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Déliberation - 2026 del 95 admission en non valeur et creances eteintes annee 2026
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 95 admission en non valeur et creances eteintes annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2026-DEL-95
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 22 septembre 2026
DATE D’AFFICHAGE : 22 septembre 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en
mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
L'appel nominal est effectué par François LONGEAULT,
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire,
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
Mme ABLOUH, M. BOUCHELLA, Mme BATHILY, M. ENGRAND, Mme. BELHADJ-ADDA, M.
GAILLARD Maires — Adjoints,
Mme .CHERGUE, M. MOHAMMED, Mme CHARLOT, M. CHERQUEFOSSE, Mme ZABAIRI, Mme
.BOUKANDOURA, M. LEFEVRE, Mme PANIGHINI, M. CHIKH, Mme BAUDRY, Mme HADIL, M. GORA,
M. NEY, Mme LITI, M. BOUZAR, Mme SISSOKO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. THUMARIN (procuration M. GAILLARD)
Mme DA SILVA (procuration M. CHERQUEFOSSE)
M. DA CRUZ (procuration Mme ARENOU)
Mme GEREMIA (procuration Mme CHERGUI)
M. MARCIN (procuration M. LONGEAULT)
M. BRENOT (procuration Mme ABLOUH)
M. SION (procuration M. BOUZAR)
Mme VERGNAUD (procuration M. NEY}
Absents :
M. LIAOUI
ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES — ANNEE 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU les articles L.1111-2, L.2121-29 et L.1612-11 du Code Général des Coll--#"#"#- Tree Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20261006-2026-DEL-95-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT la demande du Comptable du Service de Gestion Comptable de Poissy pour
l'admission en non-valeur des créances qu'il n'a pas été en mesure de recouvrer et l'extinction de
créances par décision judiciaire,
CONSIDÉRANT que les créances proposées en non-valeur pour l'année 2026 sont les suivantes :
e Les créances éteintes par décisions judiciaires (6542) pour un total de 180,71 €, liste
7980611211,
Soit un total de 180,71 €.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux
marchés publics et au numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D'ADMETTRE les créances éteintes par le Comptable public et détaillées dans les considérants de la
présente délibération.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le six octobre deux mille vingt-six.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20261006-2026-DEL-95-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026