Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZm2008

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZm2008 Document publié le Jeudi 21 août 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZm2008)Thèmes du document : Animaux, Santé, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

21 août 2008 Spécial ZM

SOMMAIRE

DELEGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n° 2008-I-2280

Donnant délégation de signature

Du Préfet de Département à

Mme Marie-José LAFONT,

Directrice départementale

des services vétérinaires de l’HéraultSpécial ZM RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 août 2008

- 2 -

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 21 juin 2007 nommant M. Cyrille SCHOTT, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2006 nommant Mme Marie-José LAFONT, Directrice départementale des services vétérinaires de l’Hérault ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFONT, Inspectrice en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Hérault à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :Spécial ZM RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 août 2008

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A / Administration générale :

- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens mobiliers et immobiliers,

- le commissionnement et l’habilitation des agents des services vétérinaires.

B / Décisions individuelles prévues par :

B1 / en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

♦ les articles des Chapitres I à IV du Titre III « Le Contrôle sanitaire des animaux et des aliments » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application,

à l’exception des articles L. 232-2 (consignation et rappel de lot) et L. 233-1 (fermeture d’établissement ou arrêt d’activités) ;

♦ les articles R. 224-58 à R. 224-65 du Code Rural relatifs à la patente sanitaire et à la patente vétérinaire et médicale, et leurs arrêtés d’application ;

♦ les articles L. 218-3 (fermeture d’établissement ou arrêt de certaines activités), L. 218-5 et L. 218-4 (mesures concernant les produits non conformes, ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique) du Code de la Consommation, et leurs textes d’application.

B2 / en ce qui concerne la santé animale :

♦ les articles des Chapitres I à V du Titre II « La lutte contre les maladies des animaux » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application, dont l’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,

à l’exception des articles : L. 223-17, R. 221-14 à R. 221-16, R. 222-4 pour ce qui concerne la fermeture, R. 224-30, R. 224-33, R. 224-53, et R. 224-57 ;

♦ les articles R. 241-13 et R. 241-23 du Code Rural (attribution du mandat sanitaire) et ses textes d’application ;

♦ l’article L. 233-3 du Code Rural concernant l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés, et ses textes d’application.

B3 / en ce qui concerne l’identification des animaux :

♦ les articles de la section 2 du chapitre II du Titre 1 er « La garde et la circulation des animaux et des produits animaux» du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application.Spécial ZM RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 août 2008

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B4 / en ce qui concerne la garde et la protection des animaux :

♦ les articles du chapitre IV « La protection des animaux » du Titre Ier « La garde et la circulation des animaux et des produits animaux » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application,

à l’exception des articles : L. 214-17, R. 214-61 pour ce qui concerne la suspension ou le retrait de l’agrément, R. 214-75, R. 214-101 dernier alinéa, R. 214-105 dernier alinéa ;

♦ l’article L. 215-9 du Code Rural, pour ce qui concerne uniquement la mise en demeure ;

♦ les articles L. 211-17 et R. 211-9 du Code Rural relatifs au dressage des chiens au mordant, et leurs textes d’application ;

♦ les articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-14-2 du Code Rural, relatif aux animaux dangereux, et leurs textes d’application.

B5 / en ce qui concerne l’épidémiologie

♦ les articles du chapitre Ier du Titre préliminaire du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;

B6 / en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

♦ les articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du Code de la Santé Publique, et leurs textes d’application, pour la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.

♦ les articles L. 5142-7 et R. 5142-10 du Code de la Santé Publique, et leurs textes d’application.

B7 / en ce qui concerne l’alimentation animale

♦ l’article L. 235-1 du Code Rural, et ses textes d’application, à l’exception des décisions de retrait d’agrément.

B8 / en ce qui concerne les déchets animaux et le service public de l’équarrissage :

♦ le règlement CE n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 et ses textes d’application ;

♦ les articles du chapitre VI « Des sous-produits animaux » du Titre II « La lutte contre les maladies des animaux » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;

♦ l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

♦ les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités locales) ;

B9 / en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

♦ les articles du chapitre VI « Les exportations, échanges intra-communautaires et importations » du Titre III « Le Contrôle sanitaire des animaux et des aliments » du Livre II du Code Rural, et leurs textes d’application ;Spécial ZM RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 août 2008

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B10 / en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

♦ les articles L. 413-2 à L. 413-4, R. 413-2 à R. 413-22, R. 413-41, R. 413-45 et R. 413-48 du Code de l'Environnement concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, et leurs textes d'application ;

♦ les articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-11, et les articles L. 412.-1, R. 412-2 à R. 412-6 du Code l'Environnement et leurs textes d'application, pour :

• les autorisations de transport d'animaux sauvages en provenance ou à destination d'établissements ou d’élevages d’agrément autorisés à détenir des espèces sauvages ;

• les décisions relatives à l’autorisation de détention d’animaux sauvages au sein d'établissements ou d’élevages d’agrément, y compris les décisions de refus, de suspension, de retrait, et les autorisations de transport de ces animaux, sauf pour ce qui concerne l’utilisation des rapaces pour la chasse au vol ;

B11 / en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, des rubriques relevant des attributions de la direction départementale des services vétérinaires :

♦ les courriers de mise en demeure ;

♦ hors instruction des dossiers de déclaration et délivrance des récépissés correspondants, tout courrier n'emportant pas décision concernant le domaine préfectoral couvert par le service d'inspection ;

♦ tout document d'instruction concernant les demandes d’autorisation d'installations depuis la saisine par le Préfet jusqu'au rendu de l'avis de recevabilité ou de dessaisissement de l'inspection ;

La délégation de signature attribuée à Mme Marie-José LAFONT s’étend aux décisions individuelles de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Décisions autres :

♦ la réquisition de service (Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et ses textes d’applications), dans le cadre de l’exécution d’office des mesures prévues par les articles L. 214-23, R. 214-17, R. 214-58, L. 221-4, L. 224-3 et L. 236-10 du Code Rural ;

♦ l’attribution de la qualification de vétérinaire officiel à des vétérinaires sanitaires, prévue par l'article L. 221-13 du Code Rural et ses textes d’application ;

♦ l’attribution de la qualification de vétérinaire agrée à des vétérinaires sanitaires, prévue par l’article L 231-3 du Code Rural, et ses textes d’application ;

♦ le secrétariat du Conseil prévu par l'article R. 214-1 du Code Rural (Conseil départemental de la santé et de la protection animales), y compris la convocation et la détermination de l’ordre du jour ;

♦ le secrétariat de la Commission prévue par l'article D. 5143-7 du Code de la Santé Publique (Commission régionale de la pharmacie vétérinaire), y compris la convocation et la détermination de l’ordre du jour ;

♦ la nomination d’agents spécialisés en apiculture prévue par l’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.Spécial ZM RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 21 août 2008

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Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, la présente délégation de signature est accordée par Madame Marie-José LAFONT à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des services vétérinaires de l’Hérault »

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 août 2008

Le Préfet,

Cyrille SCHOTT

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 21 août 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2