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Déliberation - del2026112 convention brigade cynophile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2026112 convention brigade cynophile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Francaise
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reépuolique
Française
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
ID
: 013-211300215-20260605-DEL2026112-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2026-112
Au
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C2
:
D
«y
Séance
du
5 juin
2026
L'an
Deux
mille
vingt-six
et
le cinq
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
sortant,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER. Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 29
Etaient
présents
à
cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Mesdames
Antonella
CELLOT
DESNEUX
et
Carine
DE
ROSSI
et
Monsieur
Daniel
GARNONE
étaient
excusés
et avaient
donné
procuration.
SIGNATURE
DE
CONVENTION
ENTRE
LA
COLLECTIVITE
ET
UN
AGENT
MUNICIPAL,
MAITRE-CHIEN,
POUR
L'HEBERGEMENT
ET
L'ENTRETIEN
DU
CHIENT
DE
PATROUILLE
AFFECTEE
A
LA
BRIGADE
CYNOPHILE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.511-5-2
et
R.511-34-1
et
suivants, VU
la
délibération
n°2026-111
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
juin
2026,
relative
à
la
création
de
la
brigade
cynophile
de
la
Police
municipale,
VU
les
missions
dévolues
à
la
Police
municipale,
notamment
en
matière
de
prévention
et
de
sécurité
publique,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
disposer
d'une
brigade
cynophile
au
sein
de
la
Police
municipale
afin
de
renforcer
les
moyens
de
surveillance,
de
dissuasion
et d'intervention,
CONSIDERANT
qu'un
agent
de
Police
municipale,
titulaire
de
la qualification
de
maître-chien,
est
affecté
à
cette
brigade
cynophile,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
l'hébergement,
l'entretien
et
la
bonne
santé
du
chien
de
patrouille
dans
des
conditions
adaptées,
CONSIDERANT
qu'il
est
opportun,
pour
des
raisons
de
disponibilité
opérationnelle
et
de
bien-
être
de
l'animal,
de
confier
l'hébergement
du
chien
à son
conducteur
(maître-chien)
en
dehors
des
heures
de
service,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'encadrer
cette
situation
par
une
convention
précisant
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
La
Commune
de
Carry-le-Rouet
a
créé
une
brigade
cynophile
au
sein
de
sa
police
municipale.
La
Commune
souhaite
poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
cette
brigade,
l’utilisation
d'assistants
canins
représentants
en
effet
un
gage
de
sécurité
pour
les
agents
de
police
municipale
et
permettant
de
renforcer
la
sécurité
sur
le
territoire
communal.
12/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
3
dé
art
,
.
_—
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Le
code
de
la
sécurité
intérieure
prévoit
que
la
commune
doit
être
pr
ù
ef
fé
dES
€
uDIIé
16
patrouille
de
sa
brigade
cynophile
et
offre,
par
dérogation,
la
possibili
ID
:013-211300215-20260605-DEL2026112-AR
hébergés
par
un
maitre-chien
de
police
municipale
dans
les
condhrons-prerues-per
convention
conclue
entre
le
maitre-chien
de
police
municipale
et
la
commune.
La
convention
type
annexée
à
la
présente
délibération,
a
pour
objet
de
permettre
l'organisation
d’une
part
du
transfert
de
propriété
de
l'animal
et
d'autre
part
des
conditions
d'hébergement,
d'entretien,
de
soins,
de
nourriture
et
d'assurance
en
précisant
les
engagements
respectifs
de
la
commune
et
du
maitre-chien.
Les
agents
de
police
municipal,
nommés
en
qualité
de
maitre-chien,
cèderont
en
effet
leur
chien
à
la
commune
tout
en
continuant
à
assurer
leur
hébergement.
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
du
chien
dressé
et
opérationnel
sur
la
voie
publique
au
sein
de
la
police
municipale,
la
Commune
s'engage
à
verser
au
maitre-chien
une
indemnité
de
300
€
par
mois,
correspondant
aux
frais
d'entretien,
de
soins,
de
nourriture
et
d'hébergement.
Cette
indemnité
forfaitaire
sera
indexée
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation. Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
L’unanimité
APPROUVE
la
convention
type,
annexée
à
la
présente
délibération,
de
mise
à
disposition
d'un
assistant
canin.
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
avec
les
agents
de
police
municipale
nommés
en
qualité
de
maitre-chien
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant,
afin
de
renforcer
la
brigade
cynophile
de
la
Commune.
PRECISE
que
les
crédits
relatifs
à
l'indemnité
afférente
à
la
prise
en
charge
des
frais
d'entretien,
de
soins,
de
nourriture
et
d'hébergement
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune,
ainsi
que
les
autres
frais
détaillés
dans
la
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAIT
C
LE
MAIRE