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Arrêté - amp 26 174 suppression d un stationnement rue du jeu de paume point de collecte
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Arrêté - amp 26 174 suppression d un stationnement rue du jeu de paume point de collecte)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-8-LOIRE
mo C HIN O N Suppression d’un stationnement
payant et création d’un point de
collecte des ordures ménagères
Rue du Jeu de Paume
N° 2026 - 174
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de CHINON,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Va, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté municipal n°2025-209 en date du 22 juillet 2025 réglementent la collecte des
ordures ménagers À :
Considérant, la nécessité d'améliorer la collecte des déchets ménagers sur le territoire
communal ;
Considérant, la nécessité de garantir la salubrité publique et d'offrir aux usagers un point de
collecte adapté,
Considérant, qu'il convient, à cette fin, de supprimer un emplacement de stationnement
payant situé au NORD de la rue du Jeu de Paume 37500 Chinon afin d'y aménager un point
de collecte des ordures ménagères ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin d’aménager un point de collecte des ordures ménagères, un emplacement de
stationnement payant situé au NORD de la rue du Jeu de Paume est supprimé à compter
du 08 juin 2026.
Article 2 : L'espace libéré sera affecté à l'installation d'un point de collecte des ordures
ménagères comprenant les équipements nécessaires au dépôt des déchets ménagers et
assimilés.
Article 3 : Tout stationnement en infraction au présent règlement entrainera le placement en
fourrière du véhicule par les autorités compétentes conformément aux articles R.325-12 et
suivants du code de la Route
1/2 Article 4 : Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les
agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : La présente réglementation prendra effet dès la mise en place de la signalisation
réglementaire par les Services Techniques Communautaires.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de
Chinon ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif d’Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr ».
Article 7 : Madame Le Directeur Général des Services de la Mairie de Chinon, Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigades de gendarmerie de Chinon et Azay le Rideau,
Monsieur le Directeur des Services Techniques communs de la CCCVL, Monsieur le
Responsable du Service de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par :
0 5 JUIN 2026
0 4 JUIN 2026
1e 04 JUIN 2026
Jean-Luc DUPONT Jean-Luc DUPONT
2/2