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Arrêté - cms 2023 112
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 112)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
SGAL/PGALEB 2023-1172
Département de l’ Aude REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton
de LEZIGNAN-CORBIERES Liberté — Egalité - Fraternité
Commune de LEZIGNAN-CORBIERES ARRÈTE PERMANENT DU MAIRE
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
IMPASSE DE PÈRE LACORDAIRE
Le Maire de la Ville de Lézignan-Corbières,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la route, et notamment l’article LA11-1, concernant les règles relatives aux pouvoirs de
police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, fixées par les articles L.2213-1
à L.2213-6,
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.110-1 et R.110-2, R.417-1, R.417-9 à R.417-13, Vu le Code pénal, et notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) du 22 octobre 1963, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par instruction générale sur la signalisation routière,
Considérant l’étroitesse de l’impasse de Père Lacordaire,
Considérant que la Salle Pelloutier et la maison de retraite «La Providence » sont accessibles uniquement par cette impasse,
Considérant que le stationnement peut compromettre la commodité d’accès dans cette impasse, en cas d’interventions des services de secours,
Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, et qu’à ce titre, il importe de réglementer le stationnement dans cette impasse,
ARRÊTE
Article 1° : Situation
L’impasse du Père Lacordaire est comprise en les points de coordonnées GPS 43°12'15.3"N 2545'30.4'"E et 43°12'15.7"N 2°45'29.1"E.
Article 2 :
Le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de l’impasse de Père Lacordaire.
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place par les services techniques de la ville. Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Conformément à Particle R 421-I1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Une copie sera transmise à la Brigade de Gendarmerie, au Centre de Secours, aux Services Techniques
municipaux et à la Police Municipale.
Article 8 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie et le Chef de Poste de la Police Municipale de Lézignan-Corbières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lézignan-Corbières, le 20 février 2023
Le Maire,