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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 171125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 171125)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
1/39
Conseil de Communauté
Séance du lundi 17 novembre 2025 à 18h30
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 15 DECEMBRE 2025
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 17 novembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme, à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 10 novembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 29 septembre 2025 3 Régie Pôle nautique – Information
4 Communication des délibérations du bureau communautaire
5 Communication des décisions du président
STRATEGIE FINANCIERE
6 Budget principal - Décision modificative n° 3-2025
7 Budget annexe Régie Eau potable - Décision modificative n° 3-2025 8 Budget principal - Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Participation 2025 9 Budget principal - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique 2025
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
10 Vente d'un terrain situé sur la zone d'activités des Galliennes à Montoire-sur-le-Loir à AXA-RDS
MOBILITES
11 Convention d'autorisation de travaux relative à l'aménagement d'une voie douce à Trôo 12 Convention d'autorisation de travaux relative à l'aménagement d'une voie douce à Sougé-sur-Braye
13 Approbation du dossier de demande de statut du projet de Service express régional métropolitain (SERM) de Touraine
RESSOURCES HUMAINES
14 Modification du tableau des emplois permanents 2025
15 Mise à disposition individuelle
16 Assurances statutaires
TRAVAIL
17 Ouverture des commerces le dimanche – Année 2026
Date de publication : 18/12/25 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
2/39
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Jean-Claude GERBAUD
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Sophie DOUAUD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Béatrice ARRUGA
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU (présent de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 16
donne procuration à Michel
CHARTRAIN de la délibération
n° 17 à la délibération n° 18)
Alan MERCIER
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
Absents ou suppléés :
Régis CHEVALLIER par Alan MERCIER
Michel RANDUINEAU par Didier LALLIER
Alain LAJOUX par Stéphane GUÉRIN
Patrick HUGUET
Mickaël HUARD
Sylvie DEUX
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Jean-François LOISEAU
Caroline LEMAÎTRE
Benoit ROUSSELET
Joël PRENANT
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Clairette MONTAROU
Absents ayant donné procuration : Alain SOUVRAIN donne procuration à Annette GARNIER Dominique DHUY donne procuration à Bruno BARBIER
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
David CORBEAU donne procuration à Yann TRIMARDEAU
Clara DODIN donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Simon HOUDEBERT donne procuration à Sam BA
Minthy MABIALA-BOUSSI donne procuration à Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER donne procuration à Benoît GARDRAT
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Tural KESKINER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Jimmy MARCILLY donne procuration à Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI donne procuration à Laurent BRILLARD
Reyhan DOGAN donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Alain VÉRITÉ donne procuration à Bernard BONHOMME
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
3/39
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
La note de synthèse a été examinée en Conseil des maires le 6 novembre 2025.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20251117-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 82 Contre : 1 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Ingrid CHARTIER-MALÉCOT.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votants avec 82 voix pour et 1 voix contre (Philippe COLART), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
4/39
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 29 septembre 2025
Délibération
n° TVD20251117-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du conseil de communauté du 29 septembre 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil de communauté du 29 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Régie Pôle nautique – Information
Le conseil d’administration de la Régie du Pôle nautique se réunira le 17 décembre 2025 pour le débat d’orientations budgétaires 2026.
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des délibérations du bureau communautaire
Délibération
n° TVD20251117-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
5/39
Vous trouverez ci-après les délibérations prises par le bureau communautaire du 13 octobre 2025 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte Page
(dans cahier
des
délibérations)
ASSAINISSEMENT
13/10/25 TVB20251013-03
Convention avec le syndicat mixte de collecte et de valorisation
des déchets ménagers et assimilés du vendômois (ValDem)
pour la collecte des déchets assimilables aux déchets ménagers
des stations d'épuration
9
ATTRACTIVITE CULTURELLE
13/10/25 TVB20251013-04 Saison culturelle - Solde PACT 2024 18 COMMANDE PUBLIQUE
13/10/25 TVB20251013-05
Convention de groupement de commande avec la commune de
Vendôme pour la passation d'accords-cadres de prestations de
suivi, contrôle et entretien des ouvrages et des réseaux
d'assainissement et de pluvial pour les années 2026-2029
21
COMMERCE
13/10/25 TVB20251013-06 Dispositif pour la rénovation des devantures commerciales - Demande de la SARL Danseux à Vendôme 28
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13/10/25 TVB20251013-07 Entreprise Serres de Saint-Martin – Projet de développement à Saint-Martin-des-Bois 32
13/10/25 TVB20251013-08 BARBAS & PLAILLY – Projet de développement à Montoire-sur- le-Loir 34
13/10/25 TVB20251013-09
AVADE - Soutien au développement de l'emploi et de l'activité
dans le domaine de l'insertion par l'activité économique – Année
2025
37
ENFANCE / JEUNESSE
13/10/25 TVB20251013-10
Convention de prestation de services avec la commune de
La Ville-aux-Clercs pour l'accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH)
41
13/10/25 TVB20251013-11
Convention de prestation de services avec la commune de
Saint-Firmin-des-Prés pour l'accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH)
45
FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux 13/10/25 TVB20251013-12 Octroi des aides aux communes 2025 49 HABITAT
13/10/25 TVB20251013-13 Demandes de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' - Pacte territorial 59
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
13/10/25 TVB20251013-01 Désignation du secrétaire de séance 62
13/10/25 TVB20251013-02 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 8 septembre 2025 64
Le dispositif de ces délibérations a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des délibérations du bureau communautaire du 13 octobre 2025 prises par délégation du conseil de communauté. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
6/39
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
Mission locale du Vendômois
A contrepied de la stratégie jeunesse, le Projet de loi de finance 2026 (PLF) prévoit une baisse drastique de 13 % du financement du réseau des Missions Locales. Avec des conséquences directes pour les jeunes, qui peuvent s’avérer désastreuses, humainement comme économiquement. Sachez que pour la mission locale du Vendômois c’est moins 58000€ et moins un poste. Et pourtant la mission locale a bien une approche terrain avec les 6 lieux d’accueil que sont Vendôme, Fréteval, Mondoubleau, Savigny, Montoire et St Amand.
Pour illustrer mon propos voici qques chiffres clés issus du bilan 2024: • 942 jeunes accompagnés dont 389 en premier accueil
• 6972 entretiens
« Ne plus considérer les jeunes comme une charge pour la société, mais comme une ressource pour l’avenir ».
Voilà le message que nous pourrions adresser au ministre du travail. La copie de son son budget est à revoir !
Ma Prime Renov’
Depuis le printemps le dispositif ma Prime Rénov’ a été gelé et raboté. Nous constatons et pouvons déplorer que les plafonds d’aides sont réduits, le bonus supprimé et le contingent limité à 13000 dossiers d’ici la fin de cette année.
Ainsi le dispositif se recentre également sur des montants plus encadrés. Deux plafonds de dépenses subventionnables sont désormais fixés :
• 30 000 euros pour un gain de 2 classes énergétiques. Par exemple, un bien avec un DPE E qui passerait à C.
• 40 000 euros pour un gain de 3 classes ou plus. Par exemple, un bien avec un DPE G qui passerait à D ou mieux.
Concrètement, cela réduit de façon importante l’aide maximale disponible. Un ménage très modeste pouvait auparavant financer jusqu’à 90 % d’un projet plafonné à 70 000 euros, soit 63 000 euros d’aide. Avec la nouvelle règle, ce plafond tombe à 32 000 euros maximum.
Quelles dispositions, quelle information aujourd’hui, pour notre territoire alors que nous avions délibéré unanimement en avril dernier ?
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
5. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du président
Délibération
n° TVD20251117-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
7/39
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 9 septembre au 30 octobre 2025 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
16/09/2025 TVP-202509-398
Convention relative à la mission de médiation auprès des
collectivités concernées par le séjour de gens du voyage pour
l’année 2025
67
ASSURANCES
15/09/2025 TVP-202509-397
Lettre d’accord sur complément d’indemnisation de l’évaluation
des dommages - Sinistre du 13 avril 2025 sur le monte-charge et
la vitre du Minotaure 8 rue César de Vendôme à Vendôme
70
ATTRACTIVITE CULTURELLE
19/09/2025 TVP-202509-401
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 23 septembre au
5 novembre 2025 pour assurer les préparations et les prestations
techniques des concerts organisés dans le cadre du festival des
Rockomotives par l’association Figures libres à Vendôme
72
23/09/2025 TVP-202509-402
Convention de mise à disposition de moyens matériels avec
l’association Assemblage pour son exposition au Manège
Rochambeau du 1er octobre au 15 novembre 2025
73
25/09/2025 TVP-202509-408
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 26 septembre 2025
pour la préparation technique du festival les Musicales 41
organisé par le Conseil départemental de Loir-et-Cher au théâtre
du Minotaure à Vendôme
76
25/09/2025 TVP-202509-409
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 28 septembre 2025
pour la prestation technique du festival les Musicales 41 organisé
par le Conseil départemental de Loir-et-Cher au théâtre du
Minotaure à Vendôme
77
30/09/2025 TVP-202509-413
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 30 septembre 2025
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Mons la girafe
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
78
30/09/2025 TVP-202509-414
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 1er octobre 2025
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Mons la girafe
organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
79
30/09/2025 TVP-202509-415
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 30 septembre 2025
pour la prestation d’une résidence organisée par l’association
Figures libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
80
03/10/2025 TVP-202510-419
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 6 au
7 octobre 2025 pour le montage et la prestation technique d’un
spectacle intitulé Mons la girafe organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
81
03/10/2025 TVP-202510-420
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 6 au
7 octobre 2025 pour le montage et la prestation technique d’un
spectacle intitulé Mons la girafe organisé par l’EPCC l’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
82
03/10/2025 TVP-202510-421
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 octobre 2025
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Derrière Vaval,
pleurs, cornes et fwèt organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
83
03/10/2025 TVP-202510-422
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 9 au
10 octobre 2025 pour le montage et la prestation technique d’un
spectacle intitulé Derrière Vaval, pleurs, cornes et fwèt organisé
par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
84 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
8/39
ATTRACTIVITE CULTURELLE
03/10/2025 TVP-202510-423
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 9 au
10 octobre 2025 pour le montage et la prestation technique d’un
spectacle intitulé Derrière Vaval, pleurs, cornes et fwèt organisé
par l’EPCC l’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
85
03/10/2025 TVP-202510-424
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 octobre 2025
pour la prestation technique d’un spectacle théâtral organisé par
l'USV boxe de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
86
03/10/2025 TVP-202510-425
Contrat de cession avec Synergie family pour un spectacle
intitulé Les maux bleus au Minotaure à Vendôme le
28 novembre 2025
87
09/10/2025 TVP-202510-430
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 octobre 2025 pour le montage et la prestation technique d’une
assemblée générale organisée par la communauté
d’agglomération Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
91
09/10/2025 TVP-202510-431
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 octobre 2025 pour le montage et la prestation technique d’une
assemblée générale organisée par la communauté
d’agglomération Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
92
09/10/2025 TVP-202510-432
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 octobre 2025 pour le montage et la prestation technique d’une
assemblée générale organisée par la communauté
d’agglomération Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
93
09/10/2025 TVP-202510-433
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 17 octobre 2025
pour le montage technique d’un spectacle théâtral organisé par
l’association Loir évènements au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
94
09/10/2025 TVP-202510-434
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 octobre 2025
pour la prestation technique d’un spectacle théâtral organisé par
l’association Loir évènements au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
95
09/10/2025 TVP-202510-435
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 octobre 2025
pour la prestation technique d’un spectacle théâtral organisé par
l’association Loir évènements au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
96
10/10/2025 TVP-202510-436
Contrat de maintenance avec la société Horloges Huchez pour
l'assistance téléphonique et mise à jour du logiciel du Minotaure
à Vendôme
97
16/10/2025 TVP-202510-445
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 17 au 18 octobre
2025 pour le montage et la prestation technique de La nuit du
cinéma organisée par l'association 41 images/seconde au 3ème
volume du Minotaure à Vendôme
99
21/10/2025 TVP-202510-446
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 23 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
100
21/10/2025 TVP-202510-447
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 23 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
101
21/10/2025 TVP-202510-449
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 23 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
102
21/10/2025 TVP-202510-450
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 23 octobre au
28 octobre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
103
21/10/2025 TVP-202510-451
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 24 octobre au
29 octobre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
104 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
9/39
ATTRACTIVITE CULTURELLE
21/10/2025 TVP-202510-452
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 26 octobre au
27 octobre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
105
21/10/2025 TVP-202510-453
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
28 octobre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
106
21/10/2025 TVP-202510-454
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
1er novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
107
21/10/2025 TVP-202510-455
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
108
21/10/2025 TVP-202510-456
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
109
21/10/2025 TVP-202510-457
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
1er novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
110
21/10/2025 TVP-202510-458
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
111
21/10/2025 TVP-202510-459
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
1er novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
112
21/10/2025 TVP-202510-460
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
113
21/10/2025 TVP-202510-461
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
114
21/10/2025 TVP-202510-462
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
115
21/10/2025 TVP-202510-463
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 octobre au
5 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
116
21/10/2025 TVP-202510-464
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
117
21/10/2025 TVP-202510-465
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
118
21/10/2025 TVP-202510-466
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 octobre au
5 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
119
21/10/2025 TVP-202510-467
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 29 octobre 2025
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
120
21/10/2025 TVP-202510-468
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 2 novembre 2025
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
121
21/10/2025 TVP-202510-469
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 octobre au
2 novembre 2025 dans le cadre du festival des Rockomotives
organisé par l’association Figures libres à Vendôme
122
23/10/2025 TVP-202510-470
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 27 octobre 2025
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
123
23/10/2025 TVP-202510-471
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 29 octobre 2025
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
124 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
10/39
ATTRACTIVITE CULTURELLE
23/10/2025 TVP-202510-472 Convention de mise à disposition de l’Espace culturel de Lunay à l’association Litha 125
24/10/2025 TVP-202510-473
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 1er novembre 2025
dans le cadre du festival des Rockomotives organisé par
l’association Figures libres à Vendôme
128
COMMANDE PUBLIQUE
15/09/2025 TVP-202509-396
Procédure adaptée – Diagnostic et schéma directeur
d’assainissement de la commune de Savigny-sur-Braye –
Avenant n° 4 au marché n° TV-22-011
129
26/09/2025 TVP-202509-410
Procédure adaptée – Accord-cadre pour la maintenance, la mise
en sécurité et la modernisation des ascenseurs et des
élévateurs - Avenant n° 2 à l’accord-cadre n° TV-23-023
131
06/10/2025 TVP-202510-426
Procédure adaptée - Lutte contre les frelons asiatiques (VESPA
VELUTINA NIGRITHORAX) - Destruction des nids sur le territoire
de la communauté d'agglomération Territoires vendômois – Lot
n° 1 : communes du secteur ouest – Avenant n° 1 à l’accord-
cadre n° TV-23-029
133
06/10/2025 TVP-202510-427
Procédure adaptée - Lutte contre les frelons asiatiques (VESPA
VELUTINA NIGRITHORAX) - Destruction des nids sur le territoire
de la communauté d'agglomération Territoires vendômois – Lot
n° 2 : communes du secteur est – Avenant n° 1 à l’accord-cadre
n° TV-23-030
135
27/10/2025 TVP-202510-475
Appel d’offres ouvert – Exécution de services de transports
scolaires primaires et secondaires de la Communauté – Lot n° 2 :
transports scolaires primaires et secondaires – Secteur de
Vendôme – Avenant n° 4 au marché n° TV-22-004
137
28/10/2025 TVP-202510-477
Marché subséquent n° 2021-047-001-131 à l’accord-cadre
n° 2021 047-001 conclu par la centrale d’achats du GIP Resah
de fourniture et intégration de solutions de téléphonie
d’entreprise multimarques, des applications connexes ainsi que
la réalisation de services connexes et prestations associées –
Mise à disposition du marché subséquent (numérotation interne :
TV-25-028) à conclure par le Resah
139
29/10/2025 TVP-202510-480
Appel d’offres ouvert – Services de transports scolaires primaires
et secondaires de la Communauté – Lot n° 1 : transports
scolaires primaires et secondaires – secteurs de Montoire-sur-le-
Loir et Saint-Amand-Longpré – Avenant n° 4 au marché
n° TV 22 003
141
30/10/2025 TVP-202510-481
Procédure adaptée – Travaux de création de liaisons douces
entre Montoire-sur-le-Loir et Sougé (41) – Lot n° 1 :
Terrassements - Voirie - Attribution de l’accord cadre TV-25-014
143
30/10/2025 TVP-202510-482
Procédure adaptée – Travaux de création de liaisons douces
entre Montoire-sur-le-Loir et Sougé (41) – Lot n° 2 : Ouvrages
d’art - Attribution de l’accord-cadre TV 25-015
145
COMMERCE
22/09/2025 TVP-202509-393 Résiliation du bail commercial consenti à la SARL BETULAME 147
COURRIER
10/10/2025 TVP-202510-437 Mise sous pli Relay 3 000 Pitney Bowes - Contrat de maintenance 148
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
28/10/2025 TVP-202510-476 Société HMY – Convention d’accès SDIS 150
EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
13/10/2025 TVP-202510-438
Convention d’occupation à titre gracieux par l’association Foyer
de l’enfance lieu de vie la tribu de la salle de boxe au complexe
des arts martiaux - 2025/2026
156
13/10/2025 TVP-202510-439
Convention d’occupation à titre gracieux par l’association USV
Triathlon de la salle de musculation au complexe des arts
martiaux - 2025/2026
164
13/10/2025 TVP-202510-440
Convention d’occupation à titre gracieux par l’association USV
Athlétisme de la salle de musculation au complexe des arts
martiaux, le 28 octobre 2025
172 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
11/39
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
02/10/2025 TVP-202510-417 Maison natale de Pierre de Ronsard - Demande de subvention au conseil départemental de Loir-et-Cher pour l'année 2026 180
FONCIER
27/10/2025 TVP-202510-474 Mise à disposition de locaux au Département de Loir-et-Cher à Savigny-sur-Braye 181
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
16/09/2025 TVP-202509-399
Contrat de cession avec l’association Patchrock pour un
spectacle intitulé Kat White (duo) à la médiathèque du parc
Ronsard à Vendôme le vendredi 17 octobre 2025 – Avenant n° 1
183
23/09/2025 TVP-202509-403
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 octobre 2025
pour la prestation du spectacle La charrette aux cailloux, dans le
cadre d’une animation à la médiathèque de Savigny-sur-Braye
185
23/09/2025 TVP-202509-404
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 octobre 2025
pour la prestation du spectacle La charrette aux cailloux, dans le
cadre d’une animation à la médiathèque de Savigny-sur-Braye
186
24/09/2025 TVP-202509-405
Contrat de cession avec la SARL Tohu bohu pour un spectacle
intitulé Les contes de la grange hantée, à la médiathèque de
Montoire sur le Loir le 31 octobre 2025
187
24/09/2025 TVP-202509-406
Contrat de cession avec l’auteure Agnès Chaumié et le collectif
Coqcigrue pour une lecture du livre CD Je chante avec mon bébé, le
15 novembre 2025 à la médiathèque de Montoire-sur-le-Loir
189
25/09/2025 TVP-202509-407
Contrat de cession avec Marc Fernette pour un spectacle intitulé
La charrette aux cailloux, à la médiathèque de Savigny-sur-Braye
le 5 octobre 2025
191
RESSOURCES HUMAINES
17/09/2025 TVP-202509-400 Actions ponctuelles de formation 193
02/10/2025 TVP-202510-418 Actions ponctuelles de formation 194
07/10/2025 TVP-202510-428 Actions ponctuelles de formation – Formation Analyses des pratiques professionnelles 195
15/10/2025 TVP-202510-444 Actions ponctuelles de formation 196
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
29/09/2025 TVP-202509-411
Intégration de la maintenance de l’outil Planiciel pour la gestion
de plannings de la direction de la petite enfance au contrat
initial – Avenant n° 3
197
29/09/2025 TVP-202509-412
Intégration de la maintenance des systèmes de pointage pour
deux programmes supplémentaires au contrat du progiciel de
gestion de prestations rendues aux usagers avec référentiel
famille unique – Avenant n° 4
199
30/09/2025 TVP-202509-416 Contrat de prestation de services pour la maintenance du i-parapheur pour usages internes visa gestion financière 201
09/10/2025 TVP-202510-429 Contrat de prestation de services pour la location-entretien d'un terminal de paiement installé à la bibliothèque 203
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
13/10/2025 TVP-202510-441 Contrat de prestation de services pour l’hébergement du progiciel GNAU et de la base de données associée – Avenant n° 1 205
13/10/2025 TVP-202510-442
Contrat de prestation de services pour la maintenance de la
solution Elyx aqua pour la gestion du système d'information
géographique des réseaux eaux et assainissement
207
13/10/2025 TVP-202510-443 Contrat de prestation de services pour la maintenance de la solution ArcOpole PRO foncier ainsi que de ArcGIS Desktop 212
21/10/2025 TVP-202510-448
Contrat de prestation de service avec la société C-Logik pour la
maintenance des progiciel de gestion de courrier dématérialisé et
des assemblées – Avenant n° 4
216
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
12/39
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 9 septembre au 30 octobre 2025 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
6. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n° 3-2025
Délibération
n° TVD20251117-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 81 Contre : 1 Abstention : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 24 mars 2025 (délibération n° TVD20250324-06), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2025.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 30 juin 2025 (délibération n° TVD20250630-34).
Une décision modificative n° 2 a été adoptée par le conseil communautaire du 29 septembre 2025 (délibération n° TVD20250929-08).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
DM
F - Fonctionnement
R - Recette 4 899,00
R - Réel 4 899,00
74 - Dotations et participations 4 899,00
74718 - Autres 4 899,00
D - Dépense 4 899,00
R - Réel 4 899,00
011 - Charges à caractère général -175 101,00
60612 - Energie - Electricité -175 101,00
65 - Autres charges de gestion courante 170 000,00
65736212 - Dotés de la personnalité morale 120 000,00
657363 - CCAS/CIAS 50 000,00
67 - Charges spécifiques 10 000,00
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000,00
I - Investissement
D - Dépense 0,00
R - Réel 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 222,00
10222 - FCTVA 222,00
23 - Immobilisations en cours -222,00
2313 - Constructions -222,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
13/39
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté ci-dessous :
BT initial DM BT final
F - Fonctionnement
R - Recette 52 070 218,56 4 899,00 52 075 117,56 R - Réel 51 533 718,56 4 899,00 51 538 617,56 002 - Résultat de fonctionnement reporté 7 412 431,56 0,00 7 412 431,56 013 - Atténuations de charges 200 000,00 0,00 200 000,00 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 9 309 397,00 0,00 9 309 397,00 73 - Impôts et taxes 12 322 185,00 0,00 12 322 185,00
731 - Fiscalité locale 13 306 164,00 0,00 13 306 164,00 74 - Dotations et participations 8 691 858,00 4 899,00 8 696 757,00
75 - Autres produits de gestion courante 250 000,00 0,00 250 000,00 76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 - Produits spécifiques 2 000,00 0,00 2 000,00
78 - Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions 39 683,00 0,00 39 683,00
E - Ordre entre sections 536 500,00 0,00 536 500,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 536 500,00 0,00 536 500,00
D - Dépense 52 070 218,56 4 899,00 52 075 117,56 R - Réel 42 516 518,55 4 899,00 42 521 417,55 011 - Charges à caractère général 5 378 885,58 -175 101,00 5 203 784,58 012 - Charges de personnel et frais
assimilés 20 487 720,00 0,00 20 487 720,00
014 - Atténuations de produits 8 368 181,00 0,00 8 368 181,00 65 - Autres charges de gestion courante 8 093 865,97 170 000,00 8 263 865,97 66 - Charges financières 173 866,00 0,00 173 866,00
67 - Charges spécifiques 14 000,00 10 000,00 24 000,00 68 - Dotations aux provisions et
dépréciations 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 9 553 700,01 0,00 9 553 700,01
023 - Virement à la section d'investissement 7 529 600,01 0,00 7 529 600,01
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 2 024 100,00 0,00 2 024 100,00
BT initial DM BT final
I - Investissement
R - Recette 34 683 978,29 0,00 34 683 978,29 R - Réel 6 790 178,28 0,00 6 790 178,28 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 630 072,68 0,00 1 630 072,68 13 - Subventions d'investissement 3 395 094,64 0,00 3 395 094,64 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 0,00 2 000,00 204 - Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 4582 - Opérations sous mandat 1 763 010,96 0,00 1 763 010,96 I - Ordre interne à la section 18 340 100,00 0,00 18 340 100,00 041 - Opérations patrimoniales 18 340 100,00 0,00 18 340 100,00 E - Ordre entre sections 9 553 700,01 0,00 9 553 700,01 021 - Virement de la section de
fonctionnement 7 529 600,01 0,00 7 529 600,01
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 2 024 100,00 0,00 2 024 100,00
D - Dépense 34 683 978,29 0,00 34 683 978,29 R - Réel 15 807 378,29 0,00 15 807 378,29 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 1 390 235,97 0,00 1 390 235,97 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 222,00 222,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 787 100,00 0,00 787 100,00
20 - Immobilisations incorporelles 1 323 121,42 0,00 1 323 121,42 204 - Subventions d'équipement versées 4 716 878,36 0,00 4 716 878,36
21 - Immobilisations corporelles 5 115 836,92 0,00 5 115 836,92 23 - Immobilisations en cours 673 981,19 -222,00 673 759,19
4581 - Opérations sous mandat 1 799 984,43 0,00 1 799 984,43
4582 - Opérations sous mandat 240,00 0,00 240,00
I - Ordre interne à la section 18 340 100,00 0,00 18 340 100,00 041 - Opérations patrimoniales 18 340 100,00 0,00 18 340 100,00 E - Ordre entre sections 536 500,00 0,00 536 500,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 536 500,00 0,00 536 500,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
14/39
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20250324-06 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20250630-34 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20250929-08 approuvant la décision modificative n° 2.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2025 du budget principal ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 81 voix pour, 1 voix contre (Christophe CHAPUIS) et 1 abstention (Thierry BENOIST), ADOPTE la délibération présentée.
7. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie Eau potable - Décision modificative n° 3-2025
Délibération
n° TVD20251117-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 24 mars 2025 (délibération n° TVD20250324-13), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2025.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 30 juin 2025 (délibération n° TVD20250630-41).
Une décision modificative n° 2 a été adoptée par le conseil communautaire du 29 septembre 2025 (délibération n° TVD20250929-12).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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DM
F - Fonctionnement
R - Recette 4 600,00 R - Réel 4 600,00 75 - Autres produits de gestion courante 4 600,00 757 - Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 4 600,00 D - Dépense 4 600,00 R - Réel 4 400,00 011 - Charges à caractère général 4 400,00 617 - Etudes et recherches 4 400,00 E - Ordre entre sections 200,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 200,00 6811 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 200,00
I - Investissement
R - Recette 4 600,00 R - Réel 4 400,00 20 - Immobilisations incorporelles 4 400,00 2031 - Frais d'études 4 400,00 E - Ordre entre sections 200,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 200,00 28175 - Installations, matériel et outillage techniques 200,00 D - Dépense 4 600,00 R - Réel 4 600,00 13 - Subventions d'investissement 12 000,00 13111 - Agence de l'eau 12 000,00 21 - Immobilisations corporelles -7 400,00 217531 - Réseaux d'adduction d'eau -7 400,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté ci-dessous :
BT initial DM BT final
F - Fonctionnement
R - Recette 8 070 273,09 4 600,00 8 074 873,09 R - Réel 7 238 927,09 4 600,00 7 243 527,09 002 - Résultat d'exploitation reporté 4 323 077,09 0,00 4 323 077,09 70 - Ventes de produits fabriqués,
prestations de services, marchandises 2 840 000,00 0,00 2 840 000,00 74 - Subventions d'exploitation 3 750,00 0,00 3 750,00
75 - Autres produits de gestion courante 72 100,00 4 600,00 76 700,00 77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 831 346,00 0,00 831 346,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 831 346,00 0,00 831 346,00
D - Dépense 8 070 273,09 4 600,00 8 074 873,09 R - Réel 2 411 779,80 4 400,00 2 416 179,80 011 - Charges à caractère général 1 483 436,80 4 400,00 1 487 836,80 012 - Charges de personnel et frais
assimilés 482 867,00 0,00 482 867,00
014 - Atténuations de produits 280 000,00 0,00 280 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 17 558,00 0,00 17 558,00 66 - Charges financières 33 309,00 0,00 33 309,00
67 - Charges exceptionnelles 107 100,00 0,00 107 100,00 68 - Dotations aux provisions et aux
dépréciations 7 509,00 0,00 7 509,00
E - Ordre entre sections 5 658 493,29 200,00 5 658 693,29
023 - Virement à la section d'investissement 4 398 206,09 0,00 4 398 206,09 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 260 287,20 200,00 1 260 487,20 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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BT initial DM BT final
I - Investissement
R - Recette 9 085 730,43 4 600,00 9 090 330,43 R - Réel 3 022 237,14 4 400,00 3 026 637,14 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 1 894 458,94 0,00 1 894 458,94 13 - Subventions d'investissement 1 127 778,20 0,00 1 127 778,20 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 4 400,00 4 400,00
I - Ordre interne à la section 405 000,00 0,00 405 000,00 041 - Opérations patrimoniales 405 000,00 0,00 405 000,00 E - Ordre entre sections 5 658 493,29 200,00 5 658 693,29 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 260 287,20 200,00 1 260 487,20 021 - Virement de la section d'exploitation 4 398 206,09 0,00 4 398 206,09
D - Dépense 9 085 730,43 4 600,00 9 090 330,43 R - Réel 7 849 384,43 4 600,00 7 853 984,43 13 - Subventions d'investissement 3 750,00 12 000,00 15 750,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 181 665,00 0,00 181 665,00 20 - Immobilisations incorporelles 938 903,20 0,00 938 903,20 21 - Immobilisations corporelles 6 725 066,23 -7 400,00 6 717 666,23 I - Ordre interne à la section 405 000,00 0,00 405 000,00 041 - Opérations patrimoniales 405 000,00 0,00 405 000,00 E - Ordre entre sections 831 346,00 0,00 831 346,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 831 346,00 0,00 831 346,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20250324-13 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20250630-41 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20250929-12 approuvant la décision modificative n° 2.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2025 du budget annexe Régie Eau potable ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 76 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
8. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Participation 2025
Délibération
n° TVD20251117-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant : Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la communauté d’agglomération Territoires vendômois a confié au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) principalement les missions d’aide aux personnes en difficultés sociales, mais aussi de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
Dans ces domaines, le CIAS intervient sous différentes formes, qu’il s’agisse de l’accueil / orientation, de l’accès aux droits, de l’accompagnement ou encore de l’attribution de secours et / ou de prestations.
Le CIAS assure également l’octroi de subventions aux associations du secteur sanitaire et social.
À ce titre, la communauté d’agglomération Territoires vendômois accorde chaque année au CIAS une participation financière lui permettant d’établir l’équilibre de son budget. La participation de la communauté d’agglomération Territoires vendômois 2025 a été votée pour un montant de 1 410 000 euros à l’occasion du conseil communautaire du 24 mars 2025. 1 310 000 euros ont déjà été versés.
Afin de financer la reprise de l’activité France services à compter du 1er octobre 2025 par le CIAS, il est proposé de porter cette participation à un montant de 1 460 000 euros pour l’année 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20250226-08 du 26 février 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 ; Vu la délibération n° TVD20250324-21 du 24 mars 2025 relative à la participation 2025 pour le CIAS.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’augmenter la participation au Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois (CIAS) de 50 000 euros pour la porter à un montant total de 1 460 000 euros ;
- de verser le solde de cette participation soit 150 000 euros en une seule fois au plus tard au 15 décembre 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
9. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique 2025
Délibération
n° TVD20251117-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 81 Contre : 0 Abstention : 2
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, et par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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La Régie du Pôle nautique (RPN) assure la gestion et l’exploitation des trois piscines communautaires (Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme) et du plan d’eau de Villiers-sur-Loir. La régie est dotée d’un budget qui retrace l’ensemble de ses activités.
L’assemblée a voté, le 29 septembre 2025, l’équilibre du budget RPN par le versement d’une participation d’équilibre de fonctionnement de 1 680 390,20 euros depuis le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736212 subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies.
Après prise en compte de mesures nouvelles, la subvention d’équilibre de fonctionnement depuis le budget principal vers le budget RPN doit être réajustée de 120 000 euros pour être ramenée à 1 800 390,20 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20250630-55 du conseil communautaire du 30 juin 2025 ; Vu la délibération n° TVD20250929-13 du conseil communautaire du 29 septembre 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une participation d’équilibre d’une valeur maximale réestimée à 1 800 390,20 euros au budget de la Régie du Pôle nautique au titre de l’exercice 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 81 voix pour et 2 abstentions (Philippe BRAEM, Philippe COLART), ADOPTE la délibération présentée.
10. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d'un terrain situé sur la zone d'activités des Galliennes à Montoire-sur-le-Loir à AXA-RDS
Délibération
n° TVD20251117-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’agence AXA-RDS est actuellement implantée à Montoire-sur-le-Loir, 8 place Foch. Le bâtiment qu’elle loue est devenu trop petit pour accueillir l’ensemble des salariés suite aux derniers recrutements compte-tenu du développement de l’agence. Romain Ratier et Damien Da Silva, les deux dirigeants agents- associés projettent d’implanter la nouvelle agence sur la zone d’activités des Galliennes à Montoire-sur-le- Loir, sur une parcelle d’environ 1 270 m² à détacher de la parcelle ZN n° 172. Le bornage confirmera la surface exacte de la future parcelle vendue, classée en zone 1AUf au PLU de la commune. Le projet d’acquisition est porté par la SCI RDS domiciliée sur la zone d’activités des Galliennes à Montoire-sur-le Loir (41800) dont les deux gérants sont Romain Ratier et Damien Da Silva.
Le bâtiment de la nouvelle agence d’environ 250-300m² pourrait intégrer une démarche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : installation de deux ou trois bornes de recharge pour des véhicules électriques et un système de production d’électricité solaire pour favoriser l’autoconsommation.
Par courriel du 11 septembre 2025, les dirigeants agents-associés de la société Axa-RDS ont donné leur accord pour acquérir la parcelle de terrain au prix net vendeur de 18 euros HT/m², TVA éventuelle en sus et frais d’acte à charge de l’acquéreur. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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Dans cette optique, la collectivité consentira une promesse de vente prévoyant :
- la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes :
• que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet ; • que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ;
- le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
- une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente.
Cette aliénation permettra le développement d’une activité économique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis du service des domaines du 18 juillet 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la SCI RDS, siégeant ZA des Galiennes, rue Maurice Guillaux, 41800 Montoire-sur-le-Loir, représentée par les deux gérants Romain Ratier et Damien Da Silva, en vue de la construction d’une nouvelle agence, un terrain à détacher de la parcelle ZN n° 172 situé ZA des Galliennes à Montoire-sur-le-Loir, d’une surface de 1 270 m² environ, aux conditions suivantes :
• le terrain sera vendu au prix net vendeur de 18 € HT/m², TVA éventuelle et frais d’acte en sus, le prix étant payable le jour de la vente ;
• les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
• l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
- de conclure préalablement à la vente une promesse unilatérale de vente avec l’acquéreur prévoyant :
• la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes : que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet ;
que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ; • le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ; • une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 1 abstention (Guillaume HENRION), ADOPTE la délibération présentée.
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11. MOBILITES : Convention d'autorisation de travaux relative à l'aménagement d'une voie douce à Trôo
Délibération
n° TVD20251117-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant : Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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EXPOSÉ :
Dans le cadre de la réalisation de son projet de mobilité domicile/travail et touristique en mettant en œuvre le schéma départemental cyclable, la communauté d’agglomération Territoires vendômois souhaite entreprendre des travaux visant à aménager des propriétés communales ou voies communales en voie douce, afin de promouvoir la pratique du vélo, de la marche et des déplacements équestres entre Sougé-sur-Braye, Trôo et Montoire-sur-le-Loir.
A Trôo, l’itinéraire de la voie douce, objet de la présente convention, concerne un linéaire total de 2 500 mètres. Cet itinéraire emprunte l’ancienne voie ferrée reliant les communes de Sougé-sur-Braye, Trôo et Montoire-sur-le-Loir vers la voie verte de la Sarthe.
La convention ci-jointe a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux d’aménagements de la voie douce ainsi que la répartition des compétences et de pouvoirs de police entre la Communauté et la commune.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention ci-jointe d’autorisation de travaux relative à l’aménagement d’une voie douce à Trôo ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE
ENTRE :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, agissant en qualité de président, dûment habilité par délibération n° TVD20251117-11 du 17 novembre 2025 ;
ci-après désignée "la CATV",
ET :
La Commune de TROO, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc NEXON, dûment habilité par délibération n° XX du……………………… ;
ci-après désignée "la commune",
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ :
Dans le cadre de la réalisation de son projet de mobilité domicile/travail et touristique en mettant en œuvre le schéma départemental cyclable, la CATV souhaite entreprendre des travaux visant à aménager des propriétés communales ou voies communales en voie douce, afin de promouvoir la pratique du vélo, de la marche et des déplacements équestres sur son territoire. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La commune autorise la CATV à réaliser les travaux d'aménagement sur ses parcelles, ses voies communales et ses ouvrages supportant l'itinéraire de la voie douce qui devra être conforme à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l'art requises en la matière.
L’itinéraire de la voie douce, objet de la présente convention, concerne un linéaire total de 2 500 mètres. Cet itinéraire emprunte l’ancienne voie ferrée reliant les communes de Sougé-sur-Braye, Trôo et Montoire-sur-le Loir vers la voie verte de la Sarthe.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux d’aménagements de la voie douce ainsi que la répartition des compétences et de pouvoirs de police entre la CATV et la commune.
Les parcelles et voies concernées par cette convention sont listées sur les plans en annexe 1.
ARTICLE 2 – désignations des parcelles concernées
Les parcelles et chemins concernés par cette convention sont les suivants : - AL 566 ;
- AM 78, AM 60, AM 61 ;
- ZL 173 ;
- ZM 22, ZM 52, ZM 2.
ARTICLE 3 – Réalisation des travaux
Les aménagements et actions relevant de la présente convention sont réalisés par la CATV et comprennent :
- l’aménagement des parcelles et chemins susvisés en voie douce y compris la signalétique horizontale et verticale ; Les chemins seront aménagés principalement en calcaire, en calcaire renforcé ou en béton et auront une largeur de 3,5 m maximum. Une remise en état des accotements existants est assurée ;
- l’élagage des haies et arbres situés sur le tracé pour permettre l’aménagement ; - l’achat et la pose du mobilier (arceaux vélo, tables, bancs, outils de réparation) pour la halte vélo ; - l’aménagement des accès et des traversées de la voie douce pour les riverains, les agriculteurs et les attelages ;
- la réfection des chemins latéraux nécessaires à la réalisation des travaux ; - le bornage lié aux aménagements.
La commune s’engage à permettre le libre accès des entreprises, agents et engins mécaniques utiles à la réalisation des aménagements et à la mise en place des équipements.
ARTICLE 4 – Pouvoirs de police
Les pouvoirs de police, prévus aux articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le pouvoir de police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux prévu à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime restent exercés par le maire de la commune.
ARTICLE 5 : Aliénation, changement de propriétaire
La commune s’engage à informer la CATV de tout projet d’aliénation des parcelles ci-dessus référencées. De même, la commune s’engage à étudier avec la CATV toute solution permettant un maintien de l’itinéraire. En cas d’aliénation et de déviation de l’itinéraire, le coût sera supporté par la commune.
ARTICLE 6 : Assurances et responsabilités
Les parties sont respectivement responsables de tout type de dommages pouvant intervenir du fait d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente convention. A ce titre, chaque partie déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour la durée des travaux décrits à l’article 3.
ARTICLE 8 : Modifications et résiliation
Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties par avenant.
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative des parties pour tout motif d’intérêt général sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie peut y mettre fin de plein droit moyennant l’envoi préalable d’une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours. En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention, la CATV s'engage, dans les trois mois, à désinstaller les éventuels équipements (non compris les passerelles), mobiliers, panneaux, inhérents au projet initial de section de voie douce. Dans ce cas, la CATV mettra en place l’information nécessaire pour prévenir le public de la fermeture de la section.
Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 9 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s’efforceront de régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait naitre de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat. À défaut d’accord à l’amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Pour la commune de
Le Maire,
Pour la Communauté d’agglomération
Territoires vendômois,
Le Président,
Jean-Luc NEXON Laurent BRILLARD
ANNEXE1
Descriptif des parcelles et voies de la commune de Trôo Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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12. MOBILITES : Convention d'autorisation de travaux relative à l'aménagement d'une voie douce à Sougé-sur-Braye
Délibération
n° TVD20251117-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la réalisation de son projet de mobilité domicile/travail et touristique en mettant en œuvre le schéma départemental cyclable, la communauté d’agglomération Territoires vendômois souhaite entreprendre des travaux visant à aménager des propriétés communales ou voies communales en voie douce, afin de promouvoir la pratique du vélo, de la marche et des déplacements équestres entre Sougé-sur-Braye, Trôo et Montoire-sur-le-Loir.
A Sougé-sur-Braye, l’itinéraire de la voie douce, objet de la présente convention, concerne un linéaire total de 3 500 mètres. Cet itinéraire emprunte l’ancienne voie ferrée reliant les communes de Sougé-sur-Braye, Trôo et Montoire-sur-le-Loir vers la voie verte de la Sarthe.
La convention ci-jointe a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux d’aménagements de la voie douce ainsi que la répartition des compétences et de pouvoirs de police entre la CATV et la commune.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention d’autorisation de travaux relative à l’aménagement d’une voie douce à Sougé-sur-Braye ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX
RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, agissant en qualité de président, dûment habilité par délibération n° TVD20251117-XX du 17 novembre 2025,
ci-après désignée "la CATV", Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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ET :
La commune de SOUGE-SUR-BRAYE, représentée par son Maire, Monsieur Bernard BONHOMME, dûment habilité par délibération n° XX du………………………
ci-après désignée "la commune",
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ :
Dans le cadre de la réalisation de son projet de mobilité domicile/travail et touristique mettant en œuvre le schéma départemental cyclable, la CATV souhaite entreprendre des travaux visant à aménager des propriétés communales ou voies communales en voie douce, afin de promouvoir la pratique du vélo, de la marche et des déplacements équestres sur son territoire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La commune autorise la CATV à réaliser les travaux d'aménagement sur ses parcelles, ses voies communales et ses ouvrages supportant l'itinéraire de la voie douce qui devra être conforme à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l'art requises en la matière.
L’itinéraire de la voie douce, objet de la présente convention, concerne un linéaire total de 3 500 mètres. Cet itinéraire emprunte l’ancienne voie ferrée reliant les communes de Sougé-sur-Braye, Trôo et Montoire-sur-le-Loir vers la voie verte de la Sarthe.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux d’aménagements de la voie douce ainsi que la répartition des compétences et de pouvoirs de police entre la CATV et la commune.
Les parcelles et voies concernées par cette convention sont listés sur les plans en annexe 1.
ARTICLE 2 – Désignation des parcelles et chemins concernés
Les parcelles et chemins concernés par cette convention sont les suivants :
- ZH 38, ZH 39, ZH 115, ZH 60, ZH 136, ZH 135 ;
- AB 201, AB 217, AB 435, AB 559 (rue des Tanneries) ;
- ZI 189 ;
- B 1732, B 1753, B 1760, B 1761, B 1762, B 1763, B 1749 ;
- ZK 247, ZK 18, ZK 23, ZK 33.
ARTICLE 3 – Réalisation des travaux
Les aménagements et actions relevant de la présente convention sont réalisés par la CATV et comprennent :
- l’aménagement des parcelles et chemins susvisés en voie douce y compris la signalétique horizontale et verticale ; Les chemins seront aménagés principalement en calcaire, en calcaire renforcé ou en béton et auront une largeur de 3,5 m maximum. Une remise en état des accotements existants est assurée ;
- l’élagage des haies et arbres situés sur le tracé pour permettre l’aménagement ; - l’achat et la pose du mobilier (arceaux vélo, tables, bancs, outils de réparation) pour la halte vélo ;
- l’aménagement des accès et des traversées de la voie douce pour les riverains, les agriculteurs et les attelages ;
- la réfection des chemins latéraux nécessaires à la réalisation des travaux ; - le bornage lié aux aménagements.
La commune s’engage à permettre le libre accès des entreprises, agents et engins mécaniques utiles à la réalisation des aménagements et à la mise en place des équipements.
ARTICLE 4 – Pouvoirs de police
Les pouvoirs de police, prévus aux articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le pouvoir de police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux prévu à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime restent exercés par le maire de la commune. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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ARTICLE 5 : Aliénation, changement de propriétaire
La commune s’engage à informer la CATV de tout projet d’aliénation des parcelles ci-dessus référencées. De même, la commune s’engage à étudier avec la CATV toute solution permettant un maintien de l’itinéraire. En cas d’aliénation et de déviation de l’itinéraire, le coût sera supporté par la commune.
ARTICLE 6 : Assurances et responsabilités
Les parties sont respectivement responsables de tout type de dommages pouvant intervenir du fait d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente convention. A ce titre, chaque partie déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour la durée des travaux décrits à l’article 3.
ARTICLE 8 : Modifications et résiliation
Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties par avenant.
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative des parties pour tout motif d’intérêt général sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie peut y mettre fin de plein droit moyennant l’envoi préalable d’une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention, la CATV s'engage, dans les trois mois, à désinstaller les éventuels équipements (non compris les passerelles), mobiliers, panneaux, inhérents au projet initial de section de voie douce. Dans ce cas, la CATV mettra en place l’information nécessaire pour prévenir le public de la fermeture de la section.
Quel que soit le motif de la résiliation, celle-ci prend la forme d’un courrier adressé en recommandé avec demande d’accusé de réception.
Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 9 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s’efforceront de régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait naitre de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat.
À défaut d’accord à l’amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Pour la commune de Sougé-sur-Braye
Le Maire,
Pour la communauté d’agglomération
Territoires vendômois,
Le Président,
Bernard BONHOMME Laurent BRILLARD Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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ANNEXE1
Descriptif des parcelles et voies de la commune de Sougé-sur-Braye Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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13. MOBILITES : Approbation du dossier de demande de statut du projet de Service express régional métropolitain (SERM) de Touraine
Délibération
n° TVD20251117-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La présente demande de statut constitue la démarche officielle de reconnaissance du Service express régional métropolitain (SERM) de Touraine. Le dossier de candidature, comprend un corps principal exposant les ambitions du projet, ses modalités de mise en œuvre, sa gouvernance ainsi que les leviers de financement envisagés. Il est accompagné d’un courrier de demande de statut SERM, signé par l’ensemble des collectivités membres du comité de pilotage. Afin de consolider cette dynamique, il est proposé que chaque membre du comité de pilotage adopte une délibération de principe en faveur du projet.
Fruit de plus de deux années de travail concerté, ce dossier illustre la mobilisation collective des acteurs du territoire autour d’une vision commune : transformer durablement la mobilité du quotidien en Touraine, tout en répondant aux enjeux environnementaux, de désenclavement territorial et de développement économique local.
Déjà labellisé en juin 2024 parmi les premiers projets reconnus au niveau national, le SERM de Touraine poursuit aujourd’hui sa démarche à travers cette demande officielle de statut, étape clé confirmant son intégration au dispositif national des Services Express Régionaux Métropolitains. Cette demande marque une nouvelle phase de consolidation du projet.
La gouvernance du SERM sera assurée par un Groupement d’intérêt public (GIP) SERM, dérogatoire aux GIP traditionnels, garantissant la coordination entre maîtres d’ouvrage et financeurs. Sa création est prévue fin 2026, sous réserve de l’obtention du statut SERM par l’État.
Le financement du projet repose sur deux principes complémentaires :
- d’une part, la Région, l’État, la Métropole, le Syndicat des mobilités de Touraine et la communauté de communes Chinon Vienne et Loire financeront conjointement les opérations les plus lourdes : infrastructures nouvelles, matériel roulant (hors participation de l’État) et fonctionnement des trains et cars (hors participation de l’État), sous réserve des capacités financières et des votes budgétaires ;
- d’autre part, les EPCI, les communes et le département mobiliseront leurs crédits pour des projets locaux alignés avec les objectifs du SERM et relevant de leurs compétences, tels que l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux (PEM), les pistes cyclables, les arrêts de car ou encore l’animation urbaine des quartiers de gare et de PEM, également sous réserve des capacités financières et des votes budgétaires.
Présentation du projet de Service express régional métropolitain (SERM) de Touraine :
Le projet de Service express régional métropolitain (SERM) de Touraine vise à transformer en profondeur la mobilité autour de la métropole de Tours. Il repose sur trois piliers fondamentaux :
- renforcer l’offre de mobilité tous modes confondus : train, car, autopartage, covoiturage, vélo, transport à la demande ;
- favoriser l’interconnexion des modes de transport par l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux et le développement de services associés (tarification intégrée, nouveaux canaux de vente de titres de transport, etc.) ;
- articuler le développement des mobilités avec l’aménagement urbain.
Pour rappel, ce projet a été initié en janvier 2023 par la signature de la déclaration d’intention « Pour un RER en Touraine » par les présidents de la Région Centre-Val de Loire, de Tours Métropole Val de Loire, du Syndicat des Mobilités de Touraine, ainsi que des EPCI du département d’Indre-et-Loire. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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L’année 2023 a permis de préciser les ambitions du projet, notamment à travers l’organisation d’ateliers de concertation avec les EPCI en octobre et novembre, suivie de la signature du volet Mobilités du Contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027, dans lequel une enveloppe de 44 M€ a été dédiée au lancement des projets du SERM en région Centre-Val de Loire. Cette dynamique s’est conclue par la tenue du premier comité de pilotage, qui a permis de définir le périmètre, les objectifs et la gouvernance du projet.
Depuis début 2024, l’ensemble des partenaires impliqués collabore activement à l’élaboration de feuilles de route opérationnelles, traduisant les ambitions formulées en 2023. À ce jour, six études préalables ont été menées, et près de soixante groupes de travail thématiques ont été organisés, associant systématiquement les collectivités membres du comité de pilotage.
Le projet de SERM de Touraine a obtenu en juin 2024 la labellisation du ministère des transports, attestant de sa conformité avec les objectifs de la loi SERM. L’étape suivante consiste à solliciter l’obtention du statut SERM.
La Communauté a rejoint le périmètre et intégré le comité de pilotage le 21 janvier 2025, confirmé par délibération du conseil communautaire le 30 juin 2025.
Une concertation publique s’est tenue à l’été 2025, confirmant l’intérêt et les attentes fortes des citoyens à l’égard de ce projet.
Description du dossier de demande de statut SERM :
Le dossier de demande de statut présente l’ensemble des travaux engagés depuis 2023 en vue de définir une feuille de route opérationnelle pour la mise en œuvre du SERM de Touraine. Les principales actions structurantes sont détaillées ci-dessous.
Concernant l’offre de transport, le projet prévoit à l’échelle du SERM un triplement de l’offre ferroviaire et un doublement de l’offre de cars, avec une amplitude horaire élargie. Il vise également à améliorer les temps de parcours et à renforcer les fréquences. À l’horizon 2040, 30 gares bénéficieront d’un passage toutes les 30 minutes en heure de pointe, contre seulement 5 aujourd’hui. Le projet prévoit la création de cinq gares nouvelles et l’aménagement d’une trentaine de pôles d’échanges multimodaux, portés par les collectivités et le concessionnaire autoroutier. Le réseau sera complété par de nouvelles offres en covoiturage, autopartage, transport à la demande, ainsi qu’une politique vélo ambitieuse favorisant le rabattement vers les gares et pôles d’échanges.
Concernant les services multimodaux, le projet vise à faciliter les correspondances entre modes de transport et à fluidifier l’achat de titres, grâce à plusieurs dispositifs :
- une intégration tarifaire Rémi–Fil Bleu dès le 1er septembre 2025, permettant aux usagers de voyager indifféremment sur les réseaux Fil Bleu et Rémi pour certains trajets internes à la Métropole ;
- le déploiement d’un MaaS (Mobility as a Service), application unique permettant l’achat de titres combinés sans rupture, disponible fin 2025 ;
- la mise en place d’un pass SERM, inspiré du Navigo francilien, permettant de circuler sur l’ensemble des transports publics du périmètre SERM.
Concernant l’aménagement du territoire, le projet vise à désenclaver les secteurs peu desservis, facilitant l’accès à l’emploi, aux établissements d’enseignement et soutenant le développement économique. Il prévoit également de repenser les abords des gares et pôles d’échanges pour intensifier leurs fonctions urbaines et structurer le territoire autour d’un réseau de mobilité renforcé. Une feuille de route Accessibilité PMR accompagne le projet, avec des mesures concrètes pour améliorer les déplacements des personnes en situation de handicap.
Le projet est phasé sur la période 2025–2040, avec une mise en œuvre progressive. Dès 2026, des études approfondies seront lancées pour préparer les aménagements nécessaires à l’offre cible des échéances 2030 et 2035.
La présente délibération a pour objet de soutenir le projet de Service express régional métropolitain (SERM) de Touraine et d’émettre un avis favorable à la transmission à l’État du dossier de candidature, en vue de l’obtention du statut de SERM pour le territoire de la Touraine. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la déclaration d’intention « Pour un RER en Touraine » du 27 janvier 2023 ; Vu le compte-rendu du comité de pilotage du projet SERM du 28 novembre 2023 ; Vu le volet mobilités du Contrat de plan État-Région 2021-2027, signé le 6 février 2024 ; Vu la convention relative au financement de la mission d’accompagnement technique par SNCF Réseau et Gares & Connexions, dans le cadre des études d’opportunité et d’aide à la décision pour le développement des mobilités régionales des étoiles d’Orléans et de Tours, ainsi que pour la liaison Orléans-Tours, signée le 14 mai 2024 ;
Vu la convention de financement relative à la réalisation d’études prospectives des mobilités en vue de constituer des SERM dans l’Orléanais et en Touraine, signée le 16 mai 2024, ; Vu le compte-rendu du Comité de pilotage du projet SERM du 5 juin 2024 ; Vu le dossier de labellisation du SERM de Touraine et le courrier signé par le Président de Région, le Président de la Métropole, le Président du Syndicat des Mobilités de Touraine, la Présidente du Département d’Indre-et-Loire, la Présidente de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher, la Présidente de la communauté de communes du Castelrenaudais, le Président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, le Président de la communauté de communes Gâtine- Racan, le Président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, le Président de la communauté de communes Touraine Est Vallées, le Président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, le Président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne, le Président de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre et le Président de la communauté de communes du Val d’Amboise, adressé au Ministre délégué auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, du 10 juin 2024 ;
Vu le courrier du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et du Ministre délégué chargé des transports, relatif à la labellisation du projet de Service express régional métropolitain de Touraine, du 4 juillet 2024 ;
Vu le compte-rendu du comité de pilotage du projet SERM du 21 janvier 2025 ; Vu le compte-rendu du comité de pilotage du projet SERM du 20 mai 2025 ; Vu la décision d’annonce de la concertation publique relative au SERM de Touraine, se tenant du 16 juin au 15 juillet 2025, visant à informer préalablement le public du territoire concerné et à recueillir ses avis et observations, du 2 juin 2025 ;
Vu le compte-rendu du comité de pilotage du projet SERM du 30 septembre 2025 ; Vu le bilan de la concertation publique relative au SERM de Touraine, publié en octobre 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de soutenir le projet de Service express régional métropolitain (SERM) de Touraine ;
- d’émettre un avis favorable à la transmission à l’État du dossier de candidature en vue de l’obtention du statut de SERM pour le territoire de Touraine.
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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14. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents 2025
Délibération
n° TVD20251117-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Gestionnaire des risques TC Administrative B Rédacteur +1
Agents d’exploitation des réseaux
d’eau potable et ouvrages
d’assainissement
TC Technique C Agent de maitrise +2
Chargé de collections secteur
jeunesse TC Culturelle
B
ou
C
Assistant de
conservation ou Adjoint
du patrimoine
+1
Plombier-chauffagiste TC Technique C Adjoint technique +1
Instructeur des autorisations
d’occupation des sols TC
Administrative ou
Technique
B
ou
C
Rédacteur ou adjoint
administratif ou
technicien
+1
Responsable administratif et
financier ressources humaines TC Administrative
A
ou
B
Attaché ou rédacteur +1
Un contractuel pourra être recruté dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Création d’un emploi non-permanent dans la cadre du dispositif du volontariat territorial en administration (VTA) :
Le volontariat territorial en administration vise à renforcer l’ingénierie dans les territoriaux ruraux. Il permet à de jeunes diplômés âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau BAC+2 minimum, d’effectuer une mission au service du développement des territoriaux ruraux.
Le contrat de volontariat territorial en administration prend la forme d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à 18 mois pour remplir une mission qui doit porter sur un apport en ingénierie pour la collectivité.
L’Etat accompagnera le recrutement d’un volontariat territorial en administration par le versement d’une subvention forfaitaire de l’Etat de 15 000 euros.
La Communauté souhaite recruter un agent contractuel dans le cadre de ce dispositif du volontariat en administration en qualité d’adjoint administratif ou rédacteur pour mener à bien le suivi des dossiers de subventions (DETR, DSIL, FEDER, CEE, …) et des documents administratifs en lien avec les marchés (délibérations et décisions) au sein de la direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique pour une durée d’un an. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois permanents ci-dessus ;
- de créer un emploi non-permanent dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration en qualité d’adjoint administratif ou de rédacteur selon le profil du candidat pour une durée d’un an ;
- d’autoriser le recrutement d’un contractuel dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
15. RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition individuelle
Délibération
TVD20251117-15
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Pour assurer le bon fonctionnement des services, un agent de la commune de Savigny-sur-Braye est mis à disposition auprès de la communauté d’agglomération du Territoires vendômois.
Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour rédiger la convention de mise à disposition individuelle entre les collectivités.
Vous trouverez ci-joint le projet de convention individuelle conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de la mise à disposition individuelle pour une durée de trois ans :
Direction/service
(activités
concernées)
Grade ou
emploi
Collectivité
d'origine
Collectivité
d'accueil
Date de mise
à disposition
% de mise
à disposition
/ temps de
travail
DEJ Activités
extrascolaires
ALSH
Adjoint
d’animation
commune
de Savigny-
sur-Braye
Territoires
vendômois
01/10/2025
au
30/09/2028
40 % Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
35/39
- d’approuver le projet de convention de mise à disposition individuelle type avec la commune de Savigny-sur-Braye ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
la Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par son Président, Laurent BRILLARD, dûment autorisé par délibération n° ………………………………… du ……………….. …… d’une part ;
et
la commune de Savigny-sur-Braye représenté par son Maire, Joël PRENANT, dûment autorisé par délibération n° ………………………………… du ……………………………d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les fonctions exercées par ………………………………… seraient utiles à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois pour assurer des missions ………………………………… . Dans ces conditions, il est envisagé de mettre l’agent à la disposition de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
ARTICLE 1 : objet :
Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, l’agent, est mis à disposition de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois à compter du …………………………………pour une durée de trois ans.
La mise à disposition aura lieu à hauteur de …… % du ………………… au ……… du temps de travail de l’intéressée.
ARTICLE 2 : conditions financières de la mise à disposition
La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition : - rémunération brute ;
- indemnités de toute nature ;
- charges patronales. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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ARTICLE 3 : conditions particulières
Pendant sa mise à disposition, l’agent sera réputé travailler pour la commune de Savigny-sur-Braye mais sera employé à hauteur de……… % par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois. En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par la commune de Savigny-sur-Braye et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité… Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes.
La commune de Savigny-sur-Braye délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, l’agent continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul…). A ce titre, la commune de Savigny-sur-Braye sera tenue informée de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline…
ARTICLE 4 : congés – frais de déplacement – formation
Les congés seront accordés par la commune de Savigny-sur-Braye après accord de ……………………………. . La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’intéressé à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié.
Si durant la durée de sa mise à disposition, l’agent devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière.
ARTICLE 5 :
Un arrêté règlera la situation individuelle de l’agent.
La présente convention y sera annexée.
ARTICLE 6 : règlement des litiges
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le
Le Président Le Maire
Laurent BRILLARD Joël PRENANT
16. RESSOURCES HUMAINES : Assurances statutaires
Délibération
n° TVD20251117-16
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 68 Pouvoirs : 15 Votants : 83 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, notamment en cas d’accident du travail, de maladie, en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique. Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale.
Par délibération n° TVD20250226-15 du 26 février 2025, la Communauté a chargé le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, agissant dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, de choisir, par appel d’offres, une compagnie d'assurance. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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Le résultat de l’appel d’offres a conduit le conseil d'administration du Centre de gestion, par décision du 12 juin 2025, à retenir l'offre de l’assureur CNP Assurances et RELYENS SPS courtier gestionnaire en assurance, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse selon les critères d’attribution qui ont été définis dans le cahier des charges.
Après étude par les services, il vous est proposé d’adhérer à compter du 1er janvier 2026, au contrat groupe négocié par le Centre de gestion pour une durée de quatre ans et de choisir les garanties et options suivantes :
Risques assurés pour les agents titulaires et
stagiaires affiliés à la Cnracl
Assiette de cotisation : Traitement indiciaire
Taux
Décès 0,23 %
Accident de travail et maladie professionnelle
imputable au service 2,41 %
Congé de longue maladie/longue durée/et
temps partiel thérapeutique 1,56 %
TOTAL 4,20 %
L’adhésion au contrat groupe donne lieu de versement d’une participation financière appelée Frais de gestion auprès du Centre de gestion dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adhérer, à compter du 1er janvier 2026, au contrat groupe proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher pour la couverture des risques cités ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer le contrat d’assurance avec CNP Assurance et le courtier gestionnaire RELYENS SPS ;
- d’autoriser le président à signer la convention de gestion avec le Centre de gestion du Loir-et-Cher et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
17. TRAVAIL : Ouverture des commerces le dimanche – Année 2026
Délibération
n° TVD20251117-17
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 67 Pouvoirs : 16 Votants : 83 Pour : 76 Contre : 5 Abstention : 2
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code du travail autorise le maire à accorder annuellement un maximum de douze dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche dans les entreprises commerciales. Ces dérogations bénéficient à l’ensemble des commerces de détails de la commune. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante. Doivent être consultés :
- pour avis simple : le conseil municipal et les organisations syndicales représentantes des salariés de la commune ;
- pour avis conforme : l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Une concertation réalisée par la Fédération du commerce du Vendômois auprès des commerces de l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération a abouti à la proposition des sept dimanches suivants en 2026 : 11 janvier (soldes), 28 juin (soldes), 30 août (rentrée scolaire), 6, 13, 20 et 27 décembre.
Après consultation des organisations syndicales le 24 septembre 2025, il est demandé l’avis du conseil communautaire sur cette proposition.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’émettre un avis favorable au travail dominical dans les commerces vendômois sans distinction de la nature des activités pour sept dimanches de l’année 2026 listés comme suit : 11 janvier, 28 juin, 30 août, 6, 13, 20 et 27 décembre ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
« Comme à chaque fois, je voterai de nouveau contre cette délibération. A l’heure où très nombreux sont les citoyens et salariés à interroger le sens de l’existence, à questionner le rôle de chacune et chacun dans notre société il me parait aberrant de continuer à œuvrer pour que la consommation prenne encore et toujours plus de place dans nos vies. Produire, travailler, consommer différemment pour que notre planète continue à être hospitalière et pour redonner du sens à notre société font partie, me semble-t-il, de notre visée. Je parle d’une société écologiquement responsable. A cette époque où l’on demande à chacune et chacun d’être économe en énergie, de diminuer le chauffage domestique, où le moindre geste si minime soit-il compté, il faudrait ouvrir encore davantage des surfaces commerciales énergivores ? Quel sens donné à tout cela ? Quel récit peut justifier cela ?
Par ailleurs où est le volontariat de ceux dont l’acceptation du travail du dimanche figure sur le contrat de travail ? Où est le volontariat de ceux qui sont séduits par des majorations de salaires sans lesquelles les fins de mois arrivent de plus en plus tôt ? Dans le commerce c’est souvent le cas de femmes seules avec enfants.
Les positions que je défends ici sont souvent caricaturées, décrites comme rétrogrades et ringardes. Cependant pour que ce débat ne soit pas faussé, travaillons au préalable à ce que chacune et chacun ait un salaire, une pension qui lui permette de vivre dignement. C’est cela qui pourrait dynamiser le commerce Vendômois. » Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 17 novembre 2025
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 76 voix pour, 5 voix contre (Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Patrick CALLU) et 2 abstentions (Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 19h45.