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Déliberation - del2026111 creation dune brigade cynophile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2026111 creation dune brigade cynophile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
ID
: 013-211300215-20260605-DEL2026111-AR
République
Française
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Arrondissement
d'Istres
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
À
DELIBERATION
N° 2026-111
Au
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
JE 0
:
Ju]
Séance
du
5 juin
2026
L'an
Deux
mille
vingt-six
et
le
cinq
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER. Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 29
Etaient
présents
à cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Mesdames
Antonella
CELLOT
DESNEUX
et
Carine
DE
ROSSI
et
Monsieur
Daniel
GARNONE
étaient
excusés
et avaient
donné
procuration.
CREATION
D’UNE
BRIGADE
CYNOPHILE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2212-2, VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
L.
511-1,
L.
511-5-2
et
R.
511-
34-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
VU
le décret
n°
2022-210
du
18
février
2022
relatif
aux
brigades
cynophiles
et
modifiant
le
livre
V
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
les
compétences
exercées
par
la
commune
de
Carry-le-Rouet,
notamment
en
matière
de
sécurité
publique
et
de
tranquillité
;
VU
la
nécessité
de
renforcer
les
moyens
opérationnels
de
la
police
municipale
;
VU
la
présentation
de
ce
projet
en
Comité
Social
Territorial
(C.
S.
T.
) ;
CONSIDERANT
que
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
constitue
une
priorité
pour
la
collectivité
;
CONSIDERANT
que
l'utilisation
d'une
brigade
cynophile
permet
d'améliorer
significativement
les
capacités
d'intervention,
notamment
en
matière
de
dissuasion,
de
recherche
de
personnes,
de
lutte
contre
les
incivilités
et
les
infractions
;
CONSIDERANT
que
la
présence
de
chiens
de
travail
spécialement
formés
constitue
un
outil
efficace
et
reconnu
dans
les
missions
de
surveillance
et
de
sécurisation
;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
brigade
cynophile
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
renforcement
des
moyens
humains
et
techniques
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
et
d'encadrer
l'activité
des
agents
cynophiles
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
;
Dans
le cadre
du
développement
du
service
de
police
municipale
de
la Commune,
des
moyens
qui
lui
sont
affectés
pour
répondre
à
l'évolution
du
contexte
sécuritaire,
aux
attentes
de
la
population
en
matière
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
l'équipe
municipale
souhaite
mettre
en
place
une
brigade
cynophile.
La
présence
de
chien
de
patrouille,
à
la
fois
bienveillante,
active
et
vigilante,
est
de
nature
à
renforcer
au
quotidien
le
sentiment
de
sécurité
des
Carryens
et
Carryennes
ainsi
que
la
médiation
entre
la
population
et
les
forces
de
l'ordre.
12/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
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ID
: 013-211300215-20260605-DEL2026111-AR
En
effet,
les
agents
de
la
police
municipale
ont
une
mission
de
prévention
nécessaire
au
maintien
de
la
tranquillité,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
qui
leur
sont
ainsi
dévolues,
on
constate
que
nos
agents
sont
confrontés
à
un
contexte
sécuritaire
qui
nécessite
une
protection
renforcée
et
de
nouveaux
moyens
d'intervention.
Il
est
donc
apparu
nécessaire
de
doter
la
police
municipale
de
moyens
supplémentaires
afin
de
renforcer
la
sécurité
de
nos
concitoyens
et
des
agents
de
police
municipale
eux-mêmes,
en
créant
une
brigade
cynophile
municipale.
L'emploi
du
chien
de
patrouille
de
police
municipale
obéit
au
principe
de
la
légitime
défense,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
122-5
du
Code
Pénal.
Conformément
à
l’article
R.
311-34-2
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2022-210
du
18
février
2022
relatif
aux
brigades
cynophiles),
les
missions
pour
l'exercice
desquelles
une
brigade
cynophile
de
police
municipale
peut
être
autorisée
à
intervenir
sont
celles
mentionnées
à l'article
L.511-1
dudit
Code,
dont
les
tâches
de
prévention,
de
surveillance
de
l'accès
à
un
bâtiment
communal
et
dans
les
services
publics
de
transport
de
voyageurs,
de
sécurisation
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
publics
ainsi
que
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles.
A
compter
de
la
création
de
la
brigade
cynophile,
et
avec
l'accord
du
Conseil
municipal,
elle
interviendra
sur
le
domaine
public
de
la
Commune.
Le
projet
consiste
à
solliciter
un
policier
municipal
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
police
municipale,
qui
a
suivi
la
formation
de
maitre-chien
qui
fournira
son
attestation
de
réussite
à
la
formation
correspondant
à
la
spécialité
cynophile.
Le
chien
de
patrouille
est
le
chien
propriété
de
l'agent
maitre-chien,
qui
fera
l'objet
d’une
convention
spécifique
qui
sera
soumis
au
Conseil
municipal. La
brigade
cynophile
se
compose
de
1
chien
et
de
1
maîtres-chiens
qui
sont
respectivement
affectés
aux
différentes
équipes
de
la
Police
municipale.
Le
maître-chien
est
placé
sous
la
responsabilité
du
Responsable
de
la
police
municipale.
llest
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
création
d'une
brigade
cynophile,
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
L’unanimité
APPROUVE
le
principe
de
la
création
d’une
brigade
cynophile
au
sein
de
la
Police
Municipale
de
Carry-le-Rouet.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
an
que
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.