne sont pas autorisés au public (habitant, famille, visiteurs) pour des questions de sécurité. Les bureaux et la salle de soins ne sont pas ouverts au public en dehors de la présence des professionnels.
3. Organisation de la vie collective
a. L’entretien
Chaque habitant doit, dans la mesure de ses possibilités, veiller à ne pas nuire à la propreté des locaux et respecter le mobilier mis à sa disposition.
L’entretien des locaux communs est assuré par le personnel de l’établissement. L’entretien courant des chambres est assuré quotidiennement (sauf imprévu) L’entretien des réfrigérateurs personnels est assuré par l’habitant et sa famille. Le personnel exerce un contrôle de la salubrité de l’équipement et son contenu. En cas de défaillance, la direction peut supprimer cet équipement.
Les denrées périssables, susceptibles d'être entreposées dans les chambres, feront l'objet d'une surveillance par la personne âgée et ses proches. Le personnel est autorisé à retirer les denrées présentant un risque sanitaire. Les personnes qui souhaitent conserver des denrées doivent apporter
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Publié le 19/12/2025
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un mini frigo et l’entretenir. La direction peut suspendre cet équipement en l’absence d’un entretien correct.
Le grand ménage ou entretien complet des chambres a lieu au moins une fois par semestre par le personnel, et lors d’une hospitalisation.
Pour des questions d’hygiène, les placards seront également nettoyés. Le personnel informe l’habitant des interventions dans sa chambre et dans ses placards. Les personnels interviennent par deux dans le contrôle des placards.
L’entretien des fauteuils roulants est assuré par roulement, en semaine durant la nuit. La propreté des fauteuils roulants doit être maintenue chaque jour par tous.
Les petites réparations des équipements défectueux sont réalisées par l’agent technique. Il assure également l’entretien des poubelles collectives. Les sacs de déchets doivent être bien fermés.
b. La restauration
La collecte des goûts est effectuée à l’admission. Les habitants communiquent leurs préférences, les textures souhaitées aux personnels infirmiers et référents.
La production culinaire est réalisée dans l’établissement. Les menus suivent un plan alimentaire de 5 semaines, visé une fois par an par une diététicienne. Les régimes prescrits médicalement sont respectés.
Les horaires de repas : Le petit déjeuner est apporté en chambre généralement entre 7H30 et 8H30 (sauf à l’UVP ou le service est plus individualisé) Le déjeuner est servi au restaurant, au PASA (pôle d’activité et de soins adaptés) ou en Unité de vie protégée à midi.
Un goûter est proposé dans les chambres et en salle d’activités vers 15H30, (ou parfois en petits salons).
Le dîner est servi en chambre ou dans les services d’étage à partir de 18H30 (18h pour les personnes les plus dépendantes ou en étage).
Une collation peut être demandée pour la nuit.
Les repas en chambres : Ils sont possibles en fonction de l’état de santé et sur préconisation des infirmières qui adaptent, si nécessaire, le contenu du plateau. L’établissement ne garantit pas une composition du plateau identique à celle servie au restaurant.
Les invités : L’habitant peut recevoir des invités. Le tarif est affiché à l’accueil. Les réservations doivent être effectuées 72H à l’avance auprès du secrétariat.
La commission restauration se réunit environ une fois par semestre avec un cuisinier et la direction. L’information se fait par voie d’affichage à l’accueil.
c. Le traitement du linge
La garde-robe : il est recommandé de prévoir une tenue complète pour chaque jour de la semaine. La garde-robe de l’habitant doit être contrôlée une fois par trimestre par les familles pour l’adapter aux saisons, prendre en compte l’usure des tenues et les changements de morphologie. Le linge délicat : l’établissement ne dispose pas d’équipement adapté au traitement du linge délicat, son traitement n’est donc pas garanti. Une famille peut gérer l’entretien du linge de son parent mais elle informe par écrit l’établissement de son organisation.
Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, couvre-lit) est fourni et entretenu par l'établissement via un prestataire externe. L’habitant peut disposer de serviettes de tables et de toilettes personnelles dès lors qu’ils sont marqués.
Le marquage : Le linge est marqué par l’établissement.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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La collecte du linge sale est journalière. Le repassage n’est assuré que ponctuellement par l’établissement.
La distribution du linge propre a lieu deux fois par semaine.
Le linge usé doit être remplacé par la famille de l’habitant.
Le linge abimé par l’établissement peut être remplacé à l’équivalent sur présentation d’une facture, après constat des dégradations avec la lingère et la direction.
Le linge perdu est recherché dès son signalement. Il ne sera remplacé qu’en cas d’inventaire préalable daté, signé et remis en lingerie ou d’une reconnaissance de la lingère.
d. Les soins
L’organisation et la coordination des soins au sein de l’établissement sont sous la responsabilité du médecin coordonnateur et de l’infirmière coordonnatrice.
Toutefois les choix et orientations thérapeutiques sont sous la responsabilité du médecin traitant choisi par chaque habitant ou sa famille.
Le médecin coordonnateur, est en lien régulier et étroit avec les médecins traitants pour assurer une bonne cohérence des prises en charge.
Les dispositifs médicaux sont fournis par l’établissement. Les personnes en hébergement temporaire doivent impérativement faire cesser toutes les locations en cours à leur domicile (lit, fauteuils, matelas…) sous peine de surfacturation.
La vaccination grippale est nécessaire pour limiter les contagions et éviter l’aggravation de l’état général. Elle est proposée chaque année vers le mois d’octobre, par les infirmières. Les familles doivent apporter chaque année à l’établissement, les bons de vaccinations reçus au domicile le plus rapidement possible. Les contre-indications médicales ou les refus clairement exprimées à cette vaccination sont, bien entendu, respectées.
La préparation et la distribution des traitements médicamenteux est assurée par le personnel infirmier. Les ordonnances leurs sont remises par les médecins traitants. Lorsqu’une administration de médicament s’impose en soirée ou la nuit, elle est assurée par délégation à des auxiliaires de soins sous la responsabilité de l’infirmier qui les encadre (R4311-4 et R4312-14 CSP). Les personnes chargées d’assurer l’aide aux actes de la vie courante (agents sociaux) peuvent intervenir auprès des habitants dans l’aide à la prise des médicaments, dès lors que « le mode de prise ne présente pas de difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier ». C’est le libellé de la prescription médicale qui permet de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante, et cela ne peut être réalisé de façon systématique. Les protocoles de soins sont élaborés par l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise de médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise (L313-26 CASF). Ces personnes sont désignées et formées en conséquence. Les habitants conservent le libre choix des pharmaciens.
La gestion des consultations : Les rendez-vous relatifs au renouvellement d’ordonnance sont planifiés par les infirmières. Les rendez-vous chez un spécialiste sont de préférence pris par la personne qui accompagne l’habitant à sa consultation.
Les rendez-vous médicaux pris par les familles doivent être communiqués à l’infirmière afin qu’elle prépare une pochette (carte vitale, ordonnance en cours, radio, courrier médecin, bon de transport …) Le transport est le plus souvent à la charge de l’habitant ou de sa famille. Les remboursements de transport médicalisé (Ambulance ou VSL) par l’assurance maladie ne concernent que les urgences et les pathologies reconnues ALD. Le choix du transporteur reste libre. Les familles sont invitées, quand elles le peuvent, à s’organiser pour accompagner l’habitant à ses rendez-vous médicaux ou para médicaux.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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L’organisation des soins s’effectue généralement dans la matinée. Lors des soins, la présence des soignants est signalée par une lumière verte au-dessus de la porte. Les familles sont invitées à patienter le temps des soins. Une famille peut participer à la réalisation des soins de son parent, si cela peut apporter un confort supplémentaire à ce dernier, dans le cadre du projet personnalisé. Les familles doivent vérifier chaque trimestre, en vue d’un éventuel renouvellement, les produits de toilettes (shampoing, gel douche, savon, parfum, mousse et après rasage…)
La gestion des incidents : l’infirmière peut décider de mettre en place une fiche de suivi post incident définie par un protocole, avec une surveillance accrue jusqu’à 10 jours.
Les informations médicales (résultat d’examens et traitement) sont fournies par les médecins traitants. Un rendez-vous avec le médecin coordonnateur peut également être sollicité. Les infirmières peuvent communiquer des informations générales sur l’état de santé d’un habitant mais ne sont pas habilitées à analyser et commenter aux familles les résultats d’examens. Leurs interlocuteurs dans ce domaine strictement médical sont prioritairement l’habitant et sa personne de confiance. Les aides-soignantes n’ont pas la compétence pour répondre aux questions médicales des familles, mais peuvent les informer sur les soins qu’elles assurent.
Les informations sur l’état de santé apparent de son parent des familles éloignées : Les infirmières sont généralement plus disponibles l’après-midi, le vendredi et les weekends entre 12h30 et 14h. Les Hospitalisations : En cas de nécessité d’hospitalisation les infirmières se chargent de prévenir la personne de confiance, le médecin traitant s’il n’est pas à l’origine de la décision d’hospitalisation, et les éventuels autres intervenants extérieurs. La personne de confiance se charge de prévenir toute autre personne à sa convenance.
e. La vie sociale
Les activités
Chaque habitant est libre d’organiser sa journée comme bon lui semble.
Des activités et des animations collectives et individuelles sont proposées chaque jour (sauf imprévu ou congés de l’animatrice). Le week-end des séances de cinéma ou de télévision sont proposées en libre-accès. Les programmes sont affichés dans le hall d’accueil, près des ascenseurs. Chaque habitant est invité à y participer.
Les prestations ponctuelles d'animations spécifiques seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).
La communication entre professionnels et familles
L’accueil des familles se fait tout au long du séjour de leur parent. La psychologue propose régulièrement des invitations à un « café des aidants » exclusivement réservé à l’entourage. Les familles peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès d’un ou plusieurs professionnels dans le but d’échanger sur l’accompagnement de leur proche.
La communication orale n’étant pas toujours possible, il est prévu l’installation d’un tableau dans chaque chambre permettant de communiquer sur les rendez-vous, les changements, les besoins.
Le courrier
Le courrier est distribué en semaine au restaurant (ou en chambre si l’état de santé le nécessite). Les familles demandent au secrétariat le courrier des habitants qui ne le gère plus. La boîte aux lettres pour le départ du courrier est située à proximité du secrétariat. La levée a lieu du lundi au vendredi vers 11h30 par la secrétaire.
Les sorties
Les sorties sont libres. Afin de limiter les risques d’inquiétudes, les habitants et/ou leurs visiteurs sont invités à informer l’infirmière, le secrétariat ou de consigner leurs sorties sur le registre de l’accueil.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Les habitants ou familles doivent penser à voir l’infirmière pour le traitement médicamenteux avant de partir. Les personnes qui s’absentent au-delà de l’heure du diner doivent impérativement donner une heure approximative de retour au personnel de soins. A défaut, l’établissement mettra en œuvre une recherche de la personne dès qu’il se sera rendu compte de son absence. Les habitants dont la sortie à l’extérieur peut présenter un risque, sont informés des modalités consignées dans l’annexe « liberté d’aller et venir » (bracelet, téléphone portable…) La Porte de la passerelle est accessible avec un badge.
La porte d’entrée principale est fermée de 18h00 à 6h30 en semaine, et de 18h00 à 11h30 les week- ends pour des raisons de sécurité. Le week end l’accès est également fermé de 12h à 13h30, compte tenu des risques de l’absence de surveillance dans le hall.
Durant les heures de fermeture, une sonnette extérieure est à la disposition des habitants, de leurs familles, et de tout autre intervenant.
La sortie de certains habitants pouvant être dangereuse pour eux-mêmes, les familles sont invitées à la vigilance quand elles franchissent le sas d’entrée.
Les visites
Le droit de visite est un droit essentiel garantissant le respect de la vie privée et familiale. Les visites
aux habitants sont libres à tout moment dans les logements et dans les lieux collectifs, à condition de
ne gêner ni le fonctionnement de l’établissement, ni les autres habitants. Idéalement, les visites sont
conseillées à partir de 11 heures, le début de la matinée étant destiné à accompagner les habitants au
moment du lever et dans les soins d’hygiène (toilette, douche, habillage), cela dans le respect du
rythme de chacun. Le week-end et jours fériés, les familles souhaitant venir chercher leur parent pour
un repas ou autre, doivent prévenir le secrétariat au minimum 48h à l’avance. Dans ce cas, et
seulement si des familles se sont fait connaitre auprès du secrétariat, les portes de l’établissement
seront ouvertes de 11h30 à 12h.
Toutes les personnes pénétrant dans l’établissement doivent se faire connaitre à l’accueil ou auprès d’un professionnel. Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants ne peuvent rendre visite aux habitants et au personnel sans l'accord préalable de la Direction. Il en va de même pour les bénévoles extérieurs, qu'ils appartiennent ou non à une association.
Les familles accompagnées de jeunes enfants devront veiller à ce qu'ils ne perturbent pas le calme et
la sérénité des autres habitants. Les enfants devront rester sous la surveillance permanente de leurs
parents. La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de non-respect de cette
règle.
Si vous souhaitez ne pas recevoir des personnes dont vous jugeriez la visite inopportune, nous vous
remercions de le signaler au personnel, afin d’éviter qu’une personne de l’extérieur ne puisse accéder
à votre appartement sans votre consentement.
La religion
Les conditions de la pratique religieuse ou philosophique, y compris la visite de représentants des différentes confessions, sont facilitées aux habitants qui en font la demande. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions.
Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement.
Un service cultuel est proposé chaque mois dans l’établissement. (Sauf imprévu)
Les friandises, boissons et collations
Le personnel de l’établissement n’étant pas autorisé à donner aux habitants des produits provenant de l’extérieur de la structure, les familles sont seules habilitées à faire consommer à leurs parents les
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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denrées périssables qu’elles leur ont apportées. Il est cependant préférable d’en informer le personnel soignant pour s’assurer de la compatibilité avec les régimes et traitements des habitants.
4. La fin de vie et certaines situations médicales aigues
On mesure bien aujourd’hui les conséquences psychologiques et physiques d’une hospitalisation chez des personnes âgées présentant pour nombre d’entre eux, des troubles du comportement. La politique de l’établissement et de l’équipe soin consiste à privilégier chaque fois que cela est possible, avec l’accord des habitants ou des familles, le maintien dans le lieu de vie. Plusieurs « outils » sont à notre disposition pour aller en ce sens.
La gestion des directives anticipées
Les possibilités, encore trop peu connues, d’émettre des directives quant à sa fin de vie, permettent à chacun d’en « rester maitre ». L’habitant peut rédiger par avance la façon dont il souhaite que les soins médicaux lui soient prodigués ou pas, au stade ultime où il pourrait ne plus être en capacité d’exprimer ses souhaits.
L’un des objectifs prioritaires de notre établissement étant le maintien de l’autonomie (donc littéralement de la capacité à décider pour soi-même) les directives anticipées en sont un outil auquel nous sommes particulièrement attentifs. Ce sujet difficile à aborder, bien entendu, lors de l’entretien d’accueil, sera par contre systématiquement évoqué lors du bilan d’intégration. Lors de cet entretien en présence de l’habitant, de la famille et /ou de la personne de confiance, un modèle de formulaire des directives anticipées sera remis après en avoir expliqué les modalités et l’importance. Dans les cas où ce document sera rempli, une copie sera placée dans le dossier médical de l’habitant et une copie remise au médecin traitant après accord de l’habitant.
Les modalités d’intervention de l’HAD
Dans certaines situations médicales aigues ou de fin de vie, certains soins médicaux techniques justifient l’intervention ou la surveillance d’une IDE 24 h sur 24, sans pour autant nécessiter la lourdeur d’une hospitalisation. Dans ces situations, après échange au sein de l’équipe soin, le médecin coordonnateur, en accord avec le médecin traitant et dans le respect d’éventuelles directives anticipées, pourra faire appel au soutien humain et technique de l’HAD (service d’Hospitalisation A Domicile). Le coût de ces interventions ne rentre pas dans le forfait de l’établissement mais rentre dans le cadre d’une prise en charge du régime général et/ou des mutuelles au même titre qu’une hospitalisation
La mise en place de soins palliatifs
Certaines fins de vie sont parfois, malheureusement, plus difficiles que d’autres : douleurs et/ou angoisse de l’habitant difficile à apaiser, angoisses des familles, charge émotionnelle et affective forte du personnel malgré leur professionnalisme, leur degré de formation et de préparation à ces situations de « séparation ». Là encore, après concertation multidisciplinaire impliquant le médecin traitant et animée par le médecin coordonnateur, nous pouvons faire appel à l’expertise de l’équipe hospitalière mobile de soins palliatifs. Son intervention permet d’orienter au mieux la prise en charge de ces fins de vie tout en aidant notre équipe soin à renforcer ses compétences techniques et relationnelles dans ce domaine sensible ;
La famille peut, sur sa demande, assister son parent durant ses derniers instants, et rester veiller durant la nuit. Un échange avec l’infirmier présent est nécessaire au préalable.
L’accompagnement spirituel
L’établissement facilitera un accompagnement spirituel sollicité par l’habitant.
L’après décès
La personne de confiance est informée au plus tôt du décès. Elle se charge de prévenir les autres membres de la famille.
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Publié le 19/12/2025
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En cas de décès la nuit, nous respecterons le choix préalablement exprimé de la personne de confiance, à savoir un appel immédiat quelle que soit l’heure ou un appel différé en début de matinée. Lors d’un décès le personnel appelle le médecin traitant, y compris le samedi matin. S’il n’arrive pas à joindre le médecin traitant, il prévient le 15. Après 20h, les jours fériés et les weekends du samedi midi au dimanche soir, le personnel appelle le 15. Il faut savoir, qu’un médecin dispose d’un délai raisonnable de 12h pour intervenir constater un décès.
Si l’habitant, n’a pas fait part dans son projet de vie de ses souhaits quant à son décès, sa famille communique le nom du service funéraire prévu et de la tenue souhaitée. Les habitants sont informés du décès.
La famille informe l’établissement de la période de libération de la chambre. La chambre doit être intégralement libérée de tous les effets personnels du défunt par la famille. (En cas de besoin : La lingère peut éventuellement solliciter la famille pour conserver quelques vêtements ayant peu servis et pouvant être utiles à d’autres personnes). Un état des lieux de sortie sera réalisé avec un membre du personnel. La facturation cessera à la libération de la chambre.
Le remboursement du dépôt de garantie est effectué en fonction de l’état des lieux de sortie et après solde de tout compte auprès du notaire ou d’un des enfants (présentant un certificat d’hérédité ou une attestation de porte fort).
Le Conseil d’Administration, l’équipe professionnelle et les habitants vous souhaitent un excellent séjour à l’EHPAD Ster Glas d’HENNEBONT. Validé à Hennebont le xx/xx/xxxx.
La directrice
La Présidente du C.C.A.S.
Sophie PETIT Michèle DOLLE.
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Publié le 19/12/2025
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La charte des droits et libertés simplifiée
IV-ANNEXES
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Publié le 19/12/2025
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Les aides possibles en EHPAD
Des aides financières accessibles aux personnes accueillies en EHPAD existent. Vous trouverez ci- dessous les principales aides possibles.
Pour les demandes d’aide, n’hésitez pas à vous rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Hennebont au 02 97 85 16 19.
Aide sociale à l’hébergement (ASH)*
* L’aide peut être récupérable sur succession.
Objectif Conditions Démarches
Prendre en charge tout ou
partie du tarif hébergement.
Ressources insuffisantes pour
couvrir les frais.
Épuisement des recours
familiaux (obligation
alimentaire).
Établissement habilité à l’aide
sociale.
Déposer une demande auprès
du CCAS ou du conseil
départemental.
Fournir justificatifs de revenus,
patrimoine, et situation
familiale.
Aide au logement (Aide Personnalisée au Logement ou Allocation de Logement Sociale) Objectif Conditions Démarches
Réduire le coût du logement en
EHPAD
Établissement conventionné
avec la CAF.
Ressources du résident sous le
plafond fixé par la CAF
(simulateur accessible en
ligne).
Faire une demande auprès de
la CAF.
Fournir le contrat de séjour et
les justificatifs de revenus.
Réduction d’impôt
Objectif Conditions Démarches
Déduire une partie des frais
d’hébergement
Être imposable.
Résider en EHPAD.
Déclarer les frais
d’hébergement dans la
déclaration de revenus.
*La réduction d'impôt maximale est de 2 500 €.
Chèque énergie*
Objectif Conditions Démarches
Aider à payer les dépenses
d’énergie
Être imposable sur le revenu
avec un revenu fiscal de
référence sous un certain seuil.
Aucune démarche à faire : le
chèque est envoyé
automatiquement une fois par
an aux bénéficiaires identifiés
par l’administration fiscale.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Les différents types de représentation légale
Tuteur
Missions Qui peut être désigné ? Par qui ? Quand ?
Représenter la
personne dans tous les
actes de la vie civile
Un membre de la
famille, un proche, un
mandataire
Juge des contentieux
de la protection
Lorsque la personne
n’est plus du tout en
capacité de gérer ses
affaires
Curateur
Missions Qui peut être désigné ? Par qui ? Quand ?
Assister la personne
dans les actes
importants (gestion,
patrimoine)
Un membre de la
famille, un proche, un
mandataire
Juge des contentieux
de la protection
Lorsque la personne a
besoin d’être
accompagnée sans
être représentée
Mandataire spécial
Missions Qui peut être désigné ? Par qui ? Quand ?
Gérer un ou plusieurs
actes précis (ex. vente,
signature de contrat)
définis par le juge des
contentieux
Mandataire désigné
pour une mission
ponctuelle
Juge des contentieux
de la protection
Si l’état de santé de la
personne nécessite
une protection
juridique
Mandat de protection future
Missions Qui peut être désigné ? Par qui ? Quand ?
Organiser à l’avance la
gestion des affaires
personnelles et
patrimoniales
Un membre de la
famille, un proche, un
mandataire
Le mandant (personne
elle-même) puis dépôt
au greffe du Tribunal
Judiciaire
Avant la perte de
capacité, en prévision
d’une altération future
Habilitation familiale
Missions Qui peut être désigné ? Par qui ? Quand ?
Représenter un proche
dans les actes de la vie
civile et défendre ses
intérêts (l’habilitation
peut être générale ou
spéciale)
Un membre de la
famille, un concubin,
partenaire, conjoint
Juge des contentieux
de la protection
Si l’état de santé de la
personne nécessite
une protection
juridique
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251215-DE