Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 091224 et annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 091224 et annexes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Consommateurs,
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
1/149
Conseil de Communauté
Séance du lundi 9 décembre 2024 à 18h30
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 26 FEVRIER 2025
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 9 décembre 2024 à 18h30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme, à Vendôme, sur convocation adressée par le président, 2 décembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Régie Pôle nautique – Information
3 Communication des délibérations du bureau communautaire
4 Communication des décisions du président
ADMINISTRATION GENERALE
5 Règlement d'utilisation des véhicules de service - Adoption
ENFANCE / JEUNESSE
6 Convention de mise à disposition à Territoires vendômois par la commune de Naveil du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
ENFANCE - JEUNESSE / FONCIER
7 Convention de mise à disposition de locaux pour le futur ALSH de Meslay
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
8 Maison natale de Ronsard – Adhésion à la plateforme de réservation en ligne de la Région Centre- Val de Loire
TOURISME
9 Etude tourisme - Convention avec l'Observatoire de l'économie et des territoires
HABITAT
10 Convention de garantie d'emprunt pour une opération de dix logements sociaux de Terres de Loire Habitat à Naveil
11 Convention tripartite de gestion des droits de réservation du parc social Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
2/149
INTERCOMMUNALITE
12 Commission intercommunale d'accessibilité – Rapport annuel 2023/2024
13 Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique entre la Communauté, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme - Avenant n° 2
14 Convention de mutualisation avec la Régie du pôle nautique - Avenant n° 1
15 Convention de mutualisation avec le syndicat du SCOT-TGV - Avenant n° 1
RESSOURCES HUMAINES
16 Modification du tableau des emplois permanents 2024
17 Tableau des emplois permanents 2025
18 Recrutement des contractuels de droit public pour l'année 2025 19 Mise à disposition individuelle 2024
SANTE
20 Approbation du Contrat local de santé 2025-2029
STRATEGIE FINANCIERE
21 Budget principal - Décision modificative n° 3-2024
22 Budget annexe Développement économique - Décision modificative n° 3-2024
23 Budget annexe Salles de spectacles - Décision modificative n° 3-2024
24 Budget annexe Mobilités - Décision modificative n° 3-2024
25 Budget annexe Assainissement - Décision modificative n° 2-2024 26 Budget annexe SPANC - Décision modificative n° 2-2024
27 Budget annexe Eau potable - Décision modificative n° 3-2024 28 Budget principal - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes 29 Budget annexe développement économique - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
30 Budget annexe Salles de spectacles - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes 31 Budget annexe Mobilités - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes 32 Budget annexe Assainissement - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes 33 Budget annexe SPANC - Admissions en non valeur et pertes sur créances éteintes
34 Budget annexe Eau potable - Admissions en non valeur et pertes sur créances éteintes
35 Budget annexe Salles de spectacles - Inventaire et actifs - Ajustements 36 Construction du centre polyvalent d'activités – Fonds de concours
37 Budget principal et budgets annexes - Ouverture des crédits d'investissement 2025 avant le vote du budget primitif
STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT
38 Approbation du programme et demande de DETR/DSIL et autres subventions pour l'installation d'équipements d'autosurveillance sur les systèmes d'assainissement collectifs
39 Approbation du programme et demande de DETR/DSIL pour le raccordement du projet touristique Repère sauvage au réseau d'eaux usées de La Ville-aux-Clercs
STRATEGIE FINANCIERE / EAU POTABLE
40 Approbation du programme et demande de DETR/DSIL et autres subventions pour le renouvellement de conduites à risque de relargage de chlorure de vinyle monomère (CVM) sur les communes de Gombergean, Saint-Gourgon, Villeporcher, Sougé et Saint-Jacques-des-Guérets
STRATEGIE FINANCIERE / HABITAT
41 Rénovation du parc de logements sociaux communautaires (Phase 1 - 2025) - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
STRATEGIE FINANCIERE / SYSTEME D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
42 Ecrans interactifs numériques du futur Centre polyvalent d'activités (CPA) et du Minotaure - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
3/149
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Nicole JEANTHEAU
Patrick HUGUET
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claude GÉROLA
Dominique DHUY (présent de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 37
absent de la délibération n°38 à la
délibération n° 42)
Eric BARDET
Régis CHEVALLIER
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA (présente de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 11
donne procuration à Philippe
CHAMBRIER de la délibération
n° 12 à la délibération n° 42)
Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI (absent de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 2
présent de la délibération n° 3 à la
délibération n° 42)
Tural KESKINER
Sylvie BONNET
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Jean-Paul CLAMENS
Philippe LEFÈVRE
Daniel HUGER
Stéphane GUÉRIN
Absents ou suppléés :
Jean-François LOISEAU par Jean-Paul CLAMENS
Érick GOUGÉ par Philippe LEFÈVRE
Yves ROLLAND par Daniel HUGER
Alain LAJOUX par Stéphane GUÉRIN
Lydie BOULAY
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Joël PRENANT
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Absents ayant donné procuration : Cécilia NAUCHE donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Magali MARTY-ROYER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Sandrine HERTZ donne procuration à Christine TOREAU
Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Bernard BONHOMME donne procuration à Mickaël HUARD
Clara DODIN donne procuration à Sam BA
Simon HOUDEBERT donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Marwane CHABBI donne procuration à Nicolas HASLÉ
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Tural KESKINER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Jimmy MARCILLY donne procuration à Benoît GARDRAT
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Sabine GREULICH donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
4/149
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
La note de synthèse a été examinée en Conseil des maires le 28 novembre 2024.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20241209-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 15 Votants : 88 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, en conséquence un secrétaire de séance : Benoît Gardrat.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Régie Pôle nautique – Information
Le conseil d’administration de la Régie du Pôle nautique s’est réuni le 19 novembre 2024.
Vous trouverez, ci-après pour information, la liste des délibérations examinées lors de cette réunion. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
5/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
6/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
7/149
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des délibérations du bureau communautaire
Délibération
n° TVD20241209-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les délibérations prises par le bureau communautaire du 18 novembre 2024 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte Page
(dans cahier
des
délibérations)
FACIL
Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux
18/11/24 TVB20241118-03 Octroi des aides aux communes - Novembre 2024 12 SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
18/11/24 TVB20241118-01 Désignation du secrétaire de séance 20
18/11/24 TVB20241118-02 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 14 octobre 2024 22
Le dispositif de ces délibérations a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des délibérations du bureau communautaire du 18 novembre 2024 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
8/149
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du président
Délibération
n° TVD20241209-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 22 octobre au 22 novembre 2024 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ATTRACTIVITE CULTURELLE
23/10/2024 TVP-202410-445
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 16 au
17 octobre 2024 pour le montage technique et la prestation d’un
spectacle organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois
au théâtre du Minotaure à Vendôme
25
24/10/2024 TVP-202410-446
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
30 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
26
24/10/2024 TVP-202410-447
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
27
24/10/2024 TVP-202410-448
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 29 octobre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
28
24/10/2024 TVP-202410-449
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 24 au
26 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
29
24/10/2024 TVP-202410-450
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
2 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
30
24/10/2024 TVP-202410-451
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
29 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
31
24/10/2024 TVP-202410-452
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 novembre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
32
24/10/2024 TVP-202410-453
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 28 octobre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
33
24/10/2024 TVP-202410-454
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 novembre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
34
24/10/2024 TVP-202410-455
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
29 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
35
24/10/2024 TVP-202410-456
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 novembre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
36
24/10/2024 TVP-202410-457
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
30 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
37 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
9/149
ATTRACTIVITE CULTURELLE
24/10/2024 TVP-202410-458
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
38
24/10/2024 TVP-202410-459
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
31 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
39
24/10/2024 TVP-202410-460
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
40
24/10/2024 TVP-202410-461
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 29 octobre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
41
24/10/2024 TVP-202410-462
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 24 au
26 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
42
24/10/2024 TVP-202410-463
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
43
24/10/2024 TVP-202410-464
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
31 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
44
24/10/2024 TVP-202410-465
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
2 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
45
24/10/2024 TVP-202410-466
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
31 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
46
24/10/2024 TVP-202410-467
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
47
24/10/2024 TVP-202410-468
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
30 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
48
24/10/2024 TVP-202410-469
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
49
24/10/2024 TVP-202410-470
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
30 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
50
24/10/2024 TVP-202410-471
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 octobre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
51
24/10/2024 TVP-202410-472
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
31 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
52
24/10/2024 TVP-202410-473
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
53
24/10/2024 TVP-202410-474
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 27 octobre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
54
24/10/2024 TVP-202410-475
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
30 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
55
24/10/2024 TVP-202410-476
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 22 octobre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
56
24/10/2024 TVP-202410-477
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
29 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
57 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
10/149
ATTRACTIVITE CULTURELLE
24/10/2024 TVP-202410-479
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
31 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
58
24/10/2024 TVP-202410-480
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
2 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
59
24/10/2024 TVP-202410-481
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 30 octobre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
60
24/10/2024 TVP-202410-482
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
31 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
61
24/10/2024 TVP-202410-483
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
3 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
62
24/10/2024 TVP-202410-484
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 30 au
31 octobre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
63
24/10/2024 TVP-202410-487
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 octobre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par la compagnie All that
jazz au théâtre du Minotaure à Vendôme
64
06/11/2024 TVP-202411-494
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 novembre 2024
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
65
06/11/2024 TVP-202411-495
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 5 au
6 novembre 2024 pour le montage technique d’un spectacle
intitulé l’oiseau de Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
66
06/11/2024 TVP-202411-496
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé l’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
67
07/11/2024 TVP-202411-498
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 1er au
2 novembre 2024 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
68
07/11/2024 TVP-202411-499
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 7 au
8 novembre 2024 pour la prestation et le démontage technique
d’un spectacle intitulé Tous les risques n’auront pas la saveur du
succès organisé par la Communauté au 3ème Volume du
Minotaure à Vendôme
69
13/11/2024 TVP-202411-504
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
70
13/11/2024 TVP-202411-505
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour le démontage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
71
13/11/2024 TVP-202411-506
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
72
13/11/2024 TVP-202411-507
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
73
13/11/2024 TVP-202411-508
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour le démontage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
74 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
11/149
ATTRACTIVITE CULTURELLE
13/11/2024 TVP-202411-509
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
75
13/11/2024 TVP-202411-510
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 12 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
76
13/11/2024 TVP-202411-511
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
77
13/11/2024 TVP-202411-512
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 12 au
15 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé L’oiseau de Prométhée organisé par
l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
78
13/11/2024 TVP-202411-513
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par la compagnie All that
jazz au théâtre du Minotaure à Vendôme
79
13/11/2024 TVP-202411-514
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
80
13/11/2024 TVP-202411-515
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation d’un
spectacle intitulé Ici-bas les mélodies de Gabriel Fauré organisé
par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois en partenariat avec
l’association Figures libres au théâtre du Minotaure à Vendôme
81
13/11/2024 TVP-202411-516
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour le démontage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
82
13/11/2024 TVP-202411-517
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
83
13/11/2024 TVP-202411-518
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 12 au
14 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé L’oiseau de Prométhée organisé par
l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
84
13/11/2024 TVP-202411-519
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
85
13/11/2024 TVP-202411-520
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour le démontage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
86
13/11/2024 TVP-202411-521
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé L’oiseau de Prométhée organisé par
l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
87
13/11/2024 TVP-202411-522
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
88
13/11/2024 TVP-202411-523
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour le démontage technique d’un spectacle intitulé L’oiseau de
Prométhée organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
89 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
12/149
ATTRACTIVITE CULTURELLE
13/11/2024 TVP-202411-524
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé L’oiseau de Prométhée organisé par
l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
90
13/11/2024 TVP-202411-525
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation d’un
spectacle intitulé Ici-bas les mélodies de Gabriel Fauré organisé
par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois en partenariat avec
l’association Figures libres au théâtre du Minotaure à Vendôme
91
13/11/2024 TVP-202411-526
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation d’un
spectacle intitulé Ici-bas les mélodies de Gabriel Fauré organisé
par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois en partenariat avec
l’association Figures libres au théâtre du Minotaure à Vendôme
92
13/11/2024 TVP-202411-527
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation d’un
spectacle intitulé Ici-bas les mélodies de Gabriel Fauré organisé
par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois en partenariat avec
l’association Figures libres au théâtre du Minotaure à Vendôme
93
13/11/2024 TVP-202411-528
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par la compagnie All that
jazz au théâtre du Minotaure à Vendôme
94
13/11/2024 TVP-202411-529
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 14 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé L’oiseau de Prométhée
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
95
14/11/2024 TVP-202411-533
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 17 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle théâtral organisé par
l’association Vendômois handicap dans la Grande salle du
Minotaure
96
14/11/2024 TVP-202411-534
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 17 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’association Escale
sonore au 3ème volume du Minotaure
97
15/11/2024 TVP-202411-537
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par la compagnie All that
jazz au théâtre du Minotaure à Vendôme
98
22/11/2024 TVP-202411-549
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 22 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
99
22/11/2024 TVP-202411-550
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’association
Laëti’fiesta au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
100
22/11/2024 TVP-202411-552
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 au 20 novembre
2024 pour le montage technique et la prestation d’un spectacle
intitulé Tout est chamboulé organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois dans la salle des associations à
Saint-Ouen
101
22/11/2024 TVP-202411-553
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois dans la
salle des associations à Saint-Ouen
102
22/11/2024 TVP-202411-554
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois dans la
salle des associations à Saint-Ouen
103
22/11/2024 TVP-202411-555
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois dans la
salle des associations à Saint-Ouen
104 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
13/149
ATTRACTIVITE CULTURELLE
22/11/2024 TVP-202411-556
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 21 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Tout est
chamboulé organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois dans la salle des associations à Saint-Ouen
105
22/11/2024 TVP-202411-557
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois dans la
salle des associations à Saint-Ouen
106
22/11/2024 TVP-202411-558
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 novembre 2024
pour le montage technique d’un concert organisé par
l’association Loir évènements au théâtre du Minotaure à
Vendôme
107
22/11/2024 TVP-202411-559
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
20 novembre 2024 pour le montage technique et la prestation
d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé organisé par l’EPCC
l’Hectare – Territoires vendômois dans la salle des associations à
Saint-Ouen
108
22/11/2024 TVP-202411-560
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 22 novembre 2024
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Tout est
chamboulé organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois dans la salle des associations à Saint-Ouen
109
22/11/2024 TVP-202411-561
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 22 au
23 novembre 2024 pour la prestation et démontage d’un concert
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
110
22/11/2024 TVP-202411-562
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois dans la
salle des associations à Saint-Ouen
111
22/11/2024 TVP-202411-563
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 22 novembre 2024
pour la prestation d’un concert organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
112
22/11/2024 TVP-202411-564
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois dans la
salle des associations à Saint-Ouen
113
22/11/2024 TVP-202411-565
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 21 novembre 2024
pour la prestation d’un spectacle intitulé Tout est chamboulé
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois dans la
salle des associations à Saint-Ouen
114
COMMANDE PUBLIQUE
22/10/2024 TVP-202410-440
Appel d’offres ouvert - Renouvellement des marchés publics
d’assurances - Lot n° 4 : protection juridique des personnes
physiques - Attribution du marché TV-24-027
115
22/10/2024 TVP-202410-441
Appel d’offres ouvert - Renouvellement des marchés publics
d’assurances - Lot n° 5 : tous dommages aux objets précieux
et/ou d'exposition - Attribution du marché TV-24-028
117
22/10/2024 TVP-202410-442
Appel d’offres ouvert - Renouvellement des marchés publics
d’assurances - Lot n° 2 : responsabilité et risques annexes -
Attribution du marché TV-24-025
119
23/10/2024 TVP-202410-444
Appel d’offres ouvert – Renouvellement des marchés publics
d'assurances de la Communauté d’agglomération de Territoires
vendômois, de la commune de Vendôme, du Centre communal
d’action sociale de Vendôme, du Centre intercommunal d’action
sociale de Territoires vendômois et de la Régie du Pôle nautique
de Territoires vendômois 2025-2029 – Relance du lot flotte
automobile suite à une première procédure infructueuse - Lot
n° 2 : assurance flotte des mini-bus de la CATV – Classement
sans suite du marché n° TV-24-039
121 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
14/149
COMMANDE PUBLIQUE
24/10/2024 TVP-202410-488
Appel d’offres ouvert – Renouvellement des membranes de la
station d'épuration de Vendôme – Avenant n° 1 à l’accord-cadre
n° TV-23-028
123
24/10/2024 TVP-202410-489
Appel d’offres ouvert – Exploitation de la station d’épuration
intercommunale à Vendôme d’une capacité de 37 500 EH et des
ouvrages annexes – Avenant n° 3 au marché n° TV-20-052
124
29/10/2024 TVP-202410-490
Procédure adaptée – Réhabilitation du rez-de-chaussée de la
médiathèque de Vendôme – Lot n° 1 : Revêtement de sols –
Attribution du marché n° TV-24-029
125
29/10/2024 TVP-202410-491
Procédure adaptée – Réhabilitation du rez-de-chaussée de la
médiathèque de Vendôme – Lot n° 2 : Peinture - Revêtements
muraux – Faux-plafonds – Attribution du marché n° TV-24-030
126
29/10/2024 TVP-202410-492
Procédure adaptée – Réhabilitation du rez-de-chaussée de la
médiathèque de Vendôme – Lot n° 3 : Electricité – Attribution du
marché n° TV-24-031
127
06/11/2024 TVP-202411-497
Appel d’offres ouvert - Renouvellement des marchés publics
d’assurances – Relance du lot n° 1 : flotte automobile et risques
annexes sans les mini bus suite à première procédure
infructueuse - Attribution du marché TV-24-038
128
19/11/2024 TVP-202411-500
Appel d’offres ouvert – Renouvellement des marchés publics
d'assurances de la Communauté d’agglomération de Territoires
vendômois, de la commune de Vendôme, du Centre communal
d’action sociale de Vendôme, du Centre intercommunal d’action
sociale de Territoires vendômois et de la Régie du Pôle nautique
de Territoires vendômois 2025-2029 – Relance du lot dommages
aux biens suite à une première procédure infructueuse - Lot
n° 2 : Dommages aux biens et risques annexes - Bâtiment FMB
et lot n° 3 : Dommages aux biens et risques annexes - Bâtiment
SATECNO – Classement sans suite des marchés n° TV-24-046
et TV-24-047
130
13/11/2024 TVP-202411-501
Appel d’offres ouvert - Accords-cadres mono-attributaires à bons de
commande pour la fourniture de carburant par cartes accréditives
multi-enseignes pour le parc de véhicules et d’engins - 2025/2028 -
Attribution des accords-cadres n° TV-24-021, VV-24-024,
CC-24-001, CI-24-002 et PN-24-004
134
19/11/2024 TVP-202411-539
Appel d’offres ouvert – Renouvellement des marchés publics
d'assurances de la Communauté d’agglomération de Territoires
vendômois, de la commune de Vendôme, du Centre communal
d’action sociale de Vendôme, du Centre intercommunal d’action
sociale de Territoires vendômois et de la Régie du Pôle nautique
de Territoires vendômois 2025-2029 – Relance du lot dommages
aux biens suite à une première procédure infructueuse - Lot
n° 2 : dommages aux biens et risques annexes - Bâtiment FMB
et lot n° 3 : dommages aux biens et risques annexes - Bâtiment
SATECNO – Classement sans suite des marchés n° TV-24-046
et TV-24-047
136
19/11/2024 TVP-202411-540
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence – Achat
de livres non scolaires pour les médiathèques en 2025 – Lot
n° 1 : fictions adultes – Attribution de l’accord-cadre n° TV-24-
040
138
19/11/2024 TVP-202411-541
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence – Achat
de livres non scolaires pour les médiathèques en 2025 – Lot
n° 2 : documentaires adultes – Attribution de l’accord-cadre
n° TV-24-041
139
19/11/2024 TVP-202411-542
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence – Achat
de livres non scolaires pour les bibliothèques et les
médiathèques en 2025 – Lot n° 3 : bandes dessinées adultes et
jeunesse – Attribution de l’accord-cadre n° TV-24-042
140 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
15/149
COMMANDE PUBLIQUE
19/11/2024 TVP-202411-543
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence – Achat
de livres non scolaires pour les médiathèques en 2025 – Lot
n° 4 : fictions et documentaires jeunesse –Attribution de l’accord-
cadre n° TV-24-043
141
19/11/2024 TVP-202411-544
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence – Achat
de livres non scolaires pour les médiathèques en 2025 –
Lot n° 5 : livres bilingues et en langues étrangères adultes et
jeunesse– Attribution de l’accord-cadre n° TV-24-044
142
20/11/2024 TVP-202411-545
Appel d’offres ouvert - Renouvellement des marchés publics
d’assurances de la Communauté d’agglomération de Territoires
vendômois, de la commune de Vendôme, du Centre communal
d’action sociale de Vendôme, du Centre intercommunal d’action
sociale de Territoires vendômois et de la Régie du Pôle nautique
de Territoires vendômois 2025-2029 – Relance suite à première
procédure infructueuse - Lot n° 1 : dommages aux biens et
risques annexes - Attribution du marché TV-24-045
143
22/11/2024 TVP-202411-551
Procédure adaptée - Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande pour la réalisation de travaux divers d’éclairage public
et de signalisation tricolore lumineuse – Avenant n° 2 à l’accord-
cadre n° TV-23-012
145
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
22/11/2024 TVP-202411-548
Bâtiment Outremer, pépinière d’entreprises numérique à
Vendôme – Convention de mise à disposition de panneaux pour
une exposition photographique
146
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS
14/11/2024 TVP-202411-532 Renouvellement de l’adhésion à Accords Centre-Val de Loire (ACVL) pour l’année 2025 148
ENFANCE / JEUNESSE
24/10/24 TVP-202410-486 Convention avec Je mange gastronomique (JMG) pour la fourniture de repas à l’accueil de loisirs de Naveil – Avenant n° 2 149
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
30/09/2024 TVP-202409-401 Maison natale de Ronsard – Mise à disposition de panneaux par la Société philatélique vendômoise 157
13/11/2024 TVP-202411-530 Maison natale de Ronsard – Convention de partenariat pour le renouvellement de l’adhésion au label Vignobles et découvertes 159
MEDIATHEQUE ET LECTURE PUBLIQUE
18/11/2024 TVP-202411-538
Contrat de cession avec la compagnie l’Intruse pour un spectacle
intitulé Le festin de Noël ! à la médiathèque de
Montoire-sur-le-Loir le 11 décembre 2024
160
RESSOURCES HUMAINES
23/10/2024 TVP-202410-443 Actions ponctuelles de formation 163
13/11/2024 TVP-202411-502 Actions ponctuelles de formation 164
13/11/2024 TVP-202411-503 Actions ponctuelles de formation 165
14/11/2024 TVP-202411-531 Actions ponctuelles de formation 166
15/11/2024 TVP-202411-535 Actions ponctuelles de formation 167
15/11/2024 TVP-202411-536 Actions ponctuelles de formation 168
20/11/2024 TVP-202411-547
Rémunération des agents vacataires chargés du contrôle de la
billetterie et du placement des publics dans le cadre des
réservations Vendôme évènements et des manifestations
culturelles sur Territoires vendômois
169
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
30/10/2024 TVP-202410-493
Contrat de prestation de service pour la maintenance du progiciel
Y-ASSAINISSEMENT pour la gestion de l'assainissement non
collectif – Avenant n° 1
170
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
16/149
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 22 octobre au 22 novembre 2024 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
5. ADMINISTRATION GENERALE : Règlement d'utilisation des véhicules de service - Adoption
Délibération
n° TVD20241209-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Ville de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoire vendômois, la Régie du Pôle nautique, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme disposent d'un parc automobile mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités des établissements.
La gestion du parc automobile impose que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son emploi et les respectent. Celles-ci définissent notamment les contraintes juridiques qui s’imposent à la collectivité et à ses agents.
A ce titre, tout utilisateur d’un véhicule de la collectivité doit se conformer à ce règlement.
Celui-ci suivra toutes les évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à son adoption, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau pour le modifier.
Sont considérés comme véhicules de service, les véhicules dont les agents ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les heures et jours d’exercice de celle-ci et qui demeurent, le reste du temps, à disposition du service.
Ce projet de règlement a pour objectifs :
- de rationaliser la gestion du parc ;
- d’apporter une réponse aux impératifs de transparence ;
- de définir les modalités administratives et juridiques du dispositif du remisage des véhicules de service hors astreinte et en astreinte.
Les principales règles présidant à l’usage des véhicules de service sont les suivantes :
- l'utilisation d'un véhicule de service est réservée à des fins professionnelles et pour répondre aux seules nécessités du service. Il est donc interdit d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles ;
- pour des facilités d’organisation du travail, un agent disposant d’un véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule, solliciter de l’autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile de façon ponctuelle ou permanente ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
17/149
- l’autorisation de remisage permanente du véhicule au domicile est délivrée pour une durée d’un an renouvelable. Elle est révocable à tout moment et expressément liée aux nécessités de service, pour les agents dont les fonctions nécessitent des déplacements réguliers en dehors des heures de travail ;
- le remisage du véhicule de service au domicile est autorisé pour les agents placés en astreinte du fait des horaires de déplacements variables et de l’urgence à intervenir ; - en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les retraits de points et les peines de suspension de permis. En revanche, lorsque la responsabilité ne peut être imputable à l’agent, la collectivité prendra en charge les amendes.
Pour le remisage permanent à domicile, l’assemblée délibérante doit définir annuellement les fonctions qui justifient cette autorisation.
En effet, certains agents sont soumis à des nécessités de service dont les missions de représentation de l’autorité territoriale, les fonctions itinérantes, les contraintes de déplacements fréquents et à des amplitudes horaires récurrentes leur imposant des contraintes de travail en dehors des plages horaires applicables à tous, impliquant non seulement de nombreux déplacements mais également une plus grande disponibilité au-delà ou en dehors des heures courantes de service.
Pour la Communauté, les postes dont les fonctions répondent à ces spécificités sont les suivants :
- directeur général des services ;
- directeur général adjoint ;
- directeur de cabinet et de la communication ;
- directeur de la voirie du patrimoine et de l’efficacité énergétique.
Les bénéficiaires des autorisations de remisage de voitures à domicile devront s’acquitter d’une redevance d’utilisation afin de ne pouvoir être considérées comme un avantage en nature qui ne serait pas conforme ni déclaré. Le calcul de cette redevance prend la forme d’un forfait mensuel fixé annuellement par la collectivité.
Le mode de règlement de la redevance s’effectuera sous la forme d’un prélèvement mensuel sur salaire dans le cadre d’un arrêté individuel.
Il est proposé un montant de 40 euros mensuels à compter du 1er janvier 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-13-1; Vu le code de la route, et notamment son article L.121-6 ;
Vu la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ; Vu l’avis du comité social territorial commun du 3 décembre 2024 ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de définir les conditions d’utilisation des véhicules de service dans un objectif de rationalisation, de transparence et de bonne organisation des services ; Considérant l’intérêt de définir pour l’année 2025 les postes ouvrant droit au remisage permanent à domicile et qu’il appartient au conseil communautaire de procéder à cette définition ; Considérant l’intérêt d’instaurer une redevance pour ce remisage permanent afin de ne pas être considéré comme un avantage en nature et d’en fixer le montant.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le règlement d’utilisation des véhicules de service ci-joint ;
- de décider de son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ;
- de décider que les postes suivants ouvrent droit à l’autorisation permanente de remisage à domicile pour l’année 2025 :
- directeur général des services ;
- directeur général adjoint ;
- directeur de cabinet et de la communication ;
- directeur de la voirie du patrimoine et de l’efficacité énergétique ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
18/149
- d’instaurer une redevance pour remisage permanent à domicile ;
- de fixer le montant de cette redevance à 40 euros mensuels à compter du 1er janvier 2025 ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment procéder à la communication de ce règlement à l’ensemble des agents de la Communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
REGLEMENT D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE DE LA VILLE DE VENDOME, DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS, DE LA REGIE POLE NAUTIQUE, DU CIAS DE TERRITOIRES VENDÔMOIS ET CCAS DE VENDÔME
Adopté par la délibération n° TVD20241209-05 du conseil communautaire du 9 décembre 2024 Après avis favorable du comité social territorial du 3 décembre 2024 En vigueur au 1er janvier 2025
1. PREAMBULE
La ville de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Régie du Pôle nautique, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme disposent d'un parc automobile mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités des établissements.
La gestion du parc automobile impose que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son emploi et les respectent. Celles-ci définissent notamment les contraintes juridiques qui s’imposent à la collectivité et à ses agents.
A ce titre, tout utilisateur d’un véhicule de la collectivité doit se conformer à ce présent règlement. Celui-ci suivra toutes les évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à son adoption, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau pour le modifier.
Sont considérés comme véhicules de service, les véhicules dont les agents ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les heures et jours d’exercice de celle-ci et qui demeurent, le reste du temps, à disposition du service.
Ce règlement a pour objectifs :
• de rationaliser la gestion du parc ;
• d’apporter une réponse aux impératifs de transparence ;
• de définir les modalités administratives et juridiques du dispositif du remisage des véhicules de service hors astreinte et en astreinte.
Les véhicules de fonction sont exclus des dispositions de la présente règlementation, ils font l’objet d’un encadrement juridique distinct. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
19/149
2. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
2.1) Les personnels des établissements s’engagent à :
- privilégier le moyen de transport le plus adapté, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des déplacements professionnels ; - recourir, dans la mesure du possible, à un mode de transport collectif ; - adapter le choix du véhicule aux missions qui leur sont confiées ; - ne jamais faire de covoiturage tarifé avec un véhicule de la collectivité.
2.2) La collectivité s’engage à :
- assurer une information à ses personnels sur les différents modes de transport possibles mis à disposition par le parc automobile ;
- mettre à disposition une flotte de véhicules de service, et à la renouveler en optant pour des véhicules les plus écologiques possibles ;
- assurer la maintenance des véhicules, les contrôles techniques, la régulation des réservations, la mise à disposition des supports de gestion (carburants, entretien) ;
- autoriser du remisage à domicile selon des conditions définies au sein de ce règlement.
3. CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
3.1) Périmètre des personnes habilitées à recourir à un véhicule de service
Peut recourir à un véhicule de service tout agent ou élu de la ville de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Régie du Pôle nautique, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme (fonctionnaire, contractuel, vacataire, apprenti et stagiaire, collaborateur occasionnel).
Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées à l’utilisateur peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de tiers (autres que personnels et élus) est interdit à l’exception de celui issu d’une obligation liée aux missions propres du service (personnes ayant un lien professionnel avec l’administration). Le véhicule de service ne peut être utilisé, par exemple, pour déposer son conjoint / sa conjointe au travail ou ses enfants à l’école, ou encore pour effectuer un trajet travail – domicile pour la pause déjeuner.
3.2) Aptitude à conduire
L’utilisation d’un véhicule de service est conditionnée à la détention d’un permis de conduire valide autorisant l’agent à conduire la catégorie de véhicule concernée.
Une attestation sur l'honneur, par laquelle l'utilisateur confirme être en possession d'un permis de conduire valide, devra être transmise à la direction des ressources humaines avant la toute première utilisation d’un véhicule de service.
Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique, l’agent ne pourra plus utiliser les véhicules de service le temps pour lui de récupérer son permis de conduire.
L’autorisation d’utilisation d’un véhicule de service cesse en cas d’inaptitude à la conduite reconnue par le médecin du travail ou par un médecin agréé.
3.3) Comportement du conducteur
Les utilisateurs des véhicules de la collectivité s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire.
Lorsqu’un véhicule de service est mis à disposition de façon temporaire, l’agent est tenu de prévenir le gestionnaire de la flotte en cas d’anomalies (témoin de dysfonctionnement allumé, bruit suspect, fonctionnement anormal sur la route…).
Le plein de carburant est fait lorsque la jauge est à 50 % de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
20/149
4. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
4.1) Principes
L'utilisation d'un véhicule de service est réservée à des fins professionnelles et pour répondre aux seules nécessités du service. Il est donc interdit d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances).
Un usage à des fins personnelles constitue une infraction au sens de l’article 432-15 du code pénal.
Un agent ne peut récupérer un véhicule de service, ni le remiser, durant un jour de congé ou un jour de temps partiel et ou un jour de télétravail.
L'usage du véhicule de service est limité au cadre géographique du territoire d'activité ou au cadre fixé par un ordre de mission.
L’utilisation d’un véhicule de service pour un concours, un examen ou une formation professionnelle en lien avec les missions de l’agent est possible dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
• un véhicule est disponible ;
• le concours, l’examen ou la formation professionnelle ne sont pas accessibles, ou difficilement, en transports en commun, ou ceux-ci sont moins économiques que l’utilisation d’un véhicule de service ;
• le concours, l’examen ou la formation professionnelle sont passés ou suivis par plusieurs agents qui pratiqueront du covoiturage (pas d’utilisation par un agent seul).
4.2) Utilisation des carnets de bord
Chaque déplacement doit faire l’objet d’une écriture mentionnant le nom, date et heure du déplacement sur le carnet de bord. Le carnet de bord est rempli par l’agent conduisant le véhicule de service.
4.3) Stationnement du véhicule
L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs.
5. CONDITIONS D’UTILISATION DES VEHICULES DES SERVICES LORS DES ASTREINTES
5.1) Principe
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'astreinte est donc une position de simple présence, d'attente, passée au domicile du salarié ou dans un lieu leur permettant de rejoindre les équipements dans un délai raisonnable, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations ; elle fait donc l'objet d'une indemnité d'astreinte. Seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif.
L’utilisation d’un véhicule reste encadrée par les prescriptions suivantes : - l’utilisation du véhicule durant la période d’astreinte vaut autorisation de déplacement sur le trajet domicile/travail sans conséquence fiscale correspondant à un avantage en nature, et de remisage à domicile ;
- l’utilisation du véhicule durant la période d’astreinte n’est autorisée que dans le cadre des besoins ou de l’intérêt du service. L’usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes) pendant les périodes d’astreinte afin de garantir une disponibilité et une grande réactivité en cas de demande d’intervention.
Le périmètre de circulation est tout périmètre rendu nécessaire par l’astreinte. Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par la collectivité. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
21/149
5.2) Stationnement du véhicule
Les véhicules sont stationnés sur le site de résidence administrative en dehors des périodes d’astreinte.
6. CONDITIONS DU REMISAGE A DOMICILE DES VEHICULES DE SERVICE
6.1) Généralités
L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service.
Par principe, tout remisage à domicile des véhicules de service est interdit.
Cependant pour des facilités d’organisation du travail, un agent disposant d’un véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule, solliciter de l’autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile de façon ponctuelle ou permanente.
Seul l'exercice de certaines fonctions, dont la liste est arrêtée annuellement par délibération, ouvre droit à une autorisation permanente de remisage à domicile.
L'autorisation de remisage à domicile est distincte de l'autorisation d'utiliser un véhicule de service. Toute modification de situation individuelle induira systématiquement un réexamen des conditions de remisage à domicile.
Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal des services. L’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail-domicile est autorisé. Le trajet autorisé est le chemin le plus direct entre le lieu de travail et le domicile.
Tout agent contrevenant à ces règles engage sa responsabilité et s'expose à l'application d'une sanction disciplinaire.
Des contrôles peuvent être exercés par l’autorité territoriale afin de veiller à ce que l’usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service.
6.2) Autorisation ponctuelle de remisage à domicile
Le remisage à domicile peut être accordé à titre exceptionnel, lorsqu’il apparaît pertinent notamment pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :
• l’agent est mobilisé sur un lieu extérieur et éloigné en soirée ou en début de journée ; • le déplacement impose de partir ou de revenir en dehors des heures ouvrables ; • la récupération du véhicule de service le jour même du déplacement entraîne une augmentation significative du temps de trajet ainsi que des conséquences manifestement négatives sur le plan environnemental.
En telle hypothèse, l’agent doit solliciter une autorisation auprès de son supérieur hiérarchique direct.
6.3) Autorisation permanente de remisage à domicile
Certains véhicules de service peuvent être plus régulièrement utilisés par des agents soumis à des nécessités de service dont les missions de représentation de l’autorité territoriale, les fonctions itinérantes, les contraintes de déplacements fréquents et à des amplitudes horaires récurrentes leur imposant des contraintes de travail en dehors des plages horaires applicables à tous, impliquent non seulement de nombreux déplacements mais également une plus grande disponibilité au-delà ou en dehors des heures courantes de service.
Aussi, pour des facilités d’organisation, un agent utilisant un véhicule de service de façon permanente pour l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une autorisation de remisage régulier à domicile. Les fonctions concernées sont désignées par délibération annuelle de l’assemblée délibérante. Un arrêté individuel est pris par l’autorité territoriale.
Elle est suspendue dès que l’agent change de fonction ou n’est plus en activité. L’agent peut également mettre fin à cette autorisation de remisage à domicile à tout moment sur simple demande à la direction des ressources humaines après en avoir informé l’autorité administrative. Le véhicule concerné reste prioritairement à usage collectif durant les heures de service. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
22/149
En cas d’absence imprévue de plus de trois jours consécutifs, ou encore de suspension ou d’annulation du permis de conduire, le véhicule pourra être récupéré par l’établissement et remis à usage collectif. L’usage du véhicule de service est formellement interdit durant les congés et les éventuels autres jours non travaillés.
Les bénéficiaires des autorisations de remisage de voitures à domicile doivent s’acquitter d’une redevance d’utilisation afin de ne pouvoir être considérées comme un avantage en nature qui ne serait pas conforme ni déclaré. Le calcul de cette redevance prend la forme d’un forfait mensuel fixé annuellement par la collectivité.
Le mode de règlement de la redevance s’effectuera sous la forme d’un prélèvement mensuel sur salaire dans le cadre de l’arrêté individuel.
6.4) Autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service en astreinte
Le remisage du véhicule de service au domicile est autorisé pour les agents placés en astreinte du fait des horaires de déplacements variables et de l’urgence à intervenir.
Cette disposition concerne tous les agents placés dans une astreinte prévue par la collectivité, selon le planning d’astreinte. Cette autorisation ne nécessite pas d’arrêté nominatif.
7. PRÊT VEHICULES DE SERVICE
7.1) Prêt aux partenaires des collectivités
Sous réserve de disponibilité dans le planning d’utilisation des services, les obligations des services demeurant prioritaires, les collectivités pourront consentir le prêt de véhicules auprès de partenaires (associations…) à titre gracieux dans les conditions suivantes :
- le prêt est décidé par un acte juridique qui autorise le prêt et la signature d’une convention de mise à disposition définissant notamment les limites kilométriques et territoriales ; - un état des lieux est réalisé avant et après le prêt du véhicule ;
- le carnet de bord est obligatoirement renseigné par le bénéficiaire du prêt ; - le véhicule sera assuré par le bénéficiaire du prêt qui devra fournir une attestation d’assurance avant la remise du véhicule. La couverture assurantielle devra être équivalente à celle souscrite par la collectivité ;
- le véhicule devra être rendu avec un niveau de carburant équivalent à celui établi au moment de la remise du véhicule.
7.2) Prêt aux agents des collectivités
Sous réserve de disponibilité dans le planning d’utilisation des services, les obligations des services demeurant prioritaires, les collectivités pourront consentir le prêt de véhicules aux agents des collectivités à titre gracieux dans les conditions suivantes :
- le prêt est décidé par un acte juridique qui autorise le prêt et la signature d’une convention de mise à disposition définissant notamment les limites kilométriques et territoriales ; - un état des lieux est réalisé avant et après le prêt du véhicule ;
- le carnet de bord est obligatoirement renseigné par le bénéficiaire du prêt ; - le véhicule sera assuré par le bénéficiaire du prêt qui devra fournir une attestation d’assurance avant la remise du véhicule. La couverture assurantielle devra être équivalente à celle souscrite par la collectivité ;
- le véhicule devra être rendu avec un niveau de carburant équivalent à celui établi au moment de la remise du véhicule.
8. ASSURANCE
8.1) Généralités
Conformément aux dispositions de l’article L. .211-1 du code des assurances, la ville de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme sont couverts par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l’indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d’un accident. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
23/149
8.2) Gestion des sinistres
En cas d’accident (avec ou sans tiers), le conducteur doit remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au service assurance. S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence le 112 (Sapeurs-pompiers ou SAMU).
8.3) Vol
Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement :
- aviser le service assurance ;
- établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités compétentes (gendarmerie, police) ;
- expédier le tout dans les 48h au service assurances.
8.4) Dommage subi par l’utilisateur d’un véhicule de service
La collectivité est présumée responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.
Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de la collectivité. La responsabilité de la collectivité ne pourrait être engagée à raison des dommages subis par l’agent en dehors de son service.
8.5) Dommage subi par les tiers
La collectivité est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.
Toutefois la collectivité pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples :
- en cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme par exemple : la conduite du véhicule en état d’ivresse ou sans permis de conduire ;
- en cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.
8.6) Responsabilité du conducteur
Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.
Notamment, la conduite d’un véhicule est une activité à risques et permet le recours à l’alcootest pour prévenir une situation dangereuse.
De même, des contrôles avec un dépistage d’usage de stupéfiants peuvent être réalisés par les gendarmes et les policiers après accident, infraction routière ou même soupçon d’utilisation de stupéfiants.
8.7) Contraventions
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter les amendes qui lui sont infligées et subir les retraits de points et peines de suspension de permis.
Conformément à l’article L. 121-6 du code de la route, à réception de l’avis de contravention établi au nom de la collectivité, cette dernière doit désigner auprès de l’organisme collecteur, l’auteur de l’infraction et préciser l'identité de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu'elle n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
L’agent conducteur identifié devra alors fournir à la direction du secrétariat général copie de son permis de conduire, les coordonnées postales de son domicile et le cas échéant une adresse courriel personnelle afin de permettre la bonne affectation de l’avis de contravention. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
24/149
A réception de l’avis de contravention établi à son nom, il appartiendra à l’agent de s’acquitter de l’amende. En cas d’infractions répétées, d’infractions à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, la direction générale des services pourra suspendre l’utilisation des véhicules de service et infliger à l’agent des sanctions administratives.
Enfin, lorsque la responsabilité ne peut être imputable à l’agent, la collectivité prendra en charge les amendes. En effet, certaines dispositions qui s’imposent ou qui sont prises par la collectivité sont parfois à l’origine de la verbalisation du conducteur sans qu’il en soit responsable notamment en raison de causes techniques ou administratives.
9. CARBURANT
L’approvisionnement en carburant s’effectue à l’aide de carte carburant affectée au véhicule par immatriculation.
La prise de carburant pendant la période de remisage ou d’astreinte est prise en charge par les collectivités.
10. MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PREVUES
10.1) Mesures administratives
En cas de non-respect du présent règlement, la collectivité pourra à tout moment retirer l’usage de son véhicule à un agent, si elle le juge indispensable, notamment en cas de mauvais entretien, d’accidents répétitifs ou non déclarés, d’infractions répétitives, de non validité du permis de conduire, d’alcoolisme avéré, etc.
En cas de manquement grave, le véhicule pourra être retiré immédiatement à titre définitif ou conservatoire. Ces mesures administratives peuvent, le cas échéant, se cumuler avec des sanctions disciplinaires.
10.2) Sanctions prévues
Le non-respect des dispositions prévues dans les articles et alinéas du présent règlement pourra donner lieu à l’application des sanctions disciplinaires prévues à l’article 89 de la loi n° 84-53, selon les modalités prévues au décret n° 89-677 du 18 septembre 1989.
Les sanctions seront proposées par l’administration, à la suite de l’examen individuel du dossier, en fonction de la gravité ou du caractère récurrent de la faute, et pourront entrainer le retrait de l’autorisation de remisage permanente ou exceptionnelle et tout autre véhicule.
6. ENFANCE / JEUNESSE : Convention de mise à disposition à Territoires vendômois par la commune de Naveil du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
Délibération
n° TVD20241209-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commune de Naveil a construit au sein de son nouvel espace éducatif, associatif et culturel situé au 3 rue du Gris d’Aunis un nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) d’une superficie de 567 mètres carrés (voir plan en annexe) pouvant accueillir des activités de compétence communautaire à destination des enfants et des jeunes. Il s’agit particulièrement de l’accueil de l’ALSH La Bulle d’air durant les périodes extrascolaires et d’activités à destination des jeunes de 9 à 17 ans durant la période scolaire.
La Communauté a reconnu l’intérêt communautaire du nouvel équipement en votant le versement de fonds de concours d’un montant de 250 000 euros. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
25/149
L’ouverture de l’équipement étant prévue pour janvier 2025, avec l’accueil de premières activités de compétence communautaire aux vacances d’hiver, il convient d’approuver la convention de mise à disposition des locaux entre la commune de Naveil et Territoires vendômois. Celle-ci a été établie pour une durée de 15 ans et nécessite donc une approbation du conseil communautaire.
Considérant que la mise à disposition a une durée de plus de douze ans.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux ci-jointe avec la commune de Naveil ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par son président Laurent Brillard dûment autorisé par délibération du conseil communautaire du …dont le siège est Parc Ronsard BP 20107 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « Territoires vendômois» ;
Et
La commune de Naveil, représentée par son maire, Magali Marty-Royer, dont le siège est BP 20107 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « la ville de Naveil » ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accueil de loisirs de Naveil était organisé dans les locaux de l’école maternelle communale. Il était mis en service pour la commune les mercredis et mis à disposition de Territoires vendômois pendant les vacances scolaires. Ainsi chaque semaine et à chaque vacance, il était nécessaire de déménager les classes pour accueillir l’accueil de loisirs et déménager à nouveau à chaque fin de période. Cette situation étant extrêmement contraignante, ayant un impact sur l’accueil des enfants et sources de conflits et de difficulté entre les agents, les élus communaux ont décidé de construire un accueil de loisirs sans hébergement. Par délibération du conseil communautaire du 3 avril 2023, Territoires vendômois a décidé de contribuer au projet d’investissement par le biais d’un fond de concours de 250 000 euros. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
26/149
1- Objet de la convention
La commune de Naveil met à disposition de Territoires vendômois un bâtiment d’accueil de loisirs sans hébergement situé au 3 rue du Gris d’Aunis, à Naveil, cadastré AL249. Le bâtiment de 567m² a été conçu pour accueillir des enfants de 3 à 5 ans et de 6 à 13 ans. Un plan des aménagements intérieurs est annexé à la présente délibération recensent les pièces et surfaces mises à disposition.
La commune met également à disposition de Territoires vendômois le restaurant scolaire situé rue de la Condita pour servir les repas de la pause méridienne aux enfants pendant les vacances scolaires.
2- Destination
Le local est mis à disposition de Territoires vendômois pour un usage exclusif d’accueil de loisirs sans hébergement et ce pendant les périodes de vacances scolaires. Territoires vendômois pourra utiliser les locaux ponctuellement dans le cadre de l’accueil des jeunes de 9 à 17 ans pendant les périodes scolaires. Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.
3- Obligations de la commune de Naveil
La commune de Naveil s’engage à mettre à disposition les locaux en état de fonctionnement, à jour des contrôles et moyens de sécurité obligatoires et organise l’entretien des lieux. Elle ne prend pas en charge la conception des repas du midi.
Les travaux ne peuvent être réalisés que par la commune ou un prestataire qu’elle aurait mandaté. Les besoins de Territoires vendômois seront communiqués à la commune par écrit. En contrepartie, la commune de Naveil n’utilisera pas les locaux mis à disposition pendant le temps d’occupation des vacances scolaires dédié à Territoires vendômois.
4- Obligations de Territoires vendômois
Territoires vendômois s’engage à respecter le bon état des locaux pendant les périodes de mise à disposition.
En cas de détérioration des lieux, la commune de Naveil facturera à Territoires vendômois le montant des travaux de remise en état dans le cadre de la facturation des charges et frais annuels.
5- Loyers, charges et frais afférents
En raison du fond de concours de 250 000€ versé par Territoires vendômois à la commune de Naveil pour participer à l’investissement, la mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant 15 ans, à compter de la date de signature de la présente convention.
La commune de Naveil facturera tous les ans, de novembre N-1 à novembre N, les frais de fonctionnement et charges afférents à l’organisation de l’ALSH géré par Territoires vendômois supporté par la commune : - Les fluides et frais de télécommunication,
- Les frais de personnel (animation, service, technique),
- Les produits d’entretien et consommables usuels (papier WC, matériel de ménage …), - Les frais de transports,
- Les frais d’entretien courants des locaux,
- Le renouvellement du matériel cassé.
Cette facturation s’effectue au prorata temporis des temps respectifs d’utilisation de l’ALSH par Territoires vendômois et la commune de Naveil, tel que constaté dans l’état d’utilisation de l’équipement dans l’année produit en appui de la facturation.
6- Assurances
Territoires vendômois devra souscrire une assurance couvrant son activité ainsi que le mobilier et le matériel.
7- Durée et résiliation de la convention
A compter de sa date de signature, la présente convention est conclue pour une durée de quinze ans. Les parties pourront mettre fin à la convention de manière anticipée, en respectant un délai de préavis de six mois, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Dans le cas d’une résiliation anticipée du fait du propriétaire, la commune devra verser à Territoires vendômois une indemnité correspondant à la part des fonds de concours versés par Territoires vendômois pour l'aménagement de l'ALSH sachant que la durée d’amortissement de ces travaux est de quinze ans. Pour toutes les contestations qui pourraient s’élever au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute action en justice. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
27/149
Par ailleurs, en cas d’inexécution d’une seule des conditions du contrat, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la commune de Naveil un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
8- Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
9- Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’Orléans.
Fait en 2 exemplaires à Naveil, le
Pour la communauté d’agglomération Pour la commune de Naveil Territoires vendômois
Le Président Le Maire
Laurent Brillard Magali MARTY-ROYER
ANNEXE : PLAN DES AMENAGEMENTS INTERIEURS Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
28/149
7. ENFANCE - JEUNESSE / FONCIER : Convention de mise à disposition de locaux pour le futur ALSH de Meslay
Délibération
n° TVD20241209-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Suite à la fermeture de l’école élémentaire de Meslay à la fin du mois de juin 2024, la commune, propriétaire de l’ensemble immobilier cadastré section AA n° 43 (2 143 m²), situé au 1 rue de la manufacture à Meslay, a sollicité sa désaffectation auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher afin de pouvoir mettre les lieux à disposition de la communauté d’agglomération Territoires vendômois pour un projet d’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Dans le cadre de ce projet porté par les communes de Saint-Ouen, Areines, Meslay et de Territoires vendômois, qui en assurera la maîtrise d’ouvrage, il est prévu de réaliser des travaux d’aménagement pour un montant total de 358 000 euros TTC environ.
Considérant qu’après réalisation des travaux, les lieux seront affectés à l’accueil des enfants de l’aire urbaine l’été, mais aussi à l’accueil périscolaire des enfants d’Areines, Meslay et Saint-Ouen les mercredis et à l’accueil extrascolaire durant les petites vacances scolaires ;
Considérant qu’afin de permettre la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général, il convient de conclure une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit et de longue durée, autorisant la Communauté à aménager et à occuper les anciens locaux de l’école de Meslay ;
Considérant que la mise à disposition a une durée de plus de 12 ans.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du 26 août 2024, qui est favorable à ce que les locaux ne soient plus affectés au service public scolaire ; Vu l’avis favorable de la préfecture de Loir-et-Cher du 13 septembre 2024 ; Vu la délibération du conseil municipal de Meslay du 19 septembre 2024 désaffectant l’ensemble immobilier cadastré section AA n° 43 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Meslay du 26 novembre 2024 approuvant la convention de mise à disposition.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure avec la commune de Meslay une convention de mise à disposition à titre gratuit et pour une durée de quinze ans, autorisant la Communauté à aménager et à occuper l’ancienne école élémentaire cadastrée section AA n° 43 (2 143 m²), située au 1 rue de la manufacture à Meslay, pour un projet d’ALSH ;
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et à la jeunesse à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
29/149
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDÔMOIS
(Loir-et-Cher)
Direction du développement urbain
et de l’aménagement de l’espace
CONVENTION ADMINISTRATIVE
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA COMMUNE DE MESLAY
ET TERRITOIRES VENDOMOIS
1 rue de la Manufacture à Meslay
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Meslay, ayant son siège à Meslay (41100), 5 rue de la Manufacture ; Inscrite au SIREN sous le numéro 214.101.388,
Représentée par son Maire, Monsieur Jacky FOUSSARD, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° du
Désignée ci-après par le terme « La commune », d'une part,
ET,
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, ayant son siège à Vendôme (41100), Hôtel de ville et de communauté, Parc Ronsard,
Inscrite au SIREN sous le numéro 200.072.072,
Représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, Président,
Dûment autorisé par délibération n° TV- du Désignée ci-après par le terme « Le Preneur », d'autre part,
PRÉAMBULE :
Suite à la fermeture de l’école élémentaire de Meslay à la fin du mois de juin 2024, la commune, propriétaire de l’ensemble immobilier cadastré section AA n° 43 (2 143 m²), situé au 1 rue de la manufacture à Meslay, a sollicité sa désaffectation auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher afin de pouvoir mettre les lieux à disposition de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois pour un projet d’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Considérant que dans le cadre de ce projet des communes de Saint-Ouen, Areines, Meslay et de Territoires vendômois, dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par la communauté, il est prévu de réaliser des travaux d’aménagement pour un montant total de 358 000 € TTC environ ;
Considérant qu’après réalisation des travaux, les lieux seront affectés à l’accueil des enfants de l’aire urbaine l’été, mais aussi à l’accueil périscolaire des enfants d’Areines, Meslay et Saint-Ouen les mercredis et à l’accueil extrascolaire durant les petites vacances scolaires ;
Vu l’avis de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du 26 août 2024, qui est favorable à ce que les locaux ne soient plus affectés au service public scolaire;
Vu l’avis favorable de la préfecture de Loir-et-Cher du 13 septembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Meslay du 19 septembre 2024 désaffectant l’ensemble immobilier cadastré section AA n°43 ;
Il convient de conclure une convention de mise à disposition de locaux de longue durée autorisant la communauté à aménager et à occuper les anciens locaux de l’école de Meslay, afin de permettre la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
30/149
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DESIGNATION
La commune autorise Territoires vendômois à aménager et à occuper l’ensemble immobilier, cadastré section AA n° 43 (2 143 m²), situé au 1 rue de la manufacture à Meslay, représentant une surface de 406 m² environ (voir plans de l’existant ci-joints).
Après aménagement, l’immeuble comportera les locaux suivants :
au rez-de-chaussée (283,87 m²) :
- espace accueil enfants ;
- dégagement
- sanitaires filles ;
- sanitaires garçons ;
- préau couvert ;
- circulation ;
- 2 accueils enfants de moins de 6 ans ;
- circulation ;
- local CLSH/ Petits garderie ;
- réfectoire ;
- local réchauffage ;
- local lavage ;
- sas ;
- vestiaire ;
- aire conteneur ;
au 1er étage (122,13 m²) :
- accueil enfants de plus de 6 ans ;
- circulation ;
- local ménage ;
- sanitaires ;
- circulation;
- local de stockage ;
- bureau du directeur.
Les locaux étant destinés à un ALSH, seront soumis à la législation des établissements recevant du public.
Il n'est pas fait plus ample désignation des lieux mis à disposition, le preneur déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à plusieurs reprises.
ARTICLE 2 : CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter :
1) Destination des lieux :
Les présents locaux sont destinés à l’aménagement et à l’exploitation d’un ALSH, géré par la Direction de l’enfance et de la jeunesse de Territoires vendômois sur le temps extrascolaire et par le SIVOS Areines- Meslay, sur le temps périscolaire du mercredi.
2) Mise à disposition :
Le preneur pourra mettre à la disposition d'autres personnes tout ou partie desdits locaux, sous-réserve que les mises à disposition consenties par lui, respectent la destination des lieux et qu’il ait obtenu préalablement le consentement écrit de la commune de Meslay.
Le preneur mettra les lieux à disposition du SIVOS Areines-Meslay, pour l’exploitation d’un ALSH tous les mercredis sur le temps périscolaire.
3) Entrée dans les lieux :
Le preneur prendra les locaux sus-désignés dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la commune aucune remise en état, ni réparation, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet, et sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour vice de construction, dégradation et toutes autres causes intéressant l'état des locaux.
4) Changement de distribution :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de ces locaux, le preneur sera autorisé à réaliser tous les travaux nécessités par le projet (reconstruction, démolition, percement de murs, cloisons ou planchers, changement de distribution ou installations diverses).
Après réalisation de ces travaux, tout aménagement spécifique rendu nécessaire par l'usage particulier des locaux, sera à la charge du preneur et devra être préalablement autorisé par la commune. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
31/149
5) Améliorations :
Tous travaux, aménagements, embellissements ou améliorations quelconques, qui seront faits par le preneur, resteront en fin de contrat la propriété de la commune, sans indemnité.
6) Entretien des locaux :
Le preneur devra entretenir les locaux de toutes les réparations locatives d'usage et de menus entretiens et de toutes les réparations d’entretien (remplacement de la chaudière, du chauffe-eau…). Il devra également prendre en charge les grosses réparations de l’article 606 du code civil (réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières) qui pourraient s’avérer nécessaires pendant la durée du bail, après en avoir averti la commune, qui pourra visiter ou faire visiter les lieux pour en constater l'état, si elle l’estime utile.
7) Nettoyage des locaux :
Le preneur assurera régulièrement le nettoyage des locaux.
8) Règles de sécurité :
Les parties communes constituant les accès aux présents locaux, devront être maintenues libres à la circulation, de manière permanente.
Le preneur devra se conformer aux règles de sécurité applicables aux présents locaux. Il ne pourra en aucun cas, stocker du matériel ou des fournitures quelconques, dans les parties des locaux qui ne seraient pas affectées à cet usage, notamment afin de ne pas dépasser les seuils de résistance des planchers.
Le preneur ne pourra stocker aucun produit inflammable ou polluant dans le local. En application du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux établissements recevant du public, le preneur devra désigner un responsable d’établissement et en avertir la commune. Le preneur devra utiliser les lieux conformément à leur destination.
En cas de modification de l’usage des lieux, le preneur aura la responsabilité des démarches administratives à engager en vue du respect des règles de sécurité.
9) Troubles de jouissance :
Le preneur devra veiller à ne pas troubler la tranquillité de l'ensemble immobilier et à ne pas apporter de trouble de jouissance à autrui.
10) Restitution des locaux :
À l’issue de l’occupation ou en cas de résiliation anticipée par le preneur, celui-ci devra rendre en bon état, les lieux mis à sa disposition et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
11) Assurance :
Comme le prévoit l’article L. 112-1 du Code des assurances, le preneur souscrira, tant pour son compte que pour celui de la commune, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables et représentées en France, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant le bâtiment, le mobilier, le matériel, les aménagements, les marchandises et, en général, l'ensemble de ses biens ou de ce qui est sous sa garde, contre les risques principaux suivants :
- incendie, explosions, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux ; - tempêtes, ouragans, grêle, poids de la neige ;
- grèves, émeutes, attentats, y compris actes de vandalisme, catastrophes naturelles ; - vol, bris de glace, bris de machines ;
- le recours des voisins et des tiers ;
- et plus généralement contre tous autres risques qu’il jugera nécessaire de garantir, cette liste étant énonciative et non limitative.
De même, le preneur souscrira, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables et représentées en France, un contrat d'assurance Responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber, du fait de ses activités et de l'exploitation de l’ALSH, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs causés aux tiers.
12) Renonciation à recours :
La commune renonce à tous recours contre le preneur et ses assureurs, et s'engage à obtenir de ses assureurs qu'ils renoncent à recours contre le preneur et ses assureurs en cas de sinistre consécutif aux événements précités.
Par réciprocité, le preneur renonce à tous recours contre la commune et ses assureurs, et s'engage à obtenir de ses assureurs qu'ils renoncent à recours contre la commune et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties ci-dessus et à hauteur des montants indemnisés. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
32/149
13) Changement d’usage :
Tout changement d’usage des locaux par le preneur devra être préalablement autorisé par la commune et fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
14) Renouvellement de la convention :
A l’arrivée du terme de la présente convention, le preneur pourra demander son renouvellement à la commune. L’établissement d’une nouvelle convention se fera à des conditions qui seront à déterminer par les parties.
15) Utilisation exceptionnelle des locaux :
En dehors de la période d’utilisation des lieux par le preneur l’été et pendant les petites vacances scolaires et en dehors de la période d’utilisation des lieux par le SIVOS Areines-Meslay les mercredis : - la commune de Meslay pourra organiser des manifestations ponctuelles dans tout ou partie des locaux, après conclusion d’une convention d’utilisation ponctuelle avec le preneur ; - le SIVOS pourra organiser des manifestations ponctuelles dans tout ou partie des locaux, après conclusion d’une convention d’utilisation ponctuelle avec le preneur et après accord écrit de la commune ; - le preneur pourra organiser des manifestations ponctuelles dans tout ou partie des locaux après accord écrit de la commune.
ARTICLE 3 : INDEMNITÉ D'OCCUPATION ET CHARGES LOCATIVES
1) Vu les investissements réalisés par le preneur, d’un montant d’environ 90 374 euros TTC après soustraction des recettes d’investissement affectées au projet et l’intérêt que revêt le projet pour la commune, à qui reviendront tous les aménagements réalisés par le preneur en fin de contrat, la présente convention est conclue à titre gratuit.
2) Les charges locatives (abonnements et consommations d’eau, de fuel, d’électricité…) seront supportées par le preneur.
Le preneur fera son affaire de l'ouverture d'une ligne téléphonique et Internet, ainsi que de toutes les dépenses afférentes à ces installations.
Le preneur acquittera exactement tous les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus (TEOM …) et remboursera à la commune le montant de la taxe foncière le cas échéant.
ARTICLE 4 : DURÉE ET RÉSILIATION
A compter de sa date de signature, la présente convention est conclue pour une durée de quinze ans. Les parties pourront mettre fin à la convention de manière anticipée, en respectant un délai de préavis de six mois, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Dans le cas d’une résiliation anticipée du fait du propriétaire, la commune devra verser au preneur une indemnité correspondant à la part de financement des travaux d’aménagement de l’ALSH restant à amortir, déduction faite des fonds de concours versés par la commune, des subventions et des versements effectués au titre du FCTVA, sachant que la durée d’amortissement de ces travaux est de quinze ans. Dans le cas d’une résiliation anticipée du fait du preneur, aucun dédommagement ne pourra être demandé par le preneur à la commune.
Pour toutes les contestations qui pourraient s’élever au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute action en justice.
ARTICLE 5 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Meslay, le Vendôme, le
Le Maire de Meslay Le Président de Territoires vendômois
Jacky FOUSSARD Laurent BRILLARD
PJ : Plan de cadastre 2 plans des locaux Etat des risques
DESTINATAIRES :
Originaux Copies 1 ex. Commune 1 ex. DSF 1 ex. Assurances 1 ex. Foncier 1 ex. DPEE 1 ex. DEJ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
33/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
34/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
35/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
36/149
8. EQUIPEMENTS TOURISTIQUES : Maison natale de Ronsard – Adhésion à la plateforme de réservation en ligne de la Région Centre-Val de Loire
Délibération
n° TVD20241209-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-16 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger, vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine ; Claire GRANGER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Maison natale de Ronsard est un équipement touristique ouvert au public à compter du dernier week-end de mars jusqu’au premier week-end de novembre.
Le Comité régional du Tourisme Centre-Val de Loire a investi dans une technologie dénommée Open System intégrant une plateforme de réservation en ligne permettant de créer une place de marché où les internautes ont accès aux offres touristiques. Par ce biais, le prestataire touristique a la possibilité de promouvoir ses offres touristiques et permettre la commercialisation ou la réservation en ligne.
La Maison natale de Ronsard pourrait, en adhérant à la plateforme de réservation en ligne de la Région Centre-Val de Loire Open System, communiquer sur des temps forts au cours de la saison touristique et permettre de réserver en ligne. La gestion de cette place de marché se fait en lien avec l’Agence Départementale Touristique de Loir-et-Cher.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de signer le bulletin d’adhésion à la plateforme de réservation en ligne de la Région Centre-Val de Loire ;
- d’autoriser autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme et à l’animation du patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
37/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
38/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
39/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
40/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
41/149
9. TOURISME : Etude tourisme - Convention avec l'Observatoire de l'économie et des territoires
Délibération
n° TVD20241209-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-16 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger, vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine ; Claire GRANGER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté s’est engagée dans une démarche d’évaluation de sa stratégie touristique globale avec l’objectif de renforcer l’attractivité du territoire. Dans cette optique, la Communauté a sollicité l’Observatoire de l’économie et des territoires pour la conduite d’une étude qui consisterait notamment en :
- un état des lieux qualitatif et quantitatif de l’offre touristique du territoire ; - une consultation des prestataires touristiques sous la forme d’ateliers créatifs ; - une analyse du profil des visiteurs et des tendances de la demande ; - un examen du pilotage des politiques touristiques locales.
Cette étude déboucherait sur une déclinaison opérationnelle d’axes d’amélioration, en particulier sur les moyens de valoriser le Loir et les activités de pleine nature, et pourrait en outre amener la ville de Vendôme à bénéficier de la dénomination Commune touristique.
Le coût de l’étude est fixé à 37 500 euros TTC, avec une participation de l’Observatoire de l’économie et des territoires à hauteur de 7 500 euros. Par ailleurs, Territoires vendômois bénéficie d’un financement de l’Etat à hauteur de 24 000 euros dans le cadre du Plan destination France. Le reste à charge pour la Communauté serait donc de 6 000 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’opération telle que définie dans la convention ci-jointe avec l’Observatoire de l’économie et des territoires ci-jointe ;
- d’approuver le coût de l’étude à hauteur de 37 500 euros TTC avec un reste à charge pour Territoires vendômois de 6 000 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
42/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
43/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
44/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
45/149
10. HABITAT : Convention de garantie d'emprunt pour une opération de dix logements sociaux de Terres de Loire Habitat à Naveil
Délibération
n° TVD20241209-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’office public de l’habitat Terres de Loire Habitat va acquérir dix logements locatifs sociaux individuels, rue du gris d’Aunis à Naveil. La programmation actuelle prévoit la réalisation de sept logements de type Prêt locatif à usage social (PLUS) à destination des ménages aux revenus modestes et trois logements de type Prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) à destination de ménages aux revenus très modestes. Terres de Loire Habitat sollicite l’appui de la communauté d’agglomération pour ce projet.
Pour financer cette opération, Terres de Loire Habitat a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations deux prêts pour un montant total de 1 378 815 euros :
- un prêt PLUS, à hauteur de 1 152 815 euros, sur une durée de 40 ans ; - un prêt PLUS foncier, à hauteur de 226 000 euros, pour une durée de 80 ans.
La Communauté a été sollicitée afin de garantir à hauteur de 50 % les deux prêts mobilisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En contrepartie, la Communauté d’agglomération bénéficie de droits de réservation à hauteur de 20 % du programme, c’est-à-dire de la possibilité de présenter des candidats pour deux des logements construits. Ces droits de réservation sont valables pendant toute la durée du prêt soit 80 ans.
Les attributions se feront en coopération avec la commune de Naveil, dans le cadre du fonctionnement du service intercommunal du logement social.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil, notamment l’article 2305 ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le contrat de prêt n° 163387, joint en annexe, signé entre Terres de Loire Habitat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que cette opération de logements sociaux répond au projet de la commune de Naveil ; Considérant que le développement d’une offre locative sociale à Naveil s’inscrit dans les objectifs de la politique du logement de la Communauté exprimée dans son projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Considérant que ce soutien s’inscrit dans la continuité de la convention de participation signée par la communauté d’agglomération et la commune de Naveil le 27 octobre 2023 ; Considérant que la garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour les opérations de logements sociaux relève de l’intérêt communautaire, au titre de la compétence Equilibre social de l’habitat.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 378 815 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 163387, constitué de deux lignes de prêt, joint en annexe.
La garantie serait accordée à hauteur de la somme en principal de 1 152 815 euros (un million cent cinquante-deux mille huit cent quinze euros), augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
- d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et que cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
46/149
- de s’engager, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- de valider la convention ci-jointe de garantie d’emprunt et de réservation qui formalise les engagements de Terres de Loire Habitat et de la communauté d’agglomération ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION DE GARANTIE INTERCOMMUNALE
ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Entre
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois créée par arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016, représentée par son président Laurent BRILLARD. D’une part, et
Monsieur Erik LEDORGUET, Directeur général agissant au nom de l'Office Public de l'Habitat de Loir et Cher Terres de Loire Habitat, dont le siège est à BLOIS, 18 avenue de l'Europe, conformément aux dispositions de l’article R421-18 du code de la construction et de l’habitation
Désigné sous le terme de « l’OPH »
D’autre part,
Préambule :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie donnée par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, à l'emprunt contracté par l'OPH ainsi que les modalités de mise en œuvre de la convention de réservation de logements, consentie, en contrepartie de ladite garantie d’emprunt, en application des dispositions de l’article L.2252-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L.441-1, R.441-5 et R441-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - La Communauté d’agglomération Territoires vendômois prend l'engagement de garantir, dans les conditions prévues par la législation sur les logements sociaux, le remboursement à hauteur de 50 % soit 689 407,50 de l'emprunt de 1 378 815 € destiné à financer l’opération d’acquisition en l’état de futur achèvement de 10 logements à Naveil, « ZAC des sables », contracté par l’OPH auprès de l’Etablissement prêteur aux conditions applicables suivant la législation en vigueur et au taux du Livret A +0.60% actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du Livret A. La garantie d’emprunt est limitée à la durée du prêt ainsi garanti, soit 40 ans pour la ligne de prêt Plus Construction et 80 ans pour la ligne de prêt Foncier.
ARTICLE 2 - Pour assurer sa contribution éventuelle, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois s'oblige à voter durant toute la durée du prêt, les ressources nécessaires pour assurer la contribution éventuelle de La Communauté d’agglomération Territoires vendômois pendant toute la durée de l'amortissement dudit emprunt. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
47/149
ARTICLE 3 - Au cas où l’OPH, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 4 - Les paiements éventuels effectués par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois résultant de son obligation de garantie seront considérés comme avances remboursables et ne porteront pas intérêt.
Ces avances seront remboursées par l'OPH dans un délai de deux ans. L'OPH pourra solliciter une prolongation du délai de deux ans, s’il apporte la preuve que le remboursement des avances consenties mettait obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l’établissement prêteur.
L'OPH aura la faculté de rembourser les avances de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois par anticipation à toute époque et sans indemnités.
ARTICLE 5 - Lesdites avances ne seront remboursables qu'autant qu'elles ne mettront pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à l’établissement prêteur.
ARTICLE 6 - En application de l'articles R. 441.5 du code de la construction et de l'Habitation et en contrepartie de la garantie accordée, l'OPH s'engage envers la Communauté d’agglomération Territoires vendômois à lui réserver 20 % des logements de l'ensemble du programme réalisé lors de la première mise en location, soit 2 logements au profit de candidats présentés choisis sur une liste établie par La Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
A l’issue de la première mise en location, les droits de réservation sont ensuite gérés en flux, pendant la durée de remboursement total des emprunts garantis, soit 40 ans pour le prêt Plus Construction et 80 ans pour le prêt Foncier prolongé de 5 ans, conformément à l’article R.441-6 du CCH.
ARTICLE 7 - L’OPH notifiera à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois la mise à disposition d’un logement réservé selon les modalités suivantes :
- 1ère mise en service d’un logement neuf : l’OPH notifiera par courrier la disponibilité du logement et ses caractéristiques au plus tard 3 mois avant la mise en location ;
- au fur et à mesure de la libération d’un logement réservé : il entrera dans le cadre de la convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 8 - Les candidatures devront être présentées dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise à disposition d’un logement sur le patrimoine par l'OPH et dans un délai de 3 semaines lorsque le préavis de départ du locataire en place est ramené à un mois réglementairement.
Afin de réduire le délai de proposition des candidats, et conformément à l’article R441-3 du CCH, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois s'attachera, dans la mesure du possible, à présenter plusieurs candidatures par logement en veillant à une adéquation entre la composition et les ressources des familles proposées et les caractéristiques des logements, conformément aux règles de fonctionnement établies dans la convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois respectera les conditions d’attribution des logements sociaux, fixées par le Titre IV - chapitre 1er - section 1 du code de la construction et de l'habitation, (articles R 441.1 et suivants).
Le choix des candidats sera effectué par la Commission d’attribution des logements de l’OPH.
En cas de refus de la Commission du ou des candidats proposés, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois disposera d’un délai de 3 semaines, à compter de la notification de la décision, pour proposer de nouveaux candidats.
Dans le cas où la Communauté d’agglomération Territoires vendômois serait dans l'incapacité de présenter un candidat dans les délais prescrits, le logement proposé serait remis à la disposition de l'OPH. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
48/149
ARTICLE 9 - La présente convention est conclue pour la durée de l’emprunt garanti soit 40 ans pour le prêt Plus Construction et 80 ans pour le prêt PLUS Foncier. La garantie d’emprunt est limitée à la durée des prêts ainsi garantis. S’agissant de la contrepartie en droit de réservation de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, celle-ci sera actualisée selon les modalités définies dans la convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux.
ARTCILE 10 - Le bailleur fournira chaque année au président de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, les : bilan, compte d’exploitation, compte de résultat et état de la dette de l’exercice écoulé. L’OPH prendra toutes dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d’individualiser les opérations ayant fait l’objet de garanties distinctes.
L’OPH fournira avant le 31 mars de chaque année, à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, un tableau retraçant les encours.
ARTICLE 11 - Pour l’opération concernée, l’OPH fournira un bilan financier de l’opération faisant apparaître les dépenses réalisées et les financements obtenus.
ARTICLE 12 - La présente convention sera transmise au Préfet du Département de Loir et Cher, conformément à l’article R441-5, 6ème alinéa.
Fait à Blois, Le Fait à Vendôme, le
Pour l’OPH, Terres de Loire Habitat Pour la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Le Directeur Général, Le Président,
Erik LEDORGUET L BRILLARD
------------------------------------
Contrat de prêt présenté en annexe.
11. HABITAT : Convention tripartite de gestion des droits de réservation du parc social
Délibération
n° TVD20241209-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 74 Pouvoirs : 15 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un nouveau mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux : la gestion dite en flux. En contrepartie d’aides à la construction, les organismes réservataires (État, Action Logement, collectivités) reçoivent des droits de réservation c’est-à-dire la possibilité de proposer directement des candidats pour l’attribution d’un logement social en commission, sous réserve du respect des règles nationales d’attribution de logements. Auparavant ce droit était attaché au logement qui avait été financé, pendant une durée déterminée, souvent 25 ans. A chaque fois que le logement était remis en location, le réservataire pouvait proposer des candidats. Cette situation pouvait se produire de nombreuses fois pendant les années de réservation ou aucune si le locataire du début restait en place. Avec la gestion en flux, les droits de réservation ne sont plus attachés aux logements financés mais au flux annuel de logements attribués. Schématiquement, si un réservataire dispose de droits de réservation sur 10 % des logements d’un bailleur, il pourra mobiliser son droit de réservation sur 10 % des logements mis en location dans l’année. En pratique, différentes règles de calcul du flux peuvent être adoptées mais le principe ne change pas. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
49/149
Avec cette nouvelle réforme, les droits de réservation des collectivités représentent 20 % des logements attribués chaque année par un bailleur social, en contrepartie de la garantie d’emprunt. Des droits de réservation complémentaires peuvent être négociés en contrepartie d’aides (subventions, mise à disposition de foncier, etc.).
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 fait de l’EPCI le chef de file de la signature de ces conventions sur le territoire communautaire. Les communes et la communauté d’agglomération Territoires vendômois(CATV) peuvent chacune signer des conventions avec les bailleurs concernés. Celles-ci concernent un très petit nombre d’attributions, de l’ordre d’un à vingt logements par commune et par bailleur.
Cette réforme est complexe à mettre en œuvre car les droits de réservation des communes et la CATV sont souvent confondus. Les droits de réservation sont des contreparties d’actions (subvention, garantie d’emprunt, mise à disposition de foncier) qui ont pu être réalisées par l’une, l’autre ou les deux collectivités depuis une soixantaine d’années. La garantie d’emprunt est une compétence communautaire depuis 1996 pour les communes de l’ex-CPV et depuis 2017 pour toutes les communes de la CATV.
Aussi, dans l’attente d’un recensement complet des droits de réservation alloués aux communes et à la communauté d’agglomération, il vous est proposé de tester un premier modèle de convention de gestion en flux avec l’office public de l’habitat Terres de Loire Habitat qui associe la communauté d’agglomération et les communes volontaires. A ce jour, quatre communes ont fait part de leur volonté de participer à ces conventions tripartites : Danzé, Lunay, Marcilly-en-Beauce et Vendôme. Le modèle de convention sera transmis à toutes les communes disposant de logements de Terres de Loire Habitat sur leur commune.
La convention permet de définir des règles dans la gestion des logements réservés des collectivités. Elle comprend un descriptif des règles et objectifs d’attribution puis une annexe décrivant les modalités de calcul du nombre d’attributions concernées par commune.
La convention prévoit une gestion administrative par le service intercommunal du logement. Celui-ci recevra la liste des logements à attribuer de la part des organismes Hlm. En partenariat avec la commune concernée, le service intercommunal du logement proposera des demandeurs auxquels attribuer ces logements, dans le respect des règles d’attribution des logements.
Territoires vendômois organisera chaque année une réunion avec le bailleur et les communes concernées pour échanger sur les attributions de logement réalisées.
Ces conventions tripartites seront conclues pour une durée d’un an. La mise en œuvre de la réforme intercommunale des attributions prévue en 2026, avec l’adoption d’une convention intercommunale d’attribution, permettra de préciser les attendus des communes et de la CATV en matière d’attributions. Sur le fondement de la convention intercommunale d’attributions, des conventions d’une durée de trois ans, reconductibles, seront conclues par la CATV avec chacun des bailleurs sociaux du territoire.
Le modèle de convention est disponible en annexe de la présente délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 ;
Vu la commission d’aménagement de l’espace sur les conventions de gestion en flux du 3 octobre 2024 ; Considérant que la garantie d’emprunt, qui garantit 20 % de droits de réservations, est une compétence communautaire ;
Considérant que la définition des modalités d’attributions des logements sociaux, est une compétence communautaire ;
Considérant que l’habitude d’un partenariat entre les communes et le service intercommunal du logement sur les attributions est à préserver.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention type de gestion en flux tripartite ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer ladite convention avec chaque commune et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
50/149
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION
DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - 2024-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES
VENDOMOIS – COMMUNE -TERRES DE LOIRE HABITAT
La présente convention est établie entre :
- L’EPCI, Communauté d’Agglomération Territoires vendômois, représentée par son Président, M. Laurent BRILLARD, dénommé l’EPCI
- la commune de X, représentée par son Maire, M/MME XX, dénommée la commune,
Et
- L’Office Public de l’Habitat, Terres de Loire Habitat, représenté par son Directeur Général, M. Erik LEDORGUET dénommé le bailleur
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l’organisme implanté sur le département de Loir-et-Cher.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
51/149
La présente convention définit :
le cadre territorial de la convention ;
le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
l’état du stock de logements réservés ;
l’estimatif du flux de logements ;
les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;
les modalités d’attribution des logements ;
les modalités d’évaluation annuelle ;
les modalités d’actualisation ;
la durée de la convention.
Article 1er : Le cadre territorial de la convention
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de l’EPCI et de la commune au sein du parc locatif social de Terres de Loire Habitat implanté sur son territoire.
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés entre réservataires, et plus particulièrement avec l’EPCI et la commune. En privilégiant une logique de publics à une logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux collectivités, l’EPCI, la commune et Terres de Loire Habitat s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
les publics cibles identifiés au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD),
les orientations et objectifs des politiques d’attributions qui seront définis par les futures Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), outils en cours
d’élaboration au moment de la signature de la présente convention
Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH, à savoir les logements appartenant au bailleur ou géré par celui-ci.
Le flux annuel global réparti entre les réservataires comprend les logements libérés ou mis en service dans l'ensemble du patrimoine soumis à la gestion en flux, après avoir opéré plusieurs déductions.
2.1. Détermination de l’assiette de calcul
L’assiette des logements concernés par la gestion en flux découle du calcul suivant : le parc de logements détenus par le bailleur social (données RPLS au 1er janvier de l’année N) comprenant :
o les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des
dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
o les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de
l’État (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement antérieur à 1977 tels les HBM,
HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN…) ;
o les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH
;
o les logements appartenant à l’organisme d’habitation à loyer modéré ou gérés par celui-ci. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
52/149
dont sont exclus (de la gestion en flux) les logements suivants qui demeurent gérés en stock :
o les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ;
o les structures médico-sociales ;
o les CHRS et résidences sociales1 ;
o les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure qui portent sur des logements identifiés dans des programmes ;
o les logements réservés par les établissements publics de santé ;
2.1. Détermination du flux
dont sont également déduits, chaque année, les logements identifiés dans le décret n°2020-145 du 20 février
2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir :
o les logements nécessaires aux mutations internes du bailleur;
o les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d’une opération de
rénovation urbaine ou de renouvellement urbain (NPNRU).
o Les logements nécessaires aux relogements dans le cadre d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées (ORCOD) mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opérations
d’intérêt local et national).
o Les logements nécessaires aux relogements de personnes mal-logées (habitats indignes et insalubres
faisant l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter (art. L.521-3-1 à L. 521-3-3 du
CCH).
o les logements nécessaires dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux.
o Les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d’une opération de
démolition hors ANRU,
o Les logements nécessaires aux relogements temporaires de locataires dans le cadre de
réhabilitations lourdes hors programme ANRU, lorsque les mouvements de relogement (retour au
logement d’origine) ont lieu dans la même année.
Article 3 : L’état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
des garanties d’emprunt, maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au prorata des
garanties des garants ;
d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L’EPCI et les communes-membres accompagnent de longue date le développement et la gestion du parc social sur leur territoire, à travers la garantie des emprunts contractés pour les opérations de construction et de réhabilitation et l’octroi de subventions ou de foncier. Ces aides n’ont cependant pas fait l’objet d’une convention formalisant les droits de réservation correspondants, entre la collectivité et Terres de Loire Habitat. La CATV et les communes ont entrepris un recensement des garanties d’emprunt et subventions attribuées à Terres de Loire Habitat. Celui-ci n’est pas achevé au moment de la signature de la convention mais sera ajouté en annexe à la convention lors de la prochaine révision.
Le taux de réservation prévu est de 20% pour l’EPCI et la commune. Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la collectivité.
1 Résidences jeunes/étudiants, foyers de jeunes travailleurs, résidences autonomie, foyers de travailleurs migrants,
pensions de famille, maisons relais, structures d’hébergement d’urgence et d’insertion… Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
53/149
Article 4 : Le flux annuel de logements à répartir
La qualification du flux proposé à l’EPCI et la commune dépendra des libérations et mises en services de logements et considérera :
Le principe général d’équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de
localisation, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités,
Action Logement Service) ;
La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupation
sociale du parc ;
Le cas échéant, pour les territoires concernés, les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions,
dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientations
d’attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/Hors QPV, plafonds de ressources,
typologie).
Dans le cadre de la gestion en flux, le bailleur est responsable de la répartition des logements libérés entre réservataires afin de mieux rapprocher l’offre à la demande, dans un cadre transparent et partagé.
Article 5 : Les modalités de gestion de la réservation
Les droits de réservation sont gérés en « gestion directe » : l’EPCI et la commune positionnent les candidatures des demandeurs par l’intermédiaire de son service intercommunal du logement lors d’une mise à disposition de logement.
Cependant, le choix du mode de gestion relève de la collectivité en tant que réservataire, en accord avec le bailleur.
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d’atteindre les obligations réglementaires :
Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du CCH ;
Attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors
QPV.
5.1. Gestion directe
Dans le cadre de la gestion directe de ses droits de réservation, l’EPCI, la commune et Terres de Loire Habitat seront attentifs aux engagements réciproques sur :
les délais, pour éviter la vacance ;
l’adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d’occupation sociale et d’équilibre territorial
éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;
la proposition impérative de trois candidats, qui à défaut pourra être complétée par le bailleur.
Dans ce cadre, le bailleur s’engage à transmettre auprès de l’EPCI gestionnaire de la réservation l’avis de vacance et les caractéristiques des logements mis à disposition dans le cadre du flux. Les caractéristiques minimales des logements à transmettre auprès de la collectivité au moment de la libération sont les suivantes :
date de la vacance effective ;
financement initial du logement ;
typologie du logement
adresse du logement ;
localisation (QPV/Hors QPV) ;
montant du loyer + charges ;
Accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
Surface du logement
Garage ou place de parking. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
54/149
En retour, l’EPCI transmet au bailleur la liste des candidats ainsi que les dossiers proposés sur le logement identifié, en accord avec la commune.
Selon les modalités définies ci-dessous :
Parc existant
Préavis 1 mois
Parc existant
Préavis 3 mois
Visites de
logements
Transmission des éléments sur le
logement mis à disposition du
réservataire
Dès réception du préavis (sauf exception)
Proposition de 3 dossiers après la
transmission par le bailleur des
éléments relatifs au logement
proposé
Au plus tard 3 semaines après la transmission
La visite de
logements sera
réalisée dans
un délai d’1
mois
En cas de non-proposition de 3
candidats alors que la demande
est importante : petites typologies,
individuels, programmes neufs
Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à
partir du fichier de la demande locative sociale pour le
logement proposé
En cas d'impossibilité pour la
collectivité de désigner des
candidats pour le logement
proposé
Information du bailleur de cette impossibilité, dans les
meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 15
jours après la transmission par le bailleur de l'offre de
logement.
L’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de
logement à la collectivité et pourra procéder à la
désignation de candidats pour son propre compte ou
proposer le logement à un autre réservataire.
5.2. Gestion particulière du parc neuf
Pour chaque nouveau programme réalisé sur le territoire communautaire, la commune d’implantation et l’EPCI bénéficient de droits de réservation à hauteur de 20% des logements au premier tour d’attribution, en contrepartie de la garantie d’emprunt. Ainsi, pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l’opération, tenant compte des contributions apportées par chaque réservataire (garantie d’emprunt, subvention et apport de foncier) dans la limite des seuils réglementaires (30% Etat et 20% Collectivités).
Il est prévu une gestion en « stock » pour « un tour » pour les programmes neufs, les logements intégreront donc le flux dès leur première remise en location.
Ainsi, le bailleur adressera au service intercommunal du logement, par courrier électronique, au plus tard trois mois avant la mise en location, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur première mise en location.
Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
la typologie du logement et la surface habitable,
le loyer maximum par mois, et charges,
le type de financement,
la localisation précise et le niveau (étage),
… Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
55/149
5.3. Gestion de l’urgence
Des « crises » ponctuelles et territorialisées, sociales ou liées à des catastrophes naturelles ou industrielles, peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages dans le parc locatif social. Pour ces relogements d’urgence, l’ensemble des contingents seront mobilisés.
5.4 Logements mis à disposition de la collectivité
Pour répondre à la diversité des demandes que reçoit le service intercommunal du logement social, le bailleur veillera à proposer une offre diversifiée de logements en termes de typologie (nombre de pièces, individuel/collectif, mode de financement initial, localisation) dans le respect des équilibres de peuplement et des autres conventions conclues avec les autres réservataires, et dans la limite de la nature des logements qui se libéreront.
Article 6 : L’objectif quantitatif d’attribution
Règlementairement le taux affecté à la collectivité correspond à la part des logements réservés identifiés dans l’article 3 de la présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s’engage à poursuivre le partenariat existant avec l’EPCI sur les attributions et lui octroie au plus 20% du flux annuel au titre des garanties d’emprunt.
En contrepartie, l’EPCI s’engage à poursuivre son soutien à la production locative sociale sur son territoire.
Les engagements et les modalités de décompte des logements du flux portent sur les attributions décidées par la CALEOL en rang 1 mais les bilans intègreront les mises à disposition non abouties.
Le bilan réalisé au terme de la convention permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du flux annuel réalisée dans ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en accord avec l’EPCI, notamment si un pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l’engagement de l’EPCI varie.
Article 7 : La proposition et l’attribution de logement - CAL
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter l’équilibre sur le plan territorial du patrimoine existant et la recherche de solutions adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande locative sociale.
Article 8 : L’évaluation annuelle de la convention
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l'objet, d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et les différents réservataires. Il est transmis avant le 28 février de chaque année.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître a minima : les attributions de logement réalisées dans le flux, par réservataire, par public (prioritaires, 1er quartile,…), par
typologie de logement, type de financement, localisation (EPCI et commune, Hors QPV/QPV), pourcentage de
logements neufs.
les attributions de logement réalisées hors du flux.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à : examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ;
questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion)
questionner les refus en CAL. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
56/149
Ce bilan fera l’objet d’une réunion, en mars de chaque année, entre le bailleur et les collectivités. L’organisation est à l’initiative de l’EPCI.
Article 9 : La durée et actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Considérant que les collectivités, comme le bailleur, doivent pouvoir tester ce mode de gestion de réservation, une clause de revoyure est prévue en fin d’année 2025 pour ajuster les termes de la convention. La validation de la convention intercommunale d’attributions constitue également un motif de revoyure.
Par la suite, la convention sera éventuellement modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définie à l’article 8. Elle pourra également prendre en compte : les nouveaux besoins identifiés par les collectivités (communes, EPCI) et/ou le bailleur ;
l'évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ;
la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion
directe).
Fait en deux exemplaires
A Blois, le … décembre 2024.
Le Président de l’EPCI Le Directeur Général
Laurent BRILLARD Erik LEDORGUET
Le Maire de XX Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
57/149
Annexe n°1 : Commune de XX
Calcul du flux annuel de logements réservés mis à disposition par le Bailleur à la Commune
Bailleur social Terres De Loire Habitat
Parc HLM sur la commune de :
Vendôme
(A) Nombre total de logements du parc 997
dont logements réservés
pour le contingent communal 4 logements
(B) Nombre de logements non-conventionnés 0
(C) Nombre de logements conventionnés 997
Nombre de logements :
• mis en vente 2
• programmés à la démolition 0
(D) Sous-total : 2
(E) Stock de logements 995
(F) Taux moyen de rotation (2021/2022/2023) 10,18%
(G) Nombre de mutations intra-communales de locataires 6
(H) Flux annuel à répartir entre les réservataires 95,29
(I) Taux de réservation 20 %
(J)
Nombre de logements réservés mis à disposition par le
bailleur social pour la commune réservataire dans le
cadre de la gestion en flux :
• calculé par an 19,06
• soit sur les 3 ans de la convention 57
Choix du mode de gestion par la collectivité : gestion directe, mise en œuvre par l’EPCI et son service intercommunal du logement social
12. INTERCOMMUNALITE : Commission intercommunale d'accessibilité – Rapport annuel 2023/2024
Délibération
n° TVD20241209-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-26 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michel Chartrain, Conseiller communautaire délégué à l'accessibilité ; Michel CHARTRAIN, Conseiller communautaire délégué, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
58/149
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a fait évoluer les missions des Commissions pour l’accessibilité, ainsi, la CIA (comme pour la commission communale) a pour mission :
- établir un rapport annuel ;
- présenter ce rapport au conseil municipal ou communautaire ;
- transmettre ce rapport au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; - communiquer ce rapport à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.
La Commission intercommunale d'accessibilité s'est réunie le 8 octobre 2024 pour présenter le rapport annuel 2023/2024 et échanger sur son contenu, en vue de préparer sa validation lors de la prochaine séance du conseil d’administration du CIAS et du conseil communautaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le conseil d’administration du CIAS du 3 décembre 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le rapport annuel 2023/2024 de la Commission intercommunale d’accessibilité ;
- d’autoriser le Président à envoyer le rapport annuel 2023/2024 à toutes les autorités compétentes ainsi qu’à tous les directeurs et responsables concernés par ce rapport ;
- d’autoriser le président ou le conseiller communautaire délégué à l’accessibilité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Rapport annuel 2023/2024 présenté en annexe.
13. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique entre la Communauté, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme - Avenant n° 2
Délibération
n° TVD20241209-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
59/149
En 2020, la Communauté, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Territoires vendômois, la commune de Vendôme et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme ont renouvelé le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide ; - réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des non dépenses : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes.
Un premier avenant en juillet 2022 a entériné des modifications intervenues dans l’organisation des services.
Depuis, de nouvelles modifications organisationnelles sont intervenues et des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières.
Tout d’abord, la mission transition écologique et risques a été créée. Cette mission est partagée entre des activités complètement communautaires comme le Plan climat-air-énergie territorial, des activités pleinement municipales comme la représentation de la commune au sein de la commission départementale de sécurité des établissements recevant du public, des activités mixtes comme la charge de préparer les chefs d’établissement dans le cadre des contrôles d’établissements recevant du public, ce qui concerne l’ensemble des membres de l’ATU, ou l’établissement du Plan communal de sauvegarde pour la ville et du Plan intercommunal de sauvegarde pour la CATV.
De même, la création de la direction de l’habitat est intervenue. Celle-ci traite notamment à la fois du dispositif communal Petites villes de demain et des missions de la compétence intercommunale Équilibre social de l’habitat.
Aussi, certaines modifications de l’organigramme sont intégrées comme le rattachement de la mission vie associative (auparavant au sein de la direction de la communication) à la direction du vivre ensemble, et la modification de l’organisation de la direction du vivre ensemble. En effet, la coordination des services est mutualisée car elle concerne des services soit communaux (cohésion sociale) soit intercommunaux (politique de la ville et accès au droit) et des services mutualisés (vie associative).
Concernant la direction de l’attractivité culturelle, la direction technique de l'attractivité culturelle et le Pôle action et programmation culturelles et événementielles ne sont plus mutualisés en ce qu’il a été mis en place une facturation directe de leur intervention pour chaque collectivité qui utilise les salles gérées par ces services. Le pool de direction reste quant à lui mutualisé.
Par ailleurs, il s’avère opportun de supprimer la notion d’avance concernant les modalités financières pour que le paiement ait lieu en une seule fois dès approbation des comptes administratifs et simplifier ainsi les flux entre collectivités. Enfin, concernant la modification des indicateurs, celle-ci sera dorénavant consignée dans le compte rendu du comité de mutualisation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que ces lois consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun de la Communauté, de la commune de Vendôme, du CIAS Territoires vendômois, du CCAS de Vendôme et de la Régie du pôle nautique du 3 décembre 2024 ; Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la Communauté, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme du 15 janvier 2021, et l’avenant n°1 à cette convention du 18 janvier 2022 ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
60/149
Considérant que la création de services communs en dehors des compétences transférées et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services est optimale pour l’ensemble des parties et permet ainsi d'assurer le meilleur service public au meilleur coût ; Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services et compte tenu de modifications organisationnelles intervenues, et afin d’adapter les modalités financières, le dispositif consiste à passer un avenant entre la Communauté, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la création du service commun suivant : mission transition écologique et risques ;
- d’approuver la mise à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services du service suivant : direction de l’habitat ;
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 ci-joint à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique ;
- d’autoriser le président à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CIAS CCAS
Convention de mutualisation de l’administration territoriale unique
PROJET AVENANT N° 2
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- COMMUNE DE VENDÔME
CIAS TERRITOIRES VENDÔMOIS-CCAS DE VENDÔME
La communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), représentée par Philippe MERCIER, 1er vice-président dûment habilité par délibération n° du , Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
ET
La commune de Vendôme représentée par Laurent Brillard, maire dûment habilité par délibération n° du conseil municipal
Ci-après dénommée "la commune de Vendôme",
De seconde part, Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
61/149
ET
Le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois, représenté par Véronique Champdavoine, vice-présidente du Centre intercommunal d’action sociale dûment habilitée par délibération n° du,
Ci-après dénommé "le CIAS",
De troisième part,
ET
Le Centre communal d’action sociale de Vendôme, représenté par Yolande Morali, vice-présidente du Centre communal d’action sociale dûment habilité par délibération n° du, Ci-après dénommée "le CCAS de Vendôme",
De quatrième part.
PREAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi Maptam) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV et de la commune de Vendôme, du CIAS Territoires vendômois et du CCAS de Vendôme du 3 décembre 2024 ; Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme en date du 15 janvier 2021, et l’avenant n° 1 à cette convention du 18 janvier 2022 ;
En 2020, la CATV, le CIAS, la commune de Vendôme et le CCAS de Vendôme ont renouvelé le cadre de l’administration territoriale unique et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide ; - réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes.
Considérant que des modifications organisationnelles sont intervenues et que des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières, il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit ;
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent avenant a pour objet de permettre la mutualisation de la direction de l’habitat et de la mission
transition écologique et risques, de modifier les modalités financières ainsi que d’apporter des mises à jour à
la convention cadre concernant la direction du vivre ensemble, le service vie associative et la direction de
l’attractivité culturelle.
ARTICLE 2 : LISTE DES DOMAINES MUTUALISES, EFFECTIFS et ADHESIONS- Mise à Jour
L’article 2 relatif à la liste des domaines mutualisés et effectifs est ainsi modifié.
Les domaines et activités dans lesquels les parties ont décidé de créer des services communs ou des
services mis à disposition sont définis dans le tableau ci-dessous.
Les modifications apportées apparaissent en surligné.
Le présent tableau présente également les adhésions ultérieures aux différents services par le syndicat
mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) et la Régie personnalisée du Pôle
Nautique (RPN). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
62/149
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service
Nombre
d'agents au
30/09/2024
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Adhésions
ultérieures
Direction Générale des
Services (DGS)
DGS 4 CATV / VV / CIAS/ CCAS Syndicat SCOT TGV/ RPN
Astreintes (réalisées par les agents) 5 CATV / VV
Affaires Juridiques (DAJ)
Affaires juridiques 1 CATV / VV
Marchés, DSP 3 CATV / VV CIAS / CCAS Syndicat SCOT TGV/ RPN
Assurances 2 CATV / VV CIAS / CCAS Syndicat SCOT TGV/ RPN
Coordination achats 1 CATV / VV CIAS / CCAS RPN
Magasin 4 CATV / VV CIAS / CCAS RPN
Logistique et
manifestation (DLM) Logistique et manifestation (DLM) 7 CATV / VV
CIAS / CCAS
Qualité et contrôle de
gestion (DQCG) Qualité et contrôle de gestion (DQCG) 2 CATV / VV Ressources Humaines
(DRH) Ressources Humaines (DRH) 15 CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV / RPN
Stratégie Financière
(DSF) Stratégie Financière (DSF) 16 CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT
TGV/RPN
Système Information et
Télécommunication
(DSIT)
Système Information et
Télécommunication (DSIT) 8
CATV / VV
CIAS / CCAS RPN
Secrétariat général
Assemblées 4 CATV / VV CIAS / CCAS Syndicat SCOT TGV/RPN
Courrier et documentation 3 CATV / VV CIAS / CCAS Syndicat SCOT TGV/RPN
Archives 2 CATV / VV CIAS / CCAS
Développement Urbain
et Aménagement de
l'Espace (DDUAE)
DDUAE 18 CATV / VV Syndicat SCOT TGV
Patrimoine et efficacité
énergétique (DPEE)
Direction du patrimoine et de
l’efficacité énergétique -direction et
régies techniques
26 CATV / VV CIAS / CCAS RPN
Bureau d’études bâtiment 4 CATV / VV CIAS / CCAS RPN
Garage 2 CATV / VV CIAS / CCAS RPN
Voirie et Eclairage
Public (DVEP)
Bureau études 4 CATV / VV
Pôle régie voirie 9 CATV / VV
Guichet Unique (DGU) Accueil 12 CATV / VV Back-office Régisseurs 4 CATV / VV
Communication et
relations locales et
internationales (DCRLI)
Direction communication et relations
locales 7
CATV / VV
CIAS / CCAS RPN
Relations publiques et événementiels 2 CATV / VV CIAS / CCAS
Vivre ensemble (DVE) Vie associative 1 CATV / VV CIAS / CCAS
Cabinet Cabinet 4 CATV / VV Mission transition
écologique et risques Mission transition écologique et risques 2 CATV/VV
CIAS/CCAS RPN Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
63/149
SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction Service
Nombre d'agents
au 30/09/2024
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Adhésions
ultérieures
Cuisine centrale Cuisine centrale 9 CATV / VV / CIAS / CCAS
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Espaces verts et production florale 30 CATV / VV CIAS / CCAS RPN
Bureau études 1 CATV / VV CIAS / CCAS
Propreté urbaine 10 CATV / VV CIAS / CCAS RPN
Vie Scolaire et hygiène
des locaux (DVS) Hygiène des locaux 49 CATV / VV
CIAS / CCAS RPN
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction Service
Nombre d'agents au
au 30/09/2024
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
Adhésions
ultérieures
Cycle de l'Eau (DCE) DCE : défense incendie et pluvial non urbain 1 CATV / VV
Développement
Economique et
Touristique (DDET)
DDET animation du patrimoine 3 CATV / VV
Développement culturel
et événementiel (DEDC)
(direction de
l'attractivité culturelle)
Direction de l'attractivité culturelle -
direction 4
CATV / VV
Direction technique de l'attractivité
culturelle 11
CATV / VV
Pôle action et programmation culturelles
et événementielles 4
CATV / VV
Lecture publique 22 CATV / VV
Enfance Jeunesse
(DEJ) coordination périscolaire 16 CATV / VV
Sports (DS) ETAPS terrestres 4 CATV / VV Gestion administrative et technique 16 CATV / VV RPN
Vivre ensemble (DVE) Cohésion sociale 6 (+ 4 agents CAF) CATV / VV
Vivre ensemble (DVE) Politique de la ville et prévention de la délinquance 1 CATV / VV
Vivre ensemble (DVE) DVE 2 CATV/VV
Habitat Habitat 5 CATV/VV Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
64/149
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT L’annexe 2 relative au calcul de la répartition des charges est mise à jour (voir ci-après). Les modifications apportées apparaissent en surligné.
L’article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant la répartition des charges comme suit, :
La répartition des charges des services mutualisés est établie selon des clés de répartition constituées d’indicateurs.
Les indicateurs peuvent être modifiés chaque année suite à l’avis favorable du comité de mutualisation avant les orientations budgétaires, pour l’exercice comptable à venir sur lequel ils s’appliqueront (année N). Cette décision est dans le compte rendu du comité.
Les indicateurs sont proposés par service ou par pôle (selon l’organisation interne du service).
L’article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant le paiement des charges comme suit :
Les membres du service commun ou du service mis à disposition procèdent au paiement des charges identifiées ci-dessus sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le président de CATV si le service est CATV ou par le maire de la commune de Vendôme si le service est communal.
Le versement est effectué en une fois en année N+1 après le vote des comptes administratifs de l’année N
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Le Maire
Ville de Vendôme
Laurent BRILLARD
Le 1er Vice-Président
Territoires vendômois
Philippe MERCIER
La Vice-présidente
CCAS de Vendôme
Yolande MORALI
La Vice-présidente
CIAS Territoires vendômois
Véronique CHAMPDAVOINE Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
65/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
66/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
67/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
68/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
69/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
70/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
71/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
72/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
73/149
14. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation avec la Régie du pôle nautique - Avenant n° 1
Délibération
n° TVD20241209-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en Vendômois dont le cadre juridique a été ajusté en 2020 afin de l’adapter suite aux évolutions organisationnelles et institutionnelles.
Cette démarche vise à répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires, communaux et syndicaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide ;
- réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire, de ses communes et syndicats intercommunaux ou mixtes.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée entre la communauté Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme, les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
La Régie du pôle nautique créée en 2018 a pour mission l’exploitation et la gestion des centres aquatiques, piscines et espaces naturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire. Elle dispose de personnel propre essentiellement pour les activités liées aux équipements gérés par la Régie. En revanche, elle ne dispose pas de services supports et s’appuie ainsi sur les services communs de l’administration territoriale unique depuis une convention signée en juillet 2022.
Depuis, des modifications organisationnelles sont intervenues et des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières ; il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
La mission Transition écologique et risques a été créée et a notamment la charge de préparer les chefs d’établissements dans le cadre des contrôles d’établissements recevant du public.
Par ailleurs, concernant la modification des indicateurs, celle-ci sera dorénavant consignée dans le compte rendu du comité de mutualisation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM);
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV, la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme en date du 15 janvier 2021 ; Vu la convention d’adhésion à l’administration territoriale unique entre la CATV, la Régie du pôle nautique et la Ville de Vendôme du 18 juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la commune de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du pôle nautique du 3 décembre 2024 ; Considérant que la Régie ne dispose pas de moyens humains propres pour certains services supports ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
74/149
Considérant que les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative ;
Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV et à la Régie repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ;
Considérant que des modifications organisationnelles sont intervenues et que des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières, il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion de la Régie du pôle nautique au service commun suivant : mission transition écologique et risques ;
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 ci-joint à la convention de mutualisation ;
- d’autoriser le président à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Convention d’adhésion à l’administration territoriale unique
PROJET AVENANT 1
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- COMMUNE VENDÔME-REGIE DU PÔLE NAUTIQUE DE
TERRITOIRES VENDÔMOIS
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent Brillard, président dûment dûment habilité par délibération n° ,
Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
ET
La Régie du pôle nautique de Territoires vendômois, représentée par Arnaud Tafilet, 1er vice-président dûment habilité par délibération n° ,
Ci-après dénommé "la Régie ",
D’autre part, Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
75/149
PREAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV, la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme en date du 15 janvier 2021 ; Vu la convention d’adhésion à l’administration territoriale unique entre la CATV, la Régie du pôle nautique et la Ville de Vendôme en date du 18 juillet 2022 ;
Vu les délibérations susvisées du conseil de communauté et du conseil d’administration, relatives à l’avenant n°1 à cette convention d’adhésion ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la commune de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du pôle nautique du 3 décembre 2024 ;
La Régie du pôle nautique a été créée en 2018. Elle a pour mission l’exploitation et la gestion des centres aquatiques, piscines et espaces naturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire. Elle dispose de personnel propre essentiellement pour les activités liées aux équipements gérés par la Régie. En revanche, elle ne dispose pas de services supports et s’appuie ainsi sur les services communs de l’administration territoriale unique.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée en 2020 entre la Communauté Territoires Vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme, les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV et à la Régie repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ;
Considérant que des modifications organisationnelles sont intervenues et que des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières, il apparaît nécessaire de passer un avenant à la convention ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit ;
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent avenant a pour objet de permettre l’adhésion au service commun mission transition écologique et risques ainsi que de modifier les modalités financières.
ARTICLE 2 : LISTE DES DOMAINES MUTUALISES, EFFECTIFS et ADHESIONS- Mise à Jour
L’article 2 relatif à la liste des domaines mutualisés et effectifs est ainsi modifié. Les modifications apportées apparaissent en surligné. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
76/149
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre d'agents au 30/09/2024
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS
Syndicat SCOT/ RPN
Direction Générale des
Services (DGS)
DGS
4
CATV / VV
CCAS/CCAS (en cours)
Syndicat SCOT/RPN
Affaires Juridiques (DAJ) Marchés, DSP
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Assurances
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Coordination achats
1
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Magasin
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Logistique et
manifestation (DLM)
Logistique et manifestation (DLM)
7
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Ressources Humaines
(DRH)
Ressources Humaines (DRH)
15
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Stratégie Financière (DSF) Stratégie Financière (DSF)
16
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Système Information et
Télécommunication
(DSIT)
Système Information et
Télécommunication (DSIT)
8
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Secrétariat général Assemblées
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Courrier et documentation
3
CATV / VV
CIAS / CCAS
Syndicat SCOT/RPN
Patrimoine et efficacité
énergétique (DPEE)
Direction du patrimoine et de
l’efficacité énergétique -direction
et régies techniques 26
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Bureau d’études bâtiment
4
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Garage
2
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Communication et
relations locales et
internationales (DCRLI)
Direction communication et
relations locales
9
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Mission transition
écologique et risques
Mission transition écologique et
risques
2 CATV/VV
CIAS/CCAS
RPN Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
77/149
SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction Service Nombre d'agents au 30/09/2024
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
CCAS/CIAS/ RPN
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Espaces verts et production florale
30
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Environnement et
Espaces Verts (DEEV)
Propreté urbaine
10
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
Vie Scolaire et hygiène
des locaux (DVS)
Hygiène des locaux
49
CATV / VV
CIAS / CCAS
RPN
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction Service Nombre d'agents au
30/09/2024
(à titre indicatif)
Membres :
CATV/VV/
Sports (DS) Gestion administrative et technique
16
CATV / VV
RPN
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT L’annexe 2 relative au calcul de la répartition des charges est mise à jour (voir ci-après). Les modifications apportées apparaissent en surligné.
L’article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant la répartition des charges comme suit :
La répartition des charges des services mutualisés est établie selon des clés de répartition constituées d’indicateurs.
Les indicateurs peuvent être modifiés chaque année suite à l’avis favorable du comité de mutualisation avant les orientations budgétaires, pour l’exercice comptable à venir sur lequel ils s’appliqueront (année N). Cette décision est dans le compte rendu du comité.
Les indicateurs sont proposés par service ou par pôle (selon l’organisation interne du service).
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
A Vendôme, le
Le Vice-Président
Régie du pôle nautique
Territoires vendômois
Arnaud TAFILET
Le Président
Territoires vendômois
Laurent BRILLARD Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
78/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
79/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
80/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
81/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
82/149
15. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation avec le syndicat du SCOT-TGV - Avenant n° 1
Délibération
n° TVD20241209-15
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en Vendômois dont le cadre juridique a été ajusté en 2020 afin de l’adapter suite aux évolutions organisationnelles et institutionnelles.
Cette démarche vise à répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires, communaux et syndicaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide ;
- réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire de ses communes et syndicats intercommunaux ou mixtes.
Dans le cadre de l’Administration territoriale unique (ATU) créée entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le Centre intercommunal d’action sociale Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale de Vendôme, les syndicats intercommunaux ou mixtes dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
Le syndicat SCOT-TGV ne dispose pas de moyens humains propres et a conclu une convention d’adhésion aux services communs de l’administration territoriale unique le 7 juillet 2022.
Des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières ; il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
En effet, il s’avère opportun de ne plus spécifier que le paiement a lieu au dernier trimestre en matière de modalités financières pour que le paiement ait lieu en une seule fois dès approbation des comptes administratifs et simplifier ainsi les flux entre collectivités. Enfin, concernant la modification des indicateurs, celle-ci sera dorénavant consignée dans le compte rendu du comité de mutualisation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la Communauté, la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme du 15 janvier 2021 ; Vu la convention d’adhésion à l’administration territoriale unique entre la Communauté et le Syndicat du 7 juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun de la Communauté, de la commune de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du pôle nautique du 3 décembre 2024 ; Considérant que le Syndicat ne dispose pas de moyens humains propres ; Considérant que les syndicats intercommunaux ou mixtes dont la Communauté est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
83/149
Considérant qu’une bonne organisation des services à la Communauté et au Syndicat repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ;
Considérant que des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières, il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 ci-joint à la convention de mutualisation ;
- d’autoriser le président à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION D’ADHESION A L’ADMINISTRATION TERRITORIALE UNIQUE
PROJET AVENANT 1
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- SYNDICAT MIXTE SCOT-TGV
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent Brillard, président dûment habilité par délibération n° ,
Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
Et
Le syndicat mixte du SCoT des Territoires du grand vendômois, représenté par Nicolas Haslé, président, dûment habilité par délibération n° ,
Ci-après dénommé « le Syndicat »,
D’autre part,
PREAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV, la commune de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme du 15 janvier 2021 ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
84/149
Vu la convention d’adhésion à l’administration territoriale unique entre la CATV et le Syndicat du 7 juillet 2022 ;
Vu les délibérations susvisées du conseil de communauté et du comité syndical, relatives à l’avenant n° 1 à cette convention d’adhésion ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la commune de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du pôle nautique du 3 décembre 2024 ;
Le Syndicat ne dispose pas de moyens humains propres et a conclu une convention d’adhésion aux services communs de l’administration territoriale unique le 7 juillet 2022. Dans le cadre de l’Administration territoriale unique (ATU) créée entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le Centre intercommunal d’action sociale Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale de Vendôme, les syndicats intercommunaux ou mixtes dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV et au Syndicat repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ;
Considérant que des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières, il apparaît nécessaire de passer un avenant à la convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit ;
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent avenant a pour objet de permettre la modification des modalités financières.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT L’annexe 2 relative au calcul de la répartition des charges est mise à jour (voir ci-après).
L’article 5 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant la répartition des charges comme suit :
La répartition des charges des services mutualisés est établie selon des clés de répartition constituées d’indicateurs.
Les indicateurs peuvent être modifiés chaque année suite à l’avis favorable du comité de mutualisation avant les orientations budgétaires, pour l’exercice comptable à venir sur lequel ils s’appliqueront (année N). Cette décision est dans le compte rendu du comité.
Les indicateurs sont proposés par service ou par pôle (selon l’organisation interne du service).
L’article 5 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant le paiement des charges comme suit :
Les membres du service commun ou du service mis à disposition procèdent au paiement des charges identifiées ci-dessus sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le président de CATV si le service est CATV ou par le maire de la commune de Vendôme si le service est communal.
Le versement est effectué en une fois en année N+1 après le vote des comptes administratifs de l’année N
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
A Vendôme, le,
Le Président
Syndicat SCOT-TGV
Nicolas HASLE
Le Président
Territoires vendômois
Laurent BRILLARD Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
85/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
86/149
16. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents 2024
Délibération
n° TVD20241209-16
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Directeur de l’école de musique TC Administrative A Attaché +1
Agent polyvalent de service petite
enfance TC Technique C Agent de maitrise +1
Agent polyvalent de service petite
enfance TC Technique C Agent de maitrise +1
Agent d’exploitation des réseaux et
ouvrages d’assainissement TC Technique C Agent de maitrise +1
Un contractuel pourra être recruté dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le recrutement d’un contractuel dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
87/149
17. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2025
Délibération
n° TVD20241209-17
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Chaque fin d’année, un tableau prévisionnel des emplois permanents est soumis à l’assemblée délibérante. Ce document constitue la liste des emplois ouverts, budgétairement pourvus ou non en fonction des besoins des services, classés par filières, catégories et cadre d’emplois.
Si ces emplois permanents sont par principe occupés par des fonctionnaires, les articles L. 332-8 et L. 332-14 du code général de la fonction publique précisent les situations pour lesquelles il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels de droit public.
Il s’agit des cas suivants :
- lorsqu’il faut faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
- lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le tableau des emplois permanents 2025 ci-joint ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
88/149
TERRITOIRES VENDÔMOIS
Tableau des Emplois Permanents au 1er janvier 2025
EMPLOIS EFFECTIFS
Service Libellé de la fonction ou du poste
Quotité
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Postes
pourvus
Postes
vacants
Direction générale des
services - Pôle ressources
Directeur(trice) général
des services 35 h 00 Emploi fonctionnel DGS 1
Direction générale des
services - Pôle attractivité
du territoire
Directeur(trice) général
adjoint 35 h 00 Emploi fonctionnel DGA 1
Direction générale des
services
Directeur(trice) général
adjoint 35 h 00 Emploi fonctionnel DGA 1
Direction générale des
services - Pôle Services à
la population
Directeur(trice) général
adjoint 35 h 00 Emploi fonctionnel DGA 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle régie technique
Directeur(trice)
technique des
équipements culturels
35 h 00 Absence de cadre d'emploi IM 592 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle régie technique
Régisseur(euse)
général d'exploitation 35 h 00
Absence de cadre d'emploi
IM 592 1
Enfance et jeunesse -
Service enfance
Animateur(trice)
référent handicap 35 h 00
Filière médico-
sociale A Assistant socio-éducatif 1
Direction générale des
services Assistant(e) social 17 h 30
Filière sociale
ou administrative A
Assistant socio-éducatif ou
Attaché 1
Ressources humaines Directeur(trice) des ressources humaines 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Planification
Chargé(e) de mission
PLUIH 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Communication - relations
locales et internationales
Directeur(trice)
adjoint(e) de la
communication
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Enfance et Jeunesse
Directeur(trice) de
l'enfance et de la
jeunesse
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Qualité et contrôle de
gestion
Directeur(trice) de la
qualité et contrôle de
gestion
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Communication - relations
locales et internationales
Directeur(trice) de
cabinet et de la
communication
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Affaires juridiques -
Assurances
Responsable du
service des
assurances
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Vivre ensemble - Politique
de la ville
Chargé(e) de mission
Politique de la ville 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Ressources humaines
Directeur(trice)
adjoint(e) des
Ressources Humaines
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Opérationnel
Responsable pôle
aménagement 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
89/149
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Autorisation droits des
sols
Responsable des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Stratégie financière - Pôle
établissements médico-
sociaux
Responsable
comptable des
établissements
médico-sociaux
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Chef(fe) de projets
informatique 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement
économique et touristique
Directeur(trice) du
développement
économique et
touristique
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement
économique et touristique
- Agriculture
Chargé(e) de politique
agricole et mécénat 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Vivre ensemble Directeur(trice) du Vivre Ensemble 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Secrétariat général Directeur(trice) du secrétariat général 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Ecole de musique Directeur(trice) de l'école de musique 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement
économique et touristique
- Emploi et formation
Chargé(e) de mission
relations entreprises 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Stratégie financière Directeur(trice) de la stratégie financière 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Affaires juridiques Directeur(trice) des affaires juridiques 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Affaires juridiques -
Marchés publics
Responsable achats
marchés 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Planification
Responsable
Planification / SCOT 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Affaires juridiques -
Coordination achats
Coordinateur(trice) des
achats publics 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Transformation numérique
Directeur(trice) de la
transformation
numérique
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement
économique et touristique
- Maison Natale de
Ronsard
Chargé(e) de relations
avec les entreprises 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Cabinet du maire
Collaborateur(trice)
administratif(ve) du
directeur du Cabinet
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Pôle administratif
vendômois Attaché principal 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Ressources humaines -
Prévention, santé et
sécurité
Conseiller(ière) en
hygiène et sécurité 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
90/149
Secrétariat général
Directeur(trice)
adjoint(e) du
Secrétariat général
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Attractivité culturelle Directeur(trice) de l'Attractivité culturelle 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Petite enfance Directeur(trice) de la petite enfance 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Direction générale des
services - Pôle Services à la
population
Attaché 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement économique
et touristique
Directeur(trice)
adjoint(e) du
Développement
Economique et
Touristique
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Foncier
Responsable du
secteur foncier 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement économique
et touristique - Patrimoine
Animateur(trice) du
patrimoine 35 h 00 Filière culturelle A
Attaché de conservation
du patrimoine 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Opérationnel
Chargé(e) d'opérations
en aménagement et
urbanisme
35 h 00
Filière
administrative ou
technique
A Attaché ou Ingénieur 1
Habitat - Mission habitat Chargé(e) de mission habitat 35 h 00 Filière
administrative ou
technique
A Attaché ou ingénieur 1
Médiathèques et lecture
publique
Directeur(trice) des
médiathèques et
lecture publique
35 h 00 Filière culturelle A Bibliothécaire 1
Petite enfance - Montoire -
La Farandole
Responsable structure
petite enfance 35 h 00 Filière Sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Relais
petite enfance
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière Sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Responsable La Forêt
des Petits Pas 35 h 00 Filière Sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Relais
petite enfance
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière Sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Saint-Ouen
- Ile aux calins
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière Sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00
Filière médico-
sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - T'rottinette Responsable T'rottinette 35 h 00 Filière Sociale A Educateur de jeunes enfants 1
Petite enfance - Relais
petite enfance
Educateur(trice) de
jeunes enfants 28 h 00 Filière Sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Responsable
adjoint(e) La forêt des
Petits Pas
35 h 00 Filière Sociale A Educateur de jeunes enfants 1
Médiathèque de Montoire Chargé(e) de collections 35 h 00 Filière Sociale A Educateur de jeunes enfants 1
Petite enfance Educateur de jeunes enfants 35 h 00 Filière Sociale A Educateur de jeunes enfants 1
Petite enfance - Saint-Ouen
- Ile aux calins
Responsable Ile aux
Câlins 35 h 00
Filière médico-
sociale A
Educateur de jeunes
enfants ou Infirmier en
soins généraux
1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
91/149
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique
Directeur(trice) du
Patrimoine, de la voirie
et de l'efficacité
énergétique
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau Directeur(trice) des cycles de l'eau 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - Pôle
étude et travaux
Chargé(e) d'études et
projets eau et
assainissement
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Direction générale des
services - Pôle attractivité
du territoire
Ingénieur(e) 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - Pôle
étude et travaux
Responsable service
études 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Responsable missions
transversales 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
Directeur(trice)
Développement urbain
et aménagement de
l'espace
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Directeur(trice) des
Systèmes d'Information
et des
télécommunications
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Responsable GEMAPI 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Direction générale des
services Psychologue 17 h 30 Filière sociale A Psychologue 1
Enfance et jeunesse -
Service jeunesse
Responsable du
service jeunesse 35 h 00
Filière
administrative ou
animation
A
ou
B
Attaché ou Animateur 1
Enfance et Jeunesse -
Service enfance
Responsable du
service enfance 35 h 00
Filière
administrative ou
animation
A
ou
B
Attaché ou Animateur 1
Stratégie financière
Directeur(trice)
adjoint(e) de la
Stratégie Financière
35 h 00 Filière administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1
Affaires juridiques -
Magasins et achats Responsable achats 35 h 00
Filière
administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Projets PLUIH et SCOT
Chargé(e) de projet
PLUIH et SCOT 35 h 00
Filière
administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1
Développement
économique et touristique
- Musée
Directeur(trice) des
musées 35 h 00 Filière culturelle
A
ou
B
Conservateur du
patrimoine ou Assistant de
conservation
1
Mission transition
écologique
Chargé(e) de mission
PCAET/CRTRE 35 h 00 Filière technique
A
ou
B
Technicien ou ingénieur 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Voirie et éclairage public
Directeur(trice)
adjoint(e) voirie 35 h 00 Filière technique
A
ou
B
Technicien ou ingénieur 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00
Filière médico-
sociale ou sociale
A
ouB
Educateur de jeunes
enfants ou Auxiliaire de
puériculture
1
Enfance jeunesse - ALSH
Naveil - Bulle d'air Animateur(trice) ALSH 35 h 00 Filière animation B Animateur 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
92/149
Enfance jeunesse -
Animation ado
Animateur(trice)
Animation itinérante 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance jeunesse -
Animation ado
Coordinateur(trice)
animation itinérante et
maison des jeunes
35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance et jeunesse -
SDQ CC 9-13 ans
Animateur(trice)
jeunesse 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance et Jeunesse - Le
Passage
Responsable de
l'accueil des jeunes du
Passage
35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance et jeunesse -
SDQ CC 14-17 ans
Animateur(trice)
jeunesse 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Responsable du
Transfo 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection secteur adulte 35 h 00 Filière culturelle B Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme
Chargé(e) de
collections secteur
musique et cinéma
35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Savigny-
surBbraye
Chargé(e) de collection
secteur ludique 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection secteur adulte 35 h 00 Filière culturelle B Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme
Chargé(e) de
collections secteur
jeunesse
35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Secrétariat général -
Archives Archiviste 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de
Selommes
Responsable
médiathèque
Selommes
35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Attractivité Culturelle -
Action culturelle et
évènementielle
Chargé(e) de projets
culturels et
événementiels
35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection secteur multimédia 35 h 00 Filière culturelle B Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Montoire-
sur-le Loir
Responsable
médiathèque 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Développement
économique et touristique
- Patrimoine
Chargé(e) des actions
éducatives 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme Responsable médiathèque Vendôme 35 h 00 Filière culturelle B Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
guitare 11 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Savigny-sur-Braye
Professeur(e) de
guitare 18 h 30 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Assistant(e)
d'enseignement
artistique spécialité
arts plastiques
20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
93/149
Ecole de musique de
Montoire-sur-le Loir et
Savigny-sur-braye
Professeur(e) de
batterie et percussions 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Montoire-sur-le Loir et
Savigny-sur-braye
Professeur(e) de flûte 15 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme Professeur(e) de piano 20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme Professeur(e) de cor 5 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme Professeur(e) d'alto 8 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de violon
et encadrement des
orchestres cordes et
symphoniques
20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
clarinette 10 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
hautbois et formation
musicale
20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
batterie 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
trombone et tuba 12 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique
Vendôme et Montoire
Professeur(e) de
trompette et clairon 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
formation musicale 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
violoncelle 8 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
contrebasse 6 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Montoire-sur-le Loir et
Savigny-sur-braye
Professeur(e) de piano 20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Intervenant(e) en
milieu scolaire -
dumiste
20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1
Ecole de musique de
Montoire
Professeur(e) de
trombone/tuba 6 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) éveil -
Intervenant en milieu
scolaire - dumiste
20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme Professeur(e) de cuivre 20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
percussions 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
saxophone 8 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Montoire-sur-le Loir et
Savigny-sur-braye
Professeur(e) de
formation musicale 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de flûte
à bec, éveil musical,
formation musicale
20 h 00 Filière culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de flûte
traversière 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant d'enseignement
artistique 1
Petite enfance - Saint-
Ouen - Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
94/149
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance -
T'rottinette
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance -
T'rottinette
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - Saint-
Ouen - Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance -
T'rottinette
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - Saint-
Ouen - Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Autres services Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - Saint-
Ouen - Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance -
T'rottinette
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Enfance jeunesse -
Animation ado
Coordinnateur(trice)
équipe d'animations
spécifiques
35 h 00 Filière sportive B Educateur des activités physiques et sportives 1
Petite enfance - Hygiène
et sécurité
Infirmier(ière) en multi-
accueil 35 h 00
Filière médico-
sociale B Infirmier 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Mobilité
Chargé(e) du suivi
d'exploitation et des
travaux du pôle
mobilité
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Habitat - Service
intercommunal du
logement social
Chargé(e) de gestion 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Cabinet du maire
Assistant(e) de
direction - Maire-
Président
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
95/149
Attractivité culturelle -
Action culturelle
Chargé(e) de l'action
culturelle 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Communication -
Relations locales et
internationales
Chargé(e) de
communication écrite 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Communication -
Relations locales et
internationales
Webmaster et
community manager 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Direction générale des
services
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Ressources humaines -
Formation Gestionnaire RH 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Enfance et jeunesse
Gestionnaire
administratif(ve) et
financier enfance et
jeunesse
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Autorisation droits des
sols
Instructeur(trice) des
autorisations
d’occupation des sols
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Communication -
Relations locales et
internationales
Chargé(e) des
relations publiques 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Secrétariat général
Responsable courrier
et bâtiment hôtel de
Ville
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Ressources humaines -
Formation Gestionnaire RH 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Ecole de musique de
Vendôme
Responsable
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Affaires juridiques -
Marchés publics
Chargé(e) de la
commande publique 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Autorisation droits des
sols
Instructeur(trice) des
autorisations
d’occupation des sols
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Transformation numérique Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Autres services Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Cabinet du maire Assistant(e) de direction - Elus 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Cycles de l'eau - Pôle
étude et travaux
Technicien maître
d'œuvre eau potable et
assainissement
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne)
réseaux et téléphonie 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne)
infrastrutures et
systèmes
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne) support
utilisateurs 35 h 00 Filière technique B Technicien 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
96/149
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie bâtiments
Responsable Régie
Bâtiments 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Bureau d'études voirie
Projeteur(trice) voirie et
réseaux divers 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Technicien(ne) de rivières 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Pôle
étude et travaux
Chargé(e) d'études
eau et assainissement 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne)
matériel utilisateurs et
logiciels
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Bureau d'études
patrimoine
Chargé(e) d'opération
bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Technicien(ne) de rivières 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Mission transition
écologique
Responsable mission
transition écologique et
risques
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Patrimoine et efficacité
énergétique
Directeur(trice)
adjoint(e) Bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Mobilité
Responsable du pôle
mobilité 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Bureau d'études
patrimoine
Chargé(e) d'opération
bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Responsable Régie
Voirie 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Bureau d'études
patrimoine
Chargé(e) d'opération
bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau -
Exploitation eau potable
Responsable
exploitation eau
potable
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Technicien(ne) de rivières 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Bureau d'études voirie
Projeteur(trice) voirie et
réseaux divers 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Chef(fe) de projets
informatique 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) d'étude
eau et assainissement 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) du
contrôle des
assainissements
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) du
contrôle des
assainissements
35 h 00 Filière technique B Technicien 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
97/149
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Cartographie et
observatoire
Technicien(ne)
cartographie et
observatoire
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Communication - relations
locales et internationales Graphiste 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Garage
Responsable garage 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, Voirie et
Efficacité énergétique -
Bureau d'études voirie
Projeteur(euse) voirie
et réseaux divers 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) chargé
du contrôle
assainissement
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Voirie et éclairage public
Gestionnaire du
Patrimoine, de la Voirie
et des réseaux divers
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire RH -
Référent informatique 35 h 00
Filière
administrative ou
technique
B Technicien ou Rédacteur 1
Guichet unique -
Paramétrage - facturation
- régie
Assistant(e) cellule
facturation /
paramétrage
35 h 00 Filière animation
B
ou
C
Animateur ou Adjoint
d'animation 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Animateur(trice)
informateur jeunesse 35 h 00 Filière animation
B
ou
C
Animateur ou Adjoint
d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny
Responsable Maison
des jeunes 35 h 00 Filière animation
B
ou
C
Animateur ou Adjoint
d'animation 1
Médiathèque de Savigny-
sur-Braye
Responsable
médiathèque Savigny-
sur-Braye
35 h 00 Filière culturelle
B
ou
C
Assistant de conservation
ou Adjoint du patrimoine 1
Développement
économique et touristique
- Musée
Régisseur(euse) des
collections des musées
de Vendôme et l'atelier
Louis Leygue
35 h 00 Filière culturelle
B
ou
C
Assistant de conservation
ou Adjoint du patrimoine 1
Petite enfance Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B
ou
C
Auxiliaire de puériculture
ou ATSEM 1
Petite enfance - Montoire
- La Farandole
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale
B
ou
C
Auxiliaire de puériculture
ou ATSEM 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale ou sociale
B
ou
C
Auxiliaire de puériculture
ou ATSEM 1
Communication -
Relations locales et
internationales
Graphiste 35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ecole de musique de
Vendôme
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
98/149
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Mobilité
Conseiller en mobilité 35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Attractivité culturelle Assistant(e) de direction 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Vivre ensemble - Accès
aux droits
Responsable d'accès
aux droits et aux
services
35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Stratégie financière -
Actions transversales
Responsable du Pôle
actions transversales 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Attractivité culturelle
Gestionnaire
administratif(ve)
finances attractivité
culturelle
35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité
Coordinateur(trice)
comptablité et gestion 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Foncier
Assistant(e) du secteur
foncier 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Attractivité culturelle -
Programmation culturelle
Chargé(e) d'accueil et
évènementiel 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Responsable
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Qualité et contrôle de
gestion
Chargé(e) de projets
qualité 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ecole de musique de
Montoire-sur-le Loir et
Savigny-sur-Braye
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Communication -
Relations locales et
internationales
Chargé(e) de relations
publiques 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité
Coordinateur(trice) et
Référent(e)
informatique finances
35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Développement urbain et
Aménagement de
l'espace - Autorisation
droits des sols
Instructeur(trice) des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00
Filière
administrative ou
technique
B
ou
C
Rédacteur ou Technicien
ou
Adjoint administratif
1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Technicien(ne)
reseaux et ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou adjoint
technique 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
99/149
Cycles de l'eau -
Exploitation eau potable
Technicien(ne) des
réseaux d'eau potable 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou adjoint
technique 1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Responsable
exploitation
assainissement
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Logistique et
manifestations
Directeur(trice) de la
Logistique et des
Manifestations
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle régie technique
Technicien(ne) de
spectacle 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle régie technique
Technicien(ne) de
spectacle 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Gestion réglementaire et
coordination usagers
Responsable de la
gestion réglementaire,
du contrôle et de la
coordination du
domaine public
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle régie technique
Technicien(ne) de
spectacle 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Responsable du
service polyvalent des
bâtiments
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Guichet unique -
Paramétrage - facturation
- régie
Responsable de la
cellule facturation /
paramétrage
35 h 00
Filière
administrative ou
animation
C Adjoint administratif ou Adjoint d'animation 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative ou
animation
C Adjoint administratif ou Adjoint d'animation 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique -
Paramétrage - facturation
- régie
Assistant(e) cellule
facturation /
paramétrage
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire des
personnels non
permanents
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Maison de santé
pluridisciplinaire Saint-
Amand-Longpré
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
comptabilité dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
établs. médico-sociaux Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Vivre ensemble Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Secrétariat général -
Courrier Gestionnaire courrier 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Autorisation droits des
sols
Assistant(e) des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
100/149
Affaires juridiques -
Magasins et achats
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Communication -
Relations locales et
internationales
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines Assistant(e) de direction 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Développement
économique et touristique
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Vivre ensemble - Accès
aux droits
Chargé(e) d'accueil
France Services 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines -
Recrutement
Gestionnaire
recrutement 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
- Autorisation droits des
sols
Assistant(e) des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Enfance et jeunesse Assistant(e) de direction 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Petite enfance
Assistant(e)
administratif(ve) Petite
Enfance
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
comptabilité recettes Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
établs. médico-sociaux Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Développement
économique et touristique
- Soutien aux entreprises
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Attractivité culturelle -
Programmation culturelle
Chargé(e) d'accueil et
évènementiel 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Bureau d'études
patrimoine
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique - Accueil Agent d'accueil du guichet unique 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire des
personnels non
permanents
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Vivre ensemble - Accès
aux droits
Chargé(e) d'accueil
France Services 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Recettes Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Médiathèque de Vendôme Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
101/149
Affaires juridiques -
Assurances
Gestionnaire
administratif(ve)
assurances
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Recettes Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique - Accueil Agent d'accueil du guichet unique 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Développement
économique et touristique
- Patrimoine
Tourisme et de
communication 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Habitat
Gestionnaire
administratif et
financier
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Secrétariat général -
Assemblées
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
comptabilité dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Habitat
Chargé(e) de dossier
du service
intercommual du
logement social
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Affaires juridiques -
Marchés publics
Assistant(e) cellule
marchés publics 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Vivre ensemble - Accès
aux droits
Chargé(e) d'accueil
France services 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) des
cycles de l'eau
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Pôle administratif
Vendômois Assistant administratif 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Animateur(trice)
multimédia 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse -
Animation ado Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Galopins Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance Jeunesse - ALSH
Naveil - Bulle d'air Animateur(trice) ALSH 28 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Thoré - Moussaillons Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance Jeunesse - MDJ
Montoire
Animateur(trice)
Maison des jeunes 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Animateur(trice)
multimédia 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Thoré - Moussaillons Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance et jeunesse - Le
Passage Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
102/149
Enfance jeunesse - ALSH
Savigny - Lucioles Animateur(trice) ALSH 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Médiathèque multimédia Animateur(trice) multimédia 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance et jeunesse -
SDQ CC 14-17 ans
Animateur(trice)
jeunesse 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Saint-Firmin -
Débrouillards
Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Médiathèque de Montoire-
sur-le Loir
Agent d'accueil
médiathèque 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Galopins Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Galopins Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse -
Animation ado Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Autres services Animateur(trice) Maison des jeunes 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Saint-Firmin -
Débrouillards
Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance Jeunesse - Le
Transfo
Chargé(e) d'accueil
Transfo 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Galopins Directeur(trice) ALSH 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Médiathèque de
Selommes
Chargé(e) de
collections secteur
jeunesse
35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Montoire-
sur-le Loir
Chargé(e) de
collections 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Développement
économique et touristique
- Musée
Agent d'accueil du
musée 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Développement
économique et touristique
- Patrimoine
Agent du patrimoine 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Développement
économique et touristique
- Maison Natale de
Ronsard
Guide
conférencier(ière) 30 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
103/149
Cycles de l'eau -
Exploitation eau potable
Agent d'exploitation
des réseaux d'eau
potable
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle régie technique
Cintrier / Machiniste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Vivre ensemble - Centre
culturel
Agent de service
polyvalent 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Environnement et
espacesvVerts - La
Possonnière
Jardinier 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Agent polyvalent :
peintre 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Environnement et
espaces verts - Espaces
naturels
Agent des espaces
verts 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Logistique et
manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des
sports
Agent de l'équipe
technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Agent polyvalent :
serrurier 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Agent polyvalent :
peintre 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des
sports
Agent de l'équipe
technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des
sports
Agent de l'équipe
technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
8 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des
sports
Agent de l'équipe
technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance -
T'rottinette
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau -
Exploitation eau potable
Agent d'exploitation
des réseaux d'eau
potable
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
104/149
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service menuiserie
Menuisier(ère) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - Hygiène
et sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Agent polyvalent :
serrurier 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - Hygiène
et sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - Hygiène
et sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Autres services Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des
sports
Agent de l'équipe
technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Agent polyvalent 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance – Montoire-
sur-le Loir - La Farandole
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Logistique et
manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des
sports
Agent technique
polyvalent des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique-
Service plomberie
chauffage
Plombier(ière)
chauffagiste pisciniste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique-
Service plomberie
chauffage
Plombier(ère)
chauffagiste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
105/149
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Garage
Mécanicien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service charpente
Charpentier 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Logistique et
manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service électricité
Responsable
Electricien 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Petite enfance - Hygiène
et sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service menuiserie
Menuisier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Développement
économique et touristique
- Musée
Agent polyvalent du
musée 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Affaires juridiques -
Magasins et achats Magasinier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Cycles de l'eau -
Exploitation eau potable
Agent d'exploitation
des réseaux d'eau
potable
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Logistique et
manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service menuiserie
Menuisier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique-
Service plomberie
chauffage
Plombier(ère)
chauffagiste 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Affaires juridiques -
Magasins et achats Magasinier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Agent polyvalent :
maçon 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
106/149
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique-
Service plomberie
chauffage
Responsable service
plomberie 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Petite enfance - Hygiène
et sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Logistique et
manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Electricité Electricien 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Cycles de l'eau -
Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels -
Pôle maintenance
Responsable
maintenance régie
spectacle
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Logistique et
manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou
Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
efficacité énergétique -
Service polyvalent
Agent polyvalent 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Autres services Animateur(trice) périscolaire 35 h 00 Filière sociale C ATSEM 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas ATSEM 35 h 00 Filière sociale C ATSEM 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas ATSEM 28 h 00 Filière sociale C ATSEM 1
Petite enfance - La forêt
des petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00 Filière sociale C ATSEM 1
383 20
403
18. RESSOURCES HUMAINES : Recrutement des contractuels de droit public pour l'année 2025
Délibération
n° TVD20241209-18
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les emplois étant par principe occupés par des fonctionnaires, le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels de droit public.
Les articles L. 332-13 et L. 332-23 de ce code prévoient ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public dans les cas suivants :
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. ;
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 12 mois consécutifs ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
107/149
- assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.
Pour 2025, il est envisagé de créer les emplois saisonniers, vacataires, et renforts suivants :
Direction /services Cadres d’emplois correspondants Motifs
Petite enfance
Agent social, ATSEM, adjoint
technique, auxiliaire de
puériculture et éducateurs de
jeunes enfants, infirmières et
puéricultrice
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des multi accueil et
l’entretien des équipements
Enfance et jeunesse Adjoint d’animation, animateur
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des centres de
loisirs sans hébergement et des
salles de quartiers …
Sports Adjoint technique
Educateur APS
Entretien des stades, des
gymnases
Administration générale et
divers services
Adjoint administratif,
rédacteur, technicien
Renforcer les équipes de gestion
administrative ou financière,
technique des autres services
Logistique et manifestations Adjoint technique Logistique des animations et manifestions de la collectivité
Direction du patrimoine de la
voirie et de
l’efficacité énergétique
Adjoint technique
Agent de maîtrise
Renforcer le service polyvalent et
la régie bâtiment
Direction de la voirie et de
l’éclairage public Adjoint technique Renforcer les équipes
Cycles de l’eau
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif
Renforcer l’équipe
Maison natale de Ronsard
Adjoint technique
Adjoint du patrimoine
Guides conférenciers
Assurer le fonctionnement de la
maison natale de Ronsard pendant
la période d’ouverture au public
Direction de l’attractivité
culturelle
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif,
rédacteur, vacataires
Assurer la continuité de service
(entretien, maintenance, régie, …)
et le contrôle de la billetterie et du
placement des spectateurs au
Minotaure
Animation du patrimoine Guides conférenciers
Animer les visites de la ville de
Vendôme, les journées du
patrimoine, …
Archives Adjoint du patrimoine Renforcer l’équipe
Médiathèques Adjoint du patrimoine Renfort des équipes d’accueil ou d’animation
Ecoles de musique Assistant d’enseignement artistique Renfort de cours, d’orchestre, jury d’examen, …
Maison médicale Adjoint administratif
Adjoint technique
Assurer la continuité de service
lors des congés annuels
Assurer l’entretien des bâtiments
Vivre ensemble
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Renforcer les équipes du Centre
social, de France services et de
l’accès au droit… Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
108/149
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois précités ;
- d’autoriser le président à recruter des agents contractuels dans les conditions précitées, dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
19. RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition individuelle 2024
Délibération
n° TVD20241209-19
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Pour assurer le bon fonctionnement des services, des agents communautaires sont mis à disposition auprès des communes de Naveil et de la ville de Vendôme. C’est également le cas d’un agent de Saint-Firmin-des-Prés qui effectue une partie de ses missions pour Territoires vendômois. Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour actualiser les conventions de mise à disposition individuelle entre les collectivités.
Vous trouverez ci-joint le projet de convention individuelle conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
109/149
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de la mise à disposition individuelle (liste ci-dessous) pour une durée de trois ans :
Direction/service
(activités
concernées)
Grade ou
emploi
Collectivité
d'origine
Collectivité
d'accueil
date de mise
à disposition
% de mise
à disposition
/ temps de
travail
Activités animation
Naveil animateur
Territoires
vendômois Naveil 01/01/2024 37
Ecole de musique de
Vendôme-
préparation et
animation de
cérémonies
patriotiques
Assistant
d’enseignement
artistique
principal 1ère
classe
Territoires
vendômois
Ville de
Vendôme 01/01/2024 27
Cantine et ménage
pendant vacances
scolaires
Adjoint
technique
Saint-Firmin-
des-Prés
Territoires
vendômois 01/01/2024 22
- approuver le projet de convention de mise à disposition individuelle type avec les communes de Vendôme, Saint-Firmin-des-Prés et Naveil ;
- autoriser le président à signer lesdites conventions et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
la Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par son Président, Laurent BRILLARD, dûment autorisé par délibération n° ……………………………………en date du ……………………………. d’une part ; et
la commune de représentée par son maire, , dûment autorisé par
délibération n° en date du d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les fonctions exercées par seraient utiles à la commune pour assurer des missions .
Dans ces conditions, il est envisagé de mettre l’agent à la disposition de la commune de . Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
110/149
ARTICLE 1 : objet :
Conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, l’agent est mis à disposition de la commune de à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
La mise à disposition aura lieu à hauteur de % du temps de travail de l’intéressé.
ARTICLE 2 : conditions financières de la mise à disposition
La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la commune de ……………………………… bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition :
- rémunération brute ;
- indemnités de toute nature ;
- charges patronales.
ARTICLE 3 : conditions particulières
Pendant sa mise à disposition, l’agent sera réputé travailler pour la Communauté d’agglomération Territoires vendômois mais sera employé à % par la commune de .
En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité… Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes.
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, l’agent continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul…). A ce titre, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois sera tenue informée de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline…
ARTICLE 4 : congés – frais de déplacement – formation
Les congés seront accordés par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois après accord de la commune de .
La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’intéressé à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié. Si durant la durée de sa mise à disposition, l’agent devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière.
ARTICLE 5 :
Un arrêté règlera la situation individuelle de l’agent.
La présente convention y sera annexée.
ARTICLE 6 : règlement des litiges
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le
Le Président Le Maire
Laurent BRILLARD …………………………….
20. SANTE : Approbation du Contrat local de santé 2025-2029
Délibération
n° TVD20241209-20
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-09 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Foucher-Maupetit, vice-présidente déléguée à la politique de santé ; Claire FOUCHER-MAUPETIT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le troisième Contrat local de santé (CLS) prend fin le 31 décembre 2024. Un nouveau contrat est élaboré pour cinq ans. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
111/149
Ce nouveau CLS prendra effet le 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2029. Sur la base d’une évaluation externe, de travaux du comité de pilotage, du comité technique et de groupes de travail, cinq objectifs généraux et quatre axes stratégiques ont été approuvés :
- Objectifs généraux :
- coordonner et articuler les différentes politiques publiques de santé ; - fédérer l'ensemble des acteurs médicaux, sociaux et médico-sociaux ; - innover en matière d'organisation et d'amélioration des pratiques ; - communiquer en matière de santé ;
- renforcer l'attractivité du territoire.
- Axes stratégiques :
- axe n° 1 : favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous ;
- axe n° 2 : poursuivre la mise en réseau et le développement de la communication autour des acteurs du territoire en santé mentale ;
- axe n° 3 : promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous ; - axe n° 4 : réduire les inégalités sociales et territoriales en santé.
Chaque axe stratégique est décliné en fiches actions.
Ces fiches seront susceptibles d’évolution au cours des cinq années du contrat.
- Axe n° 1 : favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous :
- fiche action n° 1 - 1 : promouvoir le bien vieillir ;
- fiche action n° 1 - 2 : accompagner la création et le développement de solutions alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants ;
- fiche action n° 1 - 3 : promouvoir l’activité physique pour tous, à tout âge et le sport santé ; - fiche action n° 1 - 4 : promouvoir les vaccinations ;
- fiche action n° 1 - 5 : promouvoir les actions de prévention et de promotion de la santé en faveur des femmes ;
- fiche action n° 1 - 6 : promouvoir les dépistages des cancers ;
- fiche action n° 1 - 7 : promouvoir les actions de sensibilisation contre les violences ; - fiche action n° 1 - 8 : promouvoir le bien grandir.
- Axe n° 2 : Développer le réseau et promouvoir les actions en santé mentale : - fiche action 2 - 1 : accompagner les acteurs locaux de la santé mentale dans le développement de leurs actions.
- Axe n° 3 : Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous : - fiche action n° 3 - 1 : Promouvoir la santé environnementale et développer la coordination au niveau du Pays vendômois.
- Axe n° 4 : Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé : - fiche action n° 4 - 1 : développer un environnement favorable à l’accueil des professionnels de santé ;
- fiche action n° 4 - 2 : promouvoir l'accessibilité des logements sociaux à destination des Personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l’amélioration de l’habitat ; - fiche action n° 4 - 3 : promouvoir les actions du bien manger à destination des personnes en situation de précarité ;
- fiche action 4 – 4 : développer la politique de santé en faveur des habitants des Quartiers Politique de La Ville ;
- fiche action n° 4 - 5 : accompagner la réflexion autour de l’amélioration des solutions de mobilités ;
- fiche action n° 4 - 6 : accompagner la création d'une maison des familles.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
112/149
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du Contrat local santé ci-joint pour 2025-2029 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la politique de santé à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
« Un contrat qui pointe les nombreux besoins non couverts notamment la prévention qui est trop souvent absente,
Un contrat qui met en avant le volontarisme que notre collectivité affiche. Mais ce volontarisme se heurte et va se heurter à la réalité car on peut vite s’apercevoir que les moyens alloués entre autre par l’ARS ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Pour illustrer mon propos voici quelques éléments de ma réflexion :
Action 1-8
Bien grandir en bonne santé
Un seul médecin scolaire sur notre territoire et environ 0.6 infirmière/ 1000 enfants
Action3 -1
Santé environnementale : qualité de l'eau et recherche des pesticides et métabolites absents dans la fiche :
La santé environnementale touche beaucoup de domaines et va bien au-delà des zoonoses et coups de chaleur rapportés dans la fiche action.
Il y en a au moins un qui devrait être pris en compte : la qualité de l’eau avec la recherche des pollutions aux pesticides.
D’après les données santé.gouv les analyses sont faites régulièrement pour les critères physico chimiques et organoleptiques, les autres plus épisodiquement cf. Qualité de l'eau potable - Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Action 4-2 Accessibilité amélioration de l’habitat
Habitat : quelles actions pour équiper les appartements avec douche vs. baignoire ?
Les bailleurs ne sont pas en capacité d’investir davantage dans les rénovations et constructions avec les adaptations nécessaires telles des douches en lieu et place des baignoires par exemple.
Action 1-7
Promouvoir les actions de sensibilisation contre les violences intra familiale Certes un certain nombre de structures sont partie prenantes pour lutter contre ce fléau, il serait bien que dans le cadre des programmes scolaires la lutte contre le patriarcat soit en meilleure place pour le déconstruire car il n’a de cesse de se perpétuer. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Contrat local santé pour 2025-2029 et fiches actions présentés en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
113/149
21. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n° 3-2024
Délibération
n° TVD20241209-21
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 25 mars 2024 (délibération n° TVD20240325-09), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 24 juin 2024 (délibération n° TVD20240624-35).
Une décision modificative budgétaire a été adoptée par le conseil communautaire du 18 novembre 2024 (délibération n° TVD20241118-06).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal pour financer principalement un complément à la participation d’équilibre au budget annexe développement économique 2024. Ce complément doit en effet permettre de financer une demande d’admission en non-valeur de la part du Service de gestion comptable (SGC) de créances datant de 2017. En effet, ces créances ont été, depuis, déclarées éteintes par décision de justice et n’ont pu être par conséquent recouvrées par le Service de gestion comptable.
FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00
65 Autres charges de gestion courante 240 000,00
65736211 Subv. budget annexe dév. économique 240 000,00
023 Virement à la section d'investissement -240 000,00
INVESTISSEMENT RECETTES -230 700,00
458 Opérations sous mandat 9 300,00
458293 traitement des embacles localisés 9 300,00
021 Virement de la section de fonctionnement -240 000,00
INVESTISSEMENT DEPENSES -230 700,00
21 Immobilisations corporelles -240 000,00
2115 Terrains bâtis -240 000,00
458 Opérations sous mandat 9 300,00
458193 traitement des embacles localisés 9 300,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté en annexe de la délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
114/149
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240325-09 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20240624-35 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20241118-06 approuvant la décision modificative n° 2.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2024 du budget principal, telle qu’elle figure annexée ;
- d’accorder une participation d’équilibre complémentaire 2024 de 240 000 euros au budget annexe Développement économique soit un montant total de 786 039 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 83 voix pour et 6 abstentions (Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
115/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
116/149
22. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique - Décision modificative n° 3-2024
Délibération
n° TVD20241209-22
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 25 mars 2024 (délibération n° TVD20240325-10), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 24 juin 2024 (délibération n° TVD20240624-36).
Une décision modificative budgétaire n° 2 a été adoptée par le conseil communautaire du 16 septembre 2024 (délibération n° TVD20240916-08).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
FONCTIONNEMENT RECETTES 240 000,00
75 Autres produits de gestion courante 240 000,00
757361 Subvention budget principal 240 000,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 240 000,00
65 Autres charges de gestion courante 240 000,00
6541 admission en non-valeur 800,00
6542 pertes sur créances éteintes 239 200,00
INVESTISSEMENT RECETTES 50 000,00
041 Opérations patrimoniales 50 000,00 238 Régularisation avances 50 000,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 50 000,00
041 Opérations patrimoniales 50 000,00
21321 Régularisation avances 50 000,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240325-10 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20240624-36 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20240916-08 approuvant la décision modificative n° 2. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
117/149
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2024 du budget annexe Développement économique, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 83 voix pour et 6 abstentions (Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
118/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
119/149
23. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles - Décision modificative n° 3-2024
Délibération
n° TVD20241209-23
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 81 Contre : 0 Abstention : 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 25 mars 2024 (délibération n° TVD20240325-11), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 24 juin 2024 (délibération n° TVD20240624-37).
Une décision modificative budgétaire n° 2 a été adoptée par le conseil communautaire du 16 septembre 2024 (délibération n° TVD20240916-09).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
FONCTIONNEMENT RECETTES 1 140,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 140,00 777 Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 1 140,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 140,00
023 Virement à la section d'investissement 1 140,00
INVESTISSEMENT RECETTES 18 140,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 140,00
041 Opérations patrimoniales 17 000,00 2031 Frais d'études 9 000,00
2313 Travaux en cours 8 000,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 18 140,00
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 140,00
139141 Subventions d'investissement transférées au compte de résultat 1 140,00
041 Opérations patrimoniales 17 000,00 21318 Autres bâtiments publics 17 000,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240325-11 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20240624-37 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20240916-09 approuvant la décision modificative n° 2. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
120/149
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2024 du budget annexe Salles de spectacles, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 81 voix pour et 8 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
121/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
122/149
24. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités - Décision modificative n° 3-2024
Délibération
n° TVD20241209-24
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 25 mars 2024 (délibération n° TVD20240325-13), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 24 juin 2024 (délibération n° TVD20240624-39).
Une décision modificative budgétaire a été adoptée par le conseil communautaire du 16 septembre 2024 (délibération n° TVD20240916-10).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
FONCTIONNEMENT RECETTES 12 210,00
74 Dotations et participations 12 210,00 7471 Participations Etat 12 210,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 12 210,00
011 Charges à caractère général 12 210,00
62871 Remboursement de frais budget principal 12 210,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240325-13 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20240624-39 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20240916-10 approuvant la décision modificative n° 2.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2024 du budget annexe Mobilités, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 83 voix pour et 6 abstentions (Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
123/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
124/149
25. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Assainissement - Décision modificative n° 2-2024
Délibération
n° TVD20241209-25
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 81 Contre : 0 Abstention : 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 25 mars 2024 (délibération n° TVD20240325-14), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 24 juin 2024 (délibération n° TVD20240624-40).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00
011 Charges à caractère général -5 300,00 604 Achat d'études -5 300,00
65 Autres charges de gestion courante 5 300,00 6541 Admissions en non valeur 3 600,00
6542 Pertes sur créances éteintes 1 700,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240325-14 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20240624-40 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2024 du budget annexe Assainissement, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 81 voix pour et 8 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
125/149 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
126/149
26. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe SPANC - Décision modificative n° 2-2024
Délibération
n° TVD20241209-26
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 81 Contre : 0 Abstention : 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 25 mars 2024 (délibération n° TVD20240325-16), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 24 juin 2024 (délibération n° TVD20240624-41).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00
011 Charges à caractère général -2 200,00
604 Achats d'études -2 200,00
65 Autres charges de gestion courante 2 200,00 6541 Admissions en non valeur 2 000,00
6542 Pertes sur créances éteintes 200,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240325-16 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20240624-41 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2024 du budget annexe SPANC, telle qu’elle figure annexée;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
127/149
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 81 voix pour et 8 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
128/149
27. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Eau potable - Décision modificative n° 3-2024
Délibération
n° TVD20241209-27
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 81 Contre : 0 Abstention : 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 25 mars 2024 (délibération n° TVD20240325-15), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 24 juin 2024 (délibération n° TVD20240624-42).
Une décision modificative budgétaire n° 2 a été adoptée par le conseil communautaire du 16 septembre 2024 (délibération n° TVD20240916-11).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00
011 Charges à caractère général -8 300,00
604 Achats d'études -8 300,00
65 Autres charges de gestion courante 8 300,00
6541 Admissions en non valeur 3 900,00
6542 Pertes sur créances éteintes 4 400,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240325-15 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20240624-42 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20240916-11 approuvant la décision modificative n° 2.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2024 du budget annexe Eau potable, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
129/149
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 81 voix pour et 8 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
130/149
28. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération
n° TVD20241209-28
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 76 376,40 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 23,50 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
131/149
29. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe développement économique - Admissions en non- valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération
n° TVD20241209-29
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Développement économique, admissions en non-valeur TTC 798,67 € Développement économique, pertes sur créances
éteintes TTC 239 180,70€
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
132/149
30. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération
n° TVD20241209-30
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Salles de spectacles, admissions en non-valeur TTC 468,46 € Salles de spectacles, pertes sur créances éteintes TTC 2 291,06 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
133/149
31. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération
n° TVD20241209-31
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Mobilités, admissions en non-valeur TTC 0,00 €
Mobilités, pertes sur créances éteintes TTC 485,42 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
134/149
32. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Assainissement - Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération
n° TVD20241209-32
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Assainissement, admissions en non-valeur TTC 3 544,96 € Assainissement, pertes sur créances éteintes TTC 1 684,85 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
135/149
33. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe SPANC - Admissions en non valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération
n° TVD20241209-33
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
SPANC, admissions en non-valeur TTC 1 956.43 €
SPANC, pertes sur créances éteintes TTC 143,00 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
136/149
34. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Eau potable - Admissions en non valeur et pertes sur créances éteintes
Délibération
n° TVD20241209-34
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du service de gestion comptable de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Eau, admissions en non-valeur TTC 3 842,05 €
Eau, pertes sur créances éteintes TTC 4 397,43 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés, figurant dans les états joints ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
137/149
35. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles - Inventaire et actifs - Ajustements
Délibération
n° TVD20241209-35
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté sur le budget annexe Salles de spectacles a enregistré une subvention fonds de concours pour le 3ème volume du Minotaure au compte :
13141 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - Communes membres du GFP au lieu du compte :
13241 Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables - Communes membres du GFP pour 112 371.20 € sur la fiche d’inventaire n°201500003,
car cette subvention est liée à des travaux non amortissables. Celle-ci a généré à tort en 2023 une reprise de quote-part de subvention en compte :
139141 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables transférées au compte de résultat d’un montant de 1 135.06 €.
Il vous est donc proposé d’autoriser le comptable public à effectuer les opérations d’ordre non budgétaires ci-dessous, pour régulariser les erreurs d’imputations comptables sur exercices antérieurs :
Valeur brute : régularisation du compte d’affectation de la subvention
Fiche d’inventaire n° 201500003 :
Crédit du compte 13241 pour 112 371,20 euros ;
Débit du compte 13141 pour 112 371,20 euros.
Régularisation des amortissements sur exercice antérieur :
Crédit du compte 139141 pour 1 135,06 euros ;
Débit du compte 1068 pour 1 135,06 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le tome 1 – titre 10 – chapitre 3 de l’instruction M57 ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant la qualité comptable et la sincérité patrimoniale ;
Considérant que la correction d’erreurs sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l’exercice en cours ;
Considérant la note du 12 juin 2014 des ministères de l’intérieur et des finances et des comptes publics concernant la mise en œuvre de l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs dans les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M57.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les corrections des écritures présentées ci-dessus du budget annexe Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
138/149
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
36. STRATEGIE FINANCIERE : Construction du Centre polyvalent d'activités – Fonds de concours
Délibération
n° TVD20241209-36
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la modernisation de leur fonctionnement, Territoires vendômois et la ville de Vendôme ont souhaité se doter d’un nouvel équipement polyvalent permettant d’accueillir six directions de l’administration territoriale unique (ATU). Ce nouvel outil améliorant les conditions de travail des agents et favorisant la mutualisation des espaces et services s’inscrit dans une démarche exemplaire de développement durable.
Ce nouveau centre, entièrement neuf, saura en ce sens répondre aux enjeux de sobriété énergétique, notamment en visant les axes E3C1 de la règlementation énergétique 2020 (RE 2020). L’isolation devra entre autres privilégier des matériaux bio sourcés et les systèmes constructifs devront autant que possible favoriser l’utilisation du bois.
L’opération est estimée à 9 992 647 d’euros HT hors subventions.
Au regard de la prospective budgétaire, en particulier en matière de capacité de portage de l’investissement, et dans un souci d’efficacité de pilotage des procédures opérationnelles, le projet est porté par la ville de Vendôme. Dans cette optique, la Ville est accompagnée par un comité de pilotage ad’hoc, mis en place à l’échelle communautaire le 8 février 2023.
Le co-financement du projet par Territoires vendômois, s’appuie sur une participation de la Communauté au prorata des surfaces et à l’appui de la convention de mutualisation de l’ATU. Cette participation a été calculée à 40 % du coût d’opération. Elle prend la forme d’un fonds de concours comme le prévoit l’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent en effet être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Ainsi au regard de l’envergure de l’opération, le montant du fonds de concours se porte à 3 997 000 euros HT maximum et s’inscrit en conséquence dans la prospective financière suivant le rythme prévisionnel des dépenses soit :
- 233 333 euros en 2024 ;
- 2 500 000 euros en 2025 ;
- 1 263 667 euros en 2026.
VISAS :
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que la part allouée par la ville de Vendôme est au moins égale au montant du fonds de concours versé par Territoires vendômois ;
Considérant la nécessité de disposer d’un avis concordant entre Territoires vendômois et la ville de Vendôme pour le versement d’un fonds de concours, conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
139/149
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer à la ville de Vendôme un fonds de concours d’un montant global de 3 997 000 euros au titre de sa participation à la réalisation du centre polyvalent d’activités ;
- d’approuver l’échelonnement prévisionnel de versement du fonds de concours à savoir 233 333 euros en 2024, 2 500 000 euros en 2025 et 1 263 667 euros en 2026 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 88 voix pour et 1 abstention (Patrick BRIONNE), ADOPTE la délibération présentée.
37. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal et budgets annexes - Ouverture des crédits d'investissement 2025 avant le vote du budget primitif
Délibération
n° TVD20241209-37
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 73 Pouvoirs : 16 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« En l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du renouvellement des organes délibérants) ou jusqu’à l’adoption du budget le président de l’assemblée délibérante de l’entité peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, le président de l’assemblée délibérante peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent »
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2025 prévu en mars 2025, il est proposé de permettre au président, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % pour les dépenses d’investissement hors AP/CP et de 33,33 % pour les dépenses d’investissement en AP/CP avant l’adoption des budgets suivants (M57) : Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
140/149
Soit les répartitions suivantes :
Budget Principal CATV :
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
13 Reprise sur subventions HORS AP 326 116,00 326 116,00 25,00% 81 529,00 0,00
326 116,00 0,00 326 116,00 81 529,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 1 517 770,52 258 157,39 1 259 613,13 25,00% 314 903,28 314 903,00
20 Immobilisations incorporelles Total AP-2022 - TV0002 - Elaboration du PLUIH 240 000,00 240 000,00 33,33% 79 992,00 79 992,00
1 757 770,52 258 157,39 1 499 613,13 394 895,28 394 895,00
204 Subventions d'équipement HORS AP 3 231 382,00 303 570,00 2 927 812,00 25,00% 731 953,00 731 953,00
204 Subventions d'équipement Total AP-2022 - TV0001 - Actions en faveur de l'habitat 54 655,00 54 655,00 33,33% 18 216,51 18 216,00
3 286 037,00 303 570,00 2 982 467,00 750 169,51 750 169,00
21 Immobilisations corporelles HORS AP 5 056 615,84 277 828,84 4 778 787,00 25,00% 1 194 696,75 1 194 696,00
21 Immobilisations corporelles Total AP-2022 - TV0003 - Chaufferie réseau de chaleur, 1 980,00 1 980,00 33,33% 659,93 0,00
21 Immobilisations corporelles Total AP-2022 - TV0004 - Réhabilitation réseaux eaux 100 000,00 100 000,00 33,33% 33 330,00 33 330,00
21 Immobilisations corporelles Total AP-2022 - TV0005 - Gros entretien, patrimoine bâti,clos 174 200,00 174 200,00 33,33% 58 060,86 58 060,00
21 Immobilisations corporelles Total AP-2022 - TV0006 - Mise en accessibilité du patrimoine 106 000,00 106 000,00 33,33% 35 329,80 0,00
21 Immobilisations corporelles Total AP-2022 - TV0007 - Renouvellement, extension et 75 000,00 75 000,00 33,33% 24 997,50 24 997,00
21 Immobilisations corporelles Total AP-2022 - TV0008 - Ecole de musique, achats 20 000,00 20 000,00 33,33% 6 666,00 6 666,00
21 Immobilisations corporelles Total AP-2022 - TV0009 - Rénovation école de musique 120 329,20 120 329,20 33,33% 40 105,72 40 000,00
5 654 125,04 277 828,84 5 376 296,20 1 393 846,57 1 357 749,00
23 Immobilisations en cours HORS AP 713 683,30 208 197,17 505 486,13 25,00% 126 371,53 126 371,00
23 Immobilisations en cours Total AP-2022 - TV0003 - Chaufferie réseau de chaleur, 1 016 500,00 1 016 500,00 33,33% 338 799,45 0,00
23 Immobilisations en cours Total AP-2022 - TV0009 - Rénovation école de musique 3 168,00 3 168,00 33,33% 1 055,89 0,00
1 733 351,30 208 197,17 1 525 154,13 466 226,88 126 371,00
458101 - Opération sous mandat
- Distribution magazine 12 500,00 12 500,00 25,00% 3 125,00 3 125,00 458102 - Opération sous mandat
- Moyens secours & protection
incendie
30 000,00 30 000,00 25,00% 7 500,00 7 500,00
458103 - Opération sous mandat
- Assurances 185 520,00 185 520,00 25,00% 46 380,00 46 380,00 458105 - Opération sous mandat
- Ascenseurs 30 000,00 30 000,00 25,00% 7 500,00 7 500,00
458107 - Opération sous mandat
- Fournitures administratives 44 950,40 950,40 44 000,00 25,00% 11 000,00 11 000,00
458108 - Opération sous mandat
- Blanchisserie textiles 9 447,65 447,65 9 000,00 25,00% 2 250,00 2 250,00 45811 - Opération sous mandat -
Audit assurances 22 494,00 22 494,00 25,00% 5 623,50 5 623,00 458191 - Opération sous mandat
- Diagnostics sur ouvrages
hydrauliques
609 920,50 39 920,50 570 000,00 25,00% 142 500,00 142 500,00
458192 - Opération sous mandat
- Renaturation 244 800,00 244 800,00 25,00% 61 200,00 61 200,00
458193 - Opération sous mandat
- Trait. des embâcles localisés 9 300,00 9 300,00 25,00% 2 325,00 2 325,00
458196 - Opération sous mandat
- Maintenance des ouvrages 16 332,00 16 332,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
1 215 264,55 57 650,55 1 157 614,00 289 403,50 289 403,00
TOTAL 13 972 664,41 1 105 403,95 12 867 260,46 3 376 070,74 2 918 587,00
TOTAL 458 - Opération sous mandat
TOTAL 13 Reprise sur subventions
TOTAL 23 Immobilisations en cours
TOTAL 21 Immobilisations corporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
141/149
Budget annexe Développement économique
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 119 748,09 21 721,18 98 026,91 25,00% 24 506,73 24 506,00
119 748,09 21 721,18 98 026,91 24 506,73 24 506,00
204 Subventions d'équipement HORS AP 0,00 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles HORS AP 2 862 570,46 50 170,46 2 812 400,00 25,00% 703 100,00 703 100,00
21 Immobilisations corporelles
Total AP-2022 - DEV0010 -
Voirie des zones d'activité :
gros entretien réparation et
modernisation de l'éclairage
public
699 000,00 699 000,00 33,33% 232 976,70 232 976,00
3 561 570,46 50 170,46 3 511 400,00 936 076,70 936 076,00
27 Autres immobilisations
financières HORS AP 330 000,00 0,00 330 000,00 25,00% 82 500,00 0,00
330 000,00 0,00 330 000,00 82 500,00 0,00
TOTAL 4 011 318,55 71 891,64 3 939 426,91 1 043 083,43 960 582,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 21 Immobilisations corporelles
TOTAL 27 Autres immobilisations financières
Budget annexe Salles de spectacles :
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 5 000,00 5 000,00 25,00% 1 250,00 1 250,00
20 Immobilisations incorporelles
Total AP-2022 - SAL0011 -
Minotaure : gros entretien
réparation, adaptation et
modernisation
1 500,00 1 500,00 33,33% 499,95 499,00
6 500,00 0,00 6 500,00 1 749,95 1 749,00 204 Subventions d'équipement HORS AP 0,00 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles HORS AP 76 711,66 39 674,06 37 037,60 25,00% 9 259,40 9 259,00
21 Immobilisations corporelles
Total AP-2022 - SAL0011 -
Minotaure : gros entretien
réparation, adaptation et
modernisation
520 138,00 520 138,00 33,33% 173 362,00 125 281,00
596 849,66 39 674,06 557 175,60 182 621,40 134 540,00
TOTAL 603 349,66 39 674,06 563 675,60 184 371,35 136 289,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 21 Immobilisations corporelles
Budget annexe Mobilités :
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 1 223 879,67 18 611,31 1 205 268,36 25,00% 301 317,09 20 000,00
1 223 879,67 18 611,31 1 205 268,36 301 317,09 20 000,00
204 Subventions d'équipement HORS AP 0,00 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles HORS AP 1 022 545,96 7 545,96 1 015 000,00 25,00% 253 750,00 15 000,00
1 022 545,96 7 545,96 1 015 000,00 253 750,00 15 000,00
TOTAL 2 246 425,63 26 157,27 2 220 268,36 555 067,09 35 000,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 21 Immobilisations corporelles Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
142/149
Budget Régie assainissement collectif :
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
13 Reprise sur subventions HORS AP 45 191,00 45 191,00 25,00% 11 297,75 0,00
45 191,00 0,00 45 191,00 11 297,75 0,00
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 1 247 999,45 180 043,85 1 067 955,60 25,00% 266 988,90 266 988,00
1 247 999,45 180 043,85 1 067 955,60 266 988,90 266 988,00
204 Subventions d'équipement HORS AP 0,00 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles HORS AP 3 149 040,81 1 779 346,06 1 369 694,75 25,00% 342 423,69 342 423,00
3 149 040,81 1 779 346,06 1 369 694,75 342 423,69 342 423,00
23 Immobilisations en cours HORS AP 245 000,00 245 000,00 25,00% 61 250,00 61 250,00
245 000,00 0,00 245 000,00 61 250,00 61 250,00
TOTAL 4 687 231,26 1 959 389,91 2 727 841,35 681 960,34 670 661,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 21 Immobilisations corporelles
TOTAL 23 Immobilisations en cours
TOTAL 13 Reprise sur subventions
Budget Service public assainissement non collectif (SPANC)
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 5 697,50 2 697,50 3 000,00 25,00% 750,00 0,00
5 697,50 2 697,50 3 000,00 750,00 0,00
204 Subventions d'équipement HORS AP 0,00 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles HORS AP 42 509,14 42 509,14 25,00% 10 627,29 400,00
42 509,14 0,00 42 509,14 10 627,29 400,00
TOTAL 48 206,64 2 697,50 45 509,14 11 377,29 400,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 21 Immobilisations corporelles
Budget Régie eau potable :
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
13 Reprise sur subventions HORS AP 24 315,00 24 315,00 25,00% 6 078,75 0,00
24 315,00 0,00 24 315,00 6 078,75 0,00
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 1 776 944,50 21 559,50 1 755 385,00 25,00% 438 846,25 438 846,00
1 776 944,50 21 559,50 1 755 385,00 438 846,25 438 846,00
204 Subventions d'équipement HORS AP 0,00 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles HORS AP 4 151 929,03 104 464,63 4 047 464,40 25,00% 1 011 866,10 1 011 866,00
4 151 929,03 104 464,63 4 047 464,40 1 011 866,10 1 011 866,00
TOTAL 5 953 188,53 126 024,13 5 827 164,40 1 456 791,10 1 450 712,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 21 Immobilisations corporelles
TOTAL 13 Reprise sur subventions Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
143/149
Budget Régie réseau de chaleur :
Chapitre Hors AP / AP BT 2024 RP 2024 BT-RP 2024 TAUX D'OUVERTURE CREDITS 2025 MAX
CREDITS
2025
RETENUS
20 Immobilisations incorporelles HORS AP 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement HORS AP 0,00 0,00 0,00 25,00% 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles HORS AP 20 805,00 20 805,00 25,00% 5 201,25 5 201,00
20 805,00 0,00 20 805,00 5 201,25 5 201,00
TOTAL 20 805,00 0,00 20 805,00 5 201,25 5 201,00
TOTAL 20 Immobilisations incorporelles
TOTAL 204 Subventions d'équipement
TOTAL 21 Immobilisations corporelles
VISAS :
Vu les articles L. 1612-1 et L. 5217-10-9 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les instructions comptables M57, M43 et M49.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon l’affectation et dans la limite des crédits précisés ci-dessus ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
38. STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT : Approbation du programme et demande de DETR/DSIL et autres subventions pour l'installation d'équipements d'autosurveillance sur les systèmes d'assainissement collectifs
Délibération
n° TVD20241209-38
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 16 Votants : 88 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelle de la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) s’est opéré le 1er janvier 2020. La CATV est depuis en charge de l’exploitation de nombreuses installations d’assainissement, dont certaines manquent d’équipements en matière d’auto surveillance.
Les prescriptions réglementaires relatives à l’auto surveillance du système d’assainissement sont définies par l’arrêté du 21 juillet 2015. En matière d’équipements, elles sont complétées par les règles techniques établies par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
144/149
Les équipements doivent permettre d’acquérir les données nécessaires à l’analyse des performances des systèmes d’assainissement et à l’établissement de la conformité réglementaire par le service de police de l’eau.
Les emplacements de mesure font référence aux exigences réglementaires et logiques définies par le SANDRE (Service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau).
Les données produites permettront de justifier le calcul de la redevance performance assainissement due à l’Agence de l’eau par la collectivité.
L’objectif de cette opération consiste à la mise en place de ces équipements d’auto surveillance sur les sites présentés ci-dessous :
Le montant estimatif des travaux pour l’équipement de l’ensemble des points présentés ci-dessus est de 250 000 euros HT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), du Conseil régional Centre-Val de Loire et du Conseil départemental de Loir-et-Cher et de toute autre entité.
Commune Ouvrage Capacité Identification Point SANDRE
Azé Poste de relevage entrée STEP 950 EH Trop plein Poste de Relèvement STEP PR125 V A2
Epuisay Le Theuret – Réseau amont STEP 550 EH Déversoir d’orage Godard DEV 41078-32 A2
La Ville-aux-Clercs
PR principal vers STEP
1 700 EH
Trop plein Poste de Relèvement
principal
PR 41275-207
A2
Bassin tampon Trop plein bassin tampon A5
Savigny-sur-Braye
PR principal vers STEP
3 500 EH
Trop plein Poste de Relèvement
principal A2
Canalisation refoulement
Entrée STEP Entrée STEP A3
Bassin tampon Trop plein bassin tampon A5
Selommes Poste de relevage entrée STEP 1 200 EH Trop plein Poste de Relèvement
STEP
PR136 V
A2
Thoré-la-Rochette Poste de relevage entrée STEP 1 950 EH Trop plein Poste de Relèvement STEP A2
Trôo
PR principal vers STEP
800 EH
Trop plein Poste de Relèvement
principal
PR 107M
A2
Sortie STEP Sortie STEP A4
Danzé PR principal vers STEP 700 EH Trop plein STEP A2 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
145/149
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de travaux présenté ci-dessus ;
- de solliciter, au meilleur taux (dans la limite de 80 % de subventions publiques), l’octroi de subventions auprès des différents financeurs (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, DETR/DSIL, Conseil départemental du Loir-et-Cher,…) ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
39. STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT : Approbation du programme et demande de DETR/DSIL pour le raccordement du projet touristique Repère sauvage au réseau d'eaux usées de La Ville-aux-Clercs
Délibération
n° TVD20241209-39
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 16 Votants : 88 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La création d’un lieu de vie pluriel (hôtel, restaurant et hébergements de loisirs), Repère sauvage, sur la commune de La Ville-aux-Clercs a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
La communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), pour répondre aux besoins des porteurs de projet en matière d’assainissement, doit réaliser des travaux de raccordement pour la totalité des aménagements prévus vers la station d’épuration existante de la commune.
Les travaux comprennent la création d’une canalisation de refoulement depuis le domaine privé du projet jusqu’au poste de refoulement existant rue Françoise de Lorraine, en PVC, diamètre 90 mm sur 900 ml.
Le montant prévisionnel des travaux supportés par la communauté d’agglomération Territoires vendômois s’établit à 175 000 euros HT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), du Conseil régional Centre-Val de Loire et du Conseil départemental de Loir-et-Cher et de toute autre entité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de travaux présenté ci-dessus ;
- de solliciter, au meilleur taux (dans la limite de 80 % de subventions publiques), l’octroi de subventions auprès des différents financeurs (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, DETR/DSIL, Conseil départemental du Loir-et-Cher,…) ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
146/149
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
40. STRATEGIE FINANCIERE / EAU POTABLE : Approbation du programme et demande de DETR/DSIL et autres subventions pour le renouvellement de conduites à risque de relargage de chlorure de vinyle monomère (CVM) sur les communes de Gombergean, Saint-Gourgon, Villeporcher, Sougé et Saint-Jacques-des-Guérets
Délibération
n° TVD20241209-40
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 16 Votants : 88 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est un gaz incolore et volatil pouvant être présent dans l’eau distribuée. Dans la majorité des cas, sa présence dans l’eau distribuée est due à un relargage des conduites d’eau potable en PVC posées avant 1980. Le CVM est classé comme substance cancérogène pour l’Homme et sa limite de qualité pour l’eau potable est de 0,5 μg/l. Plusieurs facteurs peuvent influencer la concentration de CVM dans l’eau potable, notamment :
- le temps de contact entre l’eau et les conduites à risque ;
- la température de l’eau.
Afin de répondre aux obligations au regard du code de la santé publique, la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) doit établir un état des lieux de la présence de CVM dans les réseaux d’eau potable et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires en cas de besoin. Les mesures correctives de long terme pour rétablir la conformité de l’eau distribuée sont le remplacement des canalisations à l’origine des non conformités ou le recours à des maillages voire des retubages.
Les études patrimoniales réalisées sur les unités de distribution de Saint-Gourgon et Trôo se sont achevées en 2024. Les conclusions ont mis en évidence des conduites à risque avéré de relargage de CVM sur les communes de Gombergean, Saint-Gourgon, Villeporcher, Sougé et Saint-Jacques-des-Guérets.
La Communauté envisage de renouveler dans un premier temps les tronçons à risque avéré les plus impactant pour les usagers. Le montant de ces travaux est estimé à 500 000 € HT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), du Conseil régional Centre-Val de Loire et du Conseil départemental de Loir-et-Cher et de toute autre entité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de travaux exposé ci-dessus ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
147/149
- de solliciter, au meilleur taux (dans la limite de 80 % de subventions publiques), l’octroi de subventions auprès des différents financeurs (Agence de l’eau Loire-Bretagne, DETR, Conseil départemental du Loir-et-Cher,…) ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
41. STRATEGIE FINANCIERE / HABITAT : Rénovation du parc de logements sociaux communautaires (Phase 1 - 2025) - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
Délibération
n° TVD20241209-41
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 16 Votants : 88 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la politique de l’habitat, la Communauté met en place un programme de rénovation de son parc de logement privé.
Ces travaux permettront de rénover des logements à vocation sociale avant leur mise en location.
Le coût prévisionnel de la première tranche de ce programme sur 2025 est estimée à 80 000 euros HT.
Dans ce cadre, Territoires vendômois souhaite solliciter les partenaires financeurs susceptibles de participer au financement de ce projet et notamment l’Etat dans le cadre de la campagne DETR/DSIL 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR et la DSIL, du Conseil régional Centre-Val de Loire et du Conseil départemental et de toute autre entité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de rénovation du parc de logement pour 2025 ;
- de solliciter auprès des financeurs l’obtention de toutes les subventions pour ces travaux de rénovation de logement ;
- de solliciter les subventions au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques, pour cette opération estimée à 80 000 euros HT ;
- de solliciter plus particulièrement auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR/DSIL au taux de 50 % soit 40 000 euros ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
148/149
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
42. STRATEGIE FINANCIERE / SYSTEME D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS : Ecrans interactifs numériques du futur Centre polyvalent d'activités (CPA) et du Minotaure - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
Délibération
n° TVD20241209-42
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 100 Présents : 72 Pouvoirs : 16 Votants : 88 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué au territoire numérique ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique de développement de son équipement numérique, la communauté d’agglomération Territoires vendômois souhaite acquérir quatre écrans numériques interactifs.
Ces dispositifs permettront d’équiper les salles de réunion du futur Centre polyvalent d’activités (CPA) ainsi que la salle Ronsard du Minotaure.
Ils ont vocation à renforcer les communications à distance entre les services et les partenaires de la collectivité par l’organisation simplifiée de visioconférences et d’audioconférences.
Leur coût prévisionnel est estimé à 21 228 euros HT.
Dans ce cadre, Territoires vendômois souhaite solliciter les partenaires financeurs susceptibles de participer au financement de ce projet et notamment l’Etat dans le cadre de la campagne DETR/DSIL 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR et la DSIL, du Conseil régional Centre-Val de Loire et du Conseil départemental et de toute autre entité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme d’acquisition d’écrans numériques pour l’équipement du CPA et du Minotaure ;
- de solliciter auprès des financeurs l’obtention de toutes les subventions pour cette acquisition d’écrans numériques ;
- de solliciter les subventions au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques, pour cette opération estimée à 21 228 euros HT ;
- de solliciter plus particulièrement auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR/DSIL au taux de 50 % soit 10 614 euros ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 09 décembre 2024
149/149
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Laurent Brillard communique les dates prévisionnelles des assemblées communautaires du premier trimestre 2025 :
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 20h25. r~ BANQUE des "" TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hafedha KAAB
~AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 21/08/2024 17:22:08
Jérôme Igreja
DIRECTEUR AO:MINISTRATIF ET FINANCIER
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
Signé électroniquement le 26/08/202416 47 :05
CONTRAT DE PRÊT
N° 163387
Entre
■
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER - n° 000217779
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
1/27 r~ BANQUE des "" TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
■
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER, SIREN n°: 349338111, sis(e) 18
et:
AVENUE DEL EUROPE CS 64314 41043 BLOIS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER» ou « !'Emprunteur»,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée« la Caisse des Dépôts»,« la CDC »ou« le Prêteur»
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties» ou« la Partie»
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
2/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
BANQUE des
TERRITOIRES ■
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires » ).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
3/27 BANQUE des
TERRITOIRES ■
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE2
ARTICLE 3
ARTICLE4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE20
ARTICLE21
ARTICLE22
ANNEXE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
SOMMAIRE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
i L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT oc: :,
.El ,-.c:
~[
~ "'"-
~ M~ >o
"'C:
§ï ~~
§'§
~§ a.u
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.24
P.25
P.26
P.27
P.27
4/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération NAVEIL ZAC des Sables, Parc social public, Construction de? logements situés Rue du Gris d'Aunis 41100 NAVEIL.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 10 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million trois-cent-soixante-dix-huit mille huit-cent-quinze euros (1 378 815,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
■ PLUS, d'un montant d'un million cent-cinquante-deux mille huit-cent-quinze euros (1 152 815,00 euros)
■ PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-vingt-six mille euros (226 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
5/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article «Garanties».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les «Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt» désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La« Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les« Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
6/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement» est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt» désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La« Garantie» est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de !'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'lndex de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'lndex Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'lndex, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'lndex de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
7/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
La « Ligne du Prêt» désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le« Livret A» désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les« Normes en matière de lutte contre la corruption» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité»), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V(« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La« Phase de Préfinancement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article «Prêt».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre 111, titre Il « Des autres atteintes aux biens» du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme» du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
8/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies eUou l'Union Européenne eUou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Contrai (OFAC) du Trésor américain eUou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée» (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le« Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap« ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le« Versement» désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tout ou partie du ê montant en principal de la Ligne du Prêt.
i oc:
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
9/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 21/11/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s):
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur» ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières», ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que !'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur;
- que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à !'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s):
■ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
■ Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
10/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement !'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
11/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
OffreCDC
Caractéristiques de la Ligne PLUS PLUS foncier
du Prêt
Enveloppe - -
Identifiant de la Ligne du 5601504 5601503
Prêt
Montant de la Ligne du 1 152 815 € 226 000 €
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 3,6% 3,31 %
TEG de la Ligne du Prêt 3,6% 3,31 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A
Marge fixe sur Index de 0,6% 0,31 %
préfinancement
Taux d'intérêt du 3,6% 3,31 %
préfinancement
Règlement des Intérêts de Capitalisation Capitalisation
préfinancement
Mode de calcul des Equivalent Equivalent
Intérêts de préfinancement
Base de calcul des Intérêts Exact/ 365 Exact/ 365
de préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 80 ans
lndax1 Livret A Livret A
Marge fixa sur Index 0,6% 0,31 %
Taux d'lnt6rlt2 3,6% 3,31 %
P6rlodlclt6 Annuelle Annuelle
Prolll d'amortissement Échéance prioritaire Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés)
Condition da Indemnité Indemnité
rambouramant anticipé actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP volontaire (J-40) (J-40)
Modallt6 da révision DL DL
Taux da prograsslvlt6 da 0% 0%
l'échéance
Taux plancher de
prograsslvlt6 des 0% 0%
échéances
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W'1 @BanqueDesTerr
12/27 BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Phase d'amortissement (suite)
Mode da calcul du Equivalent Equivalent
intérêts
Basa da calcul du Intérêts 30 / 360 30 / 360
■
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W'1 @BanqueDesTerr
13/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, !'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
14/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à O %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1 +I') (1 +P) / (1+1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à O %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à O %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics); ou
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
15/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre !'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'lndex Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à !'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'lndex - disparition permanente et définitive de l'lndex eUou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'lndex initial eUou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base« 30 / 360 »:
J = K x [(1 + t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base« exact/ 365 »:
J = K x [(1 + t) "base de calcul" -1]
La base de calcul «exact/ 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, !'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à !'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
16/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, !'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à !'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de !'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, !'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et« Détermination des Taux».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
17/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » eUou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de !'Emprunteur:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
18/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
15.2 Engagements de !'Emprunteur:
■
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «Garanties» du Contrat;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de !'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
19/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
20/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES 50,00 VENDOMOIS
Collectivités locales DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W'1 @BanqueDesTerr
21/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
■
17 .1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article «Notifications» doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
22/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eUou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements;
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur», ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de !'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants:
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
23/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de !'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté eUou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT-INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
24/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, !'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
25/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de !'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de !'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, !'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par !'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé !'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
26/27 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES ■
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par !'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par !'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par !'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loi re@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr
27/27 :,
.!!l C:
2 C.
E w
! C:
BANQUE des
TERRITOIRES ■
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
18 AVENUE DEL EUROPE
CS 64314
41043 BLOIS CEDEX
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
2 avenue de Paris
Le Primat
45056 Orléans cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U122739, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
Objet : Contrat de Prêt n° 163387, Ligne du Prêt n° 5601504
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000020800238440896 en vertu du mandat n° AADPH2019319000001 en date du 20 novembre 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
·~ Caisse des dépôts et consignations
.gi 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1§ centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
! banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr :,
.!!l C:
2 C.
E w
! C:
BANQUE des
TERRITOIRES ■
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
18 AVENUE DEL EUROPE
CS 64314
41043 BLOIS CEDEX
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
2 avenue de Paris
Le Primat
45056 Orléans cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U122739, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
Objet : Contrat de Prêt n° 163387, Ligne du Prêt n° 5601503
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP450/FR7614505000020800238440896 en vertu du mandat n° AADPH2019319000001 en date du 20 novembre 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
·~ Caisse des dépôts et consignations
.gi 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00
1§ centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
! banquedesterritoires.fr W-1 @BanqueDesTerr ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
1 o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Emprunteur: 0217779 - OPH TERRES DE LOIRE HABITAT
BANQUE des
TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
En Euros
■
Capital prêté : 1 152 815 €
N° du Contrat de Prêt : 163387 / N° de la Ligne du Prêt : 5601504
Opération : Construction
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Date Taux d'intérêt Amortissement N° d'échéance
d'échéance (*) (en%) Echéance (en€) (en€)
1 21/08/2027 3,60 58 841,93 14 298,71
2 21/08/2028 3,60 58 841,93 14 813,46
3 21/08/2029 3,60 58 841,93 15 346,75
4 21/08/2030 3,60 58 841,93 15 899,23
5 21/08/2031 3,60 58 841,93 16471,60
6 21/08/2032 3,60 58 841,93 17 064,58
7 21/08/2033 3,60 58 841,93 17 678,90
Intérêts de Préfinancement: 84 496,73 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Intérêts à différer Capital dû après Intérêts (en €)
(en€) remboursement (en€)
44 543,22 0,00 1 223 013,02
44 028,47 0,00 1 208 199,56
43495,18 0,00 1192852,81
42 942,70 0,00 1 176 953,58
42 370,33 0,00 1160481,98
41 777,35 0,00 1 143 417,40
41 163,03 0,00 1 125 738,50
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1/4 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
8 21/08/2034 3,60
9 21/08/2035 3,60
10 21/08/2036 3,60
11 21/08/2037 3,60
12 21/08/2038 3,60
13 21/08/2039 3,60
14 21/08/2040 3,60
15 21/08/2041 3,60
16 21/08/2042 3,60
17 21/08/2043 3,60
18 21/08/2044 3,60
19 21/08/2045 3,60
20 21/08/2046 3,60
21 21/08/2047 3,60
22 21/08/2048 3,60
23 21/08/2049 3,60
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
58 841,93 18 315,34 40 526,59
58 841,93 18 974,70 39 867,23
58 841,93 19 657,79 39184,14
58 841,93 20 365,47 38 476,46
58 841,93 21 098,62 37 743,31
58 841,93 21 858,17 36 983,76
58 841,93 22 645,07 36196,86
58 841,93 23 460,29 35 381,64
58 841,93 24 304,86 34 537,07
58 841,93 25179,84 33 662,09
58 841,93 26 086,31 32 755,62
58 841,93 27 025,42 31 816,51
58 841,93 27 998,33 30 843,60
58 841,93 29 006,27 29 835,66
58 841,93 30 050,50 28 791,43
58 841,93 31 132,32 27 709,61
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
1 107 423,16 0,00
1 088 448,46 0,00
1068790,67 0,00
1048425,20 0,00
1027326,58 0,00
1 005 468,41 0,00
982 823,34 0,00
959 363,05 0,00
935 058,19 0,00
909 878,35 0,00
883 792,04 0,00
856 766,62 0,00
828 768,29 0,00
799 762,02 0,00
769 711,52 0,00
738 579,20 0,00
2/4 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
24 21/08/2050 3,60
25 21/08/2051 3,60
26 21/08/2052 3,60
27 21/08/2053 3,60
28 21/08/2054 3,60
29 21/08/2055 3,60
30 21/08/2056 3,60
31 21/08/2057 3,60
32 21/08/2058 3,60
33 21/08/2059 3,60
34 21/08/2060 3,60
35 21/08/2061 3,60
36 21/08/2062 3,60
37 21/08/2063 3,60
38 21/08/2064 3,60
39 21/08/2065 3,60
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
58 841,93 32 253,08 26 588,85
58 841,93 33 414,19 25 427,74
58 841,93 34 617,10 24 224,83
58 841,93 35 863,32 22 978,61
58 841,93 37 154,40 21 687,53
58 841,93 38 491,95 20 349,98
58 841,93 39 877,66 18 964,27
58 841,93 41 313,26 17 528,67
58 841,93 42 800,54 16 041,39
58 841,93 44 341,36 14 500,57
58 841,93 45 937,65 12 904,28
58 841,93 47 591,40 11 250,53
58 841,93 49 304,69 9 537,24
58 841,93 51 079,66 7 762,27
58 841,93 52 918,53 5 923,40
58 841,93 54 823,60 4 018,33
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
706 326,12 0,00
672 911,93 0,00
638 294,83 0,00
602 431,51 0,00
565 277,11 0,00
526 785,16 0,00
486 907,50 0,00
445 594,24 0,00
402 793,70 0,00
358 452,34 0,00
312 514,69 0,00
264 923,29 0,00
215 618,60 0,00
164 538,94 0,00
111 620,41 0,00
56 796,81 0,00
3/4 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
1 o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
40 21/08/2066 3,60
Total
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
58 841,50 56 796,81 2 044,69
2 353 676,77 1237311,73 1116 365,04
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Capital dû après
remboursement
(en€)
0,00
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
4/4 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
1 o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
Tableau d'Amortissement
En Euros
Emprunteur: 0217779 - OPH TERRES DE LOIRE HABITAT
N° du Contrat de Prêt : 163387 / N° de la Ligne du Prêt : 5601503
Opération : Construction
Produit : PLUS foncier
Date Taux d'intérêt N° d'échéance
d'échéance (*) (en%) Echéance (en€)
1 21/08/2027 3,31 8 621,06
2 21/08/2028 3,31 8 621,06
3 21/08/2029 3,31 8 621,06
4 21/08/2030 3,31 8 621,06
5 21/08/2031 3,31 8 621,06
6 21/08/2032 3,31 8 621,06
7 21/08/2033 3,31 8 621,06
8 21/08/2034 3,31 8 621,06
Amortissement
(en€)
637,05
658,13
679,92
702,42
725,67
749,69
774,51
800,14
Capital prêté : 226 000 €
Taux actuariel théorique: 3,31 %
Taux effectif global : 3,31 %
Intérêts de Préfinancement: 15 208,81 €
Taux de Préfinancement: 3,31 %
Intérêts à différer Capital dû après Intérêts (en €)
(en€) remboursement (en€)
7 984,01 0,00 240 571,76
7 962,93 0,00 239 913,63
7941,14 0,00 239 233,71
7 918,64 0,00 238 531,29
7 895,39 0,00 237 805,62
7 871,37 0,00 237 055,93
7 846,55 0,00 236 281,42
7 820,92 0,00 235 481,28
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1/6 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
9 21/08/2035 3,31
10 21/08/2036 3,31
11 21/08/2037 3,31
12 21/08/2038 3,31
13 21/08/2039 3,31
14 21/08/2040 3,31
15 21/08/2041 3,31
16 21/08/2042 3,31
17 21/08/2043 3,31
18 21/08/2044 3,31
19 21/08/2045 3,31
20 21/08/2046 3,31
21 21/08/2047 3,31
22 21/08/2048 3,31
23 21/08/2049 3,31
24 21/08/2050 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 826,63 7 794,43
8 621,06 853,99 7 767,07
8 621,06 882,26 7 738,80
8 621,06 911,46 7 709,60
8 621,06 941,63 7 679,43
8 621,06 972,80 7 648,26
8 621,06 1 005,00 7 616,06
8 621,06 1 038,26 7 582,80
8 621,06 1 072,63 7 548,43
8 621,06 1 108, 13 7 512,93
8 621,06 1 144,81 7 476,25
8 621,06 1 182,71 7 438,35
8 621,06 1 221,85 7 399,21
8 621,06 1 262,30 7 358,76
8 621,06 1 304,08 7 316,98
8 621,06 1 347,24 7 273,82
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
234 654,65 0,00
233 800,66 0,00
232 918,40 0,00
232 006,94 0,00
231 065,31 0,00
230 092,51 0,00
229 087,51 0,00
228 049,25 0,00
226 976,62 0,00
225 868,49 0,00
224 723,68 0,00
223 540,97 0,00
222 319,12 0,00
221 056,82 0,00
219 752,74 0,00
218 405,50 0,00
2/6 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
25 21/08/2051 3,31
26 21/08/2052 3,31
27 21/08/2053 3,31
28 21/08/2054 3,31
29 21/08/2055 3,31
30 21/08/2056 3,31
31 21/08/2057 3,31
32 21/08/2058 3,31
33 21/08/2059 3,31
34 21/08/2060 3,31
35 21/08/2061 3,31
36 21/08/2062 3,31
37 21/08/2063 3,31
38 21/08/2064 3,31
39 21/08/2065 3,31
40 21/08/2066 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 1 391,84 7 229,22
8 621,06 1 437,91 7183,15
8 621,06 1 485,50 7135,56
8 621,06 1 534,67 7 086,39
8 621,06 1 585,47 7 035,59
8 621,06 1 637,95 6 983,11
8 621,06 1 692,17 6 928,89
8 621,06 1 748,18 6 872,88
8 621,06 1 806,04 6 815,02
8 621,06 1 865,82 6 755,24
8 621,06 1 927,58 6 693,48
8 621,06 1 991,38 6 629,68
8 621,06 2 057,30 6 563,76
8 621,06 2 125,39 6 495,67
8 621,06 2 195,74 6 425,32
8 621,06 2 268,42 6 352,64
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
217 013,66 0,00
215 575,75 0,00
214 090,25 0,00
212 555,58 0,00
210 970,11 0,00
209 332,16 0,00
207 639,99 0,00
205 891,81 0,00
204 085,77 0,00
202 219,95 0,00
200 292,37 0,00
198 300,99 0,00
196 243,69 0,00
194 118,30 0,00
191 922,56 0,00
189 654,14 0,00
3/6 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
41 21/08/2067 3,31
42 21/08/2068 3,31
43 21/08/2069 3,31
44 21/08/2070 3,31
45 21/08/2071 3,31
46 21/08/2072 3,31
47 21/08/2073 3,31
48 21/08/2074 3,31
49 21/08/2075 3,31
50 21/08/2076 3,31
51 21/08/2077 3,31
52 21/08/2078 3,31
53 21/08/2079 3,31
54 21/08/2080 3,31
55 21/08/2081 3,31
56 21/08/2082 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 2 343,51 6 277,55
8 621,06 2 421,08 6199,98
8 621,06 2 501,22 6119,84
8 621,06 2 584,01 6 037,05
8 621,06 2 669,54 5 951,52
8 621,06 2 757,90 5 863,16
8 621,06 2 849,19 5 771,87
8 621,06 2 943,49 5 677,57
8 621,06 3 040,92 5 580,14
8 621,06 3141,58 5 479,48
8 621,06 3 245,56 5 375,50
8 621,06 3 352,99 5 268,07
8 621,06 3 463,98 5 157,08
8 621,06 3 578,63 5 042,43
8 621,06 3 697,09 4 923,97
8 621,06 3819,46 4 801,60
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
187 310,63 0,00
184 889,55 0,00
182 388,33 0,00
179 804,32 0,00
177 134,78 0,00
174 376,88 0,00
171 527,69 0,00
168 584,20 0,00
165 543,28 0,00
162401,70 0,00
159 156,14 0,00
155 803,15 0,00
152 339,17 0,00
148 760,54 0,00
145 063,45 0,00
141 243,99 0,00
4/6 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
57 21/08/2083 3,31
58 21/08/2084 3,31
59 21/08/2085 3,31
60 21/08/2086 3,31
61 21/08/2087 3,31
62 21/08/2088 3,31
63 21/08/2089 3,31
64 21/08/2090 3,31
65 21/08/2091 3,31
66 21/08/2092 3,31
67 21/08/2093 3,31
68 21/08/2094 3,31
69 21/08/2095 3,31
70 21/08/2096 3,31
71 21/08/2097 3,31
72 21/08/2098 3,31
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 3 945,88 4 675,18
8 621,06 4 076,49 4 544,57
8 621,06 4211,42 4409,64
8 621,06 4 350,82 4 270,24
8 621,06 4 494,83 4126,23
8 621,06 4 643,61 3 977,45
8 621,06 4 797,32 3 823,74
8 621,06 4 956,11 3 664,95
8 621,06 5120,16 3 500,90
8 621,06 5 289,63 3 331,43
8 621,06 5464,72 3156,34
8 621,06 5 645,60 2 975,46
8 621,06 5 832,47 2 788,59
8 621,06 6 025,53 2 595,53
8 621,06 6 224,97 2 396,09
8 621,06 6 431,02 2 190,04
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
! (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Capital dû après Stock d'intérêts
remboursement différés (en€)
(en€)
137 298,11 0,00
133 221,62 0,00
129 010,20 0,00
124 659,38 0,00
120 164,55 0,00
115 520,94 0,00
110 723,62 0,00
105 767,51 0,00
100 647,35 0,00
95 357,72 0,00
89 893,00 0,00
84 247,40 0,00
78 414,93 0,00
72 389,40 0,00
66 164,43 0,00
59 733,41 0,00
5/6 ~
i C :,
.!l C
2 C.
E w
1 o• Mc
>.!l
~~ c:,"
a:~ a. -
06 a,Ü
Oo,
~®
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
N° d'échéance Date Taux d'intérêt d'échéance (*) (en%)
73 21/08/2099 3,31
74 21/08/2100 3,31
75 21/08/2101 3,31
76 21/08/2102 3,31
77 21/08/2103 3,31
78 21/08/2104 3,31
79 21/08/2105 3,31
80 21/08/2106 3,31
Total
0 BANQUE des TERRITOIRES ■ Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement Echéance (en€)
(en€) Intérêts (en€)
8 621,06 6 643,88 1 977,18
8 621,06 6 863,80 1 757,26
8 621,06 7 090,99 1 530,07
8 621,06 7 325,70 1 295,36
8 621,06 7 568, 18 1 052,88
8 621,06 7 818,69 802,37
8 621,06 8 077,49 543,57
8 620,89 8 344,68 276,21
689 684,63 241 208,81 448 475,82
Intérêts à différer
(en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Capital dû après
remboursement
(en€)
53 089,53
46 225,73
39 134,74
31 809,04
24 240,86
16 422,17
8 344,68
0,00
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr
Edité le: 21/08/2024
Stock d'intérêts
différés (en€)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6/6 R R R
A A A
P P P
P P P
O O O
R R R
T T T
A A A
N N N
N N N
U U U
E E E
L L L
2 2 2
0 0 0
2 2 2
3 3 3
- - -
2 2 2
0 0 0
2 2 2
4 4 4
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDOMOIS
Président Michel Chartrain
Commission Intercommunale
d’Accessibilité
Centre Intercommunale d’Action Sociale
Commission Intercommunale d’Accessibilité
37 avenue Georges Clémenceau – BP 20 107
41106 VENDOME Cedex Le mot du Président de la Commission Intercommunale d’Accessibilité
« L’accessibilité est bien plus qu’une nécessité pratique ; c’est le fondement d’une
société qui reconnaît la valeur de chaque individu et s’efforce de créer un monde où
chacun peut pleinement exprimer sa propre essence ».
En cette période de réflexion sur nos accomplissements passés et nos
aspirations futures, je suis honoré de vous présenter le bilan de notre
engagement commun en faveur de l'accessibilité au sein de la
Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
L'accessibilité ne se limite pas à la simple adaptation de l'environnement
physique ; elle incarne un idéal d'égalité et d'autonomie pour chaque
individu. C'est dans cet esprit que notre commission œuvre avec
sérieux, réunissant élus, institutions, techniciens et citoyens représentés
par le biais d'associations, pour créer un monde où chacun peut
pleinement exprimer sa propre essence.
Au cours de l'année écoulée, nous avons poursuivi notre mission avec
détermination et des actions concrètes, guidées par notre groupe de
travail dévoué, ayant permis de continuer à rendre notre territoire plus
inclusif et accueillant pour tous.
Nous avons également intensifié nos efforts pour sensibiliser et
mobiliser l'ensemble de la communauté à l'importance de l'accessibilité,
car nous croyons fermement que cette cause transcende les barrières et
unit chaque individu dans un même élan de solidarité.
Ce rapport est le reflet de notre engagement continu et des résultats
tangibles obtenus au cours de l'année écoulée. Mais notre travail ne
s'arrête pas là. Nous sommes résolus à poursuivre notre action pour un
avenir toujours plus inclusif et solidaire, où chaque voix est entendue et
chaque personne est valorisée.
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers tous les membres de
la commission pour leur dévouement et leur contribution précieuse,
ainsi qu'à tous ceux qui, de près ou de loin, ont apporté leur soutien à
notre mission commune.
Ensemble, continuons à bâtir un monde où l'accessibilité est un droit
fondamental pour tous, et où chaque individu peut pleinement
participer à la vie de notre communauté. Et n’oublions pas que même
une simple action d’amélioration de l’accessibilité est un grand plus
pour les usagers en situation de handicap.
À la suite de cette magnificence des Jeux Paralympiques de 2024, nous
sommes rappelés de l’importance de l’inclusion et de l'accessibilité, non
seulement dans le sport, mais dans chaque aspect de la société.
Utilisons cette belle énergie pour continuer à avancer ensemble vers ces
objectifs.
Michel Chartrain
Président
de la Commission
Intercommunale
d’accessibilité
p. 3 Page
S S
O O
M M
M M
A A
I I R R
E E
Remerciements 7
Glossaire 9 à 10
Présentation de la Commission Intercommunale
d’Accessibilité (CIA) 11
Présentation du territoire 13
Nouvelles actions transversales engagées 14 à 22
L’accessibilité dans les ERP – Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) 23 à 26
Voirie et Mise en Œuvre du Plan de mise en accessibilité (PAVE) 27 à 32
Espaces verts 33 à 35
Transports : situation sur le réseau des transports publics de la CATV 36 à 49
Les ressources humaines 50 à 51
Logement : parc locatif des bailleurs sociaux 52 à 59
Liste des actions d’Accessibilité réalisées en 2023 60 à 65
La politique de l’inclusion 67
Communication – Sensibilisation 68 à 70
Conclusion 71
p. 5 R R
E E
M M
E E
R R
C C
I I E E
M M
E E
N N
T T
S S Je tiens à exprimer mes sincères remerciements, à toutes les personnes dont l'engagement et la collaboration ont été indispensables à la réalisation de ce rapport sur l'accessibilité, au sein de la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois. Je commence par remercier chaleureusement : • M. Laurent BRILLARD, Président de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, pour son engagement en faveur de l’accessibilité, qui s’adresse à tous les citoyens et témoigne de sa volonté d’assurer une inclusion pleine et entière dans notre communauté.
Je souhaite également exprimer ma reconnaissance envers les directeurs
et responsable de la Communauté d'Agglomération Territoires
Vendômois, dont l'expertise et l'engagement ont été cruciaux :
• Mme Stéphanie ROUX-BRINDEAU, Directrice Générale Adjointe,
service à la population, pour son soutien précieux tout au long de
ce processus.
• Mme Karine JEULIN, coordinatrice et animatrice, pour son
leadership continu et son dévouement envers ce projet.
• M. Antony BOURGEOIS, Directeur de la direction du patrimoine,
de la voirie et de l’efficacité énergétique ;
• M. Jérôme LEFER, Responsable pôle Transports et mobilité -
Direction du développement urbain et de l’aménagement de
l'espace Territoires Vendômois ;
• M. Thierry AUBRY, Directeur de la direction de l’environnement et
des espaces verts ;
• Mme Caroline ALIGNON, Directrice des ressources humaines ;
• Mme Catherine CUVIER, Directrice adjointe des ressources
humaines ;
• Mme Christel QUIERRIEN, Préventeur santé et sécurité au travail
de la direction des ressources humaines.
Leur solide expérience et leur contribution exceptionnelle ont été
essentiels pour la réalisation de ce rapport de qualité.
Nous exprimons notre reconnaissance aux directeurs des bailleurs sociaux
pour leur précieuse contribution à travers le remplissage attentif de la
fiche de recensement, soulignant ainsi leur implication essentielle dans
nos efforts communs pour promouvoir l'accessibilité au sein de notre
communauté.
Enfin, je tiens à remercier sincèrement tous les maires des communes de
la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois pour leur
collaboration active et leur engagement envers l'accessibilité, ainsi que
pour leur précieuse contribution au recensement des travaux réalisés
dans chacune de leur commune.
Ce rapport a bénéficié de la participation et du soutien de chacun d'entre
vous, ce qui démontre notre engagement commun envers l'amélioration
de l'accessibilité pour tous au sein de notre communauté.
p.7 G G
L L
O O
S S
S S
A A
I I R R
E E
ADAPEI Association Départementale d’Amis et de Parents
D’Enfants Inadaptés (Papillons Blancs)
Ad’AP Agenda d’Accessibilité Programmée
AOM Autorité Organisatrice de la Mobilité
ARB Agence Régionale de la Biodiversité
ALVE Accompagnement Lieux de Vie Entraide
CIA Commission Intercommunale d’Accessibilité
CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale
CAF Caisse d’Allocation Familiale
CATV Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois
CIO Centre d’Information et d’Orientation
DEJ Direction Enfance Jeunesse
DETR Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux
DDSR Dotation Départementale de Solidarité Rurale
DEEV Direction de l’Environnement et des Espaces Verts
DTT Délégation Départementale du Territoire
DVPEE Direction du Patrimoine, de la Voire et de l’Efficacité
Energétique
EAJE Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
ERP Etablissement Recevant du Public
FAM Foyer d’Accueil Médicalisé
FIPHFP Fonds Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique
IOP Installation Ouverte au Public
IME Institut Médico-Educatif
JES Jardin d’enfants spécialisé
LOM Loi d’Orientation des Mobilités
MAS Maison d’Accueil Spécialisée
p.9 G G
L L
O O
S S
S S
A A
I I R R
E E
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
PAVE Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics
PMR Personne à mobilité réduite
PUR Plan d’Urbanisme Régional
TAD Transport à la demande
Sd’AP Schéma directeur – agenda d’Accessibilité
Programmée
SESSAD Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
SEGPA Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté
VSL Véhicule Sanitaire Léger
p.10 .
p. 11
SON ROLE
Recommander
Observer
Concerter
Communiquer
SON FONCTIONNEMENT
Assister la commission dans
ses missions
Accompagner la mobilisation
intercommunale tout en
respectant la compétence des
communes en accessibilité
Apporter une vision
transversale des actions LES ENJEUX ET EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES
Analyse de la situation
actuelle de l’accessibilité, avec
un focus sur les obligations
légales et les sanctions prévues
par les ERP non conformes
SES MISSIONS
Evaluer l’accessibilité des
infrastructures
Recenser les logements
accessibles
Présenter un rapport au conseil.
Formuler des propositions
d’amélioration
Mettre à jour les listes des ERP
accessibles
Elaborer un plan
d’aménagement
Recevoir les attestations de
conformité des ERP
SA COMPOSITION
Collège d’élus : 21 sièges
représentant la Communauté
d’agglomération et les 65
communes
Collège non élus : 32 sièges
répartis entre directeurs du pôle
attractivité, représentant de
l’État, bailleurs sociaux,
entreprises, commerçants,
associations de personnes
handicapées et personnes âgées
SON CADRE LEGISLATIF
La loi « Handicap » du 11
février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances.
La CIA de la CATV 41 a été
renouvelée par la délibération
n°TVD20200707-07 du Conseil
Communautaire du 27 juillet
2020
LES GRANDS PRINCIPES
Prise en compte de tous les
types de handicaps : sensoriel,
vieillissement, moteur ou
cognitif,
Principe de la continuité de la
chaine de déplacement (cadre
bâti, voirie et espace public,
transports)
L’accessibilité au cœur des
démarches de l’inclusion
PRESENTATION DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CIA) La Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) regroupe fièrement 65 communes au cœur de la région Centre-Val de Loire, avec une population totale de 52 344 habitants (chiffre INSEE en 2021).
Depuis le 1er janvier 2017, la CATV s'engage résolument dans une démarche visionnaire pour stimuler la croissance économique, promouvoir le bien-être communautaire et préserver notre environnement naturel. Forte de sa diversité économique et culturelle, notre communauté s'efforce de créer un environnement propice à l'innovation, à l'inclusion sociale et au développement durable.
Ensemble, nous renforçons les infrastructures essentielles, soutenons nos entreprises locales et améliorons la qualité de vie de nos résidents. Notre ambition est de faire de la CATV un modèle de développement harmonieux et durable. Pour cela, la CATV œuvre à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des espaces urbains pour les personnes à mobilité réduite, et à développer des services adaptés pour tous les citoyens. Ces initiatives visent à garantir la pleine participation de chacun à la vie communautaire, renforçant ainsi la cohésion sociale sur notre territoire.
Cartographie des actions d’accessibilité sur le territoire de la CATV
p. 13
PRESENTATION DU TERRITOIRE
Selon les informations remontées par les maires
ayant répondu au questionnaire NOUVELLES ACTIONS TRANSVERSALES ENGAGEES SUITE A LA
PRECEDENTE COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CIA)
Nous continuons de mettre en œuvre des actions transversales visant à améliorer l'accessibilité et l'inclusion au sein de notre communauté. Ces initiatives, issues de la collaboration entre les différents services de la Communauté d’agglomération du Territoire vendômois et nos partenaires institutionnels et associatifs, permettent d'évaluer et de renforcer l'accessibilité des infrastructures et des services municipaux. Notre objectif est de garantir une qualité de vie optimale à tous les habitants, quel que soit leur âge ou leur handicap.
Ces efforts conjoints ont conduit à l'organisation de plusieurs rencontres thématiques, favorisant l'échange d'informations et l'identification des données essentielles pour ce rapport. La planification de ces échanges s'est déroulée comme suit :
Avis accessibilité Faubourg Chartrain
DATE Vendredi 12 novembre 2023
PARTICIPANTS
M. Michel Chartrain – Président de la CIA
M. Antony Bourgeois - Directeur – Direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique
Mme Karine Jeulin – Coordinatrice de la CIA
Un usager et des personnes interrogées
OBJECTIFS DE LA
RENCONTRE
Conformément aux recommandations formulées lors de la dernière commission de la CIA, cette rencontre a permis de recueillir les évaluations d'un usager sur le nouveau revêtement de sol. L'objectif était d'évaluer l'efficacité et le confort du sol testé par des personnes en situation de handicap. Cette analyse a pour but de garantir que les aménagements répondent pleinement aux exigences d'accessibilité et de déterminer les ajustements nécessaires pour optimiser l'infrastructure du Faubourg Chartrain.
RESULTAT
Les retours des usagers ont été très positifs, soulignant la surface antidérapante du sol et l'espace de manœuvre suffisant pour les fauteuils roulants. Nous remercions sincèrement tous les participants pour leurs précieux avis et leur collaboration.
p. 14 Visite conseil du futur commerce à Coulommiers-la-Tour
DATE Vendredi 12 janvier 2024
PARTICIPANTS
M. Michel Chartrain - Président de la CIA
M. Alain Souvrain - Maire de Coulommiers-la-Tour
M. Antony Bourgeois - Directeur – Direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique
Mme Karine Jeulin - Coordinatrice de la Commission intercommunale d’accessibilité
OBJECTIFS
DE LA RENCONTRE
Evaluer l’accessibilité du futur commerce et du relais poste
Formuler des recommandations pour améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
M. Alain Souvrain, Maire de Coulommiers-la-Tour, a sollicité cette visite pour obtenir des conseils et des recommandations sur l'amélioration de l'accessibilité du futur commerce, en bénéficiant de l'expertise du directeur des bâtiments, M. Antony Bourgeois. Il s'engage à soutenir activement les initiatives nécessaires pour garantir une accessibilité optimale au sein de la commune.
1. Constatations
Porte d’entrée : trop étroite pour un accès
PMR
Trottoir : insuffisamment large et trop haut,
rendant l’accès difficile.
Conclusion : La mise en conformité de l'intérieur
du commerce avec les normes PMR n'est
actuellement pas envisageable en raison des
coûts disproportionnés que cela engendrerait,
compte tenu de la structure du bâtiment.
2. Conseil et suggestion de M. Antony Bourgeois
2.1 - Accès à la superette
Alternative : Accès par l'arrière, côté impasse de la Source
Terrasse en été : Si la terrasse est exploitée comme lieu de restauration, il est impératif de créer des sanitaires accessibles PMR dans la cour.
p.15 Bouton d’appel PMR : Installer un bouton d’appel sans fil au bas des marches pour permettre aux personnes à mobilité réduite de signaler leur présence au commerçant.
2.2 - Parking
Création d’une place PMR sur le parking (côté épicerie/poste) pour un fonctionnement type « Drive »
Supprimer le marquage des deux places situées en face du passage piéton et du commerce Refaire le traçage pour créer une place PMR
Peindre le logo « Place handicapée » et installer un panneau de signalisation approprié. Installer un potelet avec un bouton d’appel PMR sans fil à proximité de la place pour permettre aux personnes.
A mobilité réduite de signaler leur présence au commerçant.
p.16
Exemple de logo
Réalisation d’une place PMR
Exemple de potelet
avec bouton d’appel PMR
Exemple de bouton d’appel
Suppression des 2 places de stationnement pour
créer une place PMR Rencontre information avec le service des transports et l’association ONS
DATE Mercredi 20 mars 2024
PARTICIPANTS
M. Jérôme Lefer - Responsable Pôle Transports et mobilité
Mme Sylvie Bermond - Conseillère en mobilité
Mme Nathalie Primault - Infirmière coordinatrice à l’association ONS (Osons-nous soigner)
Mme Karine Jeulin - Coordinatrice de la Commission intercommunale d’accessibilité
OBJECTIF
DE LA
RENCONTRE
Discuter des possibilités de moyens de transport accessibles dans le secteur rural de la commune de Mondoubleau, en réponse aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap suivie par l'association ONS, ainsi que dans Vendôme et ses alentours.
REPONSE
APPORTEE
Le service des transports a indiqué que le transport MOVE ne dessert pas directement Mondoubleau. Actuellement, la seule solution disponible serait un taxi VSL (Véhicule Sanitaire Léger). En revanche, le transport à la demande urbaine, qui couvre 180 arrêts dans les communes d’Areines, Meslay, Naveil, Saint-Ouen et Vendôme, est une option plus adaptée pour les personnes en situation de handicap. Ce service est accessible à tous, dont les personnes handicapées ou à mobilité réduite, et circule du lundi au samedi de 7 h à 21 h. Il a été recommandé de contacter directement le service des transports pour examiner les besoins spécifiques de chaque situation et réfléchir ensemble aux solutions adaptées, au cas par cas.
Echange sur les passages piétons et la végétation : point de vue d’un usager
DATE Jeudi 16 mai 2024
PARTICIPANTS
M. Antony Bourgeois - Directeur – Direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique
Mme Denise Harrison
Mme Karine Jeulin - Coordinatrice de la Commission intercommunale d’accessibilité
OBJECTIF
DE LA
RENCONTRE
Discuter des préoccupations exprimées par Mme Harrison concernant la sécurité des passages piétons, en particulier à la déviation N10 au croisement menant au Carrefour. Mme Harrison a demandé cette rencontre pour présenter des photos illustrant les pratiques de conception de passages piétons observées en Angleterre. Les discussions porteront sur les enjeux de sécurité pour les personnes malvoyantes ainsi que sur les problèmes liés à la végétation débordante des propriétés privées sur les trottoirs, qui constituent un obstacle pour les piétons. L'objectif est de proposer des mesures correctives et d'améliorer la sécurité et l'accessibilité des zones concernées.
REPONSE
APPORTEE
Il a été souligné qu'un tunnel souterrain est en place pour assurer une traversée sécurisée des piétons au niveau de la N10. Il est recommandé d'examiner les meilleures pratiques en matière de conception de passages piétons, en se référant aux normes européennes pertinentes. Par ailleurs, le message sera transmis à la direction des espaces verts pour mettre en place un suivi régulier concernant le débordement de la végétation privée sur les trottoirs. Cela contribuera à prévenir les obstructions et à garantir une circulation piétonne fluide et sécurisée.
p.17 Rencontre et échanges : bilan des actions réalisées d’accessibilité sur la commune de Selommes
DATE Vendredi 14 juin 2024
PARTICIPANTS
M. Michel Chartrain - Président de la CIA
Mme Claire Foucher-Maupetit - Maire de Selommes
M. Philippe Bellanger - Adjoint au maire
Mme Karine Jeulin - Coordinatrice de la Commission intercommunale d’accessibilité
OBJECTIF
DE LA
RENCONTRE
Mme Claire Foucher-Maupetit, Maire de Selommes, assistée de ses adjoints M. Philippe Bellanger et M. Limouzin, ont démontré leur engagement en faveur de l'accessibilité en sollicitant une rencontre avec le Président et la Coordinatrice de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA). Forte du soutien actif de son équipe, Mme Foucher-Maupetit a pu faire le point sur les avancées concrètes réalisées en matière d'accessibilité sur la commune et discuter des futurs projets. Ce travail collaboratif illustre la détermination collective de l'équipe municipale à faire de Selommes un exemple en matière d’inclusivité et d'accès pour tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap.
Château de Pointfonds : Une place de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap a été aménagée, facilitant l'accès au château.
École maternelle : L'entrée des classes a été
réaménagée pour supprimer les marches,
offrant ainsi un accès facilité pour les enfants et
les accompagnants en fauteuil roulant. De plus,
la cantine et la salle de psychomotricité
bénéficient également d’un accès PMR.
Accueil périscolaire : Un accès sans marche a
été installé, permettant aux enfants et aux
familles en situation de handicap d'entrer et de
sortir facilement du bâtiment.
p.18 L'école primaire a été rendue accessible avec l'installation de lave-mains et de deux toilettes conformes aux normes PMR, l'aménagement de l'entrée de la classe de CP pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que la mise en place d’une sonnette au portail pour les personnes à mobilité réduite.
La mairie de Selommes, anciennement une école, a été rénovée pour répondre aux normes d’accessibilité PMR. Les travaux ont permis d’adapter l’entrée et les installations pour accueillir les personnes à mobilité réduite. L’aménagement inclut un accès sans marche, des portes élargies, ainsi que des sanitaires adaptés, assurant ainsi que ce bâtiment historique soit accessible à tous, tout en conservant son charme d’origine.
p.19 Le salon de coiffure a été entièrement rénové pour devenir accessible aux personnes à mobilité réduite. Des travaux ont été réalisés pour adapter l'entrée, en installant un accès sans marche et en élargissant les portes. Ces améliorations permettent à tous les clients, quels que soient leurs besoins, de profiter des services du salon dans un cadre accueillant et inclusif.
Le plan d'eau de Selommes a été considérablement amélioré pour devenir totalement accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les toilettes publiques ont été adaptées avec l'installation de barres de maintien et un accès sans marche. Un chemin piétonnier de plus de 400 mètres a également été aménagé tout autour du plan d'eau, offrant ainsi une promenade accessible à tous. De plus, un ponton, entièrement financé par la fédération de pêche, permet désormais aux personnes en situation de handicap de pêcher en toute autonomie. Grâce à ces aménagements, le plan d'eau a obtenu le prestigieux Label Famille, le rendant ainsi l'un des rares plan d'eau du Loir-et-Cher à offrir un accès PMR complet.
p.20 Parvis de l’église : Aménagement réalisé pour
permettre un accès PMR
Travaux d'accessibilité à venir sur la commune de Selommes :
Foyer communal : Le grand chantier en cours depuis février 2024, avec une fin prévue en octobre 2024, concerne la mise aux normes totale de ce bâtiment pour garantir une accessibilité complète à toutes les installations.
Accès au baptistère de l’église Notre-Dame de
Selommes : Une Déclaration Préalable (DP) a
été déposée et les travaux sont en attente de
réalisation
Salle de l'école de musique : Changement de la
porte et création d’un accès PMR
Cantine de l’école élémentaire : Travaux
programmés pour la mise en place d'un accès
PMR.
p.21 Rencontre avec les différents directeurs CATV
DATE Vendredi 21 juin 2024
PARTICIPANTS
M. Michel Chartrain – Président de la CIA
M. Antony Bourgeois – Directeur – Direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique
M. Jérôme Lefer – Responsable Pôle Transports et mobilité
M. Thierry Aubry – Directeur – Direction environnement espaces verts
Mme Karine Jeulin – Coordinatrice de la Commission intercommunale d’accessibilité
OBJECTIFS
DE LA
RENCONTRE
Objectifs de la Rencontre :
1. Évaluation des actions d’accessibilité 2023 :
o Bâtiments ERP (Établissements Recevant du Public) : Examiner les
actions mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité des bâtiments
publics au cours de l’année 2023. Discuter des modifications
apportées, des travaux réalisés et des résultats obtenus pour garantir
que les normes d’accessibilité sont respectées.
2. Accessibilité de la voirie :
o Points de Discussion : Faire le point sur les interventions réalisées
sur les infrastructures routières et les trottoirs pour améliorer leur
accessibilité. Analyser les réussites et les éventuelles lacunes des
aménagements effectués et évaluer les impacts sur les usagers,
notamment les personnes à mobilité réduite.
3. Transports :
o Évaluation des mesures : Revoir les actions entreprises pour rendre
les services de transport plus accessibles, y compris les adaptations
réalisées dans les véhicules et les infrastructures liées aux transports
en commun. Identifier les défis rencontrés et les améliorations
apportées pour assurer un accès équitable au service de mobilité.
4. Espaces Verts :
o Bilan des améliorations : Discuter des mesures mises en place pour
rendre les espaces verts plus accessibles, y compris les parcs, jardins
et autres lieux publics. Évaluer l’impact des modifications sur la
facilité d’accès et d’utilisation de ces espaces pour les personnes à
mobilité réduite et les autres usagers.
5. Planification Future :
o Définir les priorités : Identifier les prochaines étapes et les priorités
pour l’année en cours, en se basant sur les résultats de l’évaluation
des actions 2023. Proposer des recommandations pour les nouvelles
initiatives ou ajustements nécessaires pour améliorer davantage
l’accessibilité dans les différents domaines concernés.
p.22 L’ACCESSIBILITE DANS LES ERP – AGENDAS D’ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE (Ad’AP)
Conformément à la législation en vigueur sur l'accessibilité des espaces publics, notre service du cadre bâti est pleinement engagé à rendre tous les bâtiments et infrastructures accessibles à l'ensemble des citoyens, quelles que soient leurs capacités physiques ou sensorielles. Cette démarche reflète notre volonté de promouvoir l’inclusion et le confort de tous les usagers des espaces construits.
1. CADRE LEGISLATIF
La loi du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public d’ici le 1er janvier 2015. Le code de la construction et de l’habitat, complété par les décrets n°2014-1326 et n° 2024- 1327, ainsi que l’ordonnance n°2014-1090, régissent les obligations et le dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
2. L’Ad’AP DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS EN 2023
Le patrimoine urbain d'une ville est dynamique et en évolution constante, influencé par les choix stratégiques et les avancées technologiques telles que les cessions et acquisitions de biens immobiliers. Par conséquent, le nombre et la nature des Établissements Recevant du Public (ERP) ainsi que les investissements réalisés peuvent varier légèrement entre les phases de diagnostic initial et le bilan final de l'accessibilité effectivement mise en œuvre.
L'accessibilité des ERP constitue une priorité centrale pour le bon fonctionnement des services
municipaux au sein de la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois. Pour assurer la
pérennité de cette accessibilité, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
(Ad'AP) est actualisé annuellement, répertoriant l'état d'avancement des projets en cours. Ce dispositif
permet à la collectivité de prioriser les interventions à réaliser. Avant d'être soumis à la délégation
départementale du Territoire (DTT), les projets Ad'AP nécessitent l'approbation préalable du Conseil
municipal et du Conseil communautaire.
AD’AP 2023
NOMS DES SITES
COUT DES
TRAVAUX
ESTIMATIFS
AVANCEMENT
DES TRAVAUX TYPES DE TRAVAUX DE REALISATION
Ville de Vendôme
Installation sportive Léo Lagrange 10 600 € 50 %
Mise en place :
D’un chasse-roue au niveau de la rampe
d’accès.
D’une signalisation des deux marches au
prolongement de la rampe (bande d’éveil, nez
de marche). Non réalisés
L’installation côté tribune déjà accessible :
Mise en accessibilité de douches, lavabos,
WC et circulation des vestiaires côté tribune.
Aménagement d’un cabinet PMR.
Ecole élémentaire Anatole France 94 000 € 100 % Sanitaire Porte Saint-Georges 173 500 € 100 % Ascenseur et sanitaire TOTAL 312 100 €
p.23 AD’AP 2023
NOMS DES SITES
COUT DES
TRAVAUX
ESTIMATIFS
AVANCEMENT
DES TRAVAUX TYPES DE TRAVAUX DE REALISATION
CATV
Dojo 141 300 € A venir Installation d’élévateur à l’intérieur du vestiaire sous-sol et toilette PMR.
La Possonnière 81 057 €
Pas d’agenda Ad’AP mais les études
démarreront au mois de septembre par un
architecte de monument historique pour la
mise en accessibilité.
Espace jeunesse à Savigny sur Braye 10 600 € 60 % Création sanitaire PMR Reste une rampe sur trottoir à créer
TOTAL 232 957 €
*Hors gros travaux de rénovation
3. ILLUSTRATIONS DE BATIMENTS RENDUS ACCESSIBLES
Porte Saint-Georges : ascenseur, cheminement, sanitaire
Ecole élémentaire Anatole France : sanitaire
p.24 4. PROJETS INSCRITS : PLANNING 2023/2026
L'ordre des Établissements Recevant du Public (ERP) inscrits dans l'Ad'AP est ajusté en fonction de l'avancement des projets et des priorités de travaux. Les initiatives visant l'accessibilité sont systématiquement intégrées à tous les projets d'aménagement globaux de la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois, afin de maximiser l'accès aux subventions disponibles.
4.1 Accessibilité du DOJO
Le Dojo pouvait être considéré comme accessible. Cependant, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois a décidé d’améliorer l’accès aux personnes en situation de handicap en préconisant un élévateur à l’intérieur du Dojo.
p.25
ADA’P A PROGRAMMER
NOMS DES SITES
MONTANT
PREVISIONNEL
BUDGETISE
TYPE DE TRAVAUX A REALISER
Ville de
Vendôme
Tennis et club-house des
Grands-Près 40 700 €
Travaux d’aménagement extérieur
Remplacement du système d’entrée de la structure
Remplacement du bloc porte d’entrée
Groupe scolaire
la Cormegaie 73 400 €
Aménagement extérieur et signalétique
Aménagement des circulations intérieures
Mise en place d’un ascenseur
Aménagement des sanitaires
Groupe scolaire
Louis Pergaud 62 500 €
Aménagement extérieur
Création de place de parking
Remplacement des portes
Aménagement des circulations intérieures
Remplacement des appareils sanitaires
Création de sanitaires PMR
Mise en place des dispositifs sonores et visuels
Tennis couvert 9 200 €
Remplacement des vestiaires actuels par un autre
accessible au PMR (Devis réalisé attente pour bon de
commande)
Centre de formation 15 400 €
Création d’un accès PMR
Pose de signalétiques
Aménagement des circulations intérieures
Remplacement des appareils sanitaires
Groupe scolaire
Saint-Pierre-Lamothe 238 900 € Etude en cours
TOTAL 440 100 €
CATV
Piscine de Montoire-sur-Loir
Création d’une place PMR. Le stationnement sera situé à
l’intérieur car le parking extérieur est relativement éloigné
de l’entrée de la piscine.
Changer le comptoir d’accueil
Les sanitaires sont à refaire
Un toilette PMR est déjà existant
Etudes techniques en cours (structure, thermique) pour une
rénovation totale.
Ecole de Musique de
Vendôme
2 salles de musique au rez-de-chaussée
2 sanitaires PMR
1 accueil
Pôle associatif de Montoire-
sur-Loir Etude en cours 5. LES SITES A PROGRAMMER
VILLE DE VENDOME Ad’AP 2023 2024 2025 2026 La Trinité (site complexe) 2018 X La Madeleine (site complexe) 2018 X Centre de formation 2020 X Bourse de travail 2020 X
Tennis couvert 2020 X
GS* La Cormegeaie 2021 X GS* Saint-Pierre-Lamothe 2021 X CIO Sanitas 2022 X Centre médico-scolaire Sanitas 2022 X Centre culturel des Rottes 2023 X
Cimetière du Clos 2023 X
Installation sportive des Maillettes 2023 X
Bâtiment B - Ecole de Musique 2024 X *GS Groupe scolaire
P.26 LA VOIRIE ET LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE
DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
Conformément à la législation en vigueur sur l'accessibilité des espaces publics, notre service de la voirie est résolument engagé à rendre nos routes, trottoirs et infrastructures routières accessibles à tous les citoyens, quels que soient leurs capacités physiques ou sensorielles. Cette démarche témoigne de notre volonté de favoriser l’inclusion et le confort de tous les usagers de la voie publique.
1. CADRE LEGISLATIF
La loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l’article 45.
Pour rappel, le décret de 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie impose les points suivants :
Abaissement de bordures au droit des passages piétons avec mise en œuvre de bande d’éveil à la vigilance ;
Ressauts des bordures ou dans les cheminements inférieurs à 2 centimètres ; Pentes en long inférieures à 5 % avec paliers de repos ou 4 % sans palier ; Pentes en travers inférieures à 2 % ;
Largeur des cheminements de 1,4 m libre de tout obstacle ;
Mobiliers et revêtements de chaussées répondant à des règles précises ; Hauteur des quais de bus permettant un accès direct, sans marche, au véhicule.
2. AMENAGEMENT DE LA VOIRE EN 2023
Le financement dédié à l'amélioration de l'accessibilité de la voirie n'est pas distinctement alloué dans un budget spécifique. Les efforts pour améliorer l'accessibilité sont principalement intégrés aux nouveaux projets d'aménagement ou d'entretien en cours, à moins de situations exceptionnelles, qui demeurent peu fréquentes.
2.2. PAVE : bilan des travaux réalisés en voirie 2023
PROJETS MONTANT TOTAL TTC OBJETS DES TRAVAUX
Parc Ronsard Fin des travaux commencés en 2022 Avenue G. Clémenceau/ Avenue Jean Moulin 41 700 € Création d’un plateau
Rue du Roi Henri 31 600 € Création d’un trottoir traversant
Avenue Geoffroy Martel : phase 2 (fini en
2024) 291 500 €
Réaménagement autour du Gymnase et du Dojo,
Création de places PMR, accessibilité aux terrains de
tennis, passage piéton PMR
Rue de la Croix Briffault 8 400 € Création PMR + trottoir
Boulevard Roosevelt 3 600 € Création PMR
Avenue Jean Moulin 9 200 € Création PMR
Rue du Colonel Fabien 8 900 € Création PMR
TOTAL 394 900€
p.27 3. PLACES DE STATIONNEMENT PMR
En 2023, le service voirie a également œuvré
pour améliorer l'accessibilité du stationnement
en créant de nouvelles places pour les
personnes à mobilité réduite (PMR).
3.1 Créations des places PMR en 2023
EMPLACEMENT Nombre de places PMR créées
Rue Geoffroy Martel 1 (2 existantes avant travaux, 3 de créées après travaux)
3.2 - Illustrations des places PMR créées en 2023
Rue Geoffroy Martel : Aménagement de 3 nouvelles places de stationnement PMR
p.28 3.3 Répartition de toutes les places parking PMR sur la Ville de Vendôme
Conformément à la réglementation en vigueur, il est stipulé que 2 % du parc de stationnement doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. À Vendôme, cette exigence réglementaire est respectée, avec un total de 5 913 places de stationnement, représentant ainsi 2,13 % de l'ensemble des places disponibles, réparties comme suit :
PARKING 2022 2023 PLACE TOTAL DONT PMR PLACE TOTAL DONT PMR
BOURG NEUF (rue du) 5 1 5 1 BRETONNERIE (rue) 35 1 35 1 VENDOME (rue César de) 13 1 13 1 CHARTRAIN (faubourg) 85 1 85 1 CHARTRAIN (centre) 53 1 53 1 CHARTRAIN (parking) 42 1 42 1 CHEVALLIER (rue du Docteur) 24 1 24 1 DENIS (parking Saint) 68 2 68 2 FRINCAMBAULT (rue) 26 1 26 1 HUGO (parking Ecole Victor) 24 2 24 2 LECLERC (mail Maréchal) 52 1 52 1 LIBERTE (place de la) 205 3 207 3 MADELEINE (place de) 31 1 31 1 MARCHE (place de) 33 1 34 1 MARTEL (rue Geoffroy) 260 3 201 6 MARTIN (place Saint) 34 2 34 2 POTERIE (rue) 32 1 32 1 PRES AUX CHATS (Promenade des) 156 2 158 2 ROCHAMBEAU (parking de l’Esplanade) 168 4 168 4 RONSARD (parc) 76 1 77 1 TANNEURS (rue des) 46 4 50 4 VERDUN (avenue de) 59 1 59 1 HERMIONE (parking de l’) 64 2 66 2 PEGUY (rue Charles) 101 1 100 2 ALEMBERT (rue Jean d’) 13 1 13 1 TREMAULT (boulevard de) 67 3 0 3 LUBIN (faubourg Saint) 25 1 25 1 BIENHEURE (faubourg Saint) 92 1 92 1 CHATEAU (place du) 24 1 24 1 RUELLES (rue des) 13 1 13 1 AURIOL (rue Jacqueline) 11 1 11 1 DUNANT (rue Henri) 194 4 195 5 YVON (avenue Gérard) 166 4 166 4 LUMIERES (rue des Frères) 136 3 139 3 CAPUCINS (cité des) 75 3 75 3 DARREAU (rue) 107 3 110 3 GRANGER (rue Christiane) 17 3 17 3 CHASSEUR (rue du XXème) 30 2 30 2 BARILLET (rue du) 24 1 24 1 BERLIOZ (rue Hector) 39 2 39 2 SAENS (rue Camille) 30 2 30 2 CHAPPE (square) 36 2 36 2 MAILLETTES (rue des) 134 3 137 3 CLEMENCEAU (rue Georges) Oasis 88 3 88 3 CLEMENCEAU (avenue Georges) 87 3 87 3 TOURAINE (rue de) 23 1 23 1 MOULIN (avenue Jean) 83 3 121 3 MOULIN (allée Jean) 28 1 28 1
p.29 PARKING 2022 2023 PLACE TOTAL DONT PMR PLACE TOTAL DONT PMR
LIBERATION (Square de la) 30 1 30 1 RESISTANCE (square de la) 19 1 21 1 DULLIN (rue Charles) 19 1 19 1 FLAUBERT (rue Gustave) 69 1 69 1 BRIAND (avenue Aristide) 0 0 71 2 DORGELES (rue Roland) 129 2 129 2 FERRY (impasse Jules) 31 2 31 2 EMOND (collège) 41 1 41 1 GAMBETTA (rue) 52 2 52 2 BROSSELETTE (rue Pierre) 74 2 74 2 JOUVET (allée Louis) 78 1 78 1 GIDE (allée André) 62 1 62 1 ZOLA (rue Emile) 30 1 30 1 FRANCE (rue Anatole) 67 3 67 3 BRANLY (rue Edouard) 36 1 101 2 PASCAL (rue) 36 1 36 1 FRANCE (boulevard de) 94 1 94 1 AMPERE (rue) 91 2 91 2 RABELAIS (rue) 17 1 17 1 PLEIADE (allée de la) 48 2 48 2 TOTAL 5 974 120 5 913 126
a) Nombre de demandes en 2023 : une seule demande a été reçue pour l’installation d’une nouvelle place de stationnement PMR, située rue Alsace Lorraine. Cette demande a été analysée par les services municipaux et a abouti à la création de la place concernée.
b) Processus de maintenance des places PMR : pour garantir que les places PMR restent accessibles, la ville assure une maintenance régulière basée sur :
- Surveillance de routine : Les équipes de la régie effectuent des contrôles visuels pendant leurs déplacements.
- Signalements citoyens : Les habitants sont invités à signaler toute dégradation ou problème sur ces places, ce qui permet une intervention rapide.
- Réparations : Celles-ci sont effectuées par les équipes municipales ou externalisées à des entreprises spécialisées en fonction de l’ampleur des travaux nécessaires.
c) Démarches pour proposer l'installation d'une nouvelle place PMR : les citoyens qui souhaitent demander l’installation d’une nouvelle place de stationnement PMR peuvent procéder de différentes manières :
- Formulaire de contact disponible sur le site de la mairie, permettant de faire remonter la demande directement aux services compétents.
- Appel téléphonique : Un contact direct avec les services municipaux peut être établi pour déposer la requête.
- Courrier : Les demandes peuvent aussi être adressées par écrit à la mairie pour une prise en compte officielle.
Chaque proposition est étudiée selon des critères de besoin, de faisabilité technique, et de conformité aux normes d’accessibilité. Une attention particulière va être portée au besoin de places PMR dans les lieux plus fréquentés.
p.30 3.1 Réaménagement du Faubourg Chartrain
La ville de Vendôme mène depuis dix ans un important travail d’embellissement de ses espaces publics et de revitalisation de son territoire. Dans la continuité des travaux de la rue du Change et de la restructuration du quartier Rochambeau, la ville lance aujourd’hui le réaménagement du faubourg Chartrain, artère commerçante majeure, mais vieillissante du cœur de la ville. Ce projet, fruit d’une co- construction avec les habitants et les commerçants est entré dans sa première phase de travaux début juin 2023, permettant de ce fait une meilleure prise en compte de l’accessibilité.
Avancement des travaux et illustrations
Inauguration de la première phase achevée
p.31 4. PROJETS D’AMENAGEMENT EN 2024
Les projets d’aménagement urbain prévus pour 2024 s’inscrivent dans une démarche d'amélioration de l’accessibilité, conformément aux obligations légales et aux priorités des élus. Nous examinons ici les principaux projets, la manière dont ils sont sélectionnés, et les mesures mises en place pour une coordination efficace.
4.1 Principaux projets d’aménagement pour 2024
a) Déplacement du passage piéton – Place de la Liberté
Objectif : Faciliter les traversées pour les piétons, en particulier les personnes à mobilité réduite (PMR).
b) Abaissement des bordures – Boulevard Roosevelt
Objectif : Rendre les trottoirs plus accessibles pour les PMR et les poussettes.
c) Création de trottoirs – Avenue des Cités Unies d’Europe
Objectif : Garantir des cheminements sécurisés et accessibles pour tous les usagers.
4.2 Critères de sélection et de priorisation des projets
a) Choix des élus locaux : Les projets sont sélectionnés en fonction des besoins identifiés dans la communauté, des retours des citoyens, et des priorités politiques.
b) Mise en accessibilité obligatoire : Lors des travaux de voirie ou de création de nouvelles infrastructures, la mise aux normes en termes d'accessibilité est systématique.
4.3 Infrastructures spécifiques pour renforcer l’accessibilité
a) Normes pour places PMR : Augmentation du nombre de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite conformément aux standards nationaux.
b) Passages piétons accessibles : Installation de bandes podotactiles et signalétique sonore pour les malvoyants.
c) Cheminements adaptés : Trottoirs larges, surfaces planes et sans obstacles pour garantir l'accessibilité à tous.
4.4 Coordination des parties prenantes
a) Maîtrise d’œuvre assurée par la DPVEE : La Direction de la Voirie et de l’Espace Extérieur assure la coordination des entreprises et des services municipaux impliqués.
b) Collaboration interservices : Des réunions régulières sont organisées entre les différents services municipaux pour garantir une bonne gestion des projets.
p. 32 LES ESPACES VERTS
Conformément à la législation en vigueur sur l'accessibilité des espaces publics, notre service des espaces verts est pleinement engagé à rendre nos parcs, jardins et autres espaces verts accessibles à tous, quels que soient les capacités physiques ou sensorielles des individus. Cette démarche reflète notre volonté de promouvoir l'intégration et le bien-être de tous les citoyens.
1. CADRE LEGISLATIF
L'aménagement d'espaces verts accessibles aux personnes handicapées constitue un impératif d'égalité sociale et un enjeu majeur pour favoriser l'inclusion de tous les usagers dans la vie communautaire. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les aménagements doivent répondre à des critères précis pour garantir l'accessibilité à tous, quelle que soit la nature du handicap rencontré. Cette synthèse vise à présenter les principaux éléments réglementaires et les recommandations pour créer des espaces verts publics répondant aux besoins de l'ensemble des usagers, tout en favorisant leur bien-être et leur intégration dans la société.
2. BILAN DES TRAVAUX REALISES SUR L’ANNEE 2023/2024
L'année 2023/2024 a été marquée par plusieurs initiatives visant à améliorer l'accessibilité et l'inclusivité de nos espaces verts. Voici un résumé des travaux réalisés :
ACTIONS DETAILS
Aménagement de nouveaux
chemins accessibles
Bien qu'aucun nouvel aménagement de chemins accessibles n'ait été réalisé cette année, nous restons engagés dans la planification de futurs projets.
Installation de rampes d'accès Aucune rampe d'accès n'a été installée cette année, mais nous continuons à évaluer et à planifier leur intégration pour l'avenir.
Création de zones de repos avec
bancs accessibles
Le square de la rue des Pâtures a été réaménagé avec des zones de repos équipées de bancs accessibles aux personnes en situation de handicap.
Mise en place de toilettes
publiques PMR
En février 2024, le seuil d’entrée des toilettes publiques du parking de la mairie de Vendôme a été modifié pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap (suite demande d’un usager).
Installation d'Éclairage Adapté
pour Sécurité
Entretien végétal renforcé pour optimiser le parcours lumineux et améliorer la signalétique lumineuse au sol, garantissant la sécurité des personnes malvoyantes.
Plantation d'Espèces Végétales
Attractives pour les personnes
en situation de handicap
sensoriel
Rue Honoré de Balzac : une rénovation horticole colorée a été réalisée en bord de trottoir, sur le cheminement de la clinique St Cœur, côté Est.
Le renforcement des grimpantes odorantes, telles que le jasmin étoilé, a été effectué en bordure de trottoir côté Ouest.
Des bacs de senteurs aromatiques ont été installés dans la cour arrière de l’abbatiale.
Sensibilisation du Personnel aux
Besoins Spécifiques
Surveillance accrue avec la police municipale pour éviter les débordements de végétalisation privée sur les trottoirs (suite demande d’usagers).
Collaboration avec des
Associations Locales
Collaboration avec l’ALVE 41 (ex. école Bretonneau), le SESSAD (nouveaux locaux de la rue du Gripperay) et les classes SEGPA (collège Jean Edmond) pour recueillir des retours d'expérience et améliorer l'accessibilité des espaces verts.
Organisation d'Événements
Inclusifs
Journées portes ouvertes le samedi 4 mai 2024, accessibles à tous les publics et gratuites, pour promouvoir l'utilisation inclusive des espaces verts.
Évaluation Régulière de
l'Accessibilité
Évaluation régulière des espaces verts et ajustement des aménagements en fonction des besoins identifiés.
p.33 La Direction de l’Environnement et des Espaces Verts (DEEV) prend en compte l’accessibilité pour tous publics dans les aménagements en cours :
Faubourg Chartrain : calepinage des espaces
plantés, position des bacs de terrasse
Le square de la rue des Pâtures : a été
réaménagé avec des zones de repos équipées
de bancs accessibles aux personnes en situation
de handicap
Parc de l’abbaye de la Trinité : bac aromatique
Parc Ronsard : Reprofilage de la passerelle
piétonne pour éliminer les défauts de
revêtement
Rue Honoré de Balzac : Plantation avec le
SESSAD
p.34 Avenue Jean Moulin : Travail conjoint avec la
DVPEE sur la rénovation du WC public
la végétation sur les trottoirs : Le service des
espaces verts reste attentif et travaille en étroite
collaboration avec la police municipale pour assurer
la sécurité des passants et permettre une circulation.
3. PROJETS A INSCRIRE POUR L’AVENIR
Pour l’avenir, il est envisagé des aménagements horticoles dans le cadre du Plan d’Urbanisme Régional (PUR), notamment au square Émile Zola. Ces projets visent à continuer d’améliorer l’accessibilité et l’attrait de nos espaces verts pour tous les usagers.
p.35 TRANSPORTS COLLECTIFS ET INTERMODALITE DE LA CATV
Dans le cadre de notre engagement continu envers l'inclusion et l'accessibilité au sein de notre collectivité, cette fiche de recensement a pour objectif de documenter les actions entreprises par notre service des transports tout au long de l'année 2023. Elle présente un aperçu des mesures mises en place pour améliorer l'accessibilité et l'inclusion des personnes à mobilité réduite dans notre réseau de transport.
1. CADRE LEGISLATIF
L’accessibilité des transports repose sur la mise en œuvre d’une part deux principaux cadres législatifs :
Schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée (SD’AP) : les SD’AP sont des instruments de politique publique permettant aux autorités organisatrices de transport de poursuivre, après le 13 février 2015, leur programme de mise en accessibilité des réseaux de bus, cars et trains. Ces schémas directeurs visent à hiérarchiser et prioriser les actions à entreprendre pour rendre les points d'arrêt et les véhicules accessibles aux personnes en situation de handicap.
La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités (LOM). La LOM vise à moderniser la politique des mobilités en France. Les mesures de la LOM sont principalement axées sur :
Les facilités d’usage de l’accessibilité, notamment par la mise en place de tarifs spéciaux pour les accompagnateurs.
La collecte et la diffusion des données sur l’accessibilité des transports et de la voirie pour informer les voyageurs, garantissant une meilleure transparence et une information plus complète pour les usagers.
2. INFORMATION GENERALE SUR LE SERVICE DES TRANSPORTS
La Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois (CATV) s'engage activement à améliorer l'accessibilité de ses services de transport pour tous les citoyens, en particulier ceux en situation de handicap. Cette fiche de recensement présente un état des lieux des initiatives et des progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre de cette mission cruciale.
2.1. L’accessibilité des points d’arrêt
Conformément au schéma directeur d’accessibilité des transports (Sd’AP) approuvé en octobre 2013, une mise en accessibilité des points d’arrêt a été hiérarchisée.
p.36 SCHEMA DE HIERACHISATION DES POINTS D’ARRETS A RENDRE ACCESSIBLE
Etat d'avancement de la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires
2024 : Aucune initiative spécifique pour la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires n'est prévue pour cette année. Les progrès réalisés au cours de l'année écoulée ont été limités. Cependant, l'accessibilité des personnes à mobilité réduite est intégrée dans les nouveaux points d'arrêt créés lorsque cela est possible.
Exemple : L’arrêt TAD Jefferson, mis en place en 2023 à Vendôme, est un exemple d’aménagement récent qui a inclus un quai facilitant l’accès des personnes à mobilité réduite.
Prochaines étapes pour les points d'arrêt restants ?
Adaptation progressive : Nous prévoyons d’adapter progressivement les points d'arrêt existants pour améliorer l'accessibilité pour toutes les personnes à mobilité réduite.
Recensement : Un nouveau recensement des points d'arrêt sera réalisé pour identifier ceux nécessitant encore des mesures d'accessibilité. Ce processus permettra de planifier les futures interventions pour garantir une meilleure accessibilité dans l'ensemble du réseau.
2.2. L’accès au quai de bus de la gare Vendôme – Villiers-sur-Loir
Actuellement, l'accès au quai de bus de la gare Vendôme – Villiers-sur-Loir reste inaccessible. La SNCF Gares & Connexions a mandaté le bureau d'études ACCESMETRIE pour une étude sur la mise en accessibilité. Une rencontre avec le directeur de la gare TGV a été initiée pour programmer le projet.
p.37
Critères de hiérarchisation
des points d’arrêt à rendre
accessibles
RECENSEMENT DES POINTS
D’ARRET
Point sur les lignes régulières
(urbaines et non urbaines)
Vérification selon le référentiel
d’accessibilité
UTILISATION DU POINT
D’ARRET
Public cible (personnes à
mobilité réduite, établissements
spécialisés (ESAT)
Fréquentation spécifique
FREQUENTATION DU POINT
D’ARRET
Volume de passagers
Importance de l’arrêt Mise à jour sur l'état de la proposition
La SNCF a pris en charge le projet d'amélioration de l'accessibilité du quai de la gare TGV pour les personnes en situation de handicap. Des aménagements sont programmés pour rendre le quai accessible en début 2025, et des mesures supplémentaires sont mises en place pour améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR) à la gare.
En attendant les aménagements définitifs, les PMR et leurs accompagnants peuvent utiliser un véhicule de Transport à la Demande (TAD) au lieu de la navette habituelle. Les véhicules TAD, étant plus compacts, offrent un meilleur accès au parvis de la gare.
Principales difficultés rencontrées dans ce projet :
1. Absence de maîtrise foncière : La CATV ne dispose pas de la maîtrise foncière sur la gare TGV, car le terrain appartient à la SNCF. Cela limite la capacité de la CATV à effectuer des aménagements directs.
2. Desserte inadéquate : Le quai aménagé par la SNCF présente des limites pour une desserte optimale par des véhicules longs comme les bus ou les cars. De plus, les quais situés sur les côtés ne permettent pas une utilisation facile des rampes pour les personnes en fauteuil roulant. Bien qu'aucun usager régulier en fauteuil roulant n'ait été identifié jusqu'à présent, ces contraintes restent un défi à surmonter pour améliorer l'accessibilité globale.
3. LES TRANSPORTS
Depuis le 1er septembre 2018, la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois gère les services Transports et Mobilité pour ses 65 communes, avec une attention particulière à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
p.38 La CATV met en œuvre diverses actions pour favoriser l'inclusion des personnes à mobilité réduite dans ses services de transport :
ACTIONS DETAILS
Abaissement des Horaires des
Points d'Arrêt
Les horaires sont ajustés pour les points d'arrêt fréquentés par des personnes en fauteuil roulant, tels que Les Sables et Naveil.
Impression de fiches horaires
adaptées
Les horaires sont imprimés en grand format (A3 ou A2) pour les personnes malvoyantes.
Adaptation des véhicules
Les véhicules de la ligne M sont modifiés pour faciliter le transport des personnes en fauteuil roulant, en particulier celles se rendant à l’ESAT de Lunay.
Roulement des conducteurs Les conducteurs sont réguliers sur la ligne M pour maintenir des visages familiers pour les usagers de l’ESAT.
Desserte des ESAT Les deux ESAT de la CATV sont desservis par des lignes urbaines ou régulières (lignes A et M) pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap.
Collaboration avec l’ESAT de
Lunay
Des relations étroites sont maintenues avec l’ESAT de Lunay pour adapter le service aux besoins spécifiques de ses usagers.
Véhicule scolaire dédié Un véhicule de 8 places est mis à disposition pour une jeune fille en fauteuil roulant dans le secteur scolaire de Montoire.
Assistance des conducteurs Les conducteurs aident les personnes à mobilité réduite lors de la montée et de la descente des véhicules.
Véhicules scolaires adaptés Certains véhicules scolaires sont équipés de rampes et d'espaces dédiés pour le transport des enfants à mobilité réduite.
Les principaux défis rencontrés dans la gestion de l'accessibilité des transports
Les défis liés à la gestion de l'accessibilité des transports émergent souvent de situations concrètes du quotidien. Les ajustements requis diffèrent en fonction des besoins spécifiques des usagers, nécessitant ainsi une approche individualisée. Parmi ces défis, on peut citer :
p.39 3.1. Les lignes régulières
Le réseau MOVE propose actuellement 5 lignes régulières desservant les communes de Montoire-sur-le- Loir, Savigny-sur-Braye, la Ville aux Clercs, Saint-Amand-Longpré et Selommes, totalisant 286 878 km parcourus et 55 000 tickets vendus dont environ 10 à 15 % pour PMR, pour la saison scolaire 2022- 2023.
Accessibilité des lignes régulières aux personnes en situation de handicap
L'accessibilité des lignes régulières pour les personnes en situation de handicap est principalement assurée par le Conseil régional. Pour les personnes en fauteuil roulant, des rampes sont installées pour garantir l'accès aux véhicules et aux stations.
Mesures spécifiques pour garantir l’accessibilité
Depuis la prise de compétence, la CATV n'a pas directement aménagé les arrêts, mais elle a joué un rôle important dans les projets de réaménagement des centres-bourgs. Dans ce cadre, la CATV a défini les exigences nécessaires pour garantir l'accessibilité des points d'arrêt, en veillant à ce qu'ils soient adaptés aux personnes à mobilité réduite et aux usagers ayant des besoins particuliers.
3.2. Transport scolaire
Le réseau MOVE gère 40 lignes à vocation scolaire desservant les établissements de Vendôme, Montoire-sur-le-Loir, Areines et Saint-Amand-Longpré, pour un total de 325 150 km parcourus.
Accessibilité des véhicules pour le transport scolaire
Les véhicules utilisés pour le transport scolaire sont adaptés en fonction des besoins spécifiques des élèves, notamment pour ceux en situation de handicap. Des ajustements peuvent être réalisés pour répondre à des besoins particuliers, comme une jambe cassée ou d'autres handicaps temporaires ou permanents.
Formation du personnel et sécurité des élèves handicapés
Actuellement, il n'y a pas de formation spécifique prévue pour le personnel des transporteurs.
3.3. Transport urbain et accessibilité
Le réseau MOVE présente actuellement une infrastructure composée de 7 lignes urbaines, assurant la liaison entre les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines, Meslay et Naveil. Ces lignes régulières jouent un rôle crucial dans le tissu de la mobilité urbaine, facilitant un accès efficace et fiable au transport public dans la région.
Evaluation de l’accessibilité des infrastructures urbaines :
La CATV évalue l'accessibilité des infrastructures urbaines, telles que les arrêts et les quais, en se basant sur le Schéma Directeur d’Accessibilité pour les Personnes handicapées (SDAP) de 2013. Ce schéma guide l'évaluation des infrastructures existantes et l'identification des besoins d'amélioration pour assurer une meilleure accessibilité.
Projets futurs pour améliorer l'accessibilité
Un des projets futurs est le réaménagement du quai de bus du faubourg Chartrain. Ce projet vise à améliorer l'accessibilité en adaptant les infrastructures pour mieux répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite et des usagers ayant des besoins particuliers.
p.40 Formation du personnel pour l’assistance aux passagers en situation de handicap
La formation du personnel n’est pas explicitement détaillée pour le moment. Cependant, il est important que les usagers soient autonomes pour monter à bord des véhicules.
Mécanismes de retour d'expérience des usagers en situation de handicap
Les mécanismes de retour d'expérience des usagers en situation de handicap pour évaluer et améliorer l'accessibilité des lignes urbaines doivent être examinés en collaboration avec Cars St Laurent. Il est essentiel de mettre en place des options pratiques et fiables pour les déplacements quotidiens afin de recueillir des retours d'expérience précieux.
Pour améliorer l'accessibilité des informations aux points d'arrêt (PA), notamment pour les Transports à la Demande (TAD), il est recommandé de :
Utiliser des formats plus grands pour les affichages des horaires et autres informations afin de faciliter la lecture pour les personnes malvoyantes.
3.4. Le transport à la demande
Le service de transport à la demande, totalisant 26 050 km parcourus dont environ 80 % pour PMR, pour la saison scolaire 2022-2023, est un élément clé du réseau de transport public accessible à tous les résidents de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois. Conçu pour répondre aux besoins variés tels que les déplacements vers les marchés, les services publics, les loisirs et les commerces, il assure une accessibilité complète, y compris pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ce service permet aux habitants des zones rurales d'accéder facilement aux centres de Vendôme, Savigny-sur-Braye ou Montoire-sur-le-Loir, répondant ainsi aux besoins de mobilité spécifiques de ces communautés éloignées.
Parmi les utilisateurs réguliers figurent la Maison d’Accueil Spécialisé du Vendômois (MAS) à Naveil et le foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « La Varenne » à Azé, dont les résidents, principalement confrontés à des difficultés de mobilité, bénéficient pleinement de ce service adapté. Les personnes âgées peu mobiles et non véhiculées sont aussi les utilisatrices privilégiées.
Actuellement, trois véhicules de type « 9 places », spécialement aménagés pour répondre aux normes d'accessibilité PMR, sont opérationnels pour assurer ce service.
Processus de consultation avec les établissements concernés :
La CATV assure une consultation continue avec certains établissements pour répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap :
• Établissements concernés : La CATV est en contact régulier avec des établissements tels que la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Naveil et l'Institut Médico-Éducatif (IME) de Naveil. Ces échanges visent à identifier les besoins spécifiques des résidents et à adapter les services de transport en conséquence.
p.41 Processus de Réservation pour le Transport à la Demande (TAD)
Participation des résidents ou de leurs représentants dans la conception des aménagements :
MAS de Naveil :
• Collecte des demandes : La CATV organise la collecte des demandes d’inscriptions au transport
auprès du MAS de Naveil. Une personne est désignée pour enregistrer ces demandes et distribuer les cartes de transport aux résidents.
• Accès direct : Les véhicules de Transport à la Demande (TAD) ont la possibilité d’entrer
directement dans l’enceinte du MAS pour faciliter le dépôt et la prise en charge des résidents.
Foyer Séniors "Les Jardins d’Arcadie" :
• Abonnement unique non nominatif : Un abonnement "Professionnel" non nominatif est mis en
place pour les résidents, permettant l’utilisation des lignes urbaines ou l’accès au TAD. Cet abonnement vise à simplifier l’accès aux transports pour les résidents du foyer.
• Création d’un point d’arrêt : Un point d’arrêt (PA) a été aménagé à l’ouverture du foyer pour
améliorer la mobilité des résidents. Ce projet a été réalisé en collaboration avec la Voirie et la directrice du foyer, garantissant une intégration fluide dans le réseau de transport.
Formation du personnel
La question de la formation du personnel chargé du TAD est posée au transporteur et nécessite une réponse spécifique pour connaître les programmes de formation, leur fréquence et les compétences couvertes.
p.42 Procédures pour recueillir les besoins et les retours d'expérience
Collecte de feedbacks : Les conducteurs recueillent les retours d'expérience directement des passagers et transmettent ces informations au transporteur.
Améliorations : Les retours sont utilisés pour ajuster et améliorer le service en fonction des besoins exprimés par les passagers en situation de handicap.
3.5. Ligne M : Vendôme / ESAT Jean Muriel APF France Handicap à Lunay
La mise en place de la Ligne M, totalisant 109 800 km parcourus, pour la saison scolaire 2022-2023, représente une avancée significative en matière de transport pour l'ESAT Jean Muriel APF France Handicap situé à Lunay. Ce service de transport spécifique a été conçu pour améliorer l'accessibilité des résidents et des participants de l'ESAT, en leur offrant une connexion directe et pratique avec les centres urbains environnants et les infrastructures essentielles. En facilitant les déplacements vers et depuis l'ESAT, la Ligne M joue un rôle crucial dans l'intégration sociale des personnes en situation de handicap, leur permettant de participer pleinement à des activités sociales, professionnelles et culturelles. Ce renforcement des liaisons de transport contribue également à réduire les barrières logistiques, en offrant une solution fiable et adaptée aux besoins de mobilité des usagers. En somme, la Ligne M ne se contente pas d'améliorer l'accessibilité physique, mais elle soutient également l'inclusion sociale en assurant un meilleur accès aux opportunités et services pour les personnes accueillies.
Caractéristiques spécifiques de la Ligne M adaptée aux résidents de l'ESAT Jean Muriel APF France Handicap à Lunay
p.43 Perception de la mise en place de la Ligne M
Retours des résidents et du personnel : La mise en place de la ligne M a été bien accueillie par les résidents et le personnel de l'ESAT. La ligne permet aux travailleurs de l'ESAT de bénéficier d’un service de transport fiable et adapté, ce qui a facilité leur autonomie et leur mobilité. La direction de l'ESAT est en contact régulier avec la CATV pour faire part des besoins et des changements, permettant ainsi des ajustements rapides et efficaces.
Impact : Le service a eu un impact positif sur la mobilité des résidents, facilitant leur accès à Vendôme et permettant une meilleure intégration dans la communauté.
Initiatives futures et projets
Projets d'amélioration : Actuellement, il n'y a pas de projets d’aménagement spécifiques pour la ligne M. Cependant, l’ESAT envisage un déménagement, ce qui pourrait influencer les futurs ajustements ou améliorations du service.
Collaboration et projets : Aucune nouvelle initiative ou collaboration n'est prévue pour le moment, mais des discussions seront nécessaires en cas de changement de localisation de l’ESAT ou d’évolution des besoins des usagers.
3.7. Services d’assistance
Types de services d’assistance disponibles
Accompagnement :
• Aide à l’embarquement et au débarquement : Les conducteurs sont formés pour aider les
passagers en situation de handicap lors de la montée et de la descente des véhicules. Ils sont sensibilisés à l’importance de fournir une assistance respectueuse et efficace.
Assistance personnalisée :
• Service TAD : Les véhicules de Transport à la Demande (TAD) peuvent être réservés pour
répondre aux besoins spécifiques des usagers qui ne peuvent pas utiliser les lignes régulières. Cela inclut la prise en charge à domicile pour les passagers, ce qui améliore leur accessibilité au service de transport.
Aide spécifique :
• Véhicules adaptés : Les véhicules sont équipés de rampes d'accès et sont adaptés pour les
fauteuils roulants, déambulateurs et autres aides à la mobilité.
Coordination et promotion auprès des services
Coordination des services : Les services d’assistance sont coordonnés principalement à travers le service TAD, qui est conçu pour répondre à la demande des usagers à mobilité réduite. Les réservations sont effectuées par téléphone, et les besoins spécifiques sont pris en compte lors de la planification des trajets.
Promotion auprès des usagers : Les informations sur les services d’assistance sont communiquées aux usagers principalement via des canaux directs avec les transporteurs et les établissements spécialisés. Les usagers et les institutions peuvent contacter le service pour obtenir des détails sur les options d’assistance disponibles.
p.44 Mécanismes pour évaluer l’efficacité des services
4. COMMUNICATION
Canaux de communication utilisés pour informer les usagers
Site Web :
• Le site web de la CATV fournit des informations sur les services de transport, y compris
l’accessibilité des lignes et des services. Il précise que le Transport à la Demande (TAD) est ouvert à toutes les personnes, y compris celles à mobilité réduite. Un sigle “PMR” a été ajouté à la fiche horaire de la ligne M pour indiquer l’accessibilité.
Brochures :
• Des brochures imprimées peuvent être distribuées dans les lieux publics, les établissements
scolaires et les services sociaux, incluant des informations sur l’accessibilité des transports. Chaque commune dispose d’une information spécifique sur le service TAD.
Affichage public :
• Les informations sur l’accessibilité sont affichées aux points d'arrêt et dans les véhicules.
Applications mobiles :
• Bien que les détails spécifiques ne soient pas mentionnés, les applications mobiles peuvent
généralement inclure des informations sur les horaires et les services accessibles, avec des options pour personnaliser les informations selon les besoins des usagers.
4.1. Move Mobilité en Vendômois
Le site web du réseau Move propose un soutien via une boîte mail et un service téléphonique. Depuis janvier 2021, l’application PYSAE permet de suivre en temps réel les bus.
p.45 Les abonnements annuels sont tarifés :
• 25 € pour les 2-25 ans
• 40 € pour les 26 ans et plus
• 90 € pour la carte professionnelle
Actuellement, le tarif pour le service de transport à la demande est fixé à 2 euros par voyage, couvrant environ 5 % du coût réel du service. Bien que les tarifs soient modestes, les accompagnateurs des personnes à mobilité réduite bénéficient de la gratuité. Aucune tarification solidaire supplémentaire n'est nécessaire pour l’instant.
4.2. Comité des partenaires
En 2021, un conseil de développement, aussi appelé comité de partenaires, a été créé dans le but de renforcer la représentation des employeurs et des usagers dans la gouvernance de la mobilité.
Ce comité est consulté au moins une fois par an avant toute modification significative de l'offre de mobilité, des orientations tarifaires, de la qualité des services et de l'information. L'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sollicite également son avis sur l'instauration ou la modification du taux de versement mobilité.
Composé exclusivement de membres de la société civile, d'entreprises, d'associations et de chambres consulaires, ce conseil ne compte aucun élu parmi ses membres.
Le comité des partenaires s’est réuni le 14 mars 2024.
p.46
㙦Depuis le 1er janvier 2021, MOVE vous propose deux nouveaux services sur son
réseau urbain :
- Il est désormais possible de suivre son bus en temps réel sur votre smartphone
grâce à l'application PYSAE (disponible gratuitement sur Play Store et l'App Store)
☑ Suivez le véhicule en temps réel sur la carte,
☑ Consultez les horaires des prochains passages aux arrêts actualisés en
temps réel,
☑ Anticipez les imprévus avec l'info trafic.
- 㘄 En plus de cette application, les véhicules du réseau urbain sont maintenant équipés du paiement par carte bleue, sans contact, et dès 1€.
CONTACT POUR RENSEIGNEMENT ET INSCRIPTIONS
Hôtel de Ville – Parc Ronsard BP 201076 -41106 VENDOME Cedex Guichet unique : 02.54.89.43.40
Renseignement réseau
Pôle transports et mobilité : 02.54.89.41.36 Initiatives et décisions transmises lors de la réunion annuelle du Comité des partenaires
Propositions soumises :
• Evolution du taux de versement mobilité (VT) : Proposition d'augmentation du taux de VT à 0,30
% pour 61 communes, avec effet au 1er juillet 2023.
• Adaptation du circuit de la ligne M : Demande de l’ESAT de Lunay pour modifier le circuit de la
ligne M afin de mieux répondre aux besoins des usagers.
• Évolution des lignes sur réservation : Transformation des lignes sur réservation de Naveil, Saint-
Ouen, Villerable, Saint-Firmin des Près et Sainte-Anne de l'aire urbaine en service de transport à la demande, afin d'améliorer la flexibilité et l'adaptabilité du service.
• Modification des circuits urbains : À compter du 5 juin, ajustement des circuits urbains pour
tenir compte des travaux du Faubourg Chartrain.
Assurance de la représentation équilibrée des intérêts dans les discussions sur la mobilité par le Comité consultatif
Le comité assure la représentation des différents intérêts en incluant des membres issus des secteurs des employeurs, des usagers, des associations et des chambres consulaires. Lors de la dernière réunion, 15 membres étaient présents. Les représentants des employeurs ont exprimé le souhait que l'augmentation des tarifs soit examinée attentivement, afin que la charge du financement par le versement mobilité ne repose pas uniquement sur eux.
Perspectives d’élargissement et d’amélioration du Comité consultatif
Actuellement, le comité n'a pas d'initiative propre pour élargir sa portée ou améliorer son efficacité. Sa réunion se fait uniquement à la demande de la CATV, et il ne prend pas d'initiatives en dehors de ces moments de présentation.
Mécanismes de recueil des commentaires des usagers et parties prenantes
Pour recueillir les commentaires et les préoccupations des usagers et des parties prenantes non directement représentées au sein du comité, plusieurs mécanismes sont en place :
• Cahier de réclamations : Un cahier de réclamations est disponible à l'accueil de l'hôtel de ville et
de la communauté, permettant aux usagers de soumettre leurs préoccupations et suggestions.
• Courriers aux élus : Les usagers et parties prenantes peuvent également envoyer des courriers
aux élus pour exprimer leurs commentaires et préoccupations.
Contribution du Comité à l’amélioration des services de mobilité
Le comité contribue à l'amélioration continue des services de mobilité principalement par l'intervention de ses membres lors des réunions. Ce temps de parole permet aux représentants d'exprimer leurs avis, de formuler des recommandations et de discuter des besoins changeants de la population locale. Les membres apportent leurs perspectives et suggestions, qui peuvent ensuite être prises en compte par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) pour adapter et optimiser les services.
p.47 4.3. Enquête : Etats des lieux 2021 de l’accessibilité des transports urbains et des transports interurbains régionaux
Madame Valérie Courcelle, Cheffe de l’unité BDPHA (Bâtiment Durable Politiques de l’Habitat Accessibilité) à la Direction Départementale des Territoires (DDT41), a transmis le 14 septembre 2023 une évaluation de l'accessibilité des transports collectifs routiers à l’échelle nationale au service des transports de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois (CATV). Cette enquête, mandatée par la délégation Ministérielle à l’accessibilité du ministère de la Transition Écologique et le CEREMA, établissement public placé sous tutelle du ministère de la Transition Écologique, a porté sur deux volets : la mise en œuvre des aménagements d’accessibilité conformément à l’ordonnance de septembre 2014, et les mesures introduites par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, telles que l'amélioration de l'accès aux Transports Routiers de Mobilité Réduite (TRMR) et la tarification spéciale pour les accompagnateurs.
L'accessibilité des réseaux de transport urbains constitue un enjeu majeur des politiques de mobilité visant à garantir des solutions accessibles à tous. Cette enquête vise à dresser un état des lieux de l'accessibilité des réseaux de transport urbains à la fin de l'année 2021, conformément aux nouvelles dispositions introduites par la Loi d'Orientation des Mobilités.
Conclusion : L'enquête sur l'accessibilité des réseaux de transport urbains à la fin de l'année 2021,
réalisée conformément aux nouvelles dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités, a révélé des
résultats positifs. La CATV a constaté que le système de transport répondait efficacement aux
exigences d'accessibilité, offrant des solutions adaptées aux besoins de tous les usagers. Les résultats
témoignent d'une amélioration continue et d'une satisfaction croissante quant à l'évolution de
l'accessibilité. Cette démarche confirme l'engagement des politiques de mobilité envers une meilleure
inclusivité et une réponse adéquate aux besoins diversifiés des usagers.
Action entreprises suite à l’évaluation
En 2023, aucune mesure spécifique n’a été mise en œuvre à la suite de cette évaluation.
4.4. Application numérique via le site internet «jvmalin.fr » sur le réseau de transport de la région Centre/Ile-de-France, et des autorités de transport de toute la Région dont MOVE.
Cette application vous permet de trouver les moyens de transport pour vous déplacer en Région Centre/Ile-de-France, y compris pour les personnes en situation de handicap/PMR.
p.48
https://www.jvmalin.fr/ Objectifs de l’outil/service web
Les collectivités publiques, conformément à la loi du 11 février 2005, se sont engagées à rendre accessibles leurs réseaux de transport ainsi que leurs sites internet. L’application numérique « JVMalin.fr » répond aux exigences des référentiels d’accessibilité, tout en impliquant les partenaires de transport dans l’amélioration de l’ergonomie du site.
Par ailleurs, « JVMalin.fr » est conçu pour être accessible aux personnes malvoyantes et non-voyantes, en étant compatible avec les claviers braille et les lecteurs à synthèse vocale. Les informations sur l’accessibilité des déplacements sont désormais intégrées dans la feuille de route de l’itinéraire choisi, permettant aux personnes à mobilité réduite de connaître les conditions d’accès aux réseaux en fonction de leur type de handicap. Il est important de noter que ces informations sont théoriques et peuvent varier en fonction des conditions d’exploitation.
Mise à jour et vérification des informations d’accessibilité
Les informations d'accessibilité sont mises à jour et vérifiées grâce à une collaboration entre le transporteur et l'autorité organisatrice de la mobilité.
Retours des usagers sur l’utilisation de l’application
À ce jour, aucun retour spécifique n'a été reçu concernant l'utilisation de cette application. Son adoption reste limitée, bien que la CATV ait ajouté un lien vers l'application « JV Malin.fr » sur le site MOVE pour améliorer sa visibilité.
5.PROJETS INSCRITS EN 2024
Pour l’année 2024 : aucun projet spécifique visant à améliorer l’accessibilité des services de transport
n’est prévu. Les efforts seront concentrés sur le maintien et l’amélioration des initiatives existantes.
Contexte
o Maintien des projets actuels : les actions se focaliseront sur la gestion des projets en cours,
tels que les abris de voyageurs et les points d’arrêt.
p.49 LES RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre de notre engagement envers l'inclusion et l'accessibilité, cette présentation documente
les initiatives du service des ressources humaines en 2023. Elle offre un aperçu des actions menées pour
promouvoir l'intégration des personnes en situation de handicap et met en lumière les progrès réalisés
pour améliorer l'accessibilité au sein de notre collectivité.
1. CADRE LEGISLATIF
La loi du 11 février 2005 impose à chaque administration d'intégrer au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs. Pour encourager les administrations à atteindre cet objectif, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a été créé. Chaque administration doit déclarer annuellement, avant le 30 avril, son taux d’emploi de personnes handicapées. Si ce taux est inférieur à 6 %, une contribution doit être versée.
Le FIPHFP accompagne les employeurs publics en leur offrant divers financements, tels que des aides ponctuelles et des conventions. Sont éligibles à ces financements les employeurs publics mentionnés à l'article 33 de la loi le Pors, repris à l'article L. 351-1 du Code général de la Fonction publique depuis le 1er mars 2022.
Les employeurs publics ayant plus de 20 équivalents temps plein doivent déclarer et, le cas échéant, contribuer au fonds. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi incluent les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du Code du travail, ainsi que d’autres catégories spécifiques d’agents, détaillées dans les articles L. 241-3, L. 241-4 et L. 351-5 du Code général de la Fonction publique.
Recrutement et maintien dans l’emploi
Recrutement : Aucun candidat ne peut être écarté d’un concours ou d’un emploi public en raison de son handicap, sauf si un examen médical déclare le handicap incompatible avec les exigences du poste (articles L. 321-1 et L. 321-3 du Code général de la Fonction publique).
Maintien dans l’emploi : Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à ses fonctions pour des raisons de santé, son poste de travail doit être adapté dans la mesure du possible (article 81 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 826-1 du Code général de la Fonction publique).
2. EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA COLLECTIVITE POUR L’ANNEE 2023
Au 31 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois (CATV) comptait 683 agents, avec un taux d’emploi de personnes en situation de handicap de 7,32 %, dépassant ainsi l’obligation légale de 6 %.
Indicateur du pourcentage d’intégration des personnes en situation de handicap
Entité
Nombre d’agents Nombre d’agents en situation de handicap 2022 2023
2022 2023 En nombre En % En nombre En %
Ville de Vendôme 181 169 12 6,63 % 12 7.10 %
Communauté
d’agglomération Territoires
vendômois
364 371 21 5,77 % 22 4,58 %
Régie pôle nautique de la
CATV 26 22 1 3,85 % 1 4,55 %
CIAS 68 63 8 11,76 % 8 12,70 %
CCAS 54 58 6 11,11 % 7 12,07 %
TOTAL 693 683 48 6,92 % 50 7,32 %
p.50
3. ACTIONS MENEES EN 2023 3.1 – Soutien apporté aux employés en situation de handicap
ENTITE
Adaptation des
situations de
travail
Aménagement
des postes
Reconversion
et reclassement
Conseil et gestion
RH et aides
financières
Ville de Vendôme 3
Communauté
d’Agglomération Territoires
vendômois
9 1
CIAS 3
CCAS 1
3-2 – Recrutements
- Une référente handicap a été recrutée au sein de la Direction Enfance Jeunesse (DEJ) pour les centres de loisirs depuis le 01 avril 2023
- La Direction Enfance Jeunesse engage des animateurs spécialisés pour l’accompagnement d’enfants en situation de handicap, afin de garantir un encadrement adapté et inclusif.
3-3 – Partenariats et soutiens externes
Collaboration avec l'ESAT "Marché du vêtement" de Blois pour la mise à disposition et l'entretien des vêtements professionnels.
4. PROJETS A INSCRIRE POUR L’AVENIR
- Participer à la résolution des questions relatives à l’accessibilité des lieux publics, en liaison avec le service Direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique, en amont des projets ;
- Sensibiliser les agents sur l’intérêt à déclarer leur reconnaissance en qualité de travailleurs handicapés à la direction des ressources humaines pour bénéficier d’accompagnement spécifique tout au long de la carrière.
p.51
LOGEMENT PARC LOCATIF DES BAILLEURS SOCIAUX SUR LA CATV 1. CADRE LEGISLATIF
A - Qu’est-ce qu’un logement réglementaire accessible ?
Le décret n° 2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) et actualisaient les obligations réglementaires en matière d'accessibilité.
"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R*111-18-1 du CCH).
B – L’obligation d’accessibilité porte sur le neuf
Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des espaces, les équipements.
« Les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap » (art. R*111-18 du code de la construction et de l’habitation).
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan fixent à 20% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur l'obligation d'accessibilité. Le reste de ces logements sont évolutifs. Un logement évolutif répond à deux paramètres : Une personne en fauteuil roulant peut y accéder, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d'aisances ;
Il peut être rendu accessible réglementairement par la réalisation de travaux simples (pas d'incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons).
Ce décret porte également l'obligation d'installation d'un ascenseur de R+4 à R+3. En d'autres termes, dès qu'il y a plus de deux étages comportant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, la présence d'un ascenseur est obligatoire.
Dans un bâtiment d'habitation collectif (BHC) existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment (art. R*111-18-9 du CCH). Dans ce cas, doivent être accessibles :
Les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l'objet de travaux ; Les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs où sont réalisés les travaux ; Les logements où sont réalisés les travaux, s'ils sont situés en RDC, ou desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être.
C - Les enjeux pour les bailleurs sociaux
Les organismes d’Hlm sont confrontés de longue date à des demandes émanant de locataires ou de demandeurs de logement sociaux ou d’associations les représentant, portant sur la réalisation de travaux d’adaptation de certains logements ou sur l’amélioration de l’accessibilité de leurs ensembles d’habitation. Ces demandes ont souvent été gérées par les bailleurs sociaux comme une réponse particulière au bénéfice de “publics spécifiques”. Cette approche montre ses limites et les organismes d’Hlm mettent aujourd’hui en place des réponses globales pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement des personnes handicapées.
Les enjeux pour les bailleurs sociaux sont les suivants :
Une meilleure prise en compte dans leurs politiques patrimoniales de la demande sociale d’amélioration de l’accessibilité du parc, dans un contexte de vieillissement de la population. Elle se traduit notamment par le recensement de l’offre adaptée et accessible aux personnes handicapées et la définition de politiques d’amélioration de cette accessibilité. La mise en place d’une organisation et des compétences permettant d’apporter des réponses, au cas par cas, souvent sur mesure, adaptées à des situations très diverses. Le nombre des personnes concernées est relativement circonscrit mais ces demandes appellent des réponses rapides, notamment lorsque le handicap est la conséquence d’un accident de la vie. La définition de critères d’arbitrage à partir d’une identification des segments du patrimoine les plus porteurs d’amélioration du cadre de vie : ¤ adapter le logement occupé, ¤ rechercher un logement moins adapté, quitte à y effectuer des travaux.
Ces évolutions ont des implications sur l’ensemble des activités de l’organisme : gestion patrimoniale, locative, sociale, attributions… Elles appellent également la constitution de partenariats avec les acteurs du handicap.
p.52
2. LE PARC LOCATIF DES BAILLEURS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE VENDOMOIS La Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois compte 3 715 logements locatifs sociaux, dont 2 619 (70,50 %) sont situés à Vendôme.
En partenariat avec la ville de Vendôme et la CATV, les bailleurs sociaux Terres de Loire Habitat, 3F Centre-Val-de-Loire, et Loir-et-Cher Logement se sont engagés dans des opérations visant à améliorer les logements pour répondre aux besoins des locataires, notamment ceux vieillissants ou en situation de handicap.
Les travaux d’adaptation réalisés comprennent :
• La transformation des baignoires en douches.
• L’installation de barres de transfert.
• L’élargissement des portes.
• La motorisation des volets roulants.
Cartographie des logements sociaux sur notre territoire CATV :
p.53
2.1 – TERRES DE LOIRE HABITAT Terre de Loire Habitat, présidé par Mme Florence DOUCET, gère sur l’ensemble du territoire près de 1 883 logements.
Site : www.loir-et-cher-logements.fr
Antenne sur la Communauté d’agglomération Territoires vendômois Loir-et-Cher Logement, 11 rue Saulnerie -41100 Vendôme
Responsable de secteur : Jean-Luc CHATELAIN
Tél . : 02.54.52.65.00 email : jchatelain@tdlh.fr
Permanences - Jours : M AT I N AP R E S - M I D I L U N D I 9 H A 1 2 H 3 0 1 4 H A 1 6 H M AR D I 9 H A 1 2 H 3 0 1 4 H A 1 6 H M E R C R E D I 9 H A 1 2 H 3 0 1 4 H A 1 6 H J E U D I 9 H A 1 2 H 3 0 1 4 H A 1 6 H V E N D R E D I 9 H A 1 2 H 3 0 1 4 H A 1 6 H
2.1.1- PARC LOCATIF SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE VENDOMOIS ANNEE 2022
COMMUNES
Nombres de
logements
dont Nombre de logement accessible
Accès fauteuil
ascenseurs
Accès fauteuil
RDC
uniquement
Accès canne
RDC
Logement
PMR
Logements
adaptables
2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023
Authon 9 9
Azé 44 44
Danzé 12 12
Epuisay 14 14
La Ville-aux-
Clercs 123 123
Lunay 27 27
Marcilly-en-
Beauce 10 10
Montoire-sur-
Loir 213 213 3 3 2 2 Naveil 64 64 8 8 Prunay-
Cassereau 6 6
Saint-Amand-
Longpré 62 62 7 7
Saint-Firmin-
des-Près 20 20
Saint-Ouen 181 181 6 6 Savigny 101 101
Vendôme 997 997 48 48 4 4 5 5 TOTAL 1883 1883 48 48 14 14 21 21
p.54 2.1.2- ACCESSIBILITE : DEMANDE ET BILAN DES TRAVAUX REALISES SUR L’ANNEE 2023 SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
DEMANDES ET BILAN DES TRAVAUX REALISES :
Nombre de demandes de travaux d’accessibilité : 30
Nombre de suivis de personnes accompagnées pour un besoin en adaptation : 27
Nombre de personnes réorientées vers un organisme financeur : 3
Nombre de logements réhabilités en accessibilité : 27
TRAVAUX REALISES EN 2023 :
VILLE RUE APT
Adaptation
Salle de bain
Changement
sens de porte+
seuil entrée
Motorisation
volets roulants
Coût Coût Coût
DROUE 16 rue Félix Silly 1203 5 080,35 €
LA VILLE-AUX-CLERCS 4 impasse des Mésanges 1303 5 401,00 €
LA VILLE-AUX-CLERCS 5 impasse des Mésanges 1403 6 604,95 €
MONDOUBLEAU 33 avenue Louis Chaumel 1303 292,60 € 3 129,50 €
MONTOIRE-SUR-LOIR 7 impasse des 4 Vents 302 5 475,33 € 2 226,28 €
MONTOIRE-SUR-LOIR 3 impasse Marie de Luxembourg 1103 873,65 €
MOREE 2 rue du Docteur Minot 2023 4 288,75 €
MOREE 2 rue du Docteur Minot 2034 5 225,75 € 714,18 €
NAVEIL 45 rue Toulouse Lautrec 1503 103,85 € 5 388,96 €
SAINT-OUEN 11 rue de la Fonderie 1503 1 643,93 €
SAINT-OUEN 16 square des Cordeliers 1402 5 847,60 €
SAINT-OUEN 11 rue de la Fonderie 1503 7 643,47 €
VENDOME 40 avenue Jean Moulin 4004 5 442,83 €
VENDOME 13 avenue Georges Clémenceau 234 5 045,06 €
VENDOME 13 rue Gabriel Fauré 1304 4 813,19 €
VENDOME 8 avenue Georges Clémenceau 813 724,17 €
VENDOME 16 avenue Georges Clémenceau 1613 5 676,59 € 1 848,00 €
VENDOME 1 rue Charles Dullin 3504 4 214,35 € 714,18 €
VENDOME 5 rue Gustave Flaubert 4804 6 976,75 €
VENDOME 37 allée Jean Edmond 3703 5 498,11 € 3 866,50 €
VENDOME 13 avenue Georges Clémenceau 23 4 757,24 €
TOTAL 84 630,70 € 873,65 € 24 012,77 €
p.55 2.2 – 3F CENTRE VAL-DE-LOIRE
3F Centre-Val-de-Loire, présidé par M. Paul SEIGNOLLE, gère sur l’ensemble du territoire près de 570 logements.
Site : www.groupe3f.fr
Antenne sur la Communauté d’agglomération Territoires vendômois 3F Centre-Val-de-Loire, 7 rue Latham 41033 Blois
Responsable de secteur : Karine PESCHARD
Tél . : 02.54.43.97.58 email : karine.peschard@groupe3fr.fr
Permanences - Jours : M AT I N AP R E S - M I D I L U N D I 9 H A 1 2 H 1 5 1 4 H A 1 7 H 1 5 M AR D I 9 H A 1 2 H 1 5 F E R M E M E R C R E D I 9 H A 1 2 H 1 5 1 4 H A 1 7 H 1 5 J E U D I 9 H A 1 2 H 1 5 1 4 H A 1 7 H 1 5 V E N D R E D I 9 H A 1 2 H 1 5 1 4 H A 1 6 H 3 0
2.2.1- PARC LOCATIF SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE VENDOMOIS année 2023
COMMUNES
Nombres de
logements
dont Nombre de logement accessible
Accès fauteuil
ascenseurs
Accès fauteuil
RDC
uniquement
Accès canne
RDC
Logement
PMR
Logements
adaptables
2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 Epuisay 10 10 2 2 Saint-Amand-
Longpré 4 4
Saint-Martin-
des-Bois 4 4
Vendôme 550 550 10 49 43 43 Villiers-sur-Loir 2 2
TOTAL 570 570 10 49 45 45
2.2.2- ACCESSIBILITE : DEMANDE ET BILAN DES TRAVAUX REALISES SUR L’ANNEE 2022 SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
DEMANDES ET BILAN DES TRAVAUX REALISES :
Nombre de demandes de travaux d’accessibilité : 1
Nombre de suivis de personnes accompagnées pour un besoin en adaptation : 1
Nombre de personnes réorientées vers un organisme financeur : 0
Nombre de logements réhabilités en accessibilité : 0
TRAVAUX REALISES EN 2023 :
VILLE RUE APT
Adaptation
Salle de bain
Changement
sens de porte+
seuil entrée
Motorisation
volets roulants
Coût Coût Coût
VENDOME 14 rue Edouard Branly 4 704,00 €
TOTAL 4 704,00 € 0,00 € 0,00 €
p.56 2.3 – LOIR & CHER LOGEMENT
Loir-et-Cher Logement, présidé par Mme Maryse GHARBI, gère sur l’ensemble du territoire près de 1 225 logements.
Site : www.loir-et-cher-logements.fr
Antenne sur la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Loir-et-Cher Logement, 13 rue d’Auvergne -41000 Blois
Responsable de secteur : Amadou DIOUM
Tél . : 02.18.69.30.73 / 06.73.68.07.50 email : adioum@loir-et-cher-logement.fr
Permanences - Jours : M AT I N AP R E S - M I D I L U N D I F E R M E F E R M E M AR D I 8 H A 1 1 H 3 0 1 3 H A 1 7 H M E R C R E D I 8 H A 1 1 H 3 0 1 3 H A 1 7 H J E U D I 8 H A 1 1 H 3 0 1 3 H A 1 7 H V E N D R E D I 8 H A 1 1 H 3 0 1 3 H A 1 7 H
2.3.1- PARC LOCATIF SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE VENDOMOIS ANNEE 2023
COMMUNES
Nombres de
logements
dont Nombre de logement accessible
Accès fauteuil
ascenseurs
Accès fauteuil
RDC
uniquement
Accès canne
RDC
Logement
PMR
Logements
adaptables
2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 Coulommiers-
la-Tour 14 14 10 0 14 11 2 0 Crucheray 4 4 4 4 2 0 Danzé 20 20 20 Lunay 6 6 6 6 4 0 Mazangé 23 23 4 0 20 19 4 2 2 0 Rahart 3 3 1 0 3 3 1 2 1 0 Sainte-Anne 9 9 4 4 4 9 4 4 Saint-Firmin-
des-Près 8 8 8 8 1 1 Saint-Ouen 3 3 1 Selommes 26 26 2 0 23 22 6 0 Thoré-la-
Rochette 74 74 6 0 74 71 31 2 Vendôme 1072 1035 140 239 50 18 114 70 18 31 162 177
TOTAL 1262 1225 140 239 77 22 270 243 27 41 211 181
2.3.2- ACCESSIBILITE : DEMANDE ET BILAN DES TRAVAUX REALISES SUR L’ANNEE 2022 SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
DEMANDES ET BILAN DES TRAVAUX REALISES :
Nombre de demandes de travaux sur l’accessibilité : 12
Nombre de suivis de personnes accompagnées pour un besoin en adaptation : 12
Nombre de personnes réorientées vers un organisme financeur : 0
Nombre de logements réhabilités en accessibilité : 12
p.57 TRAVAUX REALISES EN 2023 :
VILLE RUE APT
Adaptation
Salle de bain
Changement
sens de porte+
seuil entrée
Motorisation
volets roulants
Coût Coût Coût
VENDOME 2 allée Louis Jouvet 3 822,08 €
VENDOME 6 allée André Gide 4 060,78 €
VENDOME 8 rue Anatole France 5 946,00 €
VENDOME 3 rue Dumont d'Urville 398,64 €
VENDOME 7 allée Pierre Loti 917,40 €
VENDOME 23 rue Pierre Brossolette 3 861,07 €
VENDOME 15 avenue Gérard Yvon 4 912,18 €
VENDOME 1 rue Pierre Brossolette 3 981,03 €
VENDOME 2 rue Henri Dunant 952,52 €
VENDOME 8 rue Anatole France 5 917,00 €
VENDOME 54 Faubourg Saint Lubin 5 747,17 €
TOTAL 38 247,31 € 1 316,04 € 952,52 €
COMMENTAIRES OU REMARQUES sur quelques questions posées :
Etats des lieux actuels : Décrivez brièvement l’état actuel de l’accessibilité des logements sociaux dans votre région. Quels sont les principaux défis rencontrés ? Y a-t-il des domaines spécifiques qui nécessitent une attention particulière ?
L'accessibilité des logements sociaux dans notre région présente souvent des défis significatifs. La majorité de nos immeubles ont été construits dans les années 1970, une époque où les normes d’accessibilité n’étaient pas encore en vigueur. Par conséquent, de nombreux bâtiments ne disposent pas d'ascenseurs, ce qui limite l'accès aux étages supérieurs pour les personnes à mobilité réduite.
Retour sur les travaux réalisés : Partager vos observations sur les travaux d’accessibilité réalisés en 2023. Quels ont été les points forts de ces travaux ? Y a-t-il des aspects qui pourraient être améliorés ?
Les travaux d'accessibilité effectués en 2023 ont montré des avancées notables, notamment par la prise compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Cependant, un aspect nécessitant une amélioration concerne les délais de réalisation des travaux, qui pourraient être optimisés pour réduire les désagréments pour les locataires.
Suggestions d’amélioration : Avez-vous des idées ou des suggestions pour améliorer l’accessibilité des logements sociaux dans le futur. Quelles actions pourraient être entreprises pour répondre plus efficacement aux besoins des personnes en situation de handicap ou mobilité réduite ?
Pour améliorer l’accessibilité des logements sociaux à l'avenir, il est recommandé de : • Sensibiliser les locataires aux enjeux de l’accessibilité et anticiper les besoins liés au vieillissement.
• Accompagner les locataires de manière proactive lors d’éventuels déménagements pour garantir
une transition en toute sérénité.
• Renforcer les partenariats avec des associations spécialisées et intégrer des technologies
innovantes pour faciliter la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite.
p.58 Besoins futurs : Avez-vous des prévisions ou des attentes concernant les besoins futurs en matière d’accessibilité ? Quelles sont les tendances émergentes qui pourraient avoir un impact sur l’accessibilité des logements sociaux dans les années à venir ?
Les nouveaux logements et les aménagements prévus devraient contribuer à réduire la pression en matière d’adaptations nécessaires. Nous anticipons une tendance à la baisse des besoins en accessibilité, bien que cette évolution devra être continuellement surveillée et ajustée en fonction des changements démographiques et sociétaux.
p.59
LISTES DES ACTIONS D’ACCESSIBILITE REALISEES EN 2023 OU EN PROJET DANS LES DIFFERENTES COMMUNES
DE LA CATV L’idée du
recensement des actions d’accessibilité
mise en œuvre
dans les différentes communes
de la CATV est d’avoir une
vision globale
à l’échelle
communautaire, et surtout de partager l’information, en outre les possibilités de subvention en fonction des travaux à réaliser, dans le but d’
aider dans
des actions similaires
dans
vos différentes communes
. Sur les 64 fiches de recensement envoyées, nous avons reçu
33 réponses
, soit un taux de retour de
51,56 %
Nom de la commune
Nombre
d’Habitants
Personne référente
Fonctions
TRAVAUX REALISES
Attentes de la CIA
Voiries et espaces publics
Cadre bâti
Ets recevant du public
Autres actions spécifiques
d’accessibilité
AMBLOY
194
Lydie BOULAY
Maire
Aucun travaux
AZE
1 042
Maryvonne BOULAY
Maire
Aucun travaux
Mise en place d’un
sanitaire PMR
à la
Mairie Remplacement de la
porte d’entrée
arrière de la Mairie
AIDES FINANCIERES
Aucune
PROJET A VENIR
Aménagement des abords de la mairie Place de
stationnement PMR
Construction d’un
City
park
avec un
accès PMR
CELLE
229
Jean
- Claude
GERBAUD
Maire
Aucun travaux
Aucun travaux
Cette commission pourrait
- elle servir
de
plateforme de partage
d’expériences
sur les situations
rencontrées, les idées d’aménagement, la mutualisation des coûts et le montage des dossiers de financement ? Des agents techniques compétents pourraient se rendre sur place pour réaliser un état des lieux et formuler des préconisations ?
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
Amélioration de l
'accessibilité de
l'église
et du
cimetière
Église
: Prévoir l'installation d'une
rampe
définitive, actuellement
équipée d'une rampe amovible
Participation aux Duo Days : Journée de découverte en entreprise pour les personnes en situation de handicap
COULOMMIERS-LA- TOUR
591
Alain SOUVRAIN
Maire
Installation d’une place de
parking
PMR
avec
sonnette
de l’épicerie
Tous les bâtiments publics sont déjà accessibles
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
CRUCHERAY
412
Bruno BARBIER
Maire
Aucun travaux
Tout est aux normes depuis la rénovation de la mairie en 2014
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
Aménagement d’un sanitaire public
P.60 Nom de la commune
Nombre
d’Habitants
Personne référente
Fonctions
TRAVAUX REALISES
Attentes de la CIA
Voiries et espaces publics
Cadre bâti
Ets recevant du public
Autres actions spécifiques
d’accessibilité
DANZE
688
Thierry SIFANTUS
Maire
Création d'une nouvelle place de stationnement
PMR
et rénovation d'une
place de stationnement existante
Achat d’une
rampe
amovible
essentiellement destinée pour
l’église
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
Accessibilité des bâtiments publics et des commerces situés sur la place de l'église : aménagement
du cheminement piéton
EPUISAY
844
Michel DENIAU
Maire
Aucun travaux
GOMBERGEAN
203
Sylvie DEUX
Maire
Aucun travaux
Aucun travaux
Aucune
Remerciements
pour les
recommandations fournies par M. Antony Bourgeois, directeur de la DPVEE.
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
Pour 2025, identifier 1 place d
e
stationnement réservée et abaissement d’un trottoir
Pour 2025, modification rampe d’escalier et installation d’une sonnette d’appel
HUISSEAU-EN- BEAUCE
422
Chantal FEDELE
Maire
Aucun travaux
Rénovation salle d’activés
:
sanitaire PMR
: pose d’une
barre
d’appui
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
Rénovation de la salle d'activités : -Installation d'une
barre d'appui
pour les
sanitaires PMR -Pose de
bandes podotactiles
en résine
avec teinte
contrastée
-Marquage au sol et peinture du
parking
PMR
avec signalisation
-Installation d'un panneau de stationnement PMR -Pose d'une
main courante
en inox du côté
droit des marches extérieures
Aménagement de la Plaine Saint- Exupéry avec équipements sportifs : Padel, football, fitness. Création de
chemins accessibles
Tous les équipements répondront aux obligations d’accessibilité
HOUSSAY
378
Cécilia NOCHE
Maire
Création d’une place de
stationnement
PMR
et abaissement de trottoir
L’accessibilité des bâtiments communaux : mairie, boulangerie, école, cantine, restaurant ainsi que la salle polyvalente ont été réalisée il y a plusieurs années
Aucune
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
LAVARDIN
184
Thierry FLEURY
Maire
Aucun travaux
P.61 Nom de la commune
Nombre
d’Habitants
Personne référente
Fonctions
TRAVAUX REALISES
Attentes de la CIA
Voiries et espaces publics
Cadre bâti
Ets recevant du public
Autres actions spécifiques
d’accessibilité
LUNAY
1300
Michel CHARTRAIN
Maire
Aucun travaux
Construction d’un
City park
avec un
accès
PMR
-Journée de
sensibilisation
à la découverte
et pratique du «
Tennis fauteuil
» au
Terrain de tennis à Lunay le 09/09/2023
Environ 20 participants ont assisté
(avec
personne valide)
Retour très positif
: 1 personne en
fauteuil s’est inscrite
, depuis le club de
tennis de Lunay, avec séance d’entraînement personnalisé. -Création d’une
section « BOCCIA
» (jeu
de boules adapté pour personnes en situation de handicap
.
Continuez le
partage
d’informations
des actions
d’accessibilité aménagées dans les différentes communes de la CATV pour s’entraider !
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
- Aménagement d'une
bande de roulement
accessible
en béton lavé pour une nouvelle
allée au
cimetière
en 2024
(18 K€)
avec
subvention de 30 % via la DETR. -Aménagement de
bandes de roulement
accessibles
en bitume pour
trottoirs
dans
deux lotissements
(30 mètres linéaires par
lotissement)
avec un investissement de 64
K€ (2 x 32 K€), subventionné par la DDSR du CD 41).
Journée de
sensibilisation
au "
Handi Foot
"
Lieu : City Park de Lunay Date : 06/07/2024 Objectifs :
Sensibilisation à la pratique du
"Handi Foot
" et évaluation de l'intérêt
pour la création d'une section "Handi Foot" à Lunay.
MAZANGE
856
Patrick BRIONNE
Maire
Aucun travaux
NAVEIL
2600
Magali MARTY
Maire
- Création d'une nouvelle
place de
stationnement PMR -Aménagement des allées du
cimetière
pour circulation
PMR
- Cela inclut l’installation de
rampes
d’accès
, d’ascenseurs, l’adaptation des
sanitaires
, ou toute autre mesure pour
rendre les bâtiments accessibles aux personnes en situation de handicap. Parmi les projets, on note la rénovation d’un préfabriqué pour un service autisme et la création d’un
sanitaire
PMR
, ainsi que l’aménagement d’un
bureau au rez-de-chaussée pour le conseiller numérique, avec accès direct depuis le stationnement PMR devant la mairie.
Arrivée de la classe « Arc en ciel » au sein de l’école élémentaire. Cette classe accueille des enfants souffrant de troubles du comportement.
AIDES FINANCIERES
DETR + DSR
DETR + DSR
p.62 Nom de la commune
Nombre
d’Habitants
Personne référente
Fonctions
TRAVAUX REALISES
Attentes de la CIA
Voiries et espaces publics
Cadre bâti
Ets recevant du public
Autres actions s
pécifiques
d’accessibilité
NAVEIL
2600
PROJET A VENIR
- Ajout d’une place de
stationnement PMR
côté école. -Aménagement PMR sur l’espace socio- culturel
(en cours de construction).
-Poursuite du déploiement d’installation de bancs avec assise surélevée -Installation d’une table de jeux accessible PMR. -Création d’une
place PMR
face à la crèche
( en cours de construction
).
Réalisation d’un accueil de loisirs et d’une salle socio-culturelle accessible à tout type de handicap.
PERIGNY
856
Jean
- François
LOISEAU
Maire
Aucun travaux
PRUNAY- CASSEREAU
604
Eric BARDET
Maire
Mise en accessibilité du
cimetière
1 er
semestre 2024
Aucun travaux
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
En 2025, Mise en accessibilité de la maison des associations
SAINT-AMAND- LONGPRE
1261
Daniel ROGER
Maire
Travaux en cours pour rendre la mairie accessible: début des travaux novembre 2023, fin des travaux septembre 2024
AIDES FINANCIERES
DETR + Fonds verts Région Centre-Val-de-Loire Département du Loir-et-Cher
PROJET A VENIR
- Réfection des
trottoirs
pour accéder à la
Place du 11 août. -Création de
stationnements
réservés à
proximité de la mairie
Fin des travaux de la mairie Accessibilité de l’église de Villethiou
SAINT- GOURGON
120
Jean
- François
LOISEAU
Maire
Aucun travaux
SAINT-OUEN
3000
Jeannine VAILLANT
Maire
- Création d’une place de
stationnement
réservée. -Création d’un espaces public rendu accessible
Remplacement de l’ascenseur d’accès à la médiathèque.
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
- Réfection de la rue Blériot avec une création d’un trottoir accessible sur toute la longueur -Parking co-voiturage à côté de la mairie
SAINT-ANNE
477
Laure ANTHEAUME
Maire
Aucun travaux
p.63 Nom de la commune
Nombre
d’Habitants
Personne référente
Fonctions
TRAVAUX REALISES
Attentes de la CIA
Voiries et espaces publics
Cadre bâti
Ets recevant du public
Autres actions spécifiques
d’accessibilité
SASNIERES
90
Claire GRANGER
Maire
Aucun travaux
Aucun travaux
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
Réfection de la
voirie
et des
trottoirs
en
2024.
Bâtiment municipal déjà accessible. Pas d’autre bâtiment communal.
SOUGE
496
Bernard BONHOMME
Maire
Echanger sur les sujets et connaître les différentes subventions pour les éventuels projets à venir.
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
Accessibilité PMR pour la salle des expositions à l’étage de la mairie, avec un élévateur
: projet et devis en cours.
TERNAY
340
Joël HEUZE
Maire
Création d’un chemin piétonnier
Rénovation des
sanitaires
de l’aire de
loisirs
AIDES FINANCIERES
Conseil départemental du Loir-et-Cher
PROJET A VENIR
- Sécurisation des entrées du B
ourg
-Création d’un
trottoir
pour accessibilité à
l’école de Ternay -Mise en place d’un ralentisseur devant l’école
Bureau de la cohésion et de l’aménagement des territoires
TOURAILLES
134
Michel RANDUINEAU
Maire
- Création d’un espace publi
c rendu
accessible -Création d’une place de
stationnement
réservée
Mise en place d’une
rampe
d’accès à la
mairie
AIDES FINANCIERES
DSR Facil
DSR Facil
PROJET A VENIR
TROO
Jean-Luc NEXON
Maire
- Création de 3 places de
stationneme
nt
réservées : 2 à la salle communale 1 au collégiale
Mise en place d’une rampe d’accès à la mairie
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
- Création de places de
stationnement
réservées : agence postale, école, cimetière -Aménagement des allées du
cimetière
- Garde
- corps et main courante à la
mairie. -Rampe d’accès au collégiale.
VILLAVARD
127
Aimé HOUDEBERT
Maire
-Création de 4 espaces publics rendus accessibles.
Travaux réalisés avant 2023
AIDES FINANCIERES
DETR (accessibilité du cimetière)
PROJET A VENIR
VILLECHAUVE
260
Alain LAJOUX
Maire
Aucun travaux
p.64 Nom de la commune
Nombre
d’Habitants
Personne référente
Fonctions
TRAVAUX REALISES
Attentes de la CIA
Voiries et espaces publics
Cadre bâ
ti
Ets recevant du public
Autres actions spécifiques
d’accessibilité
VILLEDIEU-LE- CHATEAU
400
Alain VERITE
Maire
Aucun travaux
VILLEMARDY
275
Gilles LEGUEREAU
Maire
- Création d’une
rampe
PMR pour
l’accessibilité d’une classe. -Création d’un
sanitaire PMR
et
rénovation du préau de l’école accessible aux personnes à mobilité réduite.
AIDES FINANCIERES
Département
PROJET A VENIR
VILLEROMAIN
236
François COCHET
Maire
Aucun travaux
VILLETRUN
319
An
ne
- Marie
HUBERT
Maire
Rampe d’accès à la scène de la salle des fêtes
AIDES FINANCIERES
PROJET A VENIR
VILLIERSFAUX
249
Sylvie NORGUET
Maire
Aucun travaux
Tous les travaux d’accessibilité ont été réalisés depuis plusieurs années.
p.65 a) Illustration d’actions et des travaux d’accessibilité réalisés dans différentes communes de la CATV
Ces différentes actions partagées permettent d’apporter des conseils, des idées à d’autres communes membres de la CATV dans la mise en œuvre des Ad’AP et la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
1/ Aménagement d’un élévateur à la Médiathèque de Saint-Ouen
2/ Création d’un chemin piétonnier à Ternay
3/ Aménagements des différents bâtiments communaux de Selommes : déjà abordé au chapitre 1 – Nouvelles actions transversales engagées suite à la précédente commission intercommunale d’accessibilité - page 20.
p.66 POLITIQUE DE L’INCLUSION
Conformément aux normes en vigueur sur l’inclusion et l’accessibilité, notre politique de l’inclusion s'engage résolument à garantir que tous les aspects de la vie communautaire soient accessibles à chaque citoyen, quelle que soit sa situation ou ses capacités. Nous mettons en œuvre des mesures concrètes pour promouvoir l'égalité des chances, l'intégration et le respect des divers besoins des individus. Cette politique illustre notre détermination à créer une société véritablement inclusive et équitable pour tous.
1. CADRE LEGISLATIF
Loi sur l'inclusion des personnes handicapées
L'intégration des personnes handicapées est définie comme une obligation nationale par la Loi d'orientation du 30 juin 1975. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prend acte de l'évolution du regard de la société sur le handicap
Définition de l’inclusion : l’inclusion du handicap a pour but de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées pour veiller à ce qu’elles participent pleinement à l’action humanitaire.
1.1 CHARTE POUR L’ACCUEIL DE L’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Le mercredi 10 mai 2023 à la Porte St Georges de Vendôme, Laurent Brillard - Président de Territoires Vendômois, Sam Ba – Vice-président délégué à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse et leurs partenaires, ont signé la charte pour l’accueil de l’enfant en situation de handicap.
Au cœur d’un projet éducatif territorial, cette charte poursuit trois finalités :
• fixer un cadre de coopération pour repérer les enfants en situation de handicap le plus
précocement possible et agir pour une inclusion réussie grâce à un dialogue renforcé entre les familles et les structures spécialisées et ordinaires ;
• créer sur le site territoiresvendomois.fr un portail regroupant toutes les informations utiles
pour les familles d’enfants en situation de handicap, en offrant aux familles, via le site, la possibilité de saisir le réseau d’acteurs sur des problématiques individuelles ;
• proposer chaque année aux professionnels éducatifs du territoire un plan de formation sur
le handicap reprenant des éléments déjà proposés par les acteurs existants ainsi que des sessions de formation collectives plus larges.
La mise en œuvre du projet éducatif s’est concrétisée par la création d’un groupe de travail regroupant les structures spécialisées et ordinaires intervenant au sein de Territoires vendômois durant les différents temps de vie des enfants en situation de handicap.
Il a associé le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois, la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher, le Centre Hospitalier de Blois, l’ADAPEI 41, l’APAJH, l’AIDAPHI, Tandem, Regards partagés, la Ligue de l’enseignement, Vend’Asso, l’Union Sportive Vendômoise, et les communes, SIVOS et associations gestionnaires d’accueil collectifs de mineurs sur le temps périscolaire.
Piloté par Territoires vendômois et l’ADAPEI 41 missionné par la CAF du Loir-et-Cher pour animer le Pôle Ressources handicap du département, ce groupe a permis une meilleure interconnaissance entre opérateurs et l’établissement de préconisations d’actions partenariales.
p. 67 COMMUNICATION - SENSIBILISATION
Conformément aux normes en vigueur sur l’inclusion et l’accessibilité, notre politique de communication et de sensibilisation vise à garantir que toutes les informations et les messages soient accessibles à chaque citoyen, quelle que soit sa situation ou ses capacités. Nous nous engageons à utiliser des méthodes de communication variées et inclusives pour atteindre tous les membres de la communauté, et à mener des campagnes de sensibilisation pour promouvoir une meilleure compréhension des enjeux liés à l’accessibilité et à l’inclusion. Cette politique reflète notre volonté d’assurer la transparence, l’égalité d’accès à l’information, et de favoriser une culture de respect et d’intégration dans notre société.
1. La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
CADRE LEGISLATIF
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectifs principaux de faciliter les mobilités du quotidien et d'informer les usagers en respectant l’accessibilité numérique. Elle vise à collecter les données d’accessibilité pour les réseaux de transport et la voirie afin d'en informer la population.
Tout d’abord, l'accessibilité peut concerner l’ensemble des habitants à un moment de leur vie, et donc pas seulement les personnes en situation de handicap. Les dispositions légales de la loi obligent les collectivités gestionnaires de voirie et les autorités organisatrices des mobilités à fournir aux usagers des données fiables et actualisées sur l'accessibilité des transports et des portions de voirie donnant accès aux réseaux. Ces données, en open data, peuvent être réutilisées par des calculateurs d'itinéraires accessibles ou d’autres services numériques de guidage et d’aide à l’orientation.
Sans information sur l’accessibilité disponible, les personnes handicapées peuvent difficilement se déplacer, en empruntant les itinéraires pédestres et les transports collectifs, quel qu’en soit le mode, pour planifier et choisir en amont le trajet le plus adapté et le plus accessible.
Ces nouvelles obligations de collecte de données montrent également les investissements importants relatifs à l’amélioration de l’accessibilité des réseaux de transport et de la voirie déjà réalisés. Sans information, tous ces aménagements et ces efforts justifiés et nécessaires perdent une bonne partie de leur utilité, faute d’être connus du plus grand nombre.
Actualisations et Évolutions Récentes
Depuis sa promulgation, plusieurs mesures et ajustements ont été introduits pour renforcer et élargir l'impact de la LOM, notamment en matière d'accessibilité :
1. Renforcement de l'accessibilité numérique :
o Normes d'accessibilité numérique : De nouvelles directives assurent que les informations
diffusées en ligne respectent les normes internationales d'accessibilité numérique (WCAG 2.1).
o Formation et sensibilisation : Des programmes de formation ont été lancés pour les
acteurs publics et privés, visant à améliorer la mise en œuvre des exigences d'accessibilité numérique.
p.68 2. Collecte et diffusion des données d'accessibilité :
o Plateformes de données open data : Centralisation des données d'accessibilité des
transports et de la voirie sur des plateformes open data, facilitant l'accès pour les développeurs d'applications et les usagers.
o Mise à jour régulière des données : Obligation pour les collectivités de mettre à jour
régulièrement les données d'accessibilité pour garantir leur fiabilité et pertinence. 3. Améliorations des infrastructures de transport :
o Financements supplémentaires : Fonds supplémentaires alloués pour moderniser les
infrastructures de transport afin de les rendre plus accessibles.
o Projets pilotes : Lancement de projets pilotes dans plusieurs régions pour tester des
solutions innovantes en matière de mobilité accessible.
4. Participation des parties prenantes :
o Consultations élargies : Consultations inclusives menées pour impliquer directement les
personnes en situation de handicap et les associations les représentant.
o Comités consultatifs : Création de comités consultatifs spécifiques au sein des
collectivités pour surveiller et guider les initiatives d'accessibilité.
5. Sensibilisation et communication :
o Campagnes de sensibilisation : Campagnes lancées pour informer le public sur les droits
des personnes en situation de handicap et les services d'accessibilité disponibles. o Outils de communication : Développement de nouveaux outils de communication, tels que des vidéos explicatives en langue des signes et des brochures en braille.
En conclusion, la partie de cette loi sur la collecte et la mise à disposition de données d’accessibilité est nécessaire pour faire connaître tout le potentiel d’accessibilité au service du plus grand nombre et des plus fragiles. Notre Commission Intercommunale pour l’Accessibilité est un lieu important de communication et de diffusion sur ses actions de communication des axes d’accessibilité existants, et ainsi de déterminer plus justement les priorités d’aménagement à venir.
Nota : À ce titre, l’État développe un outil de collecte des données open source, pour recueillir les jeux de données de base en voirie (format standard CNIG accessibilité) et en transport (format NeTEx accessibilité transport) des différentes collectivités.
La mise en œuvre continue et l’amélioration des mesures d’accessibilité, en concertation avec toutes les parties prenantes, demeurent cruciales pour assurer une mobilité inclusive. La Commission Intercommunale d'Accessibilité s'engage à poursuivre ses efforts et à promouvoir l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités.
p.69 2 - Communication sur l’accessibilité sur le Site web CATV
Objectif : mettre en avant l’accessibilité en Vendômois.
Comme on s’y était engagé lors de notre précédente réunion CIA de mai 2022, une première action de communication sur l’accessibilité en Vendômois a été réalisée en partenariat avec le service communication de la CATV. Vous retrouvez alors maintenant une page générale sur le site web CATV :
D’autres actions de communication seront engagées : par exemple, articles de communication et d’informations sur l’accessibilité en Vendômois dans les médias : Magazine CATV, magazine Territoires Vendômois, …
p.70 C C
O O
N N
C C
L L
U U
S S
I I O O
N N
La Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois (CATV)
réaffirme son engagement en faveur de l’accessibilité, en collaboration
avec les associations, les services municipaux et territoriaux. L'objectif
reste de promouvoir au mieux l'égalité et d'améliorer le bien-vivre
ensemble au sein de notre communauté, en prenant en compte les
différences et les besoins spécifiques de chaque citoyen.
Pour l'année 2023/2024, la Commission Intercommunale
d’Accessibilité de la CATV propose de poursuivre les objectifs suivants :
1. Renforcement de la communication sur l'accessibilité :
continuer à mieux informer les usagers de manière claire et
efficace à travers divers canaux, tels que le site internet, les
applications numériques, les magazines communautaires, la
presse et de la signalétique sur place.
2. Collecte et partage d'informations : poursuivre l’envoi de
courrier à tous les maires du territoire pour recenser et
partager les initiatives d'accessibilité réalisées dans chaque
commune, facilitant ainsi la diffusion des informations aux
usagers et entre les municipalités.
3. Mise en œuvre d'actions d'accessibilité simples et utiles :
Identifier et exécuter des actions d’accessibilité de moindre
envergure mais significatives, permettant des améliorations
concrètes et rapides.
4. Priorisation des actions majeures en fonction du budget :
Sélectionner et mettre en œuvre chaque année des actions de
plus grande ampleur, tout en respectant les contraintes
budgétaires votées.
5. Création et utilisation de fiches de recensement : La mise en
place de fiches de recensement pour chaque thématique a
facilité et amélioré la collecte et la communication des
informations, enrichissant ainsi le contenu du rapport.
6. Amélioration de la signalétique et de la communication sur les
lieux accessibles : Accroître la visibilité et la signalétique des
lieux rendus accessibles, afin de mieux informer les usagers.
Ainsi, la CATV reste résolue à poursuivre ses efforts en matière
d'accessibilité, en s'adaptant aux besoins changeants de la
population. Cette démarche continue de collaboration et
d'amélioration vise à garantir que chaque citoyen puisse
participer pleinement à la vie de la communauté, assurant ainsi
un avenir plus inclusif et équitable pour tous.
Poursuivons tous ensemble cet élan de générosité et
solidarité paralympique, pour continuer à améliorer la vie de
ceux qui en ont besoin !
p.71 Document rédigé par
Agnès DUBREUIL
Chargée de mission
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
2025 - 2029 Table des matières
INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 5
I. GÉNÉRALITÉS ........................................................................................................................................... 6
A. LE PAYS VENDÔMOIS ....................................................................................................................................... 6 Qu’est-ce qu’un Pays ? .................................................................................................................................... 6 Qu’est-ce qu’un Syndicat Mixte ? .................................................................................................................... 6 Le Pays Vendômois ......................................................................................................................................... 6 B. LE CONTRAT LOCAL DE SANTÉ (CLS) ................................................................................................................... 7 Un contrat ...................................................................................................................................................... 7 Un partenariat ................................................................................................................................................ 8 Un territoire .................................................................................................................................................... 8 Une approche de la santé ............................................................................................................................... 8 Plusieurs étapes .............................................................................................................................................. 8 Références législaƟves .................................................................................................................................... 8 Le CLS du Pays Vendômois .............................................................................................................................. 9 Historique ....................................................................................................................................................... 9 Les réalisaƟons des précédents CLS .............................................................................................................. 10
II. LA SITUATION DU PAYS VENDÔMOIS...................................................................................................... 10
A. LA DÉMOGRAPHIE DU PAYS VENDÔMOIS ........................................................................................................... 10 1. Constats ............................................................................................................................................... 10 2. ProjecƟons 2030 - 2070 ....................................................................................................................... 12 3. Les catégories Socio-Professionnelles du Pays Vendômois .................................................................. 13 4. ComposiƟon des familles ..................................................................................................................... 13 B. LA DENSITÉ MÉDICALE .................................................................................................................................... 14 1. La situaƟon en Europe ......................................................................................................................... 14 2. La situaƟon au niveau naƟonal ........................................................................................................... 14 3. Le contexte régional ............................................................................................................................. 15 4. Le contexte local .................................................................................................................................. 15 C. LE DIAGNOSTIC LOCAL DE SANTÉ ....................................................................................................................... 17 1. Non Recours aux soins ......................................................................................................................... 18 2. Santé maternelle et infanƟle ............................................................................................................... 19 3. Souffrance psychique ........................................................................................................................... 21 4. Mortalité prématurée .......................................................................................................................... 21 5. Mortalité .............................................................................................................................................. 22 6. Nouveaux paƟents admis en AffecƟons Longue Durée (ALD) .............................................................. 22 7. AddicƟons ............................................................................................................................................ 22 8. Santé environnementale ...................................................................................................................... 23 Santé et grosses chaleurs ............................................................................................................................. 23 Espèces exoƟques envahissantes .................................................................................................................. 23 Zoonoses ....................................................................................................................................................... 23
III. LE CONTRAT LOCAL DE SANTÉ DU PAYS VENDÔMOIS ............................................................................. 25
A. ARTICLE 1 : LES PARTIES SIGNATAIRES ................................................................................................................ 25 Engagement des signataires ........................................................................................................................ 25 B. ARTICLE 2 : LE PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE ........................................................................................................ 25 C. ARTICLE 3 : LES PARTENAIRES .......................................................................................................................... 25 D. ARTICLE 4 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX .................................................................................................................... 26 1. Les axes stratégiques ........................................................................................................................... 26 2. Les fiches acƟons ................................................................................................................................. 26 Axe n°1 : Favoriser équitablement le développement d’acƟons de prévenƟon et de promoƟon de la santé 26 Axe n° 2 : Développer le réseau et promouvoir les acƟons en santé mentale .............................................. 26 Axe n° 3 : Promouvoir un environnement favorable à la santé .................................................................... 26 Axe n° 4 : Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé ................................................................ 26 E. ARTICLE 5 : LA GOUVERNANCE......................................................................................................................... 27 Le Comité de pilotage, instance décisionnelle (COPIL).................................................................................. 27 Le comité technique (COTECH) ..................................................................................................................... 27 Les groupes de travail................................................................................................................................... 28 La coordinatrice territoriale .......................................................................................................................... 28 F. ARTICLE 7 : LA DURÉE DU CONTRAT .................................................................................................................. 28 G. ARTICLE 8 : LA RÉVISION DU CONTRAT ............................................................................................................... 28 H. ARTICLE 9 : LE SUIVI ET L'ÉVALUATION ............................................................................................................... 29 I. ARTICLE 10 : LE FINANCEMENT ........................................................................................................................ 29 Signatures..................................................................................................................................................... 31
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 32
1. Bibliographie........................................................................................................................................ 32 2. Les fiches acƟons ................................................................................................................................. 33 CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 5 sur 33
IntroducƟon
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 6 sur 33
I. Généralités
A. Le Pays Vendômois
Qu’est-ce qu’un Pays ?
IniƟalement créé en 1995 par la Loi d'orientaƟon pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 février 1995, et renforcé par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999, un Pays est un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, favorable à la mise en œuvre d’un projet de développement local défini dans une charte.
Un PAYS est un « territoire de projets » ; il a vocaƟon à regrouper et à fédérer les Communes et les Communautés de Communes d’un territoire spécifique afin d’élaborer ensemble des projets et des acƟons à une échelle plus large.
Un PAYS est une « instance de coopéraƟon » ; il n’est pas un échelon administraƟf ou une collecƟvité supplémentaire, il ne se subsƟtue pas aux acƟons menées par les communes et les communautés de communes.
Un PAYS est un territoire librement organisé desƟné à coordonner et fédérer les iniƟaƟves ; il relève de l’iniƟaƟve des communes et des Communautés de Communes. Un Pays se fonde par conséquent sur le volontariat local et s’appuie sur une forte coopéraƟon intercommunale.
Qu’est-ce qu’un Syndicat Mixte ?
Un syndicat mixte est un établissement public (arƟcle L5721-1 du CGCT) qui permet aux collecƟvités de s’associer entre elles ou avec d’autres établissements publics afin de gérer des compétences déterminées.
Le syndicat mixte est créé à l’iniƟaƟve des conseils municipaux des communes adhérentes et des conseils intercommunaux sur la base des délibéraƟons concordantes.
On disƟngue deux sortes de syndicat mixte : les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ».
Un syndicat mixte « fermé » est exclusivement consƟtué de communes.
Un syndicat mixte « ouvert » peut être consƟtué de Régions, Départements, EPCI, communes, chambres Consulaires, …
Le syndicat mixte du Pays Vendômois est un syndicat mixte « ouvert », consƟtué de 100 communes, 2 communautés de communes, 1 communauté d’aggloméraƟon et du Conseil départemental de Loir-et- Cher.
Le Pays Vendômois
Structure créée en 1996, sous forme de syndicat mixte ouvert, le Pays Vendômois a vocaƟon à être un intermédiaire entre la Région Centre Val-de-Loire et les acteurs locaux afin de « répondre à une volonté régionale de conduire une poliƟque d’aménagement du territoire concertée, à l’échelle de territoires ruraux de plus de 25 000 habitants ».
Le Pays Vendômois joue un rôle de facilitateur et de coordinateur pour son territoire en contractualisant des financements provenant de diverses structures telles que l'Union européenne, l'État, et la Région. Il ne décide pas directement des programmes, mais plutôt, il aide à obtenir des ressources financières pour les projets portés par les acteurs locaux comme les élus, les associaƟons, ou encore les agriculteurs. En praƟque, cela signifie qu'il met en œuvre et applique les règlements et les cadres des contrats établis, tels que le Contrat Régional de Solidarité Territoriale, le programme LEADER (Liaison Entre AcƟons de Développement de l'Économie Rurale), le Projet Alimentaire Territorial, ou encore le Contrat d'ObjecƟf Territorial. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 7 sur 33
Ainsi, le Pays Vendômois assure la mise en place de projets
en conformité avec les exigences des financements et
s’assure que les projets respectent les règles et les objecƟfs
définis par ces diverses enƟtés de financement.
Le Pays Vendômois est un lieu de rencontre, de réflexion, de
concertaƟon et de contractualisaƟon.
Le Pays Vendômois est composé de 100 communes, 3 EPCI
(CA Territoires vendômois, CC des Collines du Perche et CC
du Perche et Haut Vendômois) et du Conseil Départemental
de Loir-et-Cher.
B. Le Contrat Local de Santé (CLS)
De nombreux auteurs se sont penchés sur le sujet des CLS :
- « Un Contrat local de santé est un contrat d’acƟon publique réunissant généralement trois caractérisƟques :
o Un temps de discussion explicite sur les objecƟfs recherchés et les moyens correspondants
o Des engagements réciproques sur un calendrier d’acƟon et de réalisaƟon à moyen terme
o Des clés de contribuƟons (financières ou autres) conjointes à la réalisaƟon des objecƟfs » 1
- « Le CLS est une démarche volontaire permeƩant d'adapter et d'ajuster les problémaƟques de santé aux territoires concernés » 2
- « Les CLS s’inscrivent dans une nouvelle dynamique portée par les ARS, de territorialisaƟon et de co-construcƟon des poliƟques locales de santé » 3
- « Véritables instruments de promoƟon d’une approche intersectorielle de santé dans toutes les poliƟques. » 4
En maƟère de santé publique, l'organisme de formaƟon de référence en France est l'École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP). CeƩe insƟtuƟon joue un rôle central dans la formaƟon des professionnels de la santé publique, qu'il s'agisse de cadres de la foncƟon publique, de responsables d'établissements de santé, ou d'experts en épidémiologie et en gesƟon des poliƟques de santé. L'EHESP propose une variété de formaƟons, allant des masters spécialisés aux doctorats, ainsi que des programmes de formaƟon conƟnue pour les professionnels déjà en poste.
Elle a un rôle prépondérant dans l'amélioraƟon des compétences en maƟère de santé publique, en offrant des formaƟons de haut niveau adaptées aux enjeux contemporains du système de santé.
Pour l’EHESP, dans le cadre de la formaƟon des coordinateurs de CLS, le Contrat Local de Santé est :
Un contrat
Le CLS est un contrat signé entre l’ARS et une collecƟvité territoriale ou son groupement (EPCI, PETR) desƟné à
Coordonner en transversalité les poliƟques publiques sur le territoire
Améliorer les parcours de santé de la populaƟon et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
1 La santé en acƟon – n° 428 – juin 2014 : Territoires fragilisés : quelles stratégies pour la santé des populaƟons ?
2 RéférenƟel contrat local de santé 2016 – ARS Ile de France
3 Les cls comme ouƟls de la co-construcƟon des poliƟques locales de santé entre l’ars et les collecƟvités territoriales – Enjeux
et PerspecƟves au sein de l’ARS Languedoc-Roussillon - Mémoire de l’EHESP – Murielle KORDYLAS 4 Le cls comme stratégie intersectorielle – Capacités d’acƟon et limites - Mémoire de l’EHESP – Solène LEFEVRE
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 8 sur 33
Décliner le Projet régional de santé (PRS) et le Plan régional Santé environnement (PRSE)
Un partenariat
Le CLS est un partenariat :
Avec les signataires du contrat : ARS et collecƟvités (Conseil départemental, Conseil régional,
communes)
Avec d’autres comme par exemple :
o La Préfecture (qui peut être signataire)
o Les organismes de la sécurité sociale (CPAM, CARSAT, MSA, Régime Local d'assurance
maladie Alsace-Moselle)
Les acteurs des champs sanitaire, médico-social, social et des autres poliƟques publiques
(éducaƟon, logement, habitat, transport, …)
La populaƟon
Un territoire
Le CLS se déploie sur un territoire de proximité pour :
Impulser et valoriser des dynamiques locales
Définir une stratégie territoriale de santé commune et en lien avec les besoins du territoire.
A noter que la perƟnence de l’échelle territoriale s’apprécie différemment.
Une approche de la santé
Le CLS propose une approche de la santé :
Globale et posiƟve :
o La santé est considérée comme une ressource de la vie et un processus
o Qui se modifie en lien avec l’intricaƟon complexe des déterminants de la santé
Qui prend en compte le gradient social de santé pour luƩer contre les inégalités sociales et
territoriales de santé et le niveau de liƩéraƟe de la populaƟon
Intersectorielle c’est-à-dire qui inscrit la prise en compte de la santé dans toutes les autres
poliƟques.
En santé publique, les déterminants de santé sont les facteurs qui influencent de manière significaƟve la santé des individus et des populaƟons. Ils sont uƟlisés comme indicateurs de référence pour évaluer et comprendre les différentes influences sur la santé, des facteurs généƟques à l’organisaƟon sociale et poliƟque en passant par la composiƟon de notre famille ou notre lieu d’habitaƟon (quarƟer, commune, département, région).
Plusieurs étapes
La mise en œuvre d’un CLS se déroule en plusieurs étapes :
Une phase de cadrage
Un diagnosƟc partagé
La définiƟon des axes stratégiques et du programme d’acƟons
La mise en œuvre et le suivi
L’évaluaƟon
Références législaƟves
Les CLS sont nés de la Loi HPST (Hôpital, Patent, Santé, Territoires) n°2009-879 du 21 juillet 2009, consolidés le 26 janvier 2016 par la loi dite de "ModernisaƟon du système de santé" puis le 21 février 2022 par la Loi des 3DS : DifférenciaƟon, DécentralisaƟon, DécentralisaƟon et SimplificaƟon de l’acƟon publique locale. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 9 sur 33
Le CLS du Pays Vendômois
Le Contrat Local de Santé est porté conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Syndicat Mixte du Pays Vendômois pour coordonner en transversalité les poliƟques publiques sur le territoire, améliorer le parcours de santé de la populaƟon du Pays et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Il est l’expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour meƩre en œuvre des acƟons, au plus près des populaƟons.
Déclinaison à l’échelle locale du Projet Régional de Santé (PRS) et Plan Régional Santé Environnement (PRSE), il met en œuvre des acƟons portant sur :
- La promoƟon de la santé
- La prévenƟon
- L’accès aux soins
- L’accompagnement médico-social
- La santé environnementale
Il s’agit de la 3ème généraƟon de Contrat Local de santé en Pays Vendômois :
– 1ère généraƟon : 2013 – 2019
– 2ème généraƟon : 2019 – 2024
– 3ème généraƟon : 2025 – 2029
Historique
Dès 2007, le Pays Vendômois est reconnu « Territoire expérimental de Santé » par le Groupement Régional Santé Publique (GRSP). Il bénéficie à ce Ɵtre d’un diagnosƟc santé réalisé par l’Observatoire Régional de la Santé (ORS) qui dresse en 2008/2009 un constat général de la situaƟon sanitaire du territoire.
Le Pays confie, en 2009, une mission d’enquêtes de terrain à l’Observatoire de l’Economie et des Territoires de Loir-et-Cher pour compléter le diagnosƟc santé réalisé par l’ORS. CeƩe étude, rendue en 2010, basée sur des témoignages et des rencontres des acteurs du territoire permet de recueillir leur percepƟon des difficultés, leurs aƩentes, leurs préconisaƟons, leurs projets. L’objecƟf est de susciter des pistes pour faire évoluer les disposiƟfs locaux de santé et répondre aux besoins présents et futurs de la populaƟon.
Un comité de pilotage élargi associant les élus, les professionnels de santé ainsi que les principaux acteurs sociaux et éducaƟfs est consƟtué.
En 2010, lors de la validaƟon de l’Agenda 21 du Pays Vendômois, les quesƟons de santé et de démographie médicale sont considérées être des éléments essenƟels de l’aƩracƟvité durable du territoire. La mise en place d’un CLS pour garanƟr l’accessibilité à une réelle offre de soins pour tous et un mieux vivre en Vendômois est engagée.
En septembre 2011, le Pays convenƟonne avec la FédéraƟon Régionale des Acteurs en PromoƟon de la Santé (FRAPS) pour coordonner et piloter l’élaboraƟon et la rédacƟon du CLS.
Le comité de pilotage reƟent trois axes de travail pour l’élaboraƟon du CLS du Pays Vendômois en lien avec les orientaƟons stratégiques du Plan Régional de Santé (PRS) et des besoins idenƟfiés du territoire :
PromoƟon de la santé,
Offre de soins,
Accès aux soins.
Un programme opéraƟonnel est décliné autour du parcours santé d’un habitant et des acƟons relevant de l’aƩracƟvité du territoire. Le 1er CLS était né.
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 10 sur 33
Les réalisaƟons des précédents CLS
Depuis sa créaƟon en 2013, le CLS a mis en œuvre des acƟons qui visent à :
– Créer du réseau entre collecƟvités, acteurs du secteurs médico-social et professionnels de santé,
– Promouvoir l’aƩracƟvité du Pays Vendômois pour les professionnels de santé, en partenariat avec l’Agence d’aƩracƟvité du Loir-et-Cher et la CPTS Du Vendômois,
– Promouvoir des acƟons de prévenƟon et de promoƟon de la santé
– Promouvoir des acƟons du mieux grandir et du mieux vieillir
– Favoriser l’accès de tous aux soins, soutenir l’organisaƟon des soins à l’échelle locale avec notamment le souƟen à la créaƟon de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé qui aujourd’hui regroupe environ 80% des professionnels de santé du territoire – Impulser de nouvelles coopéraƟons en santé mentale
– Promouvoir des condiƟons de vie favorables à la santé
II. La situaƟon du Pays Vendômois
A. La démographie du Pays Vendômois
1. Constats
Depuis plus d'une décennie, le Pays
Vendômois connaît une diminuƟon
constante de sa populaƟon,
parƟculièrement marquée chez les
moins de 45 ans. CeƩe tendance
s'explique par plusieurs facteurs, tels que
l'exode rural des jeunes adultes en quête
de meilleures opportunités
professionnelles ou éducaƟves dans des
zones plus urbanisées, ainsi qu'une
baisse des naissances dans la région.
En parallèle, la populaƟon des plus de 60
ans est en augmentaƟon, reflétant le
vieillissement général de la populaƟon
dans de nombreuses régions rurales.
Cela peut être aƩribué à l'amélioraƟon
de l'espérance de vie et à l'aƩracƟvité du
territoire pour les retraités qui
choisissent de s'y installer. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 11 sur 33
Les personnes âgées de 45 à 59 ans, quant à elles, consƟtuent un groupe dont la taille reste relaƟvement stable, représentant souvent des individus en milieu de carrière ou à l'approche de la retraite. CeƩe stabilité peut s'expliquer par la présence d'une populaƟon qui n'est pas encore âgée, mais qui ne fait plus parƟe de la tranche d'âge jeune.
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 12 sur 33
Ces évoluƟons démographiques posent des défis pour le Pays
Vendômois, notamment en termes de dynamisme économique, d'aƩracƟvité du territoire, et de besoins en
services pour une populaƟon vieillissante.
La baisse démographique du Pays Vendômois représente plus
de 50% de la baisse démographique du Loir-et-Cher.
2. ProjecƟons 2030 - 2070
« Plus de 330 000 habitants résident dans le
Loir-et-Cher en 2018. La populaƟon diminue par
rapport à 2013, et quel que soit le scénario
envisagé, ceƩe baisse se poursuivrait dans les 50
prochaines années.
Si les tendances démographiques observées récemment se prolongeaient (scénario « central
»), 317 000 personnes résideraient dans le Loir-
et-Cher en 2030, 301 000 personnes en 2050,
puis 287 000 personnes en 2070, soit 43 000 de
moins qu’en 2018 (figure 2).
Dans ce scénario, la populaƟon du Loir-et-Cher diminuerait de
13 % entre 2018 et 2070, soit une perte de 800 habitants en
moyenne chaque année et un taux de variaƟon annuel moyen
de la populaƟon de - 0,3 %. CeƩe baisse est plus importante que dans la région (– 0,1 % en moyenne annuelle en Centre Val-
de-Loire).
La populaƟon projetée dépend naturellement des hypothèses
de fécondité, d’espérance de vie ou de migraƟons. En 2070, le
Loir-et-Cher, qui comptait plus de 330 000 habitants en 2018,
pourrait compter entre 252 000 et 324 000 habitants selon différentes hypothèses testées qui font varier la fécondité,
l’espérance de vie et le solde migratoire avec l’étranger (le solde
migratoire avec les autres départements français ne varie pas
dans les scénarios étudiés). »5
5 « 287 000 habitants dans le Loir-et-Cher à l’horizon 2070 - ProjecƟons de la populaƟon en Centre Val-de-Loire» - INSEE CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 13 sur 33
3. Les catégories Socio-Professionnelles du Pays Vendômois
Sans surprise, le Pays Vendômois, avec son
caractère rural et son vieillissement démographique, compte une proporƟon importante de retraités, qui consƟtuent de loin
le groupe le plus nombreux sur le territoire.
CeƩe tendance est accentuée par l'aƩracƟvité
du cadre de vie rural pour les personnes âgées,
qui y trouvent un environnement calme et propice à la retraite.
À l'inverse, malgré le caractère rural du Pays
Vendômois, les agriculteurs représentent la catégorie professionnelle la moins nombreuse, et leur nombre conƟnue de diminuer. CeƩe baisse s'explique par plusieurs facteurs, notamment la consolidaƟon des exploitaƟons agricoles, le vieillissement des agriculteurs en acƟvité, et le manque de relève parmi les jeunes généraƟons, qui se tournent souvent vers d'autres secteurs d'acƟvité ou quiƩent la région pour des zones plus urbanisées.
Par ailleurs, on observe une diminuƟon des employés et ouvriers, une catégorie historiquement plus représentée dans les zones rurales. CeƩe diminuƟon pourrait être liée à la modernisaƟon et la mécanisaƟon du travail, qui réduisent le besoin en main-d'œuvre non qualifiée.
En contreparƟe, il y a une augmentaƟon des cadres et des professions intellectuelles supérieures. CeƩe évoluƟon peut être liée à plusieurs facteurs, tels que la possibilité pour certains professionnels de travailler à distance, rendant les zones rurales plus aƩracƟves pour les cadres recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ou encore à l'installaƟon de retraités ayant exercé des professions intellectuelles supérieures.
A noter : une part assez importante de jeunes sortent du système scolaire, pas ou peu diplômés.
4. ComposiƟon des familles
Les dynamiques démographiques et familiales évoluent, et il est observé que les personnes
seules consƟtuent le groupe le plus important et
en augmentaƟon, un phénomène qui s'explique
par plusieurs facteurs. D'une part, de nombreuses
personnes âgées vivent seules, souvent en raison
du veuvage ou parce que leurs enfants sont parƟs
vivre ailleurs. Ce phénomène est parƟculièrement
marqué chez les personnes âgées de 80 ans et
plus. En 2021, dans le département du Loir-et-
Cher, plus de 40 % de ceƩe tranche d'âge vivaient
seules, selon les données départementales.
D'autre part, les familles monoparentales, souvent
issues de séparaƟons ou de divorces, sont également en augmentaƟon. Contrairement aux
couples avec ou sans enfants, dont les effecƟfs
sont en baisse, les familles monoparentales voient leur nombre croître, reflétant des changements sociaux comme l'augmentaƟon des divorces et la diversité des structures familiales.
Les couples sans enfants, qui consƟtuent le deuxième groupe en importance, sont également de plus en plus nombreux à rester sans enfants ou à avoir des enfants plus tard dans la vie, mais leur nombre global est en diminuƟon, suivant la même tendance que les couples avec enfants. Ces évoluƟons soulignent les transformaƟons des modes de vie et des structures familiales dans la société actuelle.
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 14 sur 33
B. La densité médicale
1. La situaƟon en Europe
En 2017, avant l’épidémie au COVID-19, dans les pays de l’EU (Hors Grèce et Portugal), la moyenne était, pour 10 000 habitants, de :
34,7 médecins. Avec 31,7 médecins pour 10 000 habitants, la France était déjà en deçà de la moyenne européenne.
90 infirmiers libéraux (chiffre variable en foncƟon de la règlementaƟon de certains pays concernant les infirmiers), 107,9 pour la France.
« Actuellement, concernant les effecƟfs de médecins, la moyenne européenne est de 37 praƟciens pour 10 000 habitants. La France se retrouve bien en dessous (environ 33 pour 10 000 habitants), entre la Roumanie et l’Estonie. Le Royaume-Uni est encore moins doté (30 pour 10 000). L’Italie est au-dessus (41), derrière l’Allemagne (45), l’Espagne (46) et le Portugal (53). La Grèce culmine avec plus de 60 médecins pour 10 000 habitants.
S’agissant des infirmier.es, la Grèce se trouve à l’inverse classée en avant-dernière posiƟon, avec moiƟé moins de densité que la moyenne européenne qui se situe à 80 infirmier.es pour 10 000 habitants. L’Espagne et l’Italie sont également en dessous de la moyenne avec 60 infirmier.es pour 10 000 habitants, tandis que la France se place ceƩe fois au-dessus (environ 120), après l’Allemagne (140) ou la Suisse, qui approche les 180 infirmier.es pour 10 000 habitants. »6
2. La situaƟon au niveau naƟonal
Depuis plus d’une décennie, la France subit les effets des économies de santé et notamment de la poliƟque d’accès aux études de médecine, mise en place progressivement entre 1968 et 1979. Un numerus clausus est appliqué dès la fin du 2ème cycle (Baccalauréat) avec pour objecƟf de diminuer les dépenses de santé (moins de médecins, moins de dépenses de santé) et le nombre d’étudiants et d’augmenter la qualité de la formaƟon médicale.
Dès son instauraƟon, le numerus clausus naƟonal ne fait que baisser pour aƩeindre 6000 étudiants pour l’année 1981, contre 11 000 pour 1979. En 2019, il était de 9314 étudiants.
Les effets de ceƩe mesure ont un impact direct sur la praƟque médicale et le système de santé en général mais également sur la compéƟƟon en étude de médecine, engendrant de nombreux abandons.
Inévitablement, le nombre de médecins formés chute et avec le vieillissement de la populaƟon médicale, la situaƟon devient rapidement inquiétante voire catastrophique.
En 2021, en Loir-et-Cher, 64,4 % de la populaƟon médicale a plus de 50 ans.
6 Pénurie de professionnels de santé : conséquences dramaƟques dans toute l’Europe - Vincent Richeux CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 15 sur 33
Lors du sondage réalisé par l’InsƟtut Quorum pour les Assises NaƟonales de l’Accès aux Soins 2024, 75% des répondants disaient s’être tournés vers les services d'urgence faute de pouvoir consulter un médecin en temps voulu et 68% des personnes interrogées, ayant des pathologies chroniques, ont été contraints de renoncer ou de reporter des soins médicaux au moins une fois avec des conséquences graves pour leur santé.
Afin de tenter de remédier aux difficultés d’accès aux soins, plusieurs réformes ont eu lieu depuis 2010 mais ce n’est qu’en 2020 que le numerus clausus (nombre fermé) a été remplacé par le numerus apertus (nombre ouvert), c’est-à-dire, non plus un nombre maximum d’étudiants mais un nombre minimum.
« "Il y avait 8 150 places de médecine à l’université en 2017, on est monté à 10 000 en 2023. On va augmenter encore ces chiffres pour les porter à 12 000 par an en 2025 et jusqu’à 16 000 par an en 2027", a indiqué le chef de file du Gouvernement en avril 2024, dans la presse régionale. Un "quasi doublement" des effecƟfs, qui ne devrait toutefois pas produire ses effets avant 2035. »7
Les discussions lors des dernières Assises NaƟonales de l’Accès aux Soins ont certes mis en cause les différentes poliƟques de santé, de restricƟon du numerus clausus, mais ont aussi mis en évidence les changements de vision de la populaƟon acƟve et des professionnels de santé également.
En effet, passée la période épidémique, les objecƟfs de la populaƟon acƟve se sont recentrés sur la qualité de vie et on constate un changement de paradigme ; le travail retrouve sa place d’ouƟl et non plus d’objecƟf à aƩeindre ou critère de réussite.
Les gens trouvent du sens à leur vie en dehors du travail et souhaitent concentrer leurs efforts pour améliorer ceƩe qualité de vie. Les professionnels de santé ne souhaitent plus faire des journées à rallonge dans de mauvaises condiƟons et préfèrent prodiguer des soins de qualité, quiƩe à réduire le nombre de consultaƟons dans la journée.
Ce changement de paradigme a donc évidemment un impact important sur la déserƟficaƟon médicale des milieux ruraux et commence à aƩeindre les métropoles.
3. Le contexte régional
Au 1er janvier 2023, la région Centre Val-de-Loire affiche une densité médicale de 256 médecins pour 100 000 habitants, ce qui la place parmi les régions les moins bien dotées en termes de personnel médical en France. Seules la Guyane et MayoƩe présentent des densités plus faibles, avec respecƟvement 242 et 89 médecins pour 100 000 habitants. Ces chiffres sont neƩement inférieurs à la moyenne naƟonale, qui est de 339 médecins pour 100 000 habitants (DOM et Île-de-France compris). À l'autre extrémité du classement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur se disƟngue avec une densité de 409 médecins pour 100 000 habitants, ce qui en fait la région la mieux pourvue en France.
Face à ce déficit, qui représente un enjeu majeur pour l'accès aux soins et la qualité des services de santé dans la région, le Centre Val-de-Loire a décidé de prendre des mesures pour aƫrer et retenir davantage de médecins sur son territoire. Ainsi, à parƟr de septembre 2024, la région augmentera son numerus apertus (le nombre de places disponibles pour les études médicales) en ouvrant une nouvelle faculté de médecine à Orléans. CeƩe iniƟaƟve vise à compléter l'offre de formaƟon existante à la faculté de médecine de Tours et à encourager les étudiants en médecine à rester dans leur région d'origine une fois leur diplôme obtenu.
4. Le contexte local
Au 1er janvier 2023, le département du Loir-et-Cher comptait 231 médecins pour 100 000 habitants, réparƟs entre 115 généralistes et 116 spécialistes, selon les données de l'INSEE. CeƩe densité médicale place le Loir-et-Cher au 80ème rang sur 101 départements en France, ce qui illustre
7 Source Egora : « Doubler le nombre d'étudiants en médecine ? CeƩe hausse doit s'accompagner de "créaƟons de postes",
préviennent les doyens » - Avril 2024
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 16 sur 33
les défis que ce territoire rencontre en maƟère d'accès aux soins. Malgré ceƩe posiƟon relaƟvement basse, le Loir-et-Cher se classe tout de même comme le deuxième département le mieux doté en densité médicale dans la région Centre Val-de-Loire, après l'Indre-et-Loire.
L'Indre-et-Loire, avec une densité médicale bien supérieure, se situe au-dessus de la moyenne naƟonale et occupe la 14ème place au classement naƟonal. En revanche, les autres départements de la région, y compris le Loir-et-Cher, se trouvent bien en dessous de ceƩe moyenne, soulignant la disparité dans l'accès aux soins au sein même de la région.
Ces chiffres meƩent en lumière les enjeux de santé publique dans le Loir-et-Cher, où la densité médicale reste insuffisante pour répondre aux besoins de la populaƟon, malgré une posiƟon relaƟvement favorable au sein de sa région. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 17 sur 33
Au 31 mai 2024, en Pays Vendômois, pour 10 000 habitants, il y avait :
14,06 médecins dont 7,39 médecins spécialistes et 6,61 médecins généralistes 10,23 infirmiers
5,03 masseurs kinésithérapeutes
2,67 chirurgiens-denƟstes
2,36 pédicures
1,88 orthophonistes
1,42 sage-femmes (pour 10 000 femmes)
0,63 orthopƟstes
On constate donc qu’en maƟère de densité médicale, le Pays Vendômois est très en dessous de la moyenne européenne, naƟonale et même régionale.
C. Le diagnosƟc local de santé
Afin d’établir une feuille de route pour l’écriture du 3ème CLS, l’Observatoire régional de la santé (ORS) et l’Observatoire de l’Economie et des Territoires (OET) ont réalisé des évaluaƟons et des diagnosƟcs (en annexe) :
– Mars 2022 : Chiffres clés établis par l’ORS
– Mars 2023 : évaluaƟon du 2ème CLS et recommandaƟons de l’ORS
– Octobre 2023 : Portrait sociodémographique du Territoire Nord établi par l’OET – Octobre 2023 : Feuille de route Départementale prévenƟon et promoƟon de la santé de Loir et Cher réalisée par l’ARS
Une 2ème étape du diagnosƟc a eu lieu lors des rencontres entre la coordinatrice du CLS et les acteurs du territoire.
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 18 sur 33
Il faut souligner l'engagement acƟf des acteurs du Pays Vendômois dans le domaine de la santé. Ils ont non seulement proposé des idées, mais aussi iniƟé des projets concrets qui ont contribué à façonner les discussions et les réflexions autour de l'élaboraƟon d'une poliƟque de santé commune pour le Pays. Leur implicaƟon a donc été essenƟelle pour orienter les décisions et les acƟons dans ce domaine.
1. Non Recours aux soins
8 La situaƟon du Pays Vendômois en maƟère de
densité médicale a des répercussions significaƟves
sur la populaƟon locale, en parƟculier sur l'accès
aux soins pour les paƟents aƩeints de maladies
chroniques. En Loir-et-Cher, plus de 5 000 paƟents
en affecƟon de longue durée (ALD) se retrouvent
sans médecin traitant, ce qui représente plus de 7%
des paƟents en ALD dans le département. Ce
manque de couverture médicale est un indicateur
préoccupant qui met en lumière les difficultés
d'accès aux soins dans la région.
Le taux de non-recours aux soins, qui aƩeint 10%
chez les moins de 25 ans dans le Loir-et-Cher, est
notablement plus élevé que la moyenne
départementale de 6,1%. CeƩe disparité indique
que les jeunes adultes et adolescents sont parƟculièrement touchés par les obstacles à l'accès aux soins, ce qui pourrait être lié à des difficultés financières ou à un manque de médecins disponibles.
L'enquête préalable aux Assises NaƟonales de l'Accès aux Soins révèle des problèmes similaires à une échelle plus large. Sur le plan naƟonal, 67% des répondants ont été contraints de reporter ou de renoncer à des soins, un chiffre qui grimpe à 68% pour les personnes aƩeintes de maladies chroniques. Les principales raisons évoquées sont le manque de médecins (58%) et des raisons financières (39%). Ces chiffres meƩent en évidence les défis universels liés à l'accès aux soins, notamment la pénurie de professionnels de santé et les difficultés économiques qui impactent la capacité des paƟents à obtenir les soins nécessaires.
Ces données soulignent l'urgence de meƩre en œuvre des mesures efficaces pour améliorer l'accès aux soins, telles que le renforcement de la présence médicale dans les zones sous-dotées, l'augmentaƟon des ressources pour les soins primaires, et des iniƟaƟves pour réduire les barrières financières. Des efforts ciblés sont nécessaires pour répondre aux besoins croissants de la populaƟon et pour assurer une couverture médicale adéquate, en parƟculier pour les populaƟons vulnérables et les jeunes adultes.
« 72% des individus ayant différé leurs soins ont subi des conséquences négaƟves, notamment une aggravaƟon des symptômes et, dans certains cas, des complicaƟons médicales nécessitant des intervenƟons urgentes.
75% des répondants se sont tournés vers les services d'urgence faute de pouvoir consulter un médecin en temps voulu. Ce recours fréquent aux urgences illustre non seulement l'échec des mécanismes de soins primaires mais aussi une gesƟon inefficace des ressources médicales qui augmente la pression sur les hôpitaux et allonge les temps d'aƩente. »9
8 « Portrait social du Loir-et-Cher - Ressources et vulnérabilités » - 09/2023 - Observatoire de l’Économie et des Territoires
9 "Les Français et l'accès aux soins" réalisé par l'InsƟtut Quorum pour le Journal des Départements, le Conseil départemental
de Loir-et-Cher, Territoires Vendômois et Sud Radio. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 19 sur 33
2. Santé maternelle et infanƟle
Le Loir-et-Cher, avec un taux de mortalité infanƟle de 2,88 ‰, se classe au 26ème rang parmi les départements français ayant la plus faible mortalité infanƟle. Ce taux est inférieur à la moyenne métropolitaine, qui est de 3,36 ‰, indiquant une performance relaƟvement posiƟve du département en termes de santé infanƟle.
À Ɵtre de comparaison, les Hautes-Alpes se disƟnguent par le taux de mortalité infanƟle le plus bas de France, avec seulement 1,24 ‰, ce qui en fait le département leader en la maƟère.
Il est intéressant de noter que la mortalité infanƟle en France a connu une amélioraƟon significaƟve au
fil des décennies. En 1994, le taux naƟonal était de 6,0 ‰, soit presque le double du taux actuel. CeƩe réducƟon témoigne des progrès importants réalisés dans les domaines des soins prénataux, des condiƟons de naissance, et des soins postnataux, même si des disparités demeurent entre les régions et départements.
Le Loir-et-Cher, bien que n'étant pas le département le mieux classé, affiche néanmoins un taux de mortalité infanƟle inférieur à la moyenne naƟonale, ce qui reflète des condiƟons sanitaires globalement favorables pour les nouveau-nés dans ce territoire.
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 20 sur 33
L'évoluƟon du taux de mortalité infanƟle illustre bien les
efforts en maƟère de prévenƟon et de promoƟon de la
santé, en meƩant en lumière l'impact des poliƟques de
santé sur les déterminants de la santé et les inégalités
régionales.
Par exemple :
Les Hautes-Alpes, avec un taux de mortalité infanƟle de 1,4 ‰. Ce faible taux reflète probablement une bonne
qualité des soins de santé, un accès adéquat aux services
médicaux, et des condiƟons de vie favorables pour les
nouveau-nés et les jeunes mères.
MayoƩe, en revanche, affiche un taux de mortalité infanƟle beaucoup plus élevé, à 8,9 ‰. CeƩe situaƟon peut
être aƩribuée à divers facteurs, notamment des défis en
maƟère d'accès aux soins, des condiƟons socio- économiques plus difficiles, et des infrastructures médicales moins développées.
Cependant, malgré le travail en prévenƟon et promoƟon de
la santé, le taux de mortalité périnatale a augmenté dans le
Loir-et-Cher entre 2012 et 2019. Comme possibles causes, les progrès de la médecine qui, aujourd’hui, permeƩent la vie pendant quelques heures ou quelques jours aux grands prématurés qui seraient autrefois mort-nés et la hausse de l’âge des parturientes (grossesse plus à risques).
A noter également l’augmentaƟon du taux de diabète gestaƟonnel à l’accouchement qui peut, en parƟe, s’expliquer par des changements de modalités de prise en charge ainsi que par une augmentaƟon de la prévalence de l’obésité et de l’âge maternel.
En 2020, malgré un taux de prématurité départemental le plus faible de la région, moins de 50% des mères ont réalisé les 3 échographies en Loir et Cher contre 69,6% dans le Loiret.
Concernant la santé des enfants de moins de 19ans10 :
AffecƟons Longue Durée (ALD) chez les enfants dès 5 ans : On observe une augmentaƟon des entrées en ALD, y compris ALD 3111 et 3212, dès l'âge de 5 ans. Cela suggère une augmentaƟon des maladies chroniques graves nécessitant une prise en charge prolongée. Prévalence du diabète dès l’âge de 10 ans : Le diabète, autrefois rare chez les jeunes, montre une prévalence accrue dès l'âge de 10 ans, ce qui peut refléter une augmentaƟon des facteurs de risque comme l'obésité infanƟle.
Pathologies du foie ou du pancréas (hors diabète) dès 15 ans : Une hausse des maladies hépaƟques ou pancréaƟques est observée chez les adolescents à parƟr de 15 ans, ce qui pourrait être lié à des facteurs comme la consommaƟon d'alcool, une mauvaise alimentaƟon, ou d'autres comportements à risque.
Maladies respiratoires chroniques (hors mucoviscidose) chez les moins de 10 ans : Il y a une augmentaƟon des maladies respiratoires chroniques chez les enfants de moins de 10 ans, possiblement due à des facteurs environnementaux.
ConsultaƟons médicales sans pathologie idenƟfiée pour les moins de 15 ans : Une hausse des consultaƟons sans diagnosƟc clair avant 15 ans, ce qui peut indiquer une augmentaƟon des troubles psychosomaƟques ou d’autres formes de mal-être non diagnosƟqués.
10 Données issues du site de l’Assurance Maladie, Études et données
11 ALD 31 : pathologies « hors liste », forme grave d'une maladie ou d'une forme évoluƟve ou invalidante d'une
maladie grave
12 ALD 32 : Polypathologies CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 21 sur 33
Traitements psychotropes chez les moins de 19 ans : L’uƟlisaƟon croissante de médicaments psychotropes chez les jeunes sans diagnosƟc psychiatrique officiel dès l'âge de 5 ans est préoccupante, indiquant peut-être une médicalisaƟon excessive des troubles du comportement ou de l'anxiété.
Ces observaƟons meƩent en lumière le besoin d’une analyse approfondie des causes sous-jacentes et la mise en place de programme de prévenƟon adaptés.
3. Souffrance psychique
En Loir-et-Cher, au moins 1 mère sur 10 se trouve, après la naissance, en situaƟon de détresse psychologique ou en grande difficulté pour établir le lien avec son enfant.
« Chez les adolescents et les jeunes adultes, un individu sur quatre est en souffrance psychique. Suicide : près de 11 000 morts/an chez les 15-30 ans.
La dépression est la première cause d’arrêt de travail et de décrochage des études ; la pression due à l’environnement : chômage, précarité, cyber harcèlement, consommaƟon d’alcool et de drogues.
Dix principaux changements environnementaux survenus au cours des trois dernières décennies (qui peuvent également expliquer la dégradaƟon de la santé mentale des français) : sédentarité, modificaƟon des comportements alimentaires avec augmentaƟon de l’obésité avec ses corollaires physiques et psychiques (faible esƟme de soi), désynchronisaƟon des rythmes chronobiologique, pression sociale, souffrance au travail, augmentaƟon des inégalités, isolement, solitude chez les jeunes, temps passé devant les écrans, nouvelles addicƟons, consommaƟon de drogues et d’alcool de plus en plus précoce. » 13
Passages aux urgences pour gestes suicidaires (‰)
en Région Centre Val-de-Loire, par département
4. Mortalité prématurée
42,3% de la mortalité prématurée avant 75 ans
serait évitable grâce à la prévenƟon en Loir-et-Cher, taux similaire au taux régional et à la France hexagonale14.
Malgré un contexte social plutôt favorable (taux de chômage faible, taux de pauvreté inférieur aux taux régional et naƟonale, part des allocataires dépendant à 100% des prestaƟons de la CAF), sur le territoire, 27% des ménages pauvres sont des familles, le département est âgé (25% de la populaƟon a plus de 65ans).
Le taux de mortalité prématurée est supérieur à la moyenne naƟonale et régionale, malgré une baisse sur l’ensemble du département. Des inégalités infra territoriales demeurent notamment dans le sud et le nord du département.
13 « La fragilité psychique des jeunes adultes » - Dr David GOURION
14 Source : Feuille de route Départementale prévenƟon promoƟon de la santé de Loir et Cher – Octobre
2023
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 22 sur 33
5. Mortalité
27,2% des décès sont liés au cancer (mortalité plus faible en département qu’un niveau régional mais supérieure au taux naƟonal, la communauté de communes Collines du Perche est le territoire le plus touché par le cancer notamment du sein et de la prostate), 25,2% liés à une maladie de l’appareil circulatoire (équivalent au taux régional, supérieur au taux naƟonal, le Pays Vendômois est moins affecté par les maladies de l’appareil circulatoire qu’au niveau régional ou naƟonal).
Le Pays Vendômois est également moins affecté par les maladies du système nerveux (Sclérose en Plaques, Maladie d’Alzheimer, de Parkinson, etc.) et de l’appareil respiratoire (asthme, Broncho- Pneumopathie Chronique ObstrucƟve, etc.) qu’au niveau régional ou naƟonal.
Enfin, la mortalité liée au diabète est plus faible sur le Pays Vendômois (à l’excepƟon de la communauté de communes Perche et Haut Vendômois) que dans le reste de la région mais plus élevée qu’au niveau naƟonal.
La mortalité liée à l’alcool reste à un niveau important sur le Pays Vendômois et connait même une hausse dans la communauté d’aggloméraƟon Territoires Vendômois.
Le département connait une baisse des dépistages des cancers du sein et du cancer colorectal notamment au niveau de la communauté d’aggloméraƟon Territoires Vendômois (moins de 46%).
6. Nouveaux paƟents admis en AffecƟons Longue Durée (ALD)
ComparaƟvement il y a plus de nouveaux paƟents aƩeints de maladies cardiovasculaires et de maladies métaboliques en Loir-et-Cher que dans la région. Il y a également plus de nouveaux paƟents aƩeints de cancer dans la communauté de communes Perche et Haut Vendômois.
Le taux de dépistage des cancers en 2021-2022 était de :
Cancer du sein : 55,9%
Cancer de l’utérus : 59%, chiffre qui chute à parƟr de 50ans pour aƩeindre les 44% pour les plus de 60ans.
Cancer colorectal : 38,7%
Alors que les cancers sont la 2ème cause d’entrée en ALD en Loir-et-Cher.
Les maladies cardiovasculaires, les cancers et le diabète sont les 3 premières raisons de l’entrée en ALD pour la populaƟon du Loir-et-Cher.
7. AddicƟons
En ce qui concerne l'usage de substances illicites et les comportements addicƟfs, plusieurs tendances se dessinent dans le Loir-et-Cher par rapport à la région Centre Val-de-Loire et à la moyenne naƟonale :
Sur le plan des addicƟons,
L’alcool et le tabac sont les substances psychoacƟves les plus consommées en France. Entre 2009 et 2017, la mortalité liée à la consommaƟon de tabac a significaƟvement baissée à l’échelle du Pays Vendômois, contrairement à la mortalité liée à l’alcool qui a augmenté. Chaque jour, 10 % de la populaƟon consomme de l'alcool, 60 % des collégiens ont déjà bu de l’alcool, près de 24 % des personnes âgées de 18 à 75 ans consomment au-delà des seuils de consommaƟon à moindre risque (2 verres par jour maximum et pas plus de 10 verres par semaine).
Usage du cannabis : Le taux d’expérimentaƟon du cannabis dans le Loir-et-Cher est inférieur à celui observé au niveau régional. Cependant, l’usage régulier de cannabis, ainsi que celui d'autres substances illicites, se situe dans la moyenne régionale et naƟonale. Ce constat indique que bien que l'expérimentaƟon soit moins fréquente, les personnes qui consomment sont proporƟonnellement similaires aux autres régions. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 23 sur 33
Usage des amphétamines : L’expérimentaƟon des amphétamines est moins répandue dans le Loir-et-Cher par rapport à la moyenne régionale et naƟonale. Les amphétamines, étant des sƟmulants puissants, sont généralement moins courantes que d'autres substances comme le cannabis ou la cocaïne.
Jeux de hasard et d’argent, jeux vidéo : On observe une forte augmentaƟon de la praƟque des jeux de hasard et d’argent ainsi que des jeux vidéo dans le Loir-et-Cher. CeƩe montée en popularité s’accompagne d’un risque accru d’addicƟon. Ces jeux peuvent avoir un impact significaƟf sur la vie quoƟdienne des individus, en perturbant leurs acƟvités familiales, sociales, éducaƟves et professionnelles. L'addicƟon aux jeux peut mener à des conséquences graves, telles que des problèmes financiers, des conflits familiaux, et des difficultés au travail ou à l’école.
8. Santé environnementale
Santé et grosses chaleurs
Depuis plusieurs années, les épisodes de grosses chaleurs, sans
être spécifiquement des épisodes de
canicule, ont entrainés des hausses
significaƟves de recours aux soins
d’urgences (urgences hospitalières ou médecins libéraux). En 2003, les
épisodes de canicule avaient entrainé une surmortalité quoƟdienne de plus de 2 000 personnes soit près de 30 000 personnes sur la durée des épisodes caniculaires (décès immédiat ou plus tardifs). Juin et juillet 2019 ont également été marqués par 2 épisodes de canicule qui ont entrainé 1 435 décès supplémentaires.
« Les modélisaƟons des effets du changement climaƟque prévoient une augmentaƟon des vagues de chaleur qui vont provoquer des difficultés chez les personnes les plus âgées (à parƟr de 65 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes) dont la capacité de transpiraƟon se réduit au-delà de 48h de sƟmulaƟon ininterrompue. La région Centre Val-de-Loire sera parƟculièrement touchée, ceƩe tranche de populaƟon étant plus importante au niveau régional qu’au niveau naƟonal. »15
Espèces exoƟques envahissantes
« En région Centre Val-de-Loire, plusieurs espèces de la faune et de la flore se sont installées et répandues et peuvent avoir des impacts en maƟère de santé publique en termes d’allergies, de toxicité et de zoonoses »16 telles que l’ambroisie et les chenilles processionnaires, responsables d’allergies plus ou moins importantes pour l’homme mais également pour certains animaux.
Zoonoses
« Les zoonoses sont des maladies ou infecƟons qui se transmeƩent des animaux vertébrés à l'homme
et vice versa. Les pathogènes en cause peuvent être des bactéries, des virus ou des parasites. La
transmission de ces maladies se fait soit directement lors d'un contact entre un animal et un être
humain, soit indirectement par voie alimentaire ou par l’intermédiaire d'un vecteur (insecte,
arachnides…). »15
15 « DiagnosƟc régional Santé Environnement » - Observatoire Régional de Santé - 2022
16 Source : Ministère de l’Agriculture et de l’alimentaƟon
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 24 sur 33
Les zoonoses les plus connus sont :
- La maladie de Lyme dont l’incidence, en région Centre Val-de-Loire, est en moyenne de 72 cas pour 100 000 habitants, 71 cas pour 100 000 habitants en moyenne en France.
- Les maladies dont le vecteur est le mousƟque Ɵgre (Dengue, Zika et Chikungunya). « Pour le moment, seuls des cas importés d'arbovirose sont constatés en Centre Val-de-Loire, sans
transmission autochtone. » 15
- A noter : en 2023, 22 cas de dengue autochtone (sans noƟon de voyage) ont été recensés en Occitanie. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 25 sur 33
III. Le Contrat local de santé du Pays vendômois
A. ArƟcle 1 : Les parƟes signataires
Le présent contrat est conclu entre :
La Préfecture du Loir et Cher,
La Région Centre Val-de-Loire,
L'Agence Régionale de Santé Centre Val-de-Loire,
Le Conseil départemental de Loir et Cher,
Le Syndicat mixte du Pays Vendômois,
La Communauté d'aggloméraƟon Territoires vendômois,
La Communauté de communes du Perche et Haut vendômois,
La Communauté de communes des Collines du Perche,
La Ville de Vendôme,
Le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire,
L’Assurance Maladie du Loir-et-Cher,
La Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Vendômois,
Santé Escale 41.
Engagement des signataires
Chacune des parƟes s’engage à apporter son souƟen dans la mesure de ses possibilités.
La Préfecture de Loir et Cher, le Conseil départemental de Loir et Cher, La Ville de Vendôme, le Centre Hospitalier Vendôme-Montoire, l’Assurance Maladie et la Mutualité Sociale Agricole s’engagent à fournir un appui technique et/ou financier ainsi qu’un appui logisƟque aux acƟons mises en œuvre dans le cadre du Contrat Local de Santé.
La Région Centre Val-de-Loire, l'Agence Régionale de Santé Centre Val-de-Loire, le Syndicat mixte du Pays Vendômois, La Communauté d'aggloméraƟon Territoires vendômois, La Communauté de communes du Perche et Haut vendômois et La Communauté de communes des Collines du Perche s’engagent en sus à financer le poste de la coordinatrice.
Le partenariat, engagé par les coordinatrices de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Vendômois et du Contrat Local de Santé (CLS), ainsi qu’avec Santé Escale 41, s’inscrit dans un travail en complémentarité, le CLS s’assurant des relaƟons avec les Etablissements Publics de CoopéraƟon Intercommunales (EPCI) et les communes, la CPTS et Santé Escale 41 des relaƟons avec les Professionnels de Santé du Territoire (coordinaƟon et/ou financement de leurs intervenƟons).
Tous s’engagent à promouvoir les acƟons mises en œuvre dans le cadre du présent contrat en s’assurant notamment de la diffusion des informaƟons dans leurs réseaux de communicaƟon.
B. ArƟcle 2 : Le périmètre géographique
Le périmètre retenu pour la mise en place du présent contrat est le territoire du Pays vendômois qui comporte la communauté d'aggloméraƟon Territoires vendômois, la communauté de communes des Collines du Perche et la communauté de communes du Perche et Haut vendômois.
C. ArƟcle 3 : Les partenaires
Au-delà des signataires précités, l'ensemble des partenaires médicaux, sociaux et médico-sociaux sont et seront sollicités pour meƩre en œuvre ce contrat local de santé.
Le partenariat local est consƟtué :
D'acteurs relevant des domaines du sanitaire, médical et médicosocial, D'acteurs insƟtuƟonnels,
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 26 sur 33
D'acteurs relevant du secteur privé (entreprises ou associaƟons).
D. ArƟcle 4 : ObjecƟfs généraux
En favorisant et en améliorant la coordinaƟon et les arƟculaƟons entre tous les acteurs et les disposiƟfs de santé locaux, le CLS vise un objecƟf de réducƟon des inégalités sociales et territoriales dans l'offre de santé. Il contribue à l'instauraƟon d'une réflexion locale et pluridisciplinaire sur les problémaƟques de santé du territoire entre les insƟtuƟons, les professionnels, les associaƟons et la populaƟon.
Cinq· objecƟfs généraux ont été définis :
Coordonner et arƟculer les différentes poliƟques publiques de santé,
Fédérer l'ensemble des acteurs médicaux, sociaux et médico-sociaux,
Innover en maƟère d'organisaƟon et d'amélioraƟon des praƟques,
Communiquer en maƟère de santé,
Renforcer l'aƩracƟvité du territoire.
1. Les axes stratégiques
Axe n°1 : Favoriser le développement d’acƟons de prévenƟon et de promoƟon de la santé pour tous
Axe n° 2 : Poursuivre la mise en réseau et le développement de la communicaƟon autour des acteurs du territoire en santé mentale
Axe n° 3 : Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous Axe n° 4 : Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
2. Les fiches acƟons
Axe n°1 : Favoriser le développement d’acƟons de prévenƟon et de promoƟon de la santé pour tous
Fiche acƟon n° 1 – 1 : Promouvoir le bien vieillir
Fiche acƟon n° 1 - 2 : Accompagner la créaƟon et le développement de soluƟons alternaƟves à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants
Fiche acƟon n° 1 - 3 : Promouvoir l’acƟvité physique pour tous, à tout âge et le sport santé Fiche acƟon n° 1 - 4 : Promouvoir les vaccinaƟons
Fiche acƟon n° 1 - 5 : Promouvoir les acƟons de prévenƟon et de promoƟon de la santé en faveur des femmes
Fiche acƟon n° 1 - 6 : Promouvoir les dépistages des cancers
Fiche acƟon n° 1 - 7 : Promouvoir les acƟons de sensibilisaƟon contre les violences Fiche acƟon n° 1 - 8 : Promouvoir le bien grandir
Axe n° 2 : Développer le réseau et promouvoir les acƟons en santé mentale
Fiche acƟon 2 - 1 : Accompagner les acteurs locaux de la santé mentale dans le développement de leurs acƟons
Axe n° 3 : Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous
Fiche acƟon n° 3 - 1 : Promouvoir la santé environnementale et développer la coordinaƟon au niveau du Pays Vendômois
Axe n° 4 : Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Fiche acƟon n° 4 - 1 : Développer un environnement favorable à l’accueil des professionnels de santé
Fiche acƟon n° 4 - 2 : Promouvoir l'accessibilité des logements sociaux à desƟnaƟon des Personnes âgées et des personnes en situaƟon de handicap et l’amélioraƟon de l’habitat CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 27 sur 33
Fiche acƟon n° 4 - 3 : Promouvoir les acƟons du bien manger à desƟnaƟon des personnes en situaƟon de précarité
Fiche acƟon 4 – 4 : Développer la poliƟque de santé en faveur des habitants des QuarƟers PoliƟque de La Ville
Fiche acƟon n° 4 - 5 : Accompagner la réflexion autour de l’amélioraƟon des soluƟons de mobilités
Fiche acƟon n° 4 - 6 : Accompagner la créaƟon d'une maison des familles
E. ArƟcle 5 : La gouvernance
Les signataires du contrat définissent conjointement les modalités de foncƟonnement du contrat
selon un mode de gouvernance partagée.
Le Comité de pilotage, instance décisionnelle (COPIL)
Le COPIL est consƟtué :
De Monsieur le Sous-préfet de Vendôme ou son représentant
De Monsieur le Président de la région Centre Val-de-Loire ou de son représentant De Monsieur le Directeur Départemental de Loir et Cher de l'Agence Régionale de Santé du Centre Val-de-Loire ou de son représentant
De Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir et Cher ou de son représentant De Madame la Présidente du Syndicat Mixte du Pays Vendômois ou de son représentant De Monsieur le Président de la Communauté d'AggloméraƟon Territoires Vendômois ou de son représentant
De Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ou de son représentant
De Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Collines du Perche ou de son représentant
De Monsieur Le Maire de la Ville de Vendôme ou de son représentant, De Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Vendôme-Montoire ou de son représentant. De Monsieur le Président de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé ou de son représentant
De Monsieur Le Président de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loir-et-Cher ou de son représentant
De Monsieur Le Président de la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine ou de son représentant
De Monsieur le Directeur Général de Santé Escale 41 ou de son représentant
Le COPIL sera présidé par le ou la Présidente du Pays Vendômois.
Le COPIL se réunira autant que de besoin et a minima une fois par an, pour répondre à différentes missions :
S'assurer de la bonne mise en œuvre du CLS et de son actualisaƟon en foncƟon des besoins du territoire ;
De fixer des objecƟfs ;
Veiller à la cohérence de l'intervenƟon des différents partenaires ;
Veiller à l'effecƟvité du financement des projets d'acƟon ;
Veiller à l'adaptaƟon permanente du CLS avec les poliƟques publiques en vigueur.
Le comité technique (COTECH)
Le comité technique est en charge de la mise en œuvre stratégique et du suivi du contrat. Il est composé de l'ensemble des partenaires insƟtuƟonnels, associaƟfs, professionnels et libéraux du territoire du Pays vendômois. Ce comité se veut ouvert à toutes nouvelles personnes ou structures qualifiées dans les champs médicaux, sociaux et médico-sociaux.
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 28 sur 33
Le comité technique se réunira autant que besoin et a minima une fois par an à l’iniƟaƟve de la coordinatrice du CLS.
Les missions du comité technique sont les suivantes :
Accompagner l’élaboraƟon et la mise en œuvre du CLS,
Réaliser un souƟen opéraƟonnel à l’animateur du CLS dans la conduite de projet, Veiller à la cohérence du CLS avec les documents locaux de stratégies territoriales et régionales.
Les groupes de travail
Des groupes de travail seront consƟtués en foncƟon des acƟons mises en œuvre. Ils sont consƟtués des personnes ressources du comité de pilotage et des professionnels et structures de terrain intervenant dans les champs concernés.
Le rythme de ces réunions sera défini en foncƟon des besoins et des domaines d'acƟons.
La coordinatrice territoriale
L'animaƟon du contrat local de santé est confiée à la coordinatrice territoriale dont les missions principales sont les suivantes :
Organiser et animer la gouvernance du CLS avec les élus référents (Comité de pilotage et comité technique)
Organiser et animer les différents groupes de travail
Favoriser et animer le partenariat du CLS
Coordonner et accompagner la mise en œuvre du programme d'acƟons du CLS, suivre les acƟons et parƟciper à leur évaluaƟon
ConsƟtuer un appui de proximité pour les porteurs de projets
Développer la prise en compte des enjeux de santé publique dans les poliƟques locales Favoriser l'implicaƟon de la populaƟon et des usagers
S'assurer de la prise en compte des besoins spécifiques des quarƟers prioritaires et des territoires où la populaƟon est définie comme la plus fragile
Coordonner les aspects financiers, techniques, administraƟfs et de communicaƟon autour du CLS
Assurer une veille règlementaire notamment pour les élus locaux
Observer, anƟciper et analyser les évoluƟons du territoire dans le domaine de la santé
Afin de rendre son travail plus fluide et efficace, la coordinatrice devra s'engager acƟvement dans une collaboraƟon étroite avec la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). CeƩe coopéraƟon lui permeƩra de mieux coordonner les acƟons, partager les informaƟons essenƟelles et bénéficier du souƟen des différents acteurs de santé pour aƩeindre les objecƟfs communs.
F. ArƟcle 7 : La durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée de cinq années à compter de sa signature.
Compte tenu de sa nature contractuelle, le présent contrat pourra toutefois faire l’objet d’une prorogaƟon (allongement convenƟonnel de la durée du contrat, par voie d’avenant), ou d’un renouvellement (signature d’un nouveau contrat, dont le contenu pourra être différent du document iniƟal), en accord avec les parƟes signataires.
G. ArƟcle 8 : La révision du contrat
Dans une démarche dynamique et conƟnue, le présent contrat pourra être révisé et complété au cours de ces cinq années à la demande de l'une ou l'autre des parƟes.
Dans le cadre d’un remaniement du programme d’acƟons du CLS, la décision et la validaƟon reviennent au Comité de Pilotage. Les modificaƟons pourront porter sur :
L’intégraƟon de nouveaux porteurs de projets au CLS, CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 29 sur 33
L’élargissement du programme d’acƟons grâce à l’ajout de fiches acƟons, L’évoluƟon des axes stratégiques,
L’ajustement de fiches acƟons annexées au contrat.
H. ArƟcle 9 : Le suivi et l'évaluaƟon
Les signataires définiront les modalités de la mise à jour régulière du contrat afin de faire évoluer le CLS en foncƟon des besoins du territoire, des nouvelles orientaƟons insƟtuƟonnelles et poliƟques et du résultat de la mise en œuvre du programme opéraƟonnel.
Le comité de pilotage déterminera les modalités de l'évaluaƟon du CLS et des acƟons mises en œuvre, proposées par les groupes de travail et le comité technique. Il mobilisera à cet effet, les moyens humains, matériels et financiers, en foncƟon des possibilités budgétaires des insƟtuƟons signataires, en faisant appel le cas échéant, à des ressources externes.
La stratégie d'évaluaƟon doit inclure à minima l'évaluaƟon des acƟons, l'évaluaƟon financière, l'évaluaƟon d'impact et l'évaluaƟon des besoins.
Le CLS pourra faire l'objet d'une évaluaƟon intermédiaire à mi-parcours.
Sont chargés du suivi et de l’évaluaƟon du contrat, les acteurs suivants :
Le Comité de Pilotage
Le Comité Technique
Le coordinateur du CLS
Le suivi est élaboré à toutes les étapes de la mise en œuvre du CLS en concertaƟon avec le coordinateur du CLS et les porteurs d’acƟons.
Un suivi de l’avancement de la mise en place du programme d’acƟons se fera annuellement. Les partenaires, en tant que membres du Comité de Pilotage et/ou porteurs d’acƟon, veilleront à fournir au coordinateur du CLS les éléments nécessaires au suivi et à l’évaluaƟon des acƟons inscrites au contrat.
I. ArƟcle 10 : Le financement
L'ARS Centre Val-de-Loire s'engage à :
Financer à hauteur de 25 000€ annuels maximum un poste à temps plein de coordinatrice du Contrat local de santé du Pays vendômois ;
Consacrer un appui méthodologique avec les personnes référentes de l'ARS - DélégaƟon Loir- et-Cher, qui pourra solliciter les personnes ressources expertes sur certains domaines spécifiques ;
Mobiliser, le cas échéant, à Ɵtre prioritaire, les moyens financiers nécessaires pour soutenir les acƟons inscrites dans la convenƟon dans le cadre de disposiƟfs de demande de financements existants (Appels à projets, FIR, etc.) ;
Mobiliser les moyens nécessaires au financement de l'évaluaƟon du CLS, en foncƟon des possibilités budgétaires.
Le Conseil régional Centre Val-de-Loire s'engage à :
Cofinancer le poste de l'animateur du CLS dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (cofinancement du poste d'animateur du CLS dans la limite de 30 % du poste au Ɵtre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale)
Mobiliser dans le cadre de ses poliƟques et dans la limite de ses possibilités budgétaires les moyens pour financer les acƟons de santé tels que les projets de regroupements de professionnels de santé ou des acƟons de communicaƟons visant à promouvoir la santé et l'aƩracƟvité du territoire (fiche 15-1 CRST)
CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 30 sur 33
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher s'engage à mobiliser, dans le cadre de ses poliƟques et dans la limite des crédits inscrits, les moyens pour financer les disposiƟfs de souƟen à la démographie médicale, ainsi que des acƟons de communicaƟon desƟnées à promouvoir l'aƩracƟvité du territoire auprès des professionnels de santé.
Le contrat Local de Santé n'engage pas les financements publics des projets, il donne une meilleure lisibilité aux acƟons à proposer sur le territoire en meƩant en évidence les acƟons à conduire retenues sur le territoire (selon les besoins locaux jugés prioritaires) et les financements publics déjà votés par les assemblées publiques respecƟves. CLS du Pays Vendômois - 2025-2029 Page 31 sur 33
Signatures
La Présidente du
Syndicat Mixte du Pays Vendômois
Le Préfet de
Loir-et-Cher
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé du Centre Val-
de-Loire
Claire FOUCHER-MAUPETIT Xavier PELLETIER Clara DE BORT
Le Président de la
Région Centre Val-de-Loire
Le Président du
Conseil départemental de Loir-et-Cher
François BONNEAU Philippe GOUET
Le Président de la
Communauté d'aggloméraƟon
Territoires vendômois
Le Président de la
Communauté de communes du
Perche et Haut vendômois
La Présidente de la Communauté
de communes des Collines du
Perche
Laurent BRILLARD Alain BOURGEOIS Karine GLOANEC-MAURIN
Le Maire de la
Ville de Vendôme
La Directrice du
Centre Hospitalier de Vendôme-
Montoire
Le Président de la
Mutualité Sociale Agricole Berry-
Touraine
Laurent BRILLARD Valérie BOISMARTEL Pascal CORMERY
Le Directeur de
l’Assurance Maladie du
Loir-et-Cher
Le Président de la
Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé
Le Directeur Général de
Santé Escale 41
Pierre CUCHET André DAVOUST Philippe ADAM RODRIGUEZ
ANNEXES
1. Bibliographie
Afin de rédiger ce contrat, la lecture d’un certain nombre de documents a été nécessaire.
Données et documents :
- Observatoire Régional de la Santé :
o CLS Pays Vendômois : Chiffres Clés – Mars 2022.
o ÉvaluaƟon du contrat local de santé du pays vendômois - Mars 2023
o DiagnosƟc Régional Santé Environnement – 2022
- Observatoire de l’Économie et des Territoires 41 :
o Contrat de relance et de transiƟon écologique - Portrait de territoire - Pays Vendômois –- Juillet 2021
o Les Fiches de l’Observatoire - Portrait socio-démographique du Territoire Nord - Octobre 2023 - N°178
o « Portrait social du Loir-et-Cher - Ressources et vulnérabilités » - 09/2023 - Observatoire de l’Économie et des Territoires
o Santé et démographie médicale en Loir-et-Cher - OrganisaƟon de l’offre territoriale – Juillet 2020 - Agence Régionale de Santé :
o Feuille de route Départementale prévenƟon promoƟon de la santé de Loir et Cher –Octobre 2023 o Projet Régional de Santé 3 - 2023 – 2028 : Projet et concertaƟon, Bilan PRS2 (2022) o Plan Régional Santé Environnement 4 – 2024 – 2028 : Plan et concertaƟon publique o La prévenƟon du suicide, un enjeu majeur de santé publique - Le disposiƟf 3114 o RéférenƟel contrat local de santé 2016 – ARS Ile de France
- PublicaƟons du site de Santé Publique France :
o BulleƟns épidémiologiques naƟonaux et régionaux
o La Santé en AcƟon :
« Le Contrat local de santé : un ouƟl de réducƟon des inégalités sociales et territoriales de santé » - Nadine Haschar-Noé, Émilie Salaméro - Juin 2014
Territoires fragilisés : quelles stratégies pour la santé des populaƟons ? - Juin 2014 « Réduire les inégalités sociales en santé » - InsƟtut NaƟonal de PrévenƟon et d'ÉducaƟon pour la Santé – 2010
o Repères théoriques et praƟques pour les acƟons du service sanitaire des étudiants en santé – Septembre 2018
o Rapports et synthèses
o Etc.
- InsƟtut NaƟonal de la StaƟsƟque et des Études Économiques (INSEE) o Recensement 2023 : données et analyses
o Densité médicale : données et analyse
- Ministère des Solidarités et de la Santé :
o Stratégie naƟonale de santé - 2018-2022
o DirecƟon de la recherche, des études, de l’évaluaƟon et des staƟsƟques (Drees) – « L’état de santé de la populaƟon en France » - Septembre 2022
- École des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) :
o FormaƟon PACTE : Coordinatrice Contrat Local de Santé
o Mémoires :
Solène LEFEVRE : Mémoire de Master 2 de PromoƟon de la Santé et PrévenƟon – PromoƟon 2020 - 2021 : Le Contrat Local de Santé comme stratégie intersectorielle : capacités d’acƟon et limites
Les CLS comme ouƟls de la co-construcƟon des poliƟques locales de santé entre l’ars et les collecƟvités territoriales – Enjeux et PerspecƟves au sein de l’ARS Languedoc-Roussillon - Mémoire de l’EHESP – FormaƟon Inspecteurs de l'AcƟon Sanitaire et Sociale – PromoƟon 2011 – 2013 - Murielle KORDYLAS - Observatoire Régional des Urgences – Panorama complet du 3ème trimestre 2023 - Conseil Départemental du Loir-et-Cher :
o Schéma Départemental de l’Autonomie 2021 – 2025
o Le 41 en bonne santé - 2022 – 2028
- Agence Régionale de la Biodiversité : site internet, séminaires et ateliers - Autres :
o Site de l’Assurance Maladie : Études et données - hƩps://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes- et-donnees
o Académie NaƟonale de Médecine : « les zones sous-denses, dites « déserts médicaux », en France - Etats des lieux et proposiƟons concrètes » - Avril 2023
o AssociaƟon des maires de France &AssociaƟons départementales de maires - « Le maire, le président d’intercommunalité et la luƩe contre l’habitat indigne » - novembre 2017 o Fabrique Territoires Santé – « Dynamiques territoriales de sante (CLS, ASV, CLSM) et CPTS : quelle arƟculaƟon ? » - retour du le webinaire du 6 avril 2023
o Avis du Haut Conseil de la santé publique relaƟf à l’évaluaƟon du projet de Stratégie naƟonale de santé 2023-2033
o Commissariat général au développement durable - Zoonoses : quels liens entre aƩeintes à la biodiversité et pandémies ? mars 2022
o Egora : « Doubler le nombre d'étudiants en médecine ? CeƩe hausse doit s'accompagner de "créaƟons de postes", préviennent les doyens » - Avril 2024
o « Sondage exclusif : Les Français et l’accès aux soins ! » - Sondage réalisé par l’InsƟtut Quorum pour les Assises NaƟonales de l’Accès aux Soins – mai 2024
2. Les fiches acƟons Fiche action 1 - 1 : Promotion du bien vieillir
Depuis plus d'une décennie, le Pays Vendômois
connaît une diminution constante de sa
population, particulièrement marquée chez les
moins de 45 ans. En parallèle, la population des
plus de 60 ans est en augmentation, reflétant le
vieillissement général de la population dans de
nombreux territoires ruraux.
Ces évolutions démographiques posent des
défis pour le Pays Vendômois, notamment en
termes de politique de prévention et de besoins
en services pour une population vieillissante.
Malgré une offre de services déjà bien présente,
il y a encore un travail important de repérage
des fragilités et d’information à faire sur le
territoire afin de permettre aux personnes âgées
de vieillir dans les meilleures conditions
possibles.
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Centre Hospitalier Vendôme-Montoire
Les forums du bien vieillir seront pilotés par
les dispositifs PARCOURS et le Dr BELLATRECHE,
gériatre de l’Équipe Mobile Vieillissement et
Maintien de l’Autonomie du Centre Hospitalier
Vendôme-Montoire*
Toute personne de
plus de 60ans
Population cible
Pilotage
• Organiser des actions d’information et de
sensibilisation du public en lien avec le bien vieillir
• Organiser des forums du bien vieillir dans les
communes du Pays Vendômois au plus près des
populations
• Proposer des actions de prévention des chutes et
de la perte d’autonomie
• Promouvoir le plan antichute
• Promouvoir la démarche ICOPE
• Promouvoir les bilans de dépistage aux âges clés
Objectifs opérationnels
Les forums du Bien Vieillir sont l'occasion de
regrouper les professionnels travaillant auprès
des personnes âgées dans le but de promouvoir
la prévention de la perte d'autonomie. C'est aussi
l'occasion de sensibiliser la population et de
l'informer sur l'offre de soins et les services
d'accompagnement existants.
Y sont aborder des sujets tels que la prévention
des chutes, l’activité physique adaptée, la
prévention de l’épuisement de l’aidant, les aides,
etc.
Action Constat
Tout acteur du territoire en lien avec la
thématique : institutions, CLS, CPTS, CD41,
CPAM, MSA, Santé Escale 41, Maisons Sport
Santé, associations de patients, France
Alzheimer, France Parkinson, APF, associations
et entreprises de services (ADMR, ASEPT, La
Poste, etc.)
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
CHVM, Confférence des financeurs, CD, ARS,
CARSAT, MSA et tout autre acteur mobilisé
Source de financements possibles
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
Indicateurs
• Nbre de visiteurs
• Nbre de professionnels
• Questionnaire de satisfaction
• Les Dispositifs Parcours en Vendômois et Équipe Mobile Vieillissement et Maintien de l'Autonomie sont pilotés et coordonnés par le Dispositif Départemental Vieillissement et Maintien de l'Autonomie, porté par Santé Escale 41
Fiche action n° 1 – 2 : Accompagner la création et le développement de solutions alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants
Depuis plus d'une décennie, le Pays Vendômois
connaît une diminution constante de sa
population, particulièrement marquée chez les
moins de 45 ans. En parallèle, la population des
plus de 60 ans est en augmentation, reflétant le
vieillissement général de la population dans de
nombreux territoires ruraux.
Ces évolutions démographiques posent des
défis pour le Pays Vendômois, notamment en
termes de politique de prévention et de besoins
en services pour une population vieillissante.
De plus, la génération des babyboomers arrivant
à l’âge d’entrée dans la dépendance, les
capacités d’accueil des EHPAD seront assez
rapidement à saturation.
Par ailleurs, la majorité des personnes âgées
souhaitent rester à domicile le plus longtemps
possible.
Constat
Porteur du projet : Centre Hospitalier Vendôme-Montoire
CHVM : Direction et équipe d'encadrement
Dr BELLATRECHE, gériatre, du Centre
Hospitalier Vendôme-Montoire
Les personnes âgées
en perte d’autonomie
Population cible
Pilotage
• Permettre aux personnes âgées qui le
souhaitent de rester chez elles, même lorsque
l'EHPAD apparaît être la seule solution.
• Soutenir les aidants
Objectifs opérationnels
Création et développement de solutions
alternatives à l'EHPAD pour personnes âgées,
portées par le Centre Hospitalier
Vendôme-Montoire :
• Centre de Ressources Territorial (déjà initié en
2024) :
◦ Mission d'appui aux professionnels du
territoire (formation, appui administratif et
logistiques, mise à disposition de
compétences...)
◦ Mission d'accompagnement renforcé pour
des personnes âgées en perte d'autonomie
nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif.
• Toute autre structure ambulatoire (Hôpital de
jour, Centre de Ressource Mémoire, etc.) ou
solution alternative à l'EHPAD
Action
Tout acteur du territoire en lien avec la
thématique : institutions, CLS, CPTS, CD41,
Santé Escale 41, Maisons Sport Santé,
associations de patients, France Alzheimer,
France Parkinson, APF, associations et
entreprises de services (ADMR, ASEPT, La
Poste, etc.)
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
LeCHVM porte le projet de CRT pour proposer
une offre sur le territoire vndômois à partir de
début 2025
Source de financements possibles
Pour le CRT : Financement pérenne de l'ARS
Points de vigilance
• Le recrutement et la fidélisation du personnel
soignant peut être un point de difficultés en
lien avec le manque de personnel et
l’attractivité du territoire.
• Respecter le principe de subsidiarité et
coordination entre les acteurs Page 1/2
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous Indicateurs pour le CRT
Porteur du projet : Centre Hospitalier Vendôme-Montoire
Indicateurs quantitatifs :
S'agissant des effets sur les personnes âgées du territoire ne bénéficiant pas de la prestation hébergement et leur(s) aidant(s) :
• Nombre de personnes âgées du territoire ayant bénéficié d'une
prestation du volet 1 ;
• Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation du volet 1 ;
• Nombre de prestations de télésanté réalisées par un professionnel de l'EHPAD (téléconsultations accompagnées, télé-expertises sollicitées, et le cas échéant actes de télésoin) ;
Pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées :
• Nombre d'actions améliorant les pratiques professionnelles dont
actions de sensibilisation, partage de bonnes pratiques… ;
• Nombre de professionnels ayant bénéficié d'une prestation du volet 1 ; • Parmi eux, nombre de professionnels d'un service à domicile ou d'un autre EHPAD
Indicateurs qualitatifs :
• Profil des bénéficiaires (GIR, lieu de vie etc)
• Prestations proposées pour chacun des trois objectifs du volet 1 ;
• Modalités de prise en charge d'un coût de transports vers le lieu de réalisation du volet 1 par le CRT lorsqu'aucune autre solution de
mobilité ne peut être mobilisée ;
• Satisfaction des personnes ayant bénéficié d'une prestation du volet 1 ; • Retour d'expérience du gestionnaire du centre de ressources territorial.
Indicateurs quantitatifs :
S'agissant des bénéficiaires de l'accompagnement renforcé :
• Nombre de personnes dans la file active ;
• Nombre d'entrées / sorties dont sorties temporaires (motifs et durée) ; • Nombre de prestations réalisées par domaine et par bénéficiaire de l'accompagnement.
• Existence d'une participation financière du bénéficiaire
Coûts du dispositif :
• Part du forfait consacré aux frais de fonctionnement / investissement ; • Détail du coût des prestations complémentaires dans les quatre domaines suivants :
◦ Sécurisation de l'environnement de la personne ;
◦ Gestion des situations de crise et soutien des aidants ;
◦ Coordination renforcée autour de la personne ;
◦ Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie sociale, appui au parcours de vie.
Indicateurs qualitatifs :
• Modalités d'organisation
• Modèle organisationnel (intégré ou coordonné);
• Organisation de l'astreinte de nuit 24/24 et 7/7 (IDE / AS).
• File active et profils des bénéficiaires
• Typologie des bénéficiaires : âge, sexe, situation au domicile, GIR ;
• Motifs d'admission et de sortie.
• Prestations assurées dans le cadre de l'accompagnement renforcé
• Typologie des prestations mises en œuvre : soins / accompagnement / sécurisation du domicile - panier de prestations type par bénéficiaire • Coordination : modalités / temps consacré
• Articulation avec le droit commun
• Satisfaction / au service rendu
• Satisfaction des bénéficiaires / aidants
• Satisfaction des professionnels
• Difficultés éventuelles
Volet 1 : Mission d'appui aux professionnels du territoire
Volet 2 : Mission d'accompagnement renforcé
Page 1/2
Fiche action n° 1 – 2 : Accompagner la création et le développement de solutions alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Fiche action n° 1 - 3 : Promouvoir l’activité physique pour tous, à tout âge et le sport santé
• Pilotage départemental : MSS Santé Escale 41
• Pilotage territorial : MSS Barillet
Porteur du projet :
Les Maisons Sport Santé (MSS) :
• MSS Santé Escale 41
• MSS Barillet
• Les acteurs territoriaux du sport santé et plus
généralement de la promotion de la santé
ainsi que les collectivités
• Le grand public
Population cible
Pilotage
Les Maisons Sport santé, les institutions
(communes, Communautés de Communes,
CPTS) et toutes les acteurs (institutions,
associations) qui pratiquent des activités
physiques sur le territoire du Pays Vendômois.
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Source de financements possibles
ARS
DRAJES
Conférence des financeurs – Département 41
Région
CPTS Du Vendômois
Santé Escale 41 et tout autre financeur
• Travailler à la réduction des freins lors de
l’organisation des activités de sport santé
• Organiser des réunions afin de favoriser le
développement des actions
• Accompagner les acteurs du sport santé dans
leurs recherches de subventions
Objectifs opérationnels
Action
Points de vigilance
• Répartition équitable sur tout le territoire
• Identifier et inviter tous les acteurs
• Travailler avec les EPCI pour lever les freins à
l’organisation des actions
• Organisation de réunion de travail entre les
collectivités et les acteurs du sport santé afin de
faciliter l'organisation de leurs actions
• Encourager les associations sportives à
proposer des créneaux sport santé
• Travailler avec les établissement scolaires pour
encourager la mise en place des projets ICAPS
Indicateurs
• Nbre et répartition des actions de sport santé
sur le territoire
• Développement et pérénnisation des actions
Constat
Calendrier
Pour les réunions, en l’absence de difficultés
spécifiques, 1 à 2 réunions par an.
Il n’y a plus à prouver que l’activité physique
régulière apporte de nombreux bienfaits pour la
santé : prévention des maladies chroniques
(HTA, DT2, cancers, obésité, ostéoporose,
dénutrition …), amélioration de la santé
mentale, meilleure qualité de vie.
Ces bénéfices concernent tous les âges, rendant
la pratique d'une activité physique essentielle
pour une vie longue et en bonne santé.
Dans cette optique, l’OMS a établi des
recommandations pour chaque âge et situations
de la vie.
Or ces recommandations ne sont pas atteintes
pour de nombreux français, notamment les
femmes, les personnes en situation de précarité
ou de handicap, celles souffrant de maladies
chroniques et de troubles psychologiques.
Pour répondre à cette problématique, la loi de
démocratisation du sport a été promulguée en
mars 2022. Elle vise à rendre le sport plus
accessible à tous et à developper le sport santé.
Les maisons sport santé ont été pensées pour
être les acteurs de terrain.
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous Fiche action n° 1 - 4 : Promouvoir les vaccinations
Constat
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois
CPTS Du Vendômois
Toute la population du Pays vendômois et en
particulier les personnes ayant le plus de
difficultés d'accès aux soins
Population cible
Pilotage
• Promouvoir la vaccination
Objectifs opérationnels
Il s’agira surtout d’accompagner la CPTS du
Vendômois dans l’organisation d’actions
coordonnées de promotion de la vaccination telles
que :
• La semaine européenne de la Vaccination
• Inciter les nouveaux professionnels à proposer la
vaccination (pharmaciens, IDE, Sage-Femmes)
Action
Les professionnels de Santé du Territoire
(médecins, IDE, pharmaciens, Sage-femmes)
Centre de vaccination du 41
Tous les acteurs qui oeuvrent dans le domaine
de la vacination et de l'aide aux personnes les
plus éloignées des soins (CD41, PMI, CIAS,
QPV, etc.)
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Organisation de la Semaine de la vaccination :
• Fin 2024 : réunion d’organisation avec les
partenaires du Pays Vendômois
• Semaine Européenne de la Vaccination 2025 :
22 au 28/04/2025
Source de financements possibles
ARS
CPTS Du Vendômois
CPAM
MSA Berry Touraine
La ville de Vendôme pour l‘action au QPV
Points de vigilance
Impliquer les nouveaux professionnels autorisés
à prescrire et mettre en œuvre la vaccination
(IDE, Pharmaciens)
Indicateurs
• Taux de vaccination contre les différentes
maladies
• Taux de participation des différents
professionnels de santé aux actions de
vaccination
Le taux de vaccination dans le Pays Vendômois
demeure faible et progresse peu, ce qui soulève
des inquiétudes. Plusieurs facteurs pourraient
expliquer cette stagnation, tels que la réticence
de certains habitants à se faire vacciner, un accès
limité aux centres de vaccination, ou encore des
campagnes de sensibilisation insuffisantes. Cette
situation présente un risque pour la santé
publique, car une couverture vaccinale faible rend
la population plus exposée à certaines maladies
évitables. Il devient donc crucial de redoubler
d'efforts pour améliorer cette situation. Des
initiatives locales, notamment des actions de
sensibilisation adaptées, pourraient encourager
davantage de personnes à se faire vacciner et
ainsi mieux protéger l’ensemble de la
communauté. L’implication des autorités locales,
des professionnels de santé et des associations
pourrait jouer un rôle clé dans l'amélioration de la
couverture vaccinale. Sensibiliser le public aux
avantages de la vaccination et faciliter l’accès aux
vaccins sont des actions indispensables pour
garantir une meilleure protection sanitaire.
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Fiche action n° 1 – 5 : Promouvoir les actions de prévention et de promotion de la santé en faveur des femmes
« Loin devant le cancer du sein, les maladies
cardiovasculaires représentent aujourd'hui la
première cause de mortalité des femmes. Un
fléau qui s'explique par la sédentarité, le stress,
l'alcool et le tabagisme notamment. De plus, le
risque cardiovasculaire chez la femme a été
longtemps sous-évalué par le corps médical. Ce
qui mène à des retards de diagnostic et à une
mauvaise prise en charge.
En matière de santé femmes et hommes ne sont
pas encore égaux. En médecine au fil des
siècles, le modèle pour penser le corps humain
a été largement masculin. Pendant longtemps,
la recherche biomédicale et les essais cliniques
ont été mis en œuvre sur des corps d'hommes.
La physiologie masculine étant considérée
comme moins complexe, car moins perturbée
par des variations hormonales. Si dans de
nombreux pays, comme les Etats-Unis, le
Canada ou la Suède, les questions de genre
dans le domaine de la santé figurent déjà dans
la formation des soignants, ce n'est pas encore
le cas en France. »
(Source : « Santé des femmes, une inégalité ignorée »
Émission de Public-Sénat
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois
CPTS Du Vendômois
Toutes les femmes du territoire
et en particulier celles ayant le
plus de difficultés d'accès aux
soins
Population cible
Pilotage
• Organiser des actions de prévention et de
promotion de la santé en ciblant
spécifiquement les femmes
Objectifs opérationnels
Toute action spécifiquement en faveur de la santé
des femmes notamment les bilans de préventions
aux âges clés.
Action Constat
Les professionnels de santé, les institutions
(CPAM, Préfecture, etc.) les associations
féministes et tout autre acteur qui œuvre en
faveur de la santé des femmes, notamment
associations sportives qui ont des actions
spécifiques en faveur des femmes.
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
À travailler en fonction des acteurs mobilisés et
des actions qui seront mises en œuvre
Source de financements possibles
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
Indicateurs
• Nbre de femmes participantes
• Taux de non recours aux soins
• Enquête qualitative sur les facilités d'accès
aux soins pour les femmes
• Enquête sur les discriminations sexistes dans
les soins
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous Fiche action n° 1 - 6 : Promouvoir les dépistages des cancers
En matière de santé publique dans le
département du Loir-et-Cher, certaines données
révèlent des enjeux importants :
• Mortalité prématurée évitable : 42,3 % des
décès avant 75 ans pourraient être évités grâce
à des mesures de prévention.
• Décès liés au cancer : 27,2 % des décès dans le
Loir-et-Cher sont dus au cancer.
Ces informations mettent en évidence la
nécessité de renforcer les efforts de prévention,
notamment en matière de dépistage et de
promotion d'un mode de vie sain, pour réduire la
mortalité prématurée et le fardeau des cancers
dans cette région.
La stratégie décennale de lutte contre le cancer
(2021-2030), porte l’ambition d’atteindre au
niveau national la réalisation d’un million de
dépistages supplémentaires d’ici à 2025.
Porteur du projet : Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers Centre Val-de-Loire
Centre Régional de Coordination des
Dépistages des Cancers Centre Val-de-Loire
La population du Pays Vendômois :
• les femmes de 25 à 74ans
• la population de 50 à 74ans
• les personnes les plus éloignés des soins
Population cible
Pilotage
Toute action qui vise à promouvoir le dépistage
systématique et augmenter le taux de dépistage
des cancers et ainsi réduire la mortalité liée aux
cancers.
Il s’agit de sensibiliser les publics les plus
vulnérables et les plus éloignés du système de
santé aux trois programmes de dépistages
organisés des cancers et de faciliter l’accès de
tous à la prévention.
L’amélioration de la participation aux dépistages
des personnes en situation de handicap est un
enjeu important auquel le CRCDC-CVL est
attentif.
Action Constat
• CPTS du Vendômois
• MSA Berry Touraine
• CPAM
• Les communautés de communes
• Toutes les associations en lien avec des
personnes en situation de précarité, de
handicap
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS et notamment :
• 17/10/2024 : action à Mondoubleau
• Semaine du 22 au 26 avril 2025 : Forum santé
dans le QPV
• Pour l’action à Mondoubleau : MSA Berry
Touraine et la CPTS du Vendômois
• Pour l’action au QPV : Le service de la
Politique de la ville de Vendôme
• ARS, Assurance Maladie et tout autre acteur
mobilisé
Source de financements possibles
Coordonner des actions de promotion du
dépistage des cancers
Objectifs opérationnels
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
Indicateurs
• Bilan quantitatif de résultats
• Evaluation organisationnelle
• Evaluation à valeur d’impact
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Fiche action n°1 - 7 : Promouvoir les actions de sensibilisation contre les violences
Les violences, qu’elles soient verbales, physiques,
psychologiques, sexuelles ou économiques,
intrafamiliales ou dans la cité, représentent un
problème de santé publique majeur. Elles ont des
conséquences graves sur la santé mentale et
physique des victimes, et affectent également le
tissu social dans son ensemble.
En France, les violences intrafamiliales concernent
plus de 213 000 femmes chaque année (2019). Les
violences ne touchent pas uniquement les
femmes, mais également les enfants et les
hommes, notamment dans des contextes
domestiques ou scolaires.
Les victimes de violences présentent un risque
accru de développer des troubles psychologiques
tels que la dépression, l'anxiété, le stress
post-traumatique, ainsi que des idées suicidaires
et un risque accru de comportements à risque.
Les violences engendrent des coûts importants
pour la société en termes de soins médicaux,
d’arrêt de travail, d'interventions judiciaires, et de
soutien social. En France, le coût des violences
conjugales est estimé à plusieurs milliards d’euros
par an.
Les violences sont un fléau qu’il est possible de
combattre par des actions coordonnées et des
campagnes de sensibilisation.
Porteur du projet : Conseil Départemental de l'Accès aux Droits du Loir-et-Cher
CDAD 41
La population du Pays Vendômois
Population cible
Pilotage
Toute action dont l'objectif est la lutte contre les
violences, qu'elle soit verbale ou physique,
intrafamiliale ou dans la cité, individuelle ou
collective.
Action Constat
Toutes les institutions (Préfecture, EPCI, CPTS,
etc.) et toutes les associations qui oeuvrent
dans le domaine de la prévention des violences
et/ou de l'aide aux victimes
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
Soutenir les porteurs de projet : soutien, financier,
technique ou logistique
Objectifs opérationnels
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
Indicateurs
• Participation aux différents groupes de travail
• Nombre d'actions de prévention organisées
• Nombre de partenaires sollicités et
participants aux actions
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous Fiche action n°1 - 8 : Promouvoir le bien grandir
Concernant la santé des enfants de 0 à 19ans, on
constate une augmentation des indicateurs
suivants :
• Affections Longue Durée (ALD) chez les enfants
dès 5 ans
• Prévalence du diabète dès l’âge de 10 ans
• Pathologies du foie ou du pancréas (hors
diabète) dès 15 ans
• Maladies respiratoires chroniques (hors
mucoviscidose) chez les moins de 10 ans
• Consultations médicales sans pathologie
identifiée pour les moins de 15 ans
• Traitements psychotropes chez les moins de 19
ans
Ces observations mettent en lumière le besoin
d’une analyse approfondie des causes
sous-jacentes et la mise en place de programme
de prévention adaptés.
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois
CPTS Du Vendômois
Les enfants du Pays Vendômois
Population cible
Pilotage
Accompagner la mise en place ou le
renouvellement d’actions en lien avec le bien
grandir (Programme CPS, Retrouve ton cap,
ICAPS, Hygiène bucco-dentaire, M'Ton dos, santé
sexuelle, Bilans de prévention 18-25ans, etc.)
Action Constat
Toutes les institutions (Éducation Nationale,
PMI, CPAM, etc.) et associations (Maison Sport
Santé, associations sportives, Écho des mots,
etc.)
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
Soutenir les porteurs de projet : soutien moral,
financier, technique ou logistique
Objectifs opérationnels
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
Indicateurs
• Taux d'obésité infantile
• Indicateurs de santé infantile (ALD, Traitement
sans pathologies, etc.)
• Nbre de programme en lien avec bien grandir
• Nbre de professionnels mobilisés
Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Fiche action n° 2 - 1 : Accompagner les acteurs locaux de la santé mentale dans le développement de leurs actions
Développer le réseau et promouvoir les actions en santé mentale Axe stratégique n°2
Porteur du projet : Projet Territorial de Santé Mentale
Coordinateur du Projet Territorial de Santé
Mentale
Tout public et notamment les personnes et
aidants concernés par la thématique Santé
Mentale.
Population cible
Pilotage Action Constat
Les institutions du champ de la santé mentale
(CHVM Pôle Santé Mentale, MAS du
Vendômois, etc.) et les associations du champs
de la santé mentale au sens large, pathologies
psychiatriques et addictions (ALVE, UNAFAM,
OPPELIA VRS, etc.)
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Pour 2024 :
• Mercredi 9/10 : Journée SISM 2024
• Réunion de Bilan : fin 2024-début 2025
à voir en fonction des actions
Source de financements possibles
Accompagner les acteurs locaux dans
l'organisation de leurs actions :
• de prévention
• de réductions des risques
• de conférences, ateliers, etc.
Objectifs opérationnels
Démographie des professionnels en santé
Points de vigilance
• Organisation de la Semaine d’information sur la
Santé Mentale à l'échelle du Pays Vendômois
• Organisation de rencontres entre professionnels
de la santé mentale
• Accompagnement des acteurs locaux dans
l'organisation de leurs actions de prévention et
de diminution des suicides et de réduction des
risques en addictologie.
• Accompagnement des projets culture et santé
mentale
• Déploiement de la stratégie nationale de
prévention des suicides
Malgré une démographie médicale peu
favorable, les acteurs de la santé mentale locaux
s’associent de plus en plus pour organiser, de
manière transversale, des actions communes
dans les différents champs d’activités (santé
mentale, addictions, handicap psychique,
précarité, etc.).
Le taux de suicide chez les adultes du Pays
Vendômois est un des plus élevé de la Région
Centre – Val de Loire.
7,4‰ des passages aux urgences sont des gestes
suicidaires en Région Centre Val-de-Loire.
Chez les jeunes : 1 jeune sur 4 est en souffrance
psychique, ce qui représente, en France, chez les
15-30 ans, 11 000 morts par an par suicide.
La dépression est la première cause d’arrêt de
travail et de décrochage des études.
Sur le plan des addictions, l’alcool et le tabac
sont les substances psychoactives les plus
consommées en France.
Entre 2009 et 2017, la mortalité liée à la
consommation de tabac a significativement
baissée à l’échelle du Pays Vendômois,
contrairement à la mortalité liée à l’alcool qui a
augmenté.
Chaque jour, 10 % de la population consomme
de l'alcool, 60 % des collégiens ont déjà bu de
l’alcool, près de 24 % des personnes âgées de 18
à 75 ans consomment au-delà des seuils de
consommation à moindre risque (2 verres par jour
maximum et pas plus de 10 verres par semaine).
Indicateurs
• Nbre d'actions de prévention du suicide et des
addictions
• Nombre actions d'information et de
sensibilisation sur la santé mentale
• Nombre de rencontre interprofessionnelles
• Nombre de manifestations autour de la santé
mentale Fiche action n° 3 - 1 : Promouvoir la santé environnementale et
développer la coordination au niveau du Pays Vendômois
Depuis plusieurs années, les épisodes de
grosses chaleurs, sans être spécifiquement des
épisodes de canicule, ont entrainés des hausses
significatives de recours aux soins d’urgences
(urgences hospitalières ou médecins libéraux).
En région Centre-Val de Loire, plusieurs espèces
de la faune et de la flore se sont installées et
répandues et peuvent avoir des impacts en
matière de santé publique en termes d’allergies,
de toxicité et de zoonoses »1 telles que
l’ambroisie et les chenilles processionnaires,
responsables d’allergies plus ou moins
importantes pour l’homme mais également pour
certains animaux.
Le réseau d’acteurs existe mais les données sont
inexistantes ou ne remontent pas les canaux
d’information. Il semble nécessaire de créer une
coordination des acteurs au niveau du Pays
Vendômois.
1 - Source : Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation
Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous
Axe stratégique n°3
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
• Les élus du Pays Vendômois
• La population du Pays Vendômois
Population cible
Pilotage
• Identifier les différents partenaires en santé
environnementale qui œuvrent sur le territoire
et réaliser un annuaire à destination des
collectivités et des partenaires
• Organiser et animer des réunions de
coordination
• Organiser des actions de prévention à
destination des élus et du grand public
Objectifs opérationnels
Il s’agira dans un 1er temps d’identifier les acteurs
de la santé environnementale sur la Pays
Vendômois et d’organiser une à 2 fois par an des
réunions de coordination.
Dans un 2ème temps, des actions de prévention
seront organisées afin de sensibiliser les élus et le
grand public à la santé environnementale et
notamment à la lutte contre les zoonoses.
Action Constat
Toute institution (ARB, ARS, Préfecture, CDPNE,
VALDEM, etc.), toute association (Athéna, Perche
Nature, etc.) qui intervient dans le domaine de la
santé environnementale.
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Au minimum 1 à 2 réunions de coordination par
an
À travailler en fonction des acteurs mobilisés et
des actions qui seront mises en œuvre
Source de financements possibles
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Veiller à identifier tous les partenaires
Points de vigilance
• Nombre d’acteurs clés de la santé
environnementale identifiés
• Nombre de réunions de coordination
• Taux de participation
• Qualité de la coordination
• Nombre d’actions de prévention organisées
• Nombre d’élus, professionnels et membres
du grand public ayant participé aux actions
de prévention.
Indicateurs
• Nombre d’élus locaux sensibilisés et impliqués
• Indicateurs de suivi des zoonoses
• Mesure du niveau de satisfaction du grand
public et des élus par rapport aux actions
entreprises
Indicateurs suite
Fiche action n° 4 - 1 : Développer un environnement favorable
à l’accueil des professionnels de santé
Au 31 mai 2024, en Pays Vendômois, pour 10 000
habitants, il y avait :
• 14,06 médecins dont 7,39 médecins
spécialistes et 6,61 médecins généralistes
• 10,23 infirmiers
• 5,03 kinésithérapeutes
• 2,67 chirurgiens-dentistes
• 2,36 pédicures podologue
• 1,88 orthophonistes
• 1,42 sage-femmes (pour 10 000 femmes)
• 0,63 orthoptistes
En matière de densité médicale, le Pays
Vendômois est très en dessous de la moyenne
européenne, nationale et même régionale.
La situation des professionnels paramédicaux
n'est guère plus favorable.
A noter cependant que, pour cette année en
Loir-et-Cher, la densité médicale présente un
solde à l'équilibre (les arrivées de médecins sont
équivalentes aux départs), ce qui est plutôt
encourageant. (Source: Ordre des médecins)
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Axe stratégique n°4
CPTS Du Vendômois
Les professionnels de santé et étudiants en
santé
Population cible
Pilotage
Toute action qui vise à favroiser l'accueil des
profesisonnels de santé (étudiants, remplaçants,
nouveaux arrivants) sur le Pays Vendômois.
Il peut s'agir d'actions telles que travailler avec les
communes pour recenser les logements libres qui
pourraient être mis à disposition des étudiants en
santé pendant leur temps de stage sur le territoire
ou accompagner l'installation d'un nouvel
arrivant.
Action Constat
Toutes les institutions (CD41, EPCI, Agence
d'Attractivité, etc.) et tous les acteurs qui
oeuvrent dans le comaine de l'accès aux soins
(CPTS, Facultés de médecine, Ordres
professionnels, URPS, etc.)
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
Accompagner les porteurs de projet
Objectifs opérationnels
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
Indicateurs
• Nbre d'actions proposées
• Nbre de nouveaux professionnels de santé
sur le territoire
• Questionnaire de satisfaction pour les
nouveaux professionnels et/ou les étudiants
en santé
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois Fiche action n° 4 - 2 : Promouvoir l'accessibilité des logements à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l'amélioration de l'habitat
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Axe stratégique n°4
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap du Pays Vendômois
Population cible
Pilotage Toute action qui vise adapter le parc de logements
sociaux aux besoins de la population vieillissante
et/ou en situation de handicap.
Toute action qui vise à améliorer les logements
indignes, à risque pour la santé et/ou la sécurité et
les "passoires thermiques".
Action
Constat
Toutes les institutions (Préfecture, Conseil
Départemental, EPCI, etc.) et toutes les
associations qui oeuvrent dans le domaine de
l'habitat social et des personnes âgées et
personnes en situation de handicap
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
Accompagner les institutions et les professionnels
dans la recherche de solutions adaptées aux
personnes vieillissantes et/ou en situation de
handicap
Objectifs opérationnels
Répartition des logemments accessibles sur tout
le territoire du Pays Vendômois
Points de vigilance
Fin 2021, la région compte, plus de 46100
bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
(AAH) (6), soit un taux de 3,3 allocataires pour 100
adultes de 20 à 64 ans (3,3 % en France
hexagonale).
À l’échelle infrarégionale, le taux d’allocataires
varie de 2,5 % dans le Loiret à 5,3 % dans l’Indre.
Le nombre d’allocataires de l’AAH entre 2020 et
2021 a augmenté de 0,7 % (1,2 % au niveau
national).
Dans le Loir-et-Cher, le nombre d’allocataires
diminue (-1,5 %).
L’implantation des services et établissements sur
les territoires impacte les forts taux d’allocataires
de l’AAH et l’AEEH observés localement.
La prestation de compensation du handicap
(PCH) ou l’allocation compensatrice pour tierce
personne (ACTP) concernent, fin 2020, en France,
5,7 allocataires pour 1000 personnes de
moins de 60 ans et 6,3 ‰ pour les 60 ans et plus.
À l’échelle du Loir-et-Cher, le taux d’allocataires
de la PCH et de l’ACTP est de 7,7‰ pour les
moins de 60ans et 7‰ pour les 60ans et plus.
Concernant l'habitat indigne, en 2015 en
Loir-et-Cher, 4,1% de la population vivait dans un
logement potentiellement indigne construit, en
grande majorité, avant 1949.
Indicateurs
• Nombre de logements adaptés
• Proportion de logements accessibles
• Évolution des rénovations/accessibilisations.
• Accessibilité des parties communes
• Taux de demande
• Nombre de nouveaux logements accessibles
• Répartition géographique des logements
adaptés
• Taux de maintien à domicile
• Part de personnes âgées ou handicapées
dans les logements sociaux
• Délai moyen de traitement des situation d'habitat
indigne
Fiche action n° 4 - 3 : Promouvoir les actions du bien manger
à destination des personnes en situation de précarité
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Axe stratégique n°4
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Pilotage
Toute action qui vise à promouvoir le bien
manger à destination des personnes en situation
de précarité
Action Constat
Acteurs qui oeuvrent auprès des personnes en
précarité, associations (Restos du coeur, Jardins
de Cocagne, etc.), Institutions (CIAS, MDS, etc.)
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• CATV pour le QPV
• à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
Accompagner les acteurs qui oeuvrent auprès des
personnes en situation de précarité dans le
développement de leur actions nutrition santé
Objectifs opérationnels
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
Amélioration de la santé
Les personnes en situation de précarité ont
souvent un accès limité à une alimentation saine
et équilibrée. Elles peuvent être contraintes
d'acheter des produits transformés, riches en
sucre, en gras et en sel, car ces produits sont
souvent moins chers. Une alimentation
déséquilibrée peut entraîner de graves
problèmes de santé tels que l'obésité, le diabète,
l'hypertension et les maladies cardiovasculaires.
Réduction des inégalités sociales
L'accès à une alimentation saine est un droit
fondamental, mais il est souvent entravé par les
inégalités économiques et sociales.
Renforcement de la dignité et de l’autonomie
Le bien manger ne concerne pas uniquement la
santé physique, mais aussi la dignité et l’estime
de soi. Avoir accès à une alimentation de qualité
permet aux individus de mieux prendre soin
d'eux-mêmes et de leurs familles.
Bien-être global
Une alimentation saine est un facteur clé de
bien-être global. Bien se nourrir permet non
seulement d’améliorer sa santé physique, mais
aussi son bien-être mental et émotionnel. Des
repas équilibrés peuvent augmenter l'énergie,
réduire le stress et améliorer la qualité de vie des
personnes vivant dans des conditions difficiles.
Les personnes en situation de précarité du Pays
Vendômois
Population cible
Indicateurs
• Nombre de participants aux ateliers et
événements
• Nombre de bénéficiaires des aides alimentaires
• Connaissance des principes du bien manger
• Satisfaction des bénéficiaires
• Évolution de la prévalence des maladies liées à
l’alimentation
• Évaluation avant/après des habitudes
alimentaires
• Mesurer les compétences acquises en matière
de cuisine, de gestion du budget alimentaire, et
de nutrition chez les participants (par exemple
via des auto-évaluations avant et après les
ateliers) Fiche action n° 4 - 4 : Développer la politique de santé en faveur des habitants des Quartiers Politique de La Ville
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Axe stratégique n°4
Porteur du projet : Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Direction du Vivre Ensemble - CATV 41
Pilotage
Toute action de prévention et de promotion de la
santé mise en oeuvre à destination du Quartier
Prioritaire de la Ville.
Action Constat
Acteurs qui oeuvrent auprès des personnes en
situation de précarité, institutions et associtions
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• CATV41, ville de Vendôme
• + à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
• Améliorer l'accès aux soins,
• Renforcer la prévention,
• Réduire les inégalités de santé,
• Promouvoir la santé mentale et maternelle,
• Adapter les services aux spécificités culturelles,
• Autonomiser les habitants,
• Favoriser la coordination entre les acteurs
locaux pour une prise en charge globale.
Objectifs opérationnels
Points de vigilance
Actuellement, le territoire du Pays Vendômois ne
compte qu'un seul Quartier Prioritaire de la Ville,
le quartier des Rottes situé de Vendôme.
Le quartier des Rottes compte en 2020, 3077
habitants, soit 19,5 % de la population
vendômoise et enregistre une augmentation de
population de 1,28 % entre 2018 et 2020.
Quartier le plus jeune de Vendôme, Les Rottes
c'est aussi :
• 53% de la population qui vit en dessous du seuil
de pauvreté, au seuil des 60%,
• 25% de familles monoparentales,
• 29,7% des jeunes de 16 à 25 ans sont non
scolarisés et sans emploi,
• un taux d'emploi de 44,6%
Sources : données Système d'Information Géographique de la
Politique de la Ville
La population du Quartier des Rottes à Vendôme
Population cible
Indicateurs
• Indicateurs de recours aux soins
• Taux de vaccination
• Taux de dépistage des cancers
• Taux de risques cardiovasculaires
• Adapter les interventions aux besoins et réalités
socio-économiques des QPV.
• Favoriser une collaboration étroite entre
professionnels de santé, associations et services
publics.
• Mettre en œuvre des actions inclusives,
respectueuses des différences culturelles et
sociales.
Fiche action n° 4 - 5 : Accompagner la réflexion autour de l’amélioration des solutions de mobilités
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Axe stratégique n°4
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Pilotage
Toute action qui vise développer les services de
mobilité afin de répondre à la demande du plus
grand nombre.
Action Constat
Les acteurs de la mobilité institutionnels (CD41,
EPCI, etc.) et les entreprises qui interviennent
dans ce champ
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
Accompagner les acteurs de la mobilité, de la
précarité, du grand âge et du handicap à
réfléchir à des solutions de mobilité qui puissent
convenir au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Points de vigilance
La population du Pays Vendômois
Population cible
Indicateurs
La mobilité dans le Pays Vendômois, vaste territoire
rural de 1622,4 km², est un enjeu central pour les
personnes sans moyen de locomotion ou ayant des
limitations physiques.
Bien que les réseaux de transport comme MOVE et
REMI, ainsi que les services de transport à la
demande, offrent des solutions, ces dispositifs ne
répondent pas entièrement aux besoins de certaines
populations. Les personnes vivant sous le seuil de
pauvreté, celles n'ayant pas un emploi dans les
grandes usines locales, ou celles résidant dans des
zones mal desservies rencontrent des difficultés à se
déplacer. Cela affecte l'accès à l'emploi, aux services
essentiels et aux activités sociales.
Les défis de mobilité touchent aussi bien les zones
rurales que les zones urbaines du territoire.
Pour les personnes âgées, celles à mobilité réduite,
ou les habitants des communes éloignées, les
déplacements restent compliqués malgré les efforts
déployés.
Des solutions complémentaires, comme des
plateformes de covoiturage, des vélos en
libre-service ou une meilleure coordination des
services de transport à la demande, pourraient
contribuer à une plus grande inclusion.
Une concertation locale avec les acteurs concernés
et la mise en place de projets pilotes adaptés aux
réalités du territoire permettraient de mieux
répondre à ces besoins.
• Évaluation de la réduction des inégalités
sociales en matière d’accès à la mobilité,
• Taux d'utilisation du transport à la demande
(TAD)
• Taux de couverture des zones rurales par les
services de transport
• Taux d’employabilité dans les zones rurales ou
éloignées
• Réduction des émissions de CO2
• Coût par usager des solutions de transport
mises en place
• Nombre d’ateliers de concertation réalisés avec
les habitants Fiche action n° 4 - 6 : Accompagner la création d'une maison des familles
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Axe stratégique n°4
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Pilotage
La création de la Maison des Familles nécessite
une concertation approfondie avec l'ensemble
des acteurs locaux impliqués dans le soutien
aux familles.
Dans un premier temps, il sera essentiel de
rassembler tous les acteurs intéressés par cette
initiative afin de définir ensemble les contours
d’un projet commun.
Action Constat
Les acteurs institutionnels (CD41, Préfecture,
CIAS, etc.) et associatifs (CIDFF, l'écho de mots,
etc.) qui oeuvrent auprès des familles.
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
• à voir en fonction de l'action proposée
Source de financements possibles
• Mobilisation des acteurs locaux : Identifier et
réunir les acteurs concernés (associations,
services publics) pour lancer une concertation.
• Définition d’un projet commun : Animer des
ateliers participatifs pour établir les missions
et services prioritaires.
• Mise en place des services : Structurer l'offre
en fonction des besoins locaux (soutien
parental, garde d'enfants, etc.).
• Recherche de financements : Obtenir des
subventions et partenariats publics/privés
pour assurer la viabilité du projet.
• Communication et sensibilisation : Promouvoir
le projet auprès des familles et des partenaires
via des campagnes et événements.
Objectifs opérationnels
La création d'une Maison des Familles nécessite
de définir des objectifs clairs, assurer un
financement pérenne, collaborer avec les
partenaires locaux, et évaluer régulièrement les
besoins des familles.
Points de vigilance
La création d’une Maison des Familles dans le Pays
Vendômois répondrait aux besoins des familles dans ce
vaste territoire rural.
Ce lieu centralisé offrirait divers services, tels que le
soutien à la parentalité, des activités pour les enfants,
et pourquoi pas l'accompagnement des personnes
âgées. Il permettrait aussi d'accompagner les
adolescents à travers des espaces de discussion et de
prévention.
La Maison des Familles renforcerait les liens sociaux et
intergénérationnels, luttant ainsi contre l'isolement et
favorisant l'entraide au sein des communautés locales.
Elle améliorerait également l’accès aux services
essentiels pour les familles, en particulier celles en
situation de précarité ou monoparentales, et jouerait
un rôle dans la prévention des difficultés familiales,
comme les violences intrafamiliales ou les troubles de
santé mentale.
En regroupant plusieurs services sociaux et associatifs
en un même lieu, cette structure permettrait une
meilleure coordination des ressources locales et
renforcerait l’attractivité du territoire pour les jeunes
familles.
Ce projet, participatif et inclusif, mobiliserait les acteurs
locaux et les familles pour concevoir des services
adaptés, tout en favorisant des partenariats avec les
associations et entreprises du territoire.
La Maison des Familles deviendrait ainsi un pilier du
bien-être et de la solidarité au sein du Pays Vendômois.
La population du Pays Vendômois
Population cible
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Indicateurs
• Nombre de partenariats établis : Accords
avec institutions locales, associations, etc.
• Communication et sensibilisation : Actions de
promotion et retours du public.
• Engagement des familles dans la
co-conception : Participation des usagers aux
processus décisionnels.