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Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 191020 P11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
VA Met METZ MÉTROPOLE HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) :
élus au Bureau en fonction: 53 présents : 36 excusé(s) : 11 4
53
Date de convocation : 13 octobre 2020 Vote(s) pour: 40
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 octobre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK
Point n°2020-10-19-B z
Plateau de Frescaty onvention avec l'Etat, représenté par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) en vue de la dépollution pyrotechnique du site.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R733-9 et R733-1, VU le Code du Travail,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,
VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty,
VU les actes de cession en date du 16 juin 2015 entre l'Etat, les communes et l'EPFL actant l'EPFL comme propriétaire officiel du Plateau de Frescaty,
VU le plan guide du Plateau de Frescaty validé au Conseil Métropolitain du 19 décembre 2019, VU le lot 2 pollution pyrotechnique de l'accord cadre 2019520A attribué aux trois prestataires de service,
CONSIDERANT les droits et obligations de l'acquéreur du Plateau de Frescaty en matière de dépollution pyrotechnique,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépollution pyrotechnique du Plateau de Frescaty en amont des aménagements,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de conventionner avec l'ETAT représenté par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) afin de définir et de préciser :
- les conditions d'intervention du personnel du Groupement d'intervention du Déminage
(GID), - les conditions de la mise à disposition de matériels par le prestataire de Metz Métropole
au CID de Metz lors des travaux de dépollution pyrotechnique,
- la gratuité de l'intervention du GID,
- les obligations administratives de Metz Métropole et de son prestataire. À ce titre, la société prestataire de Metz Métropole devra réaliser une Analyse de Sécurité du Travail (AST) au titre du Code du Travail qui sera déposée pour déclaration auprès de la DIRECCTE,
- la répartition prévisionnelle des missions. Sur ce point, le prestataire de Metz Métropole aura pour mission de localiser et mettre à jour les cibles. Le CID de Metz neutralisera et le cas échéant évacuera et détruira les munitions.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer la convention, ainsi que tout acte ou document s'y rapportant, entre l'Etat, représenté par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC), et Metz Métropole dans le cadre des opérations de dépollution pyrotechnique du Plateau de Frescaty.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 octobre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT | MINISTÈRE Direction générale DE L'INTÉRIEUR de la Sécurité civile Liberté = : Égalité et de la gestion des crises Fraternité
CONVENTION
ENTRE
L'Etat, ministère de l’intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
ayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 cedex 08, et physiquement située au 18 rue des
Pyrénées 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103, représenté par Monsieur Christian
PICCOLO, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du
service de la planification et de la gestion des crises, de la Direction Générale de la Sécurité
Civile et de la Gestion de Crise,
Ci-après désigné : « la personne publique » ou « DGSCGC » ou « GID »,
ET
METZ METROPOLE ayant son adresse postale Harmony Park, 11, boulevard Solidarité | BP
55025 | 57071 Metz Cedex3, SIRET n° 200 039 865 00015, représentée par Monsieur François
GROSDIDIER, Président
Ci-après désignée : « le partenaire » ou l'EPCI
Ensembles dénommés « les parties », ou « partenaires ».
Vu:
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 733-1 et suivants ;
- le code du travail, notamment ses articles L. 4121-5 et suivants et R. 4512-6 et suivants ;
- le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attribution de la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises ;
- l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-1997 du 5 mars 1997 et de l'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 ; la décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises).
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Le positionnement géographique de l'emprise à dépolluer impose à Metz Métropole de
conduire les opérations de dépollution pyrotechnique en étroite collaboration avec la
préfecture et notamment les services chargés de la sécurité civile. L'impact potentiel des
travaux de dépollution pyrotechnique sur les intérêts socio-économiques locaux, les
monuments historiques et les voies de circulation est potentiellement très important.
Les opérations de mise au jour des objets susceptibles de correspondre à des bombes
d’aviation, les opérations de neutralisation, ou de destruction de ces munitions doivent être
réalisées par le groupement d'intervention du déminage (GID) du ministère de l’intérieur seul
service compétent pour ce type d'opération.
Cependant ces opérations de dépollution pyrotechnique étant lancées dans le cadre d’un
programme immobilier local, l'EPCI et la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises (DGSCGC) ont donc convenu de signer une convention afin de définir les
modalités d'intervention du Centre Interdépartemental de Déminage de Metz pour la
neutralisation et le cas échéant l'évacuation et la destruction de munitions.
La configuration en matériels et personnels des partenaires est arrêtée entre les parties et
décrite dans l’annexe technique ;
Dans le respect des compétences et des attributions de chacun, et afin de préciser les
responsabilités de la DGSCGC, de la société spécialisée en dépollution pyrotechnique et de
l'EPCI, dans le cadre de l’engagement du personnel du GID.
La présente convention sera annexée par avenant aux marchés de dépollution pyrotechnique
contractualisés avec Metz Métropole. Les opérations de dépollution pyrotechnique seront
mises en œuvre par le prestataire de Metz Métropole.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et préciser les conditions d'intervention du personnel du GID et de la mise à disposition de matériels par le prestataire de Metz Métropole lors des travaux de diagnostic de pollution pyrotechnique et de sécurisation de sondages et de fouilles réalisés à l’occasion des travaux de réhabilitation et d'aménagement du Plateau de Frescaty, hors zones dépolluées ou présentant des infrastructures qui ne feront pas l'objet de démolition.
Elle clarifie les rôles des Parties, dans le cadre de leurs engagements.
2sur6 Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature.
La durée de la convention s'étend sur la durée du marché conclu entre la Métropole et ses prestataires, soit 3 ans.
Si les opérations se prolongent au-delà de la durée prévue, la convention est prorogée avec l’accord des parties, d’autant de temps que nécessaire pour couvrir la durée totale des opérations.
En raison de la superficie du Plateau de Frescaty et des projets à réaliser à court et moyen terme, une fiche opération sera établie à chaque chantier de dépollution pyrotechnique mandaté par Metz
Métropole et suivi par le prestataire de Metz Métropole.
Cette fiche opération sera notifiée dans un délai de 15 jours avant le début du chantier de dépollution au service GID de Metz. La fiche "Opération" devra indiquer : le correspondant de Metz Métropole, le calendrier prévisionnel de l'opération, le nom de la société, le responsable du chantier, le nombre
d'intervenants et le périmètre de l'opération.
Article 3 : Responsabilités de la DGSCGC
L'ensemble des dommages éventuels causés aux personnes et aux matériels mis à disposition de la
DGSCGC par le prestataire de Metz Métropole est à la charge de la DGSCGC.
Les dommages éventuels causés aux personnes et aux matériels de la DGSCGC ainsi qu'aux tiers, par
le prestataire de Metz Métropole est à la charge du prestataire de Metz Métropole.
Article 4 : Dispositions techniques
4.1. Rôle et missions du GID
Deux démineurs du GID interviendront sur site pour les missions effectuées par ses soins.
Le rôle du GID pendant la durée de la présente convention est le traitement des munitions répertoriées sur le site tel que défini à l’article 1 de la présente convention.
Avant la mise en œuvre de la présente convention, le prestataire de Metz Métropole et le GID
établissent un plan de prévention des risques.
4.2. Mise à disposition de matériels par le prestataire de Metz Métropole
En cas de besoin, le prestataire de Metz Métropole met à disposition du GID le matériel nécessaire au
traitement des munitions.
Ce matériel consiste en :
- l'aménagement d'une aire de destruction, préalablement mise à disposition par Metz Métropole,
conformément aux règles de l'art,
- une pelle hydraulique 25 tonnes ou équivalent et les moyens de servitude associés,
- des caisses de transport adaptées au nombre et à la nature des munitions à traiter,
- le sable nécessaire à la constitution des fourneaux,
- les moyens de balisage et de signalisation nécessaires,
- le matériel de communication permettant d’être en contact permanent avec le responsable du
chantier pyrotechnique.
3sur6 Article 5 : Dispositions financières
5.1. Mise à disposition du matériel
La mise à disposition du matériel visé à l’article 4.2 de la présente convention par le prestataire de Metz Métropole au GID l’est à titre gracieux.
5.2. Dépenses mises à la charge de Metz Métropole
Néant
Article 6 : Suivi de la convention
Le suivi de la présente convention est assuré pour le GID (DGSCGC) par Guy MOMPER Chef de centre de déminage de METZ, pour Metz Métropole, le pôle aménagement et projets urbains.
Article 7 : Dispositions générales
7.1. Intégralité de la convention
Les parties conviennent que la présente convention constitue l'intégralité des accords conclus entre les parties pour ce qui concerne son objet et qu’il annule et remplace tout accord, déclaration, correspondance ou contrat précédent, verbal ou écrit, ayant le même objet.
7.2. Confidentialité
Tant pendant la durée de la présente convention qu'ultérieurement, les parties s'engagent à garder l’ensemble des termes de la présente convention, les négociations qui ont conduit à sa conclusion, ainsi que les prestations et travaux effectués à l'occasion de son exécution, un caractère strictement confidentiel.
Les parties s'engagent à faire respecter ces obligations par l'ensemble de leurs agents et salariés et, le cas échéant, par leurs partenaires.
La présente convention sera diffusée uniquement par avenant aux titulaires du marché de dépollution pyrotechnique.
Il est toutefois convenu entre les parties que le contenu de la présente convention pourra être révélé aux représentants habilités des autorités administratives et des organismes sociaux, à leur demande, à charge pour la partie qui produit le présent accord de prévenir l’autre qu’elle doit communiquer cette convention.
7.3. Frais
Les parties soussignées conviennent que tous les frais et coûts exposés jusqu'à l'établissement de la convention, quels qu'ils soient, notamment les frais administratifs, de conseils, ainsi que ceux engagés dans le cadre de la présente convention seront à leur charge respective et exclusive, chacune d’elles en faisant son affaire personnelle.
7.4. Modifications
Toute modification des clauses contenues dans la présente convention fait l’objet d’un avenant.
7.5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements issus de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie de manière immédiate suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
4 sur 6 7.6. Renonciation à recours et litiges
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les contestations qui peuvent survenir de
l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif de Strasbourg
7.7. Documents contractuels
Les documents contractuels constitutifs de la convention sont les suivants :
- La présente convention et
- Son annexe technique.
**
FAIT 4 PARIS EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, LE
Le Président de Metz Métropole, Pour le ministre de l’intérieur, l’adjoint au sous-directeur des moyens nationaux
du service de la planification et de la
gestion des crises des crises
M. François GROSDIDIER M. Christian PICCOLO
Ssur6 Annexe technique
1. Phase préparatoire :
- L'établissement d’un plan de prévention des risques liés à la coactivité entre le GID et le l'EPCI conforme aux dispositions de l’article L. 4121-5 du code du travail ;
- La fiche opération:
- La procédure de contact;
- La mise en place d’une visite préalable du site par le personnel du GID ; - Et la formalisation d’un protocole de sécurité relatif aux opérations de relevage et de neutralisation ou de destruction.
2. La mise à disposition du personnel du GID :
- La désignation d’un référent unique des démineurs pour le chantier ;
- L'intervention des démineurs s’effectue d’un commun accord en fonction du plan de charge et de la situation des munitions à traiter.
3. La mise à disposition de matériels par le prestataire de Metz Métropole :
Le prestataire de Metz Métropole met à disposition sur le site au profit du GID le matériel suivant :
- L'aménagement d'une aire de destruction, préalablement mise à disposition par Metz
Métropole, conformément aux règles de l'art,
- Une pelle hydraulique 25 tonnes ou équivalent et les moyens de servitude associés,
- Des caisses de transport adaptées au nombre et à la nature des munitions à traiter,
- Le sable nécessaire à la constitution des fourneaux,
- Les moyens de balisage et de signalisation nécessaires,
- Le matériel de communication permettant d’être en contact permanent avec le responsable de chantier pyrotechnique.
6sur6 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201019-10-2020-BD11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
10-2020-BD11
lundi 19 octobre 2020
DE
Plateau de Frescaty - Convention avec l'Etat,
représenté par la Direction Générale de la Sécurité
Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) en
vue de la dépollution pyrotechnique du site
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
21/10/2020
057-200039865-20201019-10-2020-BD11-DE
99 DE-11.pdf
21/10/20 10:32
21/10/20 10:32
21/10/20 11:05
21/10/20 11:05
21/10/20 11:06
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
21/10/20 11:07 Accusé de réception reçu