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Arrêté - 561a autorisation d etalage decoration vue sur terres 8 rue sainte croix
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 561a autorisation d etalage decoration vue sur terres 8 rue sainte croix)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
m FU PÔLE SERVICES À LA POPULATION
Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023055614
PN/AG/2023.05.561A
Objet: Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal N° 2023.04427A du 20 avril 2023 portant sur la réglementation d'occupation du domaine public à vocation commerciale terrasses et étals ou étalages des commerçants sédentaires,
Vu la délibération municipale fixant les tarifs de l'occupation du domaine public,
Vu la demande présentée par Madame GOUGNE
ARRETE
ARTICLE 01 : Madame GOUGNE est autorisée à occuper le domaine public
DECORATION - VUE SUR TERRES
pour l'établissement
situé 8, RUE SAINTE CROIX
au vue de l'installation d'éléments mobiliers.
ARTICLE 02 : La présente autorisation
© est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable,
© est strictement personnelle,
© n'est pas transmissible à des tiers,
© est valable jusqu'au 31 décembre 2026,
© ne peut être prolongée par tacite reconduction.
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - sevice foires-marches@montelimar fr ARTICLE 03 : La superficie des espaces accordée est fixée à :
TERRASSE OUVERTE mètres carrés
PARAVENTS mètres linéaires
VERANDA * mètres carrés
CHEVALET (S) Nombre :
ETALAGE mètres linéaires : 6m2
DISTRIBUTEUR (S) Nombre :
STORE Nombre :
PARASOL (S) Nombre :
APPEL A LA CLIENTELE 2 tables maximums sans chaise
JARDINIERE (S) Nombre :
PORTE-MENU (S) Nombre :
ARTICLE 04: Les limites à respecter figurent sur le plan annexé au présent arrêté et sont délimitées par des clous fixés au sol ou tout autre moyen.
La pose des paravents ne doit en aucun cas fermer la terrasse (Véranda) et doit être amovible à
tout moment.
ARTICLE 05: Un passage d'une largeur de deux mètres au moins devra être réservé aux accès d'immeubles et aux voies de circulation des piétons.
ARTICLE 06 : les installations concernant:
Les places du Marché, Clercs, Europe,
Les rues des Taules, Sainte Croix, Pierre Julien,
devront rester libre les mercredis et samedis, jours de marchés sauf dérogation de la municipalité.
Le mobilier ne pourra être installé qu'après le départ complet de la société chargée du nettoyage du marché.
ARTICLE 07 : Le chevalet est utilisable au recto verso, chacune de ses faces présente une surface de 0.80 m°? au maximum. Il est installé à proximité immédiate de l'établissement et ne doit en aucun cas gêner le passage des piétons.
ARTICLE 08: L'installation des chevalets / étals et distributeurs ne sont pas autorisés pour les commerces sédentaires implantés à l'intérieur des secteurs suivants :
Foires mensuelles (2°"% mercredi de chaque mois),
Y Marchés hebdomadaires,
Manifestations organisées par la Ville ou tout autre organisme.
La perception annuelle de la redevance est due dans sa totalité. ARTICLE 09: L'appel à la clientèle est composé uniquement de deux tables au maximum. Elles sont installées contre l'établissement et ne doivent en aucun cas gêner le passage des piétons.
ARTICLE 10: Toute occupation du domaine public est soumise au paiement dune redevance annuelle et payable à l'avance.
ARTICLE 11: Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR, le 07 JUIN 2023
Le Maire
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN