Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZc2006

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZc2006 Document publié le Lundi 10 juillet 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZc2006)Thèmes du document : Animaux, Santé, Travail et emploi, 10 juillet 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2006 Zc

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Mme Marie-Anne RICHARD, Directeur départemental des services vétérinaires de l’Hérault par intérim ...................................................................................................2

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales/Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-1679 du 7 juillet 2006Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zc

2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Mme Marie-Anne RICHARD, Directeur départemental des services vétérinaires de

l’Hérault par intérim

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales/Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2006-I-1679 du 7 juillet 2006

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Michel THENAULT, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 2006 nommant Mme Marie-Anne RICHARD, Directeur départemental des services vétérinaires de l’Hérault par intérim;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zc

3

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne RICHARD, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, chargée de l’intérim des fonction de Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l’Hérault à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :

A / Administration générale :

- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative,

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation, - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens mobiliers et immobiliers,

- le commissionnement et l’habilitation des agents des services vétérinaires.

B / Décisions individuelles prévues par :

B1 / en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- l’article L 221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,

- les articles L 226-1 et L 226-8 du code rural relatifs à la collecte et à l’élimination des saisies vétérinaires et des déchets d’origine animale ainsi que des matériels à risques spécifiés,

- l’article L 233-1 du code rural et l’article L 218-3 du code de la consommation relatifs à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,

- l’article L 233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire des établissements, - les articles R 224-61, R 224-62 et R 224-64 du code rural relatifs à la patente sanitaire et médicale,

- l’article R 231-16 du code rural relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales pour être reconnues propres à la consommation humaine,

- l’article R 231-51 du code rural relatif à la purification des coquillages vivants,

- l’article R 231-55 du code rural relatif à l’agrément des centres d’expédition de coquillages vivants,

- l’arrêté ministériel du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics et l’arrêté ministériel du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,

- l’arrêté interministériel du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zc

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B2 / en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L 221-1, L 221-2, L 224-1 ou L 225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,

- les articles L 223-6 à L 223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,

- les articles L 224-3 du code rural et l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),

- l’article L 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres

de rassemblement,

- les articles R 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au mandat sanitaire et l’article L 241-1 du code rural,

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,

- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié le 22 février 1984 et le 8 août 1995 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

- l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale,

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;

B3 / en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des denrées animales ou d’origine animale :

- les articles L 232-1 du code rural et L 214-1-1 du code de la consommation,

- les articles R 221-27 à R 221-35 du code rural relatifs à l’identification des carnivores domestiques ;

B4 / en ce qui concerne le bien-être et l’identification des animaux :

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 214-3, L 214-6, L 214-22 et L 214-24 du code rural,

- les article L 214-3 à L 214-25 du code rural,

- l’article L 215-9 1 er alinéa du code rural relatif à la mise en demeure en cas d’infraction,

- les articles R 214-17 à R 214-36 du code rural concernant l’élevage, le parcage, la garde et le transit,

- les articles R 214-63 à R 214-81 du code rural relatifs à la protection des animaux lors de l’abattage,

- les articles R 214-49 à R 214-62 du code rural concernant le transport des animaux vivants ;

B5 / en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- l’article L 413-3 du code de l’environnement et les articles R 213-4 à R 213-19 du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zc

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B6 / en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- l’article L 215-9 1er alinéa du code rural relatif à la mise en demeure en cas d’infraction,

- les articles L 5143-3 et R 5146-50 2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme ;

B7 / en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- l’article L 232-2 du code rural et les articles L 218-4 et L 218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

B8 / en ce qui concerne le service public de l’équarrissage :

- les articles L 226-2 et L 226-9 du code rural, relatif aux cadavres d’animaux et à l’équarrissage,

- les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L 2212-2 du code général des collectivités locales) ;

B9 / en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :

- le titre 1er du Livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ;

B10 / en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- les articles L 236-1, L 236-2, L 236-4, L 236-5, L 236-8 du code rural et les arrêtés pris pour leurs applications sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations ;

B11 / en ce qui concerne les mesures administratives en cas d’infraction à la réglementation :

- l’article L 215-9 du code rural relatif à la mise en demeure et à la suspension de l’activité.

La délégation de signature attribuée à Mme Marie-Anne RICHARD s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne RICHARD, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, délégation est donnée à :

- M. Stéphane CADOREL, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, ou à M. Eric LEMAN, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, ou à Mme Florence SMYEJ, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, ou à Mme Marie-Laure BELLOCQ, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire ou à Mme Panayota ELZIERE, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, à l’effet de signer toutes les décisions déléguées par l’article 1er du présent arrêté.Recueil des Actes Administratifs n° 2006 Zc

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Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, à l’effet de signer toute correspondance, tout certificat et procès-verbal et d’une façon générale tout acte ressortant de l’administration courante à :

- Mme Nathalie ALEU-SABY, Attachée Administrative Principale, Secrétaire Générale de la D.D.S.V., pour les matières de l’article 1 er paragraphe A ;

- Mme Marie-Anne RICHARD, I.S.P.V., chef du service « Sécurité Sanitaire des Aliments » pour les matières de l’article 1er paragraphes B1, B3, B7 (hors animaux vivants), B8, B10 (hors animaux vivants) ;

- Mme Florence SMYEJ, I.S.P.V., chef du service « Santé et Protection Animales » pour les matières de l’article 1er paragraphes B2, B3, B4, B6, B7 (animaux vivants), B10 (animaux vivants) et B11,

- M. Eric LEMAN, I.S.P.V., chef du service « Environnement » pour les matières de l’article 1er paragraphe B5, B8 et B9 .

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l’Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 7 juillet 2006

Le Préfet,

Michel THENAULTRecueil des Actes Administratifs n° 2006 Zc

7

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le10 juillet 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2