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Convocation - 24 5 1 DEL admissions en non valeur et creances et
Déliberation - 2024 del 70 admission en non valeurs annee 2024 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 del 70 admission en non valeurs annee 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2024-DEL-70
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 19 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE : 19 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice: 33
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme. ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ- ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme. BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT,
Mme RAKOTOMALALA, M. FOURE Mme BAUDRY, M JALLOT, Mme. KHARJA, M. FARIGOULE, Mme. "a AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
:. Mme BATHILY (procuration à M. LONGEAULT)
3 M.HAOUI (procuration à Mme. ABLOUH)
Lit ce “M. HIEALT (procuration à M. BOUCHELLA) 47.7. /Mmè, SIRAS (procuration à Mme. KHARJA)
. E : | Absents excusés :
= Mme. CHATELAIN
M. CAMARA
M. ALIMI
M. MARCIN
M. GAYDOUK
Mme DUBOIS
Mme LARABI
M. ODIRA
ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES -— ANNEE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240926-2024-DEL-70-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2024 VU les articles L.1111-2, L.2121-29 et L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 92, 165 et 203 du décret n°62-1587 du 29/12/1962,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT la demande du Comptable communal pour l'admission en non-valeur des créances qu'il
n'a pas été en mesure de recouvrer et l'extinction de créances par décision judiciaire,
CONSIDERANT que les créances proposées en non-valeur pour l'année 2024 sont les suivantes :
Les créances admises en non-valeur par décisions judiciaires (6542) pour un total de 1 815,62€, selon la
liste 6980302811 (non communicable)
ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux
marchés publics,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention de Madame KHARJA, de
Madame SIRAS représentée par Madame KHARJA, de Monsieur FARIGOULE et de Madame AZDAD) ;
DECIDE :
Article 1 : d'admettre les créances admises en non-valeur par le Comptable public et détaillées selon la
liste 6980302811 (non communicable), pour un montant total de 1 815,62€.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adjoint
Délibération certifiée exécutoire de par :
- l'affichage le:
- [a transmission à la Sous-Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240926-2024-DEL-70-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2024