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unknown - 20231212DEL052 ADHESION PCS DEFIBRILLATEURS
Déliberation - 19 Adhesion au PCS Schema Departemental Defibrillateurs
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Adhesion au PCS Schema Departemental Defibrillateurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
N°Feuillet
20221215-19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
TN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 15 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 décembre 2022, s'est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
09 décembre
Nombre de présents | 28 2022
Nombre de pouvoirs | 7 Date de
: l'affichage : Suffrages
exprimés 35 20 décembre
2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT,
M. Guillaume SEGUIER, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Olivier COUSIN donne pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : ADHESION AU SERVICE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES : SCHEMA DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.157-1 et suivants,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.6311-14 et suivants,
VU l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 juillet 1984,
VU la convention proposée par l’'AML et le Centre de Gestion des Landes (CDG40) dans le cadre d'une adhésion à un service « mise à disposition et maintenance des défibrillateurs »,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 8 DECEMBRE 2022.
CONSIDERANT l'obligation et la nécessité de déployer la présence de défibrillateurs sur l'ensemble du territoire et d'en faire un véritable enjeu de santé publique.
Le Centre de Gestion des Landes a mis en place une mission d'assistance et de maintenance de ces défibrillateurs. Cette intervention mutualisée à l'échelle du département permet de réduire les coûts pour les collectivités et de garantir une maintenance régulière.
L'adhésion à ce service permet de disposer d'un matériel entretenu et changé en cas de panne ainsi que des séances de formations. Dans ce cadre, le CDG40 s'engage à mettre à disposition de la collectivité du matériel aux conditions tarifaires détaillées ci-jointes.
S'agissant de la ville de Dax, le coût annuel sera de 10 000 € TTC pour 7 packs extérieurs,
11 packs intérieurs et 7 packs portatifs. Ce coût comprend : la mise à disposition de matériel, le volet conseil, la maintenance et la formation.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la convention d'adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes ainsi que son annexe tarifaire pour une durée de 5 ans,
TARIFICATION PACKS DEFIBRILLATEURS DU CDG40
Coût annuel schéma départemental
Type de pack mis à disposition de la - Mise à disposition de collectivité par le CDG40 matériel
- Conseils
- Maintenance
- Formation
Pack EXTERIEUR 450 € TTC
Pack INTERIEUR 400 € TTC
Pack PORTATIF 350 € TIC AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'adhésion,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
hi
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29221216-20221215-19-C
Date de télétransmässion : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 CDG: CENTRE DE GESTION de FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE »
Relative au Schéma départemental défibrillateurs
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du
29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
La ville de Dax, représentée par son Maire, M. Julien DUBOIS, agissant en vertu d’une décision en date
AU , ci-après désignée « collectivité », d'autre part.
Préambule
En France, l'arrêt cardiaque inopiné est responsable de 40 000 à 60 000 morts par an, soit près de 130
morts par jour. Le taux de survie sans séquelle est très faible (2 à 5 *) et diminue de 10 % chaque
minute.
Les décès par arrêt cardiaque, mort subite ou fibrillation ventriculaire peuvent se produire n'importe
où, n'importe quand et peuvent toucher n'importe qui, même si les populations les plus sensibles sont
les sportifs et les personnes âgées de plus de 50 ans.
Un décret paru le 4 mai 2007 permet à toute personne, même non médecin d’utiliser un Défibrillateur
Automatisé Externe (DAE) et ainsi sauver des vies. En généralisant la présence de défibrillateurs en
accès public dans les lieux de grande affluence humaine, tout citoyen pourrait dispenser les gestes de
premiers secours en augmentant ainsi le taux de survie sans séquelle et en diminuant le nombre de
décès liés à une fibrillation ventriculaire.
La mise en place de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAË) sur le territoire des Landes, projet de
santé publique, est au cœur de l'initiative prise en 2010 par l'Association des Maires des Landes (AML)
et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40).
Ce déploiement concerne les équipements de chaque collectivité et les lieux publics de forte affluence.
l'est accompagné d'action de communication et de sensibilisation de la population.
Il'est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières
de l'intervention du service PCS du CDG40 dans le cadre du schéma départemental défibrillateur. Le
CDG40 mettra à disposition des communes qui le souhaiteront des défibrillateurs et équipements
associés et en assurera l'entretien durant la durée de la convention soit 5 ans.
ARTICLE 2 : ETENDUE DES MISSIONS ET NATURE DES INTERVENTIONS
Le service PCS conseillera les collectivités en matière d'accessibilité, de signalisation et de pré-
signalisation des appareils mis en place sur leur territoire.
En fonction de leur localisation, le service PCS pourra proposer des changements de lieux
d'implantation afin d'optimiser leur utilisation en cas d'urgence et de garantir la pérennité de ces
appareils dans la durée. Ces propositions pourront intervenir notamment dans le cadre de la
réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), de l’actualisation d’un PCS et/ou de la mise en
œuvre de l’ensemble des dispositifs y afférant. L'ensemble des défibrillateurs équipant les collectivités
seront géolocalisés pour faciliter leur utilisation.
Des actions de formation initiales et continues aux « Gestes qui sauvent » se dérouleront dans chaque
collectivité qui en fera la demande.
Par ailleurs, le service PCS du CDG490 sera en charge de :
- Etablir un inventaire des appareils,
Définir l’organisation de la maintenance et ses modalités,
Recueillir les informations relatives aux modalités de cette maintenance et de son exécution,
- Tenir un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
- _ Définir, avec la collectivité, les modalités d’accès aux appareils et informations par les agents
du service PCS chargés de la maintenance des DAE et leur contrôle.
Dans le cadre d’une démarche préventive, le service PCS devra :
Effectuer une visite technique une fois par an avec vérification et opération d’entretien du
défibrillateur et de son support (boîtier ou autre),
Adjoindre d’éventuelle(s) remarque(s) sur le registre des anomalies par la remise d’une fiche
de contrôle,
- Remplacer les consommables en date de péremption,
- Remplacer les électrodes après utilisation thérapeutique.
Si un problème est détecté sur un défibrillateur, le CDG40 mettra un nouvel appareil à disposition de
la collectivité.
Dans le cadre d’une politique en faveur d’une protection de l’environnement, le service PCS récupèrera
les appareils défectueux et les consommables et se chargera de leur destruction ou recyclage.
Le service PCS du CDG40, mettra à disposition de la collectivité qui le désire, des packs défibrillateurs
sous la forme suivante :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Ÿ Pack défibrillateur extérieur comprenant : (matériel à positionner à l’extérieur d’un bâtiment)
- 1 défibrillateur
- 1 armoire murale extérieure
- 1 sacoche de transport
- _ 1trousse de secours
-_ De la signalétique en panneaux PVC ou autocollant
$ Pack défibrillateur intérieur comprenant : (matériel à positionner à l’intérieur d’un bâtiment)
- 1 défibrillateur
- 1 armoire murale intérieure
- 1 sacoche de transport
- 1 trousse de secours
-_ De la signalétique en panneaux PVC ou autocollant
& Pack défibrillateur portatif comprenant :
- 1 défibrillateur
- 1 sacoche de transport
- 1 trousse de secours
Il'appartient à la collectivité de faire assurer l’ensemble du matériel mis à disposition par le CDG40
auprès de son assureur (dégradation, perte, vol, etc.). L'installation des armoires murales extérieures
et intérieures reste à la charge de la collectivité.
La collectivité s'engage à gérer et utiliser le matériel mis à disposition dans les conditions conformes à
celles pour lesquelles celui-ci a été conçu c'est-à-dire en « bon père de famille » par référence au droit
civil.
Tout matériel non restitué où détérioré sera facturé à la collectivité, au prix coûtant.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA MISSION
La présente convention concerne uniquement les appareils mis à disposition par le service PCS et
géolocalisés sur le territoire de la commune.
Chaque implantation d’un nouveau DAE fera l’objet d’un échange préparatoire en présence du service
PCS et des représentants de la collectivité (élus, services techniques...).
Sont exclues de la présente convention et pourront donner lieu à une facturation séparée
supplémentaire les interventions suivantes :
- Négligence ou faute du personnel de la collectivité,
- Variation ou défaillance du courant électrique,
- Tout matériel mis à disposition non restitué ou détérioré,
- Vol, vandalisme, bris du matériel.
Limitation de responsabilité du service PCS du CDG40
La responsabilité du service PCS du CDG40 sera dégagée en cas d’inobservation par la collectivité de
l’une des clauses de la convention. Le service PCS du CDG40 dégage expressément sa responsabilité
pour tout risque médical lié directement ou indirectement à l’utilisation du matériel.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Le service PCS du CDG40 ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de tous
dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel. Si malgré l'alarme de l'appareil, la
collectivité n’a pas pris les dispositions conservatoires ou pris contact avec le service PCS, le service
PCS ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle
que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.
La responsabilité du service PCS du CDG40 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l’une des obligations susvisées découle d’un fait ou d’un cas de force
majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 4 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES
Dans le cadre du schéma départemental défibrillateurs, le CDG40 dans l'intérêt des collectivités et de
leur population, mettra en œuvre sur l’ensemble du département, une réelle coordination entre les
différents partenaires institutionnels afin que les collectivités et leur population bénéficie du meilleur
service.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention d'adhésion est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la signature
de la convention par la collectivité territoriale. Elle pourra être interrompue par la collectivité à tout
moment par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire
annuelle de la signature du contrat. Automatiquement, une telle demande de résiliation dans les
formes susvisées, sera effective à la date d'anniversaire de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Avant la signature de la présente convention, le service PCS établira un devis après vérification
contradictoire du nombre de DAE et leur état réel. Cette vérification servira de base à l'établissement
du devis détaillé.
Sont arrêtés les barèmes suivants e tarification en vigueur à la date de signature de la convention et
qui seront valables pour toute sa durée :
Coût annuel schéma départemental
Type de pack mis à disposition de la - Mise à disposition de matériel
collectivité par le CDG40 - Conseils
- Maintenance
- Formation
Pack EXTERIEUR 450 € TTC
Pack INTERIEUR 400 € TTC
Pack PORTATIF 350 € TTC
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40
La Présidente
Jeanne Coutière
Pour la collectivité
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-19-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ZTOL/CLIOZ
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