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Arrêté - amp 26 299 sens interdit sauf ayants droits rue du jeu de paume
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 11h34 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Arrêté - amp 26 299 sens interdit sauf ayants droits rue du jeu de paume)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE. FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
Sens interdit dans les deux sens
Mairie de C H I N O N de circulation
sauf riverains / sauf ayants droits
Rue du Jeu de Paume
N° 2026 - 299
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de CHINON,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, la requête des riverains de la rue Bretonneau en date du 26 septembre 2026,
Considérant, les manœuvres dangereuses effectuées par ces riverains afin de leurs permettre
de quitter la rue Bretonneau,
Considérant, qu’il convient à cette occasion de limiter la circulation dans la rue du Jeu de
Paume, en interdisant la circulation sauf riverains et aux véhicules des services publics,
véhicules de secours, les véhicules des ordures ménagères,
Considérant, que cette règlementation pourra être appliqué sans inconvénient majeur,
ARRÈTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule sauf riverains et ayant droit, véhicules de secours
et services publics sera interdite rue du Jeu de Paume dans le sens SUD / NORD.
Article 2 : La présente réglementation s’appliquera dès que la signalisation conforme au
Code de la Route, sera mise en place par les services techniques de la Communauté de
Communes Chinon Vienne et Loire.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents
ou fonctionnaires dûment habilités et verbalisée conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
1/2 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de
Chinon ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique «Télé recours citoyens» accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr ».
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Chinon, Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Chinon et Azay le Rideau,
Monsieur le Directeur des services techniques communs de la CCCVL, Monsieur le
Responsable de service de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par :
13 OCT. 2026
12 OCT. 2026
Publication faite ll
Fait à Chinon, le
Le Maire,
Jean-Luc DUPONT
Fait à ChinonÎle
Jean-Luc DUPONT
12 OCT. 2026
2/2