unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160310 21 FIN Fonds de soutien aux collectivites locales convention avec l etat

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 140925 21 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160310 02 AD

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 161013 10 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 140925 20 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160310 16 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160310 14 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160630 11 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 200227 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230406 21 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220920 21 FI

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160310 21 FIN Fonds de soutien aux collectivites locales convention avec l etat Document publié le Jeudi 10 mars 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160310 21 FIN Fonds de soutien aux collectivites locales convention avec l etat)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Exploration spatiale, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 10 MARS 2016

Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASAUX-BIC, CASABONNE,

BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, LABORDE, LAPRUN, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER,

OXIBAR, Mme MENE-SAFRANF, LACRAMPE, Mme DEL PIANTA, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, DALL'ACQUA, Mme CARDON, Mme POTIN, LABARTHE, UTHURRY, Mme GASTON, GAILLAT, Mme GIRAUDON,

BAREILLE, Mme MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE

Pouvoirs : Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER Hervé LUCBÉREILH à Daniel LACRAMPE

Dominique FOIX à Denise MICHAUT

Pierre SERENA à Maylis DEL PIANTA

Aracéli ETCHENIQUE à Gérard ROSENTHAL

Valérie SARTOLOU à Henriette BONNET

Suppléants : Thérèse LASMARRIGUES suppléante de Alain TEULADE

Excusés : France JAUBERT-BATAILLE, Gérard LEPRETRE, Françoise BESSONNEAU, Rosine CARDON, Didier CASTERES, Christophé GÜÉRY RECU en 4,

Le 17h on Mail) LAID

RAPPORT N° 160310-21-FIN- SOUS . PREFECTURE

QLORON Ste MAFIE

FONDS _DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES LOCALES : CONVENTION AVEC L'ETAT

M. LACRAMPE rappelle que par délibération du 1° décembre 2015, le Conseil Communautaire a autorisé la signature d'un protocole transactionnel pour rembourser le contrat de prêt à risque

éligible à l'aide du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant des produits structurés et mettre fin pour le présent et l’avenir à tout contentieux formé ou à naître concernant ledit prêt.

Par courrier en date du 4.01.2016, la CCPO a reçu la notification d'aide au titre du fonds de

soutien aux collectivités territoriales qui devrait s'élever à 140 000 € (montant provisoire) et faire l'objet de versements, par fraction, selon un calendrier à intervenir jusqu'à l'extinction du prêt renégocié soit en 2028.

I convient dès lors de signer une convention avec le représentant de l'Etat organisant la mise en place et le versement de l’aide attribuée au titre du prêt contracté avec la banque le 10 novembre 2006 ayant fait l’objet du protocole transactionnel signé le 16 février 2016.Ainsi, afin de finaliser cette procédure,

Oui cet exposé,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le représentant de l'Etat organisant la mise en place et le versement de l’aide attribuée.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 10 mars 2016

Suivent les signatures

Le Président

Daniel LACRAMPE

BQUS - PREFECTURE

CLORON Ste MARIE