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Procès Verbal - url 182 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Saint-Mariens. Lien du pdf (Procès Verbal - url 182)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT-MARIENS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 septembre

2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre septembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARIENS, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marcel BOURREAU, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 30/08/2024

PRESENTS : BOURREAU, Maire ; Mme CHARTIER, Mrs. LESCA, CHARTIER, Adjoints ; Mmes GUIBERT, DANTAS, NIETO, MM. GARSAUD, ARNAUD, RICHARD, ISRAEL.

ABSENTS EXCUSES : Mmes MAINVIELLE VIGEAN, MARION, BETILLE, MM. TARIF, BOUCHAN, AVRIL.

ABSENTS : M. GARUZ

POUVOIRS : Mme MAINVIELLE qui a donné pouvoir à M. LESCA,

Mme VIGEAN qui a donné pouvoir à M. CHARTIER

Mme MARION qui a donné pouvoir à M. CHARTIER

M. TARIF qui a donné pouvoir à M. ISRAEL,

Mme BOUCHAN qui a donné pouvoir à M. BOURREAU,

M. AVRIL qui a donné pouvoir à Mme GUIBERT,

Mme BETILLE qui a donné pouvoir à M. GARSAUD,

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHARTIER

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DELIBERATION N°2024-45 – CIMETIERE COMMUNAL : PROCEDURE DE

REGULARISATION AVANT REPRISE DES SEPULTURES SANS CONCESSION

RELEVANT DU R2GIME DU TERRAIN COMMUN

VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 1

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 04 septembre 2024, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,

De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la listedes emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal (ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune (à adapter) et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : ➢ l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

➢ de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 30 ans(trentenaires) et de fixer le prix de 80 € le m² occupé.

Article 4 : De fixer le délai d’une année laissée aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 novembre, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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DELIBERATION N°2024-46 – MISE A JOUR DES CATEGORIES FUNERAIRES ET

TARIFS

VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 1

M. le Maire rappelle à l’assemblée, l’importance à mettre à jour les tarifs des concessions funéraires délivrées dans le cimetière communal et ainsi modifier la délibération en date du 13 décembre 2011 ayant précédemment fixé les différentes catégories de concessions et leurs tarifs.Le conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport de M. le Maire, décide à la majorité des membres présents et représentés :

Article premier. – Les concessions perpétuelles sont arrêtées et il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions suivantes (1) :

- des concessions temporaires de 5 années2) ;

- des concessions trentenaires ;

Article 2. – Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant (3) :

Type de concession Durée de concession Tarifs

Concession de terrain 30 années 80 € le m²

Concession de case de columbarium de pouvant

recevoir jusqu’à 2 (deux) urnes au maximum.

30 années 500 €

Concession de caveau cinéraire mesurant 1

mètre sur 1 mètre,

30 années 80 € le

m²

Dispersion des cendres Gratuit

Article 3. – Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.

Article 4. – De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 5. – La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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DELIBERATION N° 2024-47– MAINTIEN AU CDG 33 DES CONTRATS PREVOYANCE ET MUTUEL GROUPES

VOTE : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements Garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Gironde peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de se joindre à la nouvelle procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1894.

ET

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

--------------------------DELIBERATION N°2024-48 – MAINTIEN DE L’ECOLE MULTI SPORT (EMS) POUR

L’ANNEE 2024/2025

VOTE : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle désire maintenir l’Ecole Multi Sport (EMS) pour l’année scolaire 2024 / 2025, suite au départ de Mr MAZEL Axel. Dans ces conditions, la communauté de commune Latitude Nord Gironde (CCLNG) demande à toutes les communes rattachées de bien vouloir indiquer si elles souhaitent maintenir le service de l’EMS, s’ils ont un remplaçant dans le futur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

De maintenir le service d’EMS pour l’année 2024/2025.

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DELIBERATION N° 2024-49 – ECOLE MULTISPORTS ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 – TARIF PARTICIPATION DES FAMILLES

VOTE : Pour : 18 - Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur le tarif de participation des familles qui sera appliqué pour l’année scolaire 2024-2025 concernant l’école multisports prévue pour 11 enfants scolarisés en CM2 en priorité, assurée après les cours, le vendredi après-midi. A ce titre, il est proposé une tarification annuelle de 30 € par enfant, versée en une seule fois à la rentrée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE la proposition de Monsieur le Maire et décide de fixer pour l’année scolaire 2024- 2025, le tarif annuel de l’école multisports, à la somme de 30 € par enfant, payable en une seule fois à l’inscription à la rentrée 2024.

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MISE A JOUR DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE LA SALLE D’ACTIVITE

A l’unanimité des membres présents, cette délibération sera prise lors d’un Conseil Municipal ultérieur.

--------------------------DELIBERATION N° 2024-50 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE (RPQS) PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

VOTE : Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

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Décisions du Maire :

Aucune décision n’a été prise depuis le dernier Conseil Municipal.

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QUESTIONS DIVERSES1- M. GARSAUD souhaite savoir pourquoi certains administrés ayant quittés la Commune ont été rayés des listes électorales, et comment la Commission électorale a été renouvelée, et pourquoi cela n’a pas été affiché. Il est répondu que c’est pour éviter que les administrés votent deux fois. Pour ce qui est de la Commission électorale, il est répondu que son renouvellement se fait tous les trois ans, et que les conditions de nominations ont été données par la Préfecture.

2- M. GARSAUD commence à demander des précisions sur le déploiement du RER à partir de la gare de Saint Mariens-Saint Yzan, toutefois, avec le départ de Mme DANTAS et M. ARNAUD le quorum n’est plus atteint.

Le quorum n’étant plus atteint, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 03.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an susdits.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Daniel CHARTIER Marcel BOURREAU