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Déliberation - del2023 29 versement subvention du bp au budget sel 151
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_29-DE
et
ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_29
VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
ANNEXE
DU
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
Le
27
mars
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 21
mars
2023
Étaient
présents :
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Wendy
GUESQUIER,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Sylvain
VEILLON.
Étaient excusés
:
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à
Mme
Mariane
PERY,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pourvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Laurent
GERVAIS
a donné
pouvoir
à Mme
Wendy
GUESQUIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Delphine
LIUZZO.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance. sneniee
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
que
le budget
annexe
du site économique
des
lacs
est
depuis
l’origine
défini
comme
un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
comme
l’a
prévu
la délibération
du conseil
municipal
du
26 janvier
2015.
DEL2023_29
du 27 mars
2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023 Publié
le
S
LOT
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_29-DE
Les
budgets
annexes
des
SPIC
sont
votés
en
équilibre
et
doivent
être
financés
par
les
recêttes
liées
à
l'exploitation
de
leur
activité
(redevance,
tarification
usager...)
en
vertu
de
l'article
L.2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
En
l'espèce,
le budget
annexe
du
site économique
des
lacs est
l'objet d’une
délégation
de service
public
confiée
à
l'association
Nuna
Développement,
délégataire
par
contrat
du
1‘
décembre
2019
au
31
décembre
2025.
Le contrat
de
délégation
de service
public
prévoit
une
redevance
double :
- une
partie
fixe:
25 000
€
en
2020,
30
000
€
en
2021,
50 000
€
en
2022,
60 000
€
en
2023,
70
000
€
en
2024
et
80
000
€
en
2025
(appel
d’un
tiers
dela
part
fixe
en
juillet
et
les
2
autres
tiers
fin novembre),
-
une
partie
variable:
3.7
%
du
chiffre
d’affaires
(10
010
€
estimés
au
budget
2022),
somme
appelée
6 mois
après
la fin de
l'exercice
N.
M.
le
Maire
rappelle
que
les
subventions
sont
ainsi
interdites
sauf
exceptions
législatives
pour
les
communes.
Ainsi,
l’article
L.2224-2
du
CGCT
fait
interdiction
aux
communes
de
prendre
en
charge
dans
leurs
budgets
propres
des
dépenses
au
titre
des
SPIC.
Toutefois,
le
même
article
prévoit
3
assouplissements
à ce
principe
pour
les
communes
qui
sont
les suivants
:
«1°
Lorsque
les exigences
du
service
public
conduisent
la collectivité
à imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
;
2°
Lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
;
3°
Lorsque,
après
la période
de
réglementation
des
prix,
la suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le budget
de
la commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
»
M.
le
Maire
précise
enfin
que
l’article
L.2224-2
du
CGCT
expose
que
« la
décision
du
conseil
municipal
fait
l'objet,
à
peine
de
nullité,
d'une
délibération
motivée.
Cette
délibération
fixe
les
règles
de
calcul
et
les
modalités
de
versement
des
dépenses
du
service
prises
en
charge
par
la
commune,
ainsi
que
le ou
les
exercices
auxquels
elles
se
rapportent.
En
aucun
cas,
cette
prise
en
charge
ne
peut
se traduire
par
la compensation
pure
et simple
d'un
déficit
de
fonctionnement
».
DEL2023
29 du 27 mars Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023 Publié le
S'LO
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_29-DE
En
l'espèce,
le tènement
sur
lequel
a été construit
l’ensemble
des
bâtiments
du
site
économique
des
lacs
appartient
à la commune
de
Thyez
qui
a également
réalisé
les
travaux
de
réhabilitation
et
de
rénovation
de
l’ancien
bâtiment
industriel
‘pour
le
transformer
en
couveuse,
pépinière
et
hôtel d'entreprises.
\
L'ensemble
foncier et immobilier
est donc
la propriété
exclusive
de
la commune
de Thyez,
qui
a
mis
à disposition
ces éléments
au délégataire
contre
paiement
d’une
double
redevance
annuelle.
Un
budget
annexe
avait
ainsi
été
créé.
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nature
juridique
de
ce
budget
annexe,
considéré
jusqu’à
présent
comme
un
SPIC.
Il
précise
que
de
nombreux
travaux
(rénovation
énergétique,
possible
désamiantage,
reprise
de
fuites
en
toiture
notamment)
sont
devenus
indispensables.
Un
audit
énergétique
a
été
mené
par
le
SYANE
en
février
dernier,
son
compte-rendu
devrait
être
communiqué
dans
les
prochains
jours
à
la
collectivité. La
situation
actuelle
du
bâtiment
(isolation
très
faible,
fuites
constatées,
moyens
de
chauffage
énergivores
et
peu
efficaces)
impacte
grandement
la
situation
financière
de
la
DSP
et
la
précarise.
Concrètement,
ces
travaux
envisagés
sont
indispensables
pour
éviter
une
hausse
exponentielle
et prolongée
de
la consommation
et donc
du
coût
de
l'énergie
pour
les
entreprises
accueillies
(le
délégataire
facture
en
effet
les
charges
aux
entreprises
louant
des
espaces),
ce
qui
se
traduira
par
un
risque
accru
de
départ
ou
de
disparition
des
entreprises
accueillies
en
couveuse
et
en
pépinière
(ayant
donc
de
par
leur
nature
et
leur
caractère
récent
une
situation
financière
non
stabilisée)
et,
in
fine,
par
une
remise
en
cause
par
le
délégataire
en
cours
de
contrat
de
la DSP
signée
(comme
la convention
le lui permet)
entrainant
en
finalité
un
risque
de
disparition
de
ce
service
indispensable
à notre
territoire.
La
commune
souhaite
éviter
au
maximum
ce
risque
et
réaliser
les
lourds
travaux
de
rénovation
énergétique
envisagés
afin
de
tenir
compte
des
enjeux
environnementaux,
pécuniaires
et
sociétaux
de notre
territoire.
M.
le
Maire
rappelle
l'urgence
de
ces
travaux,
ses
nombreux
échanges
à
ce
sujet
avec
le
délégataire
et
les
constats
techniques
effectués
sur
site.
Il précise
également
que
le
bâtiment
en
question
est
propriété
de
la
commune,
laquelle
en
récupérera
la
jouissance
et
la
gestion
à
l'échéance
de
la DSP.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
subvention
proposée
au
vote
à
verser
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
évoqué
ne
vise
absolument
pas
à compenser
purement
et
simplement
le
déficit
de
fonctionnement
ou
même
d'investissement
mais
à
réaliser
les
travaux
d'investissement
susvisés,
rendus
indispensables
dans
les
prochains
mois.
À
ce
titre,
la
subvention
envisagée
se
réalisera
sur
la section
d'investissement
des
deux
budgets
non
sur
celles
de
fonctionnement.
DEL2023
29 du 27 mars
2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023 Publié
le
S'LOS
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_29-DE
M.
le Maire
expose
au
conseil
municipal
la possibilité
de
bénéficier
de
l’assouplissement
prévue
par
l’article
L.2224-2
2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
verser
une
subvention
d'investissement
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
du
site
économique
des
lacs. M.
le
Maire
expose
les
règles
envisagées
pour
ce
versement
:
le
montant
de
subvention
à verser
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs,
est
estimé
à
100.000€
(montant
estimatif
prévisionnel
provisoire
du
coût
de
l’ensemble
des
études
de
maîtrise
d'œuvre).
La
subvention
sera
versée
en
une
fois sur
l’exercice
budgétaire
2023
depuis
le compte
204
du
budget
principal
(subventions
d'équipements
versées
en
dépenses
d'investissement
—
compte
de
charge
2041642)
vers
le compte
1314
du
budget
annexe
du
site économique
des
lacs
(subvention
d'investissement
de
la commune).
M.
le
Maire
précise
enfin
que
ce
montant
pourra
être
revu
à la
hausse
pour
la
réalisation
des
travaux
de rénovation
énergétique
découlant
des études
précitées.
Le conseil municipal,
après en
avoir délibéré et
à l'unanimité
(28 voix) décide
:
2
de
constater
que
la condition
prévue
par
l’article
L.2224-2
2° du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
permettre
le versèment
d’une
subvention
du
budget
principal
de
la commune
vers
le budget
annexe
du
site
économique
des
lacs
est
remplie
en
l’état,
2
d’autoriser
le
versement
d'une
subvention,
à
ce
stade,
de
100
000
€
(cent
mille
euros)
du
compte
204
(dépenses
d'investissement)
du
budget
principal
vers
le
compte
1314
(recettes
d'investissement)
du
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs
afin
de
réaliser
les
études
préalables
aux
travaux
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
accueillant
la DSP
et
propriété
de
la commune, ©
de
donner
tout
pouvoir
à M.
le Maire
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le tribunal. AINSI
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
3
1 MARS
2023
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
POUR COPIE CONFORME
Notifié par mise en ligne le
:_- 5
AVR,
102
Le directeur général des services
a.
DEL2023_29
du 27 mars
2023