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Déliberation - DS20260613 Budget Annexe de Lehpad Ster Glas Affectation DES Resultats 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20260613 Budget Annexe de Lehpad Ster Glas Affectation DES Resultats 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 22/06/2028
Recu en préfecture le 22/06/2026
Pubñé le 23/06/2026
10 : 056-265600684-20260618-D520260613-DE
> d a Henbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
H e n ne bo nt CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale D'HENNEBONT Kreizenn Obererezh Sakial ar Gumun
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'HENNEBONT, convoqué
le 11 juin 2026, s’est réuni le 18 juin 2026 à 18h45 à l’EHPAD Stêr Glas sous la‘ présidence de
Monsieur Jean-Charles BRUNET.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 15
+ Monsieur Jean-Charles BRUNET, Président du CCAS,
e Madame Chloé LE THOER, Vice-Présidente.du CCAS,
+ Madame Marie-Cécile PELLEGRINI, Conseillère municipale,
+ __ Madame Guénaëlle LE HIN, 4" adjointe,
+ Madame Léa THOMAZO, Conseillère municipale,
+ __ Madame Aude SPINDLER, Vice-Présidente déléguée du CCAS,
s Madame Catherine LE CARRER, Conseillère municipale,
°° Monsieur Pascal LE LIBOUX, Conseiller municipal,
e __ Monsieur Damien LAGUERIE, Membre de l'UDAF,
° Madame Eliane CARADEC, Membre de l’APF Morbihan,
+ __ Monsieur Martine VALLEE, Membre du Club de l’Amitié,
+ Monsieur Lisénn LE CLOIREC, Membre de Poignée de mots,
+ _ Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
+ Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée,
+ _ Madame Priscillia LE GOFF, Personne qualifiée,
ABSENTS EXCUSÉS : 2
+ Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC, pouvoir donné à Mme
FAURE, .
+ Madame Laurence HERMANN, Conseillère municipale, pouvoir donné à Mme
LE THOER,
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
+ __ Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
e Madame Sophie PETIT, Directrice de l'EHPAD Stêr Glas,
° Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile,
e Madame Marine BOUGUENNEC, Conseillère en Economie Sociale et Familiale,
e Madame Angélique AUDINELLE, Assistante administrative. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 056-265600684-20260618-DS20260613-DE
N°DS20260613
BUDGET ANNEXE DE L'EHPAD STÊR GLAS : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 ET SUIVI DES
AFFECTATIONS
1. Rappel des résultats ERRD 2025
2025 DÉPENSES | HEBERGEMENT |FORFAIT GLOBALUNIQUE| ERRD 2025
TOTAL 2 087 878,96 € 1 806 194,95 € 3 894 073,91 €
2025 RECETTES | HEBERGEMENT |FORFAIT GLOBAL UNIQUE] ERRD 2025
TOTAL 1 895 814,71 € 1 935 493,41 € 3 831 308,12 €
Résultat - 192 064,25 € 129 298,46 € 62 765,79 €
Concernant l'affectation des résultats, il est rappelé la règle :
Les excédents d'exploitation doivent servir en priorité à l’apurement des déficits antérieurs,
l'alimentation d’un compte de report à nouveau, le financement des mesures d’investissements, le
compte de réserve de compensation ou de réserve de trésorerie et la compensation des charges
d'amortissement des équipements. é
Les déficits doivent être couverts par le compte de « report à nouveau excédentaire » ou par la
« Réserve de compensation » voire même affectés à un « compte de report à nouveau déficitaire ».
2. Synthèse de l'affectation de résultats :
1. Détermination et
affectation des résultats :
(Tableau à dimensionner en EHPAD 560004947
fonction du nombre et de la N° de 7 See Total nature des ESSMS ) One Compte dépendante Hébergement
Résultat comptable de Excédent 129 298,46 € 129 298,46 € l'exercice ="classe 6 12" Déficit (sans
classe 7 signe "-") 192064,25€[ 192 064,25 €
Reports à nouveau des
exercices antérieurs (')
Report à
110 |nouveau (solde | 858 615,59 € 858 615,59 € Comptes de report à créditeur)
nouveau des exercices Report à
antérieurs nouveau (solde 119 débiteur) (sans 996 522,99 €| 996 522,99 €
signe "-") 1D : 056-265600684-
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 23/06/2026
-20260618-DS20260613-DE
A. RESULTAT A ‘
AFFECTER (précédé du (Résultat administratif) | 987 914,05 €| -1 188 587,24€| -200 673,19 € [signe "-" pour un déficit) -
Affectation du
résultat
administratif ‘
Report à nouveau (solde
Affectations en 110 créditeur) 987 814,05 € 987 914,06 € report à nouveau Report à nouveau (solde ‘ 119 débiteur) (sans signe "-") 1188 587,24 € | 1 188 587,24 €
Réserves affectées à
10682 l'investissement 0,00 € 9,00€ Excédents affectés à la
couverture du besoin en
10685 fonds de roulement (réserve 0,00 € de trésorerie)
10686 | Réserves de compensation 0 00€ Affectation en .@ |des déficits | ! réserves ‘ ‘ Affectation.en réserves de
compensation des charges 0,00 € d'amortissement
10687 ‘Reprise sur les réserves de
compensation des charges
d'amortissement (montant 0,00 € précédé du ,
signe "-”)
B - TOTAL DES
AFFECTATIONS e : DE RESULTAT L L 987 914,05 € 1 188 587,24€| -200 673,19 €
[{égal à A)
Considérant que les aides de l’ARS en 2021 et 2024 ainsi que du département en 2022 et 2023, n’ont
pu être réparties de manière effective des charges réelles,
Considérant que la signature de CPOM qui permet la fusion des sections dépendance/soins et
hébergement dans le cadre des affectations de. résultats va être signé rétroactivement pour un
démarrage en 2025,
Considérant qu’une expérimentation est en cours sur la fusion des sections soins et dépendance en
forfait global unique,
Ilest proposé :
-d’affecter le résultat administratif excédentaire dépendance/soins de 987 914,05 €au report à
nouveau, compte 110,
-d’affecter le résultat administratif déficitaire hébergement de 1188 587,24 € au report à nouveau,
compte 119.
3. Suivi de l'affectation des résultats ERRD 2025
N° de
compte
Solde du Solde du Mouvements
compte au 31 au titre de compte au 31
Compte décembre l'exercice 2025 | décembre 2026 2025 (incluant {affectés en {incluant
l'affectation 2026) l'affectation Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 056-265600684-20260618-DS20260613-DE
des résultats des résultats
2024) 2025)
Réserves affectées à 10682 l'investissement 231 675,04 € 231 675,04 €
Excédents affectés à la
10685 couverture du besoin en fonds de 0,00 € 0,00 € : roulement (réserve de trésorerie)
Compensation des déficits 10686 d'exploitation 79.590,31 € 79 590,31 €
Compensation des charges
10687 d'amortissement p00 € Report à nouveau (solde
110 créditeur) 0,00 € Report à nouveau (solde
132 débiteur) 9,00 €
Vu l'article R314-234 du CASF qui prévoit les différentes possibilités d'affectation de résultats,
Vu l’article 5 du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières
applicables aux ESMS mentionnés au 1 de l’article L312.1 du CASF qui énoncent les modalités
d'affectation des résultats dans l’attente de la signature du CPOM,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à la majorité de 4 voix (Mme FAURE,
Mme DECOISY, Mme BARJONET et M. LE LIBOUX) pour et 13 voix s’abstiennent (M. BRUNET, Mme
LE THOER, Mme HERMANN, Mme PELLEGRINI, Mme LE HIN, Mme THOMAZO, Mme SPINDLER, Mme
LE CARRER, M. LAGUERIE, Mme CARADEC, Mme VALLÉE, Mme LE CLOIREC et Mme LE GOFF) :
> D'AFFECTER les résultats administratifs corrigés de l’exercice 2025 comme indiqué ci-dessus sous
réserve de la validation des autorités de tarification.
Pour extrait certifié conforme,
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
Wwww.telerecours.fr