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Déliberation - del2025 93 dissolution budget annexe sel au 31122025 1016
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 07h21 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 93 dissolution budget annexe sel au 31122025 1016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20251124-DEL2025_93-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_93
DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
‘SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS’
AU
31
DECEMBRE
2025
Le
24
novembre
2025,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 18 novembre
2025
Étaient
présents:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Michel
GUIDO.
M.
René
SCANU
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET.
M.
Laurent
GERVAIS.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Didier
HUOT
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
les articles
L 2221-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
l'approbation
de
la
création
du
budget
annexe
‘site
économique
des
lacs’
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2015_01
du
29
janvier
2015
;
Considérant
que
ce
budget
annexe
« site
économique
des
lacs
» doit
être
dissous
car
la compétence
dédiée
va
être
exercée,
de
manière
effective,
par
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
au
titre
du
développement
économique
;
DEL2025_93
du 24 novembre
2025. Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié
le
s
LOT
ID : 074-217402783-20251124-DEL2025_93-DE
Considérant
qu’il
revient,
également,
de
reprendre
dans
le
budget
principal
l'intégralité
du
passif,
de
l'actif et des
résultats du
budget
annexe
‘site économique
des
lacs’ au
1°" janvier
2026
;
M.
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le budget
annexe
‘site
économique
des
lacs’
a été
créé
en
vue
de suivre
les opérations
liées à :
-
la gestion
des
locaux
et bâtiments
du site économique
des lacs, accueillant
une
couveuse,
une
pépinière
et
un
restaurant
d'entreprises,
accomplie
sous
la
forme
d’une
délégation
de
service
public,
que
la
commune,
en
sa qualité
de
propriétaire,
met
à disposition
du
délégataire.
Ce
budget
traite
des
dépenses
(travaux
d'entretien
et
de
maintenance
à
la
charge
du
propriétaire,
charges
de
copropriété,
honoraires,
frais
divers,
remboursement
des
intérêts
de
l'emprunt,
notamment)
et
des
recettes
de
fonctionnement
(2
redevances
versées
par
le délégataire,
au titre de
la DSP),
-
la
gestion
des
recettes
d’investissements
(dont
les
subventions
perçues)
et
la
prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
(études,
travaux,
acquisitions
de
divers
matériels,
remboursement
du
capital
de
l’emprunt...).
M.
le Maire
informe,
également,
de
la demande
des
services
préfectoraux
et de
la direction
générale
des
finances
publiques
de
dissoudre,
fin
2025,
ce
budget
annexe,
la compétence
relative
au
site
économique
des
lacs
étant,
de
par
la loi,
obligatoirement
intercommunale
et gérée,
à ce
titre,
par
la 2CCAM,
ce
qui
sera
le cas
au
1°
janvier
2026.
Il
est,
donc,
proposé
de
procéder
à
la
dissolution
du
budget
annexe
‘site
économique
des
lacs’
au
31
décembre
2025,
avec
transfert
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Cette
dissolution
et ce transfert,
à compter
du
1“ janvier
2026,
ont
pour
conséquence
:
- la suppression
du
budget
annexe
« site
économique
des
lacs »,
- le transfert
au
budget
principal
de
l'intégralité
du
passif,
de
l'actif et
des
résultats de
ce budget
annexe.
Le conseil municipal,
après en
avoir délibéré,
et, à la majorité (26 voix -M.
DUCRETTET a
voté
contre),
décide
:
2
d'accepter
la
dissolution
du
budget
annexe
‘site
économique
des
lacs’
au
31
décembre
2025
et
son
intégration
dans
le budget
principal
de
la commune
au
1‘ janvier
2026,
2
d'accepter
que
l'actif,
le
passif
et
les
résultats
soient
repris
dans
les
comptes
du
budget
principal
de
la
commune
au terme
des
opérations
de
liquidation,
DEL2025_93
du 24 novembre
2025 Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20251124-DEL2025_93-DE
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Didler
HUOT
Fabrice
GYSELINCK
Re
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication evou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 4217 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Sn
tiei
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
« Certifié
exécutoire »
OV
POUR COPIE CONFORME
lélétransmis le :
26
NV.20%5
Notifié
par mise en ligne le : 2 7
NOV. 2075
Le directeur général des services
=
:
3 du
24 novembre
2025